PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-089
PUBLIÉ LE 24 MARS 2026
Sommaire
DDETS / Direction
33-2026-03-23-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
commission de surendettement des particuliers de la Gironde (3 pages) Page 3
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2026-03-23-00007 - Arrêté n° 2026-ang-18 du 23 mars 2026
relatif aux
travaux de pose de DBA sur la RN10, du PR 18+780 au PR 11+100 sens
Bordeaux/Angoulême et Angoulême/Bordeaux
Communes de Marsas,
Gauriaguet, Peujard, Val de Virvée, Virsac et Saint André de Cubzac (4
pages) Page 7
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI
33-2026-03-23-00008 - 2026-03-23-Arrêté réglementant la détention et la
consommation de protoxyde d'azote en Gironde du 23 mars 2026 au 23 juin 2026
inclus (4 pages) Page 12
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - Pôle Juridique
33-2026-03-24-00002 - Arrêté désignant Mme Claire THOMAS-LAMOTTE
PDDS par intérim et portant délégation de signature (4 pages) Page 17
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL
33-2026-03-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 mars 2026 portant
modification du périmètre et des statuts du SIAEPA des Coteaux de l'Estuaire
(14 pages) Page 22
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Mission Sécurité Routière
33-2026-03-24-00003 - Réglementation temporaire de la circulation
sur
l'autoroute A65 entre les échangeurs n°2 de Captieux et n°1 de
Bazas
au niveau du PR 23+080 dans le sens Pau vers Langon (2 pages) Page 37
33-2026-03-24-00004 - Réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A10 pour le remplacement des joints de chaussée sur le Passage
Inférieur 5317
entre les échangeurs n°40b de Saint-André-de-Cubzac et
n°41 d'Ambès (3 pages) Page 40
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DDETS
33-2026-03-23-00006
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
commission de surendettement des particuliers de la
Gironde
DDETS - 33-2026-03-23-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la commission de surendettement des particuliers de la Gironde 3
Eu Direction Départementale de l'Emploi,DELA _— du Travail et des Solidarités de la Girondea Arrété préfectoralportant renouvellement de la commission de surendettementdes particuliers de la Gironde
Le préfet délégué pour l'égalité des chances de la Gironde
VU le code de la consommation, et notamment ses articles L.712-1 à L-712-9 et R.712-1 à R.712-12 ;VU le code du travail, et notamment ses articles L.145-2, R.145-2 et R.442-17 ;VU la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative a la lutte contre les exclusions, et notamment lechapitre 1° de son titre II ;VU la loi n°2003-710 du 1° août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;VU la loi n°2010-737 du 1° juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ;VU la loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, et notamment son article 37 ;VU la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ;VU le décret n°99-65 du 1° février 1999 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettementdes particuliers et modifiant certaines dispositions du titre III du livre Ill du code de la consommation ;VU le décret n°2004-180 du 24 février 2004 relatif à la procédure de traitement des situations desurendettement des particuliers et modifiant le titre III du livre II! du code de la consommation ;VU le décret n°2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations desurendettement des particuliers ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la GirondeVu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Bachir BAKHTI en qualité de préfet délégué pourl'égalité des chances auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et desécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;Vu l'arrêté du 22 avril 2025 portant délégation de signature à M. Bachir BAKHTI, préfet délégué pour l'égalitédes chances auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté renouvelant la composition de la Commission départementale de surendettement des particuliersde la Gironde en date du 19 mars 2024, modifié par les arrêtés du 7 juin 2024 et du 12 décembre 2024 ;VU les propositions formulées par l'association des Familiales en Gironde, par courrier en date du 9 février2026;VU les propositions formulées par le conseil départemental, par courriel en date du 11 février 2026 ;VU les propositions formulées par la première présidente de la cour d'appel de Bordeaux, par courrier en datedu 2 mars 2026;VU les propositions formulées par l'association française des établissements de crédits et des entreprisesd'investissement, les associations familiales ou de consommateurs par courrier en date du 9 mars 2026 ;
DDETS - 33-2026-03-23-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la commission de surendettement des particuliers de la Gironde 4
ARRETE
Article 1: La commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers de laGironde est compétente pour l'ensemble du département et siège à la Banque de France, 13 rue Esprit desLois a Bordeaux.Article 2 : La composition de cette commission est renouvelée pour une période de deux ans comme suit :1.1 Membres de droit* Le préfet délégué pour l'égalité des chances de la Gironde, président ou sa déléguée la sous-préfète deBlaye et en cas d'empéchement de cette derniére, un des deux représentants nominativementdésignés à cet effet dans le règlement intérieur de la commission.* Monsieur le directeur départemental des finances publiques, vice-président ou son délégué choisiparmi les cadres de catégorie A placés sous son autorité, et en cas d'empéchement, un des deuxreprésentants nominativement désignés à cet effet dans le règlement intérieur de la commission.* Madame la directrice de la Banque de France ou son représentant qui assure le secrétariat de cettecommission.1.2 Membres désignés par le préfet délégué pour l'égalité des chances de la Gironde* Sur proposition de l'Association Française des établissements de crédits et des entreprisesd'investissement :* Madame Valérie LAGARDE, expert métiers contentieux surendettement, BNP Personal Finance —Titulaire* Madame Pauline GAMELIN, manager surendettement, DIAC — Suppléante
* Sur proposition des associations familiales ou de consommateurs* Madame Dominique LAMOUROUX, juriste, Familles en Gironde — Titulaire° Madame Cécile CARREL-BILLARD, spécialisée en droit bancaire, Familles en Gironde - Suppléante
¢ Représentants dans le domaine de l'économie sociale et familiale* Madame Romy MARCEAU, conseillère en économie sociale et familiale, Conseil départemental dela Gironde — Titulaire* Madame Florence GONZALEZ, conseillère en économie sociale et familiale, Conseil départementalde la Gironde - Suppléante
¢ Représentants dans le domaine juridique¢ Monsieur Michel GIRARDOT, notaire en retraite — Titulaire+ Monsieur Pierre BRUN, notaire en retraite - Suppléant
DDETSTour innova26 rue des Maraichers-CS3206033088 BORDEAUX CEDEXTél : 05 56 47.47.47www.gironde.gouv.fr
DDETS - 33-2026-03-23-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la commission de surendettement des particuliers de la Gironde 5
Article 3 : Les membres de la commission sont désignés pour une durée de deux ans renouvelable à compterde ce jour.Article 4 : L'arrêté du 19 mars 2024, modifié par avenants du 7 juin 2024 et du 12 décembre 2024, est abrogé.Article 5 : Monsieur le préfet délégué pour l'égalité des chances et monsieur le secrétaire général de lapréfecture de la Gironde, le directeur départemental des finances publiques et la directrice de la Banque deFrance de Bordeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le .2 3 MARS 2026
Le Préfet délégué pourl'égalité des chances,
Bachir BAKHTI
DDETSTour Innova26 rue des Maraîchers-CS 3206033088 BORDEAUX CEDEXTél : 05 56 47.47.47www.gironde.gouv.fr
DDETS - 33-2026-03-23-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la commission de surendettement des particuliers de la Gironde 6
DIR ATLANTIQUE
33-2026-03-23-00007
Arrêté n° 2026-ang-18 du 23 mars 2026
relatif aux travaux de pose de DBA sur la RN10, du
PR 18+780 au PR 11+100 sens
Bordeaux/Angoulême et Angoulême/Bordeaux
Communes de Marsas, Gauriaguet, Peujard, Val de
Virvée, Virsac et Saint André de Cubzac
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-03-23-00007 - Arrêté n° 2026-ang-18 du 23 mars 2026
relatif aux travaux de pose de DBA sur la RN10, du PR 18+780 au PR 11+100 sens Bordeaux/Angoulême et Angoulême/Bordeaux
Communes de Marsas, Gauriaguet, Peujard, Val de Virvée, Virsac et Saint André de Cubzac
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PREFET _ Direction interdépartementale des routesDE LA GIRONDE AtlantiqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-ang-18 du 23 mars 2026relatif aux travaux de pose de DBA sur la RN10, du PR 18+780 au PR 11+100 sensBordeaux/Angoulême et Angoulême/BordeauxCommunes de Marsas, Gauriaguet, Peujard, Val de Virvée, Virsac et Saint André de Cubzac
Le préfet de la GirondeOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant monsieur Etienne Guyot, préfet de la de la région Nouvelle-Aquitaine,préfet de la zone de défense et sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 22 octobre 2024 portant délégation de ae a madame ladirectrice interdépartementale des routes Atlantique;Vu l'arrêté n°2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigé,en matiére de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulationroutiére, et en matiére de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;Vu l'information donnée en date du 23 mars 2026 auprès de ASF, CITRAM, les communes de Marsas,Gauriaguet, Peujard, Val de Virvée, Virsac et Saint André de Cubzac, le conseil départemental de la girondeainsi que les forces de l'ordre ;Vu le dossier d'exploitation;Considérant qu'en raison des travaux de pose de DBA sur la RN10 du PR 18+780 au PR 11+100 sensBordeaux/Angouléme et Angouléme/Bordeaux, sur le territoire des communes de Marsas, Gauriaguet, Peujard,Val de Virvée, Virsac et Saint André de Cubzac, il convient de mettre en ceuvre des mesures temporairesd'exploitation,
Cité Administrative-Tour B02 Rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel: 05 45 94 52 64Mél : district-angouleme.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-03-23-00007 - Arrêté n° 2026-ang-18 du 23 mars 2026
relatif aux travaux de pose de DBA sur la RN10, du PR 18+780 au PR 11+100 sens Bordeaux/Angoulême et Angoulême/Bordeaux
Communes de Marsas, Gauriaguet, Peujard, Val de Virvée, Virsac et Saint André de Cubzac
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ArréteArticle 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,du mercredi 25, mars 2026 à 8h00 au vendredi 29 mai 2026 à 16h00, les mesures suivantes pourront êtremises en œuvre successivement, y compris les jours hors chantiers. En cas d'aléas techniques oumétéorologiques, la période pourrait être prolongée jusqu'au vendredi 12 juin 2026 à 16h00 sous lemême dispositif d'exploitation.:Phase 1: pose de DBA sur la RN10 du PR 18+780 au PR 15+000, sens Angoulême/Bordeaux etBordeaux/Angoulême, entre le mercredi 25 mars 2026 à 08h00 et le vendredi 24 avril 2026 à 16h00. Latête de balisage dans le sens Bordeaux/Angoulême se trouvant sur le domaine de gestion ASF, elle feral'objet d'un arrêté spécifique ASF.Neutralisation de la voie de gauche sens Angoulême/BordeauxLa voie de gauche de la RN10, sens Angoulême/Bordeaux peut être neutralisée du PR 14+750 au PR 19+000sauf besoins du chantier. Les usagers circuleront alors sur la voie de droite. La vitesse maximale autorisée serafixée à 90 km/h sur toute cette section et pourra être abaissée à 70 km/h au droit du chantier.Neutralisation de la voie de gauche sens Bordeaux/AngoulêmeLa voie de gauche de la RN10, sens Bordeaux/Angoulême peut être neutralisée du PR 19+000 au PR 14+900sauf besoins du chantier. Les usagers circuleront alors sur la voie de droite. La vitesse maximale autorisée serafixée à 90 km/h sur toute cette section et pourra être abaissée à 70 km/h au droit du chantier.Phase 2: pose de DBA sur la RN10 du PR 15+000 au PR 11+100, sens Angoulême/Bordeaux etBordeaux/Angoulême, entre le lundi 27 avril 2026 à 08h00 et le vendredi 29 mai 2026 à 16h00.Neutralisation de la voie de gauche sens Angouléme/BordeauxLa voie de gauche de la RN10, sens Angouléme/Bordeaux peut être neutralisée du PR 10+850 au PR 15+100sauf besoins du chantier. Les usagers circuleront alors sur la voie de droite. La vitesse maximale autorisée serafixée à 90 km/h sur toute cette section et pourra être abaissée à 70 km/h au droit du chantier.Neutralisation de la voie de gauche sens Bordeaux/AngoulêmeLa voie de gauche de la RN10, sens Bordeaux/Angoulême peut être neutralisée du PR 15+850 au PR 10+900sauf besoins du chantier. Les usagers circuleront alors sur la voie de droite. La vitesse maximale autorisée serafixée à 90 km/h sur toute cette section et pourra être abaissée à 70 km/h au droit du chantier.Inter-distanceL'inter-distance avec un autre chantier, notamment une neutralisation de voie, organisé sur la méme chausséepeut être réduite au minimum à 5 kilomètres.Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la directioninterdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulême / CEI de Montlieu la Garde).Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté.Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde.
Cité Administrative-Tour B02 Rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel: 05 45 94 52 64Mél : district-angouleme.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-03-23-00007 - Arrêté n° 2026-ang-18 du 23 mars 2026
relatif aux travaux de pose de DBA sur la RN10, du PR 18+780 au PR 11+100 sens Bordeaux/Angoulême et Angoulême/Bordeaux
Communes de Marsas, Gauriaguet, Peujard, Val de Virvée, Virsac et Saint André de Cubzac
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Article 5:+ Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;+ Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;+ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Gironde ;sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique et par délégation,Le chef du district d'Angoulême
Alain Signaturenumérique de AlainDUDOIT DUDOIT alain.dudoit__ Date : 2026.03.23alain.dudoit 10:25:18 +01'00'
Cité Administrative-Tour B02 Rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel: 05 45 94 52 64Mél : district-angouleme.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-03-23-00007 - Arrêté n° 2026-ang-18 du 23 mars 2026
relatif aux travaux de pose de DBA sur la RN10, du PR 18+780 au PR 11+100 sens Bordeaux/Angoulême et Angoulême/Bordeaux
Communes de Marsas, Gauriaguet, Peujard, Val de Virvée, Virsac et Saint André de Cubzac
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DIR ATLANTIQUE - 33-2026-03-23-00007 - Arrêté n° 2026-ang-18 du 23 mars 2026
relatif aux travaux de pose de DBA sur la RN10, du PR 18+780 au PR 11+100 sens Bordeaux/Angoulême et Angoulême/Bordeaux
Communes de Marsas, Gauriaguet, Peujard, Val de Virvée, Virsac et Saint André de Cubzac
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-03-23-00008
2026-03-23-Arrêté réglementant la détention et la
consommation de protoxyde d'azote en Gironde du
23 mars 2026 au 23 juin 2026 inclus
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-03-23-00008 - 2026-03-23-Arrêté réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote
en Gironde du 23 mars 2026 au 23 juin 2026 inclus 12
| CabinetPREFET Direction des SécuritésDE LA GIRONDE Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
Arrêté du 2 9 M ARS 206réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azot le département de laGironde du 23 mars 2026 au 23 juin 2026 inclus
Le préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2214-1, L. 2214-4 et L. 2215-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police du préfet ;Vu le code pénal, notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3611-1 à L. 3611-3 ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code de la route ;Vu la loi n° 2021-695 du 1* juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-ouest, préfet de la Gironde ;Vu le décret n° 2023-1224 du 20 décembre 2023 relatif à l'apposition d'une mention sur chaqueunité de conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d'azoteVu l'arrêté du 17 août 2001 portant classement sur les listes des substances vénéneuses ;Vu l'arrêté du 19juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers deproduits mentionnés à l'article L. 3611-1 du code de la santé publique contenant du protoxyded'azote ;Vu les signalements des services de police et de gendarmerie relatifs aux troubles à l'ordre publicliés à l'usage détourné de protoxyde d'azote dans le département de la Gironde ;Vu les données des autorités sanitaires relatives aux intoxications liées à l'usage détourné deprotoxyde d'azote ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-03-23-00008 - 2026-03-23-Arrêté réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote
en Gironde du 23 mars 2026 au 23 juin 2026 inclus 13
Considérant que le protoxyde d'azote (NO), aussi connu sous le nom de « gaz hilarant », est un gazà usage courant dans les cartouches des aérosols d'air sec, les siphons à chantilly, ainsi que danscertaines bonbonnes destinées aux usages festifs, médicaux et industriels; que ces produits fontl'objet de détournements de leur usage légal pour leurs effets euphorisants, en France et dans ledépartement de la Gironde ;Considérant que les autorités sanitaires alertent depuis plusieurs années sur les dangers de cettepratique qui expose à deux types de risques :- d'une part, à des risques immédiats dont l'asphyxie par manque d'oxygène, la perte deconnaissance, les brûlures par le froid du gaz expulsé de la cartouche, la perte du réflexe de toux(risque de fausse route), les risques de chute, vertiges, pertes de connaissance et désorientation ;- d'autre part, en cas d'utilisation répétée ou à forte dose, à des risques de troubles neurologiques(atteintes de la moelle épiniére...), d'atteintes cardiovasculaires, de carences en vitamines B12,d'anémie, de troubles physiques et psychiques et d'une dépendance ou des complications parfoisirréversibles.Considérant que, malgré son inscription sur la liste des substances vénéneuses par arrêté duministre de la santé en date du 17 août 2001 et sur la liste des substances toxiques pour lareproduction par l'agence européenne des produits chimiques par décision du 16 mars 2023, saconsommation à des fins récréatives se développe, en particulier dans le milieu festif et chez lesjeunes, au point de constituer la troisième substance psychoactive la plus consommée après l'alcoolet le tabac ;Considérant que l'usage détourné de protoxyde d'azote connaît depuis 2020 une progressionimportante et continue en France, notamment chez les adolescents et jeunes adultes ;Considérant que le nombre de cas graves recensés en France par le réseau d'addictovigilance estpassé de 37 en 2019 à 458 en 2023, soit une multiplication par 12; que les signalements recenséspar l'autorité nationale de sûreté du médicament comportent dans 92% des cas uneconsommation de doses élevées et dans 50% des cas une consommation quotidienne; que lescomplications neurologiques concernent une large proportion des cas graves; que lesconséquences, notamment des déficits sensitivomoteurs chez des sujets jeunes, peuvent, enl'absence de repérage et de prise en charge précoce et adaptée, être à l'origine de séquelles et dehandicaps persistants ;Considérant que la consommation de ce produit, souvent collective, festive et nocturne, sedéveloppe massivement et régulièrement en divers lieux de l'espace public, multipliant lescomportements anormalement agités de certaines personnes et occasionnant ainsi des troubles àla sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publiques; notamment caractérisés par des nuisancessonores, des attroupements, des dégradations, des rixes et des accidents routiers; qu'il estrégulièrement constaté, à l'occasion de rassemblements festifs à caractère musical tels que les rave-party, la consommation de protoxyde d'azote par les participants ;Considérant que la consommation de protoxyde d'azote altère les capacités de perception et deréaction et peut constituer un facteur aggravant de risques d'accidents, notamment dans le cadrede la conduite d'un véhicule; que dans ce contexte, trois jeunes hommes sont décédés le 8 mars2026 lors d'un accident de la route sur une voie départementale, à Sainte-Aulde en Seine-et-Marneen raison d'une vitesse excessive associée à une consommation de protoxyde d'azote, que le jeuneconducteur a été retrouvé mort avec un ballon dans la bouche et une bouteille de protoxyded'azote entre les pieds ;Considérant que cet usage détourné du protoxyde d'azote génère également une pollutionenvironnementale visible, récurrente et incitative qui peut s'avérer dangereuse pour les usagers dela voie publique et notamment les piétons, au vu des dépôts sauvages de cartouches usagéesjonchant le sol à de l'espace public, des parcs, jardins, littoraux, plages et pouvant occasionner deschutes et des blessures pour les piétons et cyclistes ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-03-23-00008 - 2026-03-23-Arrêté réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote
en Gironde du 23 mars 2026 au 23 juin 2026 inclus 14
Considérant que les cartouches et bonbonnes de protoxyde d'azote sont des déchets dangereuxqui se retrouvent souvent dans les fours incinérateurs où elles peuvent déclencher des explosionsperturbant l'ensemble de la chaîne de traitement des déchets ; que 148 explosions de bouteilles deprotoxyde d'azote ayant conduit à un arrêt technique non programmé ont été recensées au coursde l'année 2024 par le ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la meret de la pêche ;Considérant que, dans le département de la Gironde, le groupement de gendarmeriedépartementale fait état de plusieurs affaires d'usage détourné de protoxyde ces deux dernièresannées notamment à Saint-Denis-de-Pile, Montussan, Saint-Ciers-d'Abzac, Saint-Vincent-de-Paul,Libourne, ainsi qu'à Sadirac et Bordeaux en novembre et décembre 2025 par des mineurs; quedepuis le 1* janvier 2025 la direction interdépartementale de la police nationale de la Gironde faitétat de 225 procédures liées à l'utilisation détournée de ce produit principalement dans le cadre dedélits routiers et de nuisances sur la voie publique; que, le 12 aodt 2025, les services de la policenationale ont saisi 1,7 tonne de protoxyde d'azote dans la commune de Cenon; qu'en janvier etfévrier 2026, les services de police nationale ont dressé 54 procés-verbaux pour détention et/ouconsommation de protoxyde d'azote à Bordeaux, Cenon, Lormont et Mérignac, saisi 63 bouteillesde protoxyde d'azote a Lormont et découvert du protoxyde d'azote dans 18 véhicules à Lormont,Floirac, Bordeaux, Cenon et La Teste de Buch;Considérant que les risques pour la santé et la salubrité publiques liés & la consommation deprotoxyde d'azote sont avérés; qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir detels risques par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ; qu'une mesure qui encadre ladétention, le transport, la vente et la consommation de protoxyde d'azote répond à cet objectif ;Considérant qu'afin de prévenir ces risques, un arrêté préfectoral a déjà été pris en Gironde pourinterdire la vente, le transport, la détention et la consommation de protoxyde d'azote surl'ensemble du département du 18 décembre 2025 au 18 mars 2026 ;Considérant que la persistance de ces phénomènes justifie la mise en place de mesures de policeadministrative visant à prévenir les atteintes à l'ordre public, à la sécurité et à la santé publiques ;Considérant qu'il appartient au préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrativegénérale, de prendre les mesures nécessaires pour prévenir les atteintes à l'ordre public ;Considérant qu'en application des articles L.3611-1 du code de la santé publique, le fait deprovoquer un mineur a faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour enobtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 € d'amende ;Considérant qu'en application de l'article L. 3611-3 du code de la santé publique, le fait vendre oud'offrir à un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement, est puni de 3 750 €d'amende;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Gironde :ARRÊTEArticle 1° - La vente de protoxyde d'azote est interdite aux particuliers dans l'ensemble dudépartement de la Gironde du 23 mars 2026 au 23juin 2026 inclus, à l'exception des cartouches deprotoxyde d'azote dont le poids individuel est égal ou inférieur à 8,6 grammes.Article 2 - La détention, le transport, la vente et la consommation de protoxyde d'azote à des finsrécréatives détournées, sous quelque forme que ce soit (cartouches ou tout autre récipient souspression contenant du gaz de protoxyde d'azote) est interdite dans l'espace public du 23 mars 2026au 23 juin 2026 inclus, dans l'ensemble du département de la Gironde.
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en Gironde du 23 mars 2026 au 23 juin 2026 inclus 15
Article 3 - Le dépôt ou l'abandon sur la voie publique de cartouches, bonbonnes, bouteilles ou toutautre récipient sous pression contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote est interdit.Article 4 - Le présent arrêté ne s'applique pas aux usages professionnels ou médicaux dûmentjustifiés du protoxyde d'azote, sur présentation d'un titre professionnel et d'une pièce d'identité.Article 5 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans toutes les communes de laGironde du 23 mars 2026 au 23juin 2026 inclus.Article 6 - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévuespar les lois et règlements en vigueur.Article 7 - Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notificationselon les voies de recours suivantes :— Un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Gironde - direction des sécurités —2 esplanade Charles de Gaulle, 33000, Bordeaux— Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiqueset des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la policedémonstrative — 11 rue des Saussaies —- 75800 Paris CEDEX 08.— Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue TASTET BP 947,33063, Bordeaux Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant expiration du2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant ladate de rejet du recours gracieux ou hiérarchique).Article 8 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde, le directeur interdépartemental de lapolice nationale de la Gironde, le commandant du groupement de gendarmerie départementale dela Gironde, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde, ladirectrice départementale de la protection des populations de la Gironde, les sous-préfetsd'arrondissements et les maires du département sont chargés chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présenté arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faita Borde le 23 MARS 2096
iGrégory LECRU
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-03-24-00002
Arrêté désignant Mme Claire THOMAS-LAMOTTE
PDDS par intérim et portant délégation de signature
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délégation de signature 17
PREFET Direction de la CitoyennetéDE LA GIRONDE | et de la LégalitégaleFraternité
Arrété du 2 L MARS 2026désignant Mme Claire THOMAS-LAMOTTE, directrice de cabinet du préfet délégué pour la défense etla sécurité en qualité de préfète déléguée pour la défense et la sécurité par intérim et donnantdélégation de signatureLe Préfet de la Région Nouvelle Aquitaine,Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 122-1 à L 122-5, L 131-4 à L 131-10 etR 122-16 ;VU le code général des collectivités localeset notamment les articles L 2215-1 à L 221 5-9,VU le code de l'aviation civile,VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure,VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements,VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration,VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU le décret du 11 mars 2026 portant cessation de fonctions du préfet délégué pour la défense et lasécurité auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécuritéSud-Ouest, préfet de la Gironde - M. HESSE Nicolas,
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/3
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ARRETE
Article premier: Mme Claire THOMAS-LAMOTTE, directrice de cabinet du préfet délégué pour ladéfense et la sécurité, est chargée de l'intérim des fonctions de préfet délégué pour la défense et lasécurité auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécuritésud-ouest, préfet de la Gironde.Article 2: Dans le cadre de cet intérim, délégation de signature est donnée a Mme Claire THOMAS-LAMOTTE à l'effet de signer :° En matière de sûreté de l'aéroport de Bordeaux-Mérignac :- Tous les actes, arrêtés et décisions en matière de pouvoir de police,- Tous les actes, arrêtés et décisions en matière d'agrément des agents de sûretéaéroportuaire ;- Tous les actes, arrêtés et décisions relatifs aux habilitations en vue de la délivrance d'un titrede circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes ;- Tous les actes, arrêtés et décisions relatifs à la délivrance des habilitations sans badge(DHSB);- Tous les actes, arrétés et décisions relatifs aux habilitations pour les accés au centre de lanavigation aérienne du sud-ouest (CRNA-SO) et au centre d'exploitation des systèmes de lanavigation aérienne centraux (CESNAC).e En matière de prévention de la délinquance :- Tous les actes, arrêtés et décisions en matière d'ordonnancement des dépenses et desrecettes pour la gestion des crédits qui lui sont délégués au titre des programmes 129MILDECA (Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives), 216FIPD (Fonds interministériel de prévention de la délinquance) et 207 (éducation et sécuritéroutières).- Tous les actes, arrêtés et décisions en matière de gestion régionale des actions liées à cesprogrammes et de gestion départementale du volet radicalisation du FIPD.e En matiére de radicalisation et de lutte contre le terrorisme :- Saisine du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, enapplication de l'article L.229-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, en vue d'autoriserla visite d'un lieu ainsi que la saisie de documents, objets ou données qui s'y trouvent;- Saisine du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, enapplication de l'article L.229-5-Il du code de la sécurité intérieure, en vue d'autoriserl'exploitation des données saisies ou la copie des données.- Tous les actes concernant les périmètres de protection et de fermetures des lieux de culte,en application des articles L. 226-1, L. 227-1 et L. 227-2 du code de la sécurité intérieure ;Sont exclus de la présente délégation les arrêtés de police à caractère réglementaire.
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Article 3 : Mme la directrice de cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGironde ainsi qu'au recueil des actes administratif du secrétariat général pour les affaires régionales dela Nouvelle-Aquitaine.
Bordeaux, leLe prefer
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Étiénne GUYOT
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-03-24-00001
Arrêté préfectoral du 24 mars 2026 portant
modification du périmètre et des statuts du SIAEPA
des Coteaux de l'Estuaire
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SIAEPA des Coteaux de l'Estuaire 22
| Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPREFET Bureau des Collectivités LocalesDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du : 9078SIAEPA des Coteaux de l'Estuaire- Modification du périmètre et des statuts-
Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine,Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite« 3DS »,VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique,VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de ja République,VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5211-18 et L.5211-20,VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2021 portant changement de comptables assignataires desétablissements publics de coopération intercommunale en Gironde,VU les arrêtés antérieurs :18 juin 1953 - Création -24 septembre 1957 - Modification des membres -09 février 1959 - Modification des membres -05 mars 1959 - Modification des membres -12 décembre 1983 - Modification des statuts -17 juin 1991 - Modification des compétences -23 septembre 1994 - Modification des statuts -15 décembre 2005 - Transformation -20 décembre 2017 - Modification des statuts -28 décembre 2017 - Modification des membres -16 avril 2018 — Modification des statuts -5 décembre 2019 - Modification de la dénomination sociale -VU la délibération du comité syndical du 27 novembre 2025 approuvant la modification dupérimètre et des statuts du SIAEPA des Coteaux de l'Estuaire,VU les décisions suivantes :Communauté de communes de Blaye, Communauté de communes du Grand Cubzaguais,Communauté de communes Latitude Nord Gironde, Saint-Vivien-de-Blaye,
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr | 1/2
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VU l'avis de Madame la sous-préfète de Blaye,CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,ARRÊTEArticle premier : Sont autorisées, l'extension du périmètre et la modification des statuts du SIEAPAdes Coteaux de l'Estuaire, conformément à la délibération du 27 novembre 2025.Le syndicat est composé comme suit : |Communauté de communes de Blaye, Communauté de communes du Grand Cubzaguais,Communauté de communes Latitude Nord Gironde et commune de Saint-Vivien-de-Blaye.Les nouveaux statuts abrogent et remplacent les précédents, et font l'obiet d'une annexe
Article 2 : Est autorisé le changement de siège du SIAEPA des Coteaux de l'Estuaire, conformémentà la délibération du comité syndical du 27 novembre 2025, comme suit :23, rue Colinet 33390 BlayeArticle 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et la sous-préfète de Blaye sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'uneinsertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde. Une copie du présentarrêté, accompagnée de l'annexe précitée, sera notifiée aux:. présidents du groupement. maires des communes membres,. président du conseil départemental,. directeur départemental des territoires et de la mer,. président de la chambre régionale des comptes,. directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du départementde la Gironde,. service de gestion comptable de Saint-André-de-Cubzac.Article 4: Les délibérations précitées sont consultables auprès du groupement, des collectivitésterritoriales et des administrations précitées.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois àcompter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux,soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'applicationinformatique télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.frÀ Bordeaux, le 9 4 Mare ?Le Préfet,: ERP PE TS= ee Tper Germyauon,—
— | ire GénéralFrançois DRAPÉ
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¢<= des Coteaux de l'Estuaire | l Extrait du registre de délibération du Comité SyndicalssL'an deux Mille vingt-cinq, le vingt-sept du mois de novembre, à dix-huit heures trente, le Comité Syndical dument convoqué,s'est réuni à BAYON après convocation légale en date du 14 novembre 2025, sous la Présidence de Monsieur HervéGAYRARD.Nombre de délègues en exercice : 28 Nombre de présents : 21 Nombre de votants : 22Etaient présents : Bayon : M. GAYRARD Hervé (T) ; Berson : M. DAVOUST Jacques (T) ; Blaye : M. SERAFFON Jean-Marc (S); Campugnan : M. ROCHET Jean-Louis (S) ; Cars: Mme FREDAIGUE Virginie (S) ; Comps: M. GRIMARDBernard (S) ; Gauriac : M. RODRIGUEZ Raymond (T) ; Générac : M. DUBAU Philippe (T) ; Lansac : M. BOUNY Vincent (S); Plassac : M. HILARION Jean-Luc (T) ; Pugnac : M. ROUX Jean (T) ; St Christoly de Blaye : M. GRIMEE Bemard (T) ; StCiers de Canesse : M. BLONDEL Jérémie (T) ; St Genès de Blaye : M. COLLARD Xavier (S) : St Paul : M. ANNEREAULionel (T); St Seurin de Bourg: M. BESSON Daniel (T); St Trojan: M. DERRIT Bruno (T); Samonac: MmeGIOVANNUCCI Marie-Lise (T) ; Saugon : Mme GERARD Geneviève (T) ; Tauriac : M. GASCON Denis (S) ; Teuillac : M.BLANC Jean-Franck (T).*T : Titulaire ; S : SuppléantOnt donné pouvoir : Bourg : M. JOLY Pierre à M. ROUX Jean.Absents excusés : Bourg : M. JOLY Pierre ; Fours : M. DUPONT Patrick ; Mombrier : M. DAUDIN David : St Gironsd'Aiguevives : M. DOS SANTOS José ; St Martin Lacaussade : M. BEDIS Julien ; St Vivien de Blaye : M. DOMENS Jean-Pierre ; Villeneuve : M. GOUMAUD Stéphane.Assistent également à cette séance : Directeur des Services : M. DUZAN Simon ; Directeur Technique du Syndicat :M. GUIDOUX Sébastien ; Comptable du Syndicat : Mme CHABANIS Cécile ; Assistante Comptable et Régisseuse : MmeCHEREAU Emmanuella ; Assistante de direction : Mme GROLHIER Priscilla.M. BESSON Daniel est nommé secrétaire de séance.Le quorum étant atteint : cf. récapitulatif ci-dessus :2025-65 Délibération portant sur l'adhésion de la commune de Saint-Vivien-de-Blayeet modification corrélative des statuts du SIAEPA des Coteaux de l'Estuaire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5211-18 et suivants relatifs à l'adhésion denouvelles communes à un syndicat mixte ;Vu la délibération du Conseil Municipal de Saint-Vivien-de-Blaye en date du 26 février 2020, par laquelle la commune a décidéson adhésion au SIAEPA des Coteaux de l'Estuaire pour l'exercice des compétences « eau potable » et « assainissementcollectif » ;
ECTORAL
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Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Latitude Nord Gironde en date du 27 février2020 demandant l'adhésion en lieu et place de la commune de Saint-Vivien de Blaye pour la compétence assainissementnon collectif ;Vu la délibération du comité syndical du SIAEPA des côteaux de l'Estuaire en date du 2 novembre 2023 portant sur l'adhésionde la commune de Saint-Vivien de Blaye au SIAEPA des Coteaux de l'Estuaire pour l'exercice des compétences « eau potable» et « assainissement collectif » ainsi que l'adhésion de la Communauté de Communes Latitude Nord Gironde pour lacompétence assainissement non collectif de cette commune ;Vu les statuts du SIAEPA des Coteaux de l'Estuaire ;Vu le projet de modification statutaire préparé en conséquence de cette adhésion ;Vu l'avis favorable donné par les élus lors de la réunion de bureau en date du 20 novembre 2025 ;Considérant que le retrait de la commune de Saint Vivien de Blaye de la Communauté de Communes de Blaye a entraînéla nécessité de garantir la continuité du service public de l'eau et de l'assainissement sur son territoire ;Considérant qu'il convient en conséquence de régulariser l'adhésion de la commune de Saint-Vivien-de-Blaye et d'actualiserles statuts du syndicat pour en tenir compte ;Considérant également la nécessité de mettre à jour l'adresse du siège du syndicat ;Après en avoir délibéré,Vote pour : 22Vote contre : 0Abstention : 0 Le COMITE SYNDICAL décideLe président de notifier les nouveaux statuts aux membres pour approbation, à savoir les communautés de communes duGrand Cubzaguais, du Blayais, de Latitude Nord gironde, et également la commune de St Vivien de Blaye. Ceux-ci auront 3 mois pour se prononcer à compter de la notification de la délibération, conformément aux articles L5211-18 et L 5211-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Si les conditions de majorité requises fixées a l'articleL5211-5 du CGCT sont remplies, un arrêté préfectoral validera la procédure d'extension du périmètre du syndicat.Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.Pour copie conforme, à Blaye, le 27 novembre 2025Le Secrétaire de séance, Le Président du Syndicat,
| Herv GAYRARD Hervé GAYRARD ©4 maire et president L2 NT | 2 déc. 2025 PDO MATEIT opin ey"+ FECTORAL
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fracas Panne Accusé de réceptionMINISTERE DE L'INTERIEUR
Acte reçu par: Sous-Préfecture de BLAYENature transaction: AR de transmission d'acteDate d'émission de l'accusé de réception: 2025-12-02(GMT+1)Nombre de pièces jointes: 1Nom émetteur: SIEPA des coteaux de l'EstuaireN° de SIREN: 253301964Numéro Acte de la collectivité locale: 2025 65Objet acte: Délibération portant sur l'adhésion de la commune de ST VIVIEN DE BLAYE etmodification corrélative des statuts du SIAEPA DES COTEAUX DE L'ESTUAIRENature de l'acte: DélibérationsMatière: 9.1-Autres domaines de competences des communesIdentifiant Acte: 033-253301964-20251127-2025 65-DERapport d'erreur(s):
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Syndicat Mixte Intercommunal à la carted'Adduction d'Eau Potable & d'AssainissementDes Coteaux de l'Estuaire
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= FRÉFECTORAL1]1 - DISPOSITIONS GENERALES 2 + MARS 2026Article 1 : Dénomination — PérimètreLe Syndicat mixte à la carte d'adduction d'eau potable et d'assainissement est dénommé : "Syndicat Intercommunald'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement des Coteaux de l'Estuaire " (SIAEPA des Coteaux de l'Estuaire). Ilregroupe des communes et/ou des établissements publics de coopération Intercommunal (EPCI) du département de laGironde ou limitrophes. La liste des communes et collectivités membres figure en annexe 1 des présents statuts,conformément à l'alinéa 2 de l'article L 5212-16 du CGCT.Article 2 : Siège du Syndicat Mixte et duréell a son siège au 23, rue Colinet 33390 Blaye. Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.Article 3 : Adhésion de nouveaux membresArticle 3-1 : Adhésion de nouveaux membresLes communes et EPCI peuvent adhérer au SIAEPA des Coteaux de l'Estuaire selon les dispositions de l'article L5211-18 du CGCT. lls peuvent le faire pour une ou plusieurs compétences du SIAEPA des Coteaux de l'Estuaire, définiesà l'article 4 des présents statuts. Le Syndicat exerce chacune de ses compétences dans les limites du territoire descollectivités lui ayant délégué cette compétence.La liste des collectivités membres de chaque groupe de compétences figure en annexe 2 des présents statuts,conformément à l'alinéa 2 de l'article L 5212-16 du CGCT.L'adhésion se fait dans les formes et procédures prévues par les dispositions du CGCT. La liste des membres estarrêtée par délibération du comité syndical.Article 3-2 : Transferts de compétencesSans préjudice des dispositions du CGCT (art. L. 5212-29, L. 5212-29-1 et L. 5212-30 du CGCT) sur le retrait desmembres d'un Syndicat Mixte, tout membre adhérent au SIAEPA des Coteaux de l'Estuaire peut reprendre l'une ou l'autre descompétences visées à l'Article 4 des présents statuts.La reprise de compétences doit être demandée par délibération de l'organe délibérant de la collectivité, puis acceptéepar délibération du Comité syndical réuni en assemblée générale du SIAEPA des Coteaux de l'Estuaire et adoptée à lamajorité des suffrages exprimés.La date d'effet de cette reprise interviendra le 1er janvier de la troisième année qui suivra la date à laquelle ladélibération de la collectivité adhérente décidant de la reprise et la délibération d'acceptation du retrait par le SIAEPA desCoteaux de l'Estuaire auront été rendues exécutoires. La reprise de toutes les compétences entraîne le retrait du syndicat.Le membre se retirant continuera à supporter le service de la dette pour les emprunts contractés.Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas dans le cas où la reprise de compétences resulterait de l'adhésion dela commune à un autre EPCI qui adhérerait déjà au SIAEPA des Coteaux de l'Estuaire ou de l'extension des compétences d'unEPCI déjà adhérent au SIAEPA des Coteaux de l'Estuaire.Ainsi le SIAEPA des Coteaux de l'Estuaire exerce, au lieu et place de ses membres, les compétences qui lui ont ététransférées. À ce titre il perçoit l'ensemble des recettes et règle l'intégralité des dépenses, tant d'investissement quefonctionnement, à compter du premier jour du transfert. Il fixe les tarifs et sollicite les subventions.Le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition des biens, équipements et services publicsnécessaires à leur exercice dans les conditions prévues à l'article L. 5211-5, Ill du CGCT.
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FACHIENT ANNEXEf = PREFECTORAL
Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés par le SIAEPA des Coteaux de l'Estuaire postérieurement autransfert de compétences sont répartis entre le membre sortant et le syndicat. À défaut d'accord entre le comité syndicalréuni en assemblée générale et l'organe délibérant du membre qui reprend la compétence, cette répartition est fixée pararrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements concernés dans les conditions et selon les formalitésde l'article L. 5211-25-1 du CGCT.Les autres modalités de reprise, non prévues aux présents statuts, sont fixées par le comité syndical réuni enassemblée générale du SIAEPA des Coteaux de l'Estuaire.
2 - OBJET ET COMPETENCESArticle 4 : Compétences du SIAEPA des Coteaux de l'EstuaireLe Syndicat Mixte Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement des Coteaux de l'Estuaire (SIAEPA desCoteaux de l'Estuaire) est constitué en vue de la satisfaction des besoins communs, qualitatifs et quantitatifs des »communes, collectivités, EPCI et Syndicats Mixtes qui en sont membres et présentant une utilité pour chacun d'entre eux : eaupotable, assainissement collectif et non collectif ou sous convention. Dans la limite de ses compétences, le syndicat peutégalement assurer des prestations de services pour les collectivités ou EPCI, membres ou non membres dans le respect dela commande publique.En fonction de l'évolution du cadre législatif ou réglementaire ces compétences peuvent être regroupées ouredécoupées de manière différente par simple délibération de l'assemblée générale.
Article 4-1 : Compétence Eau potableAu titre de la compétence Eau, le SIAEPA des Coteaux de l'Estuaire assure pour ses membres,conformément à l'article L. 2224-7 du CGCT, la production par captage ou pompage, le traitement, le transport, le stockage etla distribution d'eau destinée à la consommation humaine ainsi que la protection des points de prélèvement.Le transfert intégral de la compétence eau potable implique que le SIAEPA des Coteaux de l'Estuaire se substitueaux collectivités pour toutes les missions énumérées dans le présent article en qualité de maître d'ouvrage.Article 4-2 : Compétence Assainissement CollectifAu titre de la compétence Assainissement Collectif, le SIAEPA des Coteaux de l'Estuaire assure pour sesmembres, conformément à l'article L 2224-8 du CGCT, le contrôle des raccordements, la collecte des eaux usées, le transportet le traitement des eaux usées , ainsi que le traitement des boues produitesLa gestion des eaux pluviales relevant du budget général des communes, ne fait pas partie des missions assuréespar le Syndicat.Le transfert intégral de la compétence assainissement collectif implique que le SIAEPA des Coteaux de l'Estuairese substitue aux collectivités pour toutes les missions énumérées dans le présent article en qualité de maître d'ouvrage.Article 4-3 : Compétence Assainissement non collectifAu titre de la compétence assainissement non collectif, le SIAEPA des Coteaux de l'Estuaire exerce, pour ceuxde ses membres qui lui ont confié cette compétence, le contrôle des systèmes d'assainissement non-collectif.
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ROCMMENT ANNEXE
Pour ce faire, il est habilité à exercer la compétence assainissement non collectif telle qu'elle résulte des articlesL.2224-8 et suivants du CGCT. Il constitue pour les adhérents ayant transféré cette compétence le service publicd'assainissement non collectif (SPANC).
Article 5 : Prestations de servicesLe SIAEPA des Coteaux de l'Estuaire peut proposer à des collectivités membres et non membres des prestationsde services, et/ou de conseils, et/ou d'études dans les domaines qu'il exerce, dans le respect de la commande publique.Pour les prestations proposées aux non-membres, les modalités d'intervention du SIAEPA des Coteaux del'Estuaire seront fixées par voie de conventions conclues dans le respect des dispositions en vigueur et dans le cadreapprouvé par le comité syndical réuni en assemblée générale.Le SIAEPA des Coteaux de l'Estuaire est habilité à exercer la compétence réhabilitation et entretien des dispositifsd'assainissement non collectif sous convention passée avec des particuliers non desservis par le réseaud'assainissement collectif.
Article 6 : Les budgetsLe syndicat est soumis aux dispositions comptables de l'instruction Interministérielle sur la comptabilité des servicesd'eau et d'assainissement. Les fonctions de comptable public sont assurées par le comptable public du service de gestioncomptable de Saint-André de Cubzac.Le syndicat dispose d'un budget général qui est celui de l'eau potable, et deux budgets annexes, un pourl'assainissement collectif et un second pour l'assainissement non collectif.Chaque budget annexe enregistre directement ses dépenses identifiables.Le budget principal eau potable pourra supporter la mise en commun des moyens et les refacturer aux deux budgetsannexes conformément à la nomenclature M49, une clef de répartition est adoptée lors de l'élaboration des budgets. Cette clépermettra de donner à chaque budget sa part des charges communes.Les deux budgets annexes que sont l'assainissement collectif et non collectif, ont leur propre autonomie financière, suivantla nomenclature M49.Les opérations de prestations de services pourront être suivies par le biais d'une comptabilité analytique.Lors du vote de son budget le SIAEPA des Coteaux de l'Estuaire peut conditionner la réalisation de certaines opérationsnécessitant un investissement important, à l'obtention de subventions de Agence de l'Eau, Conseil Départemental et/ou detoutes collectivités habilitées à le faire.Le service comptabilité du SIAEPA des Coteaux de l'Estuaire sous la responsabilité du président, ordonnateur duSyndicat, procède à la liquidation des dépenses et des recettes. Il établit et transmet au comptable public les ordresde paiement et les titres de recettes. Il tient comptabilité de l'engagement des dépenses et des recettes.Le syndicat dispose d'une régie d'avances et de recettes.Chaque projet de budget de l'année à venir est préparé par le président et proposé au vote des délégués. Celui-ci doitintervenir avant la fin de l'année précédant le nouvel exercice budgétaire ou au plus tard le 15 Avril de l'année considérée.Conformément à l'article L 1612-1 du CGCT la date limite de vote de budget est fixée au 15 Avril, sauf lors des années derenouvellement des organes délibérants où la date de vote est portée au 30 Avril.Les budgets sont votés par chapitre. Ils sont transmis au Préfet dans le cadre du contrôle de légalité.
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REFECTORALPSS 4 7. ane
Dans le cas où le Budget du Syndicat Mixte n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique,le président est en droit, jusqu'à l'adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes, d'engager, de liquider et demandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au Budget de l'année précédente.Il peut également mandater les dépenses afférentes au remboursement des annuités de la dette venant à échéance avant levote du Budget.3 - LES ORGANES DU SYNDICAT MIXTEArticle 7: Le Comité SyndicalChaque commune adhérente élit un délégué titulaire et un délégué suppléant. Dans le cas d'un EPCI, il élit un déléguétitulaire et un délégué suppléant par commune représentée à cet EPCI. En cas d'empêchement chaque délégué titulaire peutêtre remplacé par un délégué suppléant.Le Comité Syndical, au sens des dispositions de l'article L. 5711-1 du CGCT, est constitué par l'assemblée généraledes délégués titulaires et/ou suppléants des collectivités membres. Il est divisé en groupes d'élus, appelés « collèges »chacun étant composé des délégués des collectivités adhérentes à ce même groupe.Un même délégué peut appartenir à un ou plusieurs collèges selon les compétences transférées au SIAEPA desCoteaux de l'Estuaire par la commune qu'il représente.Le comité syndical règle, par délibération, les affaires générales du syndicat et se prononce chaque fois que cela est prévupar les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou chaque fois que son avis est requis. Il vote le budget généraldu Syndicat et élit le président.Le président devra donc être choisi parmi les titulaires émanant des collectivités ayant adhéré au moins à 2 groupes decompétence, afin d'avoir une approche le plus large possible des activités liés au fonctionnement de l'ensemble du SIAEPA desCoteaux de l'Estuaire.Pour tous les votes du comité syndical réuni en assemblée générale, chaque délégué titulaire ou son représentantdispose d'une voix. En cas d'empéchement cette capacité est transmise à un délégué suppléant de la même collectivité, ouà défaut, au délégué d'une autre collectivité du même collège, désigné par un pouvoir délivré par le titulaire empêché. Unmême délégué ne pourra recevoir qu'un seul pouvoir.Article 8 : Les collègesChaque collège est constitué des représentants des collectivités qui ont transféré cette compétence au SIAEPA desCoteaux de l'Estuaire. Il règle, par délibération les seules affaires liées à l'exercice de sa compétence et se prononce chaquefois que cela est prévu par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou chaque fois que son avis est requis.Les réunions de collège se font lors des comités syndicaux, en fonction de l'ordre du jour, tous les délégués membresdu SIAEPA des Coteaux de l'Estuaire peuventy assister mais seuls peuvent s'y exprimer et prendre part au vote les déléguéspossédant le groupe de compétence concernée. Le collège gère les budgets d'investissement et de fonctionnement attachésà sa compétence. II délibère notamment sur l'organisation du service et le règlement intérieur, sur les acquisitions, lesaliénations et travaux exécutés, ou les actions judiciaires liés à sa compétence.Il décide des investissements, vote les emprunts et le budget et fixe les tarifs des prestations.Chaque collège élit, en son sein, deux délégués pour siéger au bureau. Un même délégué ne peut être désigné aubureau que par un seul collège.Pour tous les votes au sein de chaque collège chaque délégué titulaire dispose d'une voix. En cas d'empéchement dutitulaire cette capacité est transmise à un délégué suppléant de la même collectivité, ou à défaut, au délégué du mêmecollège, éventuellement d'une autre collectivité, désigné par un pouvoir délivré par le titulaire empêché.
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ROO VENT ANNEXEREFECTORALArticle9 : Le Bureau wis ee DU 24 MARS 2026Le bureau est constitué du président, et des membres du bureau désignés par les collèges. Il élit dans le cadre d'unedélibération de début de mandat, le nombre de vices présidents du SIAEPA des Coteaux de l'Estuaire en charge d'assisterle président sur sa demande ou par délégation.
ef
ll se réunit aussi souvent que nécessaire, sur convocation du président ou de plus de la moitié des membres.Il met en œuvre les orientations et programmes que lui confie le comité syndical ou un collège.Article 10 : Durée des mandatsLes membres des organes du Syndicat sont nommés pour la durée des mandats de l'assemblée qui les a désignés.Article 11 : ConvocationsL'ordre du jour et le lieu des réunions sont arrêtés par le président. Les convocations sont faites par le président ou,en cas d'empêchement par un vice-président ayant délégation. Elle est envoyée par lettre simple ou par tout moyenélectronique selon les souhaits des délégués au moins cinq jours francs avant la date de la réunion. Ce délai peut êtreabrégé à un jour franc en cas d'urgence.Les convocations doivent indiquer l'objet de la réunion, le lieu de la réunion et comporter une note explicative desynthèse sur les points à examiner.Article 12 : QuorumLa présence effective ou représentée de la moitié des membres est nécessaire pour la validité des décisions. Quand,après convocation régulière, le quorum n'est pas atteint, les décisions prises après une nouvelle convocation sont valables quelque soit le nombre des membres présents.Une nouvelle convocation devra être envoyée avec 3 jours au moins d'intervalle, pour que le comité syndical puisse seréunir de nouveau.
ARTICLE 13 : Exécution des missionsAfin d'assurer au mieux les missions fixées par le comité syndical le SIAEPA des Coteaux de l'Estuaire fonctionne enrégie directe. Le Directeur Général des Services de la régie est nommé et éventuellement relevé de ses fonctions par leprésident.La fonction de Directeur Général des Services est incompatible avec celle de membre de l'un des organes délibérantsdu SIAEPA des Coteaux de l'Estuaire.Le DGS assure, sous l'autorité et le contrôle du président, l'administration générale du SIAEPA des Coteaux del'Estuaire.Article 14 : DissolutionCette dissolution intervient dans les conditions fixées aux articles L. 5211-25 Il, L. 5211-26 et L. 5212-33 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales.
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14.1.Cas de dissolution de plein droit :Conformément a l'article L 5212-33 du CGCT, le syndicat est dissous de plein droit dans les cas suivants :o la durée pour laquelle le syndicat a été institué est arrivée a expirationo objet pour lequel le syndicat a été créé ne peut plus être atteinto les compétences du syndicat ont été transférées à un EPCI à fiscalité propre ou à un autre syndicato Lorsque le syndicat ne compte plus qu'un seul membreo Lorsque les organes délibérants de l'ensemble des membres du syndicat ont délibéré en faveur de ladissolution14.2.Dissolution à l'initiative des membresLa dissolution volontaire du syndicat peut être prononcée sur propositiono Du comité syndical statuant à la majorité des deux tiers de ses membres ;o Ou de la majorité des organes délibérants des collectivités membres.14.3.Procédure de dissolution :La dissolution fait l'objet :o D'une délibération du comité syndical constatant ou proposant la dissolution ;o De délibérations concordantes des organes délibérants de l'ensemble des collectivités membres ;o D'un arrêté du représentant de l'État dans le département constatant ou prononçant la dissolution.
POCUPENT ANNEXE |2 PREFECTORAL
EPà
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POCURIENT ANNEXEANNEXE 1 PREFECTORAL- SU asane nVDénomination — Périmètre : ? 4 mans 20 26Liste des communes et collectivités membres adhérents au SIAEPA DES COTEAUX DE L'ESTUAIRE, sont, parordre alphabétique :e Communauté de communes de Blayee Grand Cubzaguais Communauté de communese Communauté des communes Latitude Nord Girondee Saint-Vivien-de-Blaye
ANNEXE 2Liste des collectivités membres de chaque groupe de compétences :Compétence Adduction d'Eau Potable :o Communauté de communes de Blaye pour 8 de ses communes : Bayon-sur-Gironde, Blaye, Comps,Gauriac, Saint-Ciers-de-Canesse, Saint-Seurin-de-Bourg, Samonac et Villeneuve.o Grand Cubzaguais communauté de communes pour 7 de ses communes : Bourg, Lansac, Mombrier,Pugnac, Saint-Trojan, Tauriac, Teuillac.o Adhésion en direct commune St-Vivien de Blaye
Compétence Assainissement Collectif :o Communauté de communes de Blaye pour ses 20 communes: Bayon-sur-Gironde, Berson, Blaye,Campugnan, Cars, Comps, Fours, Gauriac, Générac, Plassac, Samonac, Saugon, Saint-Christoly-de-Blaye Saint-Ciers-de-Canesse, Saint-Genès-de-Blaye, Saint-Girons-d'Aiguevives, Saint-Martin-Lacaussade, Saint-Paul, Saint-Seurin-de-Bourg, Villeneuve.o Grand Cubzaguais communauté de communes pour 7 de ses 16 communes : Bourg, Lansac,Mombrier, Pugnac, Saint-Trojan, Tauriac, Teuillac.o Adhésion en direct commune St-Vivien de Blaye
Compétence Assainissement Non Collectif :o Communauté de communes de Blaye pour ses 20 communes : Bayon-sur-Gironde, Berson, Blaye,Campugnan, Cars, Comps, Fours, Gauriac, Générac, Plassac, Samonac, Saugon, Saint Christoly de Blaye Saint-Ciers-de-Canesse, Saint-Genès-de-Blaye, Saint-Girons d'Aiguevives , Saint-Martin-Lacaussade, Saint-Paul, Saint-Seurin-de-Bourg, Villeneuveo Grand Cubzaguais communauté de communes pour 7 de ses 16 communes : Bourg, Lansac, Mombrier,Pugnac, Saint-Trojan, Tauriac, Teuillac.o Communauté de communes de Latitude Nord Gironde pour St-Vivien de Blaye
Herv GAYRARDFe: maire et presidentTT | 4 déc. 2025
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dikberve + Eqatie «+ Freesresefrie raies Accusé de réceptionMINISTERE DE L'INTÉRIEUR
Acte reçu par: Sous-Préfecture de BLAYENature transaction: AR de transmission d'acteDate d'émission de l'accusé de réception: 2025-12-04(GMT+1)Nombre de pièces jointes: 1Nom émetteur: SIEPA des coteaux de l'EstuaireN° de SIREN: 253301964Numéro Acte de la collectivité locale: 2025 74Objet acte: Statut du SIAEPA DES COTEAUX DE L'ESTUAIRENature de l'acte: AutresMatière: 9.1-Autres domaines de competences des communesIdentifiant Acte: 033-253301964-20251127-2025 74-AURapport d'erreur(s):
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
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Réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A65 entre les échangeurs n°2 de
Captieux et n°1 de Bazas
au niveau du PR 23+080 dans le sens Pau vers
Langon
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sur l'autoroute A65 entre les échangeurs n°2 de Captieux et n°1 de Bazas
au niveau du PR 23+080 dans le sens Pau vers Langon
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| | Cabinet du PréfetDirection des sécuritésPREFET casita àBureau de la sécurité routièreDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 2 4 SO 95portant réglementation temporaire de la circulationsur l'autoroute A65 entre les échangeurs n°2 de Captieux et n°1 de Bazasau niveau du PR 23+080 dans le sens Pau vers Langon
Le préfet de la GirondeVU le code de la route, et notamment l'article R 411-18 ;VU le décret 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU le décret n° 2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autorouteset les textes qui l'ont modifié ou complété ;VU l'arrêté inter préfectoral du 10 décembre 2010 portant sur la réglementation de la police de lacirculation sur l'autoroute A65 ;VU l'arrêté inter préfectoral portant réglementation de la circulation sous chantier applicable auxchantiers courants sur l'autoroute A65 dans la traversée du département de la Gironde, signé le 22janvier 2013 par le préfet de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2016 portant réglementation de la circulation sous chantier surl'autoroute A62 dans la traversée du département de la Gironde;VU l'instruction interministérielle modifiée sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 24novembre 1967 ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational (RRN) ;VU le calendrier des jours hors chantiers pour l'année 2026 ;CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des automobilistes de l'autoroute A6S5 ainsi que celledu personnel de la société A'lienor et de l'entreprise chargée de l'exécution des travaux ;SUR PROPOSITION de Madame la Directrice de Cabinet adjointe ;
2. esolanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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sur l'autoroute A65 entre les échangeurs n°2 de Captieux et n°1 de Bazas
au niveau du PR 23+080 dans le sens Pau vers Langon
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ARRETE
Article premier: Des travaux d'approfondissement du réseau de gaz géré par TEREGA, préalables à laconstruction de la ligne LGV par GPSO, sont programmés du mardi 07 avril au vendredi 18 septembre2026 sur la commune d'Escaudes à proximité de I'A65.L'affouillement nécessaire est de 2.50 m de profondeur à 9.50 m du bord de la voie de droite du sensPau-Langon au niveau du PR 23+080 entre les échangeurs n°2 de Captieux et n°1 de Bazas.Article 2: Durant toute la période des travaux d'approfondissement, une neutralisation de la banded'arrêt d'urgence et une limitation de la vitesse maximale autorisée abaissée à 110 km/h sont mises enœuvre sur l'A65 entre les PR 24+000 et 22+950 dans le sens Pau-Langon ;Article 3: Durant ces restrictions de circulation, la société A''lienor est autorisée à dérogertemporairement aux articles 9 - Interdistance entre deux chantiers et 10 - Limitation de vitesse, del'arrêté préfectoral du 22 janvier 2013 portant sur la réglementation de la circulation sous chantier surles autoroutes dans la traversée du département de la Gironde.Article 4: La signalisation temporaire sera mise en place par les services de la société A'lienor. Lasignalisation sera en tout point conforme à l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre 1,8ème partie, signalisation temporaire).Article 5 : La société A'lienor est chargée de diffuser l'information de ces travaux aux automobilistesde l'A65 en temps prévisionnel et en temps réel, par la Radio « Autoroute INFO » 107.7.Article6 :Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Gironde ;Monsieur le Directeur Opérationnel de la société A'lienor AGS;Monsieur le Général Commandant le Groupement de la Gendarmerie de la Gironde ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueildes Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde, et dont information sera adressée à Monsieurle Directeur Départemental des Services incendies et de Secours de la Gironde.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans le délai de2 mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal administratif de Bordeaux,9 rue Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
'ae cabinet,
, Grégory LECRU
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sur l'autoroute A65 entre les échangeurs n°2 de Captieux et n°1 de Bazas
au niveau du PR 23+080 dans le sens Pau vers Langon
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-03-24-00004
Réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A10 pour le remplacement des joints de
chaussée sur le Passage Inférieur 5317
entre les échangeurs n°40b de
Saint-André-de-Cubzac et n°41 d'Ambès
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-03-24-00004 - Réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A10 pour le remplacement
des joints de chaussée sur le Passage Inférieur 5317
entre les échangeurs n°40b de Saint-André-de-Cubzac et n°41 d'Ambès
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PREFET Cabinet du PréfetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité routiéreEgalitéFraternité
Arrêté du 2 4 MAKS 262Portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A10
~
pour le remplacement des joints de chaussée sur le Passage Inférieur 5317entre les échangeurs n°40b de Saint-André-de-Cubzac et n°41 d'Ambés
Le Préfet de la GirondeVU le code de la route, et notamment l'article R 411-18 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autorouteset les textes qui l'ont modifié ou complété ;VU l'arrêté préfectoral en date du 17 octobre 2016 portant réglementation de la circulation souschantier sur l'A10 dans la traversée du département de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral en date du 03 mars 2026 portant réglementation temporaire de la circulationsur l'autoroute A10 pour le remplacement des joints de chaussée sur le Passage Inférieur 5317entre leséchangeurs n°40b de Saint-André-de-Cubzac et n°41 d'Ambès ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational (RRN) ;VU le calendrier des jours hors chantier pour l'année 2026 sur le RRN ;VU la demande complémentaire de la société « Autoroutes du Sud de la France » en date du 11 mars2026 pour fermer les nuits la bretelle d'entrée 40b de l'A10 afin de sécuriser les travaux dans le sensParis-Bordeaux ;VU les avis favorables du 18 mars 2026 du Conseil Départemental et de la mairie de St André-de-Cubzac;CONSIDÉRANT les mauvaises conditions météorologiques durant la première phase de travaux quin'ont pas permis de terminer les travaux dans le sens Paris-Bordeaux ;CONSIDÉRANT les problèmes de sécurité constatés durant la première phase de travaux pour lesintervenants et les usagers s'insérant dans la zone de travaux au niveau de l'entrée 40b de l'A10 ;
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.aironde.aouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-03-24-00004 - Réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A10 pour le remplacement
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CONSIDÉRANT les travaux de remplacement des joints de chaussée sur l'ouvrage PI 5317 del'autoroute A10 à terminer dans le sens Paris-Bordeaux, il y a lieu de réglementer la circulation pourassurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle du personnel de la société des Autoroutesdu Sud de la France, des entreprises en charge des travaux et de procéder à la mise en œuvre derestrictions de circulation.SUR PROPOSITION de Madame la Directrice de Cabinet adjointe ;
ARRÊTEArticle premier : Dujeudi 26 mars au mercredi 1° avril 2026, les travaux de remplacement des joints dechaussée sur l'ouvrage PI 5317 de l'autoroute A10 nécessitent de réglementer la circulation dans lesconditions décrites à l'article 2.Article 2 : Durant la période des travaux, des dispositifs de retenue routiers temporaires seront mis enplace dans le sens Paris-Bordeaux avec 2 voies de circulation conservées. Les largeurs des voies decirculation seront réduites à 2,80 m au lieu de 3,50 m en voie de gauche et à 3,20 m au lieu de 3,50 men voie de droite. Une signalisation horizontale jaune sera mise en place ainsi que la signalisationverticale temporaire réglementaire.Article 3 : En complément des restrictions visées à l'article 2, la bretelle d'entrée 40b dans le sens Paris-Bordeaux sera fermée à la circulation durant les six nuits du jeudi 26 mars au mercredi 1° avril 2026 de20h00 à 06h00.Une déviation sera mise en œuvre par la société des Autoroutes du Sud de la France pour les usagersde St André-de-Cubzac jusqu'à l'entrée 40a de l'A10 direction Bordeaux.Article 4: Ces travaux dérogeront temporairement aux articles 2.3, 2.7 et 3 de l'arrêté préfectoral du17 octobre 2016 portant réglementation d'exploitation sous chantier pour l'autoroute A10 :¢ article 2.3: le débit prévisible par voie restée libre, au droit de la zone de travaux, pourraexceptionnellement excéder les 1200 véhicules par heure, sur la section autoroutière.* article 2.7 : l'inter-distance avec un autre chantier pourra être réduite à 5 km au lieu de 20 kmentre deux neutralisations de voie. Cette inter-distance pourra être momentanément ramenéeà Okm pour permettre des travaux de sécurité à la suite d'un événement imprévu.+ article 3: au droit de ces dispositifs, la vitesse sera progressivement limitée dans les deux sensde circulation à 110 km/h, puis à 90 km/h au lieu de 130 km/h avec une interdiction de dépasserpour les véhicules de plus de 7,5 tonnes.Article 5 : La signalisation des travaux sera mise en place suivant la réglementation en vigueur etentretenue par la société "Autoroutes du Sud de la France".Article 6: L'information des Usagers sera assurée par la société "Autoroutes du Sud de la France" àl'aide de la signalisation en place, des panneaux à messages variables et de Radio Vinci Autoroutes surla fréquence 107.7.Article 7: En cas d'absence exceptionnelle des forces de l'ordre, le ralentissement ou l'arrêtmomentané de la circulation pour la mise en œuvre des mesures d'exploitation (modification debalisage, transfert d'engin), pourra être pratiquée par la Société Autoroutes du Sud de la France.
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Article 8 :Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Gironde ;Monsieur le Directeur régional d'exploitation ASF Ouest Atlantique ;Monsieur le Directeur zonal des CRS Sud-Ouest ;Monsieur le Général commandant le Groupement de la Gendarmerie de la Gironde ;Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Atlantique ;Madame la Présidente de Bordeaux Métropole;Monsieur le Président du Conseil Départemental de Gironde ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueildes Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde, et dont information sera adressée à Monsieurle Directeur Départemental des Services Incendies et de Secours de la Gironde.Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et / ou contentieux dans le délai de2 mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal administratif de Bordeaux,9 rue Tastet — BP 947 - 33063 Bordeaux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Lepréfet.
ourse'Prefat / «Le Sous-Préfet Mirecteu dé cabinet,. #/f/
Grégofy LECRU
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