PREFET Direction de l'alimentation,DE LA RÉUNION de l'agriculture et de la forêts Service AlimentationFraternité
délimitant une zone de protection et une zone de surveillance suite à une ou desconfirmation(s) d'infection (s) par la loque américaine
Le Préfet de La RéunionChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le règlement 429/2016 du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles etmodifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Tél : 0262 30 89 89 Boulevard de la Providence,Mél: gsgae.daaf974@agricu|ture.ggg1fl 125 97489 Saint-Denis cedex

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre II, titre Il ;
Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, enVu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité depréfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 11 août 1980 relatif au dispositif sanitaire de lutte contre lesmaladies des abeilles ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 Janvier 2023 nommant M. Jacques PARODI, directeur del'alimentation, de l'agriculture et de I3 forêt de La Réunion ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SALIMPSPAE-2024-232-D du 25 mars 2024 portant déclarationd'infection de ruchers par la loque américaine ;
Vu l'arrété préfectoral n° SALIMPSPAE-2024-233-D du 25 mars 2024 délimitant une zone deprotection et une zone de surveillance suite à une ou des confirmation(s) d'infection(s) par laloque américaine ;
Vu l'arrété préfectoral n° SALIMPSPAE-2024-400-D du 31 mai 2024 portant déclarationd'infection d'un rucher par la loque américaine ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif N° SALIMPSPAE-2024-401-D du 31 mai 2024 délimitant unezone de protection et une zone de surveillance suite à une ou des confirmation(s) d'infection(s)par la loque américaine;
Vu l'arrêté préfectoral n° SALIMPSPAE-2024-435-D du 7 juin 2024 portant déclarationd'infection d'un rucher par la loque américaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SALIMPSPAE-2024-488-D du 24 juin 2024 portant déclarationd'infection d'un rucher par la loque américaine ;
Vu l'arrété préfectoral n° SALIMPSPAE-2024-446-2-D du 28 juin 2024 portant déclarationd'infection d'un rucher par la loque américaine;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif N° SALIMPSPAE-2024-516-D du 10 juillet 2024 délimitant unezone de protection et une zone de surveillance suite à Une ou des confirmation(s) d'infection(s)

par la loque américaine;
Vu l'arrêté préfectoral n° SALIMPSPAE—2024—789—D du 10 octobre 2024 portant déclarationd'infection d'un rucher par la loque américaine ;
Vu l'arrété préfectoral modificatif N° SALlMPSPAE—2024—791—D du 14 octobre 2024 délimitantune zone de protection et une zone de surveillance suite à une ou des confirmation(s)d'infection(s) par la loque américaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SALIMPSPAE—2024—863—D du 13 novembre 2024 portant déclarationd'infection d'un rucher par la loque américaine ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif N° SALIMPSPAE—2024—864—D du 15 novembre 2024délimitant une zone de protection et une zone de surveillance suite à une ou desconfirmation(s) d'infection(s) par la loque américaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SALIMPSPAE—2024—927—D du 09 décembre 2024 portant déclarationd'infection d'un rucher par la loque américaine ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif N° SALIMPSPAE—2024—928—D du 10 décembre 2024délimitant une zone de protection et une zone de surveillance suite à une ou desconfirmation(s) d'infection(s) par la loque américaine ;Vu l'arrêté préfectoral n° SALIMPSPAE—2025—364—D du 11 juin 2025 portant déclarationd'infection d'un rucher par la loque américaine ;
ARRÊTE
Article Tc : Objet des mesures de police sanitaire

28 juin, n° SALIMPSPAE-2024-789-D du 10 octobre 2024, n° SALIMPSPAE-2024-863-D du 13novembre 2024, n° SALIMPSPAE-2024-927-D du 09 décembre 2024 et n° SALIMPSPAE-2025-364-D du 11 juin 2025, sont définies :
e Une zone de protection de 3 km, dont les limites sont schématisées en annexe duprésent arrêté;« Une zone de surveillance de 2 km autour de la zone de protection, dont les limites sontschématisées en annexe du présent arrêté.
Une carte représentant les limites de ces zones est fournie en annexe à cet arrêté.
Article 2 : Mesures mises en place dans la zone de protection
Les mesures applicables dans la zone de protection définie à l'article 1 du présent arrêté sontles suivantes :
1) Tous les ruchers de la zone de protection avec indication du nombre de coloniesprésentes dans chacun de ces ruchers sont recensés et font I'objet d'un examenclinique;
2) L'ensemble des ruchers de cette zone est soumis à au moins une visite qui sera effectuée parles services de l'État, I'organisme à vocation sanitaire (Groupement de défense sanitaire) ou lesvétérinaires mandatés. La visite réalisée comprend un contrôle documentaire et un examenclinique des colonies. Des prélèvements peuvent être réalisés en vue de la recherche d'uneéventuelle présence de maladie réputée contagieuse des abeilles ;3) Le déplacement de ruches peuplées ou non, d'abeilles, de reines, du matériel d'apicultureet des produits d'apiculture à des fins d'apiculture à partir ou vers la zone de protection estinterdit, sauf en cas de dérogation accordée par le directeur de I'alimentation de l'agricultureet de la forêt;4) L'ensemble du matériel ayant servi à I'exploitation des ruchers est nettoyé et désinfecté;
Article 3 : Mesures mises en place dans la zone de surveillance
1) Les ruchers avec indication du nombre de colonies présentes dans chacun des ruchersde la zone de surveillance sont recensés ;
2) Le déplacement de ruches peuplées ou non, d'abeilles, de reines, du matériel d'apicultureet des produits d'apiculture à des fins d'apiculture à partir ou vers la zone de surveillance estinterdit, sauf dérogation accordée par le directeur de l'alimentation de l'agriculture et de laforêt;
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Article 4 : Obligations générales
Tout propriétaire ou détenteur de rucher est tenu d'être présent ou représenté lors des visitesdes vétérinaires mandatés ou des agents en charge du contrôle sanitaire, et de leur apportersa collaboration, notamment par l'ouverture des ruches, ainsi que par la mise à disposition detout matériel nécessaire à I'examen des ruches.
Tout propriétaire ou détenteur de rucher est tenu d'avoir procédé aux obligations déclarativesqui lui incombent en matière de détention d'une ou plusieurs ruches.En particulier, dans les zones définies à l'article 1er, schématisées en annexe du présent arrêté,les propriétaires ou détenteurs de ruchers qui n'ont pas procédé à la déclaration obligatoiredès une ruche détenue sont tenus de contacter la Direction de I'Alimentation, de l'agricultureet de la forêt de la Réunion afin de contribuer, par régularisation administrative, aurecensement des ruchers et colonies. Toute information permettant de faciliter cerecensement doit être transmise dès que possible.
Tout propriétaire ou détenteur de rucher qui doit effectuer une transhumance à partir ou versles zones schématisées en annexe du présent arrêté, doit contacter la direction deI'Alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Réunion afin que sa demande de dérogation,au sens des points 3) de l'article 2 du présent arrêté et 2) de l'article 3 du présent arrêté soitexaminée.
Article 5: Détection de nouvelles infections
Toute personne ayant connaissance d'éléments de suspicion de la présence de la loqueaméricaine Paenibacillus larvae dans la zone de protection ou la zone de surveillance est tenued'en informer la Direction de I'Alimentation, de I'agriculture et de la forêt de la Réunion dansles plus brefs délais (pspae.daaf974@agriculture.gouv.fr).
Article 6 : Levée du présent arrêté
Le présent arrêté est levé sur proposition du Directeur de l'alimentation, de I'agriculture et dela forêt de La Réunion après mise en œuvre complète des mesures d'assainissement dans le oules ruchers infectés et après une période de surveillance suffisante permettant d'établirl'assainissement complet de la zone.
Article 7 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l'article L. 228-1 du code rural et de la pêche maritime, le non-respect desmesures définies en application de l'article L. 223-8 du code rural et de la pêche maritime estpassible de 3 750 euros d'amende et de 6 mois d'emprisonnement. En outre, en cas de constatd'inapplication des mesures définies par le présent arrêté, des sanctions pénales etadministratives (dont celles indemnitaires) peuvent être prises, conformément aux lois et5/25

reglements en vigueur.
de la forêt de La Réunion ;- soit par recours administratif hiérarchique aupres de M. Patrice LATRON, en qualité de préfetde la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Article 10 : Publicité
Le présent arrêté et ses annexes sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Réunion et sont affichés en mairie dans les communes de La Réunion concernées. Unexemplaire en sera transmis à Madame et Monsieur les Procureurs de la République près lestribunaux judiciaires de Saint-Denis et Saint-Pierre.
Article 11 : Exécution

Tampon, de Saint-Pierre, de Saint-Joseph, de Petite-Île, de Bras-Panon, de Saint-Benoît, de laPlaine des Palmistes et de Salazie, le directeur territorial de la Police Nationale, le généralcommandant de la gendarmerie de La Réunion, le directeur de l'alimentation de l'agricultureet de la forêt de La Réunion et les vétérinaires mandatés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif dela préfecture.
Le Préfet
patfi
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