CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2026-166
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2026
Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2026-06-02-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de destruction de blaireaux sur la commune de BOURBRIAC
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22-2026-06-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 juin 2026 portant
dérogation à l'interdiction d'épandage des effluents agricoles et de
compostage à moins de 500 m d'une zone conchylicole - Mme
Stéphanie HEGARET - Roch Velen - 22610 KERBORS (8 pages) Page 9
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2026-05-22-00007 - Arrêté en date du 22 mai 2026 portant
attribution de la médaille de l'enfance et des familles promotion de la
fête des mères 2026 (1 page) Page 18
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2026-06-05-00001 - Arrêté en date du 5 juin 2026 instituant la
commission du titre de séjour (1 page) Page 20
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2026-06-01-00001 - Arrêté Modificatif portant de nomination de
régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de police de
la circulation sur la commune de PORDIC (2 pages) Page 22
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DDTM 22
22-2026-06-02-00001
Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de destruction de blaireaux sur la
commune de BOURBRIAC
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PREFET —— |DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant autorisation de mesures administrativesde destruction de blaireauxsur la commune de BOURBRIAC
Le préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurVu le code de l'environnement, notamment les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 4271aR. 427-5;Vu l'arrêté ministériel du 1" août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse,de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un butde repeuplement ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signatureà M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu la décision en date du 2 mars 2026 portant subdélégation de signaturede M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor envers ses chefs de services et leurs adjoints ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 nommant les lieutenants de louveteriedu département des Côtes-d'Armor pour la période 2025-2029 ;Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs en datedu 28 mai 2025:Considérant l'analyse de terrain réalisée par M. David MORVAN, le lieutenantde louveterie, indiquant avoir :- recueilli, en date du 12 mai 2026, la plainte de M. JOUAN, exploitant agricole,sur la commune de BOURBRIAC, concernant des dégâts sur semis de mais ;- constaté la présence de terriers de blaireaux fréquentés ;- constaté des dégâts significatifs sur semis de mais ;Considérant que les terriers de blaireau peuvent endommager des équipements agricoles ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/4
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Considérant qu'il existe un intérêt de sécurité publique ;Considérant qu'il est nécessaire de prévenir les dégâts aux cultures ou sur les enginsagricoles;Considérant que dans son analyse, le lieutenant de louveterie précise qu'il peut êtreenvisagé une intervention au moyen de chiens de vénerie sous terre ou par tir d'affütou approche en condition nocturne;Considérant que les mesures envisagées, visant à intervenir sur un périmètre localiséet limité dans le temps, ne sont pas susceptibles d'avoir un impact significatifsur l'environnement au vu de l'état des populations de blaireaux s'agissant d'une espèceprésente sur l'ensemble du département et dont plusieurs indicateurs tendent à envisagerune population a minima stable voire en hausse ;Considérant que l'article L. 427-6 du code de l'environnement prévoit que des opérationsde destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent être menées, sur l'ordredu représentant de l'État dans le département, après avis du directeur départementalde l'agriculture et de la forêt et du président de la Fédération départementaleou interdépartementale des chasseurs, chaque fois qu'il est nécessaire, dans l'intérêtde la sécurité publique, pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures,a l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétéset pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature socialeou économique ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRETE :
Article 1° : Objet
xM. David MORVAN, lieutenant de louveterie, est autorisé a effectuer des opérationsde destruction de blaireaux sur la commune de BOURBRIAC, a compter de la signaturedu présent arrété et jusqu'au 30 juin 2026.L'ensemble de l'opération demeure sous le contrôle et la responsabilité techniquedu lieutenant de louveterie.Il peut, en cas d'absence, en informant préalablement le directeur départementaldes territoires et de la mer, désigner nominativement un autre lieutenant de louveteriechargé de la continuité de ces opérations.Article 2 : Conditions techniquesL'exécution des opérations de tir est soumise aux conditions techniques suivantes :- les interventions sont opérées de nuit, à l'affÜt ou à l'approche, sans chien ;- pour chaque opération à tir, le lieutenant de louveterie est assisté dans sa missionpar au moins un autre lieutenant de louveterie du département. En cas d'indisponibilité
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d'un second lieutenant de louveterie, il peut être assisté par une seule personneextérieure, désigné par lui-même pour ses compétences dans ce type d'interventionet titulaire du permis de chasser dûment validé. Dans ce cas, la personne extérieuren'est pas autorisée à opérer le tir;- les interventions à tir concernent uniquement la commune de BOURBRIAC, uniquementsur les secteurs identifiés sur la cartographie du présent arrêté ;- le tir est engagé au moyen d'une ou deux carabines maximum, munies d'un équipementde visée thermique en condition nocturne. Par exception, dès lors que les conditionssont favorables. Dans le cas d'utilisationde deux carabines, les deux tireurs doivent êtrepositionnés au même poste de tir;- le tir est engagé après validation des conditions de tir en sécurité par le lieutenantde louveterie lui-même ou l'autre lieutenant de louveterie qui l'accompagne.Pour cette validation en condition nocturne, des moyens de vision thermiquesont utilisés ;- chaque opération de destruction à tir a fait l'objet d'une déclaration au moins 24 heuresà l'avance à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), au conseildépartemental (CD), au service départemental de l'Office français de la biodiversité(OFB),a la Gendarmerie nationale et à la mairie de BOURBRIAC ;- l'agrainage et le tir au poste d'agrainage sont autorisés.L'exécution des opérations de vénerie sous terres est soumise aux conditions techniquessuivantes:- le nombre d'intervention est limité à 2 jours d'intervention ;- le lieutenant peut solliciter l'intervention d'un équipage de vénerie sous terre;- l'exécution des opérations par vénerie sous terre est soumise aux dispositionsréglementaires prévues par l'arrêté ministériel du 18 mars 1982 relatif à l'exercicede la vénerie ;- les opérations de vénerie sous terre concernent uniquement la communede BOURBRIAC, uniquement sur les secteurs identifiés sur la cartographie du présentarrêté ;- chaque opération de destruction par vénerie sous-terre fait l'objet d'une déclarationau moins 24 heures à l'avance à la DDTM, au CD, à |' OFB, à la Gendarmerie nationale età la mairie de BOURBRIAC.Article 3 : Destination des animaux capturés et abattusLes animaux abattus au cours de ces opérations sont destinés à l'équarrissage.Articles 4 : TransportLa présente autorisation vaut permis de transport jusqu'à la destination prévue à l'article 3ci-dessus.3/4
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Article 5 : Compte rendu d'opérationChaque intervention de vénerie sous terre donne lieu à un compte rendu réalisé par lelieutenant de louveterie qu'il transmet au directeur départemental des territoires et de lamer et à la Fédération départementale des chasseurs.Article 6 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture,conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet decette demande conformément à l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de GUINGAMP, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, le commandant de groupement départementalde Gendarmerie nationale desCôtes-d'Armor, le président de la Fédérationdépartementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'OFB, le lieutenant delouveterie, tous les agents habilités au titre de la police de la chasse et le maire deBOURBRIAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le 2 juin 2026Pour le directeur départemental des territoireset de la mer et par subdélégation,La cheffe du service environnementSigné : Gwenael GUILLET
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DDTM 22
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Arrêté préfectoral du 2 juin 2026 portant
dérogation à l'interdiction d'épandage des
effluents agricoles et de compostage à moins de
500 m d'une zone conchylicole - Mme Stéphanie
HEGARET - Roch Velen - 22610 KERBORS
DDTM 22 - 22-2026-06-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 juin 2026 portant dérogation à l'interdiction d'épandage des effluents
agricoles et de compostage à moins de 500 m d'une zone conchylicole - Mme Stéphanie HEGARET - Roch Velen - 22610 KERBORS 9
PREFET oo. |DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant dérogation à l'interdiction d'épandagedes effluents agricoles et de compostage à moinsde 500 m d'une zone conchylicoleMadame Stéphanie HEGARET - Roch Velen22610 KERBORSLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement;Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 1980 modifié portant règlement sanitairedépartemental ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;Vu le protocole départemental de dérogation à l'interdiction d'épandage des effluentsagricoles sur les terres agricoles situées à moins de 500 mètres d'une zone conchylicole,signé le 3 janvier 2017 ;Vu la demande déposée le 16 juin 2025 et complétée par courriel en date du 9 février 2026,par Madame Stéphanie HEGARET - Roch Velen — 22610 KERBORS, concernant la dérogationd'épandage a moins de 500 mètres de la zone conchylicole sur la commune de KERBORS ;Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) en date du 4 mai 2026;Vu les observations de l'exploitant par courriel en date du 19 mai 2025, sur le projetd'arrêté que la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) desCôtes-d'Armor lui a transmis par courrier du 20 mai 2026 ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 YW Prefet221/4
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agricoles et de compostage à moins de 500 m d'une zone conchylicole - Mme Stéphanie HEGARET - Roch Velen - 22610 KERBORS 10
Considérant les constats réalisés lors de la visite terrain par la DDTM des Côtes-d'Armoren présence de I'exploitante (Madame HEGARET) et d'un représentant du Comité régionalde la conchyliculture Bretagne Nord (CRBN) le 20 novembre 2025 ;Considérant la possibilité d'accorder une dérogation individuelle pour l'épandage en zonesconchylicoles telles que définies par les arrêtés préfectoraux portant classement desalubrité des zones de production et d'élevage de coquillages ;Considérant les mesures de protection contre les pollutions microbiologiques présentéespar l'intéressée ;Considérant la nécessité d'encadrer par des mesures appropriées cette dérogation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE :Article 1°':Il est accordé à Madame Stéphanie HEGARET une dérogation à la distance minimaled'épandage de 500 mètres par rapport à la zone conchylicole.Article 2 :Les flots concernés par la dérogation et les mesures anti-ruissellement existantes et a créerfigurent en annexes 1-1 et 1-2 du présent arrêté.Article 3:Prescriptions à respecter :¢ la dérogation concerne le fumier de bovins (effluent de type |) et le lisier de bovins etporcins (effluent de type II) ;* aucun épandage de ces effluents ne sera effectué à moins de 50 mètres de la zoneconchylicole ;¢ les épandages sont pratiqués par temps sec. Il est interdit d'épandre sur sols gelés,enneigés ou détrempés ;¢ pour les effluents de type | (fumier) :- le dépôt temporaire est possible 48 heures avant l'épandage ;- l'enfouissement du produit épandu doit se faire dans les 12 heures ;- le stockage de fumier au champ dans la bande des 500 mètres est interdit ;
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agricoles et de compostage à moins de 500 m d'une zone conchylicole - Mme Stéphanie HEGARET - Roch Velen - 22610 KERBORS 11
- seul le compost de fumier respectant le cahier des charges régional pourra êtreépandu sur herbe ;¢ pour les effluents de type Il (lisier) :- l'épandage doit être réalisé avec enfouissement direct dans le sol et le travail doit êtreréalisé dans le sens perpendiculaire à la pente ;¢ les dispositions anti-ruissellement existantes sont maintenues ;¢ les îlots situés dans la bande des 500 mètres sont identifiés dans le cahier defertilisation.La cartographie présentée en annexes 1-1 et 1-2, ci-jointes, précise la délimitation des îlotsprécités, en tout ou partie, concernés par la dérogation.Article 4 :Les mesures de protection anti-ruissellement supplémentaires figurant dans le tableau desl'annexes 2-1 et 2-2, ci-jointes, seront mises en place pour le 30 septembre 2026.Article 5 :En cas de non-respect des critères et des prescriptions ayant permis la dérogationd'épandage sur une parcelle (protection anti-ruissellement, aménagement terrain,pratiques culturales, effluents non autorisés. ), la prescription de l'arrêté préfectoralaccordant la dérogation d'épandage pourra être suspendue et rapportée.Article 6 :En cas de présentéde reliquats élevés connus par l'administration sur les flots ayantobtenu une dérogation d'interdiction à l'épandage, la prescription de l'arrêté préfectoralaccordant la dérogation d'épandage pourra être suspendue et rapportée.Article 7 :En cas de pollution microbiologique avérée des eaux, de sensibilité spécifique des milieuxou de contamination des productions conchylicoles, les épandages autorisés par ladérogation pourront être suspendus temporairement par arrêté préfectoral.Article 8 :En cas d'échange ou de cession d'ilots ou de parcelles relevant de la présente dérogation,Madame Stéphanie HEGARET doit en informer la DDTM par courrier en précisant laréférence PAC (politique agricole commune) des surfaces concernées.Article 9 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant leTribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sanotification.
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Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autoritésignataire de la présente décision.Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse au recours gracieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Article 10 :Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de LANNION, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection despopulations, le directeur de la délégation départementale de l'Agence régionale de santé,le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant degroupement départemental de Gendarmerie nationale et le maire de la commune deKERBORS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 9 JiIN 2026| par délégationLe dir: äpartementalBenoît DUFUMIER
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agricoles et de compostage à moins de 500 m d'une zone conchylicole - Mme Stéphanie HEGARET - Roch Velen - 22610 KERBORS 13
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agricoles et de compostage à moins de 500 m d'une zone conchylicole - Mme Stéphanie HEGARET - Roch Velen - 22610 KERBORS 14
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agricoles et de compostage à moins de 500 m d'une zone conchylicole - Mme Stéphanie HEGARET - Roch Velen - 22610 KERBORS 16
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Arrêté en date du 22 mai 2026 portant
attribution de la médaille de l'enfance et des
familles promotion de la fête des mères 2026
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-22-00007 - Arrêté en date du 22 mai 2026 portant attribution de la médaille de l'enfance
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znPREFETDES COTES- Cabinet du PréfetD'ARMORLibertéEgalitéFraternité Arrétéportant attribution de la médaille de l'enfance et des famillesPromotion 2026Le Préfet des Côtes-d'Armorchevalier de la Légion d'honneurVu le code de l'action sociale et des familles, articles D. 215-7 à D. 215-13 ;Vu le décret n° 2022-203 du 17 février 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François de Keréver en qualité depréfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 2 mars 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles ;Vu les propositions adressées le 14 avril 2026 par l'union départementale des associationsfamiliales (UDAF 22) ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,ARRETE :Article 1": La médaille de l'enfance et des familles est décernée à l'occasion de la promotionde la fête de mères 2026 aux personnes dont les noms suivent, afin de rendre hommage à leurmérite et de leur témoigner la reconnaissance de la Nation:- Madame Halima BENHAMMOU, domiciliée à Saint-Brieuc ;- Madame Anne-Laure DOMBRIE, domiciliée à Plourhan ;- Monsieur Marie-Noélle LANGLAIS, domiciliée à Saint-Alban ;- Madame Kristell RAMOND, domiciliée a Hillion ;- Madame Alexia TEILLET, domiciliée à Tréfumel ;- Madame TOULLIC Angélique, domiciliée à Pleumeur-Gautier- Monsieur TOULLIC Franck, domicilié à Pleumeur-GautierArticle 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Saint-Brieuc, le 22 MAI 2978| Le Préfet,
À men.)François de Keréver
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-05-00001
Arrêté en date du 5 juin 2026 instituant la
commission du titre de séjour
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PREFET 'DES COTES- Direction des Libertés PubliquesD'ARMOR Bureau des étrangers et de la nationalitéLibertéEgalitéFraternité Arrété instituantla commission du titre de séjourLe Préfet des Côtes d'ArmorChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et notamment ses articles L432-13 à L432-15, et R432-6 à R432-14 ;Vu la désignation effectuée par l'Association des Maires et Présidents d'EPCI des Côtes-d'Armor du 3juin 2026;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;ARRETEARTICLE 1er : La commission du titre de séjour est composée comme suit :— Monsieur Bruno BEUZIT, Maire de Ploufragan ; suppléant Monsieur MarcelSERANDOUR, Maire de Tréveneuc ;- Madame Brigitte LE-CORNET, Présidente du Conseil d'Administration de la Caissed'Allocations Familiales des Côtes-d'Armor ;- Madame Sophie HYS-LE-MEAUTE, Directrice adjointe de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Côtes-d'Armor ;ARTICLE 2: Monsieur Bruno BEUZIT est nommé président de la commission du titre deséjour.ARTICLE3: Le Secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor est chargé del'exécution du présent arrêté.Fait à Saint-Brieuc, le OS. OS ' L026 '
Georges SALAUNPlace du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
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Arrêté Modificatif portant de nomination de
régisseur pour percevoir le produit des amendes
forfaitaires de police de la circulation sur la
commune de PORDIC
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des amendes forfaitaires de police de la circulation sur la commune de PORDIC 22
PREFET |DES CÔTES- Direction des relationsD'ARMOR avec les collectivitéspage territorialesFraternité
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Arrêté ModificatifPortant de nomination de régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires depolice de la circulation sur la commune de PORDICLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'Honneur
le Code général des impôts ;le Code général des collectivités territoriales ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique et le décret ;le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publiquele décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances desorganismes publics ;le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU deKEREVER en qualité de préfet des Côtes-d'Armor ;l'arrêté ministériel du 28 mai 1993, modifié, relatif aux taux de l'indemnité deresponsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs derecettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à cesagents;l'arrêté ministériel du 17 juin 2005 fixant les conditions du remboursement par l'Étatdes indemnités de responsabilités versées par les communes et groupements decommunes aux régisseurs des régies de recettes au nom et pour le compte de l'État ;l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 portant délégation de signature àM. Georges SALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2004 portant institution d'une régie de recettesauprès de la police municipale de la commune de PORDIC;l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2004 portant nomination de M. Floréal CARQUEScomme régisseur pour percevoir le produit des amendes de police de la circulation ;l'arrêté municipal du 18 août 2023 portant nomination de Mme Laure BRIAND au gradede brigadier-chef principal de police municipale;
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Vu l'arrêté municipal du 23 février 2026 portant nomination de M. Romuald THOMAS augrade de brigadier-chef principal de police municipale ;Vu le courriel du 13 mai 2026, informant le préfet du départ de M. Bruno LE COAT enqualité de suppléant de la régie des amendes forfaitaires et de la nomination de M.Romuald THOMAS ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture des Cétes-d'Armor,
ARRETE
ARTICLE 1" : L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2004 est modifié commesuit : Mme Laure BRIAND et M. Romuald THOMAS sont nommés suppléants de la régie desamendes forfaitaires.ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de messervices ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3 contourde la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site:www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la Préfecture et Mme la maire de PORDIC sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs, dont copie sera adressé au directeur départemental desfinances publiques.Saint-Brieuc, le {) 1 JUIN 2026Pour le Préfet et par délégation,TTLe Secretaire généralGeorges SALAÜN4
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