VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-084
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2024-04-25-00001 - Arrete RMI 25 04 2024 (3 pages) Page 3
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Préfecture du VAR
83-2024-04-25-00001
Arrete RMI 25 04 2024
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PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Arrêté préfectoral 2024-BSP-OP-11
portant interdiction de rassemblements festifs à ca ractère musical et interdiction
de circulation de tout véhicule transportant du mat ériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autori sé dans le département du Var
Le préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses a rticles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R.
211-2 à R. 211-9 et R.211-27 à R. 211-30 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, n otamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articl es L.3131-12 à L.3131-17 et L. 3136-1 ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le décret du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 1er ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juil let 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l'arrêté n° 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant d élégation de signature à Madame
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabine t du préfet du Var ;
Vu la posture Vigipirate maintenue à un niveau élevé, « Sécurité renforcée – Urgence At-
tentat » ;
Considérant que selon les éléments d'information recueillis, u n rassemblement festif à ca-
ractère musical de type rave-party est susceptible d'être organisé dans le Var le samedi 26
avril 2024 et durant tout le week-end ; que celui-c i pourrait réunir plusieurs centaines de
personnes ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la Sécurité
Intérieure, un rassemblement festif à caractère mus ical est soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du préfet du départeme nt ;
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Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée au près du préfet du Var,
précisant notamment les mesures envisagées par l'or ganisateur de l'évènement évoqué au
premier considérant pour garantir la sécurité, la s alubrité, l'hygiène et la tranquillité
publique, alors même que ce dernier en a l'obligati on au plus tard un mois avant la date
prévue de la manifestation ;
Considérant que le même type de rassemblement musical illégal a eu lieu durant la nuit de
la Saint-Sylvestre 2023 dans les massifs forestiers de la commune du Thoronet et qu'une
consommation excessive d'alcool et de produits stup éfiants a conduit au coma éthylique
d'une participante et à des situations de détresse pour d'autres individus participant à
l'évènement ;
Considérant que les services de gendarmerie ainsi que les seco urs ont eu beaucoup de
difficultés à accéder au lieu de ce rassemblement m usical illégal afin de porter assistance
aux participants ;
Considérant que huit rassemblements musicaux illégaux se sont déjà tenus dans le Var
depuis le début de l'année 2024 ; que chacun de ces rassemblements entraîne la
verbalisation de nombreux participants ;
Considérant que persistent des tensions au plan international en particulier dans le cadre
du conflit israélo-palestinien, mais également depu is l'attentat du 22 mars 2024 en Russie ;
que le niveau très élevé de la menace terroriste co ntinue de peser sur le France ; que le
plan Vigipirate est rehaussé depuis le 24 mars au n iveau « sécurité renforcée – urgence
attentat » ; que par conséquent, les forces de sécu rité sont fortement mobilisées ;
Considérant les risques d'atteintes à la tranquillité publique pouvant être subies par le
voisinage par la diffusion de musique amplifiée à h aut volume et les risques d'atteinte à la
salubrité publique par les déchets laissés au sol s uite à ces rassemblements musicaux
illégaux ;
Considérant que l'ensemble de ces troubles sont de nature à pe rturber gravement l'ordre
public ainsi que la tranquillité et la santé publiq ues ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'or dre et à la tranquillité publics
et les pouvoirs de police administrative générale q ue le préfet tient des dispositions de
l'article L.2215-1 du Code Général des collectivité s territoriales ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabi net ;
ARRÊTE :
Article 1 : La tenue des rassemblements festifs à caractère mu sical répondant à l'ensemble
des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la Sécurité Intérieure est
interdite sur l'ensemble du territoire du départeme nt du Var du vendredi 26 avril 2024 à
22h00 jusqu'au mardi 30 avril 2024 à 06h00.
Article 2 : Le transport du matériel de sonorisation ou d'ampl ification de type « sound
system » susceptible d'être utilisé pour les rassemblements mentionnés à l'article 1er du
présent arrêté est interdit sur l'ensemble des rése aux routiers (réseaux national et
secondaire) varois ainsi que dans les massifs fores tiers du département du Var du vendredi
26 avril 2024 à 22h00 jusqu'au mardi 30 avril 2024 à 06h00.Préfecture du VAR - 83-2024-04-25-00001 - Arrete RMI 25 04 2024 5
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article
R.211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieur à la saisie du matériel en
vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Var. Il peut faire l'objet, dans un délai de deu x mois à compter de sa publication :
– d'un recours administratif (recours gracieux auprès du Préfet du Var ou d'un recours
hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur)
– d'un recours contentieux devant le Tribunal Adminis tratif de Toulon 5 rue Racine – CS
40510 – 83 041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'app lication informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 : La Sous-Préfète, directrice de cabinet, le colonel , commandant le groupement
de gendarmerie départementale du Var, le directeur interdépartemental de la police
national, et les maires des communes du département , sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis pour information aux
procureurs de la République près les tribunaux de j udiciaires de Toulon et de Draguignan.
Fait à Toulon, le 25 avril 2024
Pour le préfet et par délégation
La directrice de cabinet du préfet du
Var
signé le 25 avril 2024
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNETPréfecture du VAR - 83-2024-04-25-00001 - Arrete RMI 25 04 2024 6