PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-08-03-2024
PUBLIÉ LE 8 MARS 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2024-03-08-00005 - ARRETE 0111 SIMON SYLVIE (2 pages) Page 3
D77-2024-03-08-00007 - ARRETE 0112 TURBOUT MARIE LAURE (2 pages) Page 6
D77-2024-03-08-00002 - ARRETE 0113 HOUTHO MBAKOM COLETTE (2
pages) Page 9
D77-2024-03-08-00003 - ARRETE 0114 MARC ZIMMERMANN (2 pages) Page 12
D77-2024-03-08-00008 - ARRETE 0115 NIDIOT CELINE (2 pages) Page 15
D77-2024-03-08-00001 - ARRETE 0117 SEN GUL (2 pages) Page 18
D77-2024-03-08-00004 - ARRETE 0118 HELFER ROMAIN (2 pages) Page 21
D77-2024-03-08-00006 - ARRETE O116 LARIVIERE TEDDY (2 pages) Page 24
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service des Affaires
Juridiques
D77-2024-03-07-00002 - ARRETE N°2024/2024/DDT/SAJ/04
portant
subdélégation de signature (4 pages) Page 27
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-03-08-00005
ARRETE 0111 SIMON SYLVIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-08-00005 - ARRETE 0111 SIMON SYLVIE 3
Direction départementale| de FFemploi, du travail= ' et des solidaritésPREFET * tDE SEINE-ET-MARNEL'z'berte'EgalitéFraternité
DDETS77/24/0111Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP351731922Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de declaratlon déposée par l'organisme SYLVIE CLEAN, 3 Rue FERNAND COLLOT77100 NANTEUIL LES MEAUX, le 07/03/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 07/03/24 par Mme. SIMON sylvie en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme SYLVIE CLEAN dont l'établissement principal est situé 3 Rue FERNAND COLLOT 77100NANTEUIL LES MEAUX et enregistré sous le N° SAP351731922 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R:7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.
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De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen. »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 8 mars 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet empléi / )
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-03-08-00007
ARRETE 0112 TURBOUT MARIE LAURE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-08-00007 - ARRETE 0112 TURBOUT
MARIE LAURE 6
Direction départementaleE . de I'emploi, du travail» et des solidaritésPREFET t *DE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0112Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP983339557Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233- 2 R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de declaration déposée par l'organisme TURBOUT , 24 PL CONSTANT GALLOT 77510VILLENEUVE-SUR-BELLOT, le 07/03/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 07/03/24 par Mme. TURBOUT MARIE-LAURE en qualité d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme TURBOUT dont l'établissement principal est situé 24 PL CONSTANT GALLOT 77510VILLENEUVE-SUR-BELLOT et enregistré sous le N° SAP983339557 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le present récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. 'De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
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MARIE LAURE 7
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans-un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 8 mars 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet emploi""
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Olivier GAUTUN
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MARIE LAURE 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-03-08-00002
ARRETE 0113 HOUTHO MBAKOM COLETTE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-08-00002 - ARRETE 0113 HOUTHO
MBAKOM COLETTE 9
Direction départementaleE . de l'emploi, du travail# et des solidaritésPRÉFET ' tDE SEINE-ET-MARNEL'ibertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0113Récépissé de déclaration" d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP924409212Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme COLNES CLEAN, 73 AV DE STRASBOURG77120 COULOMMIERS, le 07/03/24 ;Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 07/03/24 par Mme. HOUTHO MBAKOP COLETTE en qualité d'Auto-entrepreneure, pour l'organisme COLNES CLEAN dont l'établissement principal est situé 73 AV DESTRASBOURG 77120 COULOMMIERS et enreglstre sous le N° SAP924409212 pour les activitéssuivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des.dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans Ie ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-08-00002 - ARRETE 0113 HOUTHO
MBAKOM COLETTE 10
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 8 mars 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégatjon, Le chef de Pôle logement
Oliviér GAUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-08-00002 - ARRETE 0113 HOUTHO
MBAKOM COLETTE 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-03-08-00003
ARRETE 0114 MARC ZIMMERMANN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-08-00003 - ARRETE 0114 MARC
ZIMMERMANN 12
Direction départementaleE . de l'emploi, du travail; - - et des solidaritésPREFET t tDE SEINE-ET-MARNEL'z'bertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0114Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP880493473Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de declaration déposée par l'organisme AP SERVICES PRO, 31 RUE LOUIS VICTORDORTEE 77220 FAVIERES, le 07/03/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 07/03/24 par M. ZIMMERMANN MARC en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme AP SERVICES PRO dont l'établissement principal est situé 31 RUE LOUIS VICTOR DORTEE77220 FAVIERES et enregistré sous le N° SAP880493473 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire lobjet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-08-00003 - ARRETE 0114 MARC
ZIMMERMANN 13
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'éÉconomie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun. 'Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 8 mars 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-08-00003 - ARRETE 0114 MARC
ZIMMERMANN 14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-03-08-00008
ARRETE 0115 NIDIOT CELINE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-08-00008 - ARRETE 0115 NIDIOT CELINE 15
Direction départementaleB . de I'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNEL'ibertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0115Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP985236413Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme NS Nettoyage, 17 Rue De la brebis 77240VERT-SAINT-DENIS, le 07/03/24 ;" Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 07/03/24 par Mme. NIDIOT CELINE en qualité de d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme NS Nettoyage dont l'établissement principal est situé 17 Rue De la brebis 77240 VERT-SAINT-DENIS et enregistré sous le N° SAP985236413 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux méñagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-08-00008 - ARRETE 0115 NIDIOT CELINE 16
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'éÉconomie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »" accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 8 mars 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental deI'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet emploi ¥
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-08-00008 - ARRETE 0115 NIDIOT CELINE 17
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-03-08-00001
ARRETE 0117 SEN GUL
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-08-00001 - ARRETE 0117 SEN GUL 18
Direction départementale. de l'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE- ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0117Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP530807791Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de declaratlon déposée par l'organisme PRESTI] SERVICES 47 RUE SAINT GEORGES77130 CANNES-ECLUSE, le 07/03/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 07/03/24 par Mme. SEN GUL en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme PRESTIJ SERVICES dont l'établissement principal est situé 47 RUE SAINT GEORGES 77130CANNES-ECLUSE et enregistré sous le N° SAP530807791 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale._ Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et'R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
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L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 8 mars 2024
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-03-08-00004
ARRETE 0118 HELFER ROMAIN
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Direction départementaleE . de l'emploi, du travail# et des solidaritésPRÉFET t tDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0118Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP983874413* Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Digit@Dom, 32 RUE MACHERET 77400LAGNY-SUR-MARNE, le 07/03/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur .de Seine et Marne , le 07/03/24 par M. HELFER ROMAIN en qualité d'Auto-entrepreneure , pourl'organisme Digit@Dom dont l'établissement principal est situé 32 RUE MACHERET 77400 LAGNY-SUR-MARNE et enregistré sous le N° SAP983874413 pour les activités suivantes : '< Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles. |Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupresservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 8 mars 2024Le Préfet, 'Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet emploi, —/"'-',.. e _ rs =P
Olivier GAUTUN
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
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Direction départementaleE - de l'emploi, du travail» et des solidaritésPREFET t tDE SEINE-ET-MARNEijertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0116_ Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP952144202Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l''organisme LARIVIÈRE DES BOIS ET JARDINS, 3 Route DeBray-sur-Seine 77480 Saint-Sauveur-lès-Bray, le 07/03/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la pe[sônne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 07/03/24 par M. LARIVIÈRE Teddy en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme LARIVIÈRE DES BOIS ET JARDINS dont l'établissement principal est situé 3 Route DeBray-sur-Seine 77480 Saint-Sauveur-lès-Bray et enregistré sous le N° SAP952144202 pour les activitéssuivantes : .- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 8 mars 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
Olivier GAUTUNœ
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-03-07-00002
ARRETE N°2024/2024/DDT/SAJ/04
portant subdélégation de signature
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-03-07-00002 - ARRETE N°2024/2024/DDT/SAJ/04
portant subdélégation de signature 27
Accord préalable de Madame la Prefète delé,.ugnneDate : 01(/93{20 24 Signature : ( -
' . Direction, épart talPREFET s elDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre du Mérite
ARRETE N°2024/DDT/SAJ/04portant subdélégation de signatureLa Directrice Départementale des Territoirespar intérim
VU le code de la route ;VU l'arrêté du Premiier ministre du 14 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif auxmissions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'intérieur en date du 28 février 2022 portant nominationde Madame Aude LEDAY-JACQUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directricedépartementale adjointe des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA- ' du 4 mars 2024 portant délégation de signature de Mme laPréfète de I'Essonne à Mme Aude LEDAY-JACQUET Directrice départementale des territoires de Seine-et-Marne par intérim ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 du 21 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ; ;Considérant qu'en application de l'arrêté du 14 novembre 2013 susvisé, la mission d'instruire lesautorisations de transports except:onnels et les demandes de dérogations préfectorales individuelles àtitre temporaire aux interdictions prévues aux articles 1"" et 2 de l'arrêté du 16 avril 2021, est assurée. par ledirecteur départemental de Seine-et-Marne,
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portant subdélégation de signature 28
ARRETEArticle 1er :Sur proposition de Mme Aude LEDAY-JACQUET, directrice départementale des territoires par intérimsubdélégation est donnée aux agents visés à l'article 2, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributionset compétences respectives les actes, décisions et documents prévus aux articles ci- -dessous :
F
CODE DÉSIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUEROUTES ET CIRCULATION ROUTIÈREExploitation des routes1 Autorisation de transports exceptionnels| R433-1 à R.433-5 du code de la| route |Circulation d'ensemble de véhicules comprenant une ou | R.433-8 du code de la routeplusieurs remorquésRestriction d'accès à certaines portions du réseau routier3 et dérogations aux interdictions. de- circulation desvéhicules de transport de marchandises
2 | Arrêté Intérieur, Équipement,| Transport du 2 mars 2015
Article 2 :Une subdélégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétencesrespectives à :- M. Laurent BEDU, ingemeur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur ;- Mme Juliette DEVILLERS, ingénieure des ponts, des eaux et des foréts, cheffe du service agriculture etdéveloppement rural ;- M. Roland RODDE, lngénleur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjoint à la cheffe du-service agriculture et développement rural ;- Mme Sandrine LEMENAGER, mgemeure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du serviceenvironnement et prévention des risques ;- Mme Virginie ANDIAS, ingénieure divisionnaire de I'agriculture et de l'environnement, adjointe à la cheffedu service environnement et prévention des risques ; '- Mme Catherine DECK, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, cheffe du pôleprévention des risques et lutte contre les nuisances et chef de la mission sécurité défense ;- Mme Elisabeth LEBERT, attachée principale d'administration, cheffe du service habitat et rénovation ur-baine ; -- Mme Anne CINGET, ingénieure divisionnaire des TPE, adjomte à la cheffe du service habitat et rénovationurbaine ;- Mme Marylène FRANCOIS, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, cheffe du ser-vice territoires, aménagements et connaissances ;- Mme Valérie BRILLAUD-GORA, ingénieure divisionnaire des TPE, adjomte à la cheffe du service territoires,aménagements et connaissances et cheffe du pôle stratégie et planlf cation territoriale- M. Louis STROEYMEYT, administrateur de l'Etat, chef du service énergies, mobilités et cadre de vie ;- M. Joris MANIGLIER , technicien supérieur en chef du développement durable, chef de l'unité mobllltédéplacements, transports au service énergies, mobilités et cadre de vie ;- Mme Séverine BOSTON, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointe au chef de l'unitémobilité, déplacements, transport — _- Mme Sandrine GOMEL, attachée principale d'administration, cheffe du service des affaires juridiques.
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portant subdélégation de signature 29
Article 3 :La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Article 4 :Le service des affaires juridiques de la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne estchargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Seine-et-Marne.
MELUN, le _Pour le préfet depEZsm ezw délégation, ; ,La directrice départementale des territoires par intérim de Seine-et-Marne
Aude LEDAY-JACQUET
AY-JACQUET
« La présente décision administrative peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication et/ou notification, d'un recours administratif adressé par courrier à l'autorité compétenteet/ou d'un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Melun par courrier ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ».
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portant subdélégation de signature 30
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