HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2024-096
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2024-06-25-00005 - Arrêté n° 2024/G144 du 25 juin 2024 portant
autorisation temporaire, au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, pour le prélèvement en eau pour la campagne d'irrigation
2024 dans les communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe (6
pages) Page 3
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyenneté
87-2024-06-25-00007 - Arrêté du 25 juin 2024 instituant la commission de
contrôle des opérations de votes pour la ville de Limoges pour les élections
législatives des 30 juin et 7 juillet 2024. (2 pages) Page 10
87-2024-06-25-00006 - Arrêté du 25 juin 2024 instituant la commission
locale de recensement des votes dans le département de la Haute-Vienne
pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024. (3 pages) Page 13
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
87-2024-06-27-00001 - Arrêté prononçant l'application du régime forestier
à des terrains appartenant à la Commune de Champnétery sis sur la
commune de Champnétery (2 pages) Page 17
2
Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-06-25-00005
Arrêté n° 2024/G144 du 25 juin 2024 portant
autorisation temporaire, au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement, pour le
prélèvement en eau pour la campagne
d'irrigation 2024 dans les communes des bassins
de la Vienne et de la Gartempe
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-25-00005 - Arrêté n° 2024/G144 du 25 juin 2024 portant autorisation
temporaire, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, pour le prélèvement en eau pour la campagne d'irrigation 2024
dans les communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe3
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2024/G144 du 25 juin 2024
portant autorisation temporaire, au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, pour le
prélèvement en eau pour la campagne d'irrigation 2024 dans les communes des bassins de la Vienne et
de la Gartempe
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le Code de l'environnement, partie législative ;
Vu les articles R214-1 à R214-31 et R214-41 à R214-56 du code de l'environnement (partie
réglementaire) ;
Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 modifiés fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation et à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du
code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de la nomenclature et
aux forages relevant de la rubrique 1.1.1.0. ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2023 relatif au regroupement des demandes d'autorisation
temporaire de prélèvement d'eau pour l'irrigation à des fins agricoles dans les communes des bassins
versants de la Vienne et de la Gartempe au titre de la campagne 2024 ;
Vu la demande et le dossier annexé de la chambre d'agriculture de la Haute-Vienne, dépo sés le 4 mars
2024, relatifs aux prélèvements d'eau pour la campagne d'irrigation 2024 et regroupant les demandes
individuelles des irrigants ;
Vu les compléments apportés par la chambre d'agriculture de Haute-Vienne l e 22 mars et le 17 avril
2024 faisant suite respectivement aux demandes du 18 mars et 5 avril 2024;
Vu les compléments apportés par la chambre d'agriculture de Haute-Vienne l e 17 avril 2024 faisant
suite à la demande du 5 avril 2024 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques au cours de sa séance du 23 avril 2024 ;
Considérant que les prélèvements effectués ne sont pas de nature à aggraver les conditions
d'écoulement des eaux et qu'il s'agit d'une activité saisonnière n'ayant pas d'effets importants et
durables sur les eaux ou le milieu aquatique ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-25-00005 - Arrêté n° 2024/G144 du 25 juin 2024 portant autorisation
temporaire, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, pour le prélèvement en eau pour la campagne d'irrigation 2024
dans les communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe4
équilibrée de la ressource en eau ;
Considérant les observations du mandataire reçue s sur le projet d'arrêté préfectoral transmis par
courrier du 25 avril 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne,
Arrête
Article premier : Autorisation temporaire
Les irrigants dont la liste est annexée au présent arrêté, sont autorisés en application de l'article L214-3
du Code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants
et dans l'annexe au présent arrêté, à réaliser de façon temporaire des prélèvements d'eau aux fins
d'irrigation pour la campagne 2024.
Les rubriques concernées de l'article R214-1 du Code de l'environnement sont les suivantes :
RubriqueIntitulé Régime
1.1.2.0
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage,
puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à
l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par
pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le
volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m3 / an (A) ;
2° Supérieur à 10 000 m3 / an mais inférieur à 200 000 m3
/ an (D).Autorisation
temporaire

1.2.1.0
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
l'article L 214-9 du code de l'environnement, prélèvement,
installations et ouvrages permettant le prélèvement, y
compris par dérivation dans un cours d'eau, dans sa nappe
d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté
par ce cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à
1000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du
plan d'eau (A) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400
et 1000 m3/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours
d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du
canal ou du plan d'eau (D).Autorisation
temporaire
Article 2 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est valable pour une durée de six mois à compter de la publication du présent
arrêté.
Article 3 : Obligations générales de chaque mandant
Chaque mandant doit respecter :
2/6Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-25-00005 - Arrêté n° 2024/G144 du 25 juin 2024 portant autorisation
temporaire, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, pour le prélèvement en eau pour la campagne d'irrigation 2024
dans les communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe5
• les prescriptions de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-
102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
autorisation relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, ou 1.3.1.0 de la nomenclature du code de
l'environnement.
• les prescriptions spécifiques propres à chacun des prélèvements faisant l'objet d'une demande
d'autorisation temporaire, qui sont définies en annexe du présent arrêté,
• les prescriptions spécifiques communes à tous les ouvrages définis dans les articles ci-après et
l'annexe au présent arrêté.
Article 4 :Conditions d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
Article 4-1 : Le bénéficiaire de l'autorisation prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par
l'installation de bacs de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des
eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulier des
fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s'il y a
lieu.
Lorsque les ouvrages ou installations de prélèvement sont situés en zone fréquemment inondable et
qu'ils sont fixes ou que des prélèvements sont susceptibles d'être effectués lors de périodes de crues,
le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires afin que les réserves de carburant et autres produits
susceptibles d'altérer la qualité des eaux issues du système de pompage, en particulier les fluides de
fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, soient situés hors
d'atteinte des eaux ou stockés dans un réservoir étanche ou évacués préalablement en cas de survenue
de la crue.
Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute.
Le bénéficiaire surveille régulièrement les opérations de prélèvements par pompage ou dérivation,
drainage ou tout autre procédé. Il s'assure de l'entretien régulier des forages, puits, ouvrages
souterrains et ouvrages et installations de surface utilisés pour les prélèvements de manière à garantir
la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine.
Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur
gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont portés à la connaissance du
préfet par le bénéficiaire dans les meilleurs délais.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendre
toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu
aquatique, pour évaluer les conséquences et y remédier.
Article 4-2 : Le débit instantané du prélèvement et le volume annuel prélevé ne doivent en aucun cas
être supérieurs respectivement au débit et volume annuel maximum mentionnés dans l'annexe de
l'arrêté.
Par ailleurs, le débit instantané est, si nécessaire, ajusté de manière à :
• permettre de prévenir toute surexploitation significative ou dégradation de la ressource déjà
affectée à la production d'eau destinée à la consommation humaine ou à d'autres usages régulièrement
exploités ;
• respecter les orientations, restrictions ou interdictions applicables dans les zones d'expansion des
crues et les zones concernées par un plan de prévention des risques naturels, un périmètre de
protection d'un point de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine, un périmètre de
protection des sources d'eau minérale naturelle ou un périmètre de protection des stockages
souterrains ;
• pour les prélèvements dans les eaux de surface : maintenir un débit réservé dans le cours d'eau
pour permettre le maintien en permanence de la vie, la circulation, la reproduction des espèces
piscicoles qui peuplent le cours d'eau et ne pas porter atteinte aux milieux aquatiques et zones
humides en relation avec le cours d'eau concerné par le prélèvement ;
• pour les prélèvements dans les eaux souterraines : ne pas entraîner un rabattement significatif de la
nappe où s'effectue le prélèvement pouvant provoquer une migration de polluants, un déséquilibre
des cours d'eau, milieux aquatiques et zones humides alimentés par cette nappe.
Les bénéficiaires de l'autorisation sont tenus de laisser à l'aval du point de prise un débit réservé
garantissant la vie de la faune aquatique correspondant au minimum au dixième du module du cours
d'eau. Si le débit naturel d'étiage est atteint ou devient inférieur à ce débit minimal, les opérations de
pompage devront être interrompues.
3/6Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-25-00005 - Arrêté n° 2024/G144 du 25 juin 2024 portant autorisation
temporaire, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, pour le prélèvement en eau pour la campagne d'irrigation 2024
dans les communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe6
Article 4-3 : Le préfet peut, sans que le bénéficiaire puisse s'y opposer ou solliciter une quelconque
indemnité, réduire ou suspendre temporairement le prélèvement dans le cadre des mesures prises
visant la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau.
Article 4-4 : Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le
gaspillage d'eau. A ce titre, le bénéficiaire prend des dispositions pour limiter les pertes au niveau des
ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.
Article 5 : Conditions de suivi et de surveillance des prélèvements
Article 5-1 : Dispositions communes
Chaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure ou d'évaluation
appropriés du volume prélevé et d'un système permettant d'afficher en permanence les références de
l'arrêté. Lorsqu'il est prévu plusieurs points de prélèvement dans une même ressource au profit d'un
même bénéficiaire et si ces prélèvements sont effectués au moyen d'une seule pompe ou convergent
vers un réseau unique, il peut être installé un seul dispositif de mesure après la pompe ou à l'entrée du
réseau afin de mesurer le volume total prélevé.
Les moyens de mesure ou d'évaluation installés doivent être conformes à ceux mentionnés dans le
dossier déposé. Toute modification ou changement de type de moyen de mesure ou du mode
d'évaluation par un autre doit être porté à la connaissance du préfet qui pourra demander la mise en
place de moyens ou prescriptions complémentaires.
Lorsque le prélèvement d'eau est effectué par pompage dans les eaux souterraines ou dans un cours
d'eau, sa nappe d'accompagnement, un canal ou un plan d'eau alimenté par ce cours d'eau ou cette
nappe, l'installation de pompage doit être équipée d'un compteur volumétrique. Ce compteur
volumétrique est choisi en tenant compte de la qualité de l'eau prélevée et des conditions
d'exploitation de l'installation ou de l'ouvrage, notamment le débit moyen et maximum de
prélèvement et la pression du réseau à l'aval de l'installation de pompage. Le choix et les conditions de
montage du compteur doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs
volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.
Article 5-2 : Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement
entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information
fiable.
Article 5-3 : Le bénéficiaire de l'autorisation consigne sur un registre ou cahier, les éléments du suivi de
l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :
• pour les prélèvements par pompage, les volumes prélevés mensuellement et annuellement ainsi que
les relevés d'index du compteur volumétrique correspondants. Lorsque des pompes mobiles sont
utilisées pour prélever de l'eau à différents points, les relevés d'index sont réalisés à chaque
déplacement de pompe.
• les incidents survenus dans l'exploitation et, selon le cas, dans la mesure des volumes prélevés ou le
suivi des grandeurs caractéristiques,
• les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Le préfet peut, par arrêté, fixer les dates d'enregistrement particulières ou une augmentation de la
fréquence d'enregistrement pendant les périodes sensibles pour l'état des ressources en eau et des
milieux aquatiques.
Ce cahier est tenu à la disposition des agents du contrôle ; les données qu'il contient doivent être
conservées 3 ans par le bénéficiaire de l'autorisation.
Article 5-4 : Le bénéficiaire, le cas échéant par l'intermédiaire de son mandataire, communique au
préfet, dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile, un extrait ou une synthèse du registre
ou cahier visé à l'article 5-3, indiquant :
• les valeurs des volumes prélevés mensuellement et sur l'année civile,
• pour les prélèvements par pompage, le relevé de l'index du compteur volumétrique, en fin d'année
civile,
• les incidents d'exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures
mises en œuvre pour y remédier.
Le préfet peut, par arrêté, prévoir la communication d'éléments complémentaires et fixer la ou les
dates auxquelles tout ou partie des informations précitées lui seront transmises, dans le cas de
prélèvements saisonniers. Il désigne le ou les organismes destinataires de tout ou partie de ces
informations.
Article 6 : Conditions d'arrêt d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
4/6Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-25-00005 - Arrêté n° 2024/G144 du 25 juin 2024 portant autorisation
temporaire, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, pour le prélèvement en eau pour la campagne d'irrigation 2024
dans les communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe7
Article 6-1 : En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations
et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange
ou pollution des eaux par mise en communication de ressources en eau différentes, souterraines et
superficielles, y compris de ruissellement. Les carburants nécessaires au pompage et autres produits
susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou stockés dans un local étanche.
Article 6-2 : En cas de cessation définitive des prélèvements, le bénéficiaire de l'autorisation en fait la
déclaration auprès du préfet au plus tard dans le mois suivant la décision de cessation définitive des
prélèvements.
Dans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes
et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.
Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un mois
avant leur démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l'article
L211-1 du code de l'environnement et, lorsqu'il s'agissait d'un prélèvement dans les eaux souterraines,
conformément aux prescriptions générales applicables aux sondages, forages, puits et ouvrages
souterrains soumis à déclaration au titre de la rubrique 1.1.1.0 précitée.
Article 7 : Renouvellement éventuel de l'autorisation
Au cours de la même année, la présente autorisation ne peut être renouvelée qu'une seule fois, à
compter de sa date d'échéance, pour une durée maximale de six mois. Les permissionnaires devront en
faire la demande un mois au minimum avant cette date.
Une nouvelle demande d'autorisation temporaire devra être déposée chaque année si des
prélèvements d'eau doivent à nouveau être effectués.
Article 8 :Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice
des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R 214-18 du code de
l'environnement.
Article 9 :Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à chaque mandant à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité
de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour un mandant de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour
faire disparaître aux frais du mandant tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces
dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de
l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le mandant changerait
ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il
ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 10 :Déclaration des incidents ou accidents
Chaque mandant est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, tout mandant devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Chaque mandant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 11 :Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
5/6Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-25-00005 - Arrêté n° 2024/G144 du 25 juin 2024 portant autorisation
temporaire, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, pour le prélèvement en eau pour la campagne d'irrigation 2024
dans les communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe8
code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 12 :Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 :Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas un mandant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 14 :Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des
services de la direction départementale des territoires, et aux frais du mandataire, en caractères
apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information aux mairies des communes de :
Aixe-sur-Vienne , Ambazac, Azat-le-Ris , Condat-sur-Vienne , Couzeix , Dinsac , Dompierre-les-Églises ,
Feytiat, Fromental , Glanges , Javerdat , Magnac-Laval , Nieul, Oradour-sur-Glane , Oradour-sur-Vayres ,
Panazol , Rancon, Saint-Auvent , Saint-Brice-sur-Vienne, Saint-Cyr, Saint-Hilaire-la-Treille , Saint-Jean-
Ligoure , Saint-Julien-le-Petit , Saint-Junien , Saint-Junien-les-Combes, Saint-Laurent-sur-Gorre , Saint-
Léger-Magnazeix , Saint-Léonard-de-Noblat, Saint-Ouen-sur-Gartempe, Tersannes , Val-d'Oire-et-
Gartempe , Vicq-sur-Breuilh , Videix.
La présente autorisation sera affichée dans les mairies dont la liste figure ci-dessus pendant une durée
minimale d'un mois. Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation temporaire sera mis à la
disposition du public pour information à la direction départementale des territoires. La présente
autorisation sera mise à disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant une durée
d'au moins 1 an.
Article 15 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.180-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est
susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent :
- par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée ;
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.181-3 dans un délai de quatre mois à
compter de l'affichage en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture
dans les conditions prévues à l'article R181-44 du code de l'environnement.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois.
Ce recours de deux mois prolonge de deux mois les délais mentionnés à l'alinéa précédent.
Article 16 :Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, la sous-préfète de Bellac, la sous-préfète de
Rochechouart, les maires des communes dont la liste figure à l'article 14, le directeur départemental
des territoires, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant
du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dont
une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée, et qui sera notifié au
mandataire qui devra en informer ses mandants.
Limoges, le 25 juin 2024
Le préfet
Signé,
François PESNEAU
6/6Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-25-00005 - Arrêté n° 2024/G144 du 25 juin 2024 portant autorisation
temporaire, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, pour le prélèvement en eau pour la campagne d'irrigation 2024
dans les communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe9
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-06-25-00007
Arrêté du 25 juin 2024 instituant la commission
de contrôle des opérations de votes pour la ville
de Limoges pour les élections législatives des 30
juin et 7 juillet 2024.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-25-00007 - Arrêté du 25 juin 2024 instituant la commission de contrôle des opérations de
votes pour la ville de Limoges pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024. 10
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
Bureau des élections
et de la réglementation
Arrêté du 25 juin 2024
instituant la commission de contrôle des opération s de votes pour la Ville de Limoges
pour les élections législatives des 30 juin et 7 ju illet 2024
Le Préfet de la Haute-Vienne
VU le code électoral;
VUledécretn°2024-527du9juin2024portantconvocationdesé lecteurspourl'électiondesdéputés
à l'Assemblée nationale ;
VU l'ordonnance de Monsieur le Premier Président de l a Cour d'Appel de Limoges du 13 juin 2024 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Vienne ;
ARRETE
Article premier :Ilestinstituéunecommissiondecontrôledesopérationsd evotequisedérouleront,
danslavilledeLimoges,àl'occasiondel'électiondesdépu tésàl'Assembléenationalequisetiendrales
30 juin 2024 et 7 juillet 2024.
Article 2 : Cette commission est composée comme suit :

Premier tour de scrutin : dimanche 30 juin 2024
Présidente :
Titulaire : Madame Valérie CHAUMOND, conseillère à la Cour d' appel de Limoges.
Suppléante : Madame Maia GOUGUET , vice-présidente au tribunal judiciaire de Limoges.
Membres :
Titulaire : Maître Nathalie PREGUIMBEAU, avocat au barreau de Limoges.
Suppléante : Maître Gilles BARON , avocat au barreau de Limoges.
Titulaire : Madame Marielle HARAU, cheffe du bureau des élections et de la réglementation à la
préfecture de la Haute-Vienne
Suppléante :Madame Delphine PEDRETTI, adjointe à la cheffe du bureau des élections et de la
réglementation à la préfecture de la Haute-Vienne
Second tour de scrutin : dimanche 7 juillet 2024
Présidente :
Titulaire : Madame Valérie CHAUMOND, conseillère à la Cour d' appel de Limoges.
Suppléante : Madame Claire JAROUSSIE , juge des enfants au tribunal judiciaire de Limoges.
Membres :
Titulaire : Maître Gilles BARON , avocat au barreau de Limoges.
Suppléant : Maître Richard DOUDET , bâtonnier du barreau de Lim oges.Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-25-00007 - Arrêté du 25 juin 2024 instituant la commission de contrôle des opérations de
votes pour la ville de Limoges pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024. 11
Titulaire : Madame Marielle HARAU, cheffe du bureau des élections et de la réglementation à la
préfecture de la Haute-Vienne .
Suppléante :Madame Delphine PEDRETTI, adjointe à la cheffe du bureau des élections et de la
réglementation à la préfecture de la Haute-Vienne.
Article 3 : La commission peut s'adjoindre des délégués choi sis parmi les électeurs du département.
Article 4 : Les membres de la commission et leurs délégués procèdent à t out contrôle et vérification
utiles.Ilsontaccèsàtoutmomentauxbureauxdevote.Lesma iresetlesprésidentsdebureaudevote
sont tenus de leur fournir tout renseignement et de leur comm uniquer tout document nécessaire à
l'exercice de leur mission.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l'exécution du
présentarrêtéquiseranotifiéauMairedeLimogesetpublié auRecueildesActesAdministratifsdela
Préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 25juin 2024
Le préfet,
Pour le Préfet
le Secrétaire Général,
signé
Laurent MONBRUN
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :
- par la voie d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne
- par la voie d'un recours hiérarchique formé auprè s du ministre de l'Intérieur
- par la voie d'un recours contentieux auprès du tr ibunal administratif de Limoges
le tribunal administratif peut être saisi par l'app lication Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne
Tel : 05.55.44.18.00
Mail pref-elections@haute-vienne.gouv.fr 2/2Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-25-00007 - Arrêté du 25 juin 2024 instituant la commission de contrôle des opérations de
votes pour la ville de Limoges pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024. 12
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-06-25-00006
Arrêté du 25 juin 2024 instituant la commission
locale de recensement des votes dans le
département de la Haute-Vienne pour les
élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-25-00006 - Arrêté du 25 juin 2024 instituant la commission locale de recensement des
votes dans le département de la Haute-Vienne pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024. 13
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
Bureau des élections
et de la réglementation
Arrêté du 25 juin 2024
instituant la commission locale de recensement des votes
dans le département de la Haute-Vienne
pour les élections législatives des 30 juin et 7 ju illet 2024
Le Préfet de la Haute-Vienne
VU le code électoral ;
VUledécretn°2024-527du9juin2024portantconvocationdesé lecteurspourl'électiondesdéputés
à l'Assemblée nationale ;
VU l'ordonnance de Monsieur le Premier Président de l a Cour d'Appel de Limoges du 13 juin 2024 ;
VUla désignation de Monsieur le Président du conseil départem ental de la Haute-Vienne en date du
14 juin 2024 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Haute -Vienne ;
ARRÊTÉ
Article premier : Il est institué dans le département de la Haute-Vienne, une commission de
recensementdesvotespourlesélectionsdesdéputésàl'Ass embléenationale,des30juin et7juillet
2024 ;
Article 2 : Cette commission est composée comme suit :
Premier tour de scrutin :
Présidente :
Titulaire : Madame Valérie CHAUMOND, conseillère à la cour d' appel de Limoges.
Suppléante :MadameDelphineBIRMELE ,jugedescontentieuxdelaprotectionautribunaljudiciair ede
Limoges.
Membres :
Titulaire : Madame Bernadette TROUBAT, conseillère département ale de la Haute-Vienne.
Suppléant : Madame Marlène LALOGE, conseillère départementale d e la Haute-Vienne.
Titulaire : Monsieur Ghislain PERSONNE, directeur de la citoy enneté à la préfecture de la Haute-Vienne.
Suppléante :Madame Marielle HARAU, cheffe du bureau des élections et de l a réglementation à la
préfecture de la Haute-Vienne.
Second tour de scrutin :
Présidente :
Titulaire : Madame Valérie CHAUMOND, conseillère à la cour d' appel de Limoges. Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-25-00006 - Arrêté du 25 juin 2024 instituant la commission locale de recensement des
votes dans le département de la Haute-Vienne pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024. 14
Suppléant :MonsieurChristopheTESSIER ,jugedescontentieuxdelaprotectionautribunaljudiciair e
de Limoges.
Membres :
Titulaire : Madame Bernadette TROUBAT, conseillère département ale de la Haute-Vienne.
Suppléant : Madame Marlène LALOGE, conseillère départementale d e la Haute-Vienne.
Titulaire : Monsieur Ghislain PERSONNE, directeur de la citoy enneté à la préfecture de la Haute-Vienne.
Suppléante :Madame Marielle HARAU, cheffe du bureau des élections et de l a réglementation à la
préfecture de la Haute-Vienne.
Article 3: Le siège de la commission de recensement des votes est fixé à la préfecture de la Haute-
Vienne - 1, rue de la préfecture à Limoges.
Article 4 :La commission se réunira pour les 2 tours de scrutin à la préfe cture de la Haute-Vienne : 1,
rue de la préfecture à Limoges – salles Erignac et Turgot (rez-de-chaussée).
Pour le premier tour de scrutin : lundi 1er juillet 2024 à partir de 8 heures et jusq u'à la fin des travaux
Pour le second tour de scrutin : lundi 8 juillet 2024 à partir de 8 heures et jusqu' à la fin des travaux.
Les travaux de la commission ne sont pas publics, mais un repr ésentant de chacun des candidats,
régulièrement mandaté, peut y assister.
Article5 :Lacommissioncentraliselesrésultatsadressésparlesma ires,lesvérifie,enfaitlatotalisation
puis les proclame.
Article 6 : La commission procède à la vérification des bulletins et en veloppes déclarés nuls. Elle se
prononce ensuite sur la validité des bulletins et des envelo ppes ayant donné lieu à contestation.Elle
tient compte, le cas échéant des observations porté es au procès-verbal.
Article 7 : Après avoir procédé au redressement des chiffres portés s ur les procès-verbaux, la
commission détermine pour chaque circonscription :
- le nombre des électeurs inscrits
- le nombre des émargements
- le nombre de vote nuls
- le nombre de votes blancs
- le nombre de suffrages exprimés
- au premier tour, les nombres correspondant au qua rt et à 12,5 % des inscrits
- le nombre de suffrages recueillis par chaque candidat, mêm e si certains candidats n'en ont recueilli
aucun,lescandidatsétanténumérésdansl'ordredelaliste descandidatsarrêtéeparlereprésentant
de l'État.
La commission établit, dès la clôture de ses travaux, sur les imprimés du modèle officiel, un procès-
verbaldesopérationsderecensementgénéral,endoubleexe mplaireetsignédetoussesmembres.Elle
consigne sur une annexe, la liste des redressements auxquel s elle a procédé ainsi qu'un résumé des
motifs qui les ont justifiées. Toutes les rubriques des proc ès-verbaux doivent être scrupuleusement
remplies.
Le procès-verbal doit contenir notamment :
- les noms du président et des membres de la commi ssion
- les dates et heures d'ouverture et de clôture des travaux de la commission
- l'indication des totaux auxquels le recensement aura abou ti ; en particulier, le total des suffrages
exprimés doit être égal au total des voix obtenues par chacun des candidats ; les candidats sont
énumérés dans l'ordre de la liste arrêtée par le re présentant de l'État
- les réclamations éventuellement formulées par les représentants des candidats
- les observations que la commission estimerait dev oir formuler sur le déroulement de ses travaux.
Préfecture de la Haute-Vienne
Tel : 05.55.44.18.00
Mail pref-elections@haute-vienne.gouv.fr 2/3Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-25-00006 - Arrêté du 25 juin 2024 instituant la commission locale de recensement des
votes dans le département de la Haute-Vienne pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024. 15
Article 8:Aussitôtaprèsl'achèvementdesestravaux,etauplustard lelundi1erjuillet2024àminuit
pour le premier tour de scrutin et le lundi 8 juillet 2024 à min uit pour le second tour, la commission
proclame publiquement les résultats.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au R ecueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Haute-Vienne.
Le préfet,
Pour le Préfet
le Secrétaire Général,
signé
Laurent MONBRUN
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :
- par la voie d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne
- par la voie d'un recours hiérarchique formé auprè s du ministre de l'Intérieur
- par la voie d'un recours contentieux auprès du tr ibunal administratif de Limoges
le tribunal administratif peut être saisi par l'app lication Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne
Tel : 05.55.44.18.00
Mail pref-elections@haute-vienne.gouv.fr 3/3Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-25-00006 - Arrêté du 25 juin 2024 instituant la commission locale de recensement des
votes dans le département de la Haute-Vienne pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024. 16
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-06-27-00001
Arrêté prononçant l'application du régime
forestier à des terrains appartenant à la
Commune de Champnétery sis sur la commune
de Champnétery
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-27-00001 - Arrêté prononçant l'application du régime forestier à des terrains appartenant
à la Commune de Champnétery sis sur la commune de Champnétery 17
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la légalité
Arrêté prononçant l'application du régime forestier à des terrains appartenant à la Commune de
Champnétery sis sur la commune de Champnétery
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2, R. 214-6, R. 214-7 et R 214-8 du Code Forestier,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Champnétery, en date du 6 mars 2024 ;
Vu le rapport de l'Office national des forêts en date du 3 juin 2024 ;
Vu le procès-verbal de reconnaissance contradictoire en date du 23 mai 2024 ;
Vu les relevés de propriété ;
Vu les plans des lieux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne,
Arrête
Article premier : le régime forestier est appliqué sur les parcelles désignées ci-dessous, appartenant à la
commune de Champnétery, sises sur le territoire communal de Champnétery, pour une surface totale de
22ha 53a 60 ca :
COMMUNESECTIONNUMEROADRESSESURFACE (ha)
CHAMPNETERYD537MAS GILARD 2,6360
CHAMPNETERYD542MAS GILARD 3,2640
CHAMPNETERYD562MAS GILARD 16,6360
TOTAL 22,5360
Article 2 : le présent arrêté sera affiché en mairie de Champnétery.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Vienne, Monsieur le Directeur de
l'Agence Territoriale de l'Office National des Forêts à LIMOGES, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de Champnétery et publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 27 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
original signé,
Laurent MONBRUNPréfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-27-00001 - Arrêté prononçant l'application du régime forestier à des terrains appartenant
à la Commune de Champnétery sis sur la commune de Champnétery 18
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de
Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Limoges dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai
contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse.
À cet égard, l'article R. 421-2 du code précité stipule que « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-27-00001 - Arrêté prononçant l'application du régime forestier à des terrains appartenant
à la Commune de Champnétery sis sur la commune de Champnétery 19