PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2025-162
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau
et des risques
21-2025-11-07-00003 - Arrêté préfectoral n° 1649 du 07 novembre
2025 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du
code de l'environnement pour la gestion des eaux pluviales de la centrale
photovoltaïque située sur la commune de TOUILLON. (12 pages) Page 4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Économie Agricole et Environnement des Exploitations
21-2025-11-10-00007 - Arrêté fixant le prix annuel des fermages viticoles
pour la récolte 2024 (5 pages) Page 17
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
21-2025-10-22-00013 - Relevé de décision de la session du 22 octobre
2025 de la CDCFS fixant les BAREMES 2025 Départementaux des
céréales à paille, oléagineux, protéagineux". (2 pages) Page 23
DREAL Bourgogne-Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
21-2025-11-07-00001 - arrêté préfectoral portant dérogation à
l'interdiction de détruire, d'altérer ou de dégrader des sites de
reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces animales
protégées dans le cadre de travaux de réhabilitation de trois
bâtiments militaires situés dans le quartier Bonaparte au 511ème
Régiment du Train à Auxonne. (8 pages) Page 26
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2025-11-04-00004 - Arrêté préfectoral n° 1652 portant
modification de la commission de contrôle des listes électorales de la
commune de LONGCHAMP (1 page) Page 35
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2025-11-14-00001 - Arrêté préfectoral N° 1658 portant interdiction
de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé (2 pages) Page 37
21-2025-11-13-00002 - Arrêté préfectoral N°1657
autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen
de caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 40
21-2025-11-13-00003 - Arrêté préfectoral N°1659
autorisant la mise
en oeuvre d'un dispositif de brouillage antidrone par
la direction
interdépartementale de la police nationale de la Côte-d'Or (2 pages) Page 45
2
21-2025-11-13-00004 - Arrêté préfectoral N°1660
portant
interdiction de survol, de captation, d'enregistrement et de transmission
d'images
au moyen d'aéronefs sans équipage à bord dans la
commune de Beaune (2 pages) Page 48
Sous-préfecture de Montbard /
21-2025-11-10-00003 - AP désignation commission contrôle listes
électorales Courcelles Les Semur raa (2 pages) Page 51
Sous-préfecture de Montbard / Secrétariat général
21-2025-11-13-00001 - Arrêté préfectoral n°1655 du 13 novembre
2025 (2 pages) Page 54
3
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2025-11-07-00003
Arrêté préfectoral n° 1649 du 07 novembre 2025
portant autorisation environnementale au titre
de l'article L.181-1 du code de l'environnement
pour la gestion des eaux pluviales de la centrale
photovoltaïque située sur la commune de
TOUILLON.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-11-07-00003 - Arrêté préfectoral n° 1649 du 07 novembre 2025
portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement pour la gestion des eaux pluviales de la
centrale photovoltaïque située sur la commune de TOUILLON.
4
zsPREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
Arrêté préfectoral n° 1649 du 07 novembre 2025
portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement
pour la gestion des eaux pluviales de la centrale photovoltaïque située sur la commune de
TOUILLON
VU la Directive Cadre Européenne sur l'Eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.151-36 à L.151-40 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière
de police de l'eau ;
VU les arrêtés préfectoraux du 7 novembre 1962 et du 23 décembre 1963 approuvant la liste
des cours d'eau soumis à la servitude de libre passage, pris en application du décret n° 59-96 du
7 janvier 1959 (bassin « Seine » en Côte-d'Or) ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Seine-Normandie
2022 – 2027 , approuvé le 23 mars 2022 ;
VU les dossiers de demande d'autorisation environnementale déposés les 21 mars 2024 et 22
mai 2025 présentée par la SAS La Combe Solaire, enregistrée sous le n° 0100042833, et relatif à
la gestion des e aux pluviales du projet de centrale photovoltaïque situé sur la commune de
TOUILLON ;
VU la demande de permis de construire référencée PC 021 641 23 M0003 pour la réalisation
d'une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de TOUILLON déposée le
22 novembre 2023 et complétée en date du 14 février 2024 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité en date du 10 mai 2024 ;
VU l'avis de la Commission locale de l'eau de l'Armançon (CLE) en date du 15 mai 2024 ;
VU l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale de Bourgogne-Franche-Comté
émise le 20 août 2024 ;
1/12
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-11-07-00003 - Arrêté préfectoral n° 1649 du 07 novembre 2025
portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement pour la gestion des eaux pluviales de la
centrale photovoltaïque située sur la commune de TOUILLON.
5
VU l'arrêté préfectoral n°674 du 28 mai 2025 portant ouverture d'une enquête publique unique
d'une part, pour la demande de permis de construire (PC 021 641 23 M0003) pour la réalisation
d'une centrale photovoltaïque au sol et d'autre part sur l'autorisation environnementale au titre
de la loi sur l'eau sur le territoire de la commune de Touillon sollicité par « la Combe Solaire » ;
VU l'avis du commissaire enquêteur en date du 23 août 2025 ;
VU les observations du pétitionnaire en date du 17 octobre 2025, sur le projet d'arrêté
préfectoral transmis en phase contradictoire ;
CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L.214-1 du
code de l'environnement sont soumis à autorisation ou à déclaration suivant les dangers qu'ils
présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques ;
CONSIDÉRANT que la gestion des eaux pluviales de la centrale photovoltaïque de la SAS La
Combe Solaire, entre dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de
l'article L.214-6 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les travaux sont compatibles avec les orientations et les objectifs du
SDAGE Seine-Normandie ;
CONSIDÉRANT que les travaux envisagés n'entraînent pas d'aggravation du risque inondation ;
CONSIDÉRANT que le préfet peut imposer par arrêté toutes prescriptions particulières
nécessaires ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts des milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions fixées par le présent arrêté tiennent compte des
observations formulées lors de l'enquête publique ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 er : Objet de l'autorisation environnementale – bénéficiaire
La SAS La Combe Solaire - 166 allée des Erables – 45240 LA FERT É-SAINT-AUBIN - maître
d'ouvrage, est autorisé au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement à réaliser les
travaux de construction de la centrale photovoltaïque des ouvrages de gestion des eaux
pluviales sur la commune de TOUILLON ;
Les travaux sont exécutés conformément au dossier d'autorisation environnementale.
2/12
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-11-07-00003 - Arrêté préfectoral n° 1649 du 07 novembre 2025
portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement pour la gestion des eaux pluviales de la
centrale photovoltaïque située sur la commune de TOUILLON.
6
~{Lucenay-le-DuEtonesL2eet & 'Aue du Vau. À
Article 2 : Rubriques de la nomenclature
Les installations, ouvrages, travaux et aménagements constitutifs de cette opération entrent
dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation environnementale au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement.
La rubrique concernée de l'article R.214-1 du code de l'environnement est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0.
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet (StP),
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel (Sbi) dont les écoulements sont interceptés par le
projet étant :
1. supérieure ou égale à 20 ha (A) ;
2. supérieur à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Autorisation
75,4 ha
Article 3 : Localisations des travaux
Les travaux de construction de la centrale photovoltaïque et de ses ouvrages de gestion des
eaux pluviales seront réalisés sur la commune de Touillon au droit des parcelles cadastrales n°10,
11, 12, 19, 20 et 21 de la section ZB et des parcelles cadastrales n° 5 à 16 de la section ZC. La
centrale photovoltaïque s'étendra sur une surface clôturée de 57 ,7 ha. La surface projetée des
panneaux est de 17 ,4 ha. L'ensemble du projet, augmenté des bassins versants interceptés
représente une superficie de 75,4 ha. Cette zone est exclusivement agricole.
3/12
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-11-07-00003 - Arrêté préfectoral n° 1649 du 07 novembre 2025
portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement pour la gestion des eaux pluviales de la
centrale photovoltaïque située sur la commune de TOUILLON.
7
La centrale est implantée sur une zone de plateaux calcaires à proximité de la ligne de crête. La
zone d'implantation du projet a une valeur de pente comprise entre 0 % et 7 %. À proximité de
la vallée de la Brenne et de son affluent, la totalité du projet se trouve dans le bassin versant de
la Laignes.
4/12
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-11-07-00003 - Arrêté préfectoral n° 1649 du 07 novembre 2025
portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement pour la gestion des eaux pluviales de la
centrale photovoltaïque située sur la commune de TOUILLON.
8
w Owe L+ LESL eo:
Pi//
_—}
*[AJ+
/j
\ ST PS
a ~ 4 SES ?sa Pe a meme Fed~ mm ~: NE ESS +.x oe gee au2 e oe? ——-— NE ae =+ wot: +~ "esÀ re aga:à > he =fee til,(x. I = BeseLEGENDE. Leon '
acy à . 7=" Ligne de crête===» Vallon . es IS i o : y— Sens de la pente
Topographie des écoulements d'eau au droit du site du projet :
Article 4 : Caractéristiques techniques
Les modules photovoltaïques seront assemblés sur des structures métalliques mobiles dites
« suiveurs » ou bien « trackers ». Les structures porteuses des modules photovoltaïques seront
fixées au sol par des pieux battus. Les panneaux situés sur la parcelle ZB (zone Ouest du projet)
seront orientés sur un axe Nord-Est / Sud-Ouest (parallèle à la RD 980) et ceux situées sur la
parcelle ZC (zone Est du projet) seront orientées sur un axe Nord-Sud permettant ainsi un suivi
journalier du soleil d'Est en Ouest avec un angle de tracking maximum de 70°. La hauteur
maximum des panneaux par rapport au sol sera de 4,80 m au et la hauteur minimum sera de
0,80 m.
L'espacement entre chaque panneau sera de 6,14 m lorsque les panneaux seront à l'horizontale.
L'entraxe entre les poteaux de différentes rangées sera de 11 m. Un espacement de 2 cm sera
conservé entre chaque module. Le maintien de cultures agricoles entre les panneaux et le
maintien d'un couvert enherbé sous les panneaux permettront de limiter l'érosion et le lessivage
des sols ainsi que de favoriser l'infiltration des eaux de pluie.
5/12
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-11-07-00003 - Arrêté préfectoral n° 1649 du 07 novembre 2025
portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement pour la gestion des eaux pluviales de la
centrale photovoltaïque située sur la commune de TOUILLON.
9
Schéma représentant la répartition des eaux de pluie sur des panneaux photovoltaïques :
Les pistes légères et renforcées créées permettront l'accès aux engins de levage, aux engins de
chantier, de maintenance, aux usages agricoles et aux services de défense incendie. Les pistes
seront stabilisées à l'aide de gravier et ne seront ni bétonnées ni bitumées. Elles seront réalisées
en concassé de graves non traités. On retiendra sur ces surfaces un coefficient de ruissellement
de 0,7 .
Des aires de levage près des postes de transformation et de livraison ainsi que des aires des
plateformes de mise en aspiration des engins de lutte contre les incendies seront aménagées. Il
s'agit de surfaces imperméabilisées au sens strict. L'infiltration y sera nulle. On retiendra un
coefficient de ruissellement de 1. L'ensemble des aires et pistes représentera une superficie de
29 922 m².
Concernant la gestion des eaux pluviales, des aménagements hydrauliques sont prévus afin de
compenser l'augmentation du débit de ruissellement induit par le projet. Le principe général
sera de créer une capacité de stockage au moins équivalente au surcroît de volume ruisselé, et
de favoriser l'infiltration de ce surcroît de volume.
Au droit des points de rejets identifiés (exutoires) sur la zone du projet, la création de merlons,
éventuellement doublés d'une tranchée d'infiltration atteignant le sommet des calcaires
(profondeur inférieure ou égale à 1 m), répondront à ce double objectif.
Exutoire 1● : Cet exutoire correspond au débouché d'un vallon peu marqué. Un merlon de
0,5 m de haut et 65 m de long sera mis en place en travers de ce vallon afin de permettre de
délimiter une zone de rétention d'environ 2 100 m², pouvant stocker 515 m³ d'eau. La haie
prévue dans ce secteur pourra être plantée sur le merlon ;
Exutoire 2● : Il s'agit d'un rejet diffus en bordure Sud de l'îlot central du site. Cette bordure
présente 2 points bas peu marqués. Une haie y sera plantée. Un fossé d'infiltration sera
aménagé entre la haie et la piste. La mise en place de deux merlons, l'un de 0,5 m x 60 m et
l'autre de 0,5 m x 75 m dans les points bas, permettront de délimiter des zones pouvant stocker
265 m³ d'eau ;
6/12
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-11-07-00003 - Arrêté préfectoral n° 1649 du 07 novembre 2025
portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement pour la gestion des eaux pluviales de la
centrale photovoltaïque située sur la commune de TOUILLON.
10
Exutoire 3● : Il s'agit d'un rejet ponctuel situé au Nord-Ouest du site. La topographie très plate
du secteur permettra de créer une zone de rétention de 4 500 m², pouvant stocker 410 m³
d'eau, en positionnant un bourrelet de terre de 0,2 m de haut et 100 m de long en limite Ouest
du site ;
Exutoire 4● : Il s'agit d'un rejet diffus situé au Nord-Est du projet et collectant une très faible
superficie. Compte tenu du faible volume attendu et de l'absence d'enjeu en aval proche, aucun
aménagement hydraulique n'est proposé ;
Exutoire 5● : Il s'agit de l'exutoire principal du site. Il se trouve au débouché d'un vallon peu
marqué, au fond plat et évasé. Le relevé topographique de détail montre à cet endroit la
présence d'une dépression fermée d'une superficie de 3 200 m² et d'un volume de 320 m³. Un
merlon de 0,2 m de haut et 65 m de long sera aménagé afin de porter la superficie de la zone
de rétention à 6 300 m², et le volume stockable à 1 270 m³ ;
Exutoire 6● : Il s'agit d'un rejet ponctuel collectant une faible superficie du site et mettant en
jeux de faibles volumes. Aucun aménagement hydraulique n'est proposé.
Un poste de transformation et des onduleurs sont prévus dans la zone d'infiltration de l'exutoire
5. Ils devront être déplacés ou rehaussés de 0,5 m pour prévenir les risques de submersion.
L'impact des zones de rétention sur l'activité agricole sera faible. Des aménagements
hydrauliques seront prévus en mesure : les bourrelets de 0,2 m seront constitués par une
déclivité des pistes périphérique de 0,2 m sur leur largeur ou en les surélevant de 0,2 m par
rapport au terrain naturel. Les merlons de 0,5 m seront intégrés par l'aménagement des talus
accueillant les haies pluristratifiées.
7/12
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-11-07-00003 - Arrêté préfectoral n° 1649 du 07 novembre 2025
portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement pour la gestion des eaux pluviales de la
centrale photovoltaïque située sur la commune de TOUILLON.
11
Q Descriston cos Cévienert des
LÉGENDEG) exutoire— Fossé d'infiltration— Merlonn Zone de rétention
LÉGENDEES Bassin versant interceptéLimite bassins Brenne -— Laignes# Limitede sous-bassin<> Zone d'infiltration
Carte 12 Benin varmerts ratsreis terceptés et exutsiies, Bel regie
Carte des aménagements hydrauliques et des exutoires :
Carte des bassin versants naturels interceptés
8/12
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-11-07-00003 - Arrêté préfectoral n° 1649 du 07 novembre 2025
portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement pour la gestion des eaux pluviales de la
centrale photovoltaïque située sur la commune de TOUILLON.
12
Article 5 : Durée de validité de l'opération
Les travaux devront être achevés dans un délai de 3 ans à compter de la notification du présent
arrêté. Passé ce délai, la présente autorisation deviendra caduque.
Une demande de prorogation du délai de validité de la présente autorisation peut être
demandée par le permissionnaire au titre de l'article R.181-48 du code de l'environnement.
Article 6 : Prescriptions générales
En application de l'article R181-46 du code de l'environnement, toute modification apportée
aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier doit être portée, avant réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle procédure.
En application de l'article R214-45 du code de l'environnement, le changement de bénéficiaire
doit être déclaré au préfet (email : ddt-ser-pe@cote-dor.gouv.fr) par le nouveau bénéficiaire
dans un délai de trois mois, de même, en cas de cessation d'activité définitive ou pour une
période supérieure à deux ans, l'exploitant est tenu d'en faire la déclaration au préfet dans un
délai de trente jours.
Le service en charge de la police de l'eau doit être averti (email : ddt-ser-pe@cote-dor.gouv.fr) de
la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des travaux. Les ouvrages, les
travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
Les agents mentionnés à l'article L216-3 du code de l'environnement et ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations à tout moment, dans
le cadre d'une recherche d'infraction. Ils pourront demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 7 : Reconnaissance des lieux avant travaux – déroulement des chantiers
Avant le démarrage des travaux, le maître d'ouvrage réuni t ou contacte l es propriétaires, afin
d'échanger sur la mise en œuvre des travaux et les bonnes pratiques.
En phase chantier, les déchets seront triés et évacués en filière agréée.
À la fin des travaux, et dans un délai de 6 mois maximum, le maître d'ouvrage présente un bilan
global (travaux prévus et travaux réalisés) qui est à communiquer au service chargé de la police
de l'eau de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or.
9/12
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-11-07-00003 - Arrêté préfectoral n° 1649 du 07 novembre 2025
portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement pour la gestion des eaux pluviales de la
centrale photovoltaïque située sur la commune de TOUILLON.
13
Article 8 : Protection de la faune et de ses habitats
En plus des actions de non-propagation de la Renouée du Japon, le maître d'ouvrage engagera
des actions de destruction envers cette espèce invasive.
Le maître d'ouvrage établira un calendrier de travaux tenant compte des perturbations de la
faune et de la flore.
Un linéaire de haie planté de plus de 1000 m servira également à l'intégration paysagère du site.
Les haies seront implantées sur les flancs sud du projet. Une haie mixte se situera en face des
habitations du Petit Jailly. Elles permettront également d'améliorer les continuités écologiques
et seront propices pour la faune.
Le maître d'ouvrage s'est engagé à sa participation à l'aménagement d'une mare réhabilitée par
l'EPAGE de l'Armançon.
En cas d'atteinte à la faune, le maître d'ouvrage doit cesser les travaux et prévenir sans délai la
direction départementale des territoires et le service départemental de l'office français de la
biodiversité.
Lors des travaux sur la végétation, des précautions sont nécessaires afin de limiter les risques de
destruction ou de dérangement des animaux sauvages qui s'y abritent ou s'y reproduisent. C'est
pourquoi les travaux sur les arbres et les ligneux doivent être réalisés prioritairement en période
de repos végétatif, soit entre le mois de septembre et le mois de mars. Aucune intervention sur
ces essences ne peut être effectuée en période de nidification.
Un écologue veillera lors de la phase chantier à la bonne mise en œuvre de ces mesures.
Article 9 : Pollution des eaux
Lors de l'utilisation d'engins en général, les fluides hydrauliques utilisés seront biodégradables.
Les pleins de carburant et de tous types de fluides des véhicules doivent être réalisés sur une
zone étanche adaptée. Des kits de dépollution doivent être présents dans chaque véhicule. Les
engins de chantier doivent être exempts de toute fuite d'huile, d'hydrocarbures et autres
substances nocives et être approvisionnés loin des écoulements d'eau.
Article 10 : Remise en état des lieux après travaux
Une fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier seront neutralisés. Le
site sera déblayé de tous matériels, matériaux et gravats.
À la fin des travaux, le maître d'ouvrage transmet par courriel les plans de recollement au
service en charge de la police de l'eau (mail : ddt-ser-pe@cote-dor.gouv.fr) afin de vérifier la
conformité des travaux avec le dossier d'autorisation. Une visite des lieux pourra être organisée.
10/12
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-11-07-00003 - Arrêté préfectoral n° 1649 du 07 novembre 2025
portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement pour la gestion des eaux pluviales de la
centrale photovoltaïque située sur la commune de TOUILLON.
14
Article 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté d'autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision
ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, sera affiché
pendant une durée minimale d'un mois à la mairie de Touillon.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État en
Côte-d'Or (http://www.cote-dor.gouv.fr) pendant une durée d'au moins 4 mois.
Une copie du présent arrêté est adressée au chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité, au président de la commission locale de l'eau de l'Armançon et au président
de la communauté de communes du Montbardois.
Article 13 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires de la Côte-
d'Or, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité , et le maire de la
commune de Touillon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 07/11/2025
Le Préfet
Signé
Paul MOURIER
Voies et délais de recours
Dans les conditions de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est
susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon – 22, rue d'Assas - BP
61616 - 21016 DIJON CEDEX, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour où
la présente décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de 2 mois à compter de la
publication ou de l'affichage de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
11/12
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-11-07-00003 - Arrêté préfectoral n° 1649 du 07 novembre 2025
portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement pour la gestion des eaux pluviales de la
centrale photovoltaïque située sur la commune de TOUILLON.
15
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article
R.421-2 du code de justice administrative. Le délai de recours contentieux n'est pas prorogé par
l'exercice d'un recours administratif
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non-prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec avis de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux
12/12
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-11-07-00003 - Arrêté préfectoral n° 1649 du 07 novembre 2025
portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement pour la gestion des eaux pluviales de la
centrale photovoltaïque située sur la commune de TOUILLON.
16
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Économie Agricole et Environnement des
Exploitations
21-2025-11-10-00007
Arrêté fixant le prix annuel des fermages viticoles
pour la récolte 2024
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-11-10-00007 - Arrêté fixant le prix annuel des fermages viticoles
pour la récolte 2024 17
zsPREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par : Marie Kientz/Olivier Ruck
Service Économie Agricole et Environnement
des Exploitations
Tél : 03 80 29 42 53
mél : ddt-seaee@cote-dor.gouv.fr Dijon, le 10/11/2025
Arrêté préfectoral n° 1632
fixant le prix annuel des vins pour la récolte 2024
devant servir de base au calcul des fermages dans le département de la Côte-d'Or.
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code rural et notamment l'article L 411-11 ;
VU la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative aux prix des fermages ;
VU l'arrêté préfectoral n° 678/DDT du 22 octobre 2014 relatif au statut du fermage
applicable dans le département de la Côte d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 211/DDAF du 9 juin 1993, fixant les conditions de paiement des
fermages des vins ;
VU l'arrêté préfectoral n°507/SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à
Madame Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'avis émis par la Commission consultative départementale paritaire des baux ruraux
du 7 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT la méthode de calcul des fermages viticoles validée par la commission
consultative départementale paritaire des baux ruraux le 27 octobre 2016 ;
CONSIDÉRANT les prix moyens constatés (cours BIVB moyen des trois dernières
campagnes) ;
CONSIDÉRANT les rendements moyens par appellations constatés au cours des trois
dernières campagnes ;
CONSIDÉRANT les données nationales moyennes sur les prix des vins en vrac pour la
récolte 2024 ;
1/5
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-11-10-00007 - Arrêté fixant le prix annuel des fermages viticoles
pour la récolte 2024 18
ARRÊTE
ARTICLE 1 er :
En application de l'arrêté préfectoral n° 211/DDAF du 9 juin 1993, fixant les nouvelles
conditions de paiement des fermages pour les vins, le solde des fermages pour les vins de
la récolte 2024, à verser au 30 novembre 2025, sera calculé sur la base des prix indiqués ci-
après :
CATÉGORIE DES VINS FERMAGE RÉCOLTE 2024
Prix par hectolitre (€/hl)
VINS DE FRANCE hors IGP
- Vins rouges 71,65
- Vins blancs 86,67
VINS IGP
- Vins Rouges 85,78
- Vins Blancs 99,02
2/5
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-11-10-00007 - Arrêté fixant le prix annuel des fermages viticoles
pour la récolte 2024 19
VINS BLANCS A.O.C.
Prix à la pièce (€)
Fermage
récolte
2024
VINS BLANCS A.O.C.
Prix à la pièce (€)
Fermage
récolte
2024
BOURGOGNE 869 € PULIGNY-MONTRACHET 1er CRU 11 635,00 €
BOURGOGNE COTE D'OR 1 227 € PULIGNY 1er cru " Sous le Puis " (1) 11 235 €
BOURGOGNE ALIGOTE 619 € PULIGNY 1er cru " Les Champs Gains" (1) 11 235 €
COTEAUX BGNONS/BGO 424 € PULIGNY 1er cru "Hameau de Blagny" (1) 11 235 €
Vin de base pour CREMANT de Bgne 499 € PULIGNY 1er cru "Les Garennes" (1) 11 235 €
BGNE HTES-COTES DE BEAUNE 1 071 € PULIGNY 1er cru "Les Chalumeaux" (1) 11 235 €
BGNE HTES-COTES DE NUITS 1 206 € PULIGNY 1er cru "Les Perrières" (2) 11404 €
ALOXE-CORTON 3 683 € PULIGNY 1er cru "Les Referts" (2) 11 404 €
AUXEY-DURESSES 2 558 € PULIGNY 1er cru "Les Champs Canet" (2) 11 404 €
AUXEY-DURESSES 1er CRU 2 821 € PULIGNY 1er cru "La Truffière" (2) 11 404 €
BEAUNE 1 926 € PULIGNY 1er cru "Les Caillerets" (3) 12097 €
BEAUNE 1er CRU 4 658 € PULIGNY 1er cru "Les Clavaillons" (3) 12 097 €
CHASSAGNE-MONTRACHET 6 563 € PULIGNY 1er cru "Les Demoiselles" (3) 12 097 €
CHASSAGNE-MT 1er CRU 9 568 € PULIGNY 1er cru "Les Folatières" (3) 12 097 €
CHOREY-LES-BEAUNE 2 129 € PULIGNY 1er cru "Les Combettes" (3) 12 097 €
COTE DE BEAUNE 1 218 € PULIGNY 1er cru "Les Pucelles" (3) 12 097 €
COTE DE NUITS VILLAGE 2 572 € SAINT-AUBIN 2495 €
FIXIN 2 601 € SAINT-AUBIN 1er CRU 4 214 €
FIXIN 1er CRU 4 543 € SAINT-ROMAIN 2 890 €
LADOIX 3 545 € SANTENAY 2 765 €
LADOIX 1er CRU 5 331 € SANTENAY 1er CRU 3 994 €
MARSANNAY 2 153 € SAVIGNY-LES-BEAUNE 2 324 €
MEURSAULT 6 205 € SAVIGNY-LES-BEAUNE 1er CRU 3 619 €
MEURSAULT 1er CRU 12 699 € VOUGEOT 7 086 €
MONTHELIE 2 525 € VOUGEOT 1er CRU 15 674 €
MONTHELIE 1er CRU 3 605 € BATARD-MONTRACHET 61 105 €
MOREY-SAINT-DENIS 5 610 € BIENVENUES-BATARD-MT 49 059 €
MOREY-SAINT-DENIS 1er CRU 8 908 € CHEVALIER -MONTRACHET 56 896 €
NUITS-SAINT-GEORGES 3 688 € CORTON 12 399 €
NUITS-SAINT-GEORGES 1er CRU 6 738 € CORTON-CHARLEMAGNE 33 148 €
PERNAND-VERGELESSES 2 841 € CRIOTS-BATARD- MT 54 649 €
PERNAND-VERGELESSES 1er CRU 3 959 € MONTRACHET 80 465 €
PULIGNY-MONTRACHET 6 950 € MUSIGNY 58 108 €
3/5
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-11-10-00007 - Arrêté fixant le prix annuel des fermages viticoles
pour la récolte 2024 20
VINS ROUGES AOC
Prix à la pièce ()
Fermage
récolte
2024
VINS ROUGES AOC
Prix à la pièce ()
Fermage
récolte
2024
COTEAUX BGNONS/BGE 430 € POMMARD 3 664 €
BGNE PASSE TOUT GRAIN 572 € POMMARD 1er CRU 5 912 €
BGNE ROUGE * 995 € POMMARD 1er CRU "EPENOTS" 6 065 €
BGNE CÔTE-D'OR 1 224 € POMMARD 1er CRU "RUGIENS" 7 671 €
BGNE HTES COTES DE NUITS 1 246 € PULIGNY-MONTRACHET 2 692 €
BGNE HTES COTES DE BEAUNE 1 121 € SAINT-AUBIN 1 851 €
ALOXE-CORTON 3 037 € SAINT-AUBIN 1er CRU 2 780 €
ALOXE-CORTON 1er CRU 4 517 € SAINT-ROMAIN 1 991 €
AUXEY-DURESSES 1 898 € SANTENAY 2 023 €
AUXEY-DURESSES 1er CRU 2 623 € SANTENAY 1er CRU 2 943 €
BEAUNE 1 921 € SAVIGNY-LES-BEAUNE 2 283 €
BEAUNE 1er CRU 3 944 € SAVIGNY-LES-BEAUNE 1er CRU 3 277 €
CHAMBOLLE-MUSIGNY 6 621 € VOLNAY 3 454 €
CHAMBOLLE-MUSIGNY 1er CRU 14 170 € VOLNAY 1er CRU 5 621 €
CHAMBOLLE 1er CRU " LES AMOUREUSES" 26 349 € VOSNE-ROMANEE 7 052 €
CHASSAGNE-MONTRACHET 3 251 € VOSNE-ROMANEE 1er CRU 13 693 €
CHASSAGNE-MT 1er CRU 5 648 € VOSNE "AUX MALCONSORTS" 14 154 €
CHOREY-LES-BEAUNE 1 971 € VOSNE "LES BEAUX MONTS" 12 114 €
COTE DE BEAUNE 1 576 € VOSNE "LES SUCHOTS" 14 790 €
COTES DE NUITS VILLAGES 2 282 € VOUGEOT 5 001 €
FIXIN 2 382 € VOUGEOT 1er CRU 10 863 €
FIXIN 1er CRU 3 973 € CORTON 14 404 €
GEVREY-CHAMBERTIN 5 287 € ECHEZEAUX 28 820 €
GEVREY-CHAMBERTIN 1ER CRU 10 755 € GRANDS-ECHEZEAUX 33 506 €
GEVREY "CLOS SAINT JACQUES" 23 890 € CLOS-SAINT-DENIS 26 688 €
GEVREY "LAVAUX ST JACQUES" 9 692 € CLOS-DES-LAMBRAYS 22 346 €
GEVREY "PETITE CHAPELLE" 12 745 € CLOS DE LA ROCHE 24 435 €
LADOIX 2 478 € CLOS DE VOUGEOT 25 880 €
LADOIX 1er CRU 3 317 € CHAPELLE-CHAMBERTIN 29 499 €
MARSANNAY ROUGE 2 184 € CHARMES-CHAMBERTIN 21 109 €
MARSANNAY ROSE 1 348 € MAZOYERES-CHAMBERTIN 21 109 €
MEURSAULT 2 747 € GRIOTTES-CHAMBERTIN 34 734 €
MEURSAULT 1er CRU 3 269 € RUCHOTTES-CHAMBERTIN 34 826 €
MONTHELIE 1 965 € LATRICIERES-CHAMBERTIN 24 506 €
MONTHELIE 1er CRU 2 533 € MAZIS-CHAMBERTIN 27 545 €
MOREY-SAINT-DENIS 4 973 € CHAMBERTIN 47 780 €
MOREY-SAINT-DENIS 1er CRU 8 483 € CHAMBERTIN-CLOS-DE-BEZE 41 021 €
NUITS-SAINT-GEORGES 3 690 € BONNES MARES 32 820 €
NUITS-SAINT-GEORGES 1er CRU 6 196 € MUSIGNY 64 223 €
PERNAND-VERGELESSES 2 085 € RICHEBOURG 61 830 €
PERNAND-VERGELESSES 1er CRU 2 892 € ROMANEE-SAINT-VIVANT 61 830 €
* pour le Bourgogne Rosé, se référer au Bourgogne Rouge
4/5
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-11-10-00007 - Arrêté fixant le prix annuel des fermages viticoles
pour la récolte 2024 21
ARTICLE 2 :
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Côte-d'Or, Madame la directrice
départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 10/11/2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale des
territoires de la Côte-d'Or
SIGNE
Manuelle DUPUY
5/5
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-11-10-00007 - Arrêté fixant le prix annuel des fermages viticoles
pour la récolte 2024 22
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2025-10-22-00013
Relevé de décision de la session du 22 octobre
2025 de la CDCFS fixant les BAREMES 2025
Départementaux des céréales à paille,
oléagineux, protéagineux".
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-22-00013 - Relevé de décision de la session du 22 octobre 2025
de la CDCFS fixant les BAREMES 2025 Départementaux des céréales à paille, oléagineux, protéagineux". 23
PREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des
territoires de la Côte-d'Or
Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
Formation spécialisée relative à l'indemnisation des dégâts de gibier
aux cultures et récoltes agricoles
Relevé de décision de la session du 22 octobre 2025
Fixation des barèmes départementaux « céréales à paille, oléagineux, protéagineux »
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, dans sa formation spécialisée
« indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et récoltes agricoles » s'est réunie le 22 octobre 2025,
sous la présidence de Madame Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires, représentant
le préfet de la Côte-d'Or.
Le barème départemental d'indemnisation « céréales à paille, oléagineux, protéagineux » a été fixé
comme suit pour l'année 2025.
Cultures Prix au quintal (€)
Blé dur 24,60
Blé tendre n° 1 16,30
Blé améliorant 21,30
Blé panifiable supérieur 17 ,80
Blé tendre n° 2 15,30
Blé fourrager 13,80
Orge de mouture 14,80
Orge brassicole de printemps 16,90
Orge brassicole d'hiver 16,20
Avoine noire 15,60
Avoine blanche 15,60
Seigle 15,20
Triticale 14,30
Colza (alimentaire et industriel) 45,00
1
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-22-00013 - Relevé de décision de la session du 22 octobre 2025
de la CDCFS fixant les BAREMES 2025 Départementaux des céréales à paille, oléagineux, protéagineux". 24
Cultures Prix au quintal (€)
Pois protéagineux 23,10
Féveroles 21,30
Paille 2,90
Pour les cultures biologiques, l'indemnisation est calculée sur la base des justificatifs fournis par
l'exploitant agricole. En l'absence de ces documents, elle sera calculée à partir du prix conventionnel
majoré de 20 %.
La présidente de la commission,
pour la présidente et par délégation,
Signé : Nadine MUCKENSTURM
Conformément aux dispositions de l'article R.426-8-2 du code de l'environnement, le présent relevé de
décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
2
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-22-00013 - Relevé de décision de la session du 22 octobre 2025
de la CDCFS fixant les BAREMES 2025 Départementaux des céréales à paille, oléagineux, protéagineux". 25
DREAL Bourgogne-Franche-Comté
Service Biodiversité Eau Patrimoine
21-2025-11-07-00001
arrêté préfectoral portant dérogation à
l'interdiction de détruire, d'altérer ou de
dégrader des sites de reproduction ou des aires
de repos d'animaux d'espèces animales
protégées dans le cadre de travaux de
réhabilitation de trois bâtiments militaires situés
dans le quartier Bonaparte au 511ème Régiment
du Train à Auxonne.
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-11-07-00001 - arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de détruire, d'altérer
ou de dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées dans le cadre de travaux de
réhabilitation de trois bâtiments militaires situés dans le quartier Bonaparte au 511ème Régiment du Train à Auxonne.
26
PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA CÔTE-D'OR de l'aménagement et du logementLiberté Bourgogne-Franche-ComtéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 21-2025-11-07-00001 du 07/11/2025portant dérogation à l'interdiction de détruire, d'altérer ou de dégrader des sites de reproduction ou desaires de repos d'animaux d'espèces animales protégées dans le cadre de travaux de réhabilitation de troisbâtiments militaires situés dans le quartier Bonaparte au 511°"° Régiment du TRAIN à AUXONNELE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA COTE D'OR
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et L.171-7 et les articles R.411-1 àR.411-14 ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 modifiérelatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière decapture d'espèces animales protégées ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espècesde faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté préfectoral n°1682 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Olivier DAVID,directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région BourgogneFranche-Comté concernant la compétence départementale ;VU la décision n°21-2025-0124-00002 du 24janvier 2025 portant subdélégation de signature aux agentsde la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département de la Côte d'Or;VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection ;VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces pour la destruction, l'altération oula dégradation de sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces animales protégéesformulée par le Ministère des Armées le 17 juin 2025, complétée le 6 août 2025 ;VU l'avis de l'expert délégué du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de BourgogneFranche-Comté en date du 5 septembre 2025 ;VU la consultation du public du 29 septembre au 15 octobre 2025;
Standard
El
PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne-Franche-Comté
ARRÊTÉn° 21-2025-11-07-00001 du 07/11/2025
portant dérogation à l'interdiction de détruire, d'altérer ou de dégrader des sites de reproduction ou des
aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées dans le cadre de travaux de réhabilitation de trois
bâtiments militaires situés dans le quartier Bonaparte au 511erne Régiment du TRAIN à AUXONNE
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA COTE D'OR
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et L.171-7 et les articles R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 modifié
relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de
capture d'espèces animales protégées ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté préfectoral n°1682 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Olivier DAVID,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne
Franche-Comté concernant la compétence départementale ;
VU la décision n°21-2025-0124-00002 du 24 janvier 2025 portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département de la Côte d'Or ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces pour la destruction, l'altération ou
la dégradation de sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées
formulée par le Ministère des Armées le 17 juin 2025, complétée le 6 août 2025 ;
VU l'avis de l'expert délégué du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Bourgogne
Franche-Comté en date du 5 septembre 2025 ;
VU la consultation du public du 29 septembre au 15 octobre 2025 ;
Adresse postale : 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedex
Standard 03 39 59 62 00
WWW.Bourgogne-franche-comte.developpement-di.irable.gouv.fr 1/8
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-11-07-00001 - arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de détruire, d'altérer
ou de dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées dans le cadre de travaux de
réhabilitation de trois bâtiments militaires situés dans le quartier Bonaparte au 511ème Régiment du Train à Auxonne.
27
Considérant que la demande de dérogation porte :our les Oiseaux+ sur la destruction de 18 nids d'Hirondelle de fenêtre — Delichon urbicum, 12 cavités de Martinetnoir —- Apus apus et potentiellement de nids de Moineau domestique — Passer domesticus,pour les Chiroptères* sur la destruction de gîtes potentiels présents dans certaines anfractuosités des bâtiments.Considérant que la demande de dérogation concerne les travaux de réhabilitation de trois bâtimentsmilitaires, dénommés 16, 17 et 18, situés dans le quartier Bonaparte au 511°"° Régiment du TRAIN àAuxonne;Considérant que ces travaux s'inscrivent dans un contexte de péril structurel de bâtiments militairesaccueillant l'armurerie, une activité stratégique pour le 511°"° Régiment du TRAIN d'Auxonne ;Considérant que cette armurerie est destinée à garantir la sécurité du stockage des armesréglementaires et la capacité opérationnelle du régiment, à soutenir également les missions desouveraineté intérieure et extérieure ;Considérant que ces travaux doivent permettre la continuité des fonctions régaliennes de l'État,notamment la protection des populations et le respect des engagements stratégiques pris par laFrance, répondant ainsi à la raison impérative d'intérêt public majeur pour la délivrance de la présentedérogation ;- Considérant que les enjeux en matière de protection de ces espèces sont essentiellement localisés surle bâtiment 16, classé Monument Historique, pour lequel des travaux de réhabilitation lourde sontprévus qui consistent à déposer la charpente et la toiture puis à les reconstruire, à reprendre leshuisseries existantes et à ravaler les façades ;Considérant que le bâtiment 17, actuellement inutilisé, doit être démoli en conservant toutefois unmur classé Monument Historique et qu'un nouveau bâtiment sera reconstruit sur son emprise ;Considérant que les travaux sur le bâtiment 18, également inutilisé et classé Monument Historique,consistent à démonter et reconstruire la toiture mais en conservant les façades en l'étatConsidérant que le fonctionnement de l'armurerie répond a des critères de sécurité et d'accès, ce quia conduit le Ministère des Armées à prévoir le déménagement de cette activité dans le bâtiment 16devant faire l'objet de travaux de réhabilitation lourds et permettre ainsi la sécurisation du personnelet la mise aux normes de ce bâtiment ; |Considérant qu'il est par ailleurs impossible de déplacer l'activité opérationnelle dans un autrebâtiment présent sur le site ou encore de construire un nouveau bâtiment répondant aux besoins del'activité dans l'emprise du camp militaire et qu'aucune autre solution, techniquement etstratégiquement satisfaisante, ne peut être mise en œuvre.Considérant que ces travaux portent atteinte à des sites de reproduction ou des aires de repos decertaines espèces de la faune protégées ;Considérant que la séquence « éviter-réduire-compenser » a été intégrée et présentée dans le dossierde demande de dérogation permettant d'assurer une réalisation optimisée des travaux ;Considérant que des mesures de réduction d'impact sont prévues, notamment l'identification despériodes de sensibilité pour les différentes espèces identifiées qui ont été intégrées dans laprogrammation générale des travaux ;Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservationfavorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que la demande de dérogation porte :
pour les Oiseaux
• sur la destruction de 18 nids d'Hirondelle de fenêtre - Delichon urbicum, 12 cavités de Martinet
noir - Apus apus et potentiellement de nids de Moineau domestique - Passer domesticus,
pour les Chiroptères
• sur la destruction de gîtes potentiels présents dans certaines anfractuosités des bâtiments.
Considérant que la demande de dérogation concerne les travaux de réhabilitation de trois bâtiments
militaires, dénommés 16, 17 et 18, situés dans le quartier Bonaparte au 511eme Régiment du TRAIN à
Auxonne ;
Considérant que ces travaux s'inscrivent dans un contexte de péril structurel de bâtiments militaires
accueillant l'armurerie, une activité stratégique pour le 511eme Régiment du TRAIN d'Auxonne ;
Considérant que cette armurerie est destinée à garantir la sécurité du stockage des armes
réglementaires et la capacité opérationnelle du régiment, à soutenir également les missions de
souveraineté intérieure et extérieure ;
Considérant que ces travaux doivent permettre la continuité des fonctions régaliennes de l'État,
notamment la protection des populations et le respect des engagements stratégiques pris par la
France, répondant ainsi à la raison impérative d'intérêt public majeur pour la délivrance de la présente
dérogation ;
Considérant que les enjeux en matière de protection de ces espèces sont essentiellement localisés sur
le bâtiment 16, classé Monument Historique, pour lequel des travaux de réhabilitation lourde sont
prévus qui consistent à déposer la charpente et la toiture puis à les reconstruire, à reprendre les
huisseries existantes et à ravaler les façades ;
Considérant que le bâtiment 17, actuellement inutilisé, doit être démoli en conservant toutefois un
mur classé Monument Historique et qu'un nouveau bâtiment sera reconstruit sur son emprise ;
Considérant que les travaux sur le bâtiment 18, également inutilisé et classé Monument Historique,
consistent à démonter et reconstruire la toiture mais en conservant les façades en l'état
Considérant que le fonctionnement de l'armurerie répond à des critères de sécurité et d'accès, ce qui
a conduit le Ministère des Armées à prévoir le déménagement de cette activité dans le bâtiment 16
devant faire l'objet de travaux de réhabilitation lourds et permettre ainsi la sécurisation du personnel
et la mise aux normes de ce bâtiment ;
Considérant qu'il est par ailleurs impossible de déplacer l'activité opérationnelle dans un autre
bâtiment présent sur le site ou encore de construire un nouveau bâtiment répondant aux besoins de
l'activité dans l'emprise du camp militaire et qu'aucune autre solution, techniquement et
stratégiquement satisfaisante, ne peut être mise en œuvre.
Considérant que ces travaux portent atteinte à des sites de reproduction ou des aires de repos de
certaines espèces de la faune protégées ;
Considérant que la séquence « éviter-réduire-compenser » a été intégrée et présentée dans le dossier
de demande de dérogation permettant d'assurer une réalisation optimisée des travaux ;
Considérant que des mesures de réduction d'impact sont prévues, notamment l'identification des
périodes de sensibilité pour les différentes espèces identifiées qui ont été intégrées dans la
programmation générale des travaux ;
Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Adresse postale . 5 voie Gisèle Halimi - 8P 31269 25005 BESANCON cedex
Standard 03 39 59 S2 00
www.Bourgogne-franche-comte.developpemeni-durable.goiiv.fr 2/8
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-11-07-00001 - arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de détruire, d'altérer
ou de dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées dans le cadre de travaux de
réhabilitation de trois bâtiments militaires situés dans le quartier Bonaparte au 511ème Régiment du Train à Auxonne.
28
Considérant que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de détruire, altérer ou dedégrader des sites de reproduction ou d'aires de repos de spécimens d'espéces animales protégées setrouvent donc ici réunies ; .
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE
Article ler : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est le 511°"° Régiment du TRAIN, Place du 10%" RI à Auxonne (21130).Le 511°"* Régiment du Train est responsable du respect des dispositions fixées dans le présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogationLe bénéficiaire défini à l'article 1 est autorisé, sous réserve des modalités définies dans l'article 4 duprésent arrêté à déroger à l'interdiction de détruire, d'altérer ou de dégrader des sites de reproductionou des aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées pour les espèces suivantes :° _l'Hirondelle de fenêtre — Delichon urbicum+ le Martinet noir - Apus apuspotentiellement le Moineau domestique — Passer domesticuspotentiellement de chiroptèresdans le cadre des travaux de réhabilitation de 3 bâtiments militaires, dénommés 16, 17 et 18, situésdans le quartier Bonaparte au 511°"° Régiment du Train à Auxonne.
Article 3 : LocalisationLa dérogation aux interdictions listées à l'article 2 est accordée sur le territoire de la communed'Auxonne dans le département de Côte d'Or.
Article 4 : Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées aux articles 4.1 à4.3 et de l'article 5 ci-après.Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en œuvre dufait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en informer sans délai le serviceBiodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne Franche-Comté, pour validation préalable desmodifications.
Article 4.1 Mesures de réductionMesur 'ordre général
Considérant que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de détruire, altérer ou de
dégrader des sites de reproduction ou d'aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées se
trouvent donc ici réunies ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE
Article 1er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est le 511ème Régiment du TRAIN, Place du 10eme RI à Auxonne (21130).
Le 511ème Régiment du Train est responsable du respect des dispositions fixées dans le présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l'article 1 est autorisé, sous réserve des modalités définies dans l'article 4 du
présent arrêté à déroger à l'interdiction de détruire, d'altérer ou de dégrader des sites de reproduction
ou des aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées pour les espèces suivantes :
• l'Hirondelle de fenêtre - Delichon urbicum
• le Martinet noir - Apus apus
• potentiellement le Moineau domestique - Passer domesticus
• potentiellement de chiroptères
dans le cadre des travaux de réhabilitation de 3 bâtiments militaires, dénommés 16, 17 et 18, situés
dans le quartier Bonaparte au 511ème Régiment du Train à Auxonne.
Article 3 : Localisation
La dérogation aux interdictions listées à l'article 2 est accordée sur le territoire de la commune
d'Auxonne dans le département de Côte d'Or.
Article 4 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées aux articles 4.1 à
4.3 et de l'article 5 ci-après.
Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en oeuvre du
fait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en informer sans délai le service
Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne Franche-Comté, pour validation préalable des
modifications.
Article 4.1 Mesures de réduction
Mesures d'ordre général
Adresse postale . 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANCON codex
Standard 03 3S 59 62 00
www.Bourgogne-iranciie-comfe.dcveloppeniBnr-durable.gouv.n, 3/8
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-11-07-00001 - arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de détruire, d'altérer
ou de dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées dans le cadre de travaux de
réhabilitation de trois bâtiments militaires situés dans le quartier Bonaparte au 511ème Régiment du Train à Auxonne.
29
Le suivi des travaux et de la mise en œuvre des mesures décrites ci-après sera effectué par un écologuecompétent en ornithologie et en chiroptérologie.L'écologue en charge du suivi des travaux sera particulièrement vigilant et présent sur les lieux lors desopérations de démontage/déconstruction des éléments du bâti pouvant constituer des gîtespotentiels pour les chiroptères.L'ensemble du personnel des entreprises en charge des travaux sera informé avant le démarrage destravaux sur la réglementation sur la protection des espèces, sur le cycle biologique des chiroptères(hibernation, reproduction, transit) au regard des espèces potentiellement présentes et sur les mesuresde précaution à mettre en œuvre lors du démontage des éléments du bâti pouvant constituer desgîtes favorables pour les chiroptères.La manipulation d'individus d'espèces protégées est interdite, hormis pour le sauvetage d'individus.Les individus blessés devront être acheminés dans un centre de soin pour la faune sauvage (centre leplus proche : Centre ATHENAS à l'Etoile dans le Jura). Cette manipulation ne pourra être réalisée quepar une personne disposant des qualifications et habilitations nécessaires.
MR1 - Condamnation et sécurisation des gîtes avant travauxalendrier de sensibilitéLa sécurisation ou la condamnation des gîtes avérés et potentiels identifiés dans le diagnostic sur lesbâtiments sera réalisée en amont des travaux et hors périodes de fortes sensibilité et de sensibilitémodérée pour la faune.
\AvifauneSynthèsePériodes de sensibilité de l'avifaune et des chiroptères vis-a-vis des opérations de| rénovation et de démolitionFaible sensibilité= =}Sensibilité modéré PETForte sensibilité owe!Figure 58 : Calendrier de sensibilitést logiLes anfractuosités identifiées ou potentiellement favorables aux chiroptères seront inspectées (lampe,endoscope...) préalablement à la réalisation des travaux.Dans le cas où le gîte est contrôlable dans son ensemble et en l'absence d'individu, le gîte pourra êtredirectement condamné.Dans le cas où le gîte est contrôlable dans son ensemble mais en présence d'individu, un Système Anti-Retour (SAR) sera installé. En cas d'absence du ou des individus les jours suivants, le gîte pourra êtrecondamné définitivement.Dans le cas où le gîte ne pourrait être contrôlé dans son entièreté, un SAR sera installé. Ce SAR pourraêtre soit pérenne et démonté lors des travaux, soit temporaire et être démonté après un minimum de2 nuits présentant des conditions météorologiques nocturnes favorables à l'activité des chiroptéres(nuits supérieures à 8 °C, absence de pluie) et en période de faible sensibilité.Adresse nosial Gisèle Halini - BP 31269 25005 BESANCON cedexard 03 39 59 62 OCwa Bourgogne-franche-comte.daveloppement-durable.gouy. i 4/8
Le suivi des travaux et de la mise en œuvre des mesures décrites ci-après sera effectué par un écologue
compétent en ornithologie et en chiroptérologie.
L'écologue en charge du suivi des travaux sera particulièrement vigilant et présent sur les lieux lors des
opérations de démontage/déconstruction des éléments du bâti pouvant constituer des gîtes
potentiels pour les chiroptères.
L'ensemble du personnel des entreprises en charge des travaux sera informé avant le démarrage des
travaux sur la réglementation sur la protection des espèces, sur le cycle biologique des chiroptères
(hibernation, reproduction, transit) au regard des espèces potentiellement présentes et sur les mesures
de précaution à mettre en œuvre lors du démontage des éléments du bâti pouvant constituer des
gîtes favorables pour les chiroptères.
La manipulation d'individus d'espèces protégées est interdite, hormis pour le sauvetage d'individus.
Les individus blessés devront être acheminés dans un centre de soin pour la faune sauvage (centre le
plus proche : Centre ATHENAS à l'Etoile dans le Jura). Cette manipulation ne pourra être réalisée que
par une personne disposant des qualifications et habilitations nécessaires.
MRI - Condamnation et sécurisation des gîtes avant travaux
Calendrier de sensibilité
La sécurisation ou la condamnation des gîtes avérés et potentiels identifiés dans le diagnostic sur les
bâtiments sera réalisée en amont des travaux et hors périodes de fortes sensibilité et de sensibilité
modérée pour la faune.
Périodes de sensibilité de l'avifaune et des chiroptères vis à vis des opérations de| rénovation et de démolition
Faible sensibilité
Sensibilité modéré
Forte sensibilité
Figure 38 : Calendrier de sensibilité
Méthodologie.
Les anfractuosités identifiées ou potentiellement favorables aux chiroptères seront inspectées (lampe,
endoscope...) préalablement à la réalisation des travaux.
Dans le cas où le gîte est contrôlable dans son ensemble et en l'absence d'individu, le gîte pourra être
directement condamné.
Dans le cas où le gîte est contrôlable dans son ensemble mais en présence d'individu, un Système Anti-
Retour (SAR) sera installé. En cas d'absence du ou des individus les jours suivants, le gîte pourra être
condamné définitivement.
Dans le cas où le gîte ne pourrait être contrôlé dans son entièreté, un SAR sera installé. Ce SAR pourra
être soit pérenne et démonté lors des travaux, soit temporaire et être démonté après un minimum de
2 nuits présentant des conditions météorologiques nocturnes favorables à l'activité des chiroptères
(nuits supérieures à 8 °C, absence de pluie) et en période de faible sensibilité.
4/8
Adresse postale : 5 voie Gisèle Halimi - BP J1269 25005 BESANCON cédex
Standard 03 39 59 62 00
ww.v.Bourgogné-francJie-comte.developpsment-ckirable.goiiv.fr
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-11-07-00001 - arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de détruire, d'altérer
ou de dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées dans le cadre de travaux de
réhabilitation de trois bâtiments militaires situés dans le quartier Bonaparte au 511ème Régiment du Train à Auxonne.
30
La mise en ceuvre de ces modalités permettra d'affiner le nombre et les caractéristiques des gitesartificiels à installer en fonction des habitats détruits.
MR2 - Adaptation de la période des travaux sur l'année pour la faune sauvageLes modalités détaillées dans le dossier devront être respectées pour la réalisation des travaux. Ellespermettent notamment de réaliser les travaux sur les façades Est et Ouest du bâtiment 16 en automneafin d'éviter la période de reproductiondes espèces protégées de l'avifaune.
MR3 - Dispositif permettant d'éloigner les espèces à enjeux et/ou limitant leur installationLa mesure s'applique sur les façades du bâtiment 16 comportant des nids d'Hirondelle de fenêtreet/ou des nids de Martinet noir.Les dispositions à mettre en œuvre pour les nids d'Hirondelle de fenêtre sont détaillées dans le dossieret prennent en compte la période de reproduction de l'espèce dans la programmation des travaux.Concernant les cavités à Martinet noir qui pourront être conservées, leur inspection sera réalisée aprèsle départ des individus (lampe, endoscope...), avec mise en place si besoin d'un système anti-retour,avant un calfeutrage temporaire en septembre/octobre 2026 à effectuer avant le démarrage destravaux.
MR4 - Dispositifs de limitation des nuisances envers les populations humaines et envers la fauneLes nuisances générées par les travaux, notamment le bruit et l'émission de poussières, feront l'objetde mesures particulières qui seront détaillées dans le cahier des charges s'imposant aux entreprisesintervenant sur le chantier.
Article 4.2 Mesure de compensation —MCT - Installation d'abris ou de gîtes artificiels pour la faunePour l'avifauneDes nichoirs seront installés sur le bâtiment 16 en tenant compte du phasage des travaux pourcompenser la perte d'habitat de l'avifaune protégée.Pour l'Hirondelle de fenêtre, un ratio de 1,3 nichoirs installés pour 1 nid naturel détruit est appliqué,soit 24 nichoirs à installer sur la façade Est du bâtiment, au premier et au deuxième étages et auxmêmes endroits que les nids naturels identifiés. Des plaquettes anti-fientes pourront être installéessous les nichoirs, sous réserve de l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France.Les huisseries sur lesquelles sont accrochés les nids naturels seront conservées pour les années denidification 2025 et 2026 et seront déposées entre novembre 2026 et février 2027, au plus tard avantle 15 mars 2027.Les nids d'Hirondelle de fenêtre seront enlevés en dehors de la période de reproduction et dans tousles cas après le départ des jeunes et en l'absence d'occupation des nids.Pour le Martinet noir, le ratio appliqué est également de 1,3 nichoirs à installer pour 1 cavité détruite,soit 16 nichoirs à installer sur les façades Est et Ouest où se trouvent les cavités présentes, avant le 1*avril.Les cavités existantes resteront accessibles pendant la période de nidification 2026 et 2027. Lestravaux en façades auront lieu d'octobre à novembre 2027.
La mise en œuvre de ces modalités permettra d'affiner le nombre et les caractéristiques des gîtes
artificiels à installer en fonction des habitats détruits.
MR2 - Adaptation de la période des travaux sur l'année pour la faune sauvage
Les modalités détaillées dans le dossier devront être respectées pour la réalisation des travaux. Elles
permettent notamment de réaliser les travaux sur les façades Est et Ouest du bâtiment 16 en automne
afin d'éviter la période de reproduction des espèces protégées de l'avifaune.
MR3 - Dispositif permettant d'éloigner les espèces à enjeux et/ou limitant leur installation
La mesure s'applique sur les façades du bâtiment 16 comportant des nids d'Hirondelle de fenêtre
et/ou des nids de Martinet noir.
Les dispositions à mettre en œuvre pour les nids d'Hirondelle de fenêtre sont détaillées dans le dossier
et prennent en compte la période de reproduction de l'espèce dans la programmation des travaux.
Concernant les cavités à Martinet noir qui pourront être conservées, leur inspection sera réalisée après
le départ des individus (lampe, endoscope...), avec mise en place si besoin d'un système anti-retour,
avant un calfeutrage temporaire en septembre/octobre 2026 à effectuer avant le démarrage des
travaux.
MR4 - Dispositifs de limitation des nuisances envers les populations humaines et envers la faune
Les nuisances générées par les travaux, notamment le bruit et l'émission de poussières, feront l'objet
de mesures particulières qui seront détaillées dans le cahier des charges s'imposant aux entreprises
intervenant sur le chantier.
Article 4.2 Mesure de compensation
MC1 - Installation d'abris ou de gîtes artificiels pour la faune
Pour l'avifaune
Des nichoirs seront installés sur le bâtiment 16 en tenant compte du phasage des travaux pour
compenser la perte d'habitat de l'avifaune protégée.
Pour l'Hirondelle de fenêtre, un ratio de 1,3 nichoirs installés pour 1 nid naturel détruit est appliqué,
soit 24 nichoirs à installer sur la façade Est du bâtiment, au premier et au deuxième étages et aux
mêmes endroits que les nids naturels identifiés. Des plaquettes anti-fientes pourront être installées
sous les nichoirs, sous réserve de l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France.
Les huisseries sur lesquelles sont accrochés les nids naturels seront conservées pour les années de
nidification 2025 et 2026 et seront déposées entre novembre 2026 et février 2027, au plus tard avant
le 15 mars 2027.
Les nids d'Hirondelle de fenêtre seront enlevés en dehors de la période de reproduction et dans tous
les cas après le départ des jeunes et en l'absence d'occupation des nids.
Pour le Martinet noir, le ratio appliqué est également de 1,3 nichoirs à installer pour 1 cavité détruite,
soit 16 nichoirs à installer sur les façades Est et Ouest où se trouvent les cavités présentes, avant le 1er
avril.
Les cavités existantes resteront accessibles pendant la période de nidification 2026 et 2027. Les
travaux en façades auront lieu d'octobre à novembre 2027.
Adresse postale 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedex
Standard 03 39 59 62 00
www.Bourgogne-franche-comte.developpenient-durable.gouv.fr c/o
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-11-07-00001 - arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de détruire, d'altérer
ou de dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées dans le cadre de travaux de
réhabilitation de trois bâtiments militaires situés dans le quartier Bonaparte au 511ème Régiment du Train à Auxonne.
31
L'implantation des nichoirs, leur nombre et leurs caractéristiques seront validés par l'écologue encharge du suivi de l'opération, tenant compte de la présence éventuelle de nids naturels construitsdepuis la fin des inventaires et au cours des travaux.L'entretien des nichoirs sera réalisé en dehors de la période de reproduction, soit enoctobre/novembre, une fois par an au moins les 5 années suivant leur pose.Pour les chiroptèresLes opérations de condamnation et de sécurisation des gîtes existants prévues dans la MR]permettront de déterminer le nombre et les caractéristiques des gîtes artificiels à installer pourcompenser la destruction des gîtes naturels.L'implantation des gîtes, leur nombre et leurs caractéristiques seront validés par l'écologue en chargedu suivi de l'opération.
Article 4.3 Mesure d'accompagnementMA1 - Organisation administrative du chantierLe suivi des travaux sera réalisé par un écologue compétent en ornithologie et en chiroptérologie.L'écologue assurera des actions de sensibilisation auprès des personnels intervenant sur le chantieravant le démarrage des travaux. Dans ce cadre, les enjeux ainsi que la réglementation sur la protectiondes espèces leur seront rappelés, les mesures prévues dans le présent arrêté, notamment les mesuresd'ordre général, leur seront communiquées.Article 5 : Mesures de suiviMS1 - Suivi des populations d'oiseaux et des chiroptères après la réalisation de l'ensemble des travauxLes suivis seront réalisés sur une période de 5 ans, aux années N+1, N+3 et N+5 (l'année N+1 étantl'année suivant la fin du chantier).Pour l'avifaune, des inventaires à vue seront réalisés à raison d'1 passage minimum en période estivale(entre mai etjuillet)Pour les chiroptères, le protocole suivant sera mis en œuvre :* un inventaire à vue de l'ensemble des gîtes « accessibles » entre mi-mai et début juin (début dela période) puis en juillet (fin de la période) ;* un inventaire à vue en sortie de gîte qui permettra de valider les espèces présentes dans lesgîtes et réalisé en début puis fin de période de parturition. Celui-ci pourra aussi permettred'estimer la probabilité de la reproduction grace à l'augmentation des effectifs une fois lesjeunes volants. |Le compte-rendu des opérations réalisées en faveur de la faune protégée sera transmis à la DREAL BFCdans un délai de 3 mois après la fin des travaux et de mise en place des nichoirs artificiels. Ce compte-rendu doit comprendre a minima la date des opérations de destruction des nids naturels, des photosdes nichoirs artificiels installés, le nombre et l'emplacement des nids enlevés et toute autreinformation pertinente.Le bilan du suivi de l'occupation des nids (informations sur le taux d'occupation des nids artificiels etsur la présence éventuelle de nids naturels reconstruits sur les bâtiments) sera transmis à la DREALBourgogne Franche-Comté avant le 31 décembre de l'année du suivi. Un ajustement des mesurespourra être demandé au regard des résultats de ce suivi.Les données issues des suivis seront intégrées dans les bases de données de la plateforme degéoservices SIGOGNE qui pourra librement utiliser tous acquits bruts ou transformés relatifs à la
L'implantation des nichoirs, leur nombre et leurs caractéristiques seront validés par l'écologue en
charge du suivi de l'opération, tenant compte de la présence éventuelle de nids naturels construits
depuis la fin des inventaires et au cours des travaux.
L'entretien des nichoirs sera réalisé en dehors de la période de reproduction, soit en
octobre/novembre, une fois par an au moins les 5 années suivant leur pose.
PouHesçhiro^tères
Les opérations de condamnation et de sécurisation des gîtes existants prévues dans la MR1
permettront de déterminer le nombre et les caractéristiques des gîtes artificiels à installer pour
compenser la destruction des gîtes naturels.
L'implantation des gîtes, leur nombre et leurs caractéristiques seront validés par l'écologue en charge
du suivi de l'opération.
Article 4.3 Mesure d'accompagnement
MAI - Organisation administrative du chantier
Le suivi des travaux sera réalisé par un écologue compétent en ornithologie et en chiroptérologie.
L'écologue assurera des actions de sensibilisation auprès des personnels intervenant sur le chantier
avant le démarrage des travaux. Dans ce cadre, les enjeux ainsi que la réglementation sur la protection
des espèces leur seront rappelés, les mesures prévues dans le présent arrêté, notamment les mesures
d'ordre général, leur seront communiquées.
Article S : Mesures de suivi
MSI - Suivi des populations d'oiseaux et des chiroptères après la réalisation de l'ensemble des travaux
Les suivis seront réalisés sur une période de 5 ans, aux années N+1, N+3 et N+5 (l'année N+1 étant
l'année suivant la fin du chantier).
Pour l'avifaune, des inventaires à vue seront réalisés à raison d'1 passage minimum en période estivale
(entre mai et juillet)
Pour les chiroptères, le protocole suivant sera mis en oeuvre :
• un inventaire à vue de l'ensemble des gîtes « accessibles » entre mi-mai et début juin (début de
la période) puis en juillet (fin de la période) ;
• un inventaire à vue en sortie de gîte qui permettra de valider les espèces présentes dans les
gîtes et réalisé en début puis fin de période de parturition. Celui-ci pourra aussi permettre
d'estimer la probabilité de la reproduction grâce à l'augmentation des effectifs une fois les
jeunes volants.
Le compte-rendu des opérations réalisées en faveur de la faune protégée sera transmis à la DREAL BFC
dans un délai de 3 mois après la fin des travaux et de mise en place des nichoirs artificiels. Ce compte-
rendu doit comprendre a minima la date des opérations de destruction des nids naturels, des photos
des nichoirs artificiels installés, le nombre et l'emplacement des nids enlevés et toute autre
information pertinente.
Le bilan du suivi de l'occupation des nids (informations sur le taux d'occupation des nids artificiels et
sur la présence éventuelle de nids naturels reconstruits sur les bâtiments) sera transmis à la DREAL
Bourgogne Franche-Comté avant le 31 décembre de l'année du suivi. Un ajustement des mesures
pourra être demandé au regard des résultats de ce suivi.
Les données issues des suivis seront intégrées dans les bases de données de la plateforme de
géoservices SIGOGNE qui pourra librement utiliser tous acquits bruts ou transformés relatifs à la
Adresse postale : 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedex
Standard 03 39 59 62 00
www.Bourgogne-franc'ne-comte.devêloppemetH-duraOle.gouv.fr 6/8
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-11-07-00001 - arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de détruire, d'altérer
ou de dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées dans le cadre de travaux de
réhabilitation de trois bâtiments militaires situés dans le quartier Bonaparte au 511ème Régiment du Train à Auxonne.
32
connaissance des milieux naturels et des espèces (rapports et documents graphiques etcartographiques, données floristiques et faunistiques, données géographiques), même partielles.Cette utilisation s'exercera dans le strict respect des droits moraux de l'auteur._Les données de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable et dans les suivisseront versées dans l'Inventaire National du Patrimoine Naturel : https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/
Article 6 : Durée de validité de la dérogationLa présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu'au 31octobre 2028, et permet la réalisation des opérations visées aux articles 2 à 4.
Article 7 : Autres procéduresLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursnécessaires pour la réalisation des travaux susmentionnés.
Article 8 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l'objet des contrôles prévus al'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements auxprescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code del'environnement.
Article 9 : SanctionsLe non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8,L.415-3 et R.411-12 du code de l'environnement.Article 10 : Publication - NotificationLe dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à laDirection Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or etnotifié au bénéficiaire.
Article 11 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Dijon :- par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;- par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
connaissance des milieux naturels et des espèces (rapports et documents graphiques et
cartographiques, données floristiques et faunistiques, données géographiques...), même partielles.
Cette utilisation s'exercera dans le strict respect des droits moraux de l'auteur.
Les données de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable et dans les suivis
seront versées dans l'inventaire National du Patrimoine Naturel : https://depot-legal-
biodiversite.naturefrance.fr/
Article 6 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu'au 31
octobre 2028, et permet la réalisation des opérations visées aux articles 2 à 4.
Article 7 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation des travaux susmentionnés.
Article 8 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l'objet des contrôles prévus à
l'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements aux
prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 9 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8,
L.415-3 et R.411-12 du code de l'environnement.
Article 10 : Publication - Notification
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la
Direction Régionale de ('Environnement, de ('Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-
Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or et
notifié au bénéficiaire.
Article 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Dijon :
- par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;
- par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Adresse postale 5 voie Giseie Halimi - BP 31269 2500s BESANÇON cedex
Standard . 03 39 59 52 00
www Sourgcgne-franche-ccmte.de'/eioppement-duracle.gojv fr 7/8
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-11-07-00001 - arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de détruire, d'altérer
ou de dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées dans le cadre de travaux de
réhabilitation de trois bâtiments militaires situés dans le quartier Bonaparte au 511ème Régiment du Train à Auxonne.
33
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 13 : ExécutionM. le Secrétaire Général de la préfecture de la Côte d'Or et M. le Directeur Régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise a:° TMM. le Préfet de la Côte d'Or,+ M. le Directeur départemental des territoires de la Côte d'Or,+ M.le Chef du service départemental de l'OFB de la Côte d'Or.
Fait à Besançon, le 07 novembre 2025Pour le Préfet et par délégation,Par subdélégation,Le Chef de Service A jointSIGNESION Antoine
G1. aa 4. Ai{ 9 )
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 13 : Exécution
M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Côte d'Or et M. le Directeur Régional de
('Environnement, de ('Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à :
• M. le Préfet de la Côte d'Or,
• M. le Directeur départemental des territoires de la Côte d'Or,
• M. le Chef du service départemental de l'OFB de la Côte d'Or.
Fait à Besançon, le 07 novembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par subdélégation,
Le Chef de Service A joint
SIGNE
SION Antoine
Adresse postale 5 voie Gisèle Halimi - B? 31269 250C5 BESANCON cadex
Standard : C3 39 59 62 00
vAw/.Bcurgcgne-franche-comte.aevelcppement-durable.goGV.fr 8/8
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-11-07-00001 - arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de détruire, d'altérer
ou de dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées dans le cadre de travaux de
réhabilitation de trois bâtiments militaires situés dans le quartier Bonaparte au 511ème Régiment du Train à Auxonne.
34
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2025-11-04-00004
Arrêté préfectoral n° 1652 portant modification
de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de LONGCHAMP
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-11-04-00004 - Arrêté préfectoral n° 1652 portant modification de la commission de contrôle des
listes électorales de la commune de LONGCHAMP 35
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des collectivités locales et des élections
Bureau des élections et de la réglementation
Affaire suivie par : Delphine CHERDON
Tél : 03 80 44 65 42
mél : delphine.cherdon@cote-dor.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL n° 1652 du 4 novembre 2025
portant modification de la commission de contrôle des listes électorales de la commune
De LONGCHAMP
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code électoral, notamment, ses articles L. 19 et R7 à R11 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 107 du 25 février 2019 modifié par l'arrêté du 21 mars 2019 portant nomination des
membres de la commission de contrôle des listes électorales dans les communes du département de la Côte
d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29 du 4 janvier 2024 portant renouvellement des commissions de contrôle des listes
électorales des communes de l'arrondissement de DIJON ;
VU l'arrêté préfectoral n° 813 / SG du 13 juin 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Denis BRUEL
secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
VU la demande de Monsieur le Maire de LONGCHAMP de désigner le suppléant de Monsieur Ludovic
JAUMARY, conseiller municipal à la commission de contrôle des listes électorales de sa commune ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Côte d'Or ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Rémi BRULEY né le 31 mars 1947 à CHATILLON-SUR-SEINE (Côte-d'Or), conseiller municipal,
est nommé membre suppléant à la commission de contrôle des listes électorales de la commune de LONGCHAMP
conformément à la période de validité de l'arrêté préfectoral n° 29 du 4 janvier 2024 mentionné ci-dessus.
Article 2 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or et le maire de LONGCHAMP sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 4 novembre 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé Denis BRUEL
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-11-04-00004 - Arrêté préfectoral n° 1652 portant modification de la commission de contrôle des
listes électorales de la commune de LONGCHAMP 36
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2025-11-14-00001
Arrêté préfectoral N° 1658 portant interdiction
de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de son à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-11-14-00001 - Arrêté préfectoral N° 1658 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé
37
EnPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau défense et sécurité
Arrêté préfectoral N° 1658
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 et suivants, R. 211-2 et suivants et
R. 211-27 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
VU le code pénal ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°1010/SG du 2 juillet 2025 donnant délégation de signature à Madame Aurélie
CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfet de la Côte-d'Or ;
CONSIDÉRANT que des organisateurs prévoient régulièrement des « free-party » pouvant regrouper
plusieurs centaines de participants dans le département de la Côte-d'Or ; qu'à titre d'exemples, de tels
rassemblements ont eu lieu ou ont tenté de se tenir le 28 septembre 2024 à Cîteaux, le 26 octobre 2024
à Semezanges, le 9 novembre 2024 à Meloisey, le 16 novembre 2024 à Perrigny-sur-l'Ognon, le 29
novembre 2024 à Mavilly-Mandelot, le 22 mars 2025 à Bagnot, le 16 mai 2025 à Aubigny-les-Sombernon
et le 13 juin 2025 à Broin ;
CONSIDÉRANT que, selon les éléments d'information disponibles, des rassemblements festifs à
caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées par les dispositions de l'article
R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, pouvant regrouper plusieurs centaines de participant s, sont
susceptibles d'être organisés dans le département de la Côte-d'Or le week-end du vendredi 14 novembre
au dimanche 16 novembre 2025 inclus ; qu'un appel à rassemblement de type F ree Party a été détecté
sur les réseaux laissant craindre qu'un événement d'ampleur pourrait se tenir sur le département de la
Côte-d'Or ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,
ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la Côte-d'Or ; que
l'organisateur n'est pas identifié e t que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces
rassemblements ne sont pas connus ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-11-14-00001 - Arrêté préfectoral N° 1658 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé
38
CONSIDÉRANT que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants peut
provoquer des troubles à l'ordre public qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous
l'emprise d'alcool ou de stupéfiants ou encore à la gêne occasionnée par le niveau sonore
extrêmement élevé de la musique diffusée ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre
l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent
être réunis ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, ces rassemblements sont de nature à provoquer des
troubles graves à l'ordre public ; que leur interdiction, qui est strictement nécessaire et proportionnée
aux objectifs poursuivis, est seule de nature à prévenir efficacement ces troubles ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'identification du lieu géographique susceptible d'accueillir les
rassemblements festifs à caractère musical envisagés, et afin de donner un effet utile à l'interdiction, il
y a lieu d'interdire, sauf motif légitime, la circulation des véhicules transportant du matériel de
sonorisation sur l'ensemble des réseaux routiers du département de la Côte-d'Or ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfet de la Côte-d'Or,
ARRÊTE
Article 1er : Les rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, sont interdits sur l'ensemble du département de la Côte-d'Or du
vendredi 14 novembre 2025 à 16h00 au lundi 17 novembre 2025 à 08h00.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation (notamment
« sound system » et amplificateurs) à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de la Côte-d'Or du vendredi
14 novembre 2025 à 16h00 au lundi 17 novembre 2025 à 08h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27
du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation
par le tribunal.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, la directrice de cabinet du préfet de
la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or, le Général, commandant la région de
gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Côte-d'Or et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Côte-
d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture, et adressé pour copie à monsieur le procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 14 novembre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
ORIGNAL SIGNÉ
Aurélie CONTRECIVILE
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- Soit d'un recours gracieux devant le préfet de la Côte-d'Or ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur.
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22 Rue d'Assas, 21000 Dijon). La juridiction administrative
compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le cas du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, le tribunal administratif peut être saisi dans un délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-11-14-00001 - Arrêté préfectoral N° 1658 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé
39
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2025-11-13-00002
Arrêté préfectoral N°1657
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-11-13-00002 - Arrêté préfectoral N°1657
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
40
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral N°1657
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 1 0 octobre 2024, nommant monsieur Paul
MOURIER, préfet de Bourgogne Franche-Comté ; préfet de Côte d'Or ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°1010/SG du 02 juillet 2025 donnant délégation de signature à madame
Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne
Franche-Comté, préfet de Côte-d'Or ;
VU la demande reçue le 7 novembre 2025, formulée par la direction interdépartementale de la
police nationale de la Côte-d'Or, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de caméras installées sur deux drones afin de prévenir les
risques de troubles à l'ordre public à l'occasion de la 165 vente des vins de Beauneᵉ
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et notamment les 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L.
242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans le
cadre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux
ouverts au public, mais aussi dans le cadre de la prévention d'actes de terrorisme, de procéder
à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les troubles à l'ordre public qui pourraient survenir
à cette occasion ; qu'en effet, il existe un risque pour que des individus isolés ou des groupes
projettent des actions susceptibles de perturber le bon déroulement de cette vente aux
enchères ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-11-13-00002 - Arrêté préfectoral N°1657
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
41
CONSIDÉRANT que la vente des vins de Beaune est un évènement d'envergure nationale qui
rassemble plusieurs milliers de personnes sur la voie publique dont des personnalités
nationales et internationales qui en fait un évènement cible pour les actions terroristes ;
CONSIDÉRANT que les forces de l'ordre restent très fortement mobilisées sur l'ensemble du
territoire dans le cadre du plan Vigipirate, rehaussé au niveau « urgence attentat » depuis le 24
mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant
l'évènement et de l'ampleur de la zone à sécuriser et de l'intérêt de disposer d'une vision en
grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant
l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pour la
sécurisation de la 165ème vente des vins de Beaune (21200).
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site
internet de la préfecture ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Côte-d'Or, est autorisée au titre de la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, pour la sécurité des
rassemblements et au titre de la sécurité des transports à l'occasion de la 165 vente des vinsᵉ
de Beaune.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à 2, installées sur deux drones dont les références et
immatriculations sont listées ci-dessous :
- Mavic 2 Enterprise de marque DJI n° de série 276CH3NR0A24B,
- Mavic 2 Enterprise de marque DJI n° de série 2763J270H1H016.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique défini en annexe.
Article 4 : La présente autorisation est valable le dimanche 16 novembre 2025 de 13h00 à
20h00.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-11-13-00002 - Arrêté préfectoral N°1657
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
42
Article 5 : L'information du public sur la mise en œuvre du dispositif prévu par le présent arrêté
est assurée comme suit :
- publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs,
- information sur le site internet de la préfecture.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 241-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département dans les meilleurs délais.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : La directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de
la Côte-d'Or et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Côte-d'Or sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé pour
copie à monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Beaune et monsieur le procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 13 novembre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
original signé
Aurélie CONTRECIVILE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-11-13-00002 - Arrêté préfectoral N°1657
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
43
%,2Caves de l'Abbaye (eo)7 Patriarche Pere et Fils TS
Squaredes Lions
Basilique Notre-Damede Beaune ©
A ARS Essentia,Art GalleryBourgogne: BeauneeLe P'tit Paradis @a -roe Fabrice Gillotte BeauneMeilleur ouvrier@© ~~ de FrancePlace de iola HalleoO
x©<=picL'Arche Des Vins @ %Hotel-DieuHospices de Beaune29
Confidentialité
Annexe : périmètre autorisé
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-11-13-00002 - Arrêté préfectoral N°1657
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
44
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2025-11-13-00003
Arrêté préfectoral N°1659
autorisant la mise en oeuvre d'un dispositif de
brouillage antidrone par
la direction interdépartementale de la police
nationale de la Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-11-13-00003 - Arrêté préfectoral N°1659
autorisant la mise en oeuvre d'un dispositif de brouillage antidrone par
la direction interdépartementale de la police nationale de la Côte-d'Or
45
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau Défense et Sécurité
Arrêté préfectoral N°1659
autorisant la mise en œuvre d'un dispositif de brouillage antidrone par
la direction interdépartementale de la police nationale de la Côte-d'Or
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.213-2 et R213-2 à R213-7;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans la région et les départements ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs
circulant sans personne à bord ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces
résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
VU l'arrêté préfectoral N° 1010/SG du 2 juillet 2025 donnant délégation de signature à Madame Aurélie
CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfet de la Côte-d'Or ;
VU la demande d'autorisation de mise en œuvre d'un dispositif de brouillage présentée le 07 novembre 2025
par la direction interdépartementale de la police nationale de la Côte-d'Or ;
VU la tenue de la 165 vente aux enchères des vins du domaine des Hospices Civils de Beaune le samedi 15 etᵉ
le dimanche 16 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à
l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient
commises ;
CONSIDÉRANT que la ville de Beaune accueille le week-end des 15 et 16 novembre 2025 la 165 vente auxᵉ
enchères des vins du domaine des Hospices Civils ; que cet événement revêt un caractère symbolique et
génère une affluence de plusieurs milliers de personnes dans le centre-ville de Beaune, y compris par la
présence de personnalités nationales et internationales ; que son caractère national fait de cet évènement
une cible pour les actions terroristes ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les troubles à l'ordre public qui pourraient survenir à cette
occasion ; qu'en effet, il existe un risque pour que des individus isolés ou des groupes projettent des actions
susceptibles de perturber le bon déroulement de cette vente aux enchères ;
CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, la mise en œuvre d'un dispositif de brouillage par l a
direction interdépartementale de la police nationale de la Côte-d'Or est de nature à prévenir les troubles
graves à l'ordre public et la commission d'infractions pénales ; que cette mesure apparaît ainsi adaptée,
nécessaire et proportionnée ;
CONSIDÉRANT les besoins de sécurité publique dans le cadre de la mission de sécurisation de la 165ᵉ
vente aux enchères des vins du domaine des Hospices Civils de Beaune confiée à l a direction
interdépartementale de la police nationale de la Côte-d'Or les 15 et 16 novembre 2025 ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfet de la Côte-d'Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or – 53 rue de la préfecture – 21041 Dijon Cedex
Mel : pref-direction-securites@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-11-13-00003 - Arrêté préfectoral N°1659
autorisant la mise en oeuvre d'un dispositif de brouillage antidrone par
la direction interdépartementale de la police nationale de la Côte-d'Or
46
ARRÊTE
Article 1er : Aux fins de lutte contre les actions malveillantes de pilotes d'aéronefs sans équipage à bord,
la direction interdépartementale de la police nationale de la Côte-d'Or est autorisée à mettre en œuvre un
dispositif de brouillage dans le respect de sa compétence territoriale et conformément aux modalités
contenues dans la demande susvisée sur la commune de Beaune (21200).
Article 2 : Le dispositif de brouillage autorisé à l'article 1 peut être mis en œuvre place Carnot, place de la
Halle, rue de l'Hôtel-Dieu, rue Pasumot, rue Carnot et rue Monge à Beaune (21200) le dimanche 16
novembre 2025 de 12h00 à 18h30.
Article 3 : Le matériel pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est déterminé comme suit : 
- fusil anti-drone type WATSON
- fusil anti-drone type BAD
- pistolet anti-drone type WILSON
- fusil anti-drone type NEROD F7
- fusil anti-drone type SNIPer528
- fusil anti-drone type SAGINT 4XX
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :
- un recours gracieux adressé à la Préfecture de la Côte-d'Or – Direction des sécurités – 53 rue de la
préfecture – 21041 Dijon Cedex
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS
cedex 08
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant,
tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision
administrative contestée.
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Région de Bourgogne-Franche-Comté,
préfet de la Côte-d'Or et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Côte-d'Or sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture .
Fait à Dijon, le 13 novembre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
original signé
Aurélie CONTRECIVILE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-11-13-00003 - Arrêté préfectoral N°1659
autorisant la mise en oeuvre d'un dispositif de brouillage antidrone par
la direction interdépartementale de la police nationale de la Côte-d'Or
47
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2025-11-13-00004
Arrêté préfectoral N°1660
portant interdiction de survol, de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images
au moyen d'aéronefs sans équipage à bord dans
la commune de Beaune
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-11-13-00004 - Arrêté préfectoral N°1660
portant interdiction de survol, de captation, d'enregistrement et de transmission d'images
au moyen d'aéronefs sans équipage à bord dans la commune de Beaune
48
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau Défense et Sécurité
Arrêté préfectoral N°1660
portant interdiction de survol, de captation, d'enregistrement et de transmission d'images
au moyen d'aéronefs sans équipage à bord dans la commune de Beaune
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la défense, notamment son article L.1322-22 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le code de l'aviation civile ;
VU le code des transports, notamment ses articles L.6232-12 et L.6232-13 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans
équipage à bord ;
VU l'arrêté préfectoral N° 1010/SG du 2 juillet 2025 donnant délégation de signature à Madame Aurélie
CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet
de la Côte-d'Or ;
VU la tenue de la 165 vente aux enchères des vins du domaine des Hospices Civils de Beaune le samedi 15 et 16ᵉ
novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à
l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient
commises ;
CONSIDÉRANT que la ville de Beaune accueille le week-end des 15 et 16 novembre 2025 la 165 vente auxᵉ
enchères des vins du domaine des Hospices Civils ; que cet événement d'envergure internationale génère
une très forte affluence dans le centre-ville de Beaune, en effet, plusieurs dizaines de milliers de personnes
sont attendues dont des personnalités nationales et internationales ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les troubles à l'ordre public qui pourraient survenir à cette
occasion ; qu'en effet, il existe un risque pour que des individus isolés ou des groupes projettent des actions
susceptibles de perturber le bon déroulement de cette vente aux enchères ;
CONSIDÉRANT les besoins de sécurité publique dans le cadre de la mission de sécurisation de la 165 venteᵉ
aux enchères des vins du domaine des Hospices Civils de Beaune précitée confiée à la direction
interdépartementale de la police nationale de la Côte-d'Or les 15 et 16 novembre 2025 ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet
de la Côte-d'Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or – 53 rue de la préfecture – 21041 Dijon Cedex
Tél. 03.80.44.64.00 - Courriel : pref-direction-securites@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-11-13-00004 - Arrêté préfectoral N°1660
portant interdiction de survol, de captation, d'enregistrement et de transmission d'images
au moyen d'aéronefs sans équipage à bord dans la commune de Beaune
49
ARRÊTE
Article 1 er : Le survol des aéronefs sans équipage à bord est interdit place Carnot, place de la Halle, rue de
l'Hôtel-Dieu, rue Pasumot, rue Carnot et rue Monge à Beaune (21200) le dimanche 16 novembre 2025 de
12h00 à 18h30.
Article 2 : Toutefois, par dérogation à l'article 1 er le survol des aéronefs sans équipage à bord est autorisé
pour les appareils utilisés par les forces de sécurité intérieure et les pompiers.
Article 3 : Est également autorisé, par dérogation à l'article 1 er le survol des aéronefs sans équipage à bord
dont les télépilotes professionnels ont été engagés par la commune de Beaune ou par l'organisateur de la
vente aux enchères, et qui se sont déclarés auprès des forces de sécurité intérieure.
Article 4 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'aéronefs sans équipage à
bord est interdite selon les modalités prévues à l'article 1.
Article 5 : Toutefois, par dérogation à l'article 4 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'aéronefs sans équipage à bord est autorisé pour les appareils utilisés par les forces de sécurité
intérieure, les pompiers et les télépilotes professionnels engagés par la commune de Beaune ou par
l'organisateur de la vente aux enchères.
Article 6 : Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté s'exposent aux peines et sanctions prévues
par le code pénal, le code de l'aviation civile et le code des transports.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :
- un recours gracieux adressé à la Préfecture de la Côte-d'Or – Direction des sécurités – 53 rue de la préfecture –
21041 Dijon Cedex
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 mois suivant la date deᵉ
notification de la décision contestée (ou bien du 2 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouᵉ
hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant,
tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision
administrative contestée.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Côte-d'Or et le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Côte-d'Or sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un
exemplaire sera transmis à la direction zonale de la police aux frontières de la zone Est, l a direction de la
sécurité de l'aviation civile Nord-Est, la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg
ainsi qu'au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon et au maire de la commune de
Beaune.
Fait à Dijon, le 13 novembre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
original signé
Aurélie CONTRECIVILE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-11-13-00004 - Arrêté préfectoral N°1660
portant interdiction de survol, de captation, d'enregistrement et de transmission d'images
au moyen d'aéronefs sans équipage à bord dans la commune de Beaune
50
Sous-préfecture de Montbard
21-2025-11-10-00003
AP désignation commission contrôle listes
électorales Courcelles Les Semur raa
Sous-préfecture de Montbard - 21-2025-11-10-00003 - AP désignation commission contrôle listes électorales Courcelles Les Semur raa 51
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Montbard
Pôle collectivités locales et développement territorial Montbard, le 10 novembre 2025
Affaire suivie par : Amélie MILLOT-VIDET
Tél :03.45.43.80.63
mél :amelie.millot-videt@cote-dor.gouv.fr
Arrêté
Portant désignation d'un délégué titulaire et suppléant de l'administration au sein de la
commission de contrôle des listes électorales de Courcelles-Les-Semur
Le sous-préfet de l'arrondissement de Montbard
VU le code électoral et notamment son article L19 ;
VU l'instruction NOR/INTA 18301205 du 21 novembre 2018, notamment le paragraphe 3
alinéa b relatif à la suppléance des membres de la commission de contrôle de la liste
électorale ;
VU le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien LANOYE,
sous-préfet de Montbard ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 2024 portant renouvellement des commissions de
contrôle des listes électorales des communes du département de la Côte d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°817/SG du 13 juin 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Sébastien LANOYE, sous-préfet de Montbard ;
VU la demande de la commune de Courcelles-Les-Semur de désigner un délégué titulaire
et suppléant de l'administration au sein de sa commission de contrôle des listes électorales
de la commune et les propositions formulées à ce titre ;
SOUS-PRÉFECTURE DE MONTBARD – 54 rue Champfleury - 21500 Montbard
tél : 03.45.43.80.50 - mèl : sp-montbard@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Sous-préfecture de Montbard - 21-2025-11-10-00003 - AP désignation commission contrôle listes électorales Courcelles Les Semur raa 52
ARRETE
Article 1er : Est nommée, déléguée titulaire de l'administration à la commission de contrôle
des listes électorales de la commune de Courcelles-Les-Semur, Madame Paulette GRIVAUX
épouse PUTZU née le 10 juillet 1953 à Beaune.
Monsieur Didier DUREUIL né le 9 novembre 1964 à Semur-en-Auxois est nommé délégué
suppléant de l'administration au sein de la commission de contrôle des listes électorales de la
commune de Courcelles-Les-Semur.
Article 2 : Monsieur le sous-préfet de Montbard et Monsieur le Maire de Courcelles-Les-Semur
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or, affiché aux emplacements
officiels de la commune et notifié aux intéressés.
Fait à Montbard, le 10 novembre 2025
Le sous-préfet,
signé
Sébastien LANOYE
SOUS-PRÉFECTURE DE MONTBARD – 54 rue Champfleury - 21500 Montbard
tél : 03.45.43.80.50 - mèl : sp-montbard@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Sous-préfecture de Montbard - 21-2025-11-10-00003 - AP désignation commission contrôle listes électorales Courcelles Les Semur raa 53
Sous-préfecture de Montbard
Secrétariat général
21-2025-11-13-00001
Arrêté préfectoral n°1655 du 13 novembre 2025
Sous-préfecture de Montbard - 21-2025-11-13-00001 - Arrêté préfectoral n°1655 du 13 novembre 2025 54
PREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Montbard

Secrétariat Général
Bureau de la réglementation générale
Arrêté préfectoral n° 1655 du 13 novembre 2025 portant modification
de l'habilitation funéraire l'enseigne « HP RAILLARD » à Châtillon sur Seine
Le sous-Préfet de Montbard,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des
articles L 2223-19 à L 2223-30, R 2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à
l'habilitation funéraire ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment son article L. 112-2 ;
VU le Code du Travail et notamment sa quatrième partie ;
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 10 juin 2022 ;
VU le décret n° 98.447 du 2 juin 1998 modifiant le décret n° 95.653 du 9 mai 1995 relatif
au règlement national des pompes funèbres ;
VU le décret n° 2021-145 du 10 février 2021 relatif à la déconcentration et à la
simplification des procédures dans le domaine des services funéraires ;
VU l'arrêté n° 446/SG du 17 mars 2025 de Monsieur le Préfet de la Région Bourgogne-
Franche-Comté, Préfet de la Côte d'Or, donnant délégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2000 portant création d'une chambre funéraire pour
enseigne commerciale « HP RAILLARD » sise 5 avenue de la gare à 21400 Châtillon sur
Seine ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant renouvellement de l'habilitation 21-
21-0083 dans le domaine funéraire de la SAS FUNECAP EST, enseigne commerciale « HP
RAILLARD » sise 5 avenue de la gare à 21400 Châtillon sur Seine ;
VU la demande de modification présentée par M. Ludovic PRUDON directeur executif de
la Société FUNECAP EST ;
CONSIDÉRANT que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Accueil du public du lundi au jeudi de 09h30 à 11h30 et de 14h30 à 16h30 – le vendredi de 08h45 à 13h30
ADRESSE POSTALE : 54 RUE CHAMPFLEURY - CS 60 - 21 502 MONTBARD CEDEX – TÉLÉPHONE 03.45 43 80 50 – http://www.cote-dor.gouv.fr
Sous-préfecture de Montbard - 21-2025-11-13-00001 - Arrêté préfectoral n°1655 du 13 novembre 2025 55
ARRÊTE
ARTICLE 1er : l'article 1 de l'arrêté du 27 décembre 2021 est modifié comme suit :
le nom de l'enseigne commerciale « HP RAILLARD » de la SAS FUNECAP EST est remplacé par
« Roc Eclerc ».
ARTICLE 2 : le reste des dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2021 est sans changement.
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet de Montbard est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié à Monsieur Ludovic PRUDON, publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de la Côte d'Or et dont copie sera transmise à Monsieur le Maire de Châtillon sur
Seine, Madame la commandante la Compagnie de gendarmerie de Montbard et Madame la
Directrice de l'Agence Régionale de Santé.
Fait à Montbard,
Pour le Sous-Préfet et par délégation,
La secrétaire générale
ORIGINAL SIGNÉ
Marguerite MOINDROT
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire dans, un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être
contestée dans le cadre :
- d'un recours gracieux devant mes services ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (adresse postale : direction des libertés publiques et
des affaires juridiques – sous-direction des polices administratives – bureau des polices administratives – place
Beauvau 75800 Paris cedex 08)
Dans ces deux cas, le silence de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
votre recours doit être considéré comme implicitement rejeté.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Dijon ou par voie électronique par le site
www.telerecours.fr.
Sous-préfecture de Montbard - 21-2025-11-13-00001 - Arrêté préfectoral n°1655 du 13 novembre 2025 56