HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2025-063
PUBLIÉ LE 26 MARS 2025
Sommaire
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyenneté
87-2025-03-17-00003 - Arrêté portant autorisation à employer du
personnel salarié le dimanche. (1 page) Page 3
87-2025-03-19-00007 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire. (2 pages) Page 5
87-2025-03-19-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire. (2 pages) Page 8
87-2025-03-19-00006 - Arrêté préfectoral portant abrogation
d'habilitation dans le domaine funéraire. (1 page) Page 11
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
87-2025-03-21-00001 - Arrêté DL/BPEUP n° 45 du 21 mars 2025
modifiant l'arrêté préfectoral de premier donné acte n°2004-113
du 21 janvier 2004 relatif au site de Cros Gallet.
Communes de
Ladignac-Le-Long et Le Chalard.. (4 pages) Page 13
87-2025-03-17-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté portant transfert
des biens de section de «Maillofargueix» sis sur la commune de
Bersac-sur-Rivalier. (2 pages) Page 18
2
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-03-17-00003
Arrêté portant autorisation à employer du
personnel salarié le dimanche.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-03-17-00003 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche. 3
Direction de la citoyenneté
Bureau des élections
et de la réglementation
Arrêté portant autorisation à employer du personnel
salarié le dimanche – DECATHLON
Le Préfet de la Haute-Vienne
VU le code du travail et notamment l'article L.3134-5 ;
VU la demande du 08 janvier 2025 formulée par M. Edgar ROBILLON, responsable du magasin
DECATHLON Limoges en vue d'être autorisé à faire travaillerson personnel salarié ledimanche
06 avril 2025, afin de procéder au changement du plan de masse de son magasin situé 3, rue Amédée
Gordini à Limoges (87 280) ;
VU les consultations effectuées conformément aux dispositions législatives et réglementaires en
vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1
er : M. Edgar ROBILLON, responsable du magasin DECATHLON Limoges est autorisé à employer
du personnel salarié,le dimanche 06 avril 2025, dans le cadre de la reconfiguration partielle de son
magasin, sans ouverture au public.
Article 2
: seuls les salariés ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler ce dimanche. Les heures
de dimanche travaillées seront rémunérées avec une majoration à 100 % et les salariés concernés
bénéficieront d'un jour de repos compensateur dans la semaine qui suit le travail du dimanche.
Article 3: le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la DDETSPP de la
Haute-Vienne sont chargés de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à l'intéressé, et dont copie
sera adressée au directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Vienne.
Limoges, le 17 mars 2025
Le préfet
signé
François PESNEAU
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :
- par la voie d'un recours gracieux formé auprès de la préfète de la Haute-Vienne
- par la voie d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur
- par la voie d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges
le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
1 rue de la Préfecture – 87000 LIMOGES
05 55 44 18 00
pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr
1/1
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-03-17-00003 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche. 4
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-03-19-00007
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-03-19-00007 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire. 5
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau des élections
et de la réglementation
ARRÊTÉ
Portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Haute-Vienne
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19
à L. 2223-46, R. 2223-24 à R. 2223-69, R. 2223-74 à D. 2223-87 ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 mars 2021, portant renouvelleme nt d'habilitation dans
le domaine funéraire au profit de SAINT-JUNIEN POMPES FUNEBRES ;
VU la demande formulée par Monsieur Christophe CACOUAULT, chef d'entreprise de
« Saint-Junien Funéraire » dont le siège social est 15 rue G abriel Peri –
87200 Saint-Junien, suite au rachat du fonds de commerce de l'activité funéraire
exploitée par la société TAT Centre ambulancier (SAINT-JUNIEN POMPES FUNEBRES)
située 3 boulevard Brossolette à Saint-Junien (87200) et do nt Messieurs Vincent
ROBERT et Richard SOULAT sont les co-gérants ;
Considérantl'acte de vente de fonds de commerce du 4 décembre 2024 qui pré cise
que l'acquéreur fait son affaire personnelle du transfert de l'activité ;
Sur propositionde Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haut e-
Vienne ;
A R R Ê T E
Article 1
er : L'entreprise Saint-Junien Funéraire , située 15 rue Gabriel Peri –
87200 Saint-Junien, exploitée par Monsieur Christophe CACOUAULT est habilité e
pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière
- organisation des obsèques
- fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires
- fourniture des corbillards
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
Article 2
:La présente habilitation est autorisée pour une durée de 5 ans à compter
de la date du présent arrêté.
Article 3
:L'habilitation de l'entreprise Saint-Junien Funéraire à Saint-Junien, est
répertoriée sous le numéro 25-87-0155 .
1 rue de la Préfecture – 87000 LIMOGES
Tel : 05 55 44 18 27
Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-03-19-00007 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire. 6
Article 4 :L'habilitation pourra être suspendue ou retirée à la suite d u non-respect
des dispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, l e maire de
Saint-Junien, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 19 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur,
signé
Ghislain PERSONNE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :
- par la voie d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne
- par la voie d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur
- par la voie d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges
le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-03-19-00007 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire. 7
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-03-19-00008
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-03-19-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire. 8
PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau des élections
et de la réglementation
ARRÊTÉ
Portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Haute-Vienne
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-
46, R. 2223-56 à R. 2223-64 ;
VUl'arrêté préfectoral du 15 mars 2019 portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
VUla demande de renouvellement d'habilitation reçue le 26 février 2025, formulée par
Monsieur Hervé BEAUDET, maire de Saint-Junien ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
A R R Ê T E
Article 1
er : La régie municipale de Saint-Junien, située : 2 place Auguste Roche –
87200 SAINT-JUNIEN, exploitée par Monsieur le maire de Saint-Junien, est habilitée pour
exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2
:La présente habilitation est renouvelée pour une durée de 5 ans à compter du
15 mars 2025.
Article 3
:L'habilitation de la régie municipale de Saint-Junien est répertoriée sous le numéro
13.873.026.
Article 4 :L'habilitation pourra être suspendue ou retirée à la suite du non-respect des
dispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le maire de Saint-Junien
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs
Limoges, le 19 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur
signé
Ghislain PERSONNE
1 rue de la Préfecture – 87000 LIMOGES
Tel : 05 55 44 18 00
Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-03-19-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire. 9
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :
- par la voie d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne
- par la voie d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur
- par la voie d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges
le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-03-19-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire. 10
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-03-19-00006
Arrêté préfectoral portant abrogation
d'habilitation dans le domaine funéraire.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-03-19-00006 - Arrêté préfectoral portant abrogation d'habilitation dans le domaine funéraire. 11
PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau des élections
et de la réglementation
Arrêté préfectoral portant abrogation d'habilitation
dans le domaine funéraire
Le préfet de la Haute-Vienne
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2223-25 ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 mars 2021, portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire, de l'entreprise : SAINT JUNIEN POMPES FUNEBRES,
situé : 3 boulevard Brossolette – 87200 Saint-Junien, exploitée par Monsieur Richard
SOULAT, co-gérant ;
Considérantl'acte de cession entre l'entreprise SAINT JUNIEN POMPES FUNEBRES et
Christophe CACOUAULT ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
A R R Ê T E :
Article 1
er :l'arrêté préfectoral du 04 mars 2021, portant habilitationdans le domaine
funéraire sous le numéro 21-87-0036, de l'entreprise : SAINT JUNIEN POMPES
FUNEBRES, exploitée par Monsieur Richard SOULAT, co-gérant, est abrogé.
Article 2 :Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 19 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur,
signé
Ghislain PERSONNE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :
- par la voie d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne
- par la voie d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur
- par la voie d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr
1 rue de la Préfecture – 87000 LIMOGES
Tel : 05 55 44 18 00
Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-03-19-00006 - Arrêté préfectoral portant abrogation d'habilitation dans le domaine funéraire. 12
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-03-21-00001
Arrêté DL/BPEUP n° 45 du 21 mars 2025
modifiant l'arrêté préfectoral de premier donné
acte n°2004-113 du 21 janvier 2004 relatif au site
de Cros Gallet.
Communes de Ladignac-Le-Long et Le Chalard..
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-03-21-00001 - Arrêté DL/BPEUP n° 45 du 21 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral de
premier donné acte n°2004-113 du 21 janvier 2004 relatif au site de Cros Gallet.
Communes de Ladignac-Le-Long et Le Chalard..
13
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la légalité
Bureau des procédures environnementales
et de l'utilité publique
Arrêté DL/BPEUP n° 45 du 21 mars 2025
modifiant l'arrêté préfectoral de premier donné acte n°2004-113 du 21 janvier 2004
relatif au site de Cros Gallet.
Communes de Ladignac-Le-Long et Le Chalard.
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code minier et notamment ses articles L. 122-1, L. 161-1, L. 161-2, L. 163-1 à L. 163-12 ;
Vu le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage
souterrains et à la police des mines et des stockages souterrains ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2004-113 du 21 janvier 2004, donnant acte à la Société des Mines du Bourneix
de sa déclaration d 'arrêt définitif des travaux sur le site de "Cros Gallet", communes de Ladignac-Le-
Long et Le Chalard, à l'intérieur de la concession du "Chalard", et prescrivant des mesures de
surveillances et des restrictions d'usages ;
Vu l'acte notarié établi le 19 mai 2015 actant le dépôt de la déclaration de dissolution sans liquidation
de la Société des Mines du Bourneix (SMB), emportant transmission universelle du patrimoine de la SMB
à la Compagnie Française de Mokta (CFM), son unique associé ;
Vu le courrier du 12 décembre 2019, dans lequel la société ORANO Mining fait part au préfet de la
Haute-Vienne de sa décision, suite à la dissolution de la Compagnie rançaise de Mokta (CFM) et de sa
radiation au 31 décembre 2019, de reprendre l'ensemble des activités exercées par la CFM ;
Vu l'acte notarié établi le 27 octobre 2021 actant le dépôt de la déclaration de dissolution sans
liquidation de la Compagnie Française de Mokta (CFM), emportant transmission universelle du
patrimoine de la CFM à la société ORANO Mining, son unique associé ;
Vu la demande transmise par la société ORANO Mining par courrier du 11 juillet 2024 relative à la
modification de l'arrêté préfectoral de premier donné-acte de l'ancien site minier de "Cros Gallet" afin
de modifier la liste des parcelles concernées ;
Vu l'état foncier de l 'ancien site minier de "Cros Gallet" mis à jour pour prendre en compte la division
des parcelles B-702 et B-1005, transmis par l'exploitant par mail des 23 décembre 2024 et 07 janvier
2024 ;
Vu le dossier de cessation d'activité et de réaménagement de l'usine de traitement de minerais
aurifères du site de Bourneix daté de décembre 2001 ;
Vu le procès-verbal de récolement en date du 20 octobre 2005 actant les différentes mesures mises en
place dans le cadre de la cessation d'activité de l'usine de traitement de minerais aurifères du site de
Bourneix ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-03-21-00001 - Arrêté DL/BPEUP n° 45 du 21 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral de
premier donné acte n°2004-113 du 21 janvier 2004 relatif au site de Cros Gallet.
Communes de Ladignac-Le-Long et Le Chalard..
14
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
de Nouvelle-Aquitaine en date du 24 janvier 2025 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral transmis à la société ORANO Mining par courrier recommandé avec
accusé réception notifié le 17 février 2025 pour lui permettre de formuler ses observations éventuelles
sur le projet d'arrêté ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant sur le projet d'arrêté ;
Considérant que les parcelles B-702 et B-1005 ont fait l'objet d'une division parcellaire enregistrée au
cadastre ;
Considérant que la parcelle B-702 a été divisée en deux parcelles B-1210 et B-1211 ;
Considérant que la parcelle B-1005 a été divisée en deux parcelles B-1206 et B-1207 ;
Considérant que les parcelles B-1206 et B-1210 n'ont pas fait l'objet de travaux miniers ;
Considérant que les activités de traitement du minerai exercées sur les parcelles B-1206 et B-1210 ont
fait l'objet d'une cessation d'activité au titre des ICPE ;
Considérant par conséquent que ces parcelles peuvent être sorties de la police des mines ;
Considérant que l'arrêté préfectoral de premier donné acte n°2004-113 du 21 janvier 2004 doit être
modifié ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne,
Arrête
Article 1er :
Le chapitre "I-Etat foncier" des prescriptions annexées à l'arrêté préfectoral n°2004-113 du 21 janvier
2004 est supprimé et remplacé par les dispositions ci-dessous.
"Les zones concernées par l'arrêt définitif des travaux et d'utilisation d'installations minières sont celles
comprenant les parcelles atteintes par l'exploitation elle-même (mines à ciel ouvert, travaux miniers
souterrains, ouvrages débouchant en surface,…) ainsi que toutes celles qui ont été nécessaires à cette
exploitation, et notamment les verses à stériles.
2/4
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-03-21-00001 - Arrêté DL/BPEUP n° 45 du 21 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral de
premier donné acte n°2004-113 du 21 janvier 2004 relatif au site de Cros Gallet.
Communes de Ladignac-Le-Long et Le Chalard..
15
La surface concernée est d'environ 28ha 31a, telle que définie par la liste des parcelles ci-dessous.
ETAT FONCIER
Site de CROS GALLET
Section Parcelle Superficie totale
parcelle
Superficie
concernée par les
travaux
Propriétaire
Commune du CHALARD
B 704 pp 73a 70ca 30 a Orano Mining
B 1009 pp 06ha 40a 90ca 8 a Orano Mining
B 1050 01ha 48a 98ca 01ha 48a 98ca Orano Mining
B 1051 pp 05ha 21a 22ca 3 ha 00 a Orano Mining
B 1108 pp 05ha 38a 71ca 3 ha 90 a Orano Mining
B 1109 pp 02ha 45a 92ca 1 ha 17 a Orano Mining
B 1207 06ha 60a 76ca 06ha 60a 76ca Orano Mining
B 1211 02ha 15a 76ca 02ha 15a 76ca Orano Mining
Superficie 30ha 45a 95ca 18ha 60a 50ca
Commune de LADIGNAC-LE-LONG
C 149 70a 50ca 70 a 50ca Orano Mining
C 150 pp 03ha 69a 60ca 22 a Orano Mining
C 180 pp 04ha 89a 46ca 3 ha 50 a Orano Mining
C 182 15a 15 a Orano Mining
C 185 pp 02ha 45a 94ca 48 a Orano Mining
C 186 pp 05ha 10a 47ca 4 ha 50 a Orano Mining
C 187 pp 02ha 21a 93ca 15 a Orano Mining
Superficie 19ha 22a 90ca 9 ha 70 a 50ca
Superficie totale 49ha 68a 85ca 28ha 31a
Article 2 : Inscription au service de publicité foncière
Dans un délai d'un an à compter de la date de signature du présent arrêté, la modification des
dispositions de l'arrêté préfectoral n°2004-113 du 21 janvier 2004, prévue à l'article 1 er du présent
arrêté, devra faire l'objet, par l'exploitant, d'une inscription au service de publicité foncière.
Une copie de cet acte devra être transmise au Préfet de la Haute-Vienne.
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tie rs so nt et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 115-1 du code minier, le présent arrêté est soumis à un contentieux de
pleine juridiction.
3/4
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-03-21-00001 - Arrêté DL/BPEUP n° 45 du 21 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral de
premier donné acte n°2004-113 du 21 janvier 2004 relatif au site de Cros Gallet.
Communes de Ladignac-Le-Long et Le Chalard..
16
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré à
la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Limoges situé 1 cours Vergniaud -
87000 Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit par voie postale, soit via
l'application information « Télérecours Citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Notification et i nformations des tiers
Le présent arrêté est notifié à la société Orano Mining ainsi qu'à Madame le maire du Chalard et
Monsieur le maire de Ladignac-Le-Long.
Conformément à l'article 46 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 susvisé, le présent arrêté est publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne et affiché dans les communes
de Le Chalard et Ladignac-Le-Long . Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé
par les soins des maires de Le Chalard et Ladignac-Le-Long .
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine et les maires des
commune de Le Chalard et de Ladignac-Le-Long , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
• Mme. le Maire de Le Chalard,
• M. le Maire de Ladignac-Le-Long ,
• M. le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Vienne,
• M. le Directeur de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine.
Limoges, le 21 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Original signé,
Laurent MONBRUN
4/4
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-03-21-00001 - Arrêté DL/BPEUP n° 45 du 21 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral de
premier donné acte n°2004-113 du 21 janvier 2004 relatif au site de Cros Gallet.
Communes de Ladignac-Le-Long et Le Chalard..
17
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-03-17-00002
Arrêté modifiant l'arrêté portant transfert des
biens de section de «Maillofargueix» sis sur la
commune de Bersac-sur-Rivalier.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-03-17-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté portant transfert des biens de section de
«Maillofargueix» sis sur la commune de Bersac-sur-Rivalier. 18
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la légalité
Arrêté modifiant l'arrêté
portant transfert des biens de section de «Maillofargueix»
sis sur la commune de Bersac-sur-Rivalier
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu les dispositions de l'article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales modifié par la
loi n° 2013-428 du 17 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune, qui permettent au
représentant de l'État de prononcer le transfert à la commune, des biens à la demande du conseil
municipal, lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget
communal ou admis en non-valeur ;
Vu la délibération du conseil municipal de Bersac-sur-Rivalier en date du 6 décembre 2013 reçue dans
les services de la préfecture le 7 février 2014 demandant le transfert à la commune des biens, droits et
obligations d'une partie sectionale de «Maillofargueix» ;
Vu le relevé cadastral reçu le 1er février 2014 ;
Vu l'attestation établie, en date du 14 janvier 2014, par le comptable public responsable de la
Trésorerie de Bessines-sur-Gartempe indiquant que la taxe foncière des propriétés non bâties
concernant les habitants de «Maillofargueix», commune de Bersac-sur-Rivalier fait l'objet depuis plus de
trois ans d'un règlement par la collectivité ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 juin 2014 transférant une partie des biens et obligations de la
section de «Maillofargueix» à la commune de Bersac-sur-Rivalier ;
Considérant que la demande présentée par la commune de Bersac-sur-Rivalier répond aux conditions
fixées par l'article L.2411-12-1 du code général des collectivités territoriales notamment celle du 1 er
alinéa, étant donné que les charges de la section sont supportées par la commune ;
Considérant la demande du maire de Bersac-sur-Rivalier en date du 17 février 2025 relative à la
rectification d'une erreur matérielle portant sur la parcelle cadastrée de la section C 1754 au lieu de la
C 1764 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : L'article 2 de l'arrêté préfectoral en date du 4 juin 2014 transférant une partie des
biens et obligations de la section de «Maillofargueix» à la commune de Bersac-sur-Rivalier est rectifié
comme suit : à la parcelle identifiée n° C 1754 est substituée la parcelle n° C 1764. Les autres
dispositions de l'arrêté du 4 juin 2014 restent inchangées.
.../…
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-03-17-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté portant transfert des biens de section de
«Maillofargueix» sis sur la commune de Bersac-sur-Rivalier. 19
Article 2 : La commune de Bersac-sur-Rivalier sera chargée d'assurer la publicité foncière obligatoire
auprès du service des hypothèques.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le maire de Bersac-sur-Rivalier sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne et affiché en mairie pendant une durée de 2
mois.
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de
Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai
contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse.
À cet égard, l'article R. 421-2 du code précité stipule que « le silence gardé pendant plus de deux mois sur
une réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».
2/2
Limoges, le 17 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
original signé,
Laurent MONBRUN
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-03-17-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté portant transfert des biens de section de
«Maillofargueix» sis sur la commune de Bersac-sur-Rivalier. 20