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PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité 1




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

PRÉFECTURE DE POLICE

Cabinet du Préfet







N° Spécial 28 novembre 2024

2
PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Sp écial Préfecture de Police du 28 novembre 2024

SOMMAIRE

Arrêté ,
Annexe s Date s PRÉFECTURE DE POLICE Page s
PP
n° 2024 -01731 28.11 .2024 Arrêté instituant un périmètre au sein duquel la
présence de certaines catégories de supporters est
réglementée et instaurant certaines mesures de
police à l'occasion de la rencontre de football de
Ligue 1 du samedi 30 novembre 2024 entre les
équipes du Paris Saint -Germain et du Football
Club de Nantes au Parc des Princes 3
Annexe s à l'arrêté n°2024 -01731 du 28 novembre 2024 7-8
PREFECT ap PRÉFETDE POLICE + «| DES HAUTS-DE-SEINE
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Arrété n° 2024-01731
instituant un périmétre au sein duquel la présence de certaines catégories de supporters est
réglementée et instaurant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football
de Ligue 1 du samedi 30 novembre 2024 entre les équipes du Paris Saint-Germain et du
Football Club de Nantes au Parc des Princes
Le préfet de police et le préfet des Hauts-de-Seine,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2;
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 72
et 73;
Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD2205085] du 25 avril 2022 relative aux rencontres
sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 par lequel M. Alexandre BRUGERE, préfet, est nommé préfet
des Hauts-de-Seine ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure
et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans
le département des Hauts-de-Seine ;
Considérant que, en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de
l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre la liberté
d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se
comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est
susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public ; que le fait pour les personnes
concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application des deux premiers alinéas est
puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €, en application du même
article ;
Considérant que se tiendra le samedi 30 novembre 2024 à 21h00 un match de football pour le
compte de la 13ème journée du championnat de football de Ligue 1 au stade du Parc des Princes
à Paris 16ème, qui opposera les équipes du Paris Saint-Germain (PSG) et du Football Club de
Nantes (FC Nantes); qu'à cette occasion, un nombre important de supporters seront présents

aux abords et à l'intérieur du Parc des Princes; que 1000 supporters nantais dont 250 ultras
classés a risques devraient faire le déplacement ; qu'environ 1200 supporters ultras parisiens sont
attendus dans le stade ; qu'une rencontre entre les supporters ultras du Football Club de Nantes
et ceux du Paris Saint-Germain pourrait être de nature à causer des troubles à l'ordre public ;
qu'il existe en effet un fort antagonisme entre les supporters du Football Club de Nantes et ceux
du Paris Saint-Germain ; que cet antagonisme s'illustre particulièrement dans la rivalité entre les
supporters ultras des deux équipes; qu'il en a été ainsi le 17 avril 2019, à Nantes, où une
cinquantaine de supporters parisiens s'étaient rassemblés en centre-ville, dépourvus de billets
pour accéder au stade et dans l'unique but de confronter les ultras nantais, ce que seule
l'intervention des forces de l'ordre avait permis d'éviter ; que le 19 février 2022 à Nantes, en
amont de la rencontre sportive, près de 150 ultras nantais forçaient le barriérage pour affronter
les supporters parisiens, obligeant les forces de l'ordre à intervenir ; que le 3 septembre 2022 a
Nantes, en marge de la rencontre, les supporters ultras nantais tentaient de se positionner sur le
parcours des autocars des supporters parisiens pour entraver leur venue, et que seule la présence
en nombre des forces de l'ordre permettait de contrecarrer cette tentative d'affrontement ; que
le 16 avril 2023, en marge de la rencontre entre l'Association de la Jeunesse Auxerroise et le FC
Nantes à Auxerre, a eu lieu Un affrontement violent entre des membres de Karsud, groupe ultra
de supporters parisiens, et des membres de la Brigade Loire, groupe ultra de supporters nantais,
causant 4 blessés ; qu'en outre, ces deux groupes ont une nouvelle fois tenté de s'affronter en
marge de la finale de la Coupe de France entre le Toulouse Football Club et le FC Nantes le 29
avril 2023; qu'enfin, le 24 novembre dernier lors de la rencontre opposant le FC Nantes à
l'équipe du Havre Athlétic Club au stade de la Beaujoire à Nantes, en guise de protestation
contre les performances actuelles de leur équipe, les supporters nantais ont jeté des projectiles
sur le terrain et ont tenté de pénétrer sur la pelouse, provoquant l'intervention des forces de
l'ordre et des agents de sécurité suivie de l'interruption du match;
Considérant que dans ce contexte, toute rencontre fortuite ou provoquée entre des éléments a
risques du PSG et du FC Nantes serait de nature à causer de graves troubles à l'ordre public;
qu'à l'occasion de ce match, il existe un risque important que les supporters du FC de Nantes
fassent un usage massif d'engins pyrotechniques, déploient des banderoles hostiles à la direction
du club nantais et multiplient les invectives ; que de telles manœuvre seraient de nature à causer
des tensions avec les stadiers et les supporters parisiens présents dans les tribunes attenantes ;
qu'en application de l'article L. 332-8 du code du sport, l'usage d'engins pyrotechniques et
détonants est constitutif d'un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 euros
d'amende ;
Considérant dès lors, qu'il existe des risques sérieux que la rencontre du 30 novembre 2024 au
Parc des Princes soit l'occasion, avant et après le match, d'affrontements et de violents incidents
entre des supporters parisiens déterminés et virulents et leurs homologues nantais aux abords
de. l'enceinte sportive, dans les rues adjacentes ou à proximité des débits de boissons
environnants :
Considérant, par ailleurs, que les forces de sécurité intérieure seront particulièrement mobilisées
le samedi 30 novembre 2024, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour assurer la
sécurisation des sites institutionnels et gouvernementaux sensibles, ainsi qu'à l'occasion de
manifestations sur la voie publique ; qu'en outre, ce match s'inscrit dans un contexte de menace
terroriste aigue ayant conduit au relèvement du plan VIGIPIRATE « Urgence attentat » depuis le
24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant que, dans ces conditions, à l'occasion du match du 30 novembre 2024 entre les
équipes du Paris Saint-Germain et du FC Nantes, seule une interdiction d'accès à un périmètre
autour du Parc des Princes pour les personnes se prévalant de la qualité de supporter du FC
Nantes ou se comportant comme tel, comprenant certaines mesures d'interdiction, dont celle
de détention et de transport de boissons alcooliques ainsi que leur consommation sur la voie
publique, est de nature à prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens;
2024-01731 2

ARRETENT
Article 1° - Le samedi 30 novembre 2024, il est institué un périmètre à Paris et dans les Hauts-
de-Seine délimité selon la cartographie figurant en annexe.
Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1° sont interdits le samedi 30 novembre 2024:
1° la présence des personnes se prévalant de la qualité de supporter du FC Nantes ou se
comportant comme tel ;
2° l'introduction, la détention et le transport de tous objets susceptibles de constituer une arme
au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger
pour la sécurité des personnes et des biens, en particulier les bouteilles en verre, ainsi que
l'introduction, la détention et le transport de boissons alcooliques et leur consommation sur la
voie publique.
Les mesures prévues au 2° du présent article ne s'appliquent pas aux résidents, qui pourront
justifier de cette qualité par tous moyens, ainsi que dans les parties du périmètre dont le
domaine public est régulièrement occupé par des restaurants et débits de boissons titulaires des
autorisations nécessaires.
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de la
situation et lorsque les circonstances l'exigent.
Article 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le
directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la
préfecture des Hauts-de-Seine, et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 2 8 NOV. 2024 ZO
Laurent NUNEZ
2024-01731

Fait à Nanterre,le 29/44) fo 24
Alexandre BRUGERE
2024-01731

7 Annexe de l'arrêté n°2024 -01731 du 28 novembre 2024




VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre -mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit e t exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de
la décision de rejet.



PARC DES PRINCES
Cet 27Samedi 30 Novembre 2024
PERSMETRE DUNTERDICTION SSPPORTERS
Arrêté PP n°2024- ——
en date du —/--/2024
[7] Arrété PREF. 92 CAB/DS/BS1/2024/—
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE



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167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts -de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/