NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-189
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture du Nord /
2026-06-02-00002 - Arrêté modificatif portant création du LRA de
Tourcoing 2 juin 2026 (2 pages) Page 3
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2026-06-02-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs sur l'ensemble du département du Nord pour une durée
d'un mois (2 pages) Page 5
2026-06-01-00003 - Arrêté préfectoral portant fermeture de l'Espace
Jean Vilar situé à Coudekerque-Branche (3 pages) Page 7
Voies navigables de France /
2026-05-27-00026 - Arrêté préfectoral portant délimitation du
domaine public fluvial sur la commune de Bousbecque, parcelles AD21 et
AD 77 (2 pages) Page 10
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EX Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général de la préfecture du NordDirection de l'Immigration et de l'intégrationBureau du Contentieux et du Droit des ÉtrangersAffaire suivie par : NMArrêté modificatif portant modification de la capacité du local de rétention administrative duCommissariat de Tourcoing
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,Préfet de la région Hauts-de-France,Préfet du Nord,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, et notamment ses articles 3 et8 ;Vu le titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA),et notamment ses articles L. 740-1, L. 744-1 et R. 744-6 à R.744-15 et suivants, R.754-10:Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Considérant l'arrêté portant création d'un local de rétention administrative au sein ducommissariat de Tourcoing en date du 26 septembre 2019 ;Considérant la nécessité d'adapter la capacité d'accueil du local de rétention administrativeSUSVISÉ; ARRÊTE:Article 1: L'article 1 de l'arrêté portant création d'un local de rétention administrative au sein ducommissariat de Tourcoing est modifié comme suit :« Un local de rétention administrative est créé au sein du commissariat de Tourcoing (49, avenue dela fin de la guerre) comportant une capacité d'accueil de 5 personnes. »Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté initial demeurent inchangées.
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Préfecture du Nord - 2026-06-02-00002 - Arrêté modificatif portant création du LRA de Tourcoing 2 juin 2026 3
Article 3 : Le présent arrêté modificatif entre en vigueur dès sa publication au recueil des actesadministratifs des services de l'État.Article 4 : Le présent arrêté est notifié au procureur de la République et au contrôle général deslieux de privation de liberté.Article 5 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Nord, Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale du Nord et Monsieur le directeur zonal de la police auxfrontières sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Lille, le 02 JUIN 2026Le préfet,
Bertfand GAUME
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Préfecture du Nord - 2026-06-02-00002 - Arrêté modificatif portant création du LRA de Tourcoing 2 juin 2026 4
Préfecture du Nord| |PREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternitéCabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de l'ordre publicArrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur l'ensemble du département du Nordpour une durée d'un moisLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la Région Hauts-de-Francepréfet du NordChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 a R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature a Monsieur Clément MERIC, directeurde cabinet du préfet du Nord ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 14 avril 2026, formulée par le groupement de gendarmerie départementale du Nordvisant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux camérasinstallées sur un drone et un hélicoptère aux fins d'assurer le secours aux personnes sur l'ensemble dudépartement du Nord;Considérant que les dispositions susvisées et notamment le 6° de l'article L242-5 du code de la sécuritéintérieure, permet aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de protection et desécurité aux personnes, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyende caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer le secours aux personnes ainsi que l'appui despersonnels au sol ;Considérant que le secours aux personnes implique par nature l'engagement de moyens conséquents, sanspréavis, et à toute heure du jour et de la nuit, tout particulièrement lorsqu'un soutien médical d'urgence estnécessaire et qu'une vie est en jeu ; que l'emploi de ce type de matériels a également pour objectif de faciliterles recherches;Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'ilpermet d'avoir un visuel sur des lieux difficilement accessibles, de couvrir un périmètre plus important, decoordonner les moyens, l'articulation des manoeuvres et du dispositif déployé ainsi que le suivi de l'évènement ;qu'il vient en appui du dispositif de recherches terrestres; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;
Préfecture du Nord - 2026-06-02-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur l'ensemble du département du Nord pour une durée d'un mois 5
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pour le secours auxpersonnes sur le périmètre du département du Nord ; que la durée de l'autorisation est strictement limitéeà la période susmentionnée; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'unepublication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d'information est adapté ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord;ARRETE
Article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmeriedépartementale du Nord, sont autorisés au titre du secours aux personnes.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1° est fixé a deux caméras.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique des recherches dans ledépartement du Nord.Article 4 - L'autorisation est valable un mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 5- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfetdu Nord.Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Article 7 - Le directeur de cabinet du préfet du Nord et le général commandant le groupement degendarmerie du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.0 2 JUN 2026Lille, lePour le préfet,"Le directeur de cabinet
ss
Clément MERIC
Préfecture du Nord - 2026-06-02-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur l'ensemble du département du Nord pour une durée d'un mois 6
EsPREFETDU NORDLibe rtéEgalitéFraternité
Arrété n° 2026-001Arrété préfectoral pronongant lafermeture de l'établissement recevant du public« espace Jean VILAR » situé place de la convention a Coudekerque-Branche
Le préfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du MériteVu les articles L.143-3 et suivants, L.184-1 et suivants, R.143-2 et R.143-24 du code de laconstruction et de l'habitation ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif a la commission consultative départementale de- sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif a l'accessibilité des établissements recevantdu public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant lecode de la construction et de l'habitation;Vu le décret n°2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractèreconsultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de lacohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet de larégion Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur du 25 juin 1980 modifié portant approbation desdispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public;Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2017 portant sur la composition et le fonctionnement dela commission communale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dansles établissements recevant du public de Coudekerque-Branche ;Vu la circulaire n° INTEO300041C du 23 avril 2003 relative à la fourniture des rapports devérification technique et visites de sécurité ;Vu l'avis défavorable avec notion de dangerosité du 16 décembre 2025 émis par la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie dans les établissementsrecevant du public et les immeubles de grande hauteur, à la suite de la visite de sécuritéréalisée le 21 novembre 2025 au sein de l'établissement « espace Jean VILAR» situé place dela convention. à Coudekerque-Branche motivé par une accumulation de carencesadministratives et réglementaires générant un risque d'éclosion et de propagation d'un
Préfecture du Nord - 2026-06-01-00003 - Arrêté préfectoral portant fermeture de l'Espace Jean Vilar situé à Coudekerque-Branche 7
incendie, ainsi qu'un risque de panique et réduisant le niveau de sécurité dans cet ERP de 1èrecatégorie.Vu le compte-rendu de la réunion du 12 février 2026, présidée par le sous-préfet de'Dunkerque, portant sur la situation dégradée de certains ERP de Coudekerque-Branche, dontl'espace Jean VILAR, et à l'occasion de laquelle :- la commune a confirmé qu'elle poursuivait l'exploitation de cet ERP malgré le classementdangereux de l'établissement- il a été demandé à la commune d'adresser dans les meilleurs délais un échéancier demesures correctrices et de travaux permettant de mettre en conformité cet établissementdans les meilleurs délais.Vu le courrier du maire de Coudekerque-Branche reçu en sous-préfecture le 12 mai 2026 quiannonce des démarches engagées pour la mise en conformité de l'établissement, sans fournirde documents justificatifs ni transmettre ces pièces au secrétariat de la sous-commissiondépartementale ;Vu le courrier du 12 mai 2026 par lequel le sous-préfet de Dunkerque, met en demeure lemaire de Coudekerque-Branche de procéder à la fermeture administrative de l'ERP dans undélai maximal de 15jours;Vu les éléments adressés par la commune à la sous-préfecture de Dunkerque le 21 mai 2026et également reçus par le secrétariat de la sous-commission départementale le 27 mai 2026,parmi lesquels ne figurent pas tous les justificatifs relatifs aux prescriptions qui motivent l'avisdéfavorable dangereux ;Vu les éléments adressés par la commune au secrétariat de la sous-commissiondépartementale le 29 mai 2026, parmi lesquels ne figurent pas tous les justificatifs relatifs auxprescriptions qui motivent l'avis défavorable dangereux;Considérant que les anomalies constatées par la sous-commission départementale desécurité incendie lors de la visite périodique du 21 novembre 2025 de « l'espace Jean VILAR »démontrent que les conditions de sécurité pour recevoir du public ne sont pas remplies parl'établissement et qu'une notion de dangerosité a été relevée ;Considérant que cet établissement recevant du public de type L et N de 1ère catégorie quipeut accueillir 1599 personnes, est ouvert tous les jours de la semaine et héberge denombreuses activités associatives et familiales ;Considérant que le procès-verbal de la visite du 21 novembre 2025 de cet établissementmentionne 23 prescriptions et précise que cet établissement doit être considéré commedangereux au regard de :- l'absence complète de présentation des rapports de vérification;l'absence de rapport de vérifications réglementaires après travaux de L'EQUIBEENENTEd'alarme;- la redondance des prescriptions émises ;- le non-fonctionnement de l'alarme ;- le non-fonctionnement du système de désenfumage.Considérant l'analyse de risque reprise. dans ce procès-verbal ;Considérant l'absence de mesure administrative de fermeture de cet établissement prise parle maire de Coudekerque-Branche dans le délai fixé par la mise en demeure du sous-préfet deDunkerque ;Considérant qu'à cejour, l'avis défavorable avec caractère de dangerosité n'a pas été levé ;
Préfecture du Nord - 2026-06-01-00003 - Arrêté préfectoral portant fermeture de l'Espace Jean Vilar situé à Coudekerque-Branche 8
Considérant les risques importants de départ de feu, sa propagation, son développement ausein de l'établissement, les difficultés que rencontrerait le public pour évacuer et lesdifficultés que rencontreraient les services du SDIS pour intervenir;Considérant qu'il y a lieu, au regard de la carence du maire de Coudekerque-Branche, deprendre un arrêté préfectoral de fermeture de l'établissement « espace Jean VILAR» ;Sur proposition du sous-préfet de Dunkerque;
ARRETE
Article 1°: L'établissement « espace Jean VILAR» situé place de la Convention àCoudekerque-Branche (59210) est fermé au public à compter de la notification du présentarrêté par une personne dépositaire de l'autorité administrative.Article 2 : Les anomalies relevées par la sous-commission départementale pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public lors dela visite du 21 novembre 2025 devront être levées.Article 3 : La réouverture de l'établissement au public ne pourra intervenir qu'après une miseen conformité de l'établissement, une visite de la commission de sécurité compétente et uneautorisation d'ouverture délivrée par le maire à la suite du passage de ladite commission.Article 4: En cas de non-exécution du présent arrêté, l'exploitant est redevable d'uneastreinte d'un montant de 500 € par jour de retard.Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devantle tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 6 : Le sous-préfet de Dunkerque et le directeur de cabinet du préfet du Nord sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture et une copie sera affichée sur le devant de l'établissement concerné ainsi qu'enmairie de Coudekerque-Branche.
Faità Lille,le û | JUIN 2026Le préfet,
Bertrand GAUME
Préfecture du Nord - 2026-06-01-00003 - Arrêté préfectoral portant fermeture de l'Espace Jean Vilar situé à Coudekerque-Branche 9
PREFET Voies navigables de FranceDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Direction territoriale Nord — Pas-de-Calais
Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvialsur la commune de Bousbecque
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil :Vu l'article L. 2111-9 du code général de la propriété des personnes publiques;Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire généralde la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu la demande de délimitation du domaine public fluvial de Monsieur Vincent CUCHEVAL, géomètreexpert du cabinet MAGEO, 51 boulevard de Strasbourg 59044 Lille, par courrier du 27 février 2026, audroit de la propriété sise 42 rue de Wervicq sur la commune de Bousbecque, parcelles cadastréesAD 20, 21, 22, 23, 74, 77, 85, 86, 87, 89, 90 et 91;Considérant la nécessité de délimiter la propriété de l'État au droit de celle du pétitionnaire ;Sur proposition du directeur territorial Nord — Pas-de-Calais de Voies navigables de France ;
Voies navigables de France - 2026-05-27-00026 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Bousbecque, parcelles AD21 et AD 77 10
ARRETEArticle 1- Le domaine public fluvial, au droit des parcelles cadastrées AD 21 et AD 77 sur la communede Bousbecque, en rive droite de la Lys, au PK 60.400, est délimité selon le plan cadastral annexé auprésent arrêté.Article 2 - En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du Nord et mis en ligne sur le site internet des services de l'Etat dans le Nord. Il feral'objet d'un affichage en mairie de Bousbecque.Article 3 - Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs,les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 etsuivants du code dejustice administrative :e Un recours gracieux peut être déposé auprès de Monsieur le préfet du Nord (12-14 rue Jean sansPeur - CS 20003 - 59 039 Lille cedex) ;e Un recours hiérarchique peut être déposé auprès de Madame la Ministre de la transitionécologique, de la biodiversité, et des négociations internationales sur le climat et la nature(Grande arche de La Défense - paroi sud / tour sequoia — 92 055 La Défense) ;e Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire- CS 62039 - 59 014 Lille cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur territorial Nord - Pas-de-Calaisde Voies navigables de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Faità Lille, le 2 7 MAI 2026Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
Pierre MOLAGER
Annexe : plan cadastral
Voies navigables de France - 2026-05-27-00026 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Bousbecque, parcelles AD21 et AD 77 11