Ex CABINET DU PREFET
PRÉFECTURE ap
DE POLICE Ë
Liberté
Égalité
Fraternité
arêtén 2024-00084
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le jeudi 25 janvier 2024 à Paris
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8
et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet,
coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est
nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur
des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la
procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de
police administrative ;
Vu la demande en date du 24 janvier 2024 formée par la direction de l'ordre
public et de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-
pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, la sécurité des rassemblements et la prévention d'actes de terrorisme à Paris le
jeudi 25 janvier 2024 ;
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés, la sécurité des rassemblements et la prévention
d'actes de terrorisme ;
Considérant que plusieurs manifestations ont été déclarées à l'occasion du
rendu de la décision du Conseil Constitutionnel sur la loi immigration, intégration et
asile le jeudi 25 janvier 2024; que des rassemblements spontanés pourraient
également avoir lieu ce même jour, notamment aux abords du Conseil
Constitutionnel ; que dans le contexte social tendu, des troubles à l'ordre public sont
susceptibles d'être commis en marge des rassemblements ;

Considérant que les services de police et de gendarmerie seront
particulièrement mobilisés le jeudi 25 janvier 2024 à Paris et dans la petite couronne,
sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour la sécurisation de sites
institutionnels ou gouvernementaux sensibles ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer
d'une vision en grand angle tout en limitant I'engagement des forces au sol; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mémes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la
circulation porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en
vol simultanément en vue de capter, d'énregistrer et de transmettre des images ; que
les zones survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles graves à l'ordre
public sont susceptibles de se produire et où il convient d'assurer la sécurité des
rassemblements; que la durée de l''autorisation demandée n'apparaît pas
disproportionnée au regard de la finalité poursuivie ;
Considérant enfin que le recours à la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images fera I'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ;
qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs du
département de Paris, ce dernier fera l'objet d'une mise en ligne sur le site internet de
la préfecture de police et d'une information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens
d'information sont adaptés pour porter une information claire et transparente du
public ;
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,
Vu l'urgence,
ARRETE:
Article 1° — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
de I'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris le jeudi 25 janvier 2024 au
titre de :
-la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 - La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur
le plan en annexe au présent arrêté.
2024-00084

Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 25 janvier 2024 de 10h00
à 21h00 pour la mise en œuvre des finalités précitées.
Article 5 — L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs du département de Paris. '
Article 6 — Le registre mentionné à |'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure
est transmis au préfet de police, à I'issue de la période d'autorisation.
Article 7 — La préfète, directrice de cabinet, et le directeur de l'ordre public et de la
circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera
publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site
internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 2 4 JAN. 2024
' Laurent NUNEZ
Préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
2024-00084

2024-00084 2 4 JAN, 2024 Annexe de l'arrêté n° du
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.

ZONE SURVOL DE DRONE