PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-561
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-11-20-00002 - Convention de coordination de la police municipale
et des forces de sécurité de l'État pour la commune de Garidech
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PREFECTURE 31
31-2024-11-20-00002
Convention de coordination de la police
municipale et des forces de sécurité de l'État
pour la commune de Garidech
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commune de Garidech 3
GARIDECH
CONVENTION DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre les.soussignés :
La préfecture de la Haute-Garonne, située 1 place Saint-Etienne a Toulouse, représentée par Monsieur
Pierre-André DURAND, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, dénommé ci-après
le représentant de l'Etat.
Et
La commune de GARIDECH, représentée par Monsieur Christian CIERCOLES, Maire, agissant en qualité
au nom et pour ladite commune de Garidech, élisant domicile Rue de la Commanderie 31380 Garidech,
en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du mois de mars de l'année 2008, ci-après
dénommée LA VILLE; -
pour ce qui concerne la mise à disposition de l'agent de police municipale et de son équipement après
avis du procureur de'la République près le tribunal judiciare de Toulouse,
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lla été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article 512-4 du code de la
sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions de agent de police municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces
de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurités de l'Etat sont représentées la
Gendarmerie Nationale.
=
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le Commandant de communauté de brigades de
L'Union.
ARTICLE 1
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat
compétentes, avec le concours de la commune signataire fait apparaître les besoins et priorités
suivants :
- Lutte contre les cambriolages ;
- Sécurité routière.et prévention de la violence dans les transports ;
- Lutte contre la toxicomanie ;
- Prévention des violences scolaires ;
- Protections des centres commerciaux ;
- Lutte contre les pollutions et nuisances.
TITRE 1° : COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1% : NATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONS
ARTICLE 2
La police municipale assure la garde statique de l'ensemble des bâtiments communaux.
ARTICLE 3
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La police municipale assure, a titre principal, la surveillance des établissements scolaire suivants, en
particulier lors des entrées et sorties des élèves :
- Ecole maternelle :
Ecole maternelle du Petit Chêne située allée des sports à Garidech.
+ Ecole primaire :
École élémentaire publique du Chêne située rue Vielle Côte à Garidech.
ARTICLE 4
La police municipale assure la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la
commune ou autorisées par elle.
ARTICLE 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à:la charge de l'organisateur, est assurée, dans les
conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable
de police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en
commun dans le respect des compétences de chaque service.
ARTCLE 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les
voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques
prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises
en fourrière, effectuées en application de l'article L.325-2 du code de la route, sous l'autorité de
l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article,
par l'agent de police judiciaire adjoint, responsable de la police municipale,
ARTICLE 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurités de l'Etat des opérations de contrôle
routier et de constatation d'infraction qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
ARTICLE 8
*
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance sur
l'ensemble de la commune de Garidech dans les créneaux horaires suivants : de 8h30 à 12h00 et de
13h30 à 17h00 du lundi au vendredi.
ARTICLE 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente
convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le maire dans le délai
nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
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CHAPITRE 2 : MODALITES DE LA COORDINATION
ARTICLE 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsabie de la police municipale, ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à
l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des
missions prévues par la présente convention.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
- Une fois par mois, à la Gendarmerie de L'Union {le jour et l'horaire sont à déterminer en
fonction de l'activité}
ARTICLE 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informent
mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces
de sécurité de l'Etat et l'agent de police municipale, pour assurer la complémentarité des services
chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du
nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant,
du nombre des agents armés et du type des armes portées.
L'effectif sur la commune est d'un agent de police municipale armé.
D'armes de catégorie D :
- _ Générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène
- Matraque télescopique de type « baton de défense »
Les policiers municipaux, conformément aux dispositions des articles R511-21 et R511-22 du Code de
la sécurité intérieure, seront équipés de l'armement susmentionné après une formation préalable à
chaque catégorie et la délivrance d'un port d'armes. Outre la formation initiale, ils recevront une
formation continue en vue de maintenir ou parfaire leur qualification professionnelle et leur
adaptation aux fonctions qu'ils sont amenés à exercer.
Conformément aux articles R511-32 et R511-33 du Code de la sécurité intérieure concernant le
stockage et la gestion des armes, les mesures suivantes seront appliquées :
- toutes les armes et munitions doivent être déposées, munitions à part, dans un coffre-fort ou une
armoire forte, sceliés au mur ou au sol d'une pièce sécurisée du poste de police municipale, sauf
lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou transportées pour les
séances de formation ;
- il est tenu un registre d'inventaire permettant l'identification de ces matériels, Ce registre, coté et
paraphé à chaque page par le maire, mentionne la catégorie, le modèle, la marque et, le cas échéant,
le calibre de l'arme et son numéro, ainsi que le type, le calibre et le nombre des munitions détenues.
-ilest également tenu un registre d'état journalier retraçant les sorties et les réintégrations des
armes et munitions figurant au registre d'inventaire. Cet état mentionne, jour par jour, l'identité de
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l'agent de police municipale auquel l'arme et les munitions ont été remises lors de la prise de service
pour l'accomplissement des missions de police municipale ou les séances de formation à l'armement.
Ces états journaliers sont conservés pendant un délai de trois ans par la commune.
Afin de renforcer les conditions de sécurité des interventions, l'agent de Police Municipale dispose
d'une caméra piéton conforme aux dispositions relatives au droit au respect de la vie privée prévues
par les articles 9 du Code Civil et 226-1 du Code Pénal, et conformément aux dispositions des articles
L. 241-2 et R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure.
A l'issue de chaque patrouille, les éventuels enregistrements seront intégralement transférés sur un
support informatique sécurisé dès le retour de l'agent. Les données transférées seront
systématiquement effacées des mémoires de la caméra.
Outre les patrouilles à pied, la Police Municipale est équipée du moyen de déplacement suivant :
- 1 véhicule de service sérigraphié
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de Etat sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public.et qui a été observé dans l'exercice de
ses missions.
ARTICLE 12
Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 8 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, les forces de sécurités de l'Etat et de la police municipale échangent les informations
dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être
identifiées sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne
signalée disparue ou d'un véhicule volé; la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
ARTICLE 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et
par les articles L.221-2, L.223-5, L.224-17, L.224-18, L.231-2, L.233-1, L.233-2, L_234-1 à L.234-9 et
L.235-2 du code de la route, l'agent de police municipale doit pouvoir joindre à tout moment un officier
de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de
l'Etat et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir
communiquer entre eux en toutes circonstances.
ARTICLE 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour
l'accomplissement de Jeurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par
une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
L'installation des moyens de communication nécessaires est prise en charge par la commune :
- Numéro de la brigade de Gendarmerie de L'Union... 05-62-89-03-50
- Numéro dé la Police municipale ss ...05-32-09-17-77
- Numéro du portable de la police Municipale....................07-56-36-98-74
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TITRE 2 : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
ARTICLE 15
Le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne et le Maire de GARIDECH conviennent de
renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale de GARIDECH et les forces de
sécurité de l'Etat.
ARTICLE 16
En conséquence, les force de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopération dans
les domaines :
Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition
De l'information quotidienne et réciproque par les moyens sulvants informatique,
téléphonique, main courante de la police municipale. Elles veilleront ainsi à Ja transmission
réciproque des données ainsi que des élémients de contexte concourant à l'amélioration du
service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui
encadrent la communication des données. Dans le cadre, elles partageront {es informations
utiles, notamment dans les domaines suivants : vols, stationnement, nuisances (cf. Article 1).
De la communication opérationnelle : par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant
l'accueil de la police municipale sur les réseaux « Rubis ou Acropol » afin d'échanger des
informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une
conférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant également la
transmission d'un appel d'urgence { ce dernier étant alors gérer par les forces de sécurité de
l'Etat}, ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique {internet...}. Le
renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission
immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives, De
même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas
de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de
matériel fait 'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les
modalités de contrôle de son utilisation,
Des missions menées en commun sous l'autorité des forces de sécurité de l'Etat, ou de son
représentant, mentionnées à l'Article 11, par la définition préalable des modalités concrètes
d'engagement de ces missions par le commandant de la brigade de Gendarmerie de L'Union.
De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.
De la sécurité routière, par l'élaboration conjainte d'une stratégie locale de contrôle
s'inscrivant dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République.
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- De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à
assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger
les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs
(mise en place opération tranquillité vacances, accentuer les patrouilles aux abords des
commerces, organiser des réunions de prévention en faveur des séniors, se réunir avec les
bailleurs pour assurer la tranquillité publique).
- Dela prévention des cambriolages en sensibilisant les citoyens à alerter les forces de sécurité
de l'Etat et de la police municipale en cas de toute observation suspecte.
- De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors
missions de maintien de l'ordre.
ARTICLE 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de
l'Etat et de la police municipale, le Maire de GARIDECH précise qu'il souhaite renforcer l'action de fa
police municipale par les moyens suivants ; vidéo protection, participation citoyenne.
.
ARTICLE 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique
l'organisation des formations au profit de la police municipale. Le prêt de bocaux et de matériel, comme
l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le
cadre du protocole national signé entre le ministre de l'Intérieur et le président du centre national de
la fonction publique territoriale {CNFPT).
Par ailleurs, la commune s'engage à former son policier municipal à la sécurité routière selon les
conditions suivantes :
- Une formation initiale pour tous les nouveaux agents affectés à la Palice Municipale.
- Une formation continue dans le temps, à intervalle régulier et au minimum tous les deux ans,
le policier municipal devra suivre un stage de formation continue.
TITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun
accord par le représentant de l'Etat et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente
convention, Ce rapport est communiqué au préfet et au maire ainsi qu'au président de l'établissement
public de coopération intercommunale. Copie en est transmise au procureur de la République.
ARTICLE 20
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une
réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut
de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du 'titre 2
(coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire. Le procureur
de la République est informé de cette réunion et y participe, s'il le juge nécessaire,
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ARTICLE 21
La présente convention est conclue pour une durée de, trols ans, renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mols par l'une ou l'autre parties.
ARTICLE 22
Afin de veiller à là pleine application de la présente convention, ie préfat d'Occitanie, préfet de ia
Haute-Garonne et le maire de GARIDECH conviennent que sa mise en seuvre sera examinée par une
mission d'évaluation essoclant l'Inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur,
selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
Fait à GARIDECH, le -
ne |ges£ atiwePro—Msa
Le Maire,
Christian CIERCOLES
Monsieur le Procureur de la république
Près le tribunal de Judiciaire de Toulouse
M. LEROY
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