EJxPRÉFECTUREDE POLICELiberté -ZediséFraternité
CABINET DU PREFET
Arrêté n° Z62A-613\$portant mesures de police applicables à Paris du vendredi 31 décembre 2021au lundi 03 janvier 2022
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.3136-1 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-5;
Vu le code la route, notamment ses articles L. 411-2 et L. 325-1 à L. 325-3;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 etsuivants;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie decrise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment son article 72 ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures généralesnécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment ses articles 3-1 et29;
Vu l'arrêté n° 2010-00396 du 10 juin 2010 modifié fixant l'heure d'ouverture et defermeture des débits de boissons et des établissements de spectacles et dedivertissements publics, notamment ses articles 1 et 2 ;
Considérant que, en application des articles L.2512-13 du code général descollectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de policea la charge, à Paris, de l'ordre public;
Considérant que l'article 3-1 du décret du 1" juin susvisé dispose que lorsque lescirconstances locales l'exigent, le préfet de département est habilité à réglementerla vente à emporter de boissons alcoolisées ;
Considérant également que lorsque les circonstances locales l'exigent, le préfetpeut également, aux termes de l'article 29 du même décret, fermer provisoirementune ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieuxde réunions, ou y réglementer I'accueil du public; qu'il peut également interdire,restreindre ou réglementer les activités au sein de ces établissements ;
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Considérant que la situation épidémique à Paris liée à la Covid-19, s'est nettementdégradée ces dernières semaines, plus fortement que sur le reste du territoire, avecune très intense circulation virale, le taux d'incidence observé au mardi 28décembre 2021 ayant atteint 1932 cas pour 100 000 habitants, et avec une trèsrapide diffusion du variant Omicron qui représente déjà plus de la moitié descontaminations ; que cette situation appelle des mesures visant à éviter autant quepossible les situations de brassage afin de limiter les contaminations et d'éviter lamultiplication des admissions hospitalières en soins critiques; que le nombre denouvelles hospitalisations liées à la Covid-19, actuellement de 678, et de patients enréanimation, actuellement de 173, pourrait continuer d'augmenter dans le contextede diffusion du variant si les gestes barrières n'étaient pas strictement respectés parla population ;
Considérant qu'à cet égard, la soirée du 31 décembre et les deux soirées suivantesde fin de semaine sont porteuses de nombreux risques de relâchement des gestesbarrières, notamment par de nombreuses personnes souhaitant fêter la nouvelleannée à Paris dans des lieux de regroupement, dans des bars ou restaurants ou enextérieur, et que la consommation d'alcool et la pratique de la danse en groupes'accompagnent inévitablement d'un relâchement de la vigilance sur les gestesbarrières; qu'une mesure qui réglemente pour ces trois soirées seulement lesactivités les plus à risque de contamination est justifiée ;
Considérant que la pratique de la danse en intérieur, déjà interdite dans lesdiscothèques, les bars et les restaurants, car porteuse de risques de contaminationen l'absence de port du masque, fréquemment constaté malgré les rappels faits auxexploitants, peut toutefois se constater dans d'autres types d'établissementrecevant du public, notamment dans les salles des fêtes ou polyvalents louées pourI'occasion, dans une logique de contournement de I'impossibilité de réserver un barà cette fin ; que ce risque est particulièrement important le soir de la Saint-Sylvestreet les deux soirées suivantes de fin de semaine, et qu'une mesure interdisant cetteseule activité de danse constitue une mesure nécessaire et proportionnée pouréviter ces situations à risque ;
Considérant qu'environ 200 bars et restaurants disposent à Paris de la possibilitédérogatoire accordée par la préfecture de police d'ouvrir au-delà de 02h00 dumatin, que les établissements concernés, en ayant la possibilité de rester ouvertsjusqu'au matin, alors que les discothèques sont fermées, risquent d'être fortementfréquentés et donner lieu à des attroupements, que le public qui fréquente ces barsest souvent, après 02h00, sous l'emprise de l'alcool qui s'accompagne d'unrelâchement des gestes barrières ; qu'une mesure de fermeture de l'ensemble desbars et restaurants à 02h00 du matin en particulier le soir de la Saint-Sylvestrerépond à la préoccupation que ne se forment des regroupements de personnesalcoolisées ne portant plus le masque de protection ;
Considérant en outre qu'il a été établi que la vente à emporter et laconsommation en groupe de boissons alcooliques, par leur caractère festif et social,sont à l'origine de regroupements massifs de personnes dans des espaces limités,même à l'extérieur, et donnent lieu à un relâchement de respect des mesuresbarrières et de distanciation physique prévues dans le cadre de la prévention contrela Covid-19; que ce risque spécifique à la nuit de la Saint-Sylvestre nécessited'interdire temporairement la consommation et la vente à emporter de boissonsalcoolisées dans des zones de la capitales propices aux rassemblements festifs ;
Considérant que ces mesures, dont la durée est très circonscrite, sont adaptées,nécessaires et proportionnées pour atteindre l'objectif de garantir la protection despersonnes afin que la Saint-Sylvestre et les deux soirées suivantes de fin de semaine
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ne soient pas l'occasion de trés nombreuses contaminations dans un contexte detrès forte circulation virale à Paris;
Vu l'avis de la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France endate du 29 décembre 2021, consultable sur le site : www.ars.iledefrance.sante.fr ;
La maire de Paris et les parlementaires des circonscriptions parisiennes consultés ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
MESURES DE POLICE APPLICABLES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA VILLE DE PARIS
Art. 1* - Sur l'ensemble du territoire de la Ville de Paris, sont interdits du vendredi31 décembre 2021 à partir de 18h00 et jusqu'au lundi 03 janvier 2022 à 06h00 :
- Les rassemblements de personnes donnant lieu à la consommation deboissons alcoolisées sur la voie publique ;- Les activités de danse dans tous les établissements recevant du public.
Art. 2 - Du vendredi 31 décembre au soir jusqu'au lundi 03 janvier au matin, l'heurede fermeture des débits de boissons et restaurants relevant des type N mentionnéspar le règlement pris en application de l'article R. 143-12 du code de la constructionet de l'habitation, y compris ceux disposant d'une autorisation dérogatoired'ouverture, est fixée à Paris à 02h00.
TITRE HINSTITUTION DUN PERIMETRE
Art. 3 - Du vendredi 31 décembre 2021 à 18h00 au samedi 1 janvier 2022 à 06h00,il est institué un périmètre au sein duquel sont interdites la consommation deboissons alcooliques dans l'espace public ainsi que la vente à emporter de cesboissons.
Art. 4 - Le périmètre visé à l'article précédent est délimité par les voies suivantes,qui y sont incluses :
Paris Centre- place du Bourg-Tibourg;- place Sainte-Catherine;- rue des Hospitalières-Saint-Gervais ;- rue des Petits Carreaux;- place Joachim-du-Bellay.
5TM arrondissement- place de la Contrescarpe.
6°TM arrondissement- rue de Buci.
7°"° arrondissement- esplanade des Invalides.
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8TM arrondissement- périmètre délimité par les voies suivantes :« ruede Tilsitt ;rue de Presbourg ;rue Vernet ;rue Quentin Bauchart;rue François 1° ;avenue Montaigne ;rue Bayard ;place François 1° ;rue Goujon ;rue du Général Eisenhower ;avenue Winston Churchill ;cours la Reine;place de la Concorde ;rue Boissy d'Anglas ;rue du Faubourg Saint-Honoré ;rue d'Aguesseau ;rue de Surène ; -place des Saussaies ;rue Cambacérès ;rue de Penthièvre ;avenue Matignon ;rue de Ponthieu ;rue de Berri ;rue d'Artois ;rue Washington ;rue Chateaubriand ;rue Lord Byron ;avenue de Friedland ;rue de Tilsitt.
... 0 0 0 0 06 0 0 060606 060006000 00000 0 0
9% et 18°TM arrondissements- avenue Trudaine (entre la place Lino Ventura et la rue Turgot) ;- rue des Martyrs (entre la rue La Vieuville et la place Lino Ventura);- place Lino Ventura;- place du Tertre;- rue Marcadet.
10°TM arrondissement- canal Saint-Martin (quai de Jemmapes et quai de Valmy);- cour des Petites-Ecuries ;- périmètre délimité par la rue du Faubourg-Saint-Denis, la rue de la Fidélité, leboulevard de Magenta, la rue du Faubourg Saint-Martin et le boulevard Saint-Denis incluant :« boulevard de Strasbourg;
rue Jarry ;
passage du Désir;rue du Château d'Eau;passage Reilhac;impasse du 49 Faubourg Saint-Martin ;passage Brady;rue Gustave Goublier :rue de Metz;
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e impasse Martini;
e passage du Prado.
11°"° arrondissement- rue du Général Renault;- rue du Général Blaise.
12* arrondissement- place d'Aligre;- rue de Cotte ;- rue d'Aligre.
13*TM arrondissement- périmètre délimité par le boulevard Auguste Blanqui, la rue Barrault, la rue deTolbiac, la rue Bobillot et la place d'Italie incluant :
e jardin Brassaï;place Trannoy ;rue Atget ;
passage Jonas ;passage Barrault;rue Alphand ;passage Sigaud ;rue Méry;rue du Moulin des Près;passage du Moulin des Près;square Henri Rousselle;rue Chéreau ;rue de Pouy ;rue Buot;rue Michal ;rue de la Providence;rue Bernard ;rue de l'Espérance ;rue des Cing-Diamants ;rue Samson ;
rue Gérard ;rue de la Butte-aux-Cailles ;rue du Père Guérin ;place de la Commune de Paris;rue Simonet ;rue Jean-Marie Jégo.
.... .... 0 ¢ 0 0 0 0 000 0 0000000000 00
14TM arrondissement- place Flora Tristan.
Sur tout le linéaire constitué des voies et espaces publics suivants :- berges de la Seine, sur la rive droite et la rive gauche, entre le pont des Arts etle pont de Sully ;- berges de I'lle de la Cité;
- berges de l'île Saint-Louis.
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TITRE II
DISPOSITIONS FINALES
Art. 5 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne etla secrétaire générale de la ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de police, communiqué à la maire de Paris et consultable sur le sitede la préfecture de police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Fait à Paris, le 29 -DEC. -2021
Le Préf( d Pplice
ZTOU-OI3I1S

Annexe de l'arrêté n° 202101313 du 29 DEC. 2021
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous estpossible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publicationau recueil des actes administratifsde la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de laprésente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de I'arrétécontesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votreargumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception devotre recours par l'administration, votre demande devra être considéréecommerejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, leTribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délaide deux mois à compter de la date de la décision de rejet.