PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-170
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Somme (DDETS Somme) /
80-2025-09-09-00001 - ARRETE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
KONECTA CMR80 (4 pages) Page 3
Direction départementale des finances publiques de la Somme /
Secrétariat de direction
80-2025-09-01-00021 - Délégation de signature du pôle de contrôle
et de revenus du patrimoine (2 pages) Page 8
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2025-09-10-00004 - AP 25-600 autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images de caméras installées sur aéronefs - DIPN
(3 pages) Page 11
80-2025-09-10-00005 - AP 25-601 autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images de caméras installées sur aéronefs - DIPN
(3 pages) Page 15
80-2025-09-10-00006 - AP 25-602 autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images de caméras installées sur aéronefs - DIPN
(3 pages) Page 19
80-2025-09-10-00007 - ap 25-603 autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images de caméras installées sur aéronefs - DIPN
(3 pages) Page 23
80-2025-09-10-00008 - AP25-607 autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur aéronefs
(7 pages) Page 27
80-2025-09-10-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire du port et
du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et
d'objets pouvant constituer une arme par destination (2 pages) Page 35
80-2025-09-10-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction des
survols d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord dans le
département de la Somme (2 pages) Page 38
80-2025-09-10-00002 - Arrêté préfectoral réglementant la vente, le
transport et l'utilisation des artifices de divertissements et articles
pyrotechniques dans le département de la Somme (3 pages) Page 41
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2025-09-09-00001
ARRETE DE DEROGATION AU REPOS
DOMINICAL KONECTA CMR80
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-09-09-00001 - ARRETE DE
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL KONECTA CMR80 3
PREFET Direction départementale de l'emploiDE LA SOMME . Sn ecLiberté du travail et des solidarités de la SommeÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant dérogation au principe du repos dominicalLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-23,L.3132-25-4, R. 3132-16 et R. 3132-17;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation des missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions de l'emploi du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 12 décembre 2022 nommant MmeLaetitia CRETON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laSomme ;Vu l'arrêté du préfet de la Somme, chevalier de la légion d'honneur, officier de l'ordre nationaldu mérite du 23juillet 2025 portant délégation de signature principale à Mme Laetitia CRETON ;Vu la demande du 17 juillet 2025, réceptionnée par courriel le 18 juillet 2025 et par courrier le21 juillet 2025 présentée par la société CRM 80, filiale de KONECTA HOLDING France, pourl'enseigne KONECTA CRM 80 domiciliée 42-46 rue Riolan a Amiens (80), laquelle sollicitel'autorisation de faire travailler onze salariés les dimanches du 14 septembre 2025 au 15 mars2026 ;Vu les éléments d'information complémentaires transmis par courriel par la société des 13, 14août 2025 ainsi que le 5 septembre 2025 modifiant les dates de la demande de dérogation aurepos dominical du 8 septembre au 16 novembre 2025 suite a un glissement de calendrier deplusieurs mois de son client ;Vu l'accord relatif au travail du dimanche signé le 10 juillet 2025 ;
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DEROGATION AU REPOS DOMINICAL KONECTA CMR80 4
Vu l'avis favorable du Comité social économique du 7 août 2025 ;Vu les avis de volontariat des salariés concernés ;Vu les consultations effectuées auprès de la chambre de commerce et d'industrie Amiens-Picardie, de la communauté de communes d'Amiens métropole, et des organisations patronaleset salariales intéressées ;Vu l'avis favorable du MEDEF de la Somme sous réserve que les salariés soient volontaires ;Vu l'avis favorable de la CGT de la Somme sous réserve que la demande de dérogation ne soitpas applicable par tacite reconduction, qu'elle ne soit donnée que pour les 9 prochains mois etqu'elle ne concerne au maximum que 11 salariés par dimanche travaillé ;Vu l'avis favorable de CFDT S3C Picardie,Considérant que selon les dispositions de l'article L.3132-20 du code du travail, une dérogationau repos dominical des salariés peut être accordée lorsqu'il est établi que le repos simultané, ledimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public oucompromettrait le fonctionnement normal de cet établissement;Considérant que l'activité de la société CRM80 AMIENS est un centre de relation clients àdistance et de prestations de services pour différents donneurs d'ordre.Considérant que la demande vise à répondre à un appel d'offre lancé par la MUTUELLEGÉNÉRALE DE LA POLICE (MGP), obtenu par la société KONECTA HOLDING France concernantla prestation d'affiliation des agents du service public dans un contexte d'affiliation obligatoire,et de répondre aux demandes des adhérents (information, réclamation et assistance,affiliations) ;Considérant que le cahier des charges de la MGP prévoit une ouverture sur la périoded'affiliation du lundi au dimanche lors d'une première phase d'adhésion, afin de permettre auxagents du ministère de l'intérieur de joindre le service client en fonction de leur planning detravail.Que cette première phase concernant l'affiliation de masse des agents du ministère de l'intérieurs'étend du 8 septembre 2025 au 16 novembre 2025 et doit permettre l'accessibilité au servicedu lundi au dimanche de 9 h 00 a 19 h 00 (dates reprises dans le courriel du 5 septembre 2025pour correspondre à la réalité du calendrier de la mise en œuvre du contrat collectif duministère de l'intérieur ;Considérant que par conséquent la présente demande s'inscrit bien dans le cadre desdispositions des articles L. 3132-20 et suivants du code du travail ;Considérant le caractère volontaire des onze salariés susceptibles de travailler le dimanche du8 septembre au 16 novembre 2025 selon le courrier modificatif au cahier des charges du clientMGP fourni par la société CRM80 AMIENS ;
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ARRETEArticle 1°": La demande de dérogation aux dispositions des articles L.3132- 3 et suivants du codedu travail, présentée par la société CRM80 AMIENS, concernant onze salariés est acceptéeacompter du dimanche 14 septembre 2025 jusqu'au 16 novembre 2025.
Pendant cette période, le repos devra être donné selon l'une des modalités suivantes :a) un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement;b) du dimanche midi au lundi midi;c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et parquinzaine;d) par roulement à tout ou partie des salariés.Article 2: Conformément aux dispositions de l'article L.3132-25-4 du code du travail, seuls lessalariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à leur employeur, peuvent travailler l'undes dimanches précités.Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif delicenciement et ne peut entraîner aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution deson contrat de travail. Un tel refus du salarié ne saurait non plus justifier son écartement d'uneprocédure d'embauche.Le salarié peut changer d'avis sur son acceptation ou son refus de travailler le dimanche.Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 3172-2 du code du travail, un registrespécial mentionnera pour chacune des personnes concernées, le jour choisi pour le repos. Ceregistre sera tenu constamment à la disposition de l'inspecteur du travail chargé du contrôle del'établissement.Article 4 : Chaque salarié privé de repos dominical bénéficiera d'un repos compensateur etpercevra pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunérationnormalement due pour une durée équivalente, sous réserve de dispositions plus favorables d'uneconvention ou d'un accord collectif applicable.Article 5 : En application des articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail, aucun salarié nepourra être occupé plus de six jours par semaine et le repos hebdomadaire devra avoir une duréeminimale de 24 heures consécutives, auxquelles s'ajouteront les 11 heures consécutives de reposquotidien prévues à l'article L. 3131-1 du même code.Les dispositions du code du travail sur la durée du travail (notamment les durées maximales detravail) et les repos demeurent applicables.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa datede notification, d'un:- recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier -CS 81114-80011 AMIENS Cedex 01) qui peut être saisi via l'application « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr- recours hiérarchique auprès du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles —Direction générale du travail - Bureau de la durée et des revenus du travail - Sous-direction desrelations de travail - 14 avenue Duquesne - 75007 PARIS.
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Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux demandeurs et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le Q9 SEP. 2025
Pour le préfet et par délégation,La directrice départementalede l'emploi;du travail et des solidarités de la Sommeè
Laetitia CRETON
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Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2025-09-01-00021
Délégation de signature du pôle de contrôle et
de revenus du patrimoine
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-09-01-00021 - Délégation de signature du pôle de contrôle et
de revenus du patrimoine 8
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques d'Amiens
Pôle de contrôle et de revenus du patrimoine
1-3, rue Pierre Rollin
80023 AMIENS CEDEX 3
Téléphone : 03 22 46 83 83
Mél. : ddfip80-pcrp-amiens@dgfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La responsable du pôle de contrôle et de revenus du patrimoine de la Somme par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partuielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) aux agents désignés ci-après
Nom et prénom
des agents Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
BOULANGER Jérémy Inspecteur 15 000 € 15 000 €
DELPORTE Emeline Inspectrice 15 000 € 15 000 €
LARDINOIT Céline Inspectrice 15 000 € 15 000 €
LEQUIEN Nicolas Inspecteur 15 000 € 15 000 €
LEROY Fanny Inspectrice 15 000 € 15 000 €
REMY Julien Inspecteur 15 000 € 15 000 €
DELAHAYE Nathalie Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
DESSEIN Laura Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
D'HAUSSY Anne-Flore Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
DUPIRE Valérie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
LACLEF Sandra Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
QUEVAL Virgile Contrôleur 10 000 € 10 000 €
WECKSTEEN Thierry Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-09-01-00021 - Délégation de signature du pôle de contrôle et
de revenus du patrimoine 9
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Somme.
Fait à Amiens le 1er septembre 2025
La responsable du pôle de contrôle
et de revenus du patrimoine par intérim
Emmanuelle DELABROYE
Inspectrice principale des finances publiques
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-09-01-00021 - Délégation de signature du pôle de contrôle et
de revenus du patrimoine 10
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-09-10-00004
AP 25-600 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images de
caméras installées sur aéronefs - DIPN
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-09-10-00004 - AP 25-600 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images de caméras installées sur aéronefs - DIPN 11
EH Arrêté CAB/BSI/PA n° 25/600PRÉFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSIOND'IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFSAU PROFIT DES FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURELE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT;Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous- préfet, directeur de cabinet du |préfet de la Somme;Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer;Vu la demande en date du 9 septembre 2025, formée par la direction interdépartementale de lapolice nationale de la Somme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de deux (02) caméras installées sur un aéronef aux fins d'assurerdes opérations de sécurisation en cas de risques de trouble à l'ordre public lors d'une manifestationde personnes prévue le mercredi 10 septembre 2025, les caméras de la commune ne permettantpas de couvrir entièrement l'itinéraire de la déambulation et ainsi de constater les éventuellesinfractions commises ;Considérant que les dispositions du 2° de l'article L.242-5 susvisé permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voiepublique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptiblesd'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; de procéder à la captation, à l'enregistrement et àla transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux (02) caméras aéroportées pendant laseule durée de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre indiqué surle plan annexé (secteur zone industrielle) au présent arrêté, où sont susceptibles de se commettreles atteintes ; que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir lesdites atteintes; que la durée de- l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'opération; qu'au regard descirconstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de caméras de vidéoprotection sur lepérimètre concerné ne permettant pas de couvrir la totalité de ceux-ci et de l'intérêt pour lesforces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettantde parvenir aux mêmes fins ; -1/5-
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d'images de caméras installées sur aéronefs - DIPN 12
Considérant quele recours a la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme :ARRÊTE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Somme, est autorisée au titre des opérations desécurisation de la zone industrielle d'Amiens (80000) dans le cadre d'une manifestation depersonnes prévue le mercredi 10 septembre 2025. La présente autorisation est délivrée pour lastricte durée de l'opération à savoir le mercredi 10 septembre 2025 de 04h00 à 23h30, heureslocales.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux (02) caméras positionnées sur un (01) drone de type DJ1MATRICE 4.Article 3: La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurant sur le planjoint en annexe. |Article 4 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet de la Somme à l'issue de l'opération.Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme, le directeurinterdépartemental de la police nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Amiens, le 10 SEP. 2025Pour le préfetle sous-préfet, djpar délégation,ewr de cabinet,
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, direction des sécurités, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République80020 Amiens. .- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction despolices administratives - bureau des polices administratives —- place Beauvau 75800 Paris cedex 08.Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de ladate de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie électronique par le sitewww.telerecours.fr. Ce recours juridictionnet doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date denotification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-09-10-00004 - AP 25-600 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images de caméras installées sur aéronefs - DIPN 13
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-09-10-00004 - AP 25-600 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-09-10-00005
AP 25-601 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images de
caméras installées sur aéronefs - DIPN
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d'images de caméras installées sur aéronefs - DIPN 15
| | | Arrêté CAB/BSI/PA n° 25/601PRÉFETDE LA SOMMELibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSIOND'IMAGES AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS_AU PROFIT DES FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURELE PREFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR ©OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet a l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT ;Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON :sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la Somme;Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer;Vu la demande en date du 9 septembre 2025, formée par la direction interdépartementale de lapolice nationale de la Somme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de deux (02) caméras installées sur un aéronef aux fins d'assurerdes opérations de sécurisation en cas de risques de trouble à l'ordre public lors d'une manifestationde personnes prévue le mercredi 10 septembre 2025, les caméras de la commune ne permettantpas de couvrir entièrement l'itinéraire de la déambulation et ainsi de constater les éventuelles' infractions commises ;- Considérant que les dispositions du 2° de l'article L.242-5 susvisé permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voiepublique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptiblesd'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; de procéder à la captation, à l'enregistrement et àla transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux (02) caméras aéroportées pendant laseule durée de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre indiqué surle plan annexé (secteur Amiens centre) au présent arrêté, où sont susceptibles de se commettre lesatteintes; que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir lesdites atteintes; que la durée del'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'opération; qu'au regard descirconstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de caméras de vidéoprotection sur lespérimètres concernés ne permettant pas de couvrir la totalité de ceux-ci et de l'intérêt pour lesforces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ; |-1/2-
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-09-10-00005 - AP 25-601 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images de caméras installées sur aéronefs - DIPN 16
_ Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme :ARRÊTE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Somme, est autorisée au titre des opérations desécurisation du centre d'Amiens (80000) dans le cadre d'une manifestation de personnes prévue lemercredi 10 septembre 2025. La présente autorisation est délivrée pour la stricte durée del'opération à savoir le mercredi 10 septembre 2025 de 04h00 à 23h30, heures locales.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux (02) caméras positionnées sur un (01) drone de type DJ1MATRICE 4.Article 3: La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurant sur le planjoint en annexe.Article 4 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet de la Somme à l'issue de l'opération.Article 5: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme, le directeurinterdépartemental de la police nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
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Amiens, lePour le préfet ele sous-préfet, di
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes:- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, direction des sécurités, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République80020 Amiens.- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - savs direction despolices administratives — bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08.Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de ladate de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie électronique par le sitewww.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date denotification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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| | | Arrêté CAB/BSI/PA n° 25/602PRÉFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternitéArrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsau profit des forces de sécurité intérieureLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT ; ;Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 9 septembre 2025, formée par la direction interdépartementale de lapolice nationale de la Somme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de deux (02) caméras installées sur un aéronef aux fins d'assurer |des opérations de sécurisation en cas de risques de trouble à l'ordre public lors d'une manifestationde personnes prévue le mercredi 10 septembre 2025, les caméras de la commune ne permettantpas de couvrir entièrement l'itinéraire de la déambulation et ainsi de constater les éventuellesinfractions commises ; |Considérant que les dispositions du 2° de l'article L.242-5 susvisé permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voiepublique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptiblesd'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; de procéder à la captation, à l'enregistrement et àla transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;: Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux (02) caméras aéroportées pendant laseule durée de l'opération; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre indiqué parle plan annexé (Secteur Amiens Nord) au présent arrêté, où sont susceptibles de se commettre lesatteintes; que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir lesdites atteintes; que la durée del'autorisation est également strictement limitée a la durée de l'opération; qu'au regard descirconstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
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Considérant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de caméras de vidéoprotection sur lepérimètre concerné ne permettant pas de couvrir la totalité de celui-ci et de l'intérêt pour lesforces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ; _Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs ; |Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme :ARRÊTEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Somme, est autorisée au titre des opérations desécurisation de la zone de sécurité prioritaire d'Amiens nord (80000) dans le cadre d'unemanifestation de personnes. prévue le mercredi 10 septembre 2025. La présente autorisation estdélivrée pour la stricte durée de l'opération à savoir le mercredi 10 septembre 2025 de 04 heures à23h30, heures locales.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux (02) caméras positionnées sur un drone de type DJ1MATRICE 4.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan jointen annexe.
Article 4 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet de la Somme à l'issue de l'opération.Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois acompter de sa publication.Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme et le directeurinterdépartemental de la police nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
gar délégation,eur de cabinet,
Amiens, lePour le préfet etle sous-préfet, diref
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, direction des sécurités, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République80020 Amiens. ;- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction despolices administratives — bureau des polices administratives — place Beauvau 75800 Paris cedex 08.Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de ladate de réception devotre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie électronique par le sitewww.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date denotification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.x 22
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| | Arrêté CAB/BSI/PA n° 25/603PREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSIOND'IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFSAU PROFIT DES FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURELE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT;Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet duPre de la Somme;Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 9 septembre 2025, formée par la direction interdépartementale de lapolice nationale de la Somme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de deux (02) caméras installées sur un aéronef aux fins d'assurerdes opérations de sécurisation en cas de risques de trouble à l'ordre public lors d'une manifestationde personnes prévue le mercredi 10 septembre 2025, les caméras de la commune ne permettantpas de couvrir entièrement l'itinéraire de la déambulation et ainsi de constater les éventuellesinfractions commises ;Considérant que les dispositions du 2° de l'article L.242-5 susvisé permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voiepublique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptiblesd'entrainer des troubles graves a l'ordre public ; de procéderà la captation, à l'enregistrement et àla transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux (02) caméras aéroportées pendant laseule durée de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre indiqué surle plan annexé (secteur zones commerciales de Boves et Longueau et secteur Amazon) au présentarrêté,où sont susceptibles de se commettre les atteintes; que l'usage des caméras aéroportéesvise à prévenir les dites. atteintes; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée àla durée de l'opération; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaîtpas disproportionnée ;
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Considérant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de caméras de vidéoprotection sur lespérimètres concernés ne permettant pas de couvrir la totalité de ceux-ci et de l'intérêt pour lesforces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme :ARRÊTE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Somme, est autorisée au titre des opérations desécurisation du secteur des zones commerciales de Boves (80440), de Longueau (80330) et dusecteur d'Amazon (80440) dans le cadre d'une manifestation de personnes prévue lemercredi 10 septembre 2025. La présente autorisation est délivrée pour la stricte durée del'opération à savoir le mercredi 10 septembre 2025 de 04h00 à 23h30, heures locales. |Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux (02) caméras positionnées sur un (01) drone de type DjJ1MATRICE 4.Article 3 : La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurant sur le planjoint en annexe.Article 4 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet de la Somme à l'issue de l'opération.Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai dé deux mois àcompter de sa publication.Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme, le directeurinterdépartemental de la police nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté. 10 SEP. 2025Amiens, lePour le préfet et/par délégation,le sous-préfet, dirécteur de cabinet,
VictD} JOZON
VOIES ET DELAIS DE RECOURS .La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, direction des sécurités, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République80020 Amiens.- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction despolices administratives - bureau des polices administratives — place Beauvau 75800 Paris cedex 08.Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délaide deux mois à compter de ladate de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie électronique par le sitewww.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date denotification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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E # Arrêté CAB/BSI n° 2025/607PREFET |DE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24juillet 2023 ;Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la Somme;Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 09 septembre 2025, formée par le groupement de gendarmeriedépartementale de la Somme / Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmeriedépartementale de la Somme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de trois (3) caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer |l'établissement d'un dossier d'Objectif dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens et dans le cadre de la sécurité des rassemblements de personnes sur voie |publique ou lieux publics;Considérant que les dispositions du 1° de l'article L.242-5 susvisé permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions, la prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens dans les lieux particulièrement exposés,en raison de leurs caractéristiques ou de faitsqui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains oude stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordsimmédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs ; |Considérant que les dispositions du 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie-1/3-
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publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue deleur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de caméras de vidéoprotection sur lepérimètre concerné ne permettant pas de couvrir la totalité de celui-ci et de l'intérêt pour lesforces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; que la captation sera réalisée sur une journée endehors des horaires d'ouverture du magasin au public ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de trois (3) caméras aéroportées pendant laseule durée de l'opération ; que le lieu surveillé est strictement limité au secteur de la D1001/D97 aSt Sauveur, de la D933/rue Croix Pierre à Poulainville (centre de secours), de la D12/412 à Argoeuves,de la N25/Chemin de Longpré à Poulainville, de la D1001/Péage Amiens nord à Argoeuves etl'A1/D934 à Argoeuves où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des camérasaéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à ladurée de l'opération ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par affichage sur panneaux d'information ainsi que d'une publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme;
ARRETE
Article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de:gendarmerie départementale de la Somme / Peloton de surveillance et d'intervention de lagendarmerie départementale de la Somme , est autorisée au titre de l'établissement d'un dossierd'Objectif dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens etdans le cadre de la sécurité des rassemblements de personnes sur voie publique ou lieux publics .La présente autorisation est délivrée pour une captation d'images dépendante des conditionsclimatiques qui sera réalisée le mercredi 10 septembre 2025 de 06h00 à 20h30 (heures locales).Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à trois (3) caméras positionnées sur un drone de type Dji MATRICE30T M 30T.Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de la D1001/D97 à StSauveur, de la D933/rue Croix Pierre à Poulainville (centre de secours), de la D12/412 à Argoeuves, dela N25/Chemin de Longpré à Poulainville, de la D1001/Péage Amiens nord à Argoeuves et l'A1/D934a Argoeuves . |Article 4 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet de la Somme à l'issue de l'opération.Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.
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Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme, le commandant dugroupement de gendarmerie départementale de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Amiens, lePour le préfet ef par délégation,le sous-préfet, di eur de cabinet,
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, direction des sécurités, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République80020 Amiens.- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction despolices administratives — bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08.Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de ladate de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie électronique par le sitewww telerecoursfr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date denotification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-09-10-00001
Arrêté portant interdiction temporaire du port
et du transport d'armes, toutes catégories
confondues, de munitions et d'objets pouvant
constituer une arme par destination
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-09-10-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes,
toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination 35
EuPREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 604/2025/CAB
Arrêté portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes |catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme pardestinationLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR .OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code pénal, notamment l'article 132-75 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.213-3 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;Vu le code de la défense et notamment son article L.2353-4 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation eta l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur RollonMOUCHEL-BLAISOT ;Considérant qu'un appel national a été lancé pour la journée du 10 septembre 2025 dénommé« Bloquons tout »,Qu'il s'agit d'un mouvement appelant a une grève nationale organisée par des collectifs sur lesréseaux sociaux pour protester contre le plan d'économies du Gouvernement dont l'objectif est deparalyser le pays via des blocages dans les transports, la fonction publique, l'industrie et d'autressecteurs;Considérant que si des actions de voie publique ont été déclarées par des organismes en vue decette journée à Amiens et Abbeville, la veille des réseaux sociaux opérée par les forces de sécuritéintérieure a permis de détecter la survenance de plusieurs autres événements non déclarés dont lafinalité pourrait être la dégradation de biens publics ou privés;Considérant que ces appels peuvent trouver écho dans d'autres villes du département de laSomme ;Considérant que des individus pourraient profiter de ces actions de voie publique déclarées ou nonpour causer des troubles, armés de tous les objets et armes qui sont à leur portée ou à leurdisposition ; |Considérant que des manifestants lors d'actions antérieures ont été trouvés porteurs d'outils etprojectiles divers devenant des armes par destination (cailloux, engins inflammables, barres defers...);Considérant le danger encouru par les usagers de la voie publique et par les forces de l'ordre enintervention, y compris les services d'incendie et de secours ;Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques par des mesures limitées dans letemps et adaptées au territoire concerné ;Considérant que l'autorité de police générale reste compétente pour prendre les mesuresnécessaires à la tranquillité, à la sécurité et à la salubrité publique, si leur édiction est renduenécessaire par des raisons impérieuses liées à des circonstances locales ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, lereprésentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives àl'ordre, à la sûreté et à la salubrité publique, dont le champ d'application excède le territoire d'unecommune ; =1/2-
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Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,ARRETE
Article 1- Sauf pour les personnes autorisées et habilitées dans l'exercice de leur mission, le port ettransport d'armes, munitions ou objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du'code pénal est interdit dans le département de la Somme le mercredi 10 septembre 2025 de 04h00à 23h30.Article 2- Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues àl'article R. 610-5 du code pénal.Article 3 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, la directrice interdépartementale de la policenationale de la Somme, et le commandant du groupement de gendarmerie de la Somme sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l'État dans la Sommeet dont une copie sera adressée au procureur de la République de la Somme.Fait à Amiens, le 10 SEP. 2025
Lea préfet,
Rollon prow HEL-BLAISOT
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :— un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme / Cabinet, 51 rue de la République à Amiens (80020).- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur / Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau à Paris (75008).Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception devotre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.— un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) ou par voie électronique par le site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, ou dans lesdeux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-09-10-00003
Arrêté préfectoral portant interdiction des
survols d'aéronefs télépilotés sans équipage à
bord dans le département de la Somme
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sans équipage à bord dans le département de la Somme 38
EsPREFET | Arrêté n° BSI/605/2025DE LA SOMMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant interdiction des survols d'aéronefs télépilotés sanséquipage à bord dans le département de la SommeLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code des transports ;Vu le code de l'aviation civile ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur RollonMOUCHEL-BLAISOT ;Considérant qu'un appel national a été lancé pour la journée du 10 septembre 2025 dénommé« Bloquons tout »,Qu'il s'agit d'un mouvement appelant à une grève nationale organisée par des collectifs sur lesréseaux sociaux pour protester contre le plan d'économies du Gouvernement dont l'objectif est deparalyser le pays via des blocages dans les transports, la fonction publique, l'industrie et d'autressecteurs;Considérant que si des actions de voie publique ont été déclarées par des organismes en vue decette journée à Amiens et Abbeville, la veille des réseaux sociaux opérée par les forces de sécuritéintérieure a permis de détecter la survenance de plusieurs autres événements non déclarés dont lafinalité pourrait être la dégradation de biens publics ou privés ;Considérant que ces appels peuvent trouver écho dans d'autres villes du département de laSomme ; | |Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de veiller à la sécurité et à la tranquillitépubliques ainsi qu'au bon ordre afin d'empêcher la survenance de faits malveillants ;Considérant qu'il existe un risque élevé de troubles graves à l'ordre public lors de cette journée demobilisation,Que dans ces circonstances très particulières, l'interdiction des survols d'aéronefs télépilotés sanséquipage à bord est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commissiond'infractions pénales ;Considérant qu'une telle interdiction apparaît dès lors adaptée, nécessaire et proportionnée ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTE-1/2-
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ARRETEArticle 1: Les survols d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord sont interdits le mercredi 10septembre 2025 de 04h00 à 23h30, dans le département de la SommeArticle 2: Les dispositions de l'article 1 ne s'appliquent pas a ceux déployés par les autoritéspubliques (SDIS, délégation militaire départementale, DDTM, police nationale et gendarmerienationale) habilitées dans l'exercice de leur mission, afin de prévenir les risques de troubles graves àl'ordre public. :Article 3: Toute infraction au présent arrêté sera réprimée en vertu des dispositions législatives etréglementaires en vigueur.Article 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous.Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme, la directriceinterdépartementale de la police nationale de la Somme et le commandant du groupement degendarmerie départementale de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Monsieur le procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire d'Amiens.
Amiens,le 0 SEP. 2025L préfet
Rollon ly HEL-BLAISOT
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :— Un recours gracieux, formulé auprès du Préfet de la Somme, Cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020Amiens- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction despolices administratives - bureau des polices administratives — place Beauvau 75800 Paris cedex 08.Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter dela date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Unrecours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie électronique par le sitewww.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de ladécision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-09-10-00002
Arrêté préfectoral réglementant la vente, le
transport et l'utilisation des artifices de
divertissements et articles pyrotechniques dans
le département de la Somme
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-09-10-00002 - Arrêté préfectoral réglementant la vente, le transport et l'utilisation des
artifices de divertissements et articles pyrotechniques dans le département de la Somme 41
+ Arrété n° 599/2025/CABDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral réglementant la vente, le transport et l'utilisation des artifices dedivertissements et articles pyrotechniques dans le département de la SommeLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif a lacommercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du31 mai 2010 relatifà l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles de pyrotechniques destinés au théâtre;Vu l'arrêté du ter juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris enapplication des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du codede l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation eta l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur RollonMOUCHEL-BLAISOT;Considérant qu'un ni national a été lancé pour la journée du 10 dé nl 2025 dénommé« Bloquons tout »,Qu'il s'agit d'un mouvement appelant a une grève nationale organisée par des collectifs sur lesréseaux sociaux pour protester contre le plan d'économies du Gouvernement dont l'objectif est deparalyser le pays via des blocages dans les transports, la fonction publique, l'industrie et d'autressecteurs ;Considérant que si des actions de voie publique ont été déclarées par des organismes en vue decette journée à Amiens et Abbeville, la veille des réseaux sociaux opérée par les forces de sécurité-1/3-
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intérieure a permis de détecter la survenance de plusieurs autres événements non déclarés dont lafinalité pourrait être la dégradation de biens publics ou privés ;Considérant que ces appels peuvent trouver écho dans d'autres villes du département de laSomme ;Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendiesvolontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente,les carburants, les combustibles domestiques et l'acide chlorhydrique dans tout récipienttransportable ; :Considérant que les risques de trouble à l'ordre et à la tranquillité publics provoqués par l'emploid'artifices peuvent être importants à l'occasion de tels faits ; |Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques par des mesures limitées dans letemps et adaptées au territoire concerné ;Considérant que l'autorité de police générale reste compétente pour prendre les mesuresnécessaires à la tranquillité, à la sécurité et à la salubrité publique, si leur édiction est renduenécessaire par des raisons impérieuses liées à des circonstances locales ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
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ARRETEArticle 1- La vente, l'achat, la distribution et le transport de carburants et d'acide chlorhydriquesont interdits, dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée, dans l'ensemble dudépartement de la Somme le mercredi 10 septembre 2025 de 04h00 à 23h30.Article 2 - Les détaillants, gérants et exploitants de stations-services, notamment de celles quidisposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, prennent lesdispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.Article 3 - La vente, le transport et l'utilisation des artifices de divertissements des groupes F2 à F4ou C2 à C4, au sens de l'arrêté du ter juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifssont interdits sur la voie publique ou en direction de la voie publique dans l'ensemble dudépartement de la Somme mercredi 10 septembre 2025 de 04h00 à 23h30.Article 4 - Par dérogation à l'article 3, la vente aux seules personnes titulaires d'un certificat dequalification, d'un agrément délivré par l'autorité préfectorale, prévu aux articles 5 et 6 du décret du31 mai 2010 susvisé et l'utilisation par celles-ci des artifices mentionnés par le décret du 4 mai 2010,demeurent autorisés durant la période. |Article 5 - Le directeur de cabinet du Préfet de la Somme, les sous-préfètes des arrondissementsd'Abbeville et de Péronne, les sous-préfets d'Amiens et de Montdidier, la directriceinterdépartementale de la police nationale de la Somme, le colonel, commandant le groupement degendarmerie de la Somme, et les maires du département de la Somme sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture et sur le site internet des services de l'État dans la Somme et dont une copie seraadressée au procureur de la République de la Somme.Amiens, le sf 0 SEP. 2625
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies derecours suivantes :— Un recours gracieux, formulé auprès du Préfet de la Somme, Cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de laRépublique 80020 Amiens— Un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques —sous-direction des polices administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08.Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deuxmois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voieélectronique par le site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date denotification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique.
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