PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2026-169
PUBLIÉ LE 30 MAI 2026
Sommaire
DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2026-05-20-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime à Pointe Fort sur la commune du
Robert (7 pages) Page 3
PREFECTURE MARTINIQUE - SGC/SRH /
R02-2026-05-27-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission
du recrutement sans concours d'adjoints administratifs de l'intérieur et
de l'outre-mer pour les services localisés en Martinique au titre de
l'année 2026 (2 pages) Page 11
R02-2026-05-27-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission
du recrutement sans concours d'adjoints techniques de l'intérieur et de
l'outre-mer pour les services localisés en Martinique au titre de l'année
2026 (2 pages) Page 14
2
DEAL
R02-2026-05-20-00007
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime à Pointe
Fort sur la commune du Robert
DEAL - R02-2026-05-20-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à Pointe Fort sur la
commune du Robert 3
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité

Arrêté N°
portant autorisation d'occupation temporaire
du domaine public maritime à Pointe Fort
sur la commune du Robert
LE PRÉFET
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 et
suivants ainsi que les articles R.2122-1 ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral et son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets (article 247) modifiant la loi n° 96-1241 du 30
décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone des 50
pas géométriques ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l' État dans les
régions et départements ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2026-05-20-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à Pointe Fort sur la
commune du Robert 4
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierre
et Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur Étienne
DESPLANQUES, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Stéphanie MATHEY,
directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de
signature à Madame Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la Martinique ;
Vu la demande d'autorisation d'occupation temporaire formulée par l'Institut Français de
Recherche pour l'Exploitation de la Mer (IFREMER) représenté par son directeur de centre
IFREMER de Méditerranée, Monsieur Vincent RIGAUD, en date du 04 décembre 2025 ;
Vu l'avis du directeur régional des finances publiques (DRFIP) de la Martinique en date du 12
janvier 2026 ;
Vu l'avis de l'Agence des 50 Pas Géométriques en date du 22 décembre 2025 ;
Vu l'avis de la mairie du Robert en date du 6 janvier 2026.
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Objet de l'occupation
L'IFREMER, représenté par son directeur de centre IFREMER de Méditerranée, Monsieur Vincent
RIGAUD, dont le siège social est situé 165 route de Sainte Anne – 29280 PLOUZANE, est
autorisé à occuper les parcelles cadastrées section R numéros 709, 710, 711, 720, 722, 723, 724,
726 et 750, d'une superficie totale de 4374 m², située à Pointe Fort, sur le territoire de la
commune du Robert conformément au plan annexé au présent arrêté.
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commune du Robert 5
La présente autorisation est délivrée pour la régularisation et la réalisation de l'entretien des
installations par des entreprises sous-traitantes locales.
ARTICLE 2 – Durée de l'autorisation
L'autorisation d'occupation temporaire est accordée à titre précaire et révocable pour une
durée de CINQ (5) ANS qui commencera à courir à la date de la signature du présent arrêté.
La prorogation de l'autorisation sera expressément subordonnée à la présentation d'une
nouvelle demande formulée dans les conditions réglementaires SIX (6) MOIS au moins avant la
date d'expiration du délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 3 – Caractère de l'occupation
L'autorisation accordée par le présent arrêté est rigoureusement et strictement personnelle et
le bénéficiaire de l'autorisation est seul responsable de l'occupation.
Toute cession ou sous-traitance de cette AOT est interdite. De même, les ouvrages autorisés ne
peuvent être ni loués, ni vendus. Le bénéficiaire de la présente autorisation devra jouir
personnellement de son occupation.
La présente autorisation est uniquement domaniale et ne dispense en aucun cas le bénéficiaire
d'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires.
Le bénéficiaire de la présente AOT devra seul, supporter la charge des impôts, et notamment
l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient être assujettis les terrains,
aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient
exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 4 – Autres législations
Le bénéficiaire doit respecter les diverses législations applicables et en vigueur notamment en
matière d'environnement, d'urbanisme, d'hygiène, de sécurité, etc.
ARTICLE 5 – Affichage de l'occupation
L'affichage de l'AOT devra être assuré en permanence sur le site par les soins du bénéficiaire.
Le panneau d'affichage doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date, le numéro de
l'autorisation ainsi que la durée de validité. Ces renseignements doivent demeurer lisibles.
ARTICLE 6 – Dommages causés par l'occupant
Le bénéficiaire est seul occupant et responsable de tous les accidents ou dommages qui
pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part
négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou
réglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, sera
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 – Montant de la redevance
La présente autorisation d'occuper le domaine public, pour la régularisation de la station de
l'IFREMER et la réalisation de l'entretien des installations par des entreprises sous-traitantes
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commune du Robert 6
locales, est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel de 3062
euros (trois mille soixante-deux euros) soit 4374 m² x 0,70 euros.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02 -
Travaux de génie civil et d'ouvrages d'art neuf ou rénovation. L'indice TP02 initial est celui
publié au Journal Officiel à la date de signature de l'arrêté préfectoral.
ARTICLE 8 – Révision de la redevance
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut
intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
ARTICLE 9 - Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux
annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de
la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en
demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 - Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est
redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine
public.
ARTICLE 11 - Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis
en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances
publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du
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gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date
de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6
janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose
d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit
à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère
de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-
des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322
- 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de
s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès
de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 12 – Prescriptions
L'Agence des 50 Pas Géométriques rappelle que la parcelle section R numéro 710 est située en
Zone de Menace Grave pour les Vies Humaines (ZMGVH) et impactée par un aléa fort de type
chute de blocs. Bien qu'aucun bâtiment n'y soit implanté, toute intervention sur cet espace
demeure soumise aux prescriptions du PPRN en vigueur.
La mairie du Robert confirme que les parcelles cadastrées section R numéros 726, 724, 722 et
720 doivent rester libres de toute occupation car la ville souhaite y aménager un parking public
lié au centre nautique municipal.
ARTICLE 13 – Révocation de l'autorisation
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera à partir du jour de la notification de la décision de
révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il
aurait payé en excédent.
ARTICLE 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses
devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y
pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration. Dans le cas où l'administration
renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein
droit et gratuitement propriété de l'État.
ARTICLE 15 – Droit des tiers
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Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 16 – Recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du tribunal administratif de Fort-de-France.
ARTICLE 17 – Exécution
La directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur régional des
finances publiques et le maire de la ville du Robert sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique et
communiqué partout où besoin sera.
À , le
Copie à :
Monsieur le directeur régional des finances publiques de la Martinique
Madame la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Monsieur le maire de la commune du Robert
Madame la sous-préfète de La Trinité
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20/05/2026
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commune du Robert 9
le 20/05/2026
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commune du Robert 10
PREFECTURE MARTINIQUE - SGC/SRH
R02-2026-05-27-00002
Arrêté fixant la composition de la commission du
recrutement sans concours d'adjoints
administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
pour les services localisés en Martinique au titre
de l'année 2026
PREFECTURE MARTINIQUE - SGC/SRH - R02-2026-05-27-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission du recrutement sans
concours d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer pour les services localisés en Martinique au titre de l'année 2026 11
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
COMMUN
Arrêté n° fixant la composition de la commission du recrutement sans concours
d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer pour les services localisés
en Martinique au titre de l'année 2026
LE PRÉFET
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscription des candidats aux
concours d'accès à la fonction publique de l'État et à la fonction publique hospitalière par voie
électronique ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de
recrutement dans la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires
communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en
matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de
l'Intérieur ;
Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutements et d'accueil
des ressortissants des États membres de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord
sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la
fonction publique française ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des
membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion
interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'État, de la fonction publique
territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 modifié fixant les conditions de recours à la
visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 portant nomination de
Monsieur Étienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de recrutements sans
concours d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2026 fixant au titre de l'année 2026 le nombre de postes offerts aux
recrutements sans concours d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer,
111 rue Ernest DÉPROGE – 97200 FORT-DE-FRANCE
Tél. : 05 96 39 49 84 - www.martinique.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - SGC/SRH - R02-2026-05-27-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission du recrutement sans
concours d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer pour les services localisés en Martinique au titre de l'année 2026 12
Vu l'arrêté du 29 avril 2024, f ixant les conditions d'organisation du recrutement sans concours
d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer pour les services localisés en Martinique au
titre de l'année 2026,
ARRÊTE
Article 1er – La commission de recrutement sans concours d'adjoints administratifs de l'intérieur et de
l'outre-mer pour les services localisés en Martinique, est composé de :
Présidente Anne FOLL Secrétaire générale de la sous-préfecture du
Marin
Membres
Jean-Louis GERMANY
Chef du service des ressources humaines et des
relations sociales au secrétariat général
commun de la Martinique
Odile RANSAY Cheffe du service des finances et des achats au
secrétariat général commun de la Martinique
Article 2 – L e secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France le, 27 mai 2026
2
PREFECTURE MARTINIQUE - SGC/SRH - R02-2026-05-27-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission du recrutement sans
concours d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer pour les services localisés en Martinique au titre de l'année 2026 13
PREFECTURE MARTINIQUE - SGC/SRH
R02-2026-05-27-00001
Arrêté fixant la composition de la commission du
recrutement sans concours d'adjoints
techniques de l'intérieur et de l'outre-mer pour
les services localisés en Martinique au titre de
l'année 2026
PREFECTURE MARTINIQUE - SGC/SRH - R02-2026-05-27-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission du recrutement sans
concours d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer pour les services localisés en Martinique au titre de l'année 2026 14
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
COMMUN
Arrêté n° fixant la composition de la commission du recrutement sans concours
d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer pour les services localisés
en Martinique au titre de l'année 2026
LE PRÉFET
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscription des candidats aux
concours d'accès à la fonction publique de l'État et à la fonction publique hospitalière par
voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de
recrutement dans la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires
communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en
matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de
l'Intérieur ;
Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutements et d'accueil
des ressortissants des États membres de l'Union européenne ou d'un autre État partie à
l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi
de la fonction publique française ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des
membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la
promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'État, de la fonction
publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 modifié fixant les conditions de recours à la
visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 portant nomination de
Monsieur Étienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2007 fixant les modalités des examens médicaux et psychotechniques
exigés des adjoints techniques des administrations de l'État affectés à la conduite de véhicules
terrestres à moteur ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2007 modifié fixant la liste des spécialités des adjoints techniques de
l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2017 fixant les modalités d'organisation des recrutements d'adjoints
techniques de l'intérieur et de l'outre-mer ;
111 rue Ernest DÉPROGE – 97200 FORT-DE-FRANCE
Tél. : 05 96 39 49 84 – www.martinique.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - SGC/SRH - R02-2026-05-27-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission du recrutement sans
concours d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer pour les services localisés en Martinique au titre de l'année 2026 15
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement
et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence
pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de recrutements
sans concours d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2026 fixant au titre de l'année 2026 le nombre de postes offerts aux
recrutements sans concours d'adjoints techniques de l'intérieur,
Vu l'arrêté du 29 avril 2024, f ixant les conditions d'organisation du recrutement sans concours
d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer pour les services localisés en Martinique au
titre de l'année 2026,
ARRÊTE
Article 1er – La commission de recrutement sans concours d'adjoints techniques de l'intérieur et de
l'outre-mer pour les services localisés en Martinique, est composé de :
Présidente Anne FOLL Secrétaire générale à la sous-préfecture du Marin
Membres
Jean-Louis GERMANY
Chef du service des ressources humaines et des
relations sociales au secrétariat général commun
de la Martinique
Line PETIT-FRERE
Cheffe du service de l'immobilier et de la
logistique au secrétariat général commun de la
Martinique
Article 2 – Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France le, 27 mai 2026
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PREFECTURE MARTINIQUE - SGC/SRH - R02-2026-05-27-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission du recrutement sans
concours d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer pour les services localisés en Martinique au titre de l'année 2026 16