PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2024-116
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2024-08-23-00006 - Récépissé déclaration modificative SAP
n°982925810 AIDE A DOMICILE 21 (2 pages) Page 3
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2024-08-23-00005 - Arrêté préfectoral du 23 août 2024 portant
habilitation de la SARL IMPLANT'ACTION en application de l'article
R.752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact
des projets d'aménagement commercial (2 pages) Page 6
21-2024-08-23-00007 - Arrêté préfectoral du 23 août 2024 portant
habilitation de la SAS BEMH en application de l'article R.752-6-3 du code du
commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact des projets
d'aménagement commercial (2 pages) Page 9
21-2024-08-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 août 2024 portant
habilitation de la SAS POLYGONE en application de l'article R.752-6-3 du
code du commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact des projets
d'aménagement commercial (2 pages) Page 12
21-2024-08-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23/08/24 portant
habilitation de la SARL OPTIMA CONSEIL en application de l'article
R.752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact
des projets d'aménagement commercial (3 pages) Page 15
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2024-08-26-00001 - Arrêté préfectoral ° 1 342 relatif à
l'élection des juges au Tribunal de Commerce de Dijon (3 pages) Page 19
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2024-08-23-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de M.
Philippe STRAUSS pour effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la
conduite en cabinet libéral et en commission médicale des permis de
conduire (2 pages) Page 23
Préfecture de la Côte-d'Or / Pôle juridique inter-services
21-2024-08-08-00003 - Arrêté 1358 du 8 août 2024 délégation de
signature au DG ARS Bourgogne Franche-Comté, pour la Côte d'Or (4
pages) Page 26
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-08-23-00006
Récépissé déclaration modificative SAP
n°982925810 AIDE A DOMICILE 21
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-08-23-00006 - Récépissé déclaration
modificative SAP n°982925810 AIDE A DOMICILE 21 3
Œ . Direction Départementale de l'Emploi,PREFET du Travail et des Solidarités - DDETSDE LACOTE-D'ORijerte'EgalitéFraternité
Affaire suivie par Sophie LACROIX ' Dijon, le 23/08/2024Pôle Emploi Cohésion TerritorialeTél: 03 80 45 78 10 // 06 46 79 36 50Courriel : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr '' AIDE A DOMICILE 2126 boulevard de l'Université21000 DIJONRECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVEd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le n° SAP/982925810
Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation du Directeur Départemehtal de la DDETS, la Cheffe du PôleEmploi et Cohésion Territoriale/ La Responsable de I'Unité Formation, Emploi, InsertionVU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1 et D7233-1 à D 7233-5.ConstateQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été accordée par la DDETS de Côte d'Or, le 24 juillet2024, à la SAS AIDE A DOMICILE 21, dont le siège social est situé au 26 boulevard de l'Université 21000DIJON et enregistrée sous le n° SAP/982925810.A la suite de la demande de déclaration modificative du 21 août 2024, une nouvelle déclaration modificatives'applique pour les activités suivantes à I'exclusion de toute autre :Prgstations relevant de la seule déclaration - mode mandataire :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Préparation de repas à domicile- Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leurldomicilePrestations relevant de l'agrément - mode mandataire :- Assistance aux personnes âgées
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-08-23-00006 - Récépissé déclaration
modificative SAP n°982925810 AIDE A DOMICILE 21 4
- Assistance aux personnes handicapées- Conduite de véhicule des personnes âgées / personnes handicapées- Accompagnement des personnes âgées / personnes handicapées dans leurs déplacements
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif ou de tenir une comptabilité séparée pour les organismes pouvantdéroger à la condition d'activité exclusive (art L 7232-1-2 Code Trav), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241 10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Côte d'Or. Pour le Préfet de Côte d'Or,Et par subdélégation du Directeur Departementalempêché,La Responsable de I'Unité, Formation, Emploi et" Insertion,
SIGNEMarie BEGRAND
DDETS21. 21 BdVoitaire BP E'—î"-, 1C - 2h011 DIJON C dex12 QNTél!: 03 80< 45 |'-\:, teil)/W.COtS-COT.GOU!
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-08-23-00006 - Récépissé déclaration
modificative SAP n°982925810 AIDE A DOMICILE 21 5
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2024-08-23-00005
Arrêté préfectoral du 23 août 2024 portant
habilitation de la SARL IMPLANT'ACTION en
application de l'article R.752-6-3 du code du
commerce pour la réalisation de l'analyse
d'impact des projets d'aménagement
commercial
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-08-23-00005 - Arrêté préfectoral du 23 août 2024 portant habilitation de la SARL
IMPLANT'ACTION en application de l'article R.752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact des projets
d'aménagement commercial
6
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Pôle Environnement et Urbanisme
Arrêté préfectoral n° 1352 du 23 août 2024
portant habilitation de la SARL IMPLANT'ACTION en application de l'article R.752-6-3 du
code du commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact des projets d'aménagement
commercial
Habilitation n° HAI-21-42-2024-08-23
Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code du Commerce, notamment les articles L752-6-III et R752-6-1 à R752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique, notamment son titre IV - article 163 ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement
des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 modifié fixant le contenu du formulaire de
demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L.752-6 du code du commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2019 habilitant la SARL IMPLANT'ACTION pour
la réalisation de l'analyse d'impact des projets d'aménagement commercial pour une
durée de 5 ans ;
VU la demande d'habilitation formulée par la SARL IMPLANT'ACTION, 31 rue de la
Fonderie – 59200 TOURCOING, représentée par M. Dimitri DELANNOY, gérant, reçue le
9 juillet 2024, pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale du département de la Côte-d'Or ;
VU le dossier produit à l'appui de la demande susvisée et les justificatifs joints ;
CONSIDERANT que les extraits de casier judiciaire (bulletin n° 3) des représentants
légaux et des salariés de la société susvisée chargés de réaliser les analyses d'impact sont
vierges ;
CONSIDERANT que les personnes mentionnées dans la demande d'habilitation, par
laquelle ou sous la responsabilité de laquelle seront réalisées les analyses d'impact sont
titulaires des diplômes requis ;
1/2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-08-23-00005 - Arrêté préfectoral du 23 août 2024 portant habilitation de la SARL
IMPLANT'ACTION en application de l'article R.752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact des projets
d'aménagement commercial
7
CONSIDERANT que la société IMPLANT'ACTION dispose des moyens et outils de
collecte et d'analyse des informations relatives aux effets d'un projet commercial sur
l'animation et le développement économique des centres-villes des communes de la
zone de chalandise et sur l'emploi à l'échelle de cette même zone ;
CONSIDERANT que le précédent arrêté préfectoral d'habilitation du 23 septembre
2019 sus-visé est valable jusqu'au 23 septembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Côte-d'Or ;
A R R E T E
Article 1er : La société IMPLANT'ACTION sise 31 rue de la Fonderie – 59200
TOURCOING, est habilitée à réaliser les analyses d'impact prévues au III de l'article
L.752-6 du code du commerce, pour les projets d'aménagement commerciaux situés
dans le département de la Côte-d'Or.
Article 2 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, à compter
du 23 septembre 2024, sans renouvellement tacite.
Article 3 : En application du code de justice administrative et notamment des articles R.
421-1 et R. 421-5, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, faire l'objet :
- soit d'un recours gracieux, adressée à Monsieur le Préfet de Côte-d'Or, 53, rue de la
Préfecture – 21041 Dijon Cedex ;
- soit d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau
– 75008 Paris Cedex 08 ;
- soit d'un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Dijon, 22, rue
d'Assas – 21000 Dijon ou télérecours citoyen.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Côte-d'Or et notifié à M. Dimitri DELANNOY, gérant, et dont copie sera
adressée à Mme la directrice départementale des territoires.
Fait à Dijon,
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Johann MOUGENOT
2/2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-08-23-00005 - Arrêté préfectoral du 23 août 2024 portant habilitation de la SARL
IMPLANT'ACTION en application de l'article R.752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact des projets
d'aménagement commercial
8
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2024-08-23-00007
Arrêté préfectoral du 23 août 2024 portant
habilitation de la SAS BEMH en application de
l'article R.752-6-3 du code du commerce pour la
réalisation de l'analyse d'impact des projets
d'aménagement commercial
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-08-23-00007 - Arrêté préfectoral du 23 août 2024 portant habilitation de la SAS BEMH en
application de l'article R.752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact des projets d'aménagement
commercial
9
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Pôle Environnement et Urbanisme
Arrêté préfectoral n° 1353 du 23 août 2024
portant habilitation de la SAS BEMH en application de l'article R.752-6-3 du code du
commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact des projets d'aménagement commercial
Habilitation n° HAI-21-43-2024-08-23
Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code du Commerce, notamment les articles L752-6-III et R752-6-1 à R752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique, notamment son titre IV - article 163 ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement
des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 modifié fixant le contenu du formulaire de
demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L.752-6 du code du commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2019 habilitant la SAS BEMH pour la réalisation
de l'analyse d'impact des projets d'aménagement commercial pour une durée de 5 ans ;
VU la demande d'habilitation formulée par la SAS BEMH, 12 rue de Piliers de Tutelle –
33000 BORDEAUX, représentée par Mme Laëtitia HAVART-BERGES, présidente, reçue le
17 juillet 2024, pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale du département de la Côte-d'Or ;
VU le dossier produit à l'appui de la demande susvisée et les justificatifs joints ;
CONSIDERANT que les extraits de casier judiciaire (bulletin n° 3) des représentants
légaux et des salariés de la société susvisée chargés de réaliser les analyses d'impact sont
vierges ;
CONSIDERANT que les personnes mentionnées dans la demande d'habilitation, par
laquelle ou sous la responsabilité de laquelle seront réalisées les analyses d'impact sont
titulaires des diplômes requis ;
1/2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-08-23-00007 - Arrêté préfectoral du 23 août 2024 portant habilitation de la SAS BEMH en
application de l'article R.752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact des projets d'aménagement
commercial
10
CONSIDERANT que la société BEMH dispose des moyens et outils de collecte et
d'analyse des informations relatives aux effets d'un projet commercial sur l'animation et
le développement économique des centres-villes des communes de la zone de
chalandise et sur l'emploi à l'échelle de cette même zone ;
CONSIDERANT que le précédent arrêté préfectoral d'habilitation du 9 septembre 2019
sus-visé est valable jusqu'au 9 septembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Côte-d'Or ;
A R R E T E
Article 1er : La société BEMH sise 12 rue des Piliers de Tutelle – 33000 BORDEAUX, est
habilitée à réaliser les analyses d'impact prévues au III de l'article L.752-6 du code du
commerce, pour les projets d'aménagement commerciaux situés dans le département
de la Côte-d'Or.
Article 2 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, à compter
du 9 septembre 2024, sans renouvellement tacite.
Article 3 : En application du code de justice administrative et notamment des articles R.
421-1 et R. 421-5, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, faire l'objet :
- soit d'un recours gracieux, adressée à Monsieur le Préfet de Côte-d'Or, 53, rue de la
Préfecture – 21041 Dijon Cedex ;
- soit d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau
– 75008 Paris Cedex 08 ;
- soit d'un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Dijon, 22, rue
d'Assas – 21000 Dijon ou télérecours citoyen.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Côte-d'Or et notifié à Mme Laëtitia HAVART-BERGES, présidente, et
dont copie sera adressée à Mme la directrice départementale des territoires.
Fait à Dijon,
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Johann MOUGENOT
2/2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-08-23-00007 - Arrêté préfectoral du 23 août 2024 portant habilitation de la SAS BEMH en
application de l'article R.752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact des projets d'aménagement
commercial
11
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2024-08-23-00004
Arrêté préfectoral du 23 août 2024 portant
habilitation de la SAS POLYGONE en application
de l'article R.752-6-3 du code du commerce pour
la réalisation de l'analyse d'impact des projets
d'aménagement commercial
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-08-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 août 2024 portant habilitation de la SAS POLYGONE en
application de l'article R.752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact des projets d'aménagement
commercial
12
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Pôle Environnement et Urbanisme
Arrêté préfectoral n° 1351 du 23 août 2024
portant habilitation de la SAS POLYGONE en application de l'article R.752-6-3 du code du
commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact des projets d'aménagement commercial
Habilitation n° HAI-21-41-2024-08-23
Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code du Commerce, notamment les articles L752-6-III et R752-6-1 à R752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique, notamment son titre IV - article 163 ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement
des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 modifié fixant le contenu du formulaire de
demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L.752-6 du code du commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2019 habilitant la SAS POLYGONE pour la
réalisation de l'analyse d'impact des projets d'aménagement commercial pour une
durée de 5 ans ;
VU la demande d'habilitation formulée par la SAS POLYGONE, 16 allée de la Mer d'Iroise
– 44612 SAINT-NAZAIRE CEDEX, représentée par M. Aymeric BOURDEAUT, PDG, reçue
le 2 juillet 2024, pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale du département de la Côte-d'Or ;
VU le dossier produit à l'appui de la demande susvisée et les justificatifs joints ;
CONSIDERANT que les extraits de casier judiciaire (bulletin n° 3) des représentants
légaux et des salariés de la société susvisée chargés de réaliser les analyses d'impact sont
vierges ;
CONSIDERANT que les personnes mentionnées dans la demande d'habilitation, par
laquelle ou sous la responsabilité de laquelle seront réalisées les analyses d'impact sont
titulaires des diplômes requis ;
1/2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-08-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 août 2024 portant habilitation de la SAS POLYGONE en
application de l'article R.752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact des projets d'aménagement
commercial
13
CONSIDERANT que la société POLYGONE dispose des moyens et outils de collecte et
d'analyse des informations relatives aux effets d'un projet commercial sur l'animation et
le développement économique des centres-villes des communes de la zone de
chalandise et sur l'emploi à l'échelle de cette même zone ;
CONSIDERANT que le précédent arrêté préfectoral d'habilitation du 9 septembre 2019
sus-visé est valable jusqu'au 9 septembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Côte-d'Or ;
A R R E T E
Article 1er : La société POLYGONE sise 16 allée de la Mer d'Iroise – 44612 SAINT-
NAZAIRE CEDEX, est habilitée à réaliser les analyses d'impact prévues au III de l'article
L.752-6 du code du commerce, pour les projets d'aménagement commerciaux situés
dans le département de la Côte-d'Or.
Article 2 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, à compter
du 9 septembre 2024, sans renouvellement tacite.
Article 3 : En application du code de justice administrative et notamment des articles R.
421-1 et R. 421-5, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, faire l'objet :
- soit d'un recours gracieux, adressée à Monsieur le Préfet de Côte-d'Or, 53, rue de la
Préfecture – 21041 Dijon Cedex ;
- soit d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau
– 75008 Paris Cedex 08 ;
- soit d'un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Dijon, 22, rue
d'Assas – 21000 Dijon ou télérecours citoyen.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Côte-d'Or et notifié à M. Aymeric BOURDEAUT, PDG, et dont copie sera
adressée à Mme la directrice départementale des territoires.
Fait à Dijon,
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Johann MOUGENOT
2/2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-08-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 août 2024 portant habilitation de la SAS POLYGONE en
application de l'article R.752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact des projets d'aménagement
commercial
14
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2024-08-23-00003
Arrêté préfectoral du 23/08/24 portant
habilitation de la SARL OPTIMA CONSEIL en
application de l'article R.752-6-3 du code du
commerce pour la réalisation de l'analyse
d'impact des projets d'aménagement
commercial
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-08-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23/08/24 portant habilitation de la SARL OPTIMA CONSEIL
en application de l'article R.752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact des projets d'aménagement
commercial
15
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Pôle Environnement et Urbanisme
Arrêté préfectoral n° 1350 du 23 août 2024
portant habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL en application de l'article R.752-6-3 du
code du commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact des projets d'aménagement
commercial
Habilitation n° HAI-21-40-2024-08-23
Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code du Commerce, notamment les articles L752-6-III et R752-6-1 à R752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique, notamment son titre IV - article 163 ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement
des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 modifié fixant le contenu du formulaire de
demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L.752-6 du code du commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2019 habilitant la SARL OPTIMA CONSEIL pour la
réalisation de l'analyse d'impact des projets d'aménagement commercial pour une
durée de 5 ans ;
VU la demande d'habilitation formulée par la SARL TR OPTIMA CONSEIL, 4 place du
Beau Verger – 44120 VERTOU, représentée par Mme Elise TELEGA, gérante, reçue le 28
juin 2024, pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale du département de la Côte-d'Or ;
VU le dossier produit à l'appui de la demande susvisée et les justificatifs joints ;
CONSIDERANT que les extraits de casier judiciaire (bulletin n° 3) des représentants
légaux et des salariés de la société susvisée chargés de réaliser les analyses d'impact sont
vierges ;
CONSIDERANT que les personnes mentionnées dans la demande d'habilitation, par
laquelle ou sous la responsabilité de laquelle seront réalisées les analyses d'impact sont
titulaires des diplômes requis ;
1/3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-08-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23/08/24 portant habilitation de la SARL OPTIMA CONSEIL
en application de l'article R.752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact des projets d'aménagement
commercial
16
CONSIDERANT que la société TR OPTIMA CONSEIL dispose des moyens et outils de
collecte et d'analyse des informations relatives aux effets d'un projet commercial sur
l'animation et le développement économique des centres-villes des communes de la
zone de chalandise et sur l'emploi à l'échelle de cette même zone ;
CONSIDERANT que le précédent arrêté préfectoral d'habilitation du 9 septembre 2019
sus-visé est valable jusqu'au 9 septembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Côte-d'Or ;
A R R E T E
Article 1er : La société TR OPTIMA CONSEIL sise 4 place du Beau Verger – 44120
VERTOU, est habilitée à réaliser les analyses d'impact prévues au III de l'article L.752-6
du code du commerce, pour les projets d'aménagement commerciaux situés dans le
département de la Côte-d'Or.
Article 2 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, à compter
du 9 septembre 2024, sans renouvellement tacite.
Article 3 : En application du code de justice administrative et notamment des articles R.
421-1 et R. 421-5, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, faire l'objet :
- soit d'un recours gracieux, adressée à Monsieur le Préfet de Côte-d'Or, 53, rue de la
Préfecture – 21041 Dijon Cedex ;
- soit d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau
– 75008 Paris Cedex 08 ;
- soit d'un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Dijon, 22, rue
d'Assas – 21000 Dijon ou télérecours citoyen.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Côte-d'Or et notifié à Mme Elise TELEGA, gérante, et dont copie sera
adressée à Mme la directrice départementale des territoires.
Fait à Dijon,
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Johann MOUGENOT
2/3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-08-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23/08/24 portant habilitation de la SARL OPTIMA CONSEIL
en application de l'article R.752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact des projets d'aménagement
commercial
17
3/3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-08-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23/08/24 portant habilitation de la SARL OPTIMA CONSEIL
en application de l'article R.752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact des projets d'aménagement
commercial
18
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2024-08-26-00001
Arrêté préfectoral ° 1 342 relatif à l'élection des
juges au Tribunal de Commerce de Dijon
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-08-26-00001 - Arrêté préfectoral ° 1 342 relatif à l'élection des juges au Tribunal de Commerce de
Dijon 19
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction des Collectivités Locales et des Élections
Affaire suivie par Eric FINOT Dijon, le 26 août 2024
Bureau des élections et de la réglementation
Tél : 03 80 44 65 43
mél : e ric.finot @cote-dor.gouv.fr
Arrêté N° 1 342
Relatif à l'élection des juges au Tribunal de Commerce de Dijon
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code du commerce et notamment ses articles L.722-1 à L.722-21, L.723-1 à L.723-14 et R.723-1 à
R.723-31 ;
VU le code électoral ;
VU la loi n° 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales ;
VU la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIé siècle ;
VU la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
VU la loi n° 2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les
tribunaux de commerce ;
VU la loi n°2022-1348 du 24 octobre 2022 visant à actualiser le régime de réélection des juges
consulaires dans les tribunaux de commerce ;
VU le décret n° 2008 – 146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de
commerce ;
VU le décret n° 2008 – 563 du 16 juin 2008 fixant notamment le nombre des juges des tribunaux de
commerce ;
VU le décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges
des tribunaux de commerce ;
VU l'arrêté du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de
commerce ;
VU la note JUSB2415263C en date du 20 juin 2024 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21041 DIJON Cedex
Téléphone : 03.80.44.65.43
pref-elections@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-08-26-00001 - Arrêté préfectoral ° 1 342 relatif à l'élection des juges au Tribunal de Commerce de
Dijon 20
VU les résultats des élections des membres des Tribunaux de Commerce de Dijon des 19 novembre
2020 et 23 novembre 2022 ;
VU la démission de Monsieur Claude BRIGAND atteint par la limite d'âge conformément à l'article L.
723-7 du code de commerce ;
Considérant que le nombre de juges du Tribunal de Commerce de Dijon a été fixé par décret sus-visé
du 16 juin 2008 à 28 juges ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or ;
A R R E T E
Article 1er – Le collège électoral du Tribunal de commerce de Dijon est appelé à élire 11 juges.
Ces élections ayant lieu uniquement par correspondance, les électeurs sont informés que pour le 1er
tour de scrutin, le dépouillement du collège électoral du Tribunal de Commerce de Dijon, aura lieu au
siège de cette juridiction le :
Vendredi 11 octobre 2024 à 14 h 30
salle de réunion du Tribunal de Commerce – 2ème étage – Escalier n° 6
Cité judiciaire – 13 boulevard Clémenceau à DIJON
Dans l'éventualité d'un second tour de scrutin le dépouillement aura lieu le jeudi 24 octobre 2024 à
14 h 30 dans les mêmes lieux que lors du premier tour.
Article 2 – Le dépôt des candidatures s'effectue à la Préfecture de la Côte d'Or au plus tard à 18h00 le
20ème jour qui précède le dépouillement du premier tour de scrutin, soit jusqu'au vendredi
20 septembre 2024 à 18h. Les déclarations de candidature seront reçues à :
Préfecture de la Côte d'Or, au Bureau élections et réglementations
Cité Dampierre
6, rue Chancelier de l'Hospital
à Dijon
du mercredi 11 septembre au vendredi 20 septembre 2024
(sauf les samedi 14 septembre et dimanche 15 septembre)
de 9h à 12h et de 14h à 17h00
Le vendredi 20 septembre 20 24 , jour de la clôture du dépôt des candidatures, le service sera
accessible entre 17h et 18h, après appel préalable au 03.80.44.65.43
Le mandat des nouveaux élus sera de quatre ans ou de deux ans selon qu'ils auront, ou non, déjà exercé
un mandat.
La déclaration de candidature doit être faite par écrit et signée par le candidat. Elle peut être
individuelle ou collective.
Elle doit être déposée personnellement par le candidat ou son mandataire. Si les candidatures sont
présentées sous forme de liste, elles peuvent être déposées par l'un des candidats ou par un
mandataire dûment habilité.
Aucun retrait ou remplacement d'une candidature n'est accepté après son enregistrement.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21041 DIJON Cedex
Téléphone : 03.80.44.65.43
pref-elections@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-08-26-00001 - Arrêté préfectoral ° 1 342 relatif à l'élection des juges au Tribunal de Commerce de
Dijon 21
Chaque candidat accompagne sa déclaration de candidature de la copie d'un titre d'identité et d'une
déclaration écrite sur l'honneur qu'il remplit les conditions d'éligibilité indiquées à l'article R 723-6 du
code du commerce.
L'absence des pièces prévues ci-dessus entraîne le refus d'enregistrement de la candidature.Les
candidatures enregistrées sont affichées à la Préfecture le lendemain de la date limite du dépôt des
candidatures.
Article 3 – Vote par correspondance :
Les plis contenant les enveloppes de vote doivent impérativement parvenir, par voie postale
uniquement, à la Préfecture au plus tard la veille du dépouillement à 18 heures, soit le jeudi
10 octobre 2024 à 18h pour le premier tour de scrutin.
En cas de second tour les plis seront reçus jusqu'au mercredi 23 octobre 2024 à 18h.
Le Préfet adressera aux électeurs, douze jours au moins avant la date du dépouillement du premier tour
de scrutin, le matériel de vote nécessaire.
Si les candidats ne mettent aucun bulletin de vote à la disposition des électeurs, ceux-ci votent avec un
bulletin qu'ils rédigent eux-mêmes.
Article 4 – Le vote a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Sont déclarés élus au premier tour de scrutin, les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins
égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.
Si aucun candidat n'est élu, ou s'il reste des sièges à pourvoir, le président de la commission électorale
déclare qu'il y a lieu à un second tour de scrutin.
Au second tour, l'élection est acquise à la majorité relative des suffrages exprimés.
Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu.
Article 5 – Le dépouillement et le recensement des votes sont effectués par la commission prévue aux
articles L 723-13 et R 723-8 du code du commerce.
Les résultats sont proclamés publiquement par le président de cette commission. La liste des candidats
élus, établie dans l'ordre dégressif du nombre de voix obtenu par chacun d'entre eux, est
immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce.
Le procès-verbal des opérations électorales est dressé en trois exemplaires revêtus de la signature des
membres de la commission électorale : le premier exemplaire est envoyé au procureur général, le
deuxième au préfet et le troisième est conservé au greffe du tribunal de commerce.
Article 6 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera affiché au greffe du Tribunal de Commerce de Dijon, à la Préfecture et dans les Sous-
Préfectures de Beaune et de Montbard et sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Côte d'Or. Une copie est transmise à tous les membres du collège électoral.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général,
Signé : Johann MOUGENOT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21041 DIJON Cedex
Téléphone : 03.80.44.65.43
pref-elections@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-08-26-00001 - Arrêté préfectoral ° 1 342 relatif à l'élection des juges au Tribunal de Commerce de
Dijon 22
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2024-08-23-00002
Arrêté préfectoral portant agrément de M.
Philippe STRAUSS pour effectuer le contrôle
médical de l'aptitude à la conduite en cabinet
libéral et en commission médicale des permis de
conduire
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-08-23-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de M. Philippe STRAUSS pour effectuer le
contrôle médical de l'aptitude à la conduite en cabinet libéral et en commission médicale des permis de conduire 23
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau Défense et Sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°1349
portant agrément d'un médecin pour effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la
conduite en cabinet libéral et en commission médicale des permis de conduire
VU le code de la route ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié par l'arrêté interministériel du 31 août 2010 fixant la
liste des affections incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou
pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de
délivrance et de validité des permis de conduire ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié par l es arrêtés du 30 mai 2013 et du 28 mars
2022 relatifs à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU la circulaire du 03 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite des conducteurs et des candidats aux permis de conduire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°1208/SG du 17 octobre 2022 donnant délégation de signature à
Mme Nathalie AUBERTIN, directrice des sécurités ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2021 portant agrément, jusqu'au 7 novembre 2024, de
M. Philippe STRAUSS pour la consultation en cabinet médical et en commission médicale des
permis de conduire ;
VU l'attestation de suivi de formation en date du 15 mars 2024 présentée par M. Philippe
STRAUSS ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la préfecture – 21041 DIJON Cedex
03 80 44 64 00 – mel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-08-23-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de M. Philippe STRAUSS pour effectuer le
contrôle médical de l'aptitude à la conduite en cabinet libéral et en commission médicale des permis de conduire 24
ARRÊTE
Article 1er : Le docteur Philippe STRAUSS, né le 15 juillet 1959 à Dijon (21000) et exerçant au
15 rue du Château à Dijon (21000), est agréé pour 5 ans à compter de la date de signature du
présent arrêté, pour effectuer le contrôle médical, en cabinet libéral et en commission
médicale, de l'aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs
de véhicules automobiles.
Article 2 : L'agrément est abrogé par décision du préfet dans les cas suivants :
- en cas de sanction ordinale
- dès l'âge de 75 ans
- en cas de non respect de l'obligation de formation continue
- pour tout autre motif
Dans ce dernier cas, le médecin est tenu de présenter ses observations dans un délai de
quinze jours suivant réception du courrier exposant les griefs susceptibles de conduire à
l'abrogation de l'agrément.
Article 3 : Deux mois avant la fin du présent agrément, le médecin peut en demander le
renouvellement au préfet.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfet de la Côte-d'Or est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or et dont une copie sera
adressée à l'intéressé et au conseil départemental de l'ordre des médecins.
Fait à Dijon, le 23 août 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des sécurités
Original signé
Nathalie AUBERTIN
Délais et voies de recours
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser dans les deux mois à compter de la réception de la présente décision, les
voies de recours suivantes :
• un recours gracieux adressé au service de la Préfecture qui traite le dossier ;
• un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, de l'Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de
l'Immigration (Direction des Libertés Publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives - Place
Beauvau – 75008 PARIS).
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit
être considéré comme implicitement rejeté.
• un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de DIJON – 22 rue d'Assas B.P . 61616 – 21016 Dijon cedex.
• le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.télérecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision
contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la préfecture – 21041 DIJON Cedex
03 80 44 64 00 – mel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-08-23-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de M. Philippe STRAUSS pour effectuer le
contrôle médical de l'aptitude à la conduite en cabinet libéral et en commission médicale des permis de conduire 25
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2024-08-08-00003
Arrêté 1358 du 8 août 2024 délégation de
signature au DG ARS Bourgogne Franche-Comté,
pour la Côte d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-08-08-00003 - Arrêté 1358 du 8 août 2024 délégation de signature au DG ARS Bourgogne
Franche-Comté, pour la Côte d'Or 26
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral n° 1358 du 8 août 2024
donnant délégaton de signature à Monsieur Jean-Jacques COIPLET,
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté, pour la Côte-d'Or
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu le code de la santé publique;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectiités territoriales ;
Vu le code de l'eniironnement ;
Vu le code de la consommaton ;
Vu le code du traiail ;
Vu le code de l'acton sociale et des familles ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relatie aux patentss à la
santé et aux territoires ;
Vu la Ioi n° 2015-29 du 16 janiier 2015 relatie à la délimitaton des régionss aux électons régionales
et départementales et modifant le calendrier électoral ;
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 féirier 2010 de coordinaton pour la Ioi n°2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relatie aux patentss à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouielle délimitaton des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 airil 2004 relatf aux pouioirs des préfetss à l'organisaton et à
l'acton des seriices de l'État dans les régions et départementss modifé par le décret n° 2010-146 du
16 féirier 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010s notamment l'assistance au préfet de
département préiue au dernier alinéa de l'artcle 13 ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 féirier 2008 relatf à la suppléance des préfets de région et à la
délégaton de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie française et
en Nouielle-Calédonie ;
1/4
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-08-08-00003 - Arrêté 1358 du 8 août 2024 délégation de signature au DG ARS Bourgogne
Franche-Comté, pour la Côte d'Or 27
Vu le décret n° 2009-176 du 16 féirier 2009 modifant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fxant
les dispositons réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créaton des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatf aux relatons entre les représentants de l'État dans
le départements dans la zone de défense et dans la Région et l'agence régionale de santé pour
l'applicaton des artcles L.435-1s L.435-2 et L.435-7 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 trant les conséquencess au niieau réglementaires de
l'interienton de la Ioi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relatie aux
patentss à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouielle délimitaton des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels
de santé regroupant les infrmiers ;
Vu le décret du 02 noiembre 2022 nommant Monsieur Jean-Jacques COIPLETs directeur général de
l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté à compter du 21 noiembre 2022 ;
Vu le décret du 26 septembre 2022 nommant Monsieur Franck ROBINEs préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comtés préfet de la Côte d'Or (hors classe) ;
Vu la décision d'organisaton n° 2024-018 du directeur général de l'agence régionale de sante de
Bourgogne-Franche-Comté portant organisaton de l'ARS Bourgogne-Franche-Comté en date du 1er
mars 2024 ;
Vu la décision n° 2024-041 portant nominaton de l'équipe d'encadrement de l'agence régionale de
santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 27 juin 2024 ;
Vu le protocole signé le 28 août 2017 entre la Préfète de la Côte-d'Or et le Directeur Général de
l'ARS de Bourgogne-Franche-Comtés annexé au présent arrêté ;
Sur propositon du secrétaire général de la Préfecture de la Côte-d'Or.
ARRÊTE

Artcle 1er :
Délégaton est donnée à monsieur Jean-Jacques COIPLETs directeur général de l'agence régionale de
santé de Bourgogne-Franche-Comtés pour le département de la Côte-d'Ors à l'efet de signer dans le
cadre de ses atributons et compétencess les actes d'instructons correspondances administraties
releiant des domaines d'actiités préiues par le protocole aux chapitres suiiants :
a) Chapitre I du ttre II du protocole iisés ci-dessuss concernant les soins psychiatriques sans
consentement : pour aiiser les autorités et les personnes mentonnées à l'artcle L 3213-9 du Code
de la santé publique de toute décision prise pour les patents.
2/4
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-08-08-00003 - Arrêté 1358 du 8 août 2024 délégation de signature au DG ARS Bourgogne
Franche-Comté, pour la Côte d'Or 28
b) Chapitre II du ttre ll du protocole iisés ci-dessuss listant les procédures pour lesquelles les actes
d'instructons et les correspondances administraties sont déléguées au directeur général de
l'agence régionale de la santé par le préfet de départements dans les domaines suiiants :
- Eaux destnées à la consommaton humaines
- Eaux minérales naturelless
- Eaux conditonnéess
- Eaux de loisirss
- Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtments accueillant du publics
- Amiantes
- Plomb et saturnisme infantles
- Nuisances sonoress
- Déchets d'actiité de soinss
- Radionucléides naturelss
- Rayonnements non ionisantss
Artcle 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Jacques COIPLETs directeur général de l'ARS
Bourgogne Franche-Comtés délégaton de signature est donnée :
Pour l'ensemble des actes iisés à l'artcle 1er :
- Monsieur Mohamed SI ABDALLAHs directeur général adjoint de l'ARS Bourgogne- Franche-Comtés
Pour l'artcle 1er a) concernant les soins psychiatriques sans consentement :
- M. Loïc PLANÇONs Secrétaire général par intérim de l'ARS Bourgogne-France-Comtes
- Mme Marion PEARDs Chefe du département des afaires juridiquess
- Mme Nassima RABEIs adjointe à la chefe du département des afaires juridiquess
Pour l'artcle 1er b) concernant les matères suiiantes :
- Eaux destnées à la consommaton humaines
- Eaux minérales naturelless
- Eaux conditonnéess
- Eaux de loisirss
- Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtments accueillant du publics
- Amiantes
- Plomb et saturnisme infantles
- Nuisances sonoress
- Déchets d'actiité de soinss Radionucléides naturelss
- Rayonnements non ionisants.
Les agents suiiants de l'ARS reçoiient délégaton de signature
- Monsieur Alain MORINs directeur de la santé Publique de l'ARS Bourgogne-Franche-Comté.
- Monsieur Eric LALAURIEs adjoint au directeur de la santé publiques chef du département
Préienton Santé Eniironnements
- Madame Geneiièie FRIBOURGs adjointe au directeur de la santé publiques chefe du
département Veille et Sécurité Sanitaire
3/4
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-08-08-00003 - Arrêté 1358 du 8 août 2024 délégation de signature au DG ARS Bourgogne
Franche-Comté, pour la Côte d'Or 29
- Monsieur Bruno MAESTRI et Mme Estelle BECHEROTs adjoints au chef du département
préienton santé eniironnement de l'ARS Bourgogne-Franche-Comtés
- Madame Graziella MIDELETs responsable de l'unité territoriale santé eniironnement du
département de la Côte-d'Or
- Monsieur Bertrand DANIELs ingénieur d'étude sanitaire de l'unité territoriale santé
eniironnement du département de la Côte d'Or
- Madame Célia FIABANEs ingénieure d'étude sanitaire de l'unité territoriale santé eniironnement
du département de la Côte d'Or
Artcle 3
Cet arrêté prend efet à compter de sa publicaton au recueil des actes administratfs de la
préfecture de la Côte-d'Or et abroge toute délégaton de signature antérieure et toutes dispositons
qui lui sont contraires.
Artcle 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contenteux deiant le tribunal administratf
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publicaton. Ce recours peut être dépose iia
l'applicaton « télérecours citoyens »s accessible par le site internet: www.telerecours.fr.
Artcle 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or et le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé de Bourgogne-Franche-Comté sont chargéss chacun en ce qui le concernes de l'exécuton du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratfs de la Préfecture de la Côte d'Or
Fait à Dijons le 8 août 2024
Le préfets
Signé :
Franck ROBINE
4/4
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-08-08-00003 - Arrêté 1358 du 8 août 2024 délégation de signature au DG ARS Bourgogne
Franche-Comté, pour la Côte d'Or 30