HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-109
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2026-06-25-00007 - Arrêté portant prescriptions des mesures de
restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur
le bassin de la Vienne amont (7 pages) Page 3
87-2026-06-25-00010 - Arrêté portant prescriptions des mesures de
restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur
les bassins Bandiat, Charente et Tardoire en Haute-Vienne (6 pages) Page 11
87-2026-06-25-00008 - Arrêté portant prescriptions des mesures de
restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur
les bassins Gartempe et Vienne aval (6 pages) Page 18
87-2026-06-25-00009 - Arrêté portant prescriptions des mesures de
restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur
les bassins versants de la Dronne, l'Isle, de la Loue, et de
l'Auvézère en Haute-Vienne (7 pages) Page 25
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Economie Agricole
87-2026-06-26-00002 - Arrêté du 26 juin 2026 portant sur les parcelles
agricoles en jachères (3 pages) Page 33
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Ingénierie des
Territoires
87-2026-06-26-00003 - Arrêté modificatif définissant pour le
département de la Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires
temporaires du mois de juillet 2026 pour la circulation des véhicules
transportant des bois ronds (4 pages) Page 37
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest / DIRCO District
de POITIERS (RN 147)
87-2026-06-26-00001 - 2026-N147-POI-87-14 concernant la
réglementation sur la RN147 pour permettre la réalisation de
réparation de la signalisation verticale (4 pages) Page 42
2
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-06-25-00007
Arrêté portant prescriptions des mesures de
restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la
situation d'étiage sur le bassin de la Vienne
amont
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-06-25-00007 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des
usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur le bassin de la Vienne amont 3
EsPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation
d'étiage sur le bassin de la Vienne amont
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.211-1 à L.215-13 et R.211-66 à R.211-74 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 à L.2215-1 ;
Vu le Code civil et notamment ses articles 640 à 645 ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des
usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire Bretagne en date du 18
mars 2022 ;
Vu l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de
suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 29
août 2024 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 19 juin 2025 définissant le cadre de mise en œuvre des
mesures temporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse sur le
bassin vienne amont dans les départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne ;
Vu l'avis du comité de suivi opérationnel de l'étiage départemental dans sa séance du 24 juin 2026 ;
Considérant que plusieurs cours d'eau du bassin Vienne amont ont atteint leurs seuils d'alerte
renforcée;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs
87000 Limoges
ddt-seef@haute-vienne.gouv.fr
1/7
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-06-25-00007 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des
usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur le bassin de la Vienne amont 4
Considérant la nécessité de maintenir dans les cours d'eau un débit minimum nécessaire à l'équilibre
général des ressources en eau, à la salubrité et à l'hygiène publique ainsi qu'à la préservation des
écosystèmes aquatiques ;
Considérant que les perspectives de pluviométrie ne permettent pas d'envisager un retour à la
situation hydrologique normale rapidement ;
Considérant que, dans ces conditions, il convient d'exercer une vigilance accrue vis-à-vis des usages de
l'eau et de limiter certains usages de l'eau ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1er : La zone d'alerte du bassin Vienne amont est placée en état d'alerte renforcée vis-à-vis de la
situation d'étiage jusqu'au 31 octobre 2026.
Article 2 : La liste des communes concernées est annexée au présent arrêté.
Article 3 : Sont interdits les usages de l'eau suivants :
Usages Alerte Renforcée
Arrosage des jardins potagers. Interdit de 8h à 20h
Arrosage des espaces arborés, pelouses,
massifs fleuris, espaces verts.
Interdit sauf les arbres et arbustes plantés en pleine
terre depuis moins de 2 ans (de 20h à 8h)
Arrosage en jardinerie (activité
professionnelle commerciale) interdit de 13h à 20h
Remplissage et vidange de piscines non
collectives (de plus d'1m3)
Interdiction de remplissage sauf remise à niveau et
premier remplissage si le chantier avait débuté avant le
seuil de vigilance ou pour la réglementation pour raisons
sanitaires
Remplissage et vidange des piscines à usage
collectif
Remplissage interdit sauf remise à niveau ou en cas de
premier remplissage ou pour la réglementation pour
raisons sanitaires
Alimentation en eau potable (usages
prioritaires : santé, salubrité, sécurité civile) pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
Lavage de véhicules en station
Autorisé sur les pistes équipées de haute-pression ou
équipées de système de recyclage (minimum 70 % d'eau
recyclée) ou portique programmé ECO sur ouverture
partielle
Lavage de véhicules chez les particuliers Interdit à titre privé à domicile en application de
l'article L1331-10 du Code de la santé publique
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usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur le bassin de la Vienne amont 5
Usages Alerte Renforcée
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs et
autres surfaces imperméabilisées
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une
entreprise de nettoyage professionnel
Alimentation des fontaines publiques et
privées d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en
circuit ouvert est interdite sauf impossibilité technique
Arrosage des terrains de sport et
hippodromes Interdit entre 8h à 20h
Arrosage de golfs Interdit à l'exception des greens et départs
et réduction des volumes d'au moins 60 %
Exploitation des installations classées pour la
protection de l'environnement (ICPE)
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau
et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple
d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique. Se référer aux
dispositions spécifiques relatives à la gestion de la
ressource en eau prévues dans leurs autorisations
administratives
Installations de production d'électricité
d'origine hydraulique visées dans le code de
l'énergie, qui garantissent, dans le respect de
l'intérêt général, l'approvisionnement en
électricité sur l'ensemble du territoire
national
Les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du
réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le
compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions
spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès
lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du système
électrique et la garantie de l'approvisionnement en
électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les
usines de pointe ou en tête de vallée présentant un
enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont
la liste est fournie à l'article R 214-111-3 du code de
l'environnement
Irrigation par aspersion des cultures (sauf
prélèvements à partir de retenues de stockage
déconnectées du réseau hydrographique en
période d'étiage)
Interdit d'irriguer entre 8h et 20h
Irrigation des cultures par système d'irrigation
localisée (ex : goutte à goutte, micro-
aspersion), (sauf prélèvements à partir de
retenues de stockage déconnectées du réseau
hydrographique en période d'étiage)
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Manœuvre de vannes des seuils et barrages Interdit sauf autorisations particulières
(soutien d'étiage …)
Remplissage et vidanges des plans d'eau hors
retenues hydroélectriques EDF
Interdit sauf pour les usages commerciaux sous
autorisation du service de police de l'eau concerné
Travaux en cours d'eau
Interdit
sauf après avis spécifique du service police de l'eau de la
DDT
Autres prélèvements dans le milieu naturel Interdit
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usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur le bassin de la Vienne amont 6
Usages Alerte Renforcée
Rejets issus de travaux dans les stations
d'épuration (lavage de bassins...) Interdit
Pêches scientifiques Sensibiliser les bureaux d'études aux règles de bon usage
de l'eau.
Ces dispositions sont applicables à tous les prélèvements, même dispensés d'autorisation
ou de déclaration, réalisés dans les cours d'eau, plans d'eau, eaux souterraines, et sur le
réseau d'eau potable.
Article 4 : Les exploitants ICPE sont tenus de s'informer des restrictions d'usage qui leur sont
applicables et de sensibiliser leur personnel aux règles de bon usage d'économie d'eau.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf démonstration d'une
impossibilité technique comme un impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Les exploitants des ICPE mettent en œuvre les mesures prévues dans la réglementation qui
leur est applicable et notamment leurs arrêtés préfectoraux complémentaires individuels,
comme la réduction des volumes prélevés, de façon à les prioriser tout en garantissant la
sécurité des installations.
En cas de prélèvement d'eau, les exploitants des ICPE soumises à autorisation ou
enregistrement en relèvent le volume journellement si le débit prélevé est susceptible de
dépasser 100 m³/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur
un registre éventuellement informatisé et tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées.
Article 5 : Une diffusion d'informations est menée par tout moyen de communication, notamment
messages sur site internet, communiqué de presse et courriers.
Article 6 : Des dérogations aux dispositions du présent arrêté pourront être délivrées par le Préfet sur
demande dûment justifiée adressée au service en charge de la police de l'eau. Les
demandes seront adressées au service en charge de la police de l'eau et instruites sur la
base d'une démarche d'économie d'eau, de recherches de solutions alternatives et de
justifications économiques.
Par voie postale : DDT Service Eau, Environnement, Forêt
- 22rue des Pénitents Blancs - 87 000 LIMOGES
Par voie électronique : ddt-seef@haute-vienne.gouv.fr
Article 7 : Le présent arrêté est applicable dès sa notification et sa publication . Les présentes
dispositions pourront être prorogées, abrogées ou renforcées selon les conditions
météorologiques et hydrologiques.
L'arrêté préfectoral du 12 juin 2026 plaçant la zone d'alerte Vienne amont au niveau
vigilance est abrogé.
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usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur le bassin de la Vienne amont 7
Article 8: En application de l'article R216-9 du code de l'environnement, le non-respect des
prescriptions du présent arrêté est passible d'une peine d'amende prévue pour les
contraventions de 5ème classe.
Article 9 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Vienne, et adressé aux maires des communes concernées pour affichage dès
notification.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le
directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé, le commandant
de groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef
de service départemental de l'office français de la biodiversité, les agents visés à l'article
L.216-3 du code de l'environnement et les maires des communes concernées sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Limoges, le 25 juin 2026

Pour le préfet,
Le sous-préfet, secrétaire général
SIGNE
Laurent MONBRUN
Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation
d'étiage sur le bassin de la Vienne amont
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usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur le bassin de la Vienne amont 8
Annexe – Liste des communes concernées
Vienne amont
Aixe-Sur-Vienne
Ambazac
Augne
Aureil
Beaumont-Du-Lac
Beynac
Boisseuil
Bonnac-La-Cote
Bosmie-L'aiguille
Bujaleuf
Burgnac
Chaillac-Sur-Vienne
Champnetery
Champsac
Chaptelat
Chateau-Chervix
Chateauneuf-La-Foret
Cheissoux
Cieux
Cognac-La-Forêt
Condat-Sur-Vienne
Couzeix
Domps
Eybouleuf
Eyjeaux
Eymoutiers
Feytiat
Flavignac
Glanges
Gorre
Isle
Jabreilles-Les-Bordes
Janailhac
Javerdat
Jourgnac
La Croisille-Sur-Briance
Vienne amont
La Geneytouse
La Jonchère-Saint-Maurice
La Porcherie
Lavignac
Le Chatenet-En-Dognon
Le Palais-Sur-Vienne
Le Vigen
Les Billanges
Les Cars
Limoges
Linards
Magnac-Bourg
Masleon
Meilhac
Moissannes
Nedde
Neuvic-Entier
Nexon
Nieul
Oradour-Sur-Glane
Oradour-Sur-Vayres
Pageas
Panazol
Peyrat-Le-Chateau
Peyrilhac
Pierre-Buffiere
Rempnat
Rilhac-Lastours
Rilhac-Rancon
Rochechouart
Royères
Roziers-Saint-Georges
Saillat-Sur-Vienne
Saint-Amand-Le-Petit
Saint-Auvent
Saint-Bonnet-Briance
Saint-Brice-Sur-Vienne
Saint-Cyr
Saint-Denis-Des-Murs
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Vienne amont
Saint-Gence
Saint-Genest-Sur-Roselle
Saint-Germain-Les-Belles
Saint-Gilles-Les-Forets
Saint-Hilaire-Bonneval
Saint-Jean-Ligoure
Saint-Jouvent
Saint-Julien-Le-Petit
Saint-Junien
Saint-Just-Le-Martel
Saint-Laurent-Les-Eglises
Saint-Laurent-Sur-Gorre
Saint-Leonard-De-Noblat
Saint-Martin-De-Jussac
Saint-Martin-Le-Vieux
Saint-Martin-Terressus
Saint-Maurice-Les-Brousses
Saint-Méard
Saint-Paul
Saint-Priest-Ligoure
Saint-Priest-Sous-Aixe
Saint-Priest-Taurion
Saint-Victurnien
Saint-Vitte-Sur-Briance
Saint-Yrieix-Sous-Aixe
Sainte-Anne-Saint-Priest
Sainte-Marie-De-Vaux
Sauviat-Sur-Vige
Séreilhac
Solignac
Surdoux
Sussac
Vayres
Verneuil-Sur-Vienne
Veyrac
Vicq-Sur-Breuilh
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usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur le bassin de la Vienne amont 10
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-06-25-00010
Arrêté portant prescriptions des mesures de
restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la
situation d'étiage sur les bassins Bandiat,
Charente et Tardoire en Haute-Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-06-25-00010 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des
usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Bandiat, Charente et Tardoire en Haute-Vienne 11
EsPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation
d'étiage sur les bassins Bandiat, Charente et Tardoire en Haute-Vienne
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.211-1 à L.215-13 et R.211-66 à R.211-74 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 à L.2215-1 ;
Vu le Code civil et notamment ses articles 640 à 645 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne en date du 10
mars 2022 ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des
mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023, modifié par les arrêtés
interdépartementaux du 7 mai 2024, 20 mai 2025 et 12 juin 2026, délimitant les zones d'alertes et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins
versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de la Gironde ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Armelle LE BRUN, directrice
départementale des territoires de la Haute-Vienne, en matière d'administration générale ;
Vu l'avis du comité de suivi opérationnel de l'étiage départemental dans sa séance du 24 juin 2026;
Considérant que le Bandiat a atteint son seuil d'alerte renforcée, que la Tardoire a atteint son seuil
d'alerte et que la Charente a atteint son seuil de vigilance ;
Considérant la nécessité de maintenir dans les cours d'eau un débit minimum nécessaire à l'équilibre
général des ressources en eau, à la salubrité et à l'hygiène publique ainsi qu'à la préservation des
écosystèmes aquatiques ;
Considérant que les perspectives de pluviométrie ne permettent pas d'envisager un retour à la
situation hydrologique normale rapidement ;
Considérant que, dans ces conditions, il convient d'exercer une vigilance accrue, et de limiter certains
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt-seefr@haute-vienne.gouv.fr
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usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Bandiat, Charente et Tardoire en Haute-Vienne 12
usages de l'eau ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1er : Les niveaux de gravité des zones d'alerte concernées sont les suivants jusqu'au
31 octobre 2026 :
Zone d'alerte Niveau de gravité
Bandiat Alerte renforcée
Charente Vigilance
Tardoire Alerte renforcée
Article 2 : La liste des communes concernées est annexée au présent arrêté.
Article 3 : Sont interdits les usages de l'eau issue du réseau d'eau potable et du milieu naturel, hors
irrigation, suivants :
Usages Alerte renforcée
Arrosage des
jardins potagers
(y compris serres non-agricoles)
Interdit
de 8h00 à 20h00
Arrosage des pelouses, massifs fleuris,
jardins d'agrément, arrosage des
espaces verts, golfs particuliers
Interdiction totale
(sauf cas particulier des plantations d'arbres et arbustes de
moins de 3 ans - interdiction de 8h00 à 20h00 et
arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00 à 8h00,
sous réserve de restrictions plus strictes nécessaires
pour l'alimentation en eau potable)
Arrosage des terrains de sport
(y compris aires
d'évolutions équestres, centres équestres,
hippodromes, circuits motocross, circuits
VTT)
Interdit de 8h00 à 20h00 et limité à 2 nuits par semaine
Lavage de véhicules et engins nautiques
par les professionnels
Interdit
sauf avec du matériel haute pression
ou avec un système de recyclage de l'eau
(sauf impératif sanitaire)
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
Lavage de véhicules et engins nautiques
privés chez les particuliers
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs,
voiries et autres surfaces
imperméabilisées
Interdiction
sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux
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usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Bandiat, Charente et Tardoire en Haute-Vienne 13
Usages Alerte renforcée
Remplissage de piscines familiales
Interdiction totale
sauf remise à niveau et premier remplissage si le chantier
avait débuté avant les premières restrictions et après
consultation du gestionnaire de l'alimentation en eau
potable
Remplissage de piscines accueillant du
public
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS
Vidange de piscines Interdiction totale
cf article R.1331-2 du Code de la santé publique
Alimentation des fontaines publiques et
privées d'ornement en circuit ouvert Interdiction totale
Fonctionnement des douches de plages
et tout autre dispositif analogue Interdiction totale
Abreuvement des animaux. Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Alimentation en eau potable (usages
prioritaires : santé, salubrité, sécurité
civile)
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
Remplissage et vidanges des plans d'eau
hors retenues hydroélectriques EDF interdit
Usages ICPE :
Usages Alerte et Alerte renforcée
Exploitation des installations classées pour la
protection de l'environnement
(ICPE)
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de
prescriptions des ICPE.
Les opérations exceptionnelles
consommatrices d'eau et génératrices d'eaux
polluées sont reportées (exemple d'opération
de nettoyage grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement.
Ces dispositions sont applicables à tous les prélèvements, même dispensés d'autorisation
ou de déclaration, réalisés dans les cours d'eau, plans d'eau, eaux souterraines, et sur le
réseau d'eau potable.
Article 4 : Pour la zone en vigilance, les usagers sont invités à économiser l'eau. Les exploitants ICPE
sont tenus de s'informer des restrictions d'usage qui leur sont applicables et de sensibiliser
leur personnel aux règles de bon usage d'économie d'eau.
Article 5 : Une diffusion d'informations est menée par tout moyen de communication, notamment
messages sur site internet, communiqué de presse et courriers.
Article 6: Des dérogations aux dispositions du présent arrêté pourront être délivrées par le Préfet sur
demande dûment justifiée adressée au service en charge de la police de l'eau. Les
demandes seront adressées au service en charge de la police de l'eau et instruites sur la
base d'une démarche d'économie d'eau, de recherches de solutions alternatives et de
justifications économiques.
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usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Bandiat, Charente et Tardoire en Haute-Vienne 14
Article 7 : Le présent arrêté est applicable dès sa notification et sa publication . Les présentes
dispositions pourront être prorogées, abrogées ou renforcées selon les conditions
météorologiques et hydrologiques.
L'arrêté préfectoral du 12 juin 2026 plaçant la zone d'alerte du Bandiat au niveau vigilance
est abrogé.
Article 8: En application de l'article R216-9 du Code de l'environnement, le non-respect des
prescriptions du présent arrêté est passible d'une peine d'amende prévue pour les
contraventions de 5ème classe.
Article 9 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Vienne, et adressé aux maires des communes concernées pour affichage dès
notification.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-06-25-00010 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des
usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Bandiat, Charente et Tardoire en Haute-Vienne 15
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le
directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé, le commandant
de groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef
de service départemental de l'office français de la biodiversité, les agents visés à l'article
L.216-3 du Code de l'environnement et les maires des communes concernées sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Limoges, le 25 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice,
SIGNE
Armelle LE BRUN
Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage
sur les bassins Bandiat, Charente et Tardoire en Haute-Vienne
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usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Bandiat, Charente et Tardoire en Haute-Vienne 16
Annexe – Liste des communes
Bandiat
Marval
La Chapelle-Montbrandeix
Pensol
Charente
Chéronnac
Videix
Tardoire
Chalus
Champagnac-La-Riviere
Cussac
Les Salles-Lavauguyon
Maisonnais-Sur-Tardoire
Saint-Bazile
Saint-Mathieu
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-06-25-00010 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des
usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Bandiat, Charente et Tardoire en Haute-Vienne 17
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-06-25-00008
Arrêté portant prescriptions des mesures de
restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la
situation d'étiage sur les bassins Gartempe et
Vienne aval
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-06-25-00008 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des
usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Gartempe et Vienne aval 18
EsPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la
situation d'étiage sur les bassins Gartempe et Vienne aval
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.211-1 à L.215-13 et R.211-66 à R.211-74 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 à L.2215-1 ;
Vu le Code civil et notamment ses articles 640 à 645 ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des
usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne en date du 18
mars 2022 ;
Vu l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de
suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 29
août 2024 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 23 mai 2025 définissant le cadre de mise en œuvre des
mesures temporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse sur
les bassins Gartempe et Vienne aval dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu l'avis du comité de suivi opérationnel de l'étiage départemental dans sa séance du 24 juin 2026 ;
Considérant que plusieurs cours d'eau du bassin versant ont atteint leurs seuils d'alerte renforcée;
Considérant la nécessité de maintenir dans les cours d'eau un débit minimum nécessaire à l'équilibre
général des ressources en eau, à la salubrité et à l'hygiène publique ainsi qu'à la préservation des
écosystèmes aquatiques ;
Considérant que les perspectives de pluviométrie ne permettent pas d'envisager un retour à la
situation hydrologique normale rapidement ;
Considérant que, dans ces conditions, il convient d'exercer une vigilance accrue vis-à-vis des usages de
l'eau et de limiter certains usages de l'eau ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt-seefr@haute-vienne.gouv.fr
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usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Gartempe et Vienne aval 19
Arrête
Article 1er : La zone d'alerte « Gartempe et Vienne aval » est placée en état d'alerte renforcée vis-à-vis
de la situation d'étiage jusqu'au 31 octobre 2026.
Article 2 : La liste des communes concernées est annexée au présent arrêté.
Article 3 : Sont interdits les usages de l'eau suivants :
Usages Alerte Renforcée
Arrosage des jardins potagers. Interdit de 8h à 20h
Arrosage des espaces arborés, pelouses,
massifs fleuris, espaces verts.
Interdit sauf les arbres et arbustes plantés en pleine
terre depuis moins de 2 ans (de 20h à 8h)
Arrosage en jardinerie (activité
professionnelle commerciale) interdit de 13h à 20h
Remplissage et vidange de piscines non
collectives (de plus d'1m3)
Interdiction de remplissage sauf remise à niveau et
premier remplissage si le chantier avait débuté avant le
seuil de vigilance ou pour la réglementation pour raisons
sanitaires
Remplissage et vidange des piscines à usage
collectif
Remplissage interdit sauf remise à niveau ou en cas de
premier remplissage ou pour la réglementation pour
raisons sanitaires
Alimentation en eau potable (usages
prioritaires : santé, salubrité, sécurité civile) pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
Lavage de véhicules en station
Autorisé sur les pistes équipées de haute-pression ou
équipées de système de recyclage (minimum 70 % d'eau
recyclée) ou portique programmé ECO sur ouverture
partielle
Lavage de véhicules chez les particuliers Interdit à titre privé à domicile en application de
l'article L1331-10 du Code de la santé publique
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs et
autres surfaces imperméabilisées
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une
entreprise de nettoyage professionnel
Alimentation des fontaines publiques et
privées d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en
circuit ouvert est interdite sauf impossibilité technique
Arrosage des terrains de sport et
hippodromes Interdit entre 8h à 20h
Arrosage de golfs Interdit à l'exception des greens et départs
et réduction des volumes d'au moins 60 %
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Usages Alerte Renforcée
Exploitation des installations classées pour la
protection de l'environnement (ICPE)
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau
et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple
d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique. Se référer aux
dispositions spécifiques relatives à la gestion de la
ressource en eau prévues dans leurs autorisations
administratives
Installations de production d'électricité
d'origine hydraulique visées dans le code de
l'énergie, qui garantissent, dans le respect de
l'intérêt général, l'approvisionnement en
électricité sur l'ensemble du territoire
national
Les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du
réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le
compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions
spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès
lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du système
électrique et la garantie de l'approvisionnement en
électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les
usines de pointe ou en tête de vallée présentant un
enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont
la liste est fournie à l'article R 214-111-3 du code de
l'environnement
Irrigation par aspersion des cultures (sauf
prélèvements à partir de retenues de stockage
déconnectées du réseau hydrographique en
période d'étiage)
Interdit d'irriguer entre 8h et 20h
Irrigation des cultures par système d'irrigation
localisée 5 (ex : goutte à goutte, micro-
aspersion), (sauf prélèvements à partir de
retenues de stockage déconnectées du réseau
hydrographique en période d'étiage)
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Manœuvre de vannes des seuils et barrages Interdit sauf autorisations particulières (soutien d'étiage
…)
Remplissage et vidanges des plans d'eau hors
retenues hydroélectriques EDF
Interdit sauf pour les usages commerciaux sous
autorisation du service de police de l'eau concerné
Travaux en cours d'eau
Interdit
sauf après avis spécifique du service police de l'eau de la
DDT
Autres prélèvements dans le milieu naturel Interdit
Rejets issus de travaux dans les stations
d'épuration (lavage de bassins...) Interdit
Pêches scientifiques Sensibiliser les bureaux d'études aux règles de bon usage
de l'eau.
Ces dispositions sont applicables à tous les prélèvements, même dispensés d'autorisation
ou de déclaration, réalisés dans les cours d'eau, plans d'eau, eaux souterraines, et sur le
réseau d'eau potable.
Article 4 : Les exploitants ICPE sont tenus de s'informer des restrictions d'usage qui leur sont
applicables et de sensibiliser leur personnel aux règles de bon usage d'économie d'eau.
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Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf démonstration d'une
impossibilité technique comme un impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Les exploitants des ICPE mettent en œuvre les mesures prévues dans la réglementation qui
leur est applicable et notamment leurs arrêtés préfectoraux complémentaires individuels,
comme la réduction des volumes prélevés, de façon à les prioriser tout en garantissant la
sécurité des installations.
En cas de prélèvement d'eau, les exploitants des ICPE soumises à autorisation ou
enregistrement en relèvent le volume journellement si le débit prélevé est susceptible de
dépasser 100 m³/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur
un registre éventuellement informatisé et tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées.
Article 5 : Une diffusion d'informations est menée par tout moyen de communication, notamment
messages sur site internet, communiqué de presse et courriers.
Article 6 : Des dérogations aux dispositions du présent arrêté pourront être délivrées par le Préfet sur
demande dûment justifiée adressée au service en charge de la police de l'eau. Les
demandes seront adressées au service en charge de la police de l'eau et instruites sur la
base d'une démarche d'économie d'eau, de recherches de solutions alternatives et de
justifications économiques.
Par voie postale : DDT Service Eau, Environnement, Forêt
22rue des Pénitents Blancs - 87 000 LIMOGES
Par voie électronique : ddt-seef@haute-vienne.gouv.fr
Article 7 : Le présent arrêté est applicable dès sa notification et sa publication . Les présentes
dispositions pourront être prorogées, abrogées ou renforcées selon les conditions
météorologiques et hydrologiques.
L'arrêté préfectoral du 12 août 2025 plaçant la zone d'alerte Gartempe et Vienne aval au
niveau crise est abrogé.
Article 8 : En application de l'article R216-9 du code de l'environnement, le non-respect des
prescriptions du présent arrêté est passible d'une peine d'amende prévue pour les
contraventions de 5ème classe.
Article 9 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Vienne, et adressé aux maires des communes concernées pour affichage dès
notification.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture, le direcrice départementale des territoires, le
directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé, le commandant
de groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef
de service départemental de l'office français de la biodiversité, les agents visés à l'article
L.216-3 du code de l'environnement et les maires des communes concernées sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Limoges, le 25 juin 2026

Pour le préfet,
Le sous-préfet, secrétaire général
SIGNE
Laurent MONBRUN
Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la
situation d'étiage sur les bassins Gartempe et Vienne aval
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Annexe – Liste des communes concernées
Gartempe - Vienne Aval
Arnac-La-Poste
Azat-Le-Ris
Balledent
Bellac
Berneuil
Bersac-Sur-Rivalier
Bessines-Sur-Gartempe
Blanzac
Blond
Breuilaufa
Chamborêt
Chateauponsac
Compreignac
Cromac
Dinsac
Dompierre-Les-Eglises
Droux
Folles
Fromental
Gajoubert
Jouac
La Bazeuge
La Croix-Sur-Gartempe
Laurière
Le Buis
Le Dorat
Les Grands-Chézeaux
Lussac-Les-Eglises
Magnac-Laval
Mailhac-Sur-Benaize
Montrol-Senard
Mortemart
Nantiat
Nouic
Oradour-Saint-Genest
Peyrat-De-Bellac
Rancon
Razès
Gartempe - Vienne Aval
Saint-Amand-Magnazeix
Saint-Bonnet-De-Bellac
Saint-Georges-Les-Landes
Saint-Hilaire-La-Treille
Saint-Junien-Les-Combes
Saint-Leger-La-Montagne
Saint-Leger-Magnazeix
Saint-Martial-Sur-Isop
Saint-Martin-Le-Mault
Saint-Ouen-Sur-Gartempe
Saint-Pardoux-le-Lac
Saint-Sornin-La-Marche
Saint-Sornin-Leulac
Saint-Sulpice-Laurière
Saint-Sulpice-Les-Feuilles
Saint-Sylvestre
Tersannes
Thouron
Val D'issoire
Val d'Oire-et-Gartempe
Vaulry
Verneuil-Moustiers
Villefavard
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-06-25-00009
Arrêté portant prescriptions des mesures de
restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la
situation d'étiage sur les bassins versants de la
Dronne, l'Isle, de la Loue, et de l'Auvézère en
Haute-Vienne
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usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins versants de la Dronne, l'Isle, de la Loue, et de l'Auvézère en
Haute-Vienne
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EsPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation
d'étiage sur les bassins versants de la Dronne, l'Isle, de la Loue, et de l'Auvézère en Haute-Vienne
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.211-1 à L.215-13 et R.211-66 à R.211-74 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 à L.2215-1 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 à 645 ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin Adour-Garonne ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne en date du 10
mars 2022 ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des
mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 24-2026-06-23-00001 du 23 juin 2026 délimitant les zones
d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du
sous-bassin de la Dordogne ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Armelle LE BRUN, directrice
départementale des territoires de la Haute-Vienne, en matière d'administration générale ;
Vu l'avis du comité de suivi opérationnel de l'étiage départemental dans sa séance du 24 juin 2026;
Considérant que le débit de l'Auvézère a atteint son seuil de vigilance ;
Considérant que les débits de la Dronne et de la Loue ont atteint leurs seuils d'alerte renforcée ;
Considérant la nécessité de maintenir dans les cours d'eau un débit minimum nécessaire à l'équilibre
général des ressources en eau, à la salubrité et à l'hygiène publique ainsi qu'à la préservation des
écosystèmes aquatiques ;
Considérant que les perspectives de pluviométrie ne permettent pas d'envisager un retour à la
situation hydrologique normale rapidement ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs
87000 Limoges
ddt-seef@haute-vienne.gouv.fr
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usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins versants de la Dronne, l'Isle, de la Loue, et de l'Auvézère en
Haute-Vienne
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Considérant que, dans ces conditions, il convient d'exercer une vigilance accrue vis-à-vis des usages de
l'eau ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1er : Les niveaux de gravité des zones d'alerte concernées sont les suivants jusqu'au
31 octobre 2026 :
Zone d'alerte Niveau
Auvézère Vigilance
Dronne amont Alerte renforcée
Isle amont 87 Hors alerte
Loue amont 87 Alerte renforcée
Article 2 : La liste des communes concernées est annexée au présent arrêté.
Article 3 : Sont interdits les usages de l'eau suivants :
Usages Alerte renforcée
Arrosage des jardins potagers y compris serres
non agricoles
INTERDIT
entre 8 h et 20 h
Arrosage des pelouses, massifs fleuris, jardins
d'agrément, espaces verts et golfs particuliers INTERDIT
Jardineries INTERDIT de 13 h à 20 h
Fonctionnement des fontaines publiques et
privées INTERDIT sauf circuit fermé
Arrosage d'arbres et arbustes
INTERDIT
sauf plantations d'arbres et arbustes de moins de
3 ans
autorisé de 20 h à 8 h et
limité à 2 nuits /semaine
(affichage sur le site des dates choisies)
Arrosage des terrains de sport y compris aires
d'évolutions équestres, centre équestres,
hippodromes, circuits motocross et vtt
INTERDIT
de 8 h à 20 h
arrosage possible de 20h00 à 8 h, limité à 2 nuits par
semaine
(affichage sur le site des dates choisies)
Pratique du Canyoning et des randonnées
aquatiques
INTERDIT sauf mise en place d'un protocole
départemental encadrant la pratique
Remplissage de piscines familiales
INTERDIT
Sauf remise à niveau et premier remplissage si le
chantier avait débuté avant les premières
restrictions.
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usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins versants de la Dronne, l'Isle, de la Loue, et de l'Auvézère en
Haute-Vienne
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Usages Alerte renforcée
Remplissage de piscines accueillant du public
INTERDIT sauf remise à niveau, premier remplissage
si le chantier avait débuté avant les premières
restrictions et impératif sanitaire soumis à validation
de l'ARS
Lavage de véhicules et engins nautiques par des
professionnels
INTERDIT sauf avec du matériel haute pression ou
avec système de recyclage de l'eau (sauf impératif
sanitaire).
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en
vigueur.
Lavage de véhicules et engins nautiques chez les
particuliers INTERDIT sauf impératif sanitaire
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs,
voiries et autres surfaces imperméabilisées
INTERDIT
sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des
travaux
Arrosage de surfaces de circulation
générant de la poussière (piste de chantier,
motocross, piste d'athlétisme…)
INTERDIT
sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des
travaux
Nettoyage / arrosage des sites de manifestations
temporaires sportives et culturelles INTERDIT sauf pour la salubrité et sécurité
Installations de production d'électricité
d'origine hydraulique
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir
l'eau pour la restituer par la suite), des centrales
hydroélectriques est interdit,
quel que soit leur règlement d'eau, du 1er juin au 31
octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de
cette période sauf pour les ouvrages participant au
soutien d'étiage, pour les ouvrages bénéficiant d'une
dérogation et pour les ouvrages concédés
participant à l'équilibre du réseau national.
Tout arrêt de fonctionnement des équipements de
production électrique d'un ouvrage concédé sera
porté
à la connaissance du service de police de l'eau du
département et de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Sauf cas de force majeure, leur redémarrage ne sera
possible qu'après accord formel du service de police
de l'eau.
Manœuvres des vannes
d'installations hydrauliques
Les manœuvres de vannes provoquant
artificiellement des variations de débits d'eau à
l'amont et /ou à l'aval des barrages et moulins,
sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et a minima
dès le niveau d'alerte hors de cette période, à
l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs de
franchissement du poisson,
- des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la
sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la
cote légale de l'ouvrage ou à la restitution à l'aval du
débit entrant à l'amont, au soutien d'étiage, à
l'alimentation des piscicultures et des ouvrages
concédés participant à l'équilibre. du réseau
national.
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usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins versants de la Dronne, l'Isle, de la Loue, et de l'Auvézère en
Haute-Vienne
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Usages Alerte renforcée
Remplissage des plans d'eau sauf retenues
destinées à l'AEP et retenues participant au
soutien d'étiage dont l'arrêté d'autorisation le
permet
Le remplissage des retenues est interdit du 1er juin au
31 octobre, ainsi qu'a minima dès le niveau d'alerte
hors de cette période.
Vidanges piscines privées INTERDIT
Vidange plans d'eau vers le réseau
hydrographique
INTERDIT
sauf autorisation administrative spécifique.
Gestion
des systèmes d'assainissement
Reporter les opérations de maintenance notamment
celles pouvant entraîner une dégradation du niveau
de service des systèmes d'assainissement sauf si elles
sont urgentes et indispensables au bon
fonctionnement ultérieur du système
d'assainissement et après accord du service police
de l'eau.
Pour les ICPE :
Usages Restriction
Exploitation des installations classées pour
la protection de l'environnement (ICPE)
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions
des ICPE
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau
et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple
d'opération de nettoyage grande eau),
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement.
Ces dispositions sont applicables à tous les prélèvements, même dispensés d'autorisation
ou de déclaration, réalisés dans les cours d'eau, plans d'eau, eaux souterraines, et sur le
réseau d'eau potable.
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usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins versants de la Dronne, l'Isle, de la Loue, et de l'Auvézère en
Haute-Vienne
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Article 4 : Pour la zone en vigilance, les usagers sont invités à économiser l'eau. Les exploitants ICPE
sont tenus de s'informer des restrictions d'usage qui leur sont applicables et de sensibiliser
leur personnel aux règles de bon usage d'économie d'eau.
Article 5 : Une diffusion d'informations est menée par tout moyen de communication, notamment
messages sur site internet, communiqué de presse et courriers.
Article 6 : Des dérogations aux dispositions du présent arrêté pourront être délivrées par le Préfet sur
demande dûment justifiée adressée au service en charge de la police de l'eau. Les
demandes seront adressées au service en charge de la police de l'eau et instruites sur la
base d'une démarche d'économie d'eau, de recherches de solutions alternatives et de
justifications économiques.
Par voie postale : DDT Service Eau, Environnement, Forêt
22 rue des Pénitents Blancs
87000 LIMOGES
Par voie électronique : ddt-seef@haute-vienne.gouv.fr
Article 6 : Le présent arrêté est applicable dès sa notification et sa publication . Les présentes
dispositions pourront être prorogées, abrogées ou renforcées selon les conditions
météorologiques et hydrologiques.
Article 7 : En application de l'article R216-9 du code de l'environnement, le non-respect des
prescriptions du présent arrêté est passible d'une peine d'amende prévue pour les
contraventions de 5ème classe.
Article 8 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Vienne, et adressé aux maires des communes concernées pour affichage dès
notification.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
5/7
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-06-25-00009 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des
usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins versants de la Dronne, l'Isle, de la Loue, et de l'Auvézère en
Haute-Vienne
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Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le
directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé, le commandant
de groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef
de service départemental de l'office français de la biodiversité, les agents visés à l'article
L.216-3 du code de l'environnement et les maires des communes concernées sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Limoges, le 25 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice,
SIGNE
Armelle LE BRUN
Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage
sur les bassins versants de la Dronne, l'Isle, de la Loue, et de l'Auvézère en Haute-Vienne
6/7
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-06-25-00009 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des
usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins versants de la Dronne, l'Isle, de la Loue, et de l'Auvézère en
Haute-Vienne
31
Annexe – Liste des communes
Auvézère
COUSSAC-BONNEVAL
MEUZAC
Dronne amont
DOURNAZAC
BUSSIERE-GALANT
Isle amont
LA MEYZE
LADIGNAC-LE-LONG
LA ROCHE-L'ABEILLE
LE CHALARD
SAINT-HILAIRE-LES-PLACES
Loue amont
GLANDON
SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-06-25-00009 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des
usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins versants de la Dronne, l'Isle, de la Loue, et de l'Auvézère en
Haute-Vienne
32
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-06-26-00002
Arrêté du 26 juin 2026 portant sur les parcelles
agricoles en jachères
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-06-26-00002 - Arrêté du 26 juin 2026 portant sur les parcelles agricoles en
jachères 33
E =PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté du 26 juin 2026
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre
2025 portant nomination de Maurice BARATE en qualité de préfet de Haute-Vienne ;
Considérant que l'évolution climatique et le risque accru d 'incendie imposent d'édicter
toutes mesures de nature à assurer la prévention, la lutte et la limitation des conséquences
de ces incendies ;
Considérant que dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités
économiques et sociales et des milieux naturels, il convient de mettre en place des mesures
de prévention du risque incendie ;
Considérant le classement du département de la Haute-Vienne en alerte rouge au titre de la
canicule ;
Considérant que ce phénomène climatique extrême de très fortes chaleurs perdure depuis
plusieurs jours dans le département et que les prévisions de METEO France maintiennent ce
nouveau de risque sur plusieurs jours ;
Considérant les différents indices de vulnérabilité au risque incendie du département ;
Considérant que ce risque important peut mettre en difficulté les services de secours et
d'incendie pour assurer la défense des personnes et des biens ;
Considérant que les jachères peuvent constituer un risque aggravant de propagation des
incendies en raison même de leur nature de couvert ;
Considérant que les jachères sont souvent localisées dans des zones peu productives et
notamment en bordure ou à proximité des massifs forestiers ou d'ouvrages humains y
compris les routes ;
Considérant que le retrait de la matière combustible et la réduction du couvert végétal sont
des mesures efficaces pour lutter contre les incendies ;
Considérant qu'il y a lieu d'effectuer des travaux agricoles de manière sécurisée par rapport
au risque de départ de feux,
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-06-26-00002 - Arrêté du 26 juin 2026 portant sur les parcelles agricoles en
jachères 34
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 er :
Les parcelles agricoles en nature de jachères présentant un risque de propagation
d'incendie doivent faire l'objet d'une opération de retrait de la matière combustible
et de réduction du couvert tant que le département de la Haute-Vienne est en
vigilance rouge canicule.
Article 2 :
Cette réduction de couvert et de retrait de la matière combustible sur les parcelles
concernées peut-être réalisée par fauchage ou pâturage. Dans tous les cas ces
opérations doivent se faire selon des modalités opérationnelles minimisant les
risques de départ de feux.
Article 3 :
La possibilité de retrait de la matière combustible par réduction du couvert
concerne au choix du préfet l'ensemble du département.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la préfecture
de Haute-Vienne. Il est consultable sur le site Internet de la Préfecture de Haute-
Vienne (https://www.haute-vienne.gouv.fr/).
Article 5 :
Le directeur de cabinet de Monsieur le Préfet de Haute-Vienne, les sous-préf ets
d'arrondissement, les maires du département, le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique
de Haute-Vienne, le directeur départemental des services de secours et d'Incendie,
la direct rice départemental e des territoires sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Haute-Vienne, et affiché dans toutes les
communes par les soins du maire.
Limoges, le 26 juin 2026
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-06-26-00002 - Arrêté du 26 juin 2026 portant sur les parcelles agricoles en
jachères 35
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Laurent MONBRUN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations
entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de Haute-Vienne
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par
le site Internet : www.telerecours.fr.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-06-26-00002 - Arrêté du 26 juin 2026 portant sur les parcelles agricoles en
jachères 36
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-06-26-00003
Arrêté modificatif définissant pour le
département de la Haute-Vienne les itinéraires
dérogatoires temporaires du mois de juillet 2026
pour la circulation des véhicules transportant
des bois ronds
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-06-26-00003 - Arrêté modificatif définissant pour le département de la
Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires temporaires du mois de juillet 2026 pour la circulation des véhicules transportant des bois
ronds
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=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires

Arrêté modificatif définissant pour le département de la Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires
temporaires du mois de juillet 2026 pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles R.433-9 à R.433-16 ;
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles L.131-8 et L.141-9 ;
Vu le décret n°2003-416 du 30 avril 2003 relatif au transport de bois ronds et notamment son article 2
alinéa V
Vu le décret n°2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds et complétant le code de la
route ;
Vu la délibération du conseil général de la Haute-Vienne en date du 12 novembre 2012 validant le
principe d'une dérogation temporaire mensuelle basée sur l'outil Transbois en Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 septembre 2023, portant réglementation de la circulation des
véhicules transportant du bois rond et définissant le réseau dérogatoire permanent ;
Vu les demandes présentées par les donneurs d'ordre du transport de bois ronds ;
Vu l'avis favorable des gestionnaires de voirie, et le cas échéant, les préconisations et
recommandations associées ;
Arrête
Article 1 : Le réseau dérogatoire défini à l'article 3 de l'arrêté du 29 septembre 2023 et cité dans
l'annexe 1 est étendu et complété par les itinéraires dérogatoires temporaires mensuels définis dans
l'annexe 2-1 au présent arrêté.
Article 2 : Les limitations de vitesse s'appliquant aux transports de bois ronds sur les itinéraires définis
dans l'annexe du présent arrêté sont fixées comme suit :
– 70 km/h sur le réseau dérogatoire permanent,
– 50 km/h sur le réseau dérogatoire temporaire, objet du présent arrêté.
Article 3 : Cet arrêté ne vise que les réseaux ouverts à la circulation publique tels que les routes
départementales et voies communales.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification / publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Vienne ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
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Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires temporaires du mois de juillet 2026 pour la circulation des véhicules transportant des bois
ronds
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Article 5 : L'arrêté du 28 mai 2026 relatif au réseau dérogatoire temporaire du mois de juin 2026 pour
la circulation des véhicules transportant des bois ronds est abrogé.
Article 6 : La commandante du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne ;
Le directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Vienne ;
Le président du conseil départemental de la Haute-Vienne ;
Le directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest ;
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle Aquitaine ;
La directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Limoges, le 26 juin 2026
Pour le préfet,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet
SIGNE
William AUGU
Arrêté modificatif définissant pour le département de la Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires
temporaires du mois de juillet 2026 pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds
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Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires temporaires du mois de juillet 2026 pour la circulation des véhicules transportant des bois
ronds
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ANNEXE 1
article 3 de l'arrêté du 29 septembre 2023 définissant pour le département de la Haute-Vienne les
itinéraires dérogatoires permanents pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds
1 – Itinéraires dérogatoires :
– Autoroute A20 dans la traversée du département de la Haute-Vienne,
– Routes nationales (RN) n° 141, 145 et 147 dans leur traversée du département de la Haute-Vienne,
– Route nationale n°21 entre la limite du département et la D2000,
– RN520 entre l'échangeur n°28 sur l'A20 et son raccordement à la RN141,
– Route départementale (RD) n°235 comprise entre la limite du département de la Charente et l'usine
Sylvamo de Saillat-sur-Vienne,
– RD2000,
– RD941 entre l'échangeur n°34 sur l'A20 et la limite de la Creuse,
– RD940 entre la RD979 commune d'Eymoutiers à la limite de la Corrèze,
– RD979 entre l'échangeur n°35 sur l'A20 et la RD940 commune d'Eymoutiers,
– RD901 entre Châlus et la RD699,
– RD699 entre la RD901 et la RD22,
– RD22 entre la RD699 et « les trois cerisiers »,
– RD675 entre la bretelle de sortie n°67 de la RN141 sens Limoges – Angoulême et la RD941 commune
de Saint-Junien,
– RD941 entre la RD675 commune de Saint-Junien et la bretelle d'entrée n°67 de la RN141 sens
Angoulême – Limoges,
– RD3 entre la bretelle de sortie n°65 de la RN141 sens Angoulême – Limoges et la RD941 commune de
Saint-Victurnien,
– RD941 entre la RD3 commune de Saint-Victurnien et la route communale n°15, commune de Saint-
Victurnien,
– RD941 entre l'échangeur n°65 de la RN141 sens Limoges – Angoulême et la limite ouest de la
commune de Veyrac.
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Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires temporaires du mois de juillet 2026 pour la circulation des véhicules transportant des bois
ronds
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ANNEXE 2-1
à l'arrêté modificatif définissant pour le département de la Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires
temporaires du mois de juillet 2026 pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds
4/4
GESTIONNAIRES COORD X COORD Y LIEU DIT CODES POSTAUX COMMUNES PRESCRIPTIONS RECOMMANDATIONS
D940 (87) 603598.796912 6507552.602711 Souffrengeas 87120 EYMOUTIERS
2, D940 (19)(23)(87) 615912.8249579 6525801.0159715 Vaurihlac 23460 ROYERE-DE-VASSIVIERE
D940 (23)(87) 615101.47188929 6523543.3780932 Puy la Croix 23460 ROYERE-DE-VASSIVIERE

D979 (87) 587385.32510655 6513794.8427224 la Boule d'Or 87130 LINARDS

609077.93114864 6523520.5031916 87470 PEYRAT-LE-CHATEAU

D941 (87) 592538.57573903 6533495.188538 les Pelades 87400 SAUVIAT-SUR-VIGE

D941 (87) 586187.42579597 6526857.1549511 Liffarnet 87400 SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT
D941 (87) 577716.12936479 6527687.192957 Les Cros 87400 ROYERES

D941 (87) ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS 577740.14527208 6527978.5155997 Les Cros 87400 ROYERES
D979 (87) 607696.77451774 6522526.9001028 Grand Grammont 87470 PEYRAT-LE-CHATEAU

D940, D979 (87) 607985.43747024 6520932.2611915 Grand Grammont 87470 PEYRAT-LE-CHATEAU

D941 (23)(87) 603102.05634055 6511357.508137 87120 EYMOUTIERS

605846.64973568 6515534.1933182 87120 NEDDE
D940 (87) 604382.53412886 6516495.9983394 87120 EYMOUTIERS
D941 (23)(87) 607374.70330615 6516068.5455998 87120 NEDDE
D941 (23)(87) 612102.57281289 6516235.7933762 87120 NEDDE

D8 (87) 612088.76177997 6516241.167208 87120 NEDDE

A20 (87) 591484.50352067 6504706.068206 Peyroux 87130 LA CROISILLE-SUR-BRIANCE

597826.18075845 6516688.1100773 87120 EYMOUTIERS

D979 (87) 577781.36725134 6516294.4865414 le Dognon 87260 SAINT-PAUL

598936.93379449 6511582.3340959 87120 SAINTE-ANNE-SAINT-PRIEST
598930.55390285 6511582.3340959 87120 SAINTE-ANNE-SAINT-PRIEST

D940, D979 (87) 611474.46639635 6519852.8953579 87120 BEAUMONT-DU-LAC

D979 (87) 587153.2174006 6516661.0718727 Latour 87130 ROZIERS-SAINT-GEORGES
D979 (87) 587546.53201132 6517391.0680654 Le Bouquet 87130 ROZIERS-SAINT-GEORGES
D940 (87) 603516.85327709 6525683.2581229 Le Bois la Combe 87470 PEYRAT-LE-CHATEAU
D940 (87) 602677.82570147 6527611.5097673 Ladrat 87460 SAINT-JULIEN-LE-PETIT
D979 (87) 592629.37074865 6512874.7356488 Lavaud 87130 CHATEAUNEUF-LA-FORET
D979 (87) 594738.80909529 6512775.1677777 Lascaux 87130 CHATEAUNEUF-LA-FORET
D940 (87) 596154.95217351 6511646.1365033 Bussy 87120 SAINTE-ANNE-SAINT-PRIEST
D979 (87) COMMUNE DE MASLEON (87) 590038.71806411 6519175.2426871 Epied 87130 MASLEON
D940 (87) 597144.32478188 6512195.0863443 Bussy 87120 SAINTE-ANNE-SAINT-PRIEST
D940 (87) 596493.161483 6511868.8259939 Bussy 87120 SAINTE-ANNE-SAINT-PRIEST
D940 (87) 607382.86542147 6518383.9360641 le clos sainte marie 87120 NEDDE
D940 (87) 607379.6984247 6518386.4879406 le clos sainte marie 87120 NEDDE
RACCORDEMENT AU RESEAU
PERMANENT (département)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE FAUX-LA-MONTAGNE (23)
COMMUNE DE GENTIOUX-PIGEROLLES (23)
COMMUNE DE LA VILLEDIEU (23)
COMMUNE DE REMPNAT (87)
COMMUNE DE ROYERE-DE-VASSIVIERE (23)
CTRB EGLETONS
UTT AUBUSSON
UTT BOURGANEUF
Remettre en état fossés et
chemin communal après
enlèvement du boisAttention aux
horaires de transports scolaires,
le matin entre 8h15 et 9h, le soir
entre 16h30 et 17h15

Traversée des bourgs de
Gentioux et de Pigerolles limitée
à 30 km/h.
Traversée du bourg de La
Villedieu : respect de la limitation
de vitesse à 50km/h, passage
conseillé à 30mh/h

ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE BEAUMONT-DU-LAC (87)
COMMUNE DE FAUX-LA-MONTAGNE (23)
COMMUNE DE ROYERE-DE-VASSIVIERE (23)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
UTT AUBUSSON
UTT BOURGANEUF
ANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLES
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE SAINT-DENIS-DES-MURS (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT
COMMUNE DE SAUVIAT-SUR-VIGE (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE ROYERES (87)
COMMUNE DE SAINT-JUST-LE-MARTEL (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE DE SAINT-AMAND-LE-PETIT (87)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE BOURGANEUF (23)
COMMUNE DE FAUX-MAZURAS (23)
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE DE SAINT-JUNIEN-LA-BREGERE (23)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
UTT BOURGANEUF
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE BOURGANEUF (23)
COMMUNE DE FAUX-MAZURAS (23)
COMMUNE DE NEDDE (87)
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE DE SAINT-JUNIEN-LA-BREGERE (23)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
UTT BOURGANEUF
Merci de contacter la mairie de
Nedde pour un état des lieux au
05.55.69.98.09

Merci de contacter la mairie de
Nedde pour un état des lieux au
05.55.69.98.09

ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE BOURGANEUF (23)
COMMUNE DE FAUX-MAZURAS (23)
COMMUNE DE NEDDE (87)
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE DE SAINT-JUNIEN-LA-BREGERE (23)
UTT BOURGANEUF
Merci de contacter la mairie de
Nedde pour un état des lieux au
05.55.69.98.09

Merci de contacter la mairie de
Nedde pour un état des lieux au
05.55.69.98.09

ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE BOURGANEUF (23)
COMMUNE DE FAUX-MAZURAS (23)
COMMUNE DE NEDDE (87)
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE DE SAINT-JUNIEN-LA-BREGERE (23)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
UTT BOURGANEUF
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE FAUX-LA-MONTAGNE (23)
COMMUNE DE GENTIOUX-PIGEROLLES (23)
COMMUNE DE LA VILLEDIEU (23)
COMMUNE DE NEDDE (87)
UTT AUBUSSON
Respect de la limitation de
vitesse à 50km/h (et si possible
30km/h) lors de la traversée du
bourg de La Villedieu
Traversée des bourgs de
Gentioux et de Pigerolles limitée
à 30 km/h.
ANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLES
COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE SUD HAUTE VIENNE
COMMUNE DE LA CROISILLE-SUR-BRIANCE (87)
COMMUNE DE SAINT-VITTE-SUR-BRIANCE (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE VIAM (19)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
CTRB EGLETONS
CTRB USSEL
ANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLES
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT
COMMUNE DE SAINT-DENIS-DES-MURS (87)
COMMUNE DE SAINT-PAUL (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE SAINTE-ANNE-SAINT-PRIEST (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE SAINTE-ANNE-SAINT-PRIEST (87)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE BEAUMONT-DU-LAC (87)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE ROZIERS-SAINT-GEORGES (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE ROZIERS-SAINT-GEORGES (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
la traversée de Peyrat comporte
une zone sensible au niveau de
la tour Carrée et de la chaussée
de l'étang. La vitesse est limitée
à 30km/h.

ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE DE SAINT-AMAND-LE-PETIT (87)
COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LE-PETIT (87)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
La traversée de Peyrat le
Château comporte une zonz
sensible au niveau de la Tour
Carrée et de la levée de l'étang.
Vitesse limitée à 30 km/h

ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE CHATEAUNEUF-LA-FORÊT (87)
COMMUNE DE NEUVIC-ENTIER (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE COMBADE
COMMUNE DE CHATEAUNEUF-LA-FORÊT (87)
COMMUNE DE NEUVIC-ENTIER (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE SAINTE-ANNE-SAINT-PRIEST (87)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE SAINTE-ANNE-SAINT-PRIEST (87)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE SAINTE-ANNE-SAINT-PRIEST (87)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE NEDDE (87)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-06-26-00003 - Arrêté modificatif définissant pour le département de la
Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires temporaires du mois de juillet 2026 pour la circulation des véhicules transportant des bois
ronds
41
Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
87-2026-06-26-00001
2026-N147-POI-87-14 concernant la
réglementation sur la RN147 pour permettre la
réalisation de réparation de la signalisation
verticale
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-06-26-00001 - 2026-N147-POI-87-14 concernant la réglementation
sur la RN147 pour permettre la réalisation de réparation de la signalisation verticale 42
E 3MINISTÈRECHARGÉDES TRANSPORTSLibertéÉgalité DSFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
Arrêté n° 2026-N147-POI-87-14
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147
Communes de Couzeix
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie –
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
1, rue Irène Joliot - Curie
86000 Poitiers
Tél. : 33 (0) 5 49 30 52 45
www.dirco.info
Mél : District-poitiers.dirco@developpement-durable.gouv.fr 1/4 10/03/26
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VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
VU la note annuelle des jours hors chantier du 29 janvier 2026 pour l'année 2026 ;
VU le décret du 02 décembre 2025 du Président de la République portant nomination de Monsieur
Maurice BARATE , Préfet de la Haute-Vienne ;
VU l'arrêté du 20 septembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires nommant Monsieur Philippe FAUCHET , en qualité de directeur interdépartemental des
routes Centre-Ouest, à compter du 1 décembre 2023 ;
VU l'arrêté de Monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne en date du 23 décembre 2025
portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET ;
VU l'arrêté n°2026-87-01 en date du 2 avril 2026 du directeur interdépartemental des routes Centre-
Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
VU l'avis favorable du District de Limoges en date du 23 juin 2026 ;
VU le dossier d'exploitation sous chantier.
CONSIDÉRANT que pour permettre la réalisation réparation de la signalisation verticale
(D42) sur la RN147 du PR8+700à 8+800 sens 1 et 2, il y a lieu d'instaurer une réglementation
particulière de la circulation par mesure de sécurité pour les usagers et les personnels du
chantier.
SUR PROPOSITION de Monsieur CLOPEAU Sébastien de la Direction Interdépartementale
des Routes Centre-Ouest,
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ARRÊTE
Article 1 er
  :
La RN 147 sera fermée à la circulation dans le sens de circulation 1 et 2 (successivement )
entre les carrefours du giratoires d'Anglard et de Couzeix (PR 8+700 à 8+800) le lundi 29 juin
de 6h00 à 12h00.
Cette fermeture nécessite la mise en place de la déviation suivante :
=> Sens Couzeix vers Poitiers  : déviation obligatoire au niveau du carrefour giratoire d'An -
glard via RN520 sens 2 (Couzeix vers Limoges) jusqu'au giratoire de Family Village, RN520
sens 1 (Limoges vers Couzeix) et reprise de la RN 147 au giratoire d'Anglard .
=> Sens Poitiers vers Couzeix  : déviation obligatoire au niveau du carrefour giratoire d'An -
glard via RN520 sens 1 (Limoges vers RN141) jusqu'au giratoire du Breuil, RN520 sens 2
( RN141 vers Limoges ) et reprise de la RN 147 au giratoire d'Anglard .
Article 2   :
La mise en place, l'entretien et la dépose de la signalisation de la fermeture de la RN et des
déviations seront effectués par le District de Poitiers – CEI de Bellac.
Article 3   :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 4   :
Lors de l'achèvement des phases de travaux et avant le rétablissement normal de la
circulation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
Article 5   :
Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier.
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Article 6   :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours
doit être adressé soit par voie postale au 2 cr Bugeaud 87  000 Limoges soit par voie
dématérialisée par l'application informatique «  Télérecours citoyens » accessible par le lien
http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la
Haute-Vienne et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes
délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.
Article 8   :
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer
l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur au Recueil des Actes Administratifs et sur le
site Internet de la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et
dont ampliation sera adressée
- Au secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Vienne ;
- Le District de Poitiers en charge des travaux ;
- Le Directeur de la Sécurité Publique de la Haute-Vienne ;
- Le commandant du groupement de Gendarmerie du département de la Haute-Vienne ;
- La DIRCO CEI de Limoges
- La DIRCO BIESR
et pour information à :
- Syndicat des Transporteurs Routiers de la Haute-Vienne ;
- La DDT de la Haute-Vienne ;
- La Mairie de Couzeix ;
A Limoges, le 26 juin 2026
Signé
Maurice BARATE, préfet
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