PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-459
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DDT / Service de l'urbanisme des territoires
78-2025-12-23-00003 - Arrêté approuvant le cahier des charges de
cessions de terrain du lot B4a de la ZAC de Satory Ouest à Versailles (2
pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2025-12-23-00004 - Groupe SLB - 28-12-2025 au 31-05-2026 (2 pages) Page 6
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DDT
78-2025-12-23-00003
Arrêté approuvant le cahier des charges de
cessions de terrain du lot B4a de la ZAC de
Satory Ouest à Versailles
DDT - 78-2025-12-23-00003 - Arrêté approuvant le cahier des charges de cessions de terrain du lot B4a de la ZAC de Satory Ouest à
Versailles 3
=mPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Service de l'Urbanisme et des Territoires
Arrêté n° 078-2025-
Approuvant le cahier des charges de cession de terrain
du lot B4a - de la ZAC de SATORY OUEST à VERSAILLES
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-1 et L. 311-6  ;
Vu le décret n° 2009.248 du 3 mars 2009, instituant l'opération d'intérêt national "Plate au de Saclay"
et modifiant le code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2019, portant création de la ZAC de Satory Ouest ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2022, approuvant le dossier de réalisation et le programme des
équipements publics ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 78-2025-10-24-00021 du 24 octobre 2025 portant subdélégation de la signature de
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Considérant que la ZAC se situe sur le territoire de l'opération d'intérêt national "Plateau de Saclay" et
qu'ainsi l'approbation du cahier des charges de cession de terrain relève de la compétence du Préfet,
Considérant le projet d'implantation du siège de l'INRIA : une programmation mixte comprenant des
bureaux, des activités de recherche et de défense, un espace de restaur ation, ainsi que deux
équipements ouverts au public (un musée et un auditorium) par la Direction Départemen tale des
Finances Publiques des Yvelines ;
ARRÊTE
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
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DDT - 78-2025-12-23-00003 - Arrêté approuvant le cahier des charges de cessions de terrain du lot B4a de la ZAC de Satory Ouest à
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Article 1 : Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain à la Direction Dé partementale des
Finances Publiques des Yvelines, pour le projet d'implantation du siège de l'INRIA : une programmation
mixte comprenant des bureaux, des activités de recherche et de défense, un espace de restauration,
ainsi que deux équipements ouverts au public (un musée et un auditorium) d'une sur face de plancher
maximale de 7 704 m² ;
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Yvelines.
Article 3 : Mention de l'approbation du présent CCCT, ainsi que de la possibilité de consultation de
celui-ci auprès de la collectivité compétente sera affichée pendant un mois au siège de l'EPAPS, EPCI
compétent s'agissant d'une ZAC communautaire.
Versailles, le
Pour le Préfet et par délégation
L'Adjoint au Chef du Service Urbanisme des Territoires
Bruno GOUPIL
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Arrêté n° XXX intitulé de l'arrêté
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Préfecture des Yvelines
78-2025-12-23-00004
Groupe SLB - 28-12-2025 au 31-05-2026
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-23-00004 - Groupe SLB - 28-12-2025 au 31-05-2026 6
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité

Direction de la réglementation
et des collectivités territoriales
Bureau de la réglementation générale
ARRÊTÉ N°
PORTANT AUTORISATION DE DÉROGATION AU PRINCIPE DU R EPOS DOMINICAL
DES SALARIÉS DU GROUPE SLB DÉTACHÉS DE CHYPRE, DES PAYS-BAS, DE POLOGNE ET DE
ROUMANIE DU DIMANCHE 28 DÉCEMBRE 2025 AU DIMANCHE 3 1 MAI 2026
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la demande de dérogation au principe du repos dominical reçue par courriel du 25 août 2025,
complétée le 26 novembre 2025 par le groupe SLB concernant certains de ses salariés détachés de
Chypre, des Pays-Bas, de Pologne et de Roumanie, devant intervenir dans le cadre d'opérations de
forage d'un puits géothermique sur la commune du Chesnay-Rocquencourt (78), pour le compte de
la société Engie, du dimanche 28 décembre 2025 au dimanche 31 mai 2026 ;
Vu les décisions unilatérales respectives de chaque pays en date du 3 novembre 2025, précisant les
contreparties applicables aux salariés détachés du groupe SLB travaillant le dimanche, jointes au
dossier ;
Vu la consultation adressée par courriel du 26 novembre 2025 pour les salariés détachés de
Chypre, des Pays-Bas, de Pologne et de Roumanie à la chambre des métiers et de l'artisanat, à
l'ensemble des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de
salariés, au président de la communauté d'agglomération Versailles Grand Parc, ainsi qu'au maire
de la commune du Chesnay-Rocquencourt ;
Vu l'avis favorable du mouvement des entreprises de France Yvelines en date du 26 novembre
2025 pour les salariés détachés de Chypre, des Pays-Bas, de Pologne et de Roumanie ;
Vu l'avis favorable de la chambre de commerce et d'industrie départementale de Versailles-
Yvelines en date du 1
er décembre 2025 pour les salariés détachés de Chypre, des Pays-Bas, de
Pologne et de Roumanie ;
Vu l'avis favorable du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en date du
16 décembre 2025 pour les salariés détachés de Chypre, des Pays-Bas, de Pologne et de Roumanie ;
Vu les actes écrits de volontariat des salariés concernés ;
Considérant que le groupe SLB, dont l'activité principale relève de l'ingénierie et des études tech-
niques, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdo-
madaire par roulement à son personnel salarié en application des articles L.3132-12 et R.3132-5 du
code du travail ;
Considérant que le code du travail, en son article L.3132-3, dispose que dans l'intérêt des salariés, le
repos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu'en vertu de l'article L.3132-20, des
dérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l'éta-
blissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de
l'établissement ;
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref- repos-dominical @yvelines.gouv.fr
Adresse :1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-23-00004 - Groupe SLB - 28-12-2025 au 31-05-2026 7
Considérant que le groupe SLB est en contrat de prestation avec la société Engie et que certains sa-
lariés du groupe SLB participeront à un chantier de forage d'un puits de géothermie sis au Chesnay-
Rocquencourt, qui comprendra des opérations de diagraphie (mesure des propriétés physiques de
la roche), de casing (installation de tubes métalliques dans le puits pour le maintien des parois), ci-
mentation du casing, montage et tests d'équipements de sécurité du puits, maintenance des instal-
lations, sept jours sur sept ;
Considérant que la pérennité des puits est conditionnée à un travail en continu pour éviter toute
altération aux dates et heures fixées par la société Engie;
Considérant que la non-participation à ce chantier serait de nature à compromettre le fonctionne-
ment normal du groupe SLB ;
Considérant que l'absence d'autorisation de faire travailler les salariés concernés du groupe SLB se-
rait préjudiciable à son client ;
Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l'article L.3132-25-3 et
L.3132-25-4 du code du travail sont remplies pour le recours au volontariat, la majoration des
heures travaillées, le repos compensateur, les conditions dans lesquelles l'employeur prend en
compte l'évolution de la situation personnelle des salariés, les engagements pris en termes d'em-
ploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées ;
Sur proposition du secrétaire général des Yvelines,
Arrête :
Article 1
er : Autorise les salariés détachés de Chypre, des Pays-Bas, de Pologne et de Roumanie du
groupe SLB, qui se sont portés volontaires, à travailler du dimanche 28 décembre 2025 au di-
manche 31 mai 2026, dans le cadre d'opérations de forages de puits géothermiques sur la com-
mune du Chesnay-Rocquencourt (78), pour le compte de la société Engie.
Article 2 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdoma-
daire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yve-
lines. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai,
faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/
ou d'un recours hiérarchique (ministre du travail – DGT - 39 - 43 Quai André Citroën – 75015 Paris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 : Le secrétaire général des Yvelines et le directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont
copie sera adressée au demandeur, au président de la communauté d'agglomération Versailles
Grand Parc, ainsi qu'au maire du Chesnay-Rocquencourt.
Versailles, le 23 décembre 2025
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète,
Secrétaire générale adjointe
Signé
Charlotte DUC-BRAGUES
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