HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2025-147
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DDT de Haute-Saône / Service Urbanisme Habitat et Constructions
70-2025-12-01-00003 - Arrêté du 1er décembre 2025 portant
dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 08 décembre
2014 afin d'être autorisé à installer une rampe amovible non
réglementaire pour accéder à un établissement de restauration
rapide à GY. (4 pages) Page 3
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2025-12-02-00002 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Jonathan TRUILLET, directeur régional des affaires culturelles de
Bourgogne - Franche-Comté par intérim, pour les compétences
départementales (3 pages) Page 8
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
70-2025-12-01-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
de l'organisme de formation « IPS Formations & Sécurité
incendie » pour assurer la formation aux 1er, 2ème et 3ème niveaux
du personnel permanent des services de sécurité incendie et
d'assistance aux personnes (SSIAP) des établissements recevant du
public et des immeubles de grande hauteur (5 pages) Page 12
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DDT de Haute-Saône
70-2025-12-01-00003
Arrêté du 1er décembre 2025 portant
dérogation aux dispositions de l'article 4 de
l'arrêté du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé
à installer une rampe amovible non
réglementaire pour accéder à un établissement
de restauration rapide à GY.
DDT de Haute-Saône - 70-2025-12-01-00003 - Arrêté du 1er décembre 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 4 de
l'arrêté du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à installer une rampe amovible non réglementaire pour accéder à un établissement
de restauration rapide à GY.
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PREFET Direction DépartementaleDE LA HAUTE- des Territoires de laSAONE Haute-SaôneLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°portant dérogation aux dispositions de l'article 4de l'arrêté du 08 décembre 2014afin d'être autorisé à installer une rampe amovible non réglementaire pour accéder à un établissementde restauration rapide à Gy
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de la construction et de l'habitation;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité, modifié par le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissementsrecevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2017-02-24-002 du 24 février 2017 portant renouvellement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des sous-commissionsdépartementales, des commissions d'arrondissements et des groupes de visites de la sous-commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-04-00003 du 04 septembre 2025 portant délégation de signatureà Monsieur Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-12-00001 du 12 septembre 2025 portant subdélégation designature de Monsieur Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires à ses collaborateurs ;VU la demande de dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 08 décembre 2014 présentéepar Madame Bérengère LO PICCOLO, gérante de l'établissement de restauration rapide, afin d'êtreautorisée à installer une rampe d'accès amovible non réglementaire pour impossibilité technique ;VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personneshandicapées à sa séance du 24 novembre 2025 joint au présent arrêté ;Considérant que l'accès au bâtiment se fait directement depuis l'espace public et que le trottoirmesure 1,40 m de large;
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés - CS 5038970014 Vesoul Cedex |Tél : 03 63 37 92 00 - mel : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr1
DDT de Haute-Saône - 70-2025-12-01-00003 - Arrêté du 1er décembre 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 4 de
l'arrêté du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à installer une rampe amovible non réglementaire pour accéder à un établissement
de restauration rapide à GY.
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Considérant qu'à l'entrée du bâtiment il existe une hauteur de marche à franchir de 12 cm au total, cequi reviendrait à installer une rampe de 2 m pour une pente 46%;Considérant qu'il est techniquement impossible d'installer une rampe conforme au vu de la proximitédu domaine public;Considérant que la pétitionnaire prévoit, en contrepartie, la mise en place d'une rampe d'accèsamovible de 0,977 m soit une pente 12,28 % ;Considérant qu'une sonnette devra être installée au niveau de l'entrée et qu'un accompagnement desclients en situation de handicap pourra être apporté autant que possible et au cas par cas;ARRÊTE
Article 1° :La demande de dérogation indiquée dans le visa ci-dessus est accordée.Article 2:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône etun exemplaire sera notifié au directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, audirecteur départemental des territoires de la Haute-Saône, au directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône et au maire de lacommune de Gy.Article3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunalpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 4:Le directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départementaldes territoires de la Haute-Saône, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Haute-Saône et le maire de la commune de Gy sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Vesoul, le fj 1 DEC. 2025Pour le préfet et par délégationLe chef de service Urbanisme, Habitat et Constructions
——neCharles-E ard HENRY
DDT de Haute-Saône - 70-2025-12-01-00003 - Arrêté du 1er décembre 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 4 de
l'arrêté du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à installer une rampe amovible non réglementaire pour accéder à un établissement
de restauration rapide à GY.
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalité +Fraternité
PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNECOMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALEDirection départementale desterritoires " " -DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITEDDT 70/SUHC/CP
dab euines Sous Commission Départementale d'AccessibilitéTél. di - 363379274 Réunion du lundi 24 novembre 2025ax: :marie-jose.mairot(@equipement-agriculture.gouv.frAVIS DE LA CCDSA RELATIF A L'ACCESSIBILITE AUX PER-SONNES HANDICAPEESProcés verbal de la réunion
Textes de référenceVU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L. 181-2et L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, KR. 122-31, R. 122-35 et R.162-1 aR. 165-21 ;VU l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation etd'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et del'habitation ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articlesR. 164-1 aR. 164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
DOSSIER N° AT 070 282 25 0 0001N° urbanisme :Commune : GYDemandeur : Mme LO PICCOLO BérengèreAdresse du demandeur : 2 rue gaudard 70100 AUVET ET LA CHAPELOTTENom établissement : Restaurant rapideAdresse des travaux : 8 Grande rue 70700 GYType : N Restaurants et débits de boissons / Catégorie ERP : 5
DDT de Haute-Saône - 70-2025-12-01-00003 - Arrêté du 1er décembre 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 4 de
l'arrêté du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à installer une rampe amovible non réglementaire pour accéder à un établissement
de restauration rapide à GY.
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Nature des travaux :Travaux d'aménagementLe projet prévoit la création d'un restaurant rapide à la place d'un cabinet médical.Le dossier fait l'objet d'une demande de dérogation afin d'installer une rampe amovible non conforme.Un registre public d'accessibilité sera mis à la disposition du public.Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Le pétitionnaire demande à déroger à l'ar-ticle 4 de l'arrêté du 08 décembre 2014.
Membres permanents de la commission présents :Mme MAIROT Marie-josé, Représentant du Directeur Départemental des Territoires (et de la mer)Mme RAVEGLIA Georgette, Représentant d'association de personnes handicapéesM MORBE Gilles, Représentant d'association de personnes handicapéesMme MONGIN Aurélie, Représentant des propriétaires et exploitants d'établissement recevant dupublicL'ARCHITECTE DES BÂTIMENTS DE FRANCE, Représentant du chef de service départementalde l'architecture et du patrimoineLE MAIRE , Représentant de la commune deM HEYDORFF Geoffrey, Président de la CommissionAbsents excusés :Mme BURGEL Marie-Elisabeth, Représentant du Directeur Départemental de l'emploi, du travail etdes solidaritésM PAGES Alexandre, Représentant d'association de personnes handicapéesM CLAVIER Emmanuel, Représentant d'association de personnes handicapéesM , Représentant des propriétaires et exploitants d'établissement recevant du publicM SLOMIAN Franck, Représentant d'association de personnes handicapées
MOTIVATION- sur l'autorisation : Favorable- sur la demande de dérogation : FavorablePRESCRIPTION : afin qu'une personne en fauteuil roulant puisse se signaler, une sonnette devraêtre installée au plus près de la porte d'entrée à une hauteur comprise entre 0.90 m et 1.30 m et à plusde 0.40 m d'un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l'approche d'un fauteuil roulant.RECOMMANDATION: Le gestionnaire est encouragé à déclarer ses ERP sur la plateforme Acces-libre (https://acceslibre.beta.gouv.fr) qui permet de recenser l'accessibilité de tous les lieux recevantdu public et de partager ces informations le plus largement possible.
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AVIS DE LA COMMISSIONLa commission émet un avis favorable à la réalisation de ce projet et à la demande de dérogation .Cet avis est assorti des prescriptions et recommandations énumérées ci-dessus.
A VESOUL, le lundi 24 novembre 2025Pour le PréfetLe président de la commission
M HEYDORFF Geoffrey
DDT de Haute-Saône - 70-2025-12-01-00003 - Arrêté du 1er décembre 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 4 de
l'arrêté du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à installer une rampe amovible non réglementaire pour accéder à un établissement
de restauration rapide à GY.
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-12-02-00002
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Jonathan TRUILLET, directeur régional
des affaires culturelles de Bourgogne -
Franche-Comté par intérim, pour les
compétences départementales
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-12-02-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jonathan TRUILLET, directeur
régional des affaires culturelles de Bourgogne - Franche-Comté par intérim, pour les compétences départementales 8
PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de l'immigration et des libertés publiquesSAÔNE Bureau des affaires juridiquespate et du contentieux de l'EtatFraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 70-2025-portant délégation de signature à Monsieur Jonathan TRUILLET, directeur régional des affairesculturelles de Bourgogne - Franche-Comté par intérim, pour les compétences départementalesLe préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement ;Vu le code du patrimoine ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié parle décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes eturbanistes de l'État ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales des affaires culturelles;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-12-02-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jonathan TRUILLET, directeur
régional des affaires culturelles de Bourgogne - Franche-Comté par intérim, pour les compétences départementales 9
Vu l'arrêté ministériel du 1° septembre 2025 portant nomination de M. Jonathan TRUILLET,directeur régional adjoint des affaires culturelles de la région Bourgogne - Franche-Comté acompter du 1° octobre 2025 ;Vu la décision ministérielle du 24 novembre 2025 portant intérim des fonctions de directeurrégional des affaires culturelles de la région Bourgogne - Franche-Comté (M. JonathanTRUILLET) ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;ARRETEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jonathan TRUILLET, directeur régional desaffaires culturelles de Bourgogne - Franche-Comté par intérim, à l'effet de signer, au nom dupréfet de la Haute-Saône, les décisions suivantes :- autorisation de travaux sur immeuble situé dans les abords de monuments historiques, pourles travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du code del'environnement, en application de l'article L. 621-32 et de l'article R. 621-96 du code dupatrimoine;- autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable, pour lestravaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code l'urbanisme ou du code del'environnement, en application des articles L. 632-1 et D. 632-1 du code du patrimoine;- autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne relevantpas d'une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L. 341-10 etR. 341-10 du code de l'environnement.- autorisation relative a la publicité, en application des articles L. 581-1 a L. 581-24 du code del'environnement.Article 2 : Sont exclus de la présente délégation les courriers adressés aux parlementaires, auprésident du conseil régional, au président du conseil départemental et aux présidentsd'établissement public de coopération intercommunale (EPCI).Les courriers adressés aux maires seront transmis sous couvert des sous-préfetsterritorialement compétents; cette disposition ne s'applique pas aux échanges courantsportant sur des dossiers techniques.Article 3: Pour l'ensemble des compétences susvisées, M. Jonathan TRUILLET pourrasubdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.Les décisions de subdélégation qui me seront adressées viseront nominativement les agentsintéressés et leur seront notifiées. Elles feront l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Saône.Article 4: l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-01-00020 du 1* septembre 2025 portantdélégation de signature à Mme Aymée ROGE, directrice régionale des affaires culturelles deBourgogne - Franche-Comté, pour les compétences départementales, est abrogé.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-12-02-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jonathan TRUILLET, directeur
régional des affaires culturelles de Bourgogne - Franche-Comté par intérim, pour les compétences départementales 10
Article 5: Les dispositions relatives à la présente délégation ainsi que toutes lescorrespondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la DRAC devront être signés dansles formes suivantes :e dans le cadre d'une signature exercée par délégation :Pour le préfet de la Haute-Saône et par délégation :Le directeur régional des affaires culturellesde Bourgogne - Franche-Comté par intérim,e dans le cadre d'une signature subdéléguée par le directeur régional de la DRAC parintérim au responsable de l'unité territoriale ou à tout autre collaborateur :Pour le préfet de la Haute-Saône et par subdélégation :(suivi de la fonction et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)et adressés sous le timbre suivant :Préfet de la Haute-SaôneDirection régionale des affaires culturellesde Bourgogne - Franche-ComtéArticle 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône et le directeur régionaldes affaires culturelles de Bourgogne - Franche-Comté par intérim sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le - 2 DEC, 205
Le préfet,CVSerge JACOB |
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-12-02-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jonathan TRUILLET, directeur
régional des affaires culturelles de Bourgogne - Franche-Comté par intérim, pour les compétences départementales 11
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-12-01-00004
Arrêté portant renouvellement d'agrément de
l'organisme de formation « IPS Formations &
Sécurité incendie » pour assurer la formation
aux 1er, 2ème et 3ème niveaux du personnel
permanent des services de sécurité incendie et
d'assistance aux personnes (SSIAP) des
établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-12-01-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'organisme de formation « IPS
Formations & Sécurité incendie » pour assurer la formation aux 1er, 2ème et 3ème niveaux du personnel permanent des services de
sécurité incendie et d'assistance aux personnes (SSIAP) des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
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PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE- Service des sécuritésSAONELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 70-2025- 12-=i- «ectportant renouvellement d'agrément de l'organisme de formation « IPS Formations & Sécuritéincendie » pour assurer la formation aux 1", 2°" et 3°" niveaux du personnel permanent desservices de sécurité incendie et d'assistance aux personnes (SSIAP) des établissementsrecevant du public et des immeubles de grande hauteur
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles R122-17, R123-11, R123-12 et R123-31 ;VU le code du travail et notamment les articles L920-1 à L920-13 ;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône;VU le décret du 7 août 2025 portant nomination de M. Vincent METURA-POIVRE,directeur de cabinet du préfet de la Haute-Saône ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2025-10-01-00004 du 1" octobre 2025 portant délégation designature à M. Vincent METURA-POIVRE, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Saône;VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositionsgénérales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dansles établissements recevant du public, et notamment ses articles MS46, MS47 etMS48;VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à laqualification du personnel permanent des services de sécurité incendie desétablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur;VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2011 modifié, portant règlement de sécuritépour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre lesrisques d'incendie et de panique, et notamment ses articles GH60 et GH62 ;Préfecture de la Haute-Saône 1/51 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mel : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.qouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-12-01-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'organisme de formation « IPS
Formations & Sécurité incendie » pour assurer la formation aux 1er, 2ème et 3ème niveaux du personnel permanent des services de
sécurité incendie et d'assistance aux personnes (SSIAP) des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
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VU l'arrêté n° 70-2020-11-10-037 du 10 novembre 2020 portant renouvellement, pour unedurée de cinq ans, de l'agrément de l'organisme de formation «IPS Formations &Sécurité incendie » pour assurer la formation du personnel permanent des Services deSécurité Incendie et Assistance à Personnes (SSIAP) des établissements recevant dupublic et des immeubles de grande hauteur ;VU la demande de renouvellement d'agrément de l'organisme de formation «IPSFormations & Sécurité incendie » reçue le 13 octobre 2025 :Considérant que le dossier de demande de renouvellement d'agrément déposé parl'organisme de formation « IPS Formations & Sécurité incendie » est complet ;Considérant l'avis favorable du directeur départemental du service d'incendie et desecours de la Haute-Saône en date du 7 novembre 2025 :
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1: Délivrance de l'agrémentLe bénéfice de l'agrément pour assurer la formation aux 1°, 2°" et 3°" niveaux du personnelpermanent des services de sécurité incendie et d'assistance aux personnes (SSIAP) desétablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est renouvelé àl'organisme de formation « IPS Formations & Sécurité incendie » (N° SIRET: 522 449 95800050), situé 7 bis rue des Tilleulsà Pin (70150).Article 2: Organisme de formation agrééL'agrément préfectoral s'applique au bénéfice de l'organisme de formation « IPS Formations& Sécurité incendie », sur présentation des informations et pièces suivantes :1. la raison sociale;2. Le nom du représentant légal : Monsieur Alan CORNET:3. Le bulletin n°3 de son casier judiciaire ;4. l'adresse du lieu d'activité principale : 7 bis rue des Tilleuls, 70150 Pin ;5L'attestation d'assurance «responsabilité civile professionnelle»: contratN° 033042674 en cours de validité jusqu'au 31 mai 2026 ;6. Un dossier de demande d'agrément comprenant la liste des moyens matériels etpédagogiques dont dispose l'organisme de formation «IPS Formations & Sécuritéincendie», la liste et les qualifications des formateurs, accompagnés de leurengagement de participation aux formations, complétés par un curriculum vitae et la
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-12-01-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'organisme de formation « IPS
Formations & Sécurité incendie » pour assurer la formation aux 1er, 2ème et 3ème niveaux du personnel permanent des services de
sécurité incendie et d'assistance aux personnes (SSIAP) des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
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photocopie d'une piéce d'identité, les programmes de formations détaillés, le numérode déclaration d'activité et une attestation de forme juridique.Article 3: Formateurs et qualificationsLe formateur figurant dans le dossier d'agrément est Monsieur Alan CORNET (SSIAP 2 & 3).Article 4: Traçabilité des diplômesL'organisme de formation « IPS Formations & Sécurité incendie » doit assurer la traçabilitédes diplômes délivrés. |Article 5 : Dispositions modificativesTout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu deformation ou d'exercice sur feu réel doit être porté à la connaissance du préfet de la Haute-Saône et faire l'objet d'un arrêté modificatif.Article 6: Validité et demandes de renouvellementLe présent agrément est enregistré sous le n°70-0008 (25).Il est accordé pour une durée de cing ans à compter du 10 septembre 2025.Toute demande de renouvellement devra être adressée au préfet de la Haute-Saône aumoins deux mois avant la date anniversaire du présent agrément.Article 7 : Cessation d'activitéEn cas de cessation d'activité, l'organisme de formation «IPS Formations & Sécuritéincendie » doit en aviser le préfet de la Haute-Saône.Il doit également :¢ lui transmettre les éléments permettant d'assurer la continuité de la traçabilité desdiplômes délivrés ;* attester de ne plus faire mention de son agrément dans les documents etcorrespondances qu'il diffuse.
Article 8 : Retrait d'agrémentLe préfet de la Haute-Saône peut, au cours de la période d'agrément, demander àl'organisme de formation des informations visant à vérifier le respect des conditions danslesquelles il a été agréé. Il dispose également de la possibilité de faire contrôler l'organismeagréé sur l'application du présent arrêté par un représentant, territorialement compétent, dudirecteur départemental du service d'incendie et de secours et par un représentant de ladirection régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne -Franche-Comté.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-12-01-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'organisme de formation « IPS
Formations & Sécurité incendie » pour assurer la formation aux 1er, 2ème et 3ème niveaux du personnel permanent des services de
sécurité incendie et d'assistance aux personnes (SSIAP) des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
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L'agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du préfet de la Haute-Saône, notamment en cas de non-respect des conditions fixées par l'arrêté ministériel du2 mai 2005 susvisé.Ce retrait peut être prononcé par le préfet de la Haute-Saône, soit directement, soit surproposition du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBourgogne — Franche-Comté ou son représentant, ou du directeur départemental du serviced'incendie et de secours ou son représentant. |Article 9: Voies de recoursLe présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-dessous. "
Article 10 : Application de l'arrêtéLe directeur de cabinet du préfet de la Haute-Saône, le représentant légal de l'organisme deformation «IPS Formations & Sécurité incendie », le directeur départemental du serviced'incendie et de secours et le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au représentant légalde l'organisme de formation « IPS Formations & Sécurité incendie ».
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Formations & Sécurité incendie » pour assurer la formation aux 1er, 2ème et 3ème niveaux du personnel permanent des services de
sécurité incendie et d'assistance aux personnes (SSIAP) des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
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® Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, leprésent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après :* un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Haute-Saône, direction du cabinet,1 rue de la Préfecture, BP 429 - 70013 VESOUL CEDEX ;* un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiqueset des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08 ;* un recours contentieux, adressé :- soit par courrier au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier,25044 BESANCON CEDEX 3 ;- soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le siteinternet www. telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de publicationdu présent arrêté (ou bien du 2°" mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-12-01-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'organisme de formation « IPS
Formations & Sécurité incendie » pour assurer la formation aux 1er, 2ème et 3ème niveaux du personnel permanent des services de
sécurité incendie et d'assistance aux personnes (SSIAP) des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
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