HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-010
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne / Service de Santé et
Protection Animales et Environnement
87-2026-01-14-00003 - Arrêté préfectoral
portant attribution de
l'habilitation sanitaire provisoire à Madame Alexandra BRETON (2
pages) Page 3
87-2026-01-13-00005 - Arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire à Monsieur Hugo SELOMME (2 pages) Page 6
Bureau de Douane de Limoges /
87-2026-01-14-00002 - Décision pour RAA (1 page) Page 9
Direction Départementale des Territoires 87 / Direction
87-2026-01-15-00001 - DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES POUR L'EXERCICE
DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE AU TITRE DE
L'ARTICLE 5 DU DÉCRET DU 29 DÉCEMBRE 1962 PORTANT
RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE (3 pages) Page 11
87-2026-01-15-00002 - SUBDÉLÉGATION DU DIRECTEUR
DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES EN MATIÈRE
D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE (3 pages) Page 15
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2026-01-13-00004 - Annexe à l'arrêté préfectoral sur la protection
des troupeaux contre la prédation par le loup -carte cercle 2026 (1 page) Page 19
87-2026-01-13-00003 - Arrêté n° 2026NF001 du 13 janvier 2026 portant
délimitation des communes du département de la Haute-Vienne dans
lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la
prédation par le loup peut être mise en oeuvre pour l'année 2026 (4
pages) Page 21
2
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-01-14-00003
Arrêté préfectoral
portant attribution de l'habilitation sanitaire
provisoire à Madame Alexandra BRETON
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-01-14-00003 - Arrêté préfectoral
portant attribution de l'habilitation sanitaire provisoire à Madame Alexandra BRETON
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-VIENNE de l'emploi, du travail, des solidaritésPs et de la protection des populationsFraternité
Arrêté préfectoralportant attribution de l'habilitation sanitaire provisoire à Madame Alexandra BRETON
Le Préfet de la Haute-VienneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1à R. 203-15etR. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et parle décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 2 décembre 2025 publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025nommant Monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne ;Vu l'arrêté du 23juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 14septembre 2023 portant nomination de Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2025-12-22-00019 du 22 décembre 2025 portant délégation designature à Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière d'administrationgénérale ;Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2025-12-22-00022 du 22 décembre 2025 portant subdélégation designature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Vienne en matière d'administration générale ;Considérant la demande présentée par Madame Alexandra BRETON née le 9 septembre 1997 à PARIS(XIVème) et domiciliée professionnellement à la clinique vétérinaire « Vétérinaires d'Arsonval » - 6-8, avenue du Général de Gaulle - 87500 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE - en vue de l'octroi de l'habilitationsanitaire provisoire dans le département de la Haute-Vienne ;Considérant que Madame Alexandra BRETON remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire telle que formulée dans sa demande ;
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-01-14-00003 - Arrêté préfectoral
portant attribution de l'habilitation sanitaire provisoire à Madame Alexandra BRETON
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Sur la proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Vienne ;
Arréte
Article premier : L'habilitation sanitaire provisoire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de lapéche maritime susvisé est attribuée au docteur vétérinaire Alexandra BRETON administrativementdomiciliée à la clinique vétérinaire « Vétérinaires d'Arsonval » - 6-8, avenue du Général de Gaulle -87500 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE, pour une durée d'un an, soit jusqu'au 14 janvier 2027.Article 2 : Madame Alexandra BRETON s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la péche maritime.Article 3 : Madame Alexandra BRETON pourra être appelée par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir àces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêchemaritime.Article 4 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15,R. 228-6 et suivants du coderural et de la pêche maritime.Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deLimoges dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 14 janvier 2026Pour la directrice,Le chef du service santé et protection animaleset environnement,signéLaurent JOYEUX
Arrêté préfectoralportant attribution de I'habilitation sanitaire provisoire à Madame Alexandra BRETON
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-01-14-00003 - Arrêté préfectoral
portant attribution de l'habilitation sanitaire provisoire à Madame Alexandra BRETON
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Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-01-13-00005
Arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire à Monsieur Hugo
SELOMME
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-01-13-00005 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur Hugo SELOMME 6
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-VIENNE de l'emploi, du travail, des solidaritésPs et de la protection des populationsFraternité
Arrêté préfectoralportant attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur Hugo SELOMME
Le Préfet de la Haute-VienneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1à R. 203-15etR. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et parle décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 2 décembre 2025 publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025nommant Monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne ;Vu l'arrêté du 23juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 14septembre 2023 portant nomination de Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2025-12-22-00019 du 22 décembre 2025 portant délégation designature à Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière d'administrationgénérale ;Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2025-12-22-00022 du 22 décembre 2025 portant subdélégation designature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Vienne en matière d'administration générale ;Considérant la demande présentée par Monsieur Hugo SELOMME né le 20 août 1998 à SAINT-BRIEUCet domicilié professionnellement à la clinique vétérinaire « Les Asphodèles » - 6, rue Nationale —87230 CHALUS - en vue de l'octroi de l'habilitation sanitaire dans le département de la Haute-Vienne
i
Considérant que Monsieur Hugo SELOMME remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire telle que formulée dans sa demande ;
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-01-13-00005 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur Hugo SELOMME 7
Sur la proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Vienne ;
Arréte
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêchemaritime susvisé est attribuée au docteur vétérinaire Hugo SELOMME administrativement domiciliéa la clinique vétérinaire « Les Asphodèles » - 6, rue Nationale - 87230 CHALUS.Article 2_: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaireest renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire dejustifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Haute-Vienne, durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Article 3 : Monsieur Hugo SELOMME s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 : Monsieur Hugo SELOMME pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15,R. 228-6 et suivants du coderural et de la pêche maritime.Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deLimoges dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 13 janvier 2026Pour la directrice,Le chef du service santé et protection animaleset environnement,signéLaurent JOYEUX
Arrêté préfectoralportant attribution de I'habilitation sanitaire à Monsieur Hugo SELOMME
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-01-13-00005 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur Hugo SELOMME 8
Bureau de Douane de Limoges
87-2026-01-14-00002
Décision pour RAA
Bureau de Douane de Limoges - 87-2026-01-14-00002 - Décision pour RAA 9
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à BORDEAUX
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail
des tabacs manufacturés, et notamment son article 37 – 1° ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Fédération départementale des buralistes de la Haute-Vienne a été
régulièrement consultée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac n° 8700162J sis 27 avenue Emile Zola 87570 Rilhac Rancon .
Fait à Poitiers, le 14 janvier 2026
p/Le directeur interrégional des douanes et droits indirects
de Nouvelle Aquitaine,
La cheffe du Pôle Action Économique à Poitiers
Original Signé
Maylis ARTAXET
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Limoges [2 cours Bugeaud CS 40410 87000 Limoges cedex – tél : 05 55 33 91 55] dans les deux mois
suivant sa date de publication.
Bureau de Douane de Limoges - 87-2026-01-14-00002 - Décision pour RAA 10
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-01-15-00001
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES
TERRITOIRES POUR L'EXERCICE DE LA
COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE
AU TITRE DE L'ARTICLE 5 DU DÉCRET DU 29
DÉCEMBRE 1962 PORTANT RÈGLEMENT
GÉNÉRAL SUR LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-15-00001 - DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR
DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE AU TITRE DE L'ARTICLE
5 DU DÉCRET DU 29 DÉCEMBRE 1962 PORTANT RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE
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EsPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL
DES TERRITOIRES POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR
SECONDAIRE AU TITRE DE L'ARTICLE 5 DU DÉCRET DU 29 DÉCEMBRE 1962
PORTANT RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE
Le directeur départemental des territoires,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005, relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de
la République Française du 3 décembre 2025, nommant M. Maurice BARATE préfet de la
Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 11 février 2022, nommant
Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du
26 janvier 2024, nommant Monsieur Jean-François MORAS directeur départemental adjoint
des territoires de la Haute-Vienne à compter du 5 février 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, pour l'exercice de
la compétence d'ordonnateur secondaire ;
DÉCIDE
Article 1 : Dans le cadre de la délégation de signature conférée à Monsieur Stéphane NUQ,
directeur départemental des territoires, en matière d'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État par l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026, subdélégation de
signature est donnée à Monsieur Jean-François MORAS, directeur départemental adjoint des
territoires.
Article 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives, subdélégation de signature est
également donnée aux chefs de service et adjoints et chefs d'unité cités ci-a près, afin de
signer les actes et documents relatifs à la représentation du pouvoir adjudicateur et à
1/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-15-00001 - DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR
DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE AU TITRE DE L'ARTICLE
5 DU DÉCRET DU 29 DÉCEMBRE 1962 PORTANT RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE
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l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les BOP
suivants :
Prénom NOM Fonction Intitulé du BOP Numéro
du BOP
Éric HULOT
Marie-Claire DUFOUR
Chef du service eau,
environnement, forêt (SEEF)
Adjointe au chef du service
eau, environnement, forêt
(SEEF)
Paysages, eau et biodiversité 113
Cédric JOSEPH
Lionel ECLANCHER
Chef du service urbanisme-
habitat (SUH)
Adjoint au chef du service-
urbanisme habitat (SUH)
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 135
Christophe MOINE
Christine SAINT-MARTIN
Eric HULOT
Marie-Claire
DUFOUR
Chef du service économie
agricole (SEA)
Adjointe au chef du service
économie agricole (SEA)
Chef du service eau,
environnement, forêt (SEEF)
Adjointe au chef du service
eau, environnement, forêt
(SEEF)
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de
l'agroalimentaire et de la forêt 149
Emmanuel EMERY
Serge CHAUMONT
Chef du service ingénierie
des territoires (SIT)
Adjoint au chef du service
ingénierie des territoires (SIT)
Prévention des risques 181
Sécurité et éducation routières 207
Christophe MOINE
Christine SAINT-MARTIN
Eric HULOT
Marie-Claire
DUFOUR
Chef du service économie
agricole (SEA)
Adjointe au chef du service
économie agricole (SEA)
Chef du service eau,
environnement, forêt (SEEF)
Adjointe au chef du service
eau, environnement, forêt
(SEEF)
Écologie
362
(mission
plan de
relance)
Article 3 : Les agents cités ci-après sont habilités à l'utilisation des applications CHORUS ou
interfacées CHORUS, dans les limites et le respect des règles d'utilisation de ces applications.
SERVICE NOM Prénom APPLICATIONS
SUH FRANCESCO Barbara ADS 2007
SUH ECLANCHER Lionel
CHORUS Formulaire
SIAP
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-15-00001 - DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR
DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE AU TITRE DE L'ARTICLE
5 DU DÉCRET DU 29 DÉCEMBRE 1962 PORTANT RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE
13
SUH LASPOUGEAS Hervé
CHORUS Formulaire
SIAP
SUH MARCOU Frédéric
CHORUS Formulaire
SIAP
SUH LE ROUZIC Yves-Marie ADS 2007 et Chorus
SIT CHAUMONT Serge CHORUS Formulaire
SIT OIKAOUI Younès CHORUS Formulaire
SIT DESBORDES Jean-Michel CHORUS Formulaire
SIT MARLIN Hélène CHORUS Formulaire
SEEF HULOT Eric CHORUS Formulaire
SEEF DUFOUR Marie-Claire CHORUS Formulaire
SEA MOINE Christophe CHORUS Formulaire
SEA SAINT-MARTIN Christine CHORUS Formulaire
SEA BERTHELOT Joanna CHORUS Formulaire
SEA PINEAU Claudine CHORUS Formulaire
Article 4 : La présente décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Article 5 : Le directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Vienne est chargé de
l'exécution de la présente décision.

Limoges, le 15 janvier 2026
Le directeur départemental
des territoires
Signé
Stéphane NUQ
3/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-15-00001 - DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR
DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE AU TITRE DE L'ARTICLE
5 DU DÉCRET DU 29 DÉCEMBRE 1962 PORTANT RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-01-15-00002
SUBDÉLÉGATION DU DIRECTEUR
DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES EN MATIÈRE
D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-15-00002 - SUBDÉLÉGATION DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES
TERRITOIRES EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE 15
EsPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
SUBDÉLÉGATION DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES
EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Le directeur départemental des territoires,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de
la République Française du 3 décembre 2025, nommant M. Maurice BARATE préfet de la
Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 11 février 2022, nommant
Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du
26 janvier 2024, nommant Monsieur Jean-François MORAS directeur départemental adjoint
des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 13 janiver 2026 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à Monsieur Stéphane NUQ directeur départemental des
territoires de la Haute-Vienne ;
DÉCIDE
Article 1 : Dans le cadre de la délégation de signature conférée à Monsieur Stéphane NUQ,
directeur départemental des territoires, par arrêté préfectoral du 13 janvier 2026,
subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-François MORAS, directeur
départemental adjoint des territoires.
Article 2 : Subdélégation de signature est également donnée aux chefs de service afin de
signer tous actes ou décisions dans le cadre de leurs attributions respectives. Les chefs de
services bénéficiaires de cette subdélégation sont :
M. Eric HULOT, chef du service eau, environnement, forêt (SEEF)
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-15-00002 - SUBDÉLÉGATION DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES
TERRITOIRES EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE 16
M. Emmanuel EMERY, chef du service ingénierie des territoires (SIT)
M. Christophe MOINE, chef du service économie agricole (SEA)
M. Cédric JOSEPH, chef du service urbanisme habitat (SUH)
Article 3 : Les adjoints des chefs de service dont les noms suivent disposent de la même
subdélégation de signature que les chefs de service :
M. Serge CHAUMONT, adjoint du chef du SIT
Mme Marie-Claire DUFOUR, adjointe du chef du SEEF
Mme Christine SAINT-MARTIN, adjointe du chef du SEA
M. Lionel ÉCLANCHER, adjoint du chef du SUH
Article 4 : Dans le cadre de leurs compétences respectives et pour les domaines d'activité
propres à leur service, subdélégation de signature est donnée aux chefs d'unité ou de mission
suivants :
Mme Shana BOUHET, cheffe de l'unité aides surfaciques et agro-environnementales (SEA)
Mme Joanna BERTHELOT, cheffe de l'unité accompagnement des exploitations et des filières
(SEA)
Mme Clotilde PLANTUREUX, cheffe de l'unité Foncier et Territoires (SEA)
Mme Hélène MARLIN, cheffe de l'unité sécurité routière (SIT)
M. Younès OIKAOUI, chef de l'unité éducation routière (SIT)
M. Philippe PERRAUD, chef de l'unité accessibilité (SIT)
M. Jean-Michel DESBORDES, chef de l'unité transition énergétique-risques (SIT)
M. Bruno BUFFET, chef de la mission connaissance et analyse des territoires (SIT)
M. Lionel LAGARDE, chef de l'unité eau et milieux aquatiques (SEEF)
M. Emmanuel GOUHIER, chef de l'unité nature forêt (SEEF)
Mme Helène BEYRAND, cheffe de l'unité urbanisme (SUH)
En cas de décision d'intérim d'un chef d'unité ou de mission prise par le directeur
départemental des territoires, l'intérimaire exerce la délégation du chef d'unité ou de mission
correspondant pendant toute la durée de l'intérim.
Article 5 : Dans le cadre de leurs compétences spécifiques, subdélégation de signature est
également donnée à :
M. Damien LAGUZET, adjoint de la cheffe de l'unité urbanisme (SUH)
M. William CHATEAUVIEUX, adjoint du chef de l'unité habitat (SUH)
Mme Barbara FRANCESCO, responsable du pôle instruction au sein de l'unité urbanisme
(SUH)
Mme Marjorie AUDOIN, adjointe du responsable de l'unité accessibilité (SIT)
Mme Dominique ANTONINI, référente commission accessibilité (SIT)
Mme Alexina KITOU, instructrice accessibilité (SIT)
Article 6 : Sont autorisés à signer les procès verbaux des sous-commissions départementales
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH :
Mme Chloé LEGRAND, déléguée territoriale
Mme Jeanne-Louise DESCHAMPS, déléguée territoriale
M. Rodolphe WILMART, délégué territorial
Article 7 : Les chefs de service, leurs adjoints et les chefs d'unité, leurs adjoints et les chefs de
pôle nommément dési gnés valident les congés et absences des agents dans le respect du
règlement intérieur de la DDT et des règles complémentaires édictées.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-15-00002 - SUBDÉLÉGATION DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES
TERRITOIRES EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE 17
Article 8 : Subdélégation de signature est donnée, durant la durée d'exercice des astreintes,
aux agents suivants :
M. Serge CHAUMONT, adjoint du chef du SIT
Mme Marie-Claire DUFOUR, adjointe du chef du SEEF
M. Emmanuel EMERY, chef du SIT
M. Eric HULOT, chef du SEEF
M. Cédric JOSEPH, chef du SUH
M. Christophe MOINE, chef du SEA
M. Jean-Michel DESBORDES, chef de l'unité transition énergétique-risques (SIT)
Mme Christine SAINT-MARTIN, adjointe du chef du SEA
Article 9 : La présente décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Article 10 : Le directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Vienne est chargé
de l'exécution de la présente décision.
Limoges, le 15 janvier 2026
Le directeur départemental
des territoires
Signé
Stéphane NUQ
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TERRITOIRES EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE 18
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-01-13-00004
Annexe à l'arrêté préfectoral sur la protection
des troupeaux contre la prédation par le loup
-carte cercle 2026
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-13-00004 - Annexe à l'arrêté préfectoral sur la protection des troupeaux
contre la prédation par le loup -carte cercle 2026 19
| 3 - Département de la Haute-Vienne - DirectionPREFET Départementale desDE LA HAUTE-VIENNE nissan. DDT de le Haute-Vienne
Fraternité CS 43277
Annexe :Arrêté du 13 JAN, 2026 portant délimitation des communes dudépartement de la Haute-Vienne dans lesquelles le dispositif d'aide à laprotection des troupeaux contre la prédation par le loup peut être mis enœuvre pour l'année 2026
Saint-OuenRER Vitetaverd
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- Rézaisée te 18/12/7925 -
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-13-00004 - Annexe à l'arrêté préfectoral sur la protection des troupeaux
contre la prédation par le loup -carte cercle 2026 20
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-01-13-00003
Arrêté n° 2026NF001 du 13 janvier 2026 portant
délimitation des communes du département de
la Haute-Vienne dans lesquelles le dispositif
d'aide à la protection des troupeaux contre la
prédation par le loup peut être mise en oeuvre
pour l'année 2026
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-13-00003 - Arrêté n° 2026NF001 du 13 janvier 2026 portant délimitation des
communes du département de la Haute-Vienne dans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation
par le loup peut être mise en oeuvre pour l'année 2026
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EsPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°2026NF001 du 13 janvier 2026
portant délimitation des communes du département de la Haute-Vienne dans lesquelles le
dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup peut être mise
en œuvre pour l'année 2026
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 411–1 à L 411-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment le livre I et ses articles D.  114-11 à D. 114-17 et le
livre III ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025, nommant M. Maurice BARATE, préfet
de la Haute-Vienne ;
Vu le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2023 portant désignation du préfet coordonnateur du plan
national d'actions sur le loup ;
Vu le plan national d'actions (PNA) 2024-2029 sur le loup et les activités d'élevage ;
Vu le Plan Stratégique National relevant de la Politique Agricole Commune 2023-2027 et notamment
l'intervention 70.26 Dispositif de protection des troupeaux contre la prédation et l'intervention 73.16
Investissements liés à la protection des exploitations contre la prédation ;
Vu l'avis en date du 12 décembre 2025 du comité départemental loup consulté par voie électronique ;
Vu l'avis de la préfète coordonnatrice du PNA loup, en date du 5 janvier 2026 , sur le projet d'arrêté
portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation
par le loup dans le département de la Haute-Vienne (cercles 2 et 3) pour l'année 2026 ;
Considérant que pour être classées en cercle 2 les communes du département de la Haute-Vienne
doivent avoir au moins fait l'objet d'un acte de prédation ayant donné lieu à indemnisation au cours
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-13-00003 - Arrêté n° 2026NF001 du 13 janvier 2026 portant délimitation des
communes du département de la Haute-Vienne dans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation
par le loup peut être mise en oeuvre pour l'année 2026
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des années 2024 à 2026, ainsi que les communes limitrophes aux communes prédatées et les
communes enclavées entre des communes classées en cercle 2 ;
Considérant que les communes de Val-d'Oire-et-Gartempe et la Croix-sur-Gartempe prédatées en 2023
et ayant donné lieu à indemnisation n'ont pas connu de nouvel acte de prédation expertisé loup non
exclu ;
Considérant les dommages aux troupeaux domestiques constatés dans le département de la Vienne
sur la commune de Lathus-Saint-Rémy en janvier 2024 pour lesquels la responsabilité du loup n'a pas
été écartée, ayant donné lieu à indemnisation, et la contiguïté de cette commune avec celles d'Azat-le-
Ris, Oradour-Saint-Genest et Val-d'Oire-et-Gartempe en Haute-Vienne ;
Considérant les dommages aux troupeaux domestiques constatés dans le département de la Corrèze
sur la commune de Tarnac en 2024 pour lesquels la responsabilité du loup n'a pas été écartée, ayant
donné lieu à indemnisation, et la contiguïté de cette commune avec celle de Rempnat en Haute-
Vienne ;
Considérant les dommages aux troupeaux domestiques constatés dans le département de la Haute-
Vienne, en mai 2024 sur les communes de Saint-Léger-Magnazeix et Saint-Paul et en avril 2025 sur la
commune de Saint-Priest-Ligoure pour lesquels la responsabilité du loup n'a pas été écartée, ayant
donné lieu à indemnisation ;
Considérant que les communes de Dinsac, La Bazeuge, Le Dorat, Pierre-Buffière, Saint-Martin-le-Mault,
Tersannes et Verneuil-Moustiers sont enclavées entre des communes classées en cercle 2 dont une
partie des entités pastorales s'étendent sur les communes précitées ;
Considérant la nécessité de permettre la mise en œuvre de mesures d'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup dans le département de la Haute-Vienne ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Arrête
Article premier  : Conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 décembre
2022 susvisé, pour la mise en œuvre des aides à la protection des exploitations et des troupeaux contre
la prédation du loup, la liste des communes du département de la Haute-Vienne constituant les cercles
2 et 3, à compter de la date de signature du présent arrêté, est la suivante :
- Le cercle 2 correspond aux communes où des actions de prévention sont nécessaires du fait de la
survenue possible de la prédation par le loup pendant l'année 2026. Il est constitué des communes où
au moins un acte de prédation sur le cheptel domestique ayant donné lieu à indemnisation a été
constaté au cours des années 2026, 2025 ou 2024, ainsi que des communes limitrophes et les
communes enclavées entre des communes classées en cercle 2 dont une partie des entités pastorales
sont identiques.
Le cercle 2 comprend les 33 communes suivantes :
- Azat-le-Ris - Pierre-Buffière
- Château-Chervix - Rempnat
- Cromac - Saint-Bonnet Briance
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-13-00003 - Arrêté n° 2026NF001 du 13 janvier 2026 portant délimitation des
communes du département de la Haute-Vienne dans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation
par le loup peut être mise en oeuvre pour l'année 2026
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- Coussac-Bonneval - Saint-Denis-des-Murs
- Dinsac - Saint-Genest-sur-Roselle
- Dompierre-les-Eglises - Saint-Hilaire Bonneval
- Eyjeaux - Saint-Hilaire-la-Treille
- Janailhac - Saint-Jean-Ligoure
- Jouac - Saint-Léger-Magnazeix
- La Bazeuge - Saint-Martin-le-Mault
- La Geneytouse - Saint-Paul
- La Roche-l'Abeille - Saint-Priest-Ligoure
- Le Dorat - Tersannes
- Lussac-les-Eglises - Val-d'Oire et Gartempe
- Magnac-Laval - Verneuil-Moustiers
- Mailhac-sur-Benaize - Vicq-sur-Breuilh
- Oradour-Saint-Genest
- Le cercle 3 correspond aux zones possibles d'expansion géographique du loup où des actions de
prévention sont encouragées du fait de la survenue possible de la prédation par le loup à moyen terme.
Il est constitué de toutes les communes du département de la Haute-Vienne, non incluses dans le
périmètre du cercle 2 listé précédemment.
Article 2  : Une cartographie relative au classement des communes en cercles 2 ou 3 au titre des
dommages aux troupeaux domestiques causés par le loup est annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté est valable jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 4  : Le présent arrêté peut faire l'objet le cas échéant d'un recours gracieux et, en tout état de
cause, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application Télérecours
citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5  : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la
Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne et dont une copie sera
transmise au président de la chambre d'agriculture de la Haute-Vienne.
À Limoges, le 13 janvier 2026

Le préfet,
Signé,
Maurice BARATE
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communes du département de la Haute-Vienne dans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation
par le loup peut être mise en oeuvre pour l'année 2026
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Arrêté n°2026NF001
portant délimitation des communes du département de la Haute-Vienne dans lesquelles le dispositif
d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup peut être mise en œuvre pour l'année
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par le loup peut être mise en oeuvre pour l'année 2026
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