CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-001
PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2024
Sommaire
DDFIP 22 /
22-2024-01-03-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal accordée par Mme SARRAZIN-FUNCK
Marie-Hélène,responsable du SIE de SAINT-BRIEUC (4 pages) Page 3
Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE GUINGAMP
22-2024-01-04-00001 - Arrêté d'encadrement pour le match de foot du 7
janvier 2024 à GUINGAMP (4 pages) Page 8
2
DDFIP 22
22-2024-01-03-00001
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par
Mme SARRAZIN-FUNCK
Marie-Hélène,responsable du SIE de
SAINT-BRIEUC
DDFIP 22 - 22-2024-01-03-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal accordée par Mme
SARRAZIN-FUNCK Marie-Hélène,responsable du SIE de SAINT-BRIEUC 3
' DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable soussngnee responsable du service des impôts des entreprlses de Salnt—BrleuoVu le code général des lmpots et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son' annexe IV ;Vu le livre des procédüres fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances pubhques ~' Vu le décret n°-2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services deooncentres de Ia direction générale desfinances: pubhquesVu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestlon budgétaire et oomptable publique, etnotamment son article 16 ; - Arrête :Article 1°"Delegatlon des adjomts au responsable de serviceDélégation de signature' est donnée à :- M. Guilhem ROQUE inspecteur des Finances publlques- M Régis VIAUD mspecteur des Finances publiques, 'en quallte d'adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Brieuoà l'effet de signer : | |1°) en matière de contentleux fiscal d'assiette, les deonsnons d'admission totale, d' adm|SS|on partlelle ou derejet, de degrevement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;2°) en matière de gracieux fiscal, Ies deo|S|ons portant remise, modération, transactlon ou rejet, dans la —limite de 60 000 €; - '3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution ;économique territoriale, sans limite de montant pour les entrepnses dont tous les établissements sont situésdans le ressort du service ; -4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de CICE dans la limite de100 000 € par demande ; '5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des deCI5|ons contentleuses et gracieuses sanslimitation de montant ; '6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder6 mois sauf accord express du comptable et ne pouvant porter sur une somme supérieure"à 60 000 €;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les aotes de pourswtes et les" déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :c) tous actes d' administration et de gestion du service.
DDFIP 22 - 22-2024-01-03-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal accordée par Mme
SARRAZIN-FUNCK Marie-Hélène,responsable du SIE de SAINT-BRIEUC 4
Article2 — .- Délégation des agents exerçant des missions d'assietteDélégation de signature est donnée :en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,de dégrèvement ou restitution d'office, et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,modération ou rejet : |1°) dans la limite de 15 000 € à l;inspectrice des Finances publiques désigné_e ci-après :Mme Maryline PIEDVACHE
2°) dans la limite de 10 000 € aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :|GRALL FLAGEUL Véronique BONNET Pierre POMME MurielleBOUGET Stéphanie " |PHELIPPEAU Florence ROMEYER VirginieJAN Dominique " |POULLELAOUEN JacquesLE DIRAISON Christine RENAUDIER ArnaudMORCET Eliane - " |CARDIN ValérieMOY Laurent - DOUALAN Lionel
Article 3Délégation des agents exerçant des missions de recouvrement1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modérationou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; '2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ; '- 3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ; 'aux agents désignés ci-apres :Nom et prénom des | grade Limite ... " Durée Somme maximale pouragents des décisions maximale des laquelle un délai degracieuses ' délais de paiement peut être_ ' paiement | accordéPHELIPPEAU Contrôleuse 8 000 € 6 mois 5000 €Florence principale ... ' 'POULLELAOUEN Contrôleur -8000€ — 6 mois _ 5000 €Jacques principal ' ;RENAUDIER Arnaud | Contrôleur ... 8000€ - 6mois 5 000 €- principal . ' '
DDFIP 22 - 22-2024-01-03-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal accordée par Mme
SARRAZIN-FUNCK Marie-Hélène,responsable du SIE de SAINT-BRIEUC 5
— Article 4" Modalités de publication de la délégationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du'dépa_rtement des Côtes d'Armor.A Saint-Brieuc, le 03/01/2024La comptable, responsable 'de service des impôts. des entreprises, Q -
DDFIP 22 - 22-2024-01-03-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal accordée par Mme
SARRAZIN-FUNCK Marie-Hélène,responsable du SIE de SAINT-BRIEUC 6
DDFIP 22 - 22-2024-01-03-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal accordée par Mme
SARRAZIN-FUNCK Marie-Hélène,responsable du SIE de SAINT-BRIEUC 7
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-01-04-00001
Arrêté d'encadrement pour le match de foot du
7 janvier 2024 à GUINGAMP
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-01-04-00001 - Arrêté d'encadrement pour le match de foot du 7 janvier 2024 à GUINGAMP 8
PREFETDES COTES- | Sous-Préfecture deD'ARMOR Guingamp
Fraternité
ArrêtéPortant encadrement des supporters à l'occasion du match de football du 7 janvier 2024opposant l'En Avant Guingamp au stade Rennais Football ClubLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code pénal ;Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2214-1 etL. 2215-1;Vu le code du sport notamment ses articles L. 3321 à L. 332-21 ainsi que R. 332-1 aR.3329;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination deM. Stéphane ROUVÉ en qualité de préfet des Côtes-d'Armor ;Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTK2127556) du 10 septembre 2021, complétéepar la circulaire INTK2133195] du 31 décembre 2021 relatives aux mesures de policeadministrative pour lutter contre la violence dans les stades ;Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD2205085) du 25 avril 2022 relatives auxrencontres sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer et du ministre des sports et desjeux Olympiques et Paralympiques IOMK2328026] du 13 octobre 2023 portant instructionconcernant la sécurisation des matchs de football de la saison 2023-2024 ;Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de l'Étatdans le département, peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et venir des personnesse prévalant de la qualité de supporters d'une équipe ou se comportant comme tel sur leslieux d''une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner destroubles à l'ordre public ; 'Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
172
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-01-04-00001 - Arrêté d'encadrement pour le match de foot du 7 janvier 2024 à GUINGAMP 9
Considérant que le stade Rennais Football Club rencontrera I'En Avant Guingamp ledimanche 7 janvier 2024 à 14h30 dans le cadre des 32ème des finales de la coupe deFrance ;Considérant que cette rencontre se jouera à guichet fermé avec près de 14 000spectateurs attendus dont environ 700 supporters du stade Rennais Football Club ;Considérant que l'antagonisme entre les clubs de supporters ultras de RENNES et deGUINGAMP est potentiellement de nature à troubler l'ordre public à l'occasion derencontres à domicile comme lors de déplacements ; qu'il convient ainsi de rappeler lesincidents qui se sont produits le dimanche 1er octobre 2023, à Rennes, lors de la rencontreopposant le Stade rennais football club et le Football club de Nantes et pour laquelle leStade rennais a écopé d'une amende de 70 000 euros de la part de la commission dediscipline de la Ligue de football professionnel pour les motifs suivants : usage d'enginspyrotechniques et expressions orales constatées ;Considérant qu'à défaut de l'adoption de mesures d'encadrement et de restriction, lesforces de l'ordre mobilisées auront des difficultés à assurer la sécurité des personnes,notamment celles de supporters, et des biens ;Sur proposition du sous-préfet de I'arrondissement de Guingamp;ARRÊTE
Article 1°: Le dimanche 7 janvier 2024, les supporters du stade Rennais Football Clubpourront assister à la rencontre contre I'En Avant Guingamp au stade du Roudourou, dansle parcage prévu à cet effet et selon les modalités suivantes :- les supporters devront être détenteurs d'un billet acheté préalablement auprès dustade Rennais Football Club ;- pour les supporters voyageant en bus, en minibus, ou en véhicules individuels, unpoint de rendez-vous obligatoire est fixé le dimanche 7 janvier 2024 à 12h30, sur leparking du restaurant Le Triskel à la sortie D7 de la RN12, en direction deKertedevant/Châtelaudren/Quintin ;- ces derniers seront alors escortés par les forces de sécurité intérieure sur le parkingde l'ancien Gamm vert situé à l'intersection du boulevard Mendès France et de larue de l'Yser à Guingamp, jusqu' à l'espace qui leur est dédié au stade ;« à la fin'de la rencontre, les supporters rejoindront sans délais leurs véhicules etseront escortés selon les mêmes modalités qu'à leur arrivée au stade.
212
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-01-04-00001 - Arrêté d'encadrement pour le match de foot du 7 janvier 2024 à GUINGAMP 10
Article 2 : Le sous-Préfet de Guingamp, la directrice de Cabinet des Côtes-d'Armor, lecommandant de la compagnie de gendarmerie de Guingamp sont chargés, chacun pource qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et adressé pour copie au procureur de la République prèsle tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.
Saint-Brieuc, leLe Préfet,S,Stéphane ROUVÉ
__
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-01-04-00001 - Arrêté d'encadrement pour le match de foot du 7 janvier 2024 à GUINGAMP 11
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-01-04-00001 - Arrêté d'encadrement pour le match de foot du 7 janvier 2024 à GUINGAMP 12