PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-211
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DDTM DE LA GIRONDE / SAFDR
33-2025-09-08-00004 - Arrêté désignant un expert indépendant pour
participer à la mission d' expertise diligentée dans le cadre de la proposition de
reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale (1 page) Page 3
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2025-09-01-00022 - Délégation de signature de la responsable du Service
de gestion comptable Coutras-Rauzan (3 pages) Page 5
33-2025-09-04-00004 - Délégation de signature de la responsable du Service
des impôts des particuliers de Cenon en matière de contentieux et de gracieux
fiscal (4 pages) Page 9
PREFECTURE DE LA GIRONDE / CAB BPA
33-2025-09-08-00005 - Arrêté du 08 septembre 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans plusieurs communes de la Gironde dans le
cadre de la mobilisation nationale du 10 septembre 2025 (4 pages) Page 14
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DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-09-08-00004
Arrêté désignant un expert indépendant pour
participer à la mission d' expertise diligentée dans le
cadre de la proposition de reconnaissance des pertes
de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-09-08-00004 - Arrêté désignant un expert indépendant pour participer à la mission d' expertise diligentée
dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale3
PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer de la GirondeDE LA GIRONDE Service Agriculture, Forêt, et Développement Durablepn Unité Vie des Exploitations et TerritoiresFraternité
Arrété portant désignation d'un expert indépendant pour participer a la mission d'expertisediligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre del''indemnisation fondée sur la solidarité nationaleLe préfet de la GirondeVu le Code rural et de la péche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationalepour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date du 1°janvier 2024 ;Vu l'étude des différents devis sollicités aux fin d'identifier un expert indépendant pouvantparticiper à la mission d'expertise;Vu la proposition de la Chambre d'Agriculture de Gironde de Monsieur Alexis Naullet en date du22/08/2025 ;Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 08/09/2025 parM. Alexis Naullet;Vu la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde ;
ARRÊTEArticle 1:Monsieur Alexis NAULLET, exerçant en tant que conseiller technique en maraichage à la Chambred'Agriculture de la Gironde, est nommé pour participer en qualité d'expert indépendant pourparticiper à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance del'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de cultureouvrant droit au versement par l'État de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant :Température élevée dejuillet 2025.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.Bordeaux, le 08/09/2025Pour le Préfet et par délégation,Pour Le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer, et par délégation,Le Chef de Service~
Olivier ROGER
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-09-08-00004 - Arrêté désignant un expert indépendant pour participer à la mission d' expertise diligentée
dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale4
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-09-01-00022
Délégation de signature de la responsable du Service
de gestion comptable Coutras-Rauzan
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-01-00022 - Délégation de signature de la responsable du Service de gestion comptable
Coutras-Rauzan 5
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de pouvoir et de signature
Madame Corinne TRÉBOUTTE,
nommée Responsable du Service de Gestion Comptable de COUTRAS-RAUZAN au 15 janvier 2023
par arrêté du 20 décembre 2023 déclare :
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Article 1 :
Délégation de pouvoir à compter du 1 er septembre 2025
Constituer pour mandataire spécial et général :
1/ Monsieur Rémy ANTETOMASO, Inspecteur des Finances Publiques
- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour elle et en son nom, le SGC de COUTRAS-RAUZAN
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception.
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce
soit, par tous débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
- d'exercer toutes poursuites,
- d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes
nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
- d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements.
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances
et décharges, de fournir tous étals de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration.
- de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment avec moi tous les
actes relatifs à la gestion d
u SGC de COUTRAS-RAUZAN et aux affaires qui s'y rattachent.
2 Place du 19 mars 1962 ; BP 89
33 230 COUTRAS
Téléphone : 05 57 49 02 04
Mél : sgc.coutras@dgfip.finances.gouv.fr
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-01-00022 - Délégation de signature de la responsable du Service de gestion comptable
Coutras-Rauzan 6
Constituer également pour mandataire spécial et général :
2/ Monsieur Sylvain PEETERS, Contrôleur Principal des Finances Publiques
- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour elle et en son nom, le SGC de COUTRAS-RAUZAN
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception.
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce
soit, par tous débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
- d'exercer toutes poursuites,
- d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes
nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
- d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements.
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances
et décharges, de fournir tous étals de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration.
- de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment avec moi tous les
actes relatifs à la gestion d
u SGC de COUTRAS-RAUZAN et aux affaires qui s'y rattachent.
Constituer également pour mandataire spécial et général :
3/ Madame Elodie CHARRERON , Inspectrice des Finances Publiques
- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour elle et en son nom, le SGC de COUTRAS-RAUZAN
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception.
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce
soit, par tous débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
- d'exercer toutes poursuites,
- d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes
nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
- d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements.
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances
et décharges, de fournir tous étals de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration.
- de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment avec moi tous les
actes relatifs à la gestion d
u SGC de COUTRAS-RAUZAN et aux affaires qui s'y rattachent.
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Article 2: Délégation générale de signature à compter du 1er septembre 2025
Délégation générale de signature est donnée à :
Monsieur Julien DUMORA, Contrôleur des Finances Publiques.
Madame Huguette CHERIMONT , Contrôleuse des Finances Publiques,
Madame Véronique PALLARO, Contrôleuse des Finances Publiques,
Madame Fabienne ROUSSEAU, Contrôleuse des Finances Publiques,
Madame Carole CASSAGNE, Contrôleuse des Finances Publiques,
Madame Mindine CLOLERY, Contrôleuse des Finances Publiques
Madame Christelle MERLE, Contrôleuse des Finances Publiques
Sous réserve de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part et de M. Rémy ANTETOMASO, M.
Sylvain PEETERS et de Mme Elodie CHARRERON et dans l'ordre ci-dessus, sans que cette condition soit
opposable aux tiers.
Article 3: Délégation spéciale de signature à compter à compter du 1er septembre 2025
Délégation spéciale de signature est donnée à :
M adame Christine PIROUX, Contrôleuse des Finances Publiques, pour statuer sur les demandes
de délais ne pouvant excéder 10 mois et portant sur une somme inférieure à 1.000€.
Article 4
L'arrêté du 11 mars 2025 portant délégation de signature est abrogé.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Gironde.
À Coutras, le 1er septembre 2025
La responsable du Service de Gestion Comptable
de Coutras-Rauzan,
Corinne TRÉBOUTTE
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Coutras-Rauzan 8
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-09-04-00004
Délégation de signature de la responsable du Service
des impôts des particuliers de Cenon en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-04-00004 - Délégation de signature de la responsable du Service des impôts des particuliers de
Cenon en matière de contentieux et de gracieux fiscal 9

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DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-04-00004 - Délégation de signature de la responsable du Service des impôts des particuliers de
Cenon en matière de contentieux et de gracieux fiscal 10
3°) les documents nécessaires a l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation demontant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant porter sur unesomme supérieure à 60 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme Hélène TROVALETMme Cyrielle GUINOTMme Gwenaelle LAURENCONM Laurent SAILLEYM Kevin FERNANDEZMme Sylvie SCHAMBERMme Sophie LACROUTSMme Isabelle GOURSOLLEMme Sylvie BEAUM Cyrille PETIT
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme Marie NTAMACKM Cyril ARDOINMme Dominique BOURBONMme Christelle BROUSSYMme Stacy CHOUGRANIMme Françoise POEYM Frédéric GOLIOTMme Julie VALLETM M'Hamed NEDJARIMme Nadia SEGUENIMme Imane BOUCHAHMOUDM Sylvain LAFOZMme Hajer BEN HAD) KHALIFAMme Lindelle SALVADOR
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquéesdans le tableau ci-après;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites et les déclarations de créances ;
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-04-00004 - Délégation de signature de la responsable du Service des impôts des particuliers de
Cenon en matière de contentieux et de gracieux fiscal 11
aux agents désignés ci-après :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrévement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans letableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquéesdans le tableau ci-après;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale | Somme maximaledes décisions des délais de pour laquelle unremise majoration paiement délai de paiementet frais de peut être accordérecouvrementM Cyrille GILLE Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €Mme Martine PENDANX Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €Mme Véronique KLOCEK Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €Mme Hélène SOULEYREAU | Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €Mme Anne ABRARD Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €Mme Sylvie BEAU Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €Mme Isabelle GOURSOLLE |Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €M Laurent SAILLEY Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €Mme Farah CHABAB Agent C 300€ 6 mois 3 000 €M Patrice SAUVESTRE Agent C 300 € 6 mois 3 000 €Mme Ilham BOUKOB Agent C 300 € 6 mois 3 000 €Mme Laetitia VERPLAETSE | Agent C 300 € 6 mois 3 000 €M Fabrice NAIBO Agent C 300 € 6 mois 3 000 €
Article 4
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Sommeagents décisions des décisions maximale maximale pourcontentieuses gracieuses des délais de | laquelle un délaipaiement de paiementpeut êtreaccordéM Thierry ALLARD Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 3 000 €M Jean Philippe | Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 3 000 €LHAIBA
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant duSIP de CENON.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-04-00004 - Délégation de signature de la responsable du Service des impôts des particuliers de
Cenon en matière de contentieux et de gracieux fiscal 12
Article 5L'arrêté du 28/05/2025 portant délégation de signature est abrogé.Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde
A Cenon, le 04/09/2025La responsable du service des impôts des particuliers deCENON,
Isabelle LIMOU
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-04-00004 - Délégation de signature de la responsable du Service des impôts des particuliers de
Cenon en matière de contentieux et de gracieux fiscal 13
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-09-08-00005
Arrêté du 08 septembre 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs dans
plusieurs communes de la Gironde dans le cadre de
la mobilisation nationale du 10 septembre 2025
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-08-00005 - Arrêté du 08 septembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans plusieurs communes de la Gironde dans le cadre de la mobilisation
nationale du 10 septembre 2025
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|PREFET | CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Arrêté du 0 8 SEP. 2075autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsdans plusieurs communes de Bordeaux le 10 septembre 2025
Le préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU la manifestation déclarée en préfecture par les syndicats CGT et FSU en date du 03 septembre 2025dans le cadre d'un appel national au blocage du pays prévu le mercredi 10 septembre 2025 dans lecentre-ville de Bordeaux (33000) ;VU la demande en date du 05 septembre 2025 adressée par la direction interdépartementale de la po-lice nationale de la Gironde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord, dotés chacun d'une caméra installée,dans le cadre d'opérations visant à prévenir les atteintes à la sécurité des biens et des personnes, d'as-surer la sécurité des rassemblements et de réguler les flux de transports dans le cadre de la manifesta-tion organisée le 10 septembre 2025 à Bordeaux et son agglomération ;VU l'urgence ;VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » depuis le 25 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et desbiens et de prévenir les troubles à l'ordre public, réguler les flux des transports ainsi que d'assurer lasécurité des rassemblements ;
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-08-00005 - Arrêté du 08 septembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans plusieurs communes de la Gironde dans le cadre de la mobilisation
nationale du 10 septembre 2025
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CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques, ainsi que laprotection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que les 2° et le 4° autorisentces dispositifs dans le cadre de la sécurisation des rassemblements et de la régulation des flux detransport ;CONSIDÉRANT que l'intersyndicale a appelé à la mobilisation le 10 septembre 2025 afin decontester les nouvelles décisions gouvernementales; qu'au regard de la déciaration déposée enpréfecture le 03 septembre 2025, 5000 à 10 000 manifestants sont attendus ;CONSIDÉRANT qu'au regard de l'appel national au blocage du pays relayé sur les réseaux sociaux,d'autres points de manifestations sont susceptibles de se créer à Bordeaux et dans l'agglomérationbordelaise ; que ces mouvements pourront impliquer d'anciens gilets jaunes, étudiants, associationset mouvements contestataires; que des actions de blocage touchant des sites d'intérêtsstratégiques, tels que la gare de Bordeaux St Jean et l'aéroport de Bordeaux-Mérignac, ou des voiesde circulation, telles que la rocade bordelaise, sont susceptibles d'être réalisées ;CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection urbain existant ne permet pas de visualiser etde sécuriser l'intégralité du parcours emprunté par le cortège, dans la mesure où le champ de visiondes caméras existantes ne couvre pas tout le secteur ; qu'il est nécessaire de mettre à dispositiondes moyens adaptés afin de prévenir tout trouble à l'ordre public ;CONSIDÉRANT qu'afin de sécuriser les axes routiers et de réguler les flux des transports, il apparaîtégalement nécessaire d'organiser une surveillance permettant de prévenir toutes dégradations demobiliers urbains, affrontements, déversements et de prendre des mesures de déviation de lacirculation de nature à réguler ces flux ;CONSIDÉRANT que compte tenu des risques que ces rassemblements pourraient engendrer pourla sécurité des personnes et des forces de sécurité intérieure, ils exposent les lieux où ils sedéroulent à des risques d'affrontements au sens des dispositions précitées du 1° de l'article L. 242-5du code de la sécurité intérieure; qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordrepublic pouvant résulter de ce rassemblement, de l'incertitude entourant les lieux où ils pourraientse disperser, le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt depermettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle ; qu'elle leur permet dereconnaître les itinéraires sécurisés pour les forces de l'ordre, d'identifier et de prévenir rapidementle risque d'incident, tout en limitant l'engagement des forces au sol; que cet outil permet deprotéger leur intégrité physique ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'autoriser la demande de survol sollicitée par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Gironde sur le périmètre de l'agglomérationbordelaise ; que cette demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées de O5H00 a23H59 le 10 septembre 2025 ; que les lieux surveillés sont limités au secteur défini par les forces desécurité intérieure pour cette opération où sont susceptibles de se commettre les atteintes quel'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que l'usage des caméras aéroportées vise à la fois àsécuriser cette manifestation, à prévenir les atteintes aux personnes et aux biens ainsi que larégulation des transports; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée estiméede ces rassemblements; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;CONSIDÉRANT que l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Gironde ;
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transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans plusieurs communes de la Gironde dans le cadre de la mobilisation
nationale du 10 septembre 2025
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CONSIDERANT enfin que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ontsatisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;ARRETEArticle premier: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les services de ladirection interdépartementale de la police nationale de la Gironde sont autorisés aux horaires etlieux suivants :- le mercredi 10 septembre 2025 entre 05H00 et 23H59 ;- sur la métropole de Bordeaux, dans le périmètre géographique défini en annexe 1 afin de prévenirles atteintes à la sécurité des personnes et des biens, sécuriser les rassemblements et réguler les fluxde transports.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux.Article 3 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis àla préfecture de la Gironde à l'issue de chaque vol.Article 4 - Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture sur le site internet de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Bordeaux, le 0 8 SEP. 2025L |¢ 1 Sirecteurde cabinet,
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transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans plusieurs communes de la Gironde dans le cadre de la mobilisation
nationale du 10 septembre 2025
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ANNEXE1PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLLe 10 septembre 2025 de 05H00 à 23H59sur la métropole de Bordeaux
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transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans plusieurs communes de la Gironde dans le cadre de la mobilisation
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