PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-088
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des
Ardennes (ARS-DD08) /
8-2025-08-01-00002 - Arrêté 2025-498
PRIS EN APPLICATION DE
L'ARTICLE R.1321-29 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET PORTANT
INTERDICTION DE LA CONSOMMATION D'EAU DANS LA COMMUNE
DE LA FERTE SUR CHIERS (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service
économie agricole et ruralité
8-2025-08-01-00001 - relatif à l'organisation de chasses particulières aux
blaireaux sur la commune de YONCQ (3 pages) Page 8
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Agence Régionale de Santé - Délégation
Départementale des Ardennes (ARS-DD08)
8-2025-08-01-00002
Arrêté 2025-498
PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.1321-29
DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET PORTANT
INTERDICTION DE LA CONSOMMATION D'EAU
DANS LA COMMUNE DE LA FERTE SUR CHIERS
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-08-01-00002 - Arrêté 2025-498
PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.1321-29 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET PORTANT INTERDICTION DE LA
CONSOMMATION D'EAU DANS LA COMMUNE DE LA FERTE SUR CHIERS
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PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-498PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.1321-29 DU CODE DE LA SANTÉPUBLIQUE ET PORTANT INTERDICTION DE LA CONSOMMATIOND'EAU DANS LA COMMUNE DE LA FERTE SUR CHIERS
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1, L. 1321-4, L. 1324-1Aet R. 1321-1 à R. 1321-5, R. 1321-17, R. 1321-23 et R. 1321-25 à R. 1321-30;Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes etdes eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R.1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique dans sa version en vigueur. depuis le 1% janvier 2023 et notamment son annexe | qui fixe les limites de qualité etvaleurs de vigilance des eaux en substances alkylées per et polyfluorées;. Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualitéde préfet des Ardennes;Vu le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame ChristelleRATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de directrice générale de I'ARS Grand Est;Vu l'avis du Haut Conseil de Santé Publique (HCSP) du 18 décembre 2024 relatif à lagestlon des risques sanitaires liésà la présence de composés PFAS dans les eaux destlneesà la consommation humaine;Vu l'instruction n°DGS/EA 4/2025/22 du 19 février 2025 relative à la gestion des risquessanitaires liés à la présence de composés perfluorés (PFAS) dans les eaux destinées à laconsommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;Vu le courrier relatifà la campagne exploratoire sur les substances perfluoroalkylées (PFAS)à LA FERTE-SUR-CHIERS du 23 août 2024;Vu les résultats du contrôle sanitaire réalisé depuis le 05 février 2025 sur la commune deVILLY qui ont révélé des concentrations pour les 20 PFAS de l'ordre de 2,24 ug/L pour lecaptage dit Fontaine du Cran, S|tue sur le terr|t0|re de la commune d'OLIZY-SUR-CHIERS(SS);Vu les résultats du contrôle sanitaire réalisé depuis le 17 juillet 2024 sur la commune de LA.FERTE-SUR-CHIERS qui ont révélé des concentrations pour les 20 PFAS inférieurs à la limitede qualité pour le captage dit source La Grande Caure, situé sur le territoire communal ;
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Vu le résultat de l'analyse du contrôle sanitaire réalisée le 15 juillet 2025 en distributiondans la commune de LA FERTE-SUR-CHIERS alors alimentée partiellement en eau par lacommune de VILLY, qui révèle une concentration pour les 20 PFAS de 0,479 jug/L ;Vu le rapport de la Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé Grand Est en datedu 02 juillet 2025 ;CONSIDERANT que l'eau distribuée dans la commune de LA FERTE-SUR-CHIERS affichedes taux de PFAS supérieurs aux limites de qualité réglementaires lorsqu'elle est alimentéepar la commune de VILLY; 'CONSIDÉRANT que le mélange entre l'eau provenant de VILLY et l'eau de la source LaGrande Caure de LA FERTE-SUR-CHIERS ne permet pas d'abattre les concentrations enPFAS afin de parvenir à des taux conformes à la limite de qualité des eaux distribuées ;CONSIDERANT qu'aucune mesure de court terme ne permet de résorber rapidementcette non-conformité; qu''ainsi, ni le raccordement du réseau de la commune à une autreressource en eau (total ou par dilution), ni une interconnexion avec une autre unité dedistribution délivrant une eau conforme, ni enfin la mise en œuvre de traitements depotabilisation ne sont possibles à court terme; |CONSIDÉRANT le risque sanitaire que le non-respect des limites de qualité des eauxdestinées à la consommation humaine fait courir à la population et qu'il n'existe pasd'alternative à court terme permettant de garantir la santé et la sécurité des habitants;CONSIDÉRANT que l'article R. 1321-29 du code de la santé publique permet au préfet,« lorsqu'il estime, sur le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé, que ladistribution de l'eau constitue un risque pour la santé des personnes » de demander à lapersonne responsable de la production ou de la distribution d'eau « de restreindre, voired'interrompre la distribution ou de prendre toute autre mesure nécessaire pour protéger lasanté des personnes » ;CONSIDÉRANT que selon l'article R. 1321-30 du code de la santé publique, l'interdictionde consommation fait partie des mesures susceptibles d'être prescrites dès lors qu'il s'agitde la seule mesure permettant de garantir la santé et la sécurité de la population et enparticulier des personnes sensibles ;CONSIDERANT que l'instructionn° DGS/EA4/2025/22 du 19 février 2025 sus-mentionnéeindique que « des restrictions de consommation alimentaire pourront être prises » ;CONSIDÉRANT que, dans la commune concernée, la personne responsable de laproduction ou de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine au sens desdispositions du code de la santé publique est la commune de LA FERTE-SUR-CHIERS ;Sur proposition de Mme la Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé Grand Est;
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ARRETEArticle 1* : Objet de la restrictionA compter du 2 août 2025, la consommation de l'eau du réseau de distribution publiquede la commune de LA FERTE-SUR-CHIERS est interdite à des fins de boisson.Les autres usages de l'eau du réseau public (lavage et cuisson des aliments, lavage corporel,brossage de dents...) restent autorisés. |ARTICLE 2 : Plan d'actionsLa commune de LA FERTE-SUR-CHIERS transmet à la préfecture des Ardennes un pland'actions, qui comprend notamment un calendrier de déploiement technique, pourrétablir dans les plus brefs délais et de façon pérenne la conformité de l'eau.ARTICLE 3 : Comité de suiviUn comité de suivi se réunira sous la présidence du Préfet afin de suivre l'étatd'avancement du plan d'actions.ARTICLE 4 : Durée de la restrictionLes modalités de levée ou de poursuite des restrictions d''usage de l'eau serontdéterminées au regard de l'avancement des mesures correctives et de l'évolution de laconformité en eau distribuée. 'ARTICLE 5 : Fourniture d'eau à la population" La commune de LA FERTE-SUR-CHIERS est tenue d'assurer la fourniture d'eau potable à lapopulation. de la commune de LA FERTE-SUR-CHIERS durant toute la durée de la.restriction.ARTICLE 6 : Information de la populationLa commune de LA FERTE-SUR-CHIERS est tenue d'informer sans délai l'ensemble de lapopulation et des abonnés desservis de la présente restriction, des recommandatlons quiy sont liées et toute autre information jugée utile.En cas de fourniture d'eau à une autre unité de dis'tribution, la personne responsable de ladistribution de l'eau qui bénéficie de cette fourniture est également tenue d'informer sespropres abonnés. Cette information tient compte des éventuelles modifications de qualitéliées à d'éventuels mélanges.ARTICLE 7 : Notification et publicitéLe présent arrêté sera notifié à la commune de LA FERTE-SUR-CHIERS.Une copie du présent arrêté sera :
° Publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes ;
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° Affichée à la mairie de la commune de LA FERTE-SUR-CHIERS pendant un délaiminimum d'un mois.Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé àl'Agence Régionale de Santé Grand Est.ARTICLE 8 : Délais ét voies de recoursLe present arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux aupres du préfet des Ardennesdans le délai de deux mois à compter de sa notification.L''absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrété peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne,75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprèsdu tribunal administratif de Châlons EnChampagne, 25 Rue du Lycée - 51000 Châlons-en-Champagne Cedex, également dans ledélai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir dela réponse de l'administrationsi un recours administratif a été déposé. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessibleà partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé Grand Est et la commune de LA FERTE-SUR-CHIERS sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le p 4 AQuT 2025
Le Préfet des Ardennes,
Alain BUCQUET
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Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2025-08-01-00001
relatif à l'organisation de chasses particulières
aux blaireaux sur la commune de YONCQ
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-08-01-00001 - relatif à l'organisation de chasses particulières
aux blaireaux sur la commune de YONCQ 8
Ex DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES ' des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 / 492 _ _relatif à I'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de YONCQLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L427-6 ;Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit dela chasse;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfetdes Ardennes ;Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 26septembre 2022 nommant Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires desArdennes;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-55 du 01 février 2024 portant délégation de signature à M.Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté n°2024-738 du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie dans le département des Ardennes pour la période du 1er janvier 2025 au 31décembre 2029 ;Vu la demande en date du 30 juillet 2025 présentée par M. Etienne JONET, lieutenant delouveterie;Vu l'avis de la Fédération départementale des chasseurs des Ardennes (FDCA) ;Considérant les dégâts importants causés par des blaireaux aux parcelles agricoles de M.Christian THIERY, agriculteur sur le territoire de la commune de YONCQ;
arrête
Article 1: M. Etienne JONET, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel, àcompter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 15 septembre 2025 inclus, àorganiser, commander et diriger des chasses particulières aux blaireaux sur le territoire visé àl'article 2 et dans les conditions précisées dans le présent arrêté.
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aux blaireaux sur la commune de YONCQ 9
Article 2 : les opérations sont autorisées sur le territoire communal de YONCQ.Article 3 : M. Etienne JONET, lieutenant de louveterie, est autorisé pour prélever les blaireauxà utiliser en tant que de besoin :— des sources lumineuses pour le tir de nuit des blaireaux. Les tirs pourront être effectués aufusil ou à la carabine,— des collets à arrêtoir.Article 4 : le lieutenant de louveterie pourra se faire assister, lors de chaque intervention,d'un piégeur agréé, d''un ou plusieurs équipages de vénerie sous-terre.Le piégeur agréé mandaté et les maîtres d'équipage devront être titulaires du permis dechasser validé et convenablement assurés. Ils devront également tenir à jour le carnet deprélèvement remis par la FDCA et par ailleurs de manière constante rendre compte de leursactivités au lieutenant de louveterie désigné dans le présent arrêté.En outre, le lieutenant de louveterie devra vérifier avant toute intervention que les mesuresvisant à garantir la sécurité des biens et des personnes ont été mises en œuvre.Article 5: le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement compétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la communedu calendrier des interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendurelatant le nombre d'animaux tués devra être adressé à la fin des opérations à la directiondépartementale des territoires des ArdennesArticle 6 : le présent arrêté sera affiché en mairie de YONCQ. Une copie sera adressée aulieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'a l'office français de la biodiversité et àla Fédération départementale de chasseurs des Ardennes.Article 7 : le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de YONCQ etle louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de I'Etat. -Charleville-Mézières, le '1 AOÛT 2025
pour le Préfet et par délégation,le directeur dartemental des territoires,
ÿr'i/stophe FRADIER
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aux blaireaux sur la commune de YONCQ 10
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peutêtre introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de lapréfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique, de laBiodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche — 246, Boulevard Saint-Germain - 75007PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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aux blaireaux sur la commune de YONCQ 11