ENHAUT-COMMISSARIATDE LA REPUBLIQUEEN NOUVELLE-CALEDONIELibertéÉgalitéFraternité
Ampliations :DTPN :COMGEND:Subdivisions :JONC:La Nouvelle-Calédonie:
s35954
ARRETE N° 139 HC/CAB/DDS/BSI du 16 mai 2024portant interdiction de cortèges, défilés et rassemblements de personnes sur la voie publique
LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence, notamment son article 8 ;
Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laRépublique, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n° 2024-436 du 15 mai 2024 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;Vu le décret n° 2024-437 du 15 mai 2024 relatif à I'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;Vu le décret du 18 janvier 2023 portant nomination du haut-commissaire de la Nouvelle-Calédonie- M. LE FRANC (Louis);Vu le décret du 30 janvier 2023 portant nomination du secrétaire général du haut-commissariat dela République en Nouvelle-Calédonie —- M. ALFONSI (Stanislas) ;Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination du directeur de cabinet du haut-commissairede la République en Nouvelle-Calédonie - M. de LASSUS SAINT-GENIES (Théophile);Vu l'arrêté n° 2023-39 du 17 février 2023 portant délégation de signature à M. Stanislas ALFONSI,secrétaire général du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie;Vu l'arrêté n° 2023-44 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à M. Théophile de LASSUSSAINT-GENIES, directeur de cabinet du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie;Vu l'urgence;Considérant que depuis plusieurs jours, certaines communes de Nouvelle-Calédonie ont fait l'objet degraves troubles à caractère insurrectionnel, matérialisés par des dégradations, des destructions, desincendies et des pillages de commerces, de centres d'alimentations, d'infrastructures etd'établissements publics et plusieurs établissements scolaires, ainsi qu'à des évacuations forcées depersonnes se trouvant dans leurs habitations pour pouvoir incendier les bâtiments, dans le cadre de lamobilisation contre le projet de loi constitutionnelle visant à modifier le corps électoral pour lesélections provinciales ;Considérant qu'en dépit des mesures prises pour préserver l'ordre public, ces troubles se sont poursuivis

le 15 mai, conduisant notamment à une rébellion avec tentative d'évasion au centre pénitentiaire deNouméa, mise en échec par les forces de sécurité ainsi qu'à des tentatives de progression de groupesd'émeutiers vers les dépôts de gaz et vers des bâtiments publics tel que la caserne de formation de lapolice située à Nouméa ; que des mots d'ordre ont circulé pour appeler à des actions revendicativesviolentes, notamment aux abords de sites sensibles et bâtiments publics, correspondant notamment àdes opérateurs d'importance vitale ; que les pillages et les saccages de commerce sont quotidiens ; quedes affrontements ont également lieu entre les émeutiers et des groupes d'habitants constitués enmilices privées aux fins de se défendre ; que le bilan de ces troubles, qui mobilise très fortement lesforces de sécurité intérieure et de sécurité civile, se portait au 15 mai 2024 à deux décès et à plusieursblessés par balles parmi la population, à un décès et à une soixantaine de blessés parmi les forces del'ordre sur la seule nuit du 14 au 15 mai et à plus de 180 interpellations ;Considérant que dans ce contexte, la gravité des atteintes à la sécurité et à l'ordre public constatées enNouvelle-Calédonie, caractérisant un péril imminent au sens de l'article premier de la loi du 3 avril 1955susvisée, a conduit le Président de la République à déclarer l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie ;qu'en application de l'article 8 de la loi du 3 avril 1955, le Haut-Commissaire peut ordonner la fermetureprovisoire des salles de spectacles, débits de boissons et lieux de réunion de toute nature, interdire, àtitre général ou particulier, les réunions de nature à provoquer ou à entretenir le désordre ainsi que lescortèges, défilés et rassemblements de personnes sur la voie publique lorsque les moyens disponiblesne permettent pas d'en assurer la sécurité,Considérant que par suite, compte tenu du contexte précité et de la forte mobilisation des forces desécurité, déja éprouvées par plusieurs journées consécutives de troubles à l'ordre public et qui nesauraient être distraites de leurs missions prioritaires, il y a lieu d'interdire les cortèges, défilés etrassemblements de personnes sur la voie publique en application du dernier alinéa de l'article 8 de la loidu 3 avril 1955;
ARRÊTE
Article 1°": Les cortèges, défilés et rassemblements de personnes sur la voie publique sont interditssur l'ensemble du territoire de la Nouvelle-Calédonie à partir du jeudi 16 mai et jusqu'à lafin de l'état d'urgence.Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie. Il peut être saisi via le site Internet « Télérecours » (www.telerecours.fr).Article 4: Le directeur de cabinet du Haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie,le général, commandant de la gendarmerie nationale en Nouvelle-Calédonie, lecommissaire général, directeur territorial de la police nationale de la Nouvelle-Calédonieles maires des communes de Nouvelle-Calédonie sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie ainsi qu'aux lieuxhabituels, et publié au journal officiel de la Nouvelle-Calédonie (JONC) ainsi que sur le siteInternet du Haut-commissariat (www.nouvelle-caledonie.gouv.fr).
Le Haut-Commissaire de'la Républiqueen Nouvelle-Calédonie