VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2025-169
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
AUTRES SERVICES /
84-2025-12-11-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL mettant en demeure la
Compagnie Nationale du Rhône (3 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2025-12-08-00017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP508094554 (2 pages) Page 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
84-2025-12-10-00003 - Paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels - grille tarifaire et bordereau d'accompagnement (3
pages) Page 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2025-12-12-00001 - DÉCISION N° 2506D - Commission
départementale d'aménagement commercial

(4 pages) Page 14
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2025-12-11-00002 - ARRÊTÉ autorisant le survol au-dessus des zones
à forte densité, des villes ou autres agglomérations ou de
rassemblements de personnes en plein air pour des prises de vues et
surveillances aériennes au profit de l'Ecole Nationale de l'Aviation Civile
(6 pages) Page 19
84-2025-12-10-00004 - Arrêté N°2025/12-10 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sur la commune de Pertuis le dimanche 14
décembre 2025 de 08h00 à 22h00 (4 pages) Page 26
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS /
84-2025-12-12-00002 - Arrêté du 12 décembre 2025 portant
autorisation d'exercices militaires sur le Rhône du 1er janvier 2026 au 31
décembre 2026, par la Base Aérienne 115 (7 pages) Page 31
2
AUTRES SERVICES
84-2025-12-11-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL mettant en demeure la
Compagnie Nationale du Rhône
AUTRES SERVICES - 84-2025-12-11-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL mettant en demeure la Compagnie Nationale du Rhône 3
ExPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de
Provence Alpes-Côte d'Azur
Service de Contrôle de la Sécurité
des Ouvrages Hydrauliques

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
mettant en demeure la Compagnie Nationale du Rhône
LE PRÉFET DU VAUCLUSE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2022-271 du 28 février 2022 relative à l'aménagement du Rhône ;
VU le code de l'énergie, en particulier les articles L.142-30, L.142-31 et R.521-44 ;
VU le code de l'environnement, en particulier l'article R.214-122 ;
VU la convention de Concession du fleuve Rhône, approuvée par décret du 5 juin 1934 et modifiée
par les décrets du 9 mars 1938, du 31 juillet 1959, du 7 octobre 1968, du 2 octobre 1970, du 27
novembre 1989, du 11 juin 1993 et par le décret n° 2003-512 du 16 juin 2003 ;
VU le cahier des charges général de la concession du Rhône approuvé par décret du 5 juin 1934 et
modifié par les décrets du 7 octobre 1968, du 27 novembre 1989 et par le décret n°2003-512 du 16
juin 2003 ;
VU le décret du 15 septembre 1971 relatif à l'aménagement de la chute de Caderousse, sur le Rhône,
ainsi que la convention et le cahier des charges annexés ;
VU le décret n°2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et
approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions ;
VU l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifica -
tions et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU l'arrêté interpréfectoral complémentaire du 13 septembre 2024 modifiant la classe et les
échéances de remise des documents réglementaires des barrages des aménagements d'Avignon et
de Caderousse concédés a la Compagnie Nationale du Rhône CNR) ;
VU les rapports de surveillance des ouvrages de classe A pour le bloc usine déchargeur écluse de
Caderousse des périodes 2023 et 2024;
VU le procès-verbal de Manquements administratifs (PVMA) en date du 29 novembre 2024 établi
suite au contrôle sur le site le 3 octobre 2024;
VU le courrier du 29 novembre 2024, transmettant, conformément à l'article L.142-30 du code de
l'énergie, le procès verbal susvisé à l'exploitant et indiquant les délais de mise en conformité ;
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AUTRES SERVICES - 84-2025-12-11-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL mettant en demeure la Compagnie Nationale du Rhône 4
VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 11 décembre 2024 ;
VU le rapport du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL PACA en
date du 26 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que lors du contrôle du 3 octobre 2024, l'inspecteur de l'environnement a constaté
que sur le rapport de surveillance il n'est pas possible de savoir à quelle occasion les désordres ont
été relevés, ni depuis combien de temps, à quelle date il est prévu de les traiter, qu'il n'y a aucun
justificatif attestant de l'absence de risque du fait de ces délais, et qu'on ne sait pas non plus si les
désordres qui ont disparu depuis le rapport précédent ont été traités et à quelle date ;
CONSIDÉRANT que le rapport de surveillance pour la période 2024 reçu le 30 juillet 2025 présente
les mêmes manquements que celui contrôlé le 3 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions réglementaires de
l'article 7 2° de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions du
paragraphe I de l'article L.142-31 du code de l'énergie en mettant en demeure la Compagnie
Nationale du Rhône de respecter les dispositions prévues à l'article R 521-44 du code de l'énergie
renvoyant à l'article R 214- 122 du code de l'environnement, et aux dispositions de l'article 7 2° de
l'arrêté du 8 août 2022 susvisé ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse
ARRÊTE
Article 1 -
La Compagnie Nationale du Rhône, responsable de l'aménagement de Caderousse, est mise en
demeure de respecter l'article 7 alinéa 2° de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé.
Article 2 - Voies et délais de recours et droit des tiers
Dans le cas où l'une des obligations prévues a l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu
par ces mêmes articles, il pourra être pris à l'encontre du responsable de l'ouvrage les sanctions
prévues aux articles L.142-31 et L.142-32 du code de l'énergie.
En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être
déféré devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date
de notification ou de publication du présent arrêté. Le tribunal administratif peut aussi être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recours
administratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir que
lorsque le recours administratif a été rejeté."
Article 3 - Exécution
Le présent arrêté est notifié au responsable de l'ouvrage et publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de département ainsi que sur le site internet de celle-ci pendant une
durée minimale de deux mois.
2/3
AUTRES SERVICES - 84-2025-12-11-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL mettant en demeure la Compagnie Nationale du Rhône 5
Copie est adressée à :
- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Avignon le, 11 décembre 2025
Pour le préfet,
Le secrétaire général adjoint,
Sous préfet chargé de mission,
Signé
Sébastien MAGGI
3/3
AUTRES SERVICES - 84-2025-12-11-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL mettant en demeure la Compagnie Nationale du Rhône 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-12-08-00017
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP508094554
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-12-08-00017 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP508094554 7
= =PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises


Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP508094554


Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Vaucluse,

CONSTATE,

Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 7 novembre 2025 par Mme Isabelle HILAIRE, en qualité de
d'entreprise individuelle, SIREN 508 094 554.

Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au
nom de Mme Isabelle HILAIRE, située à Mazan (84380) sous le n° SAP508094554, à
compter du 7 novembre 2025.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Entretien de la maison et travaux ménagers
o Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
o Collecte et livraison à domicile de linge repassé
o Livraison de courses à domicile
o Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale
et secondaire
o Assistance administrative à domicile


Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.



DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-12-08-00017 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP508094554 8








…/…

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps à l'exception des activités soumises à
l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.

La déclaration a une portée nationale à l'exception des activités soumises à l'agrément ou
à l'autorisation du Conseil Départemental.

Les informations relatives à l'agrément et à l'autorisation sont précisées sur les arrêtés.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du Code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.


Avignon, le 8 décembre 2025


P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,


Signé

Aurélie BEY

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-12-08-00017 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP508094554 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2025-12-10-00003
Paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels - grille tarifaire et
bordereau d'accompagnement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-12-10-00003 - Paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels - grille tarifaire et bordereau d'accompagnement 10
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE VAUCLUSE
MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementa ux d'évaluation des
locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième année s
suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Aussi, en 2025, la commission
départementale des valeurs locatives (CDVL) a pu modifier l'application des coefficients de
localisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs
prévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI.
Situation du département de Vaucluse
Conformément aux dispositions de l' article 334 A de l'annexe II du CGI, les derniers tarifs
publiés au recueil des actes administratifs par n°84-2024-163 en date du 25/11/2024 ont été mis
à jour des évolutions de loyer constatées.
Lors de sa réunion du 17/10/2025, la CDVL a reconduit les coefficients de localisation appliqués
aux parcelles n'ayant pas fait l'objet de modification.
Les nouveaux tarifs ainsi obtenus
font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l' article 371 ter S de l'annexe II au CGI, sont publiés les
tarifs tels qu'établis par l'administration fiscale pour chaque catégorie de locaux professionnels
dans chaque secteur au niveau du département (annexe 1) ;
Voie et délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes da ns le délai de deux mois suivant leur
publication.
* *
*
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-12-10-00003 - Paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels - grille tarifaire et bordereau d'accompagnement 11
Le directeur départemental des finances publiques du département de Vaucluse;
Vu le code général des impôts, et notamment l' article 1518 ter et les articles 371 ter S de
l'annexe II et 3 3 4 A de l'annexe II au même code;
Vu la décision de la commission départementale des val eurs locatives arrêtant la liste des
parcelles affectées d'une modification des coefficients de localisation en date du 17/10/2025,
Décide
Article 1er
- l'application des tarifs à retenir pour la détermination des valeurs locatives des locaux
professionnels servant de base aux impositions établies en 2026.
Article 2
- l'application des coefficients de localisation à retenir pour la détermination des valeurs
locatives des locaux professionnels servant de base au x impositions établies en 2026 tels
qu'arrêtés par la commission départementale des valeurs locatives dans sa réunion du
17/10/2025.
Article 3
- la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs du département.
Le directeur départemental des finances publiques du département de Vaucluse
Michel LAFFITTE
Signé
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-12-10-00003 - Paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels - grille tarifaire et bordereau d'accompagnement 12
Département : Vaucluse
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
pris pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions 2026
Catégories
Tarifs 2026 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6 secteur 7
ATE1 48.2 49.0 49.4 64.9 76.1 84.2 84.2
ATE2 54.1 54.1 57.5 61.3 82.4 86.3 86.3
ATE3 71.8 71.8 71.8 71.8 71.8 71.8 71.8
BUR1 125.2 138.0 152.3 155.2 155.7 153.7 175.7
BUR2 162.8 156.9 158.3 170.9 174.7 180.9 172.8
BUR3 119.5 119.9 128.4 152.1 162.7 154.9 156.6
CLI1 118.9 118.9 117.0 118.9 118.9 118.9 118.9
CLI2 102.4 101.5 102.9 121.3 122.5 123.7 123.7
CLI3 173.3 173.3 175.9 170.3 173.3 173.3 173.3
CLI4 150.3 150.3 156.4 150.3 150.3 150.3 150.3
DEP1 5.7 5.6 8.1 7.8 8.1 8.1 8.1
DEP2 55.8 55.2 56.1 67.3 127.0 124.7 126.8
DEP3 5.4 7.3 12.9 28.2 28.2 28.2 28.2
DEP4 12.6 12.6 12.6 48.4 48.4 48.4 48.4
DEP5 14.7 14.7 14.7 14.7 14.7 14.7 14.7
ENS1 59.2 59.2 76.7 76.7 76.7 76.7 76.7
ENS2 66.0 74.1 87.7 88.0 111.8 111.8 111.8
HOT1 99.0 99.0 133.1 133.1 133.1 151.2 151.2
HOT2 50.0 58.7 80.4 85.4 85.3 95.4 110.4
HOT3 36.5 41.3 61.3 75.6 75.6 75.6 75.6
HOT4 21.3 44.9 60.8 77.2 77.2 77.2 77.2
HOT5 75.1 74.7 75.4 95.5 95.5 106.8 125.0
IND1 40.0 40.0 41.3 39.9 40.0 40.0 40.0
IND2 1.8 1.8 1.8 1.8 1.8 1.8 1.8
MAG1 66.3 97.4 132.0 168.6 207.1 240.2 317.0
MAG2 57.0 81.1 111.2 125.5 158.7 155.5 183.3
MAG3 404.4 428.7 409.9 412.5 563.1 901.5 820.1
MAG4 80.8 87.3 93.6 100.7 146.0 188.2 224.4
MAG5 51.3 51.3 84.4 120.8 157.5 201.7 201.7
MAG6 46.2 59.2 82.1 91.6 92.2 92.2 92.2
MAG7 18.9 18.9 88.5 88.5 88.5 89.4 88.5
SPE1 46.0 46.0 46.0 98.8 98.0 102.6 102.6
SPE2 47.3 47.3 47.0 66.1 64.6 64.6 64.6
SPE3 43.0 43.0 42.7 80.3 80.4 80.4 80.4
SPE4 2.0 2.0 2.0 2.0 2.0 2.0 2.0
SPE5 1.3 1.3 1.3 1.3 1.3 1.3 1.3
SPE6 101.7 101.7 101.7 106.0 106.0 106.0 106.0
SPE7 34.0 34.0 36.2 76.9 76.9 81.0 81.0
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-12-10-00003 - Paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels - grille tarifaire et bordereau d'accompagnement 13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-12-12-00001
DÉCISION N° 2506D - Commission
départementale d'aménagement commercial

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-12-12-00001 - DÉCISION N° 2506D - Commission départementale
d'aménagement commercial

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ExPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires de Vaucluse
Commission départementale d'aménagement commercial
Commune d'Avignon
DÉCISION N° 2506D
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code du commerce, notamment ses articles L. 751-2, L. 751-3, R. 751-1 à R. 751-4 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises (ACTPE) ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial, notamment ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret du 31 octobre 2023 publié au Journal officiel du 1er novembre 2023 portant
nomination de Madame Sabine ROUSSELY, en qualité de secrétaire générale de la
préfecture de Vaucluse ;
Vu le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation
d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à Madame Sabine
ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, présentée par la SCPI IROKO
ZEN, reçue et enregistrée par le secrétariat de la CDAC de Vaucluse le 9 septembre 2025,
relative à l'extension d'un ensemble commercial par la réactivation de deux cellules
commerciales (secteur 2), d'une surface de vente de 1089,10 m², sur la commune d'Avignon ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-12-12-00001 - DÉCISION N° 2506D - Commission départementale
d'aménagement commercial

15
ATTESTE
qu'en l'absence d'avis de la commission départementale d'aménagement commercial du
département de Vaucluse notifié dans les deux mois à compter de l'enregistrement de cette
demande, la SCI IROKO ZEN France bénéficie tacitement d'une autorisation d'exploitation
commerciale pour le projet susvisé à compter du 9 décembre 2025 échu.
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et madame la maire d'Avignon sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente attestation qui sera :
- notifiée au demandeur,
- notifiée, le cas échéant, à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire,
- publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse,
- publiée (extrait) dans deux journaux régionaux ou locaux difficultés dans le département.
Avignon le 12/12/2025
pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général adjoint
Signé par M. Sébastien MAGGI
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-12-12-00001 - DÉCISION N° 2506D - Commission départementale
d'aménagement commercial

16
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(aac du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Auto-partagePerméables44
AvantNombre de pistes | Projetde ravitaillement AprésprojetEmprise au sol Avantaffectée au retrait | Projetdes marchandises Après(en m') projet
. Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer àune feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail desXX magasins d'une SV > 300 m? ».cf.
Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 1445 m?(cf. a, b, d'ou e du1° du I de — Magasins Nombre | 3l'article R.752- | PY de SV SV/magasin! | 567,92 m? 552,55 | 627,476) >300 m? m mEt Secteur (1 ou 2) | 2 2 réSecteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 1445 m?(cf. a, b, dete du Nombre | 31° du I de Après Magasins 552 55 627 47l'article R.752-6) | projet | de SV SV/magasin' | 567,92 m? | °°," 5">300 m? = msSecteur (1 ou 2) | 246 Dont 2Total PMRElectriques/hybrides | 7Avant | Nombre 4projet | de places Co-voiturageAuto-partageCapacité de ianstationnement Perméables | 44(cf. g du 1° dulde l'article R.752- Total 46 Doi26) PMRElectriques/hybrides | 7Après Nombre c ;projet | de places oR ES
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-12-12-00001 - DÉCISION N° 2506D - Commission départementale
d'aménagement commercial

17
POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerceSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?) 4 244 m°Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)BH48/ BH49 / BH373
Points d'accès (A) etde sortie (S) du site Nombre de AAvantprojet Nombre de SNombre de A/S(cf. b, cet d du 2° duI de l'article R. 752-6) Nombre de AAprèsNombre de SprojetNombre de A/S1
Espaces verts etsurfaces perméables(cf. b du 2° et d du 4°du I de l'article
Superficie du terrain consacrée auxespaces verts (en m?) 703,39 m?Autres surfaces végétalisées (toitures,façades, autre(s), en m7?)Autres surfaces non imperméabilisées :m? et matériaux / procédés utilisés832,27 m?pavés drainants de type Pavé en Pierre Naturelle
l'article R. 752-6)localisation)et observations éventuelles :
R. 752-6) drainant Daniel Moquet de fabrication locale françaiseet distribués par l'entreprise Allées Progressives situéeà EGUILLES à 15km du chantierPanneaux photovoltaïques : 1 242,82 m°m? et localisation. . Éoliennes (nombre et localisation)Energiesrenouvelables(cf. b du 4° de lAutres procédés (m?/ nombre et
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément par lacommission dans sonavis ou sa décision
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-12-12-00001 - DÉCISION N° 2506D - Commission départementale
d'aménagement commercial

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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-12-11-00002
ARRÊTÉ autorisant le survol au-dessus des zones
à forte densité, des villes ou autres
agglomérations ou de rassemblements de
personnes en plein air pour des prises de vues et
surveillances aériennes au profit de l'Ecole
Nationale de l'Aviation Civile
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-11-00002 - ARRÊTÉ autorisant le survol au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres
agglomérations ou de rassemblements de personnes en plein air pour des prises de vues et surveillances aériennes au profit de l'Ecole
Nationale de l'Aviation Civile
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=mPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civiles
Courriel : pref-manifestations-aeronautiques @vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
autorisant le survol au-dessus des zones à forte densité,
des villes ou autres agglomérations ou de rassemblements de personnes
en plein air pour des prises de vues et surveillances aériennes au profit
de l'Ecole Nationale de l'Aviation Civile
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 131-1 à R. 131-6 et D. 131-1 à D. 131-
8 ;
VU le Code des transports, notamment l'article R 6232-4 ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 modifié relatif aux survols des
agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation
aérienne des hélicoptères ;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 modifié et son annexe relatifs aux conditions
d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements
utilisés par les hélicoptères ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement
d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les
procédures administratives applicables aux opérations aériennes ;
VU l'arrêté du 9 février 2015 relatif à l'application du règlement (UE) n° 965/2012 de la
commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures
administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n°
216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
1/6
2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
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agglomérations ou de rassemblements de personnes en plein air pour des prises de vues et surveillances aériennes au profit de l'Ecole
Nationale de l'Aviation Civile
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VU l'arrêté interministériel NOR PRMD2114101A du 10 juin 2021 fixant la liste des zones
interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, ou tout autre capteur de
télédétection ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral n°1564 du 25 avril 1990 relatif à la conservation de biotope du
Luberon pour la préservation des grands rapaces ;
Considérant la demande présentée le 03 novembre 2025 par l'Ecole Nationale de
l'Aviation Civile ;
Considérant l'avis du directeur de l'aviation civile Sud-Est du 09 décembre 2025 ;
Considérant l'avis du directeur zonal de la police aux frontières Sud du 10 novembre 2025 ;
SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'Ecole Nationale de l'Aviation Civile est autorisée à faire survoler les agglomérations et
rassemblements de personnes du département de Vaucluse en dérogation aux
dispositions des articles 1 à 3 de l'arrêté du 10 octobre 1957 précité pour deux ans dans le
cadre de la réalisation de «prises de vues aériennes, surveillances et calibrations ».
ARTICLE 2 :
Cette autorisation est donnée sous réserve du respect des dispositions suivantes :
1 – Opérations :
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des
exigences techniques et opérationnelles applicables :
 du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les
procédures administratives applicables aux opérations aériennes,
 de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en
aviation générale
2 – Régime de vol et conditions météorologiques :
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de
l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE)
n° 923/2012.
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agglomérations ou de rassemblements de personnes en plein air pour des prises de vues et surveillances aériennes au profit de l'Ecole
Nationale de l'Aviation Civile
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3 – Hauteurs de vol :
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la
hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre
indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne
moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
Afin de préserver la tranquillité publique, les vols seront entrepris en dehors des
dimanches et jours fériés.
4 – Pilotes :
 Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement
AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
 Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
5 – Navigabilité :
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront
avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par
l'Etat d'immatriculation de l'appareil.
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée
doivent être inscrites dans le manuel de vol.
6 – Conditions opérationnelles :
La vitesse permettant les évolutions doit avoir une marge suffisante par rapport à la
vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle.
7 – Divers :
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la
tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera
apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tels qu'hôpitaux,
établissements pénitentiaires, etc.
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La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du
vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération
spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des
fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini
dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le
préfet.
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,
cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont
tenues de se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des
transports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les
dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement
des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne.
Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au
traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux
prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et
suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le
traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est
consultable en ligne.
Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus,
l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de
la DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de
l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du
ministère à l'adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
ARTICLE 3 :
L'Ecole Nationale de l'Aviation Civile est tenue d'aviser obligatoirement la direction zonale
de la police aux frontières de toute mission projetée (Mail : dzpn-sud-paf-pzam-bpa-
marseille@interieur.gouv.fr), en indiquant, le cas échéant, tout passage à proximité d'un
site sensible (usine SEVESO, établissement pénitentiaire, etc...).
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Police
Aéronautique au 04.32.40.55.84. En cas d'impossibilité de joindre ce service, l'entreprise
contactera le « 17 » police-secours en demandant, le cas échéant, à être mis en relation
avec le pilote d'astreinte zonale via Centre d'Information et de Commandement de la
Police Nationale du département de Vaucluse.
ARTICLE 4 :
Le département de Vaucluse ne pourra être survolé qu'en dehors des zones interdites
conformément à l'arrêté interministériel du 10 juin 2021 fixant les zones interdites aux
enregistrements aériens par appareils photographiques, cinématographiques ou par tout
autre capteur.
Afin de préserver la tranquillité publique, les vols seront entrepris en dehors des
dimanches et jours fériés .
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Nationale de l'Aviation Civile
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Les opérateurs de photographies aériennes ne pourront effectuer de prise de vue dans les
Zones Interdites à la Captation Aérienne de Données (ZICAD). A cet effet, ils devront
soumettre au besoin une demande aux autorités préfectorales compétentes du lieu de
captation conformément aux articles R.6224-1 à R.6224-6 du Code des transports.
ARTICLE 5 :
Afin de protéger les grands rapaces, espèces à fort enjeu patrimonial, le survol de leur
zone de nidification est interdit (voir carte jointe), hors situation d'urgence, à une hauteur
de moins de mille mètres du sol sur les zones identifiées du 1er février au 31 juillet .
Ces zones pourront faire l'objet d'une actualisation éventuelle au vu de l'évolution des
sites de nidification.
ARTICLE 6 :
Conformément à l'article L. 6232-2 du code des transports, est puni de six mois
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour le pilote de survoler, par
maladresse ou négligence, une zone du territoire français en violation d'une interdiction
prononcée dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article L. 6211-4 du code
précité.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait pour le pilote de :
1/ s'engager ou de se maintenir au-dessus d'une zone mentionnée au premier alinéa ;
2/ ne pas se conformer aux prescriptions des articles L. 6211-4 et L. 6211-5 du code
précité ;
Conformément aux articles R. 425-1 et suivants du Code de l'aviation civile, le conseil de
discipline du personnel naviguant professionnel de l'aéronautique civile pourra être saisi
pour avis sur l'application de sanctions à l'égard des personnes titulaires de titres
aéronautiques du personnel naviguant professionnel à l'encontre desquelles auront été
relevés des manquements aux règles édictées en matière de sécurité par le Code de
l'aviation civile et le code des transports.
ARTICLE 7 :
Le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, le directeur de la sécurité de l'aviation civile
Sud-Est, la directrice zonale de la police aux frontières Sud sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'Ecole de l'Aviation Civile.
Fait à Avignon, le 11 décembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Thibault DE CACQUERAY
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agglomérations ou de rassemblements de personnes en plein air pour des prises de vues et surveillances aériennes au profit de l'Ecole
Nationale de l'Aviation Civile
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Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique), ainsi
que d'un recours contentieux.
Le recours gracieux doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification
de la décision. Il doit être adressé à :
Préfecture de Vaucluse - Service des sécurités – SIDPC - 84905 AVIGNON cedex 9
Le recours hiérarchique doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la
notification de la décision. Il doit être adressé à :
Monsieur le ministre de l'Intérieur
1 place Beauvau - 75008 PARIS
Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la décision initiale ou de la décision prise sur le recours gracieux ou
hiérarchique. Il doit être adressé à :
Tribunal administratif de Nîmes
16 avenue Feuchères -CS 88010 - 30941 NÎMES cedex 09
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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agglomérations ou de rassemblements de personnes en plein air pour des prises de vues et surveillances aériennes au profit de l'Ecole
Nationale de l'Aviation Civile
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-12-10-00004
Arrêté N°2025/12-10 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur
la commune de Pertuis le dimanche 14
décembre 2025 de 08h00 à 22h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-10-00004 - Arrêté N°2025/12-10 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Pertuis le dimanche 14 décembre 2025 de 08h00 à
22h00
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EuPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2025/12-10
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Pertuis
le dimanche 14 décembre 2025 de 08h00 à 22h00
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 accordant délégation de signature à M. Thibault
de CACQUERAY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 04 décembre 2025 formulée pa r le groupement de gendarmerie
départementale de Vaucluse, visant à obtenir l'auto risation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés
sur la commune de Pertuis le dimanche 14 décembre 2025 de 08h00 à 22h00 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécu rité intérieure permet aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrem ent exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà dér oulés, à des risques d'agressions, de vols ou
de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfian ts, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au m oyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-10-00004 - Arrêté N°2025/12-10 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Pertuis le dimanche 14 décembre 2025 de 08h00 à
22h00
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Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installée s sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de maintien de l'ordre public ;
Considérant que le dimanche 14 décembre 2025, M. Jordan BARDEL LA, président du
Rassemblement National, se déplacera sur la commune de Pertuis au restaurant « La
régalade » situé 453 rue Saint Martin pour une séan ce de dédicace de son dernier livre paru,
séance à laquelle entre 1500 et 2000 sympathisants sont attendus ;
Considérant que selon les services de renseignement des opposan ts à M. Jordan BARDELLA
ont prévu de se mobiliser contre cette séance de dédicace et ont prévu de manifester contre
la venue de M. Jordan BARDELLA à Pertuis, manifesta tion dans laquelle certains manifestants
violents (Antifa) pourraient s'infiltrer afin de perturber la séance de dédicace et s'en prendre
à M. Jordan BARDELLA ou à ses soutiens ;
Considérant que tout dernièrement le 29 novembre 2025 M. Jorda n BARDELLA a fait l'objet
d'une agression physique (jet d'oeuf) lors d'une séance de dédicace de son dernier livre paru
sur la commune de Moissac ;
Considérant que sur le secteur du restaurant « La régalade » o ù M. Jordan BARDELLA va
dédicacer son livre aucun dispositif de vidéoprotec tion n'est présent et donc susceptible
d'être utilisé pour suivre l'arrivée et les déplacements d'opposants à M. Jordan BARDELLA ;
Considérant qu'à l'occasion de la tenue de cette séance de déd icace à Pertuis de M. Jordan
BARDELLA le groupement de gendarmerie départemental e de Vaucluse a prévu la mise en
place d'un important dispositif de sécurisation pour lutter contre les troubles à l'ordre public
et maintenir l'ordre ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public sur commune de
Pertuis à l'occasion de cette séance de dédicace de M. Jordan BARDELLA le 14 décembre
2025, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille du périmètre du secteur
identifié, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre d'observer les
abords du site de la dédicace et les axes routiers aux alentours, et également pour pouvoir
mener des recherches plus efficaces en vue de const ater les infractions en flagrant délit et
mener des arrestations afin de maintenir et rétabli r de l'ordre public tout en limitant
l'engagement des forces au sol, sécurisant d'autant les interventions des militaires de la
gendarmerie et appuyant au mieux les interpellations des fauteurs de troubles, le recours aux
dispositifs de captation d'images installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux camér as installées
simultanément sur des aéronefs pendant la seule dur ée sus mentionnée, que les lieux
surveillés sont strictement limités au périmètre de l'événement où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation est également strictement limitée à la durée sus mentionnée ; qu'au regard des
circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-10-00004 - Arrêté N°2025/12-10 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Pertuis le dimanche 14 décembre 2025 de 08h00 à
22h00
28
le Pére Grand
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s écurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lor s que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
Arrête
Article 1er La captation, l'enregistrement et la transmission d 'images depuis des caméras
installées sur des drones par la compagnie de genda rmerie départementale de Pertuis du
groupement de gendarmerie départementale de Vauclus e sont autorisés l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de main tenir ou de rétablir l'ordre public et au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur le secteur
suivant de la commune de Pertuis :
ZAC Saint Martin délimité par les axes suivants et le plan qui suit :
- D956 « route d'Aix » à l'ouest ;
- Rond point d'Herborn, rue Joseph Cugnot et VC de Malespine au nord ;
- Rue François Gernelle, chemin et impasse de Saint Martin et rue Jeanne Mance à l'est ;
- Rue Denis Papin, rue Roberval et rue Jacquard au sud.
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-10-00004 - Arrêté N°2025/12-10 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Pertuis le dimanche 14 décembre 2025 de 08h00 à
22h00
29
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à 2, caméra capteur thermique/optique (Grand angle-Zoom)
sur drone de marque DJI modèle MAVIC 3 thermal.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
• le dimanche 14 décembre 2025 de 08h00 à 22h00.
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa pu blication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et entr e en vigueur immédiatement. Il peut faire
l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800 PARIS
CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucl use, le sous-préfet d'Apt, le
commandant du groupement de gendarmerie département ale de Vaucluse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la Procureure de la République
d'Avignon et au maire de Pertuis.
Fait à Avignon, le 10 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Thibault de CACQUERAY
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-10-00004 - Arrêté N°2025/12-10 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Pertuis le dimanche 14 décembre 2025 de 08h00 à
22h00
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS
84-2025-12-12-00002
Arrêté du 12 décembre 2025 portant
autorisation d'exercices militaires sur le Rhône
du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, par la
Base Aérienne 115
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2025-12-12-00002 - Arrêté du 12 décembre 2025 portant autorisation d'exercices militaires
sur le Rhône du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, par la Base Aérienne 115 31
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Carpentras
Pôle réglementation et police administrative
Arrêté du 12 décembre 2025
portant autorisation d'exercices militaires
sur le Rhône du 1er
janvier 2026 au 31 décembre 2026,
par la Base Aérienne 115
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code des transports, notamment l'article R 4241-38 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1556 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de
modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la
voie d'eau ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 publié au journal officiel du 20 novembre 2025, portant
nomination de M. Yoann TOUBHANS, sous-préfet de Carpentras ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure
sur l'itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit en vigueur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Yoann
TOUBHANS, sous-préfet de Carpentras ;
Vu la demande déposée par la Base Aérienne 115 pour organiser des exercices militaires du 1 er
janvier au 31 décembre 2026 inclus ;
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sur le Rhône du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, par la Base Aérienne 115 32
Vu l'avis favorable des Voies Navigables de France (VNF) approuvé par la compagnie
Nationale du Rhône concessionnaire et de la Brigade fluviale et nautique de Port-Saint-
Louis-du-Rhône ;
Vu le projet d'avis à batellerie n° FR 2025/08705 préparé par la compagnie nationale du Rhône
concessionnaire,
Vu la compétence de M. le Préfet pour prendre des mesures temporaires sur la navigation
intérieure en matière de manifestations nautiques ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Carpentras ;
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation.
La Base aérienne 115 est autorisée, sous sa seule et entière responsabilité, à organiser un
exercice militaire chaque jeudi (*) des semaines impaires prises en le 1er
janvier et le 31
décembre 2026, selon les conditions prévues dans le dossier déposé et dans le respect des
prescriptions énoncées aux articles suivants.
(*)à compter du 15 janvier 2026, sauf annulation ou report au lendemain demandé à la sous-
préfecture de Carpentras, à la CNR et à VNF, au minimum 48  h 00 à l'avance sur chaque date
programmée d'exercice.
Article 2 : Périmètre de l'emprise nautique de l'évènement
Communes concernées : Orange (84) et Châteauneuf-du-Pape (84) face à Roquemaure (30).
Voie d'eau concernée : Rhône sur domaine public fluvial concédé à la CNR.
Pk le + en amont : 222.000 (aval pont de Roquemaure).
Pk le + en aval : 224.200 (château de l'Hers).
Article 3 : Mesures temporaires à prendre en matière de navigation intérieure
Les mesures temporaires sont inscrites au sein de l'avis à batellerie FR/2025/08705, annexé au
présent arrêté.
L'avis à batellerie, précité, incluent tout commentaire et toute précision utile en matière de
calendrier, d'horaires et de points kilométriques.
A compter de février 2026 et jusqu'à la fin de l'année 2026, cet avis à batellerie sera dupliqué
par VNF avec une simple adaptation des dates.
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sur le Rhône du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, par la Base Aérienne 115 33
Article 4 : Prescriptions fluviales et mesures de sécurité des exercices militaires
Il est prescrit à l'organisateur   :
• D'assurer une vigie permanente sur la navigation en transit à l'approche de chacune de
ses évolutions. La vigie sera renforcée pendant et au préalable des hélitreuillages
nécessaires à la récupération des personnels. Ainsi, l'évènement anticipera toute
arrivée d'embarcations tierces à l'évènement de sorte à toujours s'adapter à la
navigation en transit, ceci sans jamais l'entraver.
• D'utiliser un pavillon alpha lors de son activité de plongée de récupération des
personnels militaires.
• De rester en veille VHF sur le canal 10.
• De laisser, en permanence, la priorité à la navigation en transit au droit de ses exercices
militaires.
A chaque phase des opérations d'hélitreuillage, l'ensemble constitué par le bateau de
sécurité, les moyens aériens et tout personnel militaire devra rester hors chenal navigable et
depuis le côté du plan d'eau situé en rive gauche (c'est-à-dire depuis le territoire de Vaucluse).
Les moyens aériens ne survoleront pas d'embarcations en transit et ne s'approcheront du
chenal, sans l'atteindre, qu'une fois la voie d'eau parfaitement dégagée d'embarcations tierces
à l'exercice.
L'organisateur porte une attention particulière à la présence à proximité du site de ses
exercices de l'appontement Bateaux à Passagers de Châteauneuf-du-Pape et de la zone de
chargement de Lafarge (tous deux en rive gauche du Rhône).
Article 5 : Précautions à prendre pendant l'exercice
L'organisateur doit se tenir informé des conditions hydrauliques du Rhône notamment par les
moyens suivants :
• En se connectant aux services internet www.vigicrues.ecologie.gouv.fr et
www.inforhone.fr (dernière adresse également accessible depuis un téléphone
portable), pour obtenir des informations sur les niveaux et débits du fleuve.
• Auprès des mairies qui, en cas d'annonce de crue et après mise en alerte par les
services de la préfecture, assurent la transmission du message à la population et
prennent les mesures de protection immédiates.
Article 6 : Suspension ou annulation de l'exercice considéré
L'autorisation préfectorale pour l'évènement considéré est suspendue d'office ou annulée :
• Faute d'avoir obtenu l'autorisation éventuellement tarifée d'occuper le domaine public
fluvial concédé à la Compagnie Nationale du Rhône (tout renseignement en la matière
sera pris par saisine de la Direction Rhône Méditerranée de la CNR par l'organisation).
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sur le Rhône du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, par la Base Aérienne 115 34
• A l'atteinte des débits de Restriction de Navigation en Période de Crues (RNPC) sur le
Rhône (déclaration à surveiller par l'organisation via www.inforhone.fr.
• En raison de la force majeure, par simple décision du gestionnaire, du concessionnaire
de la voie d'eau ou de la préfecture.
• Par simple décision de l'organisation qui en préviendra alors immédiatement, le
gestionnaire, le concessionnaire, la préfecture et tous participants potentiels.
Article 7 : Limites de l'autorisation
Cette manifestation n'est autorisée que dans les limites strictes des jours et heures indiqués
dans la demande, à l'exclusion de toute autre période.
Article 8 : Responsabilité
Le demandeur sera seul responsable du bon déroulement des exercices et des accidents ou
des incidents pouvant intervenir aux personnes.
Un nombre suffisant de personnels, de bateaux et autres moyens, devra être mis en place afin
d'assurer la sécurité des personnes et des biens pendant la durée de l'exercice.
La responsabilité de l'État, du g estionnaire de la voie d'eau et du concessionnaire ne pourra
être recherchée du fait du présent arrêté.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le permissionnaire sera tenue
de réparer à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées et qui
seraient directement ou indirectement la conséquence de l'exercice.
Article 10 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de
Vaucluse.
L'avis à batellerie joint au présent arrêté sera publié par VNF à l'attention des usagers de la
voie d'eau.
Pour les mois postérieurs, VNF publiera un nouvel avis à batellerie qui reprendra les mesures
temporaires décrites dans l'avis à battelerie annexé au présent arrêté, avec simple adaptation
des dates à chaque jeudi des semaines impaires.
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sur le Rhône du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, par la Base Aérienne 115 35
Article 11 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté préfectoral est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Un recours
peut être formé auprès du tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères – CS 88010-
30941 NÎMES Cedex 9 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Vaucluse ou de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «  Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Exécution
Le Sous-Préfet de Carpentras, les Voies Navigables de France, la Compagnie Nationale du
Rhône, la Brigade Fluviale et Nautique de Port-Saint-Louis-du-Rhône, le Maire d'Orange et le
Maire de Châteauneuf-du-Pape, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont une copie est adressée au commandant de la Base Aérienne 115.

Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Signé Yoann TOUBHANS
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2025-12-12-00002 - Arrêté du 12 décembre 2025 portant autorisation d'exercices militaires
sur le Rhône du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, par la Base Aérienne 115 36
Annexe à l'arrêté d'autorisationdes hélitreuillages 2024 de la BA115 Voiesnavigablesdans le Rhône concédéà la CNR de France___ypf
AVIS A LA BATELLERIE N° FR/2025/08705Pris en application :Article R4241-38 du Code des TransportsExercice militaire (au dessus de la voie d'eauavec hélicoptères et hommes grenouilles)Hélitreuillages hors chenal côté rive gauche duplan d'eau sur Janvier / Février 2026S'annoncer par VHF (10 minutes avant arrivée sur zone,s'annoncer par VHF sur canal 10) ( tous les usagers - dans lesdeux sens )le 15/01/2026 de 09:30 à 11:30o Rhôneentre les pk 222.000 (aval pont de Roquemaure rive gauche) et pk 224.200(Château de l'Hers ) - En dehors du chenalle 29/01/2026 de 09:30 à 11:30o Rhôneentre les pk 222.000 (aval pont de Roquemaure rive gauche) et pk 224.200(Château de l'Hers ) - En dehors du chenalle 12/02/2026 de 09:30 à 11:30o Rhôneentre les pk 222.000 (aval pont de Roquemaure rive gauche) et pk 224.200(Château de l'Hers ) - En dehors du chenalle 26/02/2026 de 09:30 à 11:30o Rhôneentre les pk 222.000 (aval pont de Roquemaure rive gauche) et pk 224.200(Chateau de l'Hers ) - En dehors du chenalAppel à la vigilance ( tous les usagers - dans les deux sens )- le 15/01/2026 de 09:30 à 11:30o Rhôneentre les pk 222.000 (aval pont de Roquemaure rive gauche) et pk 224.200(Chateau de l'Hers ) - En dehors du chenal- le 29/01/2026 de 09:30 à 11:30o Rhône 1/2
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sur le Rhône du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, par la Base Aérienne 115 37
entre les pk 222.000 (aval pont de Roquemaure rive gauche) et pk 224.200(Chateau de l'Hers ) - En dehors du chenal- le 12/02/2026 de 09:30 à 11:30o Rhôneentre les pk 222.000 (aval pont de Roquemaure rive gauche) et pk 224.200(Château de l'Hers ) - En dehors du chenal- le 26/02/2026 de 09:30 à 11:30o Rhôneentre les pk 222.000 (aval pont de Roquemaure rive gauche) et pk 224.200(Château de l'Hers ) - En dehors du chenal
Commentaire :L'armée de l'air effectuera des hélitreuillages de personnels militaires, ceci en pleine eau et chaque jeudi* dessemaines impaires de l'année civile 2026.Ces exercices récurrents seront réalisés en dehors du chenal de navigation et du côté rive gauche du plan d'eau.Un bateau de sécurité type ZODIAQ sera également présent dans la zone.Les usagers de la voie d'eau sont invités à respecter les présentes mesures temporaires prises pour janvier et février2026.Pour le reste de l'année 2026, les présentes mesures temporaires seront dupliquées, par avis à batellerie, avec simpleadaptation des dates à chaque jeudi des semaines impaires des mois postèrieurs à février 2026.*Chaque exercice, programmé le jeudi, pourra être annulé ou reporté au lendemain, ceci aux mêmes horaires.Service(s) à contacter :CNR, 2 rue André Bonin, 69316 LYON Cedex 04Tél : 0472006969 - Fax : 0478299617 Date :
le préfet
md
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