BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2024-270
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2024
Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille /
13-2023-07-01-00004 - DS N° 298 - M. Adrien BARON - Directeur Hôpital
Timone (3 pages) Page 3
13-2024-10-17-00009 - DS N° 346 - M. DELATTRE - DRH (octobre 2024) (3
pages) Page 7
DDETS 13 /
13-2024-10-23-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame OULAI Malange
Yacimine en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 45 rue
de la République 13002 MARSEILLE (2 pages) Page 11
13-2024-10-22-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame MAKSELON GRAZIANI
Jolanta en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 875 avenue
Guillaume Dulac 13600 LA CIOTAT (2 pages) Page 14
13-2024-10-23-00003 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame MOKRANE Sabrina en
qualité de micro-entrepreneur domicilié au 16 rue Chalusset 13013
MARSEILLE (2 pages) Page 17
13-2024-10-22-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame RIPPERT Valérie en
sa qualité de Directrice de l'Association « ABCD Aide Bien être
et confort au domicile » dont l'établissement principal est situé, 43
chemin de l'Armée d'Afrique - 13005 MARSEILLE (2 pages) Page 20
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2024-10-23-00001 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
(3
pages) Page 23
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2024-10-21-00008 - Arrêté portant modification de l'habilitation
n° 21-13-0187 de l'établissement secondaire de la société
dénommée «  POMPES FUNEBRES NEMROD  » sous l'enseigne

«  POMPES FUNEBRES LAPLANCHE  » sis à
SAINT-REMY-DE-PROVENCE (13210)
dans le domaine funéraire et pour
la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire,
du 21
OCTOBRE 2024 (2 pages) Page 27
Secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur /
13-2024-10-18-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté du 23/02/2023
quant au montant de l'avance consentie au régisseur d'avances et
de recettes auprès du secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'Intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de
sécurité sud (2 pages) Page 30 2
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2023-07-01-00004
DS N° 298 - M. Adrien BARON - Directeur Hôpital
Timone
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2023-07-01-00004 - DS N° 298 - M. Adrien BARON - Directeur Hôpital Timone 3
Hopitaux HépitauxUnt ersitaires ap: (>) de Provencede Marseille | MIM es Fee
Délégation de signature
Assistance Publique -Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 3




DECISION n° 298/2023
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général de l'Assistance Publique -Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143 -7 et D6143 -33 à D6143 -35 ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s'y rapportant ;
VU la loi n°2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics,
VU le décret n°2005 -921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'a rticle 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86 -
33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
VU le décret n°2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établis sements publics de santé ;
VU le décret n°2010 -425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012 -1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en
tant que Directeur Général de l'Assistance Publique -Hôpitaux de Marseille ;
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés
auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n°2012 -
1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté de nomination de Monsieur Adrien BARON du 30 Juin 2 023 en qualité de
Directeur -adjoint à l'Assistance Publique -Hôpitaux de Marseille ;



DECIDE




Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2023-07-01-00004 - DS N° 298 - M. Adrien BARON - Directeur Hôpital Timone 4
Délégation de signature
Assistance Publique -Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3 ARTICLE 1 : La décision n° 219/2023 du 11 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Adrien BARON est abrogée.


ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Monsieur Adrien BARON , Directeur du Groupe
Hospitalier de la Timone Adultes et Enfants à l'effet de signer au nom du Directeur Général
y compris par voie électronique dans les domaines suivants :


2.1 Tous actes administratifs, pièces comptables, documents concernant le Groupe
Hospitalier de la Timone Adultes et Enfants , y compris :
- Tous actes administratifs et de procédures, relatifs à la saisine du Juge des
Libertés et de la Détention dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi n°2011 -
803 du 05 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant
l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, de
l'article 84 de la Loi n° 2020 -1576 du 14 décembre 2020 de financement de la
sécurité so ciale pour 2021, de l'article 17 de la Loi n° 2022 -46 du 22 janvier 2022
renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la
santé publique ;
- Toutes décisions administratives relatives aux patients admis sous contraintes
dans les services de psychiatrie ;
- Les décisions de sortie thérapeutique des malades faisant l'objet de soins
psychiatriques.

A l'exception des documents suivants :
a. L'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses ;
b. L'ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics ;
c. Les bons de commandes liés à l'exécution des marchés publics ;
d. Les protocoles transactionnels ;
e. Les sanctions disciplinaires concernant les agents affectés à l'Hôpital de la
Timone supérieures au 1er groupe.

2.2 Toutes les correspondances internes ou externes et à l'exception des documents
suivants :
a. Des courriers adressés à des élus y compris les réponses aux recommandations
de recrutement ;
b. Des courriers adressés au x memb res du Conseil de Surveillance.


ARTICLE 3 : Délégation est donnée Monsieur Adrien BARON , Directeur du Groupe
Hospitalier de la Timone Adultes et Enfants , à l'effet de représenter l'AP -HM aux audiences
présidées par le Juge des Libertés et de la Détention dans le cadre de la mise en œuvre de la
législation relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

ARTICLE 4 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les pr océdures réglementaires et internes en vigueur et les règles
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que
sont la liberté d'accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;
- de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.


ARTICLE 5 : Délégation est donnée à Monsieur Adrien BARON , Directeur du Groupe
Hospitalier de la Timone Adultes et Enfants à l'effet de signer, en lieu et place du Directeur
Général, durant les seules périodes d'astreinte : Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2023-07-01-00004 - DS N° 298 - M. Adrien BARON - Directeur Hôpital Timone 5
Délégation de signature
Assistance Publique -Hôpitaux de Marseille Page 3 sur 3 - tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes ;
- tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de la continuité
des soins ;
- tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien en fonctionnement des installations de l'AP -HM ;
- les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice.


ARTICLE 6 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans
le cadre de sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui
interviennent dans les procédures concernées.


ARTICLE 7 : La signatu re et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente
délégation.


ARTICLE 8 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de l'AP -
HM. Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Pr éfecture des
Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l'AP -HM.


ARTICLE 9 : La présente délégation de signature prend effet à compter de sa publication au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.





Marseille, le 01 juillet 2023


LE DIRECTEUR GENERAL


François CREMIEUX
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2023-07-01-00004 - DS N° 298 - M. Adrien BARON - Directeur Hôpital Timone 6
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2024-10-17-00009
DS N° 346 - M. DELATTRE - DRH (octobre 2024)
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-10-17-00009 - DS N° 346 - M. DELATTRE - DRH (octobre 2024) 7
Hopitaux | dpe ( HépitauxUn rates P KeY de Provencede Marseille | MM Vs D ee nm
Délégation de signature type
Assistance Publique -Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 3




DECISION n ° 346/2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général de l'Assistance Publique -Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143 -7 et D6143 -33 à D6143 -35 ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s'y rapportant ;
VU la loi n°2009 -879 du 21 juillet 2009 portant ré forme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics,
VU le décret n°2005 -921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi
n°86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dis positions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
VU le décret n°2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010 -425 du 29 avril 2010 relatif à l' organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012 -1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX
en tant que Directeur Général de l'Assistance Publique -Hôpitaux de Marseille ;
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés
auprès des comptables publics assignataires en application de l'ar ticle 10 du décret n°2012 -
1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté de nomination de Monsieur Lucas DELATTRE en qualité de Directeur -adjoint
à l'Assistance Publique -Hôpitaux de Marseille ;

DECIDE


ARTICLE 1 : La décision N° 165/202 4 du 3 mai 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Lucas DELATTRE est abrogée.


Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-10-17-00009 - DS N° 346 - M. DELATTRE - DRH (octobre 2024) 8
Délégation de signature type
Assistance Publique -Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3 ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Monsieur Lucas DELATTRE Directeur des Ressources
Humaines à l'effet de signer au nom du Directeur Général , y compris par voie électronique
dans les domaines suivants :

2.1 Tous actes administratifs, pièces comptables, docume nts concernant les affaires
de la Direction des Ressources Humaines (personnel non médical) à l'exception
des documents suivants :
a. L'ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics ;
b. Les bons de commandes liés à l'exécution des marchés publics d'un montant
supérieur au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes
et services inscrit à l'article L. 2124-1 du code de la commande publique ;
c. Les protocoles transactionnels ;

2.2 Toutes les correspondances internes ou externes concernant la Direction des
Ressources Humaines (personnel non médical), à l'exception des courriers
adressés aux membres du Consei l de Surveillance ;

2.3 L'ensemble d es bordereaux de mandats de la D irection des Affaires M édicales ;

2.4 Les sanctions disciplinaires de groupe 1 (personnel non -médical) ;

2.5 Les décisions de suspension de fonctions (personnel non -médical).


ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que
sont la liberté d'accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;
- de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.


ARTICLE 4 : Délégation est donnée à Monsieur Lucas DELATTRE , à l'effet de signer, en lieu
et place du Directeur Général , durant les seules périodes d'astreinte :
- tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements
d'organes ;
- tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de continuité
des soins ;
- tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et
au maintien en fonctionnement des installations de l'AP -HM ;
- les dépôts de plaintes auprès des autorités de poli ce et de just ice ;
- tous actes administratifs et de procédures, relatifs à la saisine du Juge des Libertés
et de la Détention dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi n°2011 -803 du 05 juillet
2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, de l'article 84 de la Loi n°
2020 -1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, et
de l'article 17 de la Loi n° 2022 -46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils d e gestion
de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
- toutes décisions administratives relatives aux patients admis sous contrainte dans
les services de psychiatrie ;
- les décisions de sortie thérapeutique des malades faisant l'objet de soins
psychiatriques.


ARTICLE 5 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans
le cadre de sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui
interviennent dans les procédures concer nées.
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-10-17-00009 - DS N° 346 - M. DELATTRE - DRH (octobre 2024) 9
Délégation de signature type
Assistance Publique -Hôpitaux de Marseille Page 3 sur 3
ARTICLE 6 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la
présente délégation.


ARTICLE 7 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de
l'AP-HM. Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l'AP -HM.


ARTICLE 8 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.



Marseille, le 17 octobre 2024





LE DIRECTEUR GENERAL



François CREMIEUX
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-10-17-00009 - DS N° 346 - M. DELATTRE - DRH (octobre 2024) 10
DDETS 13
13-2024-10-23-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame OULAI
Malange Yacimine en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 45 rue de la République
13002 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-10-23-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame OULAI Malange
Yacimine en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 45 rue de la République 13002 MARSEILLE 11
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933315012
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 21 octobre 2024 par Madame OULAI Malange Yacimine en qualité
d'entrepreneur individuel domicilié au 45 rue de la République 13002 MARSEILLE et
enregistré sous le N° SAP933315012 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-10-23-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame OULAI Malange
Yacimine en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 45 rue de la République 13002 MARSEILLE 12
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 23 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar -
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-10-23-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame OULAI Malange
Yacimine en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 45 rue de la République 13002 MARSEILLE 13
DDETS 13
13-2024-10-22-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame MAKSELON
GRAZIANI Jolanta en qualité de
micro-entrepreneur domicilié au 875 avenue
Guillaume Dulac 13600 LA CIOTAT
DDETS 13 - 13-2024-10-22-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MAKSELON
GRAZIANI Jolanta en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 875 avenue Guillaume Dulac 13600 LA CIOTAT 14
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933924821
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 18 octobre 2024 par Madame MAKSELON GRAZIANI Jolanta en qualité de
micro-entrepreneur domicilié au 875 avenue Guillaume Dulac 13600 LA CIOTAT et
enregistré sous le N° SAP933924821 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-10-22-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MAKSELON
GRAZIANI Jolanta en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 875 avenue Guillaume Dulac 13600 LA CIOTAT 15
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 22 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-10-22-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MAKSELON
GRAZIANI Jolanta en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 875 avenue Guillaume Dulac 13600 LA CIOTAT 16
DDETS 13
13-2024-10-23-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame MOKRANE
Sabrina en qualité de micro-entrepreneur
domicilié au 16 rue Chalusset 13013 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-10-23-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MOKRANE
Sabrina en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 16 rue Chalusset 13013 MARSEILLE 17
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP934242280
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 21 octobre 2024 par Madame MOKRANE Sabrina en qualité de micro-
entrepreneur domicilié au 16 rue Chalusset 13013 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP934242280 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Soutien scolaire ou cours à domicile ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-10-23-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MOKRANE
Sabrina en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 16 rue Chalusset 13013 MARSEILLE 18
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 23 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar -
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-10-23-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MOKRANE
Sabrina en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 16 rue Chalusset 13013 MARSEILLE 19
DDETS 13
13-2024-10-22-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame RIPPERT
Valérie en sa qualité de Directrice de
l'Association « ABCD Aide Bien être et confort
au domicile » dont l'établissement principal est
situé, 43 chemin de l'Armée d'Afrique - 13005
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-10-22-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame RIPPERT Valérie
en sa qualité de Directrice de l'Association « ABCD Aide Bien être et confort au domicile » dont l'établissement principal est situé,
43 chemin de l'Armée d'Afrique - 13005 MARSEILLE20
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 452418072
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et de
Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Que Madame RIPPERT Valérie en sa qualité de Directrice a informé le 21 octobre 2024, la Di-
rection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône, du
changement de domiciliation de l'Association «ABCD Aide Bien être et confort au domicile»,
DÉCLARE
Que le présent récépissé abroge à compter du 21 octobre 2024, le récépissé de déclaration
délivré le 27 décembre 2011 à l 'Association « ABCD Aide Bien être et confort au domicile »
dont l'établissement principal est situé, 43 chemin de l'Armée d'Afrique - 13005 MARSEILLE ,
A compter du 21 octobre 2024, cette déclaration est enregistrée sous le N° SAP452418072
pour les activités suivantes qui seront effectuées en mode PRESTATAIRE :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile DDETS 13 - 13-2024-10-22-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame RIPPERT Valérie
en sa qualité de Directrice de l'Association « ABCD Aide Bien être et confort au domicile » dont l'établissement principal est situé,
43 chemin de l'Armée d'Afrique - 13005 MARSEILLE21
- Activités autorisées par le Conseil départemental des Bouches-du Rhône
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des PA/PH
• Accompagnement des PA/PH
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou
sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que
si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément
dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 22 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département AMEDEC
Signé
Élodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-10-22-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame RIPPERT Valérie
en sa qualité de Directrice de l'Association « ABCD Aide Bien être et confort au domicile » dont l'établissement principal est situé,
43 chemin de l'Armée d'Afrique - 13005 MARSEILLE22
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-10-23-00001
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-23-00001 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 23
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité



Cabinet
Bureau de la sécurité et de l'ordre publics




Arrêté n° 13-2024-10-23-00001 autorisant la captati on et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aér onefs


Le préfet de police des Bouches-du-Rhône


Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242- 14 ;

Vu l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieu re ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actio n des
services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le dépa rtement
des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le dé cret du président de la République du 07 février 20 24 portant nomination de Monsieur
Pierre-Édouard COLLIEX en qualité de préfet de poli ce des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté en date du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Rémi BOURDU, sous-préfet hors
classe, directeur de cabinet du préfet de police de s Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être si multanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 22 octobre 2024, formée par le pôle zonal aéronautique et maritime du service
zonal de la police aux frontières, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de tran smettre des
images au moyen d'une caméra installée sur un aéron ef sans équipage à bord aux fins d'assurer la préve ntion
des atteintes à la sécurité des personnes et des bi ens, entre le 24 octobre 2024 et le 24 janvier 2025 ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forc es de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordr e public et de protection de la sécurité des person nes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregist rement et à la transmission d'images au moyen de ca méras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la s écurité des personnes et des biens ; que notamment, le
1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces di spositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de pré venir les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà dér oulés, à des risques d'agression, de vols ou de tra fics
d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ainsi qu e la protection des bâtiments et installations publ ics et
privés et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils son t particulièrement exposés à des risques d'intrusio n ou de
dégradation ;

Considérant que depuis le début de l'année 2024, le centre de rétention administrative de Marseille fait
régulièrement l'objet de jets de ballotins par-dess us les murs d'enceinte ; que ces ballotins peuvent contenir
aussi bien de la drogue que d'autres objets pouvant servir d'armes par destination et ainsi mettre à m al la
sécurité des personnes à l'intérieur de l'établisse ment ; que ces faits génèrent également de nombreux
troubles à l'ordre public pour le voisinage direct, avec le rassemblement de personnes cherchant à ent rer en
relation avec les personnes retenues et le stationn ement gênant des véhicules de ces derniers ; que pa r
ailleurs, le centre de rétention administrative a d éjà connu plusieurs évasions et tentatives d'évasio ns depuis
le début de l'année ; qu'il convient de rehausser l e niveau de sécurisation de l'établissement concern é ;

Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d 'une vision en grand angle au regard de la
configuration des lieux et notamment de la proximit é avec l'autoroute depuis laquelle peuvent être org anisées
des évasions ou des jets de projectiles, le recours aux dispositifs de captation installés sur l'aéron ef est
nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispos itif moins intrusif permettant de parvenir aux même fins ; Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-23-00001 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 24


Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée sur une période de trois
mois ; que les lieux surveillés sont strictement li mités au périmètre concerné par l'opération de prév ention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de protection des abords du centre de rétention
administrative, à savoir le secteur compris entre l e boulevard Casanova, la traverse de la Mère de Die u, la
rue Lavie, la rue de l'Usine et l'autoroute A7 dans le 14 ème arrondissement de Marseille ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée du fait de la nécessité pour les
services de police d'analyser le modus operandi des individus s'adonnant à ces jets de ballotins afin de
pouvoir, le cas échéant, mettre fin à cette activit é délictueuse et ainsi rétablir une sécurité optima le au sein
de l'établissement ;

Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'informatio n du public concernant l'emploi des caméras
installées sur des aéronefs dans les cas où cette i nformation entre en contradiction avec les objectif s
poursuivis parmi la finalité relative à la préventi on des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ; qu'en l'es pèce, une information du public pourrait mettre à m al le
dispositif et rendrait inefficace l'emploi du moyen envisagé de captation d'images ; que dans ces cond itions,
seule une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabine t du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1 - La captation et la transmission d'images, par le p ôle zonal aéronautique et maritime du service
zonal de la police aux frontières, est autorisée du jeudi 24 octobre 2024 au vendredi 24 novembre 2024 inclus.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simu ltanément aux traitements mentionnés à
l'article 1 er est fixé à une fixée sur un drone « DJI MAVIC 3T » .
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre f igurant en annexe.
Article 4 - Le registre mentionné à l'article L 242-4 du code de la sécurité intérieure sera transmis au
préfet de police, à l'issue de la période d'autoris ation.

Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MAR SEILLE, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou au moyen de l'application « Télér ecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).

Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de p olice des Bouches-du-Rhône et le directeur zonal
de la police nationale pour la zone Sud , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l' exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs des services de l'État dans les Bouches-du- Rhône.

Marseille, le 23 octobre 2024

Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Le directeur de cabinet

Signé

Rémi BOURDU








Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-23-00001 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 25
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% Direction de la.L'Armée wee Salut a Police Municipale « et de...


Annexe



Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-23-00001 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 26
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-10-21-00008
Arrêté portant modification de l'habilitation n°
21-13-0187 de l'établissement secondaire de la
société dénommée «  POMPES FUNEBRES
NEMROD  » sous l'enseigne
«  POMPES FUNEBRES LAPLANCHE  » sis à
SAINT-REMY-DE-PROVENCE (13210)
dans le domaine funéraire et pour la gestion et
l'utilisation d'une chambre funéraire,
du 21 OCTOBRE 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-21-00008 - Arrêté portant modification de l'habilitation n° 21-13-0187 de
l'établissement secondaire de la société dénommée «  POMPES FUNEBRES NEMROD  » sous l'enseigne
«  POMPES FUNEBRES LAPLANCHE  » sis à SAINT-REMY-DE-PROVENCE (13210)
dans le domaine funéraire et pour la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire,
du 21 OCTOBRE 202427
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2024/RAA N°
Arrêté portant modification de l'habilitation n° 21-13-0187 de l'établissement secondaire de
la société dénommée « POMPES FUNEBRES NEMROD » sous l'enseigne
« POMPES FUNEBRES LAPLANCHE » sis à SAINT-REMY-DE-PROVENCE (13210)
dans le domaine funéraire et pour la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire,
du 21 OCTOBRE 2024

Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 28 avril 2021 portant habilitation sous le n°21-13-0187 de
l'établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES NEMROD » sous l'enseigne
« POMPES FUNEBRES LAPLANCHE » sis 37 Boulevard Mirabeau à SAINT-REMY-DE-PROVENCE
(13210) dans le domaine funéraire jusqu'au 28 avril 2026 ;
Vu la demande reçue le 29 juillet 2024 de M. Olivier JOUVAL co-gérant, sollicitant la modification de
l'habilitation funéraire susvisée suite au changement d'adresse de l'établissement et à la création d'une
chambre funéraire ;
Vu l'extrait kbis en date du 27 août 2024 attestant du changement d'adresse dudit établissement
désormais situé au 1D avenue du Souvenir français à Saint-Rémy-de-Provence (13210) ;
Considérant le rapport de visite de conformité établi le 08 juillet 2024 par le Bureau VERITAS,
organisme de contrôle accrédité Cofrac, attestant que la chambre funéraire des Pompes Funèbres
Laplanche située 1D avenue du souvenir français à Saint-Rémy-de-Provence (13210) répond aux
prescriptions de conformité du Code général des collectivités territoriales, pour une durée de 6 ans;
Considérant que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-21-00008 - Arrêté portant modification de l'habilitation n° 21-13-0187 de
l'établissement secondaire de la société dénommée «  POMPES FUNEBRES NEMROD  » sous l'enseigne
«  POMPES FUNEBRES LAPLANCHE  » sis à SAINT-REMY-DE-PROVENCE (13210)
dans le domaine funéraire et pour la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire,
du 21 OCTOBRE 202428
A R R E T E
Article 1er : l'établissement secondaire de l a société dénommée « POMPES FUNEBRES NEMROD »
exploité sous l'enseigne « POMPES FUNEBRES LAPLANCHE » sis 1D avenue du Souvenir français à
SAINT-REMY-DE-PROVENCE (13210) exploité par M. Jean-Marie JOUVAL, M. Olivier JOUVAL co-
gérants, est habilité sous le N° 21-13-0187 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur
l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
➢jusqu'au 28 avril 2026 :
•Transport des corps avant et après mise en bière
•Organisation des obsèques
•Soins de conservation ( en sous-traitance)
•Fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires
•Gestion et utilisation d'une chambre funéraire
•Fourniture de corbillards
•Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Le reste sans changement.
Article 2 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout
ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité
pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des
prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect
de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 3 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée par le
préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l'article L2223-
25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les
régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur
le Ministre de l'Intérieur ; d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Sous-Préfet d'Arles,
le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 21 OCTOBRE 2024
Pour le Préfet,
L'adjointe au Chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLATPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-21-00008 - Arrêté portant modification de l'habilitation n° 21-13-0187 de
l'établissement secondaire de la société dénommée «  POMPES FUNEBRES NEMROD  » sous l'enseigne
«  POMPES FUNEBRES LAPLANCHE  » sis à SAINT-REMY-DE-PROVENCE (13210)
dans le domaine funéraire et pour la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire,
du 21 OCTOBRE 202429
Secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'intérieur
13-2024-10-18-00008
Arrêté modifiant l'arrêté du 23/02/2023 quant au
montant de l'avance consentie au régisseur
d'avances et de recettes auprès du secrétariat
général pour l'administration du ministère de
l'Intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de
sécurité sud
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2024-10-18-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté du 23/02/2023
quant au montant de l'avance consentie au régisseur d'avances et de recettes auprès du secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'Intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité sud30
| |
PREFET
DE LA ZONE
DE DEFENSE |
ET DE SECURITE
SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité
Sud
Secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'intérieur Sud
Arrêté modifiant l'arrêté du 23/02/2023 quant au montant de l'avance consentie au
régisseur d'avances et de recettes auprès du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de
sécurité sud
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu l'arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies
d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère
de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances
des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être al -
louée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant
adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 8 août 2017 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à
instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du
ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2020 portant abrogation et remplacement de l'arrêté du
06 février 2018 instituant une régie d'avances et de recettes auprès du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité sud ;Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2024-10-18-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté du 23/02/2023
quant au montant de l'avance consentie au régisseur d'avances et de recettes auprès du secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'Intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité sud31
Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 2023 portant diminution de l'avance de la régie d'avances et de
recettes du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de dé -
fense et de sécurité sud ;
Vu l'avis conforme de la directrice régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte
d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône en date du 2 octobre 2024,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud :
ARRÊTE
Article 1er
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à quatre vingt cinq mille euros
(85 000€).
Article 2
Le présent arrêté modifie l'arrêté du 23 février 2023 et est exécutoire à compter de la date de sa
publication.
Article 5
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud et la directrice régionale des Finances
publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 18/10/2024
Signé
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Christophe MIRMANDSecrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2024-10-18-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté du 23/02/2023
quant au montant de l'avance consentie au régisseur d'avances et de recettes auprès du secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'Intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité sud32