E |PREFETDE LA REGIONREUNIONLiven Saint- Denis, le 19 mars 2026Fraternité
Arrêté 345/2026
Interdisant provisoirement la circulation maritime, le stationnement, le mouillage, la pratiquedes activités nautiques, aquatiques ou sportives et les mises à l'eau d'embarcations auxabords des bâtiments de la mission Jeanne d'arcLe Préfet de La RéunionDélégué du Gouvernement pour l'action de l'État en merdans la zone maritime sud de l'océan IndienVU le Code pénalVU le Code des transports ;VU le Code de la sécurité intérieure;VU l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de lasouveraineté ou de la juridiction de la République française;VU le décret n°2018-24 du 16 janvier 2018 établissant la limite extérieure de la mer territoriale au largede l'île de La Réunion;VU Île décret n° 77-778 du 7juillet 1977 relatif au règlement pour prévenir les abordages en mer (COLREG1972);VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat enmer;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Réunion, préfet de LaRéunion — M. LATRON (Patrice) ;VU l'arrêté n°2708/2025 du 17 décembre 2025 portant délégation de signature en matière d'action del'Etat en mer;Considérant que les bâtiments de la Marine nationale, le porte-hélicoptère amphibie Dixmude et lafrégate légère furtive Aconit, effectueront un transit dans la mer territoriale de La Réunion et lesapproches maritimes du Grand Port maritime de La Réunion;Considérant l'affluence possible autour de ces deux navires ;Considérant que durant leurs présences dans les zones considérées, il y a lieu de réglementer lacirculation des navires, embarcations ou engins ainsi que les activités nautiques, pour des raisons desécurité et de sûreté;Sur proposition du commandant de zone maritime,
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ArréteArticle 1erLa navigation, le stationnement, le mouillage de tout navire ainsi que la pratique de toute activiténautique, aquatique ou sportive sont interdits dans un rayon de 1 mille nautique autour de la positiondynamique du porte-hélicoptéres amphibie Dixmude et la frégate légére furtive Aconit, lors de sestransits en mer territoriale et hors des limites administratives du port.
Article 2Les dispositions du présent arrêté s'appliquent le 24 mars de 12h00 à 15h00 (heure locale).
Article 3Les interdictions édictées par l'article1 du présent arrêté ne s'appliquent pas:- aux bâtiments armés par des agents de l'Etat;- aux navires en détresse ou portant prompt secours;- aux navires autorisés à effectuer des liaisons avec les bâtiments du groupement jeanne d'arc;- aux navires dûment autorisés à circuler dans la zone interdite;
Article 4Ces interdictions seront annoncées par la diffusion d'un message AVURNAV local.Article 5Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux mesures conservatoires, poursuites, peineset sanctions disciplinaires prévue par les articles L. 5242-1 et L. 5242-2 du code des transports et par lesarticles 131-13 et R. 610-5 du code pénal.
Article 6Le commandant de zone maritime, la directrice du CROSS sud océan Indien, le directeur de la mer sudocéan indien, les commandants des unités nautiques de l'Etat, les officiers et agents habilités enmatière de police de la navigation maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion etporté à la connaissance des usagers par tous moyens.
Pour le Préfet, et par délégationLe capitaine de vaisseau Jérôme LARRAZCommandant de la zone maritime e l'océan Indien
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