PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-052
PUBLIÉ LE 15 MARS 2024
Sommaire
Cour d'Appel de Nîmes /
30-2024-03-04-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE SAR DE LA COUR
D'APPEL DE NIMES (7 pages) Page 3
30-2024-03-04-00007 - ORDONNANCEMENT SECONDAIRE - SAR DE LA
COUR D'APPEL DE NIMES (6 pages) Page 11
30-2024-03-04-00008 - PROCESSUS COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE
JUSTICE, INTERVENTIONS et DEPLACEMENTS TEMPORAIRES - SAR DE LA
COUR D'APPEL DE NIMES (20 pages) Page 18
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2024-03-14-00012 - Arrêté mettant en demeure la commune de
POUZILHAC de mettre en conformité son système d□assainissement (3
pages) Page 39
30-2024-03-14-00013 - Arrêté mettant en demeure la commune de
SAINT-CLEMENT, représentée par son maire de mettre en conformité son
système d□assainissement (3 pages) Page 43
30-2024-03-14-00014 - Arrêté mettant en demeure la commune de
VALLIGUIERES, représentée par sa maire en exercice de mettre en
conformité son système d□assainissement (3 pages) Page 47
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard /
30-2024-03-15-00002 - Agrément portant reconnaissance du TCA de
MELTINGPHOT (2 pages) Page 51
30-2024-03-15-00004 - Agrément portant reconnaissance du TCA de TIERS
LIEU LE 21 (2 pages) Page 54
30-2024-03-15-00001 - Arrêté portant AGREMENT DEPARTEMENTAL JEP de
MELTINGPHOT (2 pages) Page 57
30-2024-03-15-00003 - Arrêté portant AGREMENT DEPARTEMENTAL JEP de
TIERS LIEU LE 21 (2 pages) Page 60
DIRECTION REGIONALE DE L□ENVIRONNEMENT DE L□AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) / DIRECTION ECOLOGIE □
BIODIVERSITE
30-2024-03-06-00004 - DEP scientifique Triton crêté Naturalia (4 pages) Page 63
DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON) /
30-2024-03-12-00008 - ARRÊTÉ N°DREAL-SG-2024-12/30 portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département du Gard (4 pages) Page 68
Secrétariat Général Commun Départemental du Gard /
30-2024-03-11-00005 - Arrêté du 11 mars 2024 modifiant l□arrêté
n°30-2023-07-17-02 du 17 juillet 2023 portant composition nominative de la
commission locale d□action sociale (CLAS) du Gard (3 pages) Page 73
2
Cour d'Appel de Nîmes
30-2024-03-04-00006
DELEGATION DE SIGNATURE SAR DE LA COUR
D'APPEL DE NIMES
Cour d'Appel de Nîmes - 30-2024-03-04-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE SAR DE LA COUR D'APPEL DE NIMES 3
EsMINISTEREDE LA JUSTICEijerte'ÉgalitéFraternité
COUR D'APPEL DE NÎMES
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE NÎMESEtLE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à I'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences d'ordonnateurssecondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel ;Vu le décret 2006-806 du 6 juillet 2006 relatif aux compétences dévolues en qualitéd'ordonnateurs secondaires aux premiers présidents et procureurs généraux de courd'appel ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 8 septembre 2004, pris en application del'article 4 du décret 2004-435 du 24 mai 2004 ;Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionauxjudiciaires ;Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs auxmissions, à l'organisation et au fonctionnement des services administratifs régionaux ;
Cour d'Appel de Nîmes - 30-2024-03-04-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE SAR DE LA COUR D'APPEL DE NIMES 4
Vu l'arrêté du 21 septembre 2006 fixant le seuil prévu à l'article D 312-66 du Code del'organisation judiciaire ;
DÉCIDENT
ARTICLE 1 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Florence BROCHARD,Directrice Déléguée à l''Administration Régionale Judiciaire, pour la signature descontrats de l'ensemble des agents contractuels et pour la sngnature des décisionsd'habilitation à utiliser un véhicule personnel.
ARTICLE 2:
Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Florence BROCHARD,Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire, pour les actes les pluscourants relevant de la compétence dudit service, à savoir :
Dans le domaine des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires :e l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires necomportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction etaux directeurs de greffe du ressort ;e les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereauxde transmission de pièces administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie,aux chefs de juridictions et aux directeurs de greffe du ressort, et auxadministrations extérieures ;e les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ;e la gestion du titre 2 du programme 166 (dépenses de personnel du programme«justice judiciaire» PSOP et HPSOP y compris la gestion des allocations pourperte d'emploi) ;e |a gestion des pensions (validations de service, affiliation rétroactive, pensionsdiverses);
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e la gestion du programme 310, s'agissant des prestations et crédits d'actionsociale (séjours d'enfants, aide aux mères, enfants handicapés et restaurationcollective) ;e les autorisations de congé de maladie ordinaire dont le cumul sur une année deréférence est inférieur à 90 jours, pour les magistrats, les fonctionnaires et lesagents non titulaires ;e les autorisations de congés (maternité, pathologiques, paternité, garde d'enfantmalade, accidents de service) des magistrats, des fonctionnaires et des agentsnon titulairese les attestations de l'IRCANTEC pour les agents non titulaires ;e la saisine des conseils médicaux pour les fonctionnaires et les agents nontitulaires ;e la gestion des dépenses liées à la saisine des conseils médicaux pour l'ensembledes personnels ;e les ententes préalables pour la prise en charge des actes médicaux prescrits suiteaux accidents de service ;e les notifications des actes administratifs à caractère individuel concernant lesfonctionnaires et agents non titulaires ;e les convocations aux concours ;e les avis portant sur les candidatures de formation continue dispensée par l'EcoleNationale des Greffes ;e les convocations des fonctionnaires à des sessions régionales et interrégionalesde formation continue ;e les attestations de stage et de formation continue ;e la gestion du budget de la formation régionale et interrégionale ;e la gestion des indemnités de conférencier ou d'enseignement ;
Dans le domaine de la gestion des déplacements temporaires :e les ordres de mission établis dans le cadre de déplacements des jugesconsulaires, agents contractuels, des conseillers prud'homaux, des conciliateurset des assesseurs ;e les états de frais de déplacement et de changements de résidence ;
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Dans le domaine de la gestion budgétaire et des marchés publicse |'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires necomportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction etaux directeurs de greffe du ressort ;e les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereauxde transmission de pièces administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie,aux chefs de juridictions et aux directeurs de greffe du ressort, et auxadministrations extérieures ;e |a gestion du titre 3 relevant du budget opérationnel de programme 166 «justicejudiciaire» ;e la gestion des titres 3 et 6 relevant du budget opérationnel de programme 101«accès au droit et à la justice» ;e le contrôle interne comptable (CIC);e la gestion des recettes non fiscales et rétablissements de crédits desprogrammes 101 «accès au droit et à la justice et 166 «justice judiciaire» ;les contestations portant sur l'existence d'une créance à recouvrer, son montantet son exigibilité, en matière d'aide juridictionnelle.
Dans le domaine de la gestion informatiquee l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires necomportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction etaux directeurs du ressort;e les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereauxde transmission de pièces administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie,aux chefs de juridictions et aux directeurs de greffe du ressort, et auxadministrations extérieures ;e les convocations des fonctionnaires à des regroupements, réunions ouformations ;e les convocations des fonctionnaires à des sessions régionales de formationinformatique;e les attestations de stage et de formation informatique ;e la gestion du budget informatique et de la formation informatique ;e la gestion du parc informatique ;e la messagerie.
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Dans le domaine de la gestion immobiliéree l'ensemble des dépéches portant diffusion de notes ou circulaires necomportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction etaux directeurs de greffe du ressort ;e les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereauxde transmission de pièces administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie,aux chefs de juridictions et aux directeurs de greffe du ressort, et auxadministrations extérieures ;e la gestion du budget dédié à l'entretien immobilier des batiments judiciaires enapplication des dispositions de l'article D312-66 du COJ.
ARTICLE 3:
Délégation conjointe de signature est donnée à Monsieur Vincent BOYER, responsablede la gestion des ressources humaines, à Monsieur Yves LHERMITTE, gestionnaire RH,Madame Corinne GALHAUT, gestionnaire RH, Monsieur Pascal LAGUILLIEZ, gestionnaireRH, Madame Alexa VALENTIN, gestionnaire RH et Madame Morgane LE GARRERES,gestionnaire RH pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion desressources humaines et de la formation des fonctionnaires, tels qu'énoncés à l'article 2.
ARTICLE 4 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Monsieur Vincent COULON,responsable de la gestion informatique, à Madame Charlène BOUTY, responsable de lagestion du patrimoine immobilier et à Monsieur Guillaume YESELNICK, responsable dela gestion budgétaire, à Madame Nina LAFUENTE, secrétaire administrative, pour lesactes les plus courants relevant du service des frais de déplacement, tels qu'énoncés àl'article 2.
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ARTICLE 5:Délégation conjointe de signature est donnée à Monsieur Guillaume YESELNICK,responsable de la gestion budgétaire, à Monsieur Yves FORMA, Responsable de lagestion budgétaire adjoint, et à Madame Catherine BINOT (MORATALLA), gestionnairebudget et à Madame Nina LAFUENTE, secrétaire administrative, pour les actes les pluscourants relevant du service de la gestion budgétaire et des marchés publics, telsqu'énoncés à l'article 2.
ARTICLE 6:
Délégation conjointe de signature est donnée à Monsieur Vincent COULON,responsable de la gestion informatique, à Madame Sophie PALETTA, responsable de lagestion informatique adjointe, à Monsieur Guillaume BRESSON et à Madame GisèleCHEYRON, Ambassadeurs de la Transformation Numérique pour les actes les pluscourants relevant du service de la gestion informatique, tels qu'énoncés à l'article 2.
ARTICLE 7 :Délégation de signature est donnée à Madame Charlène BOUTY, responsable de lagestion du patrimoine immobilier et à Madame Marie-Josée MATHOUILLET, gestionnairebudget pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion immobilière,tels qu'énoncés à l'article 2.
ARTICLE 8:La présente décision annule et remplace la décision du 01 septembre 2023.
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ARTICLE 9:La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et au comptableassignataire et sera publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures du Gard,de la Lozère, du Vaucluse et de l'Ardèche.
Fait à Nîmes, le 04 mars 2024
LE PROCUREUR GENERAL, LE PREMIER PRESIDENT,
Signé Xavier BONHOMME Signé Michel ALLAIX
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Cour d'Appel de Nîmes
30-2024-03-04-00007
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE - SAR DE LA
COUR D'APPEL DE NIMES
Cour d'Appel de Nîmes - 30-2024-03-04-00007 - ORDONNANCEMENT SECONDAIRE - SAR DE LA COUR D'APPEL DE NIMES 11
Ex .MINISTEREDE LA JUSTICEijerte'EgalitéFraternité
COUR D'APPEL DE NÎMES
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATUREORDONNANCEMENT SECONDAIRE
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE NÎMESEtLE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionauxjudiciaires ;Vu l'article D 312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux compétences dévolues enqualité d'ordonnateurs secondaires au premier président et procureur général de la courd'appel ;Vu l'arrêté du 21 septembre 2006 fixant le seuil prévu à l'article D 312-66 du code del'organisation judiciaire ;Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, àl'organisation et au fonctionnement des services administratifs régionaux ;
DÉCIDENT
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Es .MINISTEREDE LA JUSTICEL'iberte'EgalitéFraternité
ARTICLE 1 : Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la signature de tous lesactes relevant de la gestion des dépenses de personnel sans ordonnancement préalable(titre 2PSOP) à :Madame Florence BROCHARD, Directrice déléguée à l'administration régionalejudiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;Monsieur Vincent BOYER, Responsable de la gestion des ressources humaines auService Administratif Régional de la Cour d'Appel de Nîmes ;Monsieur Pascal LAGUILLIEZ, Gestionnaire au service des ressources humaines duService Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;Madame Morgane LE GARRERES, Gestionnaire au service des ressources humaines duService Administratif Régional de la Cour d''appel de Nîmes ;Madame Alexa VALENTIN, Gestionnaire au service des ressources humaines duService Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;
ARTICLE 2 : Délégation conjointe de signature est donnée pour la formalisation d'un bonde commande « papier », lorsque des circonstances graves ou exceptionnelles nécessitentune intervention urgente ou rapide d'un ou plusieurs tiers fournisseur ou prestataire à :
Madame Florence BROCHARD, Directrice déléguée à l'administration régionalejudiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;Monsieur Vincent BOYER, Responsable de la gestion des ressources humaines auService Administratif Régional de la Cour d'Appel de Nîmes
Monsieur Guillaume YESELNICK, Responsable de la gestion budgétaire au ServiceAdministratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;
Monsieur Vincent COULON, Responsable de la gestion informatique au ServiceAdministratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;
Madame Charlène BOUTY, Responsable de la gestion du patrimoine immobilier auService Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;
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MINISTEREDE LA JUSTICEL'ibertéEgalitéFraternité
ARTICLE 3: Délégation conjointe de leur signature est donnée pour le visa des étatsd'emploi d'avance de régie et des certificats administratifs justifiant des écarts constatés,Pour la régie d'avance et de recette de la Cour d'appel :- Madame Corinne FEREZ, Directrice de greffe de la Cour d'appel de Nîmes ;- Monsieur Frédéric LAUGIER, Directeur de greffe adjoint de la cour d'appel de Nîmes ;
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire de Nîmes, du site Feuchéres et duTribunal de proximité d'Uzès :- Madame Catherine THEROND, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Nîmes ;- Madame Martine LASCOMBE, greffière fonctionnelle cheffe du service du tribunal deproximité d'Uzès.
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire d'Alés :- Madame Virginie LOEUL, Directrice de greffe placée par intérim au Tribunal Judiciaired'Alès ; '- Madame Marjolaine BRUNET, Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaired'Alès.
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire de Mende :- Madame Béatrice CARRIERE, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Mende ;
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire d'Avignon :- Madame Bérangère LEON, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire d'Avignon ;- Madame Suzette YAKAR, Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaired'Avignon ;
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MINISTEREDE LA JUSTICEL'iberte'EgalitéFraternité
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal de proximité de Pertuis :Madame Bérangère LEON, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire d'Avignon ;Madame Isabelle PANIGUTTI, Cheffe de service du Tribunal Judiciaire d'Avignon
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire de Carpentras, du site distant et duTribunal de proximité d'Orange :Madame Kelly LOMBARDI, Directrice des services de greffe judiciaire du TribunalJudiciaire de CARPENTRAS ;Madame Nathalie NAVARRO, Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaire deCARPENTRAS ;Madame Brigitte ROUSSIN, greffier fonctionnel, site annexe du Tribunal judiciaire deCARPENTRASMadame Nathalie QUAGLIA, greffier fonctionnel, tribunal de proximité d'Orange
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire de Privas et des Tribunaux deproximité d'Annonay et d'Aubenas :
Madame Béatrice ALET, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Privas ;Monsieur Damien GUITON, Directeur de greffe Adjoint du Tribunal Judiciaire dePRIVAS ;
Madame SALVADORI Nadine, Directrice de greffe Adjointe du Tribunal Judiciaire dePRIVAS ;Madame TERRASSE Murielle, Directrice, chef de service du Tribunal de proximitéd'Aubenas ;
Cour d'Appel de Nîmes - 30-2024-03-04-00007 - ORDONNANCEMENT SECONDAIRE - SAR DE LA COUR D'APPEL DE NIMES 15
MINISTEREDE LA JUSTICEL'iberte'ÉgalitéFraternité
Madame DAUBRICOURT Ghislaine, greffier, chef de service du Tribunal de proximitéd'Annonay ;ARTICLE 4: Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la certification desétats récapitulatifs des facturations relevant du circuit de paiement centralisé des frais dejustice, à :Madame Corinne FEREZ, Directrice de greffe de la Cour d'appel de NîmesMadame Catherine THEROND, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de NîmesMadame Aurélie SANCHEZ, Secrétaire administrative au Tribunal Judiciaire de NîmesMadame Virginie LOEUL, Directrice de greffe placée par intérim au Tribunal Judiciaired''AlèsMadame Marjolaine BRUNET, Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaired'AlèsMadame Béatrice CARRIERE, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de MendeMadame Bérangère LEON, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire d'Avignon ;Madame Suzette YAKAR, Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaired'AvignonMadame Nathalie NAVARRO, Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaire deCarpentrasMadame Kelly LOMBARDI, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de CARPENTRASMadame Béatrice ALET, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de PrivasMadame SALVADORI Nadine, Directrice de greffe Adjointe du Tribunal Judiciaire dePRIVASARTICLE 5: Délégation conjointe de leur signature est donnée pour l'émission des titres derecouvrement des programmes 101 et 166, et les titres de réduction, d'annulation etd'admission en non-valeur du programme 101 à :
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MINISTEREDE LA JUSTICEL'ibertéEgalitéFraternité
- Madame Florence BROCHARD Directrice déléguée à l'administration régionalejudiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;
- Monsieur Guillaume YESELNICK, Responsable de la gestion budgétaire au ServiceAdministratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;
ARTICLE 6: La présente décision annule et remplace la décision du 01 septembre 2023 ;ARTICLE 7: La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et aucomptable assignataire et sera publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures duGard, de la Lozère, du Vaucluse et de l'Ardèche. -
Fait à Nîmes, le 04 mars 2024
LE PROCUREUR GENERAL, LE PREMIER PRESIDENT,Signé Xavier BONHOMME Signé Michel ALLAIX
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Cour d'Appel de Nîmes
30-2024-03-04-00008
PROCESSUS COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE
JUSTICE, INTERVENTIONS et DEPLACEMENTS
TEMPORAIRES - SAR DE LA COUR D'APPEL DE
NIMES
Cour d'Appel de Nîmes - 30-2024-03-04-00008 - PROCESSUS COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE, INTERVENTIONS et
DEPLACEMENTS TEMPORAIRES - SAR DE LA COUR D'APPEL DE NIMES 18
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
COUR D'APPEL DE NÎMES
PROCESSUS « COMMANDE PUBLIQUE »PROCESSUS « FRAIS DE JUSTICE »PROCESSUS « INTERVENTIONS »PROCESSUS « DEPLACEMENTS TEMPORAIRES »
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE NÎMESEtLE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu la convention de délégation de gestion signée avec les chefs de la cour d'appel deToulouse en date du 31 octobre 2019 ;
DÉCIDENT
Article 1° - Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités àeffectuer les demandes d'achat dans l'application Chorus Formulaires :
SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL (SAR) DE LA COUR D'APPEL DE NIMES :
Cour d'Appel de Nîmes - 30-2024-03-04-00008 - PROCESSUS COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE, INTERVENTIONS et
DEPLACEMENTS TEMPORAIRES - SAR DE LA COUR D'APPEL DE NIMES 19
BUDGET DE FONCTIONNEMENT
Référent :
Suppléants :
Nathalie VICAdjointe administrative , secrétaire DDAR]Sec.sar.ca-nimes@justice.frTél : 04.66.36.63.40
Nina LAFUENTESecrétaire administrative au SAR de la cour d'appel de NîmesSec.sar.ca-nimes@justice.frTél: 04.66.70.35.07Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12Yves FORMASecrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjointRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.09
Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15
Marie-Josée MATHOUILLETSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11
BUDGET REGIONAL : GESTION IMMOBILIERERéférent:
Suppléants :
Marie-Josée MAT HOUILLETSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement-aj.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11Yves FORMASecrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjointRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.09
Cour d'Appel de Nîmes - 30-2024-03-04-00008 - PROCESSUS COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE, INTERVENTIONS et
DEPLACEMENTS TEMPORAIRES - SAR DE LA COUR D'APPEL DE NIMES 20
Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.7035.15
Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12
BUDGET REGIONAL : GESTION INFORMATIQUE
Référent :
Suppléants :
Vincent COULONResponsable de la gestion informatiqueRgi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.18
Sophie PALETTAResponsable de la gestion informatique adjointeRgia.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.16Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12
BUDGET REGIONAL : FORMATION GENERALE
Référent :
Suppléants :
Vincent BOYERResponsable gestion des ressources humainesRgrh.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.05
Noëlle MOSCARDODirectrice de greffe, déléguée au SAR de NîmesNoëlle.moscardo@justice.fr04.66.70.35.01
Cour d'Appel de Nîmes - 30-2024-03-04-00008 - PROCESSUS COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE, INTERVENTIONS et
DEPLACEMENTS TEMPORAIRES - SAR DE LA COUR D'APPEL DE NIMES 21
Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12
COUR D'APPEL DE NIMES :- Référent: Frédéric LAUGIER,Directeur de greffe adjoint, responsable de la cellule budgétairechga.ca-nimes@justice.fr04.66.76.46.66
- Suppléants: Didier SCHELL,Secrétaire administratif, secrétariat de la cellule budgétairedidier.schell@justice.fr04.66.76.46.67
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES :
- Référent: Catherine THERONDDirectrice de greffeDg.tji-nimes@justice.fr04.66.76.47.63
- Suppléants: Virginie LATOURSecrétaire administrativeVirginie.latour@justice.fr04.66.76.47.71
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALES :
- Référent: Virginie LOEULDirectrice de greffe placée, par intérimdg.tj-ales@justice.fr04.66.56.28.85
- Suppléants : Marjolaine BRUNETDirectrice de greffe adjointedgatj-ales@justice.fr04.66.56.27.57
Cour d'Appel de Nîmes - 30-2024-03-04-00008 - PROCESSUS COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE, INTERVENTIONS et
DEPLACEMENTS TEMPORAIRES - SAR DE LA COUR D'APPEL DE NIMES 22
Muriel LESTREZSecrétaire administrativeMuriel.lestrez@justice.fr04.34.24.60.83
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON :Référents :
Suppléants :
Sophie MOUTONAdjointe administrativeclg.tj-avignon@justice.fr04.32.74.75.8Bérangère LEONDirectrice de greffeDg.tj-avignon@justice.fr04.32.74.75.89Isabelle PANIGUTTICheffe de servicedsgj.pen2.tj-avignon@justice.fr04.32.74.75.84
Suzette YAKARDirectrice de greffe adjointedga.tj-avignon@justice.fr04.32.74.75.86
Valérie SAMAINGreffier fonctionnelchg.tprx-pertuis@justice.fr04.90.79.21.16
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS :Référent :
Suppléants :
PERVIER CatherineSecrétaire administrativeSec.dg-tj-carpentras@justice.fr04.90.63.66.07
NAVARRO NathalieDirectrice de greffeDg.tj-carpentras@justice.fr04.90.63.66.17
Cour d'Appel de Nîmes - 30-2024-03-04-00008 - PROCESSUS COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE, INTERVENTIONS et
DEPLACEMENTS TEMPORAIRES - SAR DE LA COUR D'APPEL DE NIMES 23
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE :
Référent : Béatrice CARRIEREDirectrice de greffeDg.ti-mende@ijustice.fr04.66.65.71.60
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS :
Référent :
Suppléant :
ALET BéatriceDirectrice de greffedg.tj-privas@justice.fr04.75.66.40.41
SALVADORI NadineDirectrice Adjointedga2.tj-privas@justice.fr04.75.66.05.23
GUITTON DamienDirecteur de greffe adjointDgal.tj-privas@justice.fr04.75.66.40.42
TRIBUNAL DE PROXIMITE d'AUBENASRéférent :
Suppléant 1 :
Suppléant 2 :
TERRASSE MurielleDirectrice, chef de servicechg.torx-aubenas@justice.fr04.75.39.11.28
DE GEYTER NathalieGreffier fonctionnel, chef de service du CPH d'Aubenaschg.cph-aubenas@justice.fr04.75.93.51.84
ALET BéatriceDirectrice de greffedg.ti-privas@justice.fr04.75.66.40.41
Cour d'Appel de Nîmes - 30-2024-03-04-00008 - PROCESSUS COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE, INTERVENTIONS et
DEPLACEMENTS TEMPORAIRES - SAR DE LA COUR D'APPEL DE NIMES 24
TRIBUNAL DE PROXIMITE d'ANNONAY- Référent: DAUBRICOURT GhislaineGreffier, chef de servicechg.tprx-annonay@justice.fr04.75.33.84.71
- Suppléant : ALET BéatriceDirectrice de greffede.tj-privas@justice.fr04.75.66.40.41
Article 2 - Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités àconstater le service fait dans l'application Chorus Formulaires :
BUDGET DE FONCTIONNEMENT- Référent: Nathalie VICAdjoint administratif, secrétaire DDAR]Sec.sar.ca-nimes@justice.frTél : 04.66.36.63.40
- Suppléants: Nina LAFUENTESecrétaire administrative au SAR de la cour d'appel de NîmesDéplacements.sar.ca-nimes@justice.frTél : 04.66.70.35.07Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12
Yves FORMASecrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjointRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.09
Cour d'Appel de Nîmes - 30-2024-03-04-00008 - PROCESSUS COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE, INTERVENTIONS et
DEPLACEMENTS TEMPORAIRES - SAR DE LA COUR D'APPEL DE NIMES 25
Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15
Marie-Josée MATHOUILLETSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11
BUDGET REGIONAL : GESTION IMMOBILIERERéférent :
Suppléants :
Marie-Josée MATHOUILLETSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement-aj.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11
Yves FORMASecrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjointRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.09
Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15
Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12
BUDGET REGIONAL : GESTION INFORMATIQUE
Référent :
Suppléants :
Vincent COULONResponsable de |a gestion informatiqueRgi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.18Sophie PALETTAResponsable de la gestion informatique adjointeRgia.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.16
Cour d'Appel de Nîmes - 30-2024-03-04-00008 - PROCESSUS COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE, INTERVENTIONS et
DEPLACEMENTS TEMPORAIRES - SAR DE LA COUR D'APPEL DE NIMES 26
Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12
BUDGET REGIONAL : FORMATION GENERALERéférent :
Suppléants :
Vincent BOYERResponsable de la gestion des ressources humainesRgrh.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.05
Noélle MOSCARDODirectrice de greffe, déléguée au SAR de NimesNoélle.moscardo@justice.fr04.66.70.35.01
Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12
COUR D'APPEL DE NIMES :Référent :
Suppléants :
Frédéric LAUGIER,Directeur de greffe adjoint, responsable de la cellule budgétairechga.ca-nimes@justice.fr04.66.76.46.66
Didier SCHELL,Secrétaire administratif, secrétariat de la cellule budgétairedidier.schell@justice.fr04.66.76.46.67 ¢
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES :Référent:
Suppléants:
Catherine THERONDDirectrice de greffeDg.ti-nimes@justice.fr04.66.76.47.63
Aurélie SANCHEZ
Cour d'Appel de Nîmes - 30-2024-03-04-00008 - PROCESSUS COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE, INTERVENTIONS et
DEPLACEMENTS TEMPORAIRES - SAR DE LA COUR D'APPEL DE NIMES 27
Secrétaire administrativeaurelie.sanchez@justice.fr04.66.76.47.71
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALES :- Référent: Virginie LOEULDirectrice de greffe placée, par intérimdg.tj-ales@justice.fr04 .66.56.28.85
- Suppléants : Marjolaine BRUNETDirectrice de greffe adjointedgati-ales@justice.fr04.66.56.27.57
Muriel LESTREZSecrétaire AdministrativeMuriel.lestrez@justice.fr04.34.24.60.83
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON :
- Référents: Sophie MOUTONAdjointe administrativeclg.tj-avignon®@justice.fr04.32.74.75.85
- Suppléants: Bérangère LEONDirectrice de greffeDg.tj-avignon@justice.fr04.32.74.75.89
Isabelle PANIGUTTICheffe de servicedsgj.pen2.tj-avignon@justice.fr04.32.74.75.84
Suzette YAKARDirectrice de greffe adjointedga.tj-avignon@justice.fr04.32.74.75.86 10
Cour d'Appel de Nîmes - 30-2024-03-04-00008 - PROCESSUS COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE, INTERVENTIONS et
DEPLACEMENTS TEMPORAIRES - SAR DE LA COUR D'APPEL DE NIMES 28
Valérie SAMAINGreffier fonctionnelchg.tprx-pertuis@justice.fr04.90.79.21.16
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS :
- Référent: PERVIER CatherineSecrétaire administrativeSec.dg-tj-carpentras@justice.fr04.90.63.66.07
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE :
- Référent: CARRIERE BéatriceDirectrice de greffeDg.ti-mende@justice.fr04.66.65.71.60
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS :
- Référent: ALET BéatriceDirectrice de greffedg.ti-orivas@justice.fr04.75.66.40.41
Suppléant : SALVADORI NadineDirectrice Adjointedga2.tj-privas@justice.fr04.75.66.05.23GUITTON DamienDirecteur de greffe adjointDgal.tj-privas@justice.fr04.75.66.40.42
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DEPLACEMENTS TEMPORAIRES - SAR DE LA COUR D'APPEL DE NIMES 29
TRIBUNAL DE PROXIMITE d'AUBENAS- Référent: TERRASSE MurielleDirectrice, chef de servicechg.tprx-aubenas@justice.fr04.75.39.11.28
- Suppléant 1 : DE GEYTER NathalieGreffier fonctionnel, chef de service du CPH d'Aubenaschg.cph-aubenas@justice.fr04.75.93.51.84
- Suppléant 2: ALET BéatriceDirectrice de greffedg.ti-privas@justice.fr04.75.66.40.41
TRIBUNAL DE PROXIMITE d'ANNONAY- Référent: DAUBRICOURT GhislaineGreffier, chef de servicechg.tprx-annonay@justice.fr04.75.33.84.71
- Suppléant 2: ALET BéatriceDirectrice de greffedg.tj-privas@justice.fr04.75.66.40.41
Article 3 —- Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités àvalider les demandes d'achat saisies dans l'application Chorus Formulaires :
- Référent: Catherine BINOT 'Secrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15
- Suppléants: Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12 12
Cour d'Appel de Nîmes - 30-2024-03-04-00008 - PROCESSUS COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE, INTERVENTIONS et
DEPLACEMENTS TEMPORAIRES - SAR DE LA COUR D'APPEL DE NIMES 30
Yves FORMASecrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjointRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.09
Article 4 — Dans le cadre du processus des frais de justice, sont habilités à certifier etvalider les mémoires dématérialisés dans l'application Chorus Formulaires :COUR D'APPEL DE NIMES :- Référent: Sandrine CHAMPEL,RégisseurScfi.ca-nimes@justice.fr04.66.76.46.68
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES :- Référent: Marilyn MILLONGreffièreMarilyne.millon@justice.fr04.66.76.47.09Zarah ZELLATSecrétaire administrativeZarah.zellat@justice.fr04.66.76.47.09- Suppléants : Corinne FRANCOAdjoint administratifcorinne.franco@justice.fr04.66.76.47.64
Aurélie SANCHEZSecrétaire administratifaurélie.sanchez@justice.fr04.66.76.47.71
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALES :
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- Référent: Muriel LESTREZSecrétaire administrativemuriel.lestrez@justice.fr04.34.24.60.83
- Suppléants : Virginie LOEULDirectrice de greffe placée, par intérimdg .tj-ales@justice.fr04.66.56.28.85
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON :
- Référents: Sofia KASSIAdjointe administrativeScfi.tji.-avignon@justice.fr04.32.74.75.93
Philippe MARXAdjoint administratifScfj.tj.-avignon@justice.fr04.32.74.75.93TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS :
- Référent: PERVIER CatherineSecrétaire administrativeSec.dg.tj-carpentras@justice.fr04.90.63.66.07
- Suppléants: LOMBARDI KellyDirectrice de greffeKelly.lombardi@justice.fr04.90.63.66.37
NAVARRO NathalieDirectrice de greffeDg.ti-carpentras@justice.fr04.90.63.66.17
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DEPLACEMENTS TEMPORAIRES - SAR DE LA COUR D'APPEL DE NIMES 32
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE:
Référent : LEBRE CélineContractuelle Bceline.lebre@justice.fr04.66.65.79.19TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS :
Référent : QUENISSET MaryseSecrétaire AdministrativeMaryse.quenisset@justice.fr04.75.66.40.49
Suppléant : ALET BéatriceDirectrice de greffede.tj-privas@justice.fr04.75.66.40.41Article 5 —- Dans le cadre du processus des demandes d'intervention, sont habilités àsaisir et à valider les demandes de subvention dans l'application Chorus Formulaires :
Référent : Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12
Suppléants : Marie-Josée MATHOUILLETSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement-aj.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11Article 6 —- Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sonthabilités à créer, vérifier et à pré-valider les ordres de mission et à créer et àvérifier les états de frais de déplacement des magistrats, fonctionnaires etagents contractuels dans I'application Chorus-DT :
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DEPLACEMENTS TEMPORAIRES - SAR DE LA COUR D'APPEL DE NIMES 33
- Référents: Nina LAFUENTESecrétaire administrative au SARdéplacements.sar.ca-nimes@justice.frTél : 04.66.70.35.07Nathalie VICAdjointe administrative, secrétaire DDAR]Sec.sar.ca-nimes@justice.frTél : 04.66.36.63.40- Suppléants: Florence BROCHARDDirectrice déléguée à l'Administration Régionale JudiciaireDdarj.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.08Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12Vincent BOYERResponsable de la gestion des ressources humainesRgrh.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.05
Vincent COULONResponsable de la gestion informatiqueRgi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.18
Charlène BOUTYResponsable de la gestion du patrimoine immobilierRgpi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.26
Article 7 —- Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités àvérifier et à pré-valider les états de frais de déplacement des magistrats, fonctionnaireset agents contractuels dans l'application Chorus-DT en qualité de gestionnairecontrôleur :- Référents: Nina LAFUENTESecrétaire administrative au SARDéplacements.sar.ca-nimes@justice.frTél: 04.66.70.35.07
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DEPLACEMENTS TEMPORAIRES - SAR DE LA COUR D'APPEL DE NIMES 34
Suppléants : Florence BROCHARDDirectrice déléguée à I'Administration Régionale JudiciaireDdarj.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.08
Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12Vincent BOYERResponsable de la gestion des ressources humainesRgrh.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.05Vincent COULONResponsable de la gestion informatiqueRgi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.18Charlène BOUTYResponsable de la gestion du patrimoine immobilierRgpi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.26Article 8 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités àvalider les ordres de mission des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels dansl''application Chorus-DT et en dehors de l'application Chorus-DT :Référent :
Suppléants :
Nina LAFUENTESecrétaire administrative au SARDéplacements.sar.ca-nimes@justice.frTél : 04.66.70.35.07Florence BROCHARDDirectrice déléguée à l''Administration Régionale JudiciaireDdarj.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.08Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12Vincent BOYERResponsable de la gestion des ressources humaines17
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DEPLACEMENTS TEMPORAIRES - SAR DE LA COUR D'APPEL DE NIMES 35
Rgrh.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.05
Vincent COULONResponsable de la gestion informatiqueRgi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.18
Charlène BOUTYResponsable de la gestion du patrimoine immobilierRgpi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.26
Article 8- Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités àcertifier et à valider les états de frais de déplacement des magistrats, fonctionnaires etagents contractuels dans l'application Chorus-DT et en dehors de l'application Chorus-DT :
Référent :
Suppléants :
Nina LAFUENTESecrétaire administrative au SARdéplacements.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.07Florence BROCHARDDirectrice déléguée à I'Administration Régionale JudiciaireDdarj.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.08
Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12Vincent BOYERResponsable de la gestion des ressources humainesRgrh.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.05
Vincent COULONResponsable de la gestion informatiqueRgi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.18Charlène BOUTYResponsable de la gestion du patrimoine immobilier18
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Rgpi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.26Article 9 —- Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités àcontrôler et à valider les relevés de facture du voyagiste dans l'application Chorus-DT :
- Référent: Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15
- Suppléants: Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12
Yves FORMASecrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjointRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.0Florence BROCHARDDirectrice déléguée à l''Administration Régionale JudiciaireDdarj.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.08
Article 10 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités agérer les trois enveloppes de moyens dans l'application Chorus-DT :
- Référents: Nina LAFUENTESecrétaire administrative au SARDéplacements.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.07
Florence BROCHARDDirectrice déléguée à I'Administration Régionale JudiciaireDdarj.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.08
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DEPLACEMENTS TEMPORAIRES - SAR DE LA COUR D'APPEL DE NIMES 37
Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12La présente décision annule et remplace la décision du 01 septembre 2023Elle sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs de juridiction etaux directeurs de greffe des juridictions du ressort de la cour d'appel, au personnel duservice administratif régional de ladite cour.Fait à Nîmes, le 04 mars 2024
LE PROCUREUR GENERAL, LE PREMIER PRESIDENT,
Signé Xavier BONHOMME Signé Michel ALLAIX
20
Cour d'Appel de Nîmes - 30-2024-03-04-00008 - PROCESSUS COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE, INTERVENTIONS et
DEPLACEMENTS TEMPORAIRES - SAR DE LA COUR D'APPEL DE NIMES 38
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-03-14-00012
Arrêté mettant en demeure la commune de
POUZILHAC de mettre en conformité son
système d□assainissement
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-14-00012 - Arrêté mettant en demeure la commune de
POUZILHAC de mettre en conformité son système d□assainissement 39
ExPRÉFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service eau et risques
ARRETE PREFECTORAL N° 30-2024-
mettant en demeure la commune de POUZILHAC
de mettre en conformité son système d'assainissement
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU La directive n°91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux urbaines
résiduaires ;
VU La directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau,
VU Le code de l'environnement ;
VU Le code civil ;
VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU L'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une
charge de pollution organique inférieure à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée pour la période 2022-
2027 ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2021 portant déclaration d'utilité publique des travaux
d'assainissement pour la construction d'une station d'épuration sur la commune de Pouzilhac ;
VU l'arrêté préfectoral (AP) n°30-2021-10-05-00003 du 9 octobre 2021 portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour la construction d'une nouvelle
station d'épuration sur la commune de Pouzilhac ;
VU le mail en date du 30 août 2023 , notifiant à la Commune de Pouzilhac de la non-conformité ERU de
son système d'assainissement au titre de l'année 2022 ;
VU le rapport de manquement administratif du 15/11/2023 établi à l'encontre de la Commune de
Pouzilhac pour la non-conformité de son système d'assainissement au titre de l'année 2022 ;
1/3
Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-14-00012 - Arrêté mettant en demeure la commune de
POUZILHAC de mettre en conformité son système d□assainissement 40
VU le courrier en date du 12 janvier 2024, notifiant à la commune de POUZILHAC la non-conformité ERU
de son système d'assainissement au titre de l'année 2022, accompagné d'un projet d'arrêté de mise en
demeure ;
VU l'absence d'observation de la commune de POUZILHAC sur le projet d'arrêté de mise en demeure
susvisé ;
CONSIDERANT Que les performances de traitement de la station de traitement des eaux usées (STEU) de
Pouzilhac, mise en service en 1980 (autorisation préfectorale du 8 /06/1977) pour une capacité nominale
de 500 équivalents habitants (EH), ne respectent pas de manière récurrente la réglementation en vigueur ;
CONSIDERANT Que la commune de Pouzilhac détient la compétence relative à la gestion de son système
d'assainissement ;
CONSIDERANT Q ue ces dysfonctionnements constituent un risque sur la qualité des eaux du milieu
récepteur ;
CONSIDERANT Que la commune de Pouzilhac bénéficie d'une autorisation préfectorale valable 3 ans à
compter du 9/10/2021, conformément à l'arrêté du 9 octobre 2021 susvisé ;
CONSIDERANT Qu'en application de l'article L171-8 du code de l'environnement
I.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des
prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements,
opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la
personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. En cas d'urgence,
elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves
et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement.
II.-Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence
mentionnées à la dernière phrase du I du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondement du II
de l'article L. 171-7 , l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions
administratives.
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
La commune de Pouzilhac est mise en demeure de procéder à la mise en conformité de son système
d'assainissement.
ARTICLE 2 : Prescriptions
La mise en conformité consiste en la transmission au service police de l'eau de la DDTM du Gard de l'ordre
de service (OS) de démarrage des travaux autorisés par l'arrêté préfectoral de 2021, avant le 30/08/2024
délai de rigueur.
2/3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-14-00012 - Arrêté mettant en demeure la commune de
POUZILHAC de mettre en conformité son système d□assainissement 41
ARTICLE 3 : Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par les articles 1 et 2 du présent arrêté, la commune de
Pouzilhac est passible d'une ou plusieurs sanctions administratives simultanées dans les conditions
prévues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement (consignation des sommes, exécution d'office,
amende administrative, astreinte), ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L. 173-1 et
suivants du même code.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est notifié à la Commune de Pouzilhac,
6 rue de l'hôtel de ville – 30210 Pouzilhac.
En vue de l'information des tiers :
• il est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du
Gard, une copie en est déposée en mairie de pouzilhac, et peut y être consultée ;
• un extrait est affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d'un mois ;
• il est publié sur le site internet des services de l'État dans le Gard pendant une durée
minimale de deux mois.
ARTICLE 5 :
En application du code des relations du public avec l'administration (CRPA) et du code de justice
administrative (CJA), la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Nîmes dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publicité du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Pouzilhac, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le chef du
service départemental de l'Office Français de la Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 14/03/2024
le préfet
SIGNE
Jérôme BONET
3/3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-14-00012 - Arrêté mettant en demeure la commune de
POUZILHAC de mettre en conformité son système d□assainissement 42
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-03-14-00013
Arrêté mettant en demeure la commune de
SAINT-CLEMENT, représentée par son maire de
mettre en conformité son système
d□assainissement
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-14-00013 - Arrêté mettant en demeure la commune de
SAINT-CLEMENT, représentée par son maire de mettre en conformité son système d□assainissement 43
ExPRÉFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service eau et risques
ARRETE PREFECTORAL N° 30-2024-
mettant en demeure la commune de SAINT-CLEMENT, représentée par son maire,
de mettre en conformité son système d'assainissement
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU La directive n°91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux urbaines
résiduaires ;
VU La directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau,
VU Le code de l'environnement ;
VU Le code civil ;
VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU L'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une
charge de pollution organique inférieure à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée pour la période 2022-
2027 ;
VU L'arrêté préfectoral du 11 septembre 2007 portant autorisation de la construction de la station
d'épuration de Saint-Clément ;
VU le mail en date du 30 août 2023, notifiant à la Commune de Saint Clément la non-conformité ERU de
son système d'assainissement au titre de l'année 2022,
VU Le rapport de manquement administratif du 13/11/2023 établi à l'encontre de la Commune pour la
non-conformité de son système d'assainissement au titre de l'année 2022 ;
VU le courrier en date du 12 janvier 2024, notifiant à la commune de Saint-Clément la non-conformité ERU
de son système d'assainissement au titre de l'année 2022, accompagné d'un projet d'arrêté de mise en
demeure ;
1/3
Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-14-00013 - Arrêté mettant en demeure la commune de
SAINT-CLEMENT, représentée par son maire de mettre en conformité son système d□assainissement 44
VU les observations apportées le 30 janvier 2024 par la commune de SANT-CLEMENT sur le projet d'arrêté
de mise en demeure susvisé ;
CONSIDERANT Que la station de traitement des eaux usées (STEU) de Saint-Clément a été mise en
service le 15 novembre 2008 pour une capacité nominale de 500 équivalents habitants (EH) ;
CONSIDERANT Que la commune de Saint-Clément détient la compétence relative à la gestion de son
système d'assainissement ;
CONSIDERANT Que la norme du rejet autorisée par arrêté préfectoral pour la STEU de Saint-Clément est
régulièrement non-respectée pour le paramètre Azote kjeldahl (NTK), au cours des cinq dernières années ;
CONSIDERANT Que le schéma directeur d'assainissement communal est lancé depuis le 23 novembre
2023, pour une durée approximative de 18 mois, et que ses conclusions permettront d'une part, de définir
les actions correctives structurelles à mettre en œuvre et d'autre part, d'établir un programme de travaux
pour remettre en conformité la STEU de Saint -Clément ;
CONSIDERANT Qu'en application de l'article L171-8 du code de l'environnement
I.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des
prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements,
opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la
personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. En cas d'urgence,
elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves
et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement.
II.-Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence
mentionnées à la dernière phrase du I du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondement du II
de l'article L. 171-7 , l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions
administratives.
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
La commune de SAINT-CLEMENT est mise en demeure de procéder à la mise en conformité du système
d'assainissement de Saint-Clément.
ARTICLE 2 : Prescriptions
La mise en conformité consiste en la réalisation des actions suivantes selon les échéances précisées :
• Établir un rapport d'avancement, à transmettre à la DDTM avant le 31/12/2024, relatif aux
réflexions issues du schéma directeur d'assainissement concernant l'amélioration du traitement
des eaux usées domestiques de la commune de Saint-Clément ;
• Transmettre in fine à la DDTM, avant le 30/06/2025, pour validation un programme d'actions visant
à corriger les dysfonctionnements constatés, accompagné d'un échéancier des travaux ;
• Réaliser ces obligations selon l'échéancier validé par la DDTM du Gard.
2/3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-14-00013 - Arrêté mettant en demeure la commune de
SAINT-CLEMENT, représentée par son maire de mettre en conformité son système d□assainissement 45
ARTICLE 3 : Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par les articles 1 et 2 du présent arrêté, la commune de
Saint-Clément est passible d'une ou plusieurs sanctions administratives simultanées dans les conditions
prévues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement (consignation des sommes, exécution d'office,
amende administrative, astreinte), ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L. 173-1 et
suivants du même code.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est notifié à la Commune de SAINT-CLEMENT,
57 , Rue des Fontaines - 30260 Saint-Clément.
En vue de l'information des tiers :
• il est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Gard ; une
copie en est déposée en mairie de Saint-Clément, et peut y être consultée ;
• un extrait est affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d'un mois ;
• il est publié sur le site internet des services de l'État dans le Gard pendant une durée minimale de
deux mois.
ARTICLE 5 :
En application du code des relations du public avec l'administration CRPA) et du code de justice
administrative (CJA), la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Nîmes dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publicité du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Saint-Clément, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le chef du
service départemental de l'Office Français de la Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 14/03/2024
le préfet
SIGNE
Jérôme BONET
3/3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-14-00013 - Arrêté mettant en demeure la commune de
SAINT-CLEMENT, représentée par son maire de mettre en conformité son système d□assainissement 46
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-03-14-00014
Arrêté mettant en demeure la commune de
VALLIGUIERES, représentée par sa maire en
exercice de mettre en conformité son système
d□assainissement
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-14-00014 - Arrêté mettant en demeure la commune de
VALLIGUIERES, représentée par sa maire en exercice de mettre en conformité son système d□assainissement 47
ExPRÉFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service eau et risques
ARRETE PREFECTORAL N° 30-2024-
mettant en demeure la commune de VALLIGUIERES, représentée par sa maire en exercice,
de mettre en conformité son système d'assainissement
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU La directive n°91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux urbaines
résiduaires ;
VU La directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau,
VU Le code de l'environnement ;
VU Le code civil ;
VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU L'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une
charge de pollution organique inférieure à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée pour la période 2022-
2027 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 1985 portant déclaration d'utilité publique des travaux d'assainissement
pour la construction d'une station d'épuration sur la commune de Valliguières et de rejet après traitement
présenté par la commune de Valliguières ;
VU L'arrêté préfectoral du 12 juin 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 19 août 1985 susvisé ;
VU le mail en date du 30 août 2023, notifiant à la Commune de Valliguières la non-conformité ERU de son
système d'assainissement au titre de l'année 2022 ;
VU Le rapport de manquement administratif du 17/11/2023 établi à l'encontre de la Commune de
Valliguières pour la non-conformité de son système d'assainissement au titre de l'année 2022 ;
1/3
Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-14-00014 - Arrêté mettant en demeure la commune de
VALLIGUIERES, représentée par sa maire en exercice de mettre en conformité son système d□assainissement 48
VU le courrier en date du 12 janvier 2024, notifiant à la commune de Valliguières la non-conformité ERU de
son système d'assainissement au titre de l'année 2022, accompagné d'un projet d'arrêté de mise en
demeure ;
VU les observations apportées le 30 janvier 2024 par la commune de VALLIGUIERES sur le projet d'arrêté
de mise en demeure susvisé ;
CONSIDERANT Que la station de traitement des eaux usées (STEU) de Valliguières a été mise en service
en 1988 pour une capacité nominale de 500 équivalents habitants (EH) ;
CONSIDERANT Que la commune de Valliguières détient la compétence relative à la gestion de son
système d'assainissement ;
CONSIDERANT Que la vérification annuelle des performances du système d'assainissement au titre de
l'année 2022 relative à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées, a montré que ce système
d'assainissement n'était pas conforme en performances prévues par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 et
par l'arrêté préfectoral du 19 août 1985 susvisés ;
CONSIDERANT Que ces dysfonctionnements constituent un risque de dégradation de la qualité des eaux
du milieu récepteur ;
CONSIDERANT Qu'en application de l'article L171-8 du code de l'environnement
I.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des
prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements,
opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la
personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. En cas d'urgence,
elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves
et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement.
II.-Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence
mentionnées à la dernière phrase du I du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondement du II
de l'article L. 171-7 , l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions
administratives.
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
La commune de Valliguières est mise en demeure de procéder à la mise en conformité de son système
d'assainissement.
ARTICLE 2 : Prescriptions
La mise en conformité consiste en la mise en œuvre de l'autorisation préfectorale (AP) n°30-2019-06-12-115
du 12 juin 2019, concernant les travaux complémentaires pour la STEU de Valliguières (1000 EH).
La commune de Valliguières transmettra au service police de l'eau de la DDTM du Gard, avant le
30/06/2024 délai de rigueur, l'ordre de service (OS) de démarrage des travaux d'aménagement des
ouvrages existants, notamment ceux visés aux articles 2 et 3 de l'AP du 12/06/2019 susvisé.
2/3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-14-00014 - Arrêté mettant en demeure la commune de
VALLIGUIERES, représentée par sa maire en exercice de mettre en conformité son système d□assainissement 49
ARTICLE 3 : Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par les articles 1 et 2 du présent arrêté, la commune de
Valliguières est passible d'une ou plusieurs sanctions administratives simultanées dans les conditions
prévues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement (consignation des sommes, exécution d'office,
amende administrative, astreinte), ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L. 173-1 et
suivants du même code.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est notifié à la Commune de Valliguières,
Place de la Mairie – 30210 Valliguières.
En vue de l'information des tiers :
• il est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du
Gard, une copie en est déposée en mairie de Valliguières, et peut y être consultée ;
• un extrait est affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d'un mois ;
• il est publié sur le site internet des services de l'État dans le Gard pendant une durée
minimale de deux mois.
ARTICLE 5 :
En application du code des relations du public avec l'administration (CRPA) et du code de justice
administrative (CJA), la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Nîmes dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publicité du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Valliguières, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le chef du
service départemental de l'Office Français de la Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 14/03/2024
le préfet
SIGNE
Jérôme BONET
3/3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-14-00014 - Arrêté mettant en demeure la commune de
VALLIGUIERES, représentée par sa maire en exercice de mettre en conformité son système d□assainissement 50
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Gard
30-2024-03-15-00002
Agrément portant reconnaissance du TCA de
MELTINGPHOT
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-03-15-00002 - Agrément portant reconnaissance
du TCA de MELTINGPHOT 51
2 . Service départemental à la jeunesse, àDirection des services départementauxACADE MIE de l'éducation nationale llengagement et aux sportsDE MONTPELLIER du GardLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'associationMELTINGPHOT ALES CEVENNES
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et en particulier l'article 8 relatif à l'agrément des associations dejeunesse et d'éducation populaire, modifié par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect desprincipes de la République ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'éducation ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiantde subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civiqueet des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducationnationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et del'innovation ;Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Mme Sophie BÉJEAN, rectrice de la région académiqueOccitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités ;Vu le décret du 28 août 2023 portant nomination de M. Christophe MAUNY directeur académique desservices de l'éducation nationale du Gard ;Vu l'arrêté du 7 septembre 2023 portant délégation de signature de Mme la rectrice de la région académiqueOccitanie à M. le directeur académique des services de l'Education nationale du Gard, pour le champ desmissions jeunesse, engagement et sports relevant de l'action éducatrice ;Considérant le dossier de demande d'agrément jeunesse, éducation populaire transmis par l'association ci-dessous désignée ;Considérant que l'association ci-dessous désignée remplit bien les conditions requises ;
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-03-15-00002 - Agrément portant reconnaissance
du TCA de MELTINGPHOT 52
Article 1 : I'association MELTINGPHOT ALES CEVENNES dont le siège social est situé 15 ROUTE DEBAGNOLS 30100 ALES - N°RNA : W301008669 - publication du présent arrété portant sur le tronc commund'agrément (TCA).
Article 2 : l'association mentionnée à l'article 1°" est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinqans à compter de la date du présent arrêté. Avant le terme de ces cing années, I'association doit transmettreune demande de renouvellement de son TCA à l'administration qui lui a délivré le premier agrément ; si lademande de renouvellement n'est pas effectuée avant l'expiration de l'arrêté TCA ou si les conditionsgénérales du TCA ne sont plus remplies, l'association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.
Article 3 : le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, defaire l'objet :-soit d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision,-soit d'un recours hiérarchique,-soit s'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal administratif peutaussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le sitewww.telerecours.fr.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l'articleR.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
Article 4 : le directeur académique des services de l'Education nationale du Gard est chargé de l''exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Nîmes, le 1 5 MARS 2024
Pour l'inspecteur{d'académie. directelr d _îeLvicesjona égation,—lerthef du service départemental à la jeunesse,à l'engagement et aux sports
Yves CABON
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-03-15-00002 - Agrément portant reconnaissance
du TCA de MELTINGPHOT 53
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Gard
30-2024-03-15-00004
Agrément portant reconnaissance du TCA de
TIERS LIEU LE 21
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-03-15-00004 - Agrément portant reconnaissance
du TCA de TIERS LIEU LE 21 54
E '- ; Service départemental à la jeunesse, àDirection des services départementauxACADE M E de l'éducation nationale llengagement et aux sportsDE MONTPELLIER du GardLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'associationTIERS-LIEU LE 21
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et en particulier l'article 8 relatif à l'agrément des associations dejeunesse et d'éducation populaire, modifié par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect desprincipes de la République ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l''éducation ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relatios avec les administrations ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiantde subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civiqueet des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducationnationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et del'innovation ;Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Mme Sophie BÉJEAN, rectrice de la région académiqueOccitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités ;Vu le décret du 28 août 2023 portant nomination de M. Christophe MAUNY directeur académique desservices de l'éducation nationale du Gard ;Vu l'arrêté du 7 septembre 2023 portant délégation de signature de Mme la rectrice de la région académiqueOccitanie à M. le directeur académique des services de l'Education nationale du Gard, pour le champ desmissions jeunesse, engagement et sports relevant de l''action éducatrice ;Considérant le dossier de demande d'agrément jeunesse, éducation populaire transmis par l'association ci-dessous désignée ;Considérant que l'association ci-dessous désignée remplit bien les conditions requises ;
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-03-15-00004 - Agrément portant reconnaissance
du TCA de TIERS LIEU LE 21 55
Article 1¢: l'association TIERS-LIEU LE 21 dont le siège social est situé 21 PLACE AUX HERBES 30700 UZES -N°RNA : W302018581 - publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d'agrément (TCA).
Article 2 : l'association mentionnée à l'article 1° est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinqans à compter de la date du présent arrêté. Avant le terme de ces cing années, l'association doit transmettreune demande de renouvellement de son TCA à l'administration qui lui a délivré le premier agrément ; si lademande de renouvellement n''est pas effectuée avant l'expiration de l'arrêté TCA ou si les conditionsgénérales du TCA ne sont plus remplies, l'association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.
Article 3 : le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, defaire l'objet :-soit d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision,-soit d'un recours hiérarchique,-soit s'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal administratif peutaussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le sitewww.telerecours.fr.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l'articleR.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
Article 4 : le directeur académique des services de l'Education nationale du Gard est chargé de I'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Nîmes, le 1 5 MARS 2024
Pour la rectrice de région acadé ique.Pour l'inspecteu cadémie. direc u{des servicesde l'Educatio n(:ale chef du servig
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-03-15-00004 - Agrément portant reconnaissance
du TCA de TIERS LIEU LE 21 56
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Gard
30-2024-03-15-00001
Arrêté portant AGREMENT DEPARTEMENTAL JEP
de MELTINGPHOT
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-03-15-00001 - Arrêté portant AGREMENT
DEPARTEMENTAL JEP de MELTINGPHOT 57
E . ; Service départemental à la jeunesse, àACADEMIE Direction des services départementaux 'engagement et aux sportsDE MONTPELLIER äfi l('äîdräcation nationaleLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°Portant agrément départemental de jeunesse et d'éducation populaire de l'associationMELTINGPHOT ALES CEVENNES
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et en particulier l'article 8 relatif à l'agrément des associations dejeunesse et d'éducation populaire, modifié par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect desprincipes de la RépubliqueVu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'éducation ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiantde subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civiqueet des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducationnationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et deI'innovation ;Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Mme Sophie BÉJEAN, rectrice de la région académiqueOccitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités ;Vu le décret du 28 août 2023 portant nomination de M. Christophe MAUNY directeur académique desservices de l'éducation nationale du Gard ;Vu l'arrêté du 7 septembre 2023 portant délégation de signature de Mme la rectrice de la région académiqueOccitanie à M. le directeur académique des services de l'Education nationale du Gard, pour le champ desmissions jeunesse, engagement et sports relevant de l'action éducatrice ;Considérant le dossier de d'agrément transmis par l'association ci-dessous désignée ;Considérant que l'association ci-dessous désignée remplit bien les conditions requises ;
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-03-15-00001 - Arrêté portant AGREMENT
DEPARTEMENTAL JEP de MELTINGPHOT 58
Article 1°: I'agrément départemental de jeunesse et d'éducation populaire prévu par le décret du 22 avril2022 susvisé est accordé à l'association dont le nom suit :Association : MELTINGPHOT ALES CEVENNESSiège social : 15 ROUTE DE BAGNOLS 30100 ALESNuméro RNA : W301008669Numéro d'agrément : 30/JEP/01/24
Article 2 : I'agrément départemental de jeunesse et d'éducation populaire de l'association mentionnée àl'article 1er est attribué pour une durée de 5 ans à compter de la date de publication du présent arrêté, saufsi cette association ne respecte plus les conditions prévues pour son attribution et notamment les articles 8de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 susvisée et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droitsdes citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Article 3 : L'association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental à la jeunesse,à l'engagement et aux sports du Gard, le procès-verbal de l'assemblée générale, le rapport financier del'exercice écoulé, le rapport annuel d'activités.
Article 4: l'association mentionnée ci-dessus informera le service départemental à la jeunesse, àl'engagement, et aux sports du Gard, de toute modification de statuts, de changement de siège social, decomposition du bureau.
Article 5 : le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, defaire l'objet :-soit d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision,-soit d'un recours hiérarchique,-soit s'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal administratif peutaussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens» accessible sur le sitewww.telerecours.fr.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l'articleR.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux moisà compter de ce rejet.
Article 6 : le directeur académique des services de l'Education nationale du Gard est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Nîmes, le 1 5 MARS 2024
Pour la rectrice de région académiacadémie. directeur/des servicesde l'Education nationale du Gard et par délégation,le chef du service départé gla: "lunesse,_gement et aux sportsPour l'inspecteu{«
\ves CABON
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-03-15-00001 - Arrêté portant AGREMENT
DEPARTEMENTAL JEP de MELTINGPHOT 59
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Gard
30-2024-03-15-00003
Arrêté portant AGREMENT DEPARTEMENTAL JEP
de TIERS LIEU LE 21
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-03-15-00003 - Arrêté portant AGREMENT
DEPARTEMENTAL JEP de TIERS LIEU LE 21 60
E . ; Service départemental à la jeunesse, àACADEMIE Direction des services départementaux 'engagement et aux sportsDE MONTPELLIER ä: Iééa(igcation nationaleLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°Portant agrément départemental de jeunesse et d'éducation populaire de I"associationTIERS-LIEU LE 21
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et en particulier l'article 8 relatif à l'agrément des associations dejeunesse et d'éducation populaire, modifié par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect desprincipes de la RépubliqueVu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'éducation ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiantde subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ; 'Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civiqueet des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducationnationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de |'enseignement supérieur, de la recherche et del'innovation ;Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Mme Sophie BÉJEAN, rectrice de la région académiqueOccitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités ;Vu le décret du 28 août 2023 portant nomination de M. Christophe MAUNY directeur académique desservices de l'éducation nationale du Gard ;Vu l'arrêté du 7 septembre 2023 portant délégation de signature de Mme la rectrice de la région académiqueOccitanie à M. le directeur académique des services de l'Education nationale du Gard, pour le champ desmissions jeunesse, engagement et sports relevant de l'action éducatrice ;Considérant le dossier de d'agrément transmis par l'association ci-dessous désignée ;Considérant que l'association ci-dessous désignée remplit bien les conditions requises ;
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-03-15-00003 - Arrêté portant AGREMENT
DEPARTEMENTAL JEP de TIERS LIEU LE 21 61
Article 1" : l'agrément départemental de jeunesse et d'éducation populaire prévu par le décret du 22 avril2022 susvisé est accordé à l'association dont le nom suit :Association : TIERS-LIEU LE 21Siège social : 21 PLACE AUX HERBES 30700 UZESNuméro RNA : W302018581Numéro d'agrément : 30/JEP/02/24
Article 2 : I'agrément départemental de jeunesse et d'éducation populaire de l'association mentionnée àl'article 1er est attribué pour une durée de 5 ans à compter de la date de publication du présent arrêté, saufsi cette association ne respecte plus les conditions prévues pour son attribution et notamment les articles 8de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 susvisée et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droitsdes citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Article 3 : L'association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental à la jeunesse,à l'engagement et aux sports du Gard, le procès-verbal de l'assemblée générale, le rapport financier del'exercice écoulé, le rapport annuel d'activités.
Article 4: l'association mentionnée ci-dessus informera le service départemental à la jeunesse, àl'engagement, et aux sports du Gard, de toute modification de statuts, de changement de siège social, decomposition du bureau.
Article 5 : le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, defaire l'objet :-soit d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision,-soit d'un recours hiérarchique,-soit s'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal administratif peutaussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens» accessible sur le sitewww.telerecours.fr.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de I'articleR.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux moisà compter de ce rejet. '
Article 6 : le directeur académique des services de I'Education nationale du Gard est chargé de I'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
15 MARS 2024Fc7 @ rectrice de région académique,Fait à NTmes, le
Pour l'inspecteur d'académie. directéur des services
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-03-15-00003 - Arrêté portant AGREMENT
DEPARTEMENTAL JEP de TIERS LIEU LE 21 62
DIRECTION REGIONALE DE L□ENVIRONNEMENT
DE L□AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
-Occitanie (siège à Toulouse)
30-2024-03-06-00004
DEP scientifique Triton crêté Naturalia
DIRECTION REGIONALE DE L□ENVIRONNEMENT DE L□AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2024-03-06-00004 - DEP scientifique Triton crêté Naturalia 63
PREFETDU GARDLibertéEgalivéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bureau
Arrêté DÉPARTEMENTAL n° DREAL-OCC-2023-s-19
portant dérogation aux interdictions de capture avec relâché immédiat et de perturbation
intentionnelle d'espèces protégées
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.414-11, L.415-3 et
R.411-1 à R.411-14,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place,
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard,
Vu l'arrêté préfectoral n° AP 30 - 2023-08-21 du préfet de Gard en date du 21 août 2023
donnant délégation de signature à M. PATRICK BERG, directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté de subdélégation du DREAL aux agents n° AS 30 – 2024-01-15 du 15 janvier 2024,
Vu la demande de dérogation déposée le 26 septembre 2023 par la société Naturalia
Environnement, composée du formulaire CERFA n°13616*01, daté du 26 septembre 2023 et
de ses pièces annexes,
Vu la consultation du public réalisée sur le site internet de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie (DREAL Occitanie) du 10
novembre 2023 au 24 novembre 2023,
Considérant l'intérêt scientifique de l'étude envisagée par le bénéficiaire, en vue d'une
meilleure connaissance des populations méditerranéennes de tritons crêtés Triturus cristatus
et d'améliorer leur conservation,
Considérant les compétences de la société Naturalia Environnement,
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de ce projet,
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30-2024-03-06-00004 - DEP scientifique Triton crêté Naturalia 64
Considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ces
espèces dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de
conservation de ces espèces dans la région Occitanie,
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie,

Arrête :
Article 1   : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire est la société par actions simplifiées (SAS) Naturalia Environnement, 60 rue
Jean Dausset, BP32185, 84 911 Avignon cedex 9. Ses mandataires sont Eric Durand, directeur
de la société et coordinateur de l'opération et Fabien Mignet, salarié de la société et
herpétologue.
A rticle 2   : Nature de la dérogation
Le présent arrêté n'encadre que l'étape 1 du programme de travail prévu par le bénéficiaire
de l'article 1er
.
Le bénéficiaire et ses mandataires sont autorisés à :
- capturer maximum 35 spécimens de tritons crêtés Triturus cristatus au sein de la population
située sur la commune de Valliguières (30210),
- capturer maximum 35 spécimens de tritons crêtés Triturus cristatus au sein de la population
située sur la commune de Capelle-et-Masmolène (30700),
- réaliser des prélèvements salivaires sur les spécimens, avant de les relâcher immédiatement
sur place, en vue de réaliser des études génétiques.
Un stagiaire pourra également procéder aux manipulations en présence et sous la
responsabilité de l'un des mandataires.
La capture et les manipulations se dérouleront dans les conditions adaptées et dans le
respect de la faune sauvage, elles seront réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens
n'occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés. Afin d'éviter la
propagation des maladies et d'espèces exotiques envahissantes, le matériel de capture sera
systématiquement lavé entre chaque site prospecté. Les manipulations devront par ailleurs
respecter le Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature
(Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse – C. Miaud - UMR 5175 Centre d'Ecologie
Fonctionnelle et Evolutive, laboratoire Biogéographie et Ecologie des vertébrés - EPHE,
Montpellier, France).
La présente dérogation vaut autorisation de transport du matériel biologique collecté entre
le lieu de capture et les laboratoires suivants :
- Muséum National d'Histoire Naturelle, Reptiles and Amphibians Laboratory, 25 Rue Cuvier,
75005 Paris, France ;
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30-2024-03-06-00004 - DEP scientifique Triton crêté Naturalia 65
- UMR 5175 CEFE – EPHE – PSL University, Centre d'Ecologie Fonctionnelle et Evolutive,
Campus CNRS - 1919 route de Mende, 34293 Montpellier cedex 5, France ;
- CNRS, UMR 5023 - LEHNA (Laboratoire d'Ecologie des Hydrosystèmes Naturels et
Anthropisés), Université Claude Bernard - Lyon I, 3-6, rue Raphaël Dubois - Bâtiments Darwin
C & Forel, 69622 Villeurbanne Cedex, France ;
- E-BIOM, 5/7 Rue Godefroid, 5000 Namur, Belgique.
Pour éviter la multiplication des dérangements des populations de triton crêté Triturus
cristatus, la détermination fine du nombre d'individus à capturer, des dates de prélèvement
et des sites retenus dans le cadre du présent arrêté, doivent se définir en concertation avec
les gestionnaires d'espace. Ces informations, y compris une cartographie répertoriant les
mares retenues pour les prélèvements, sont à transmettre à la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie au moins 72h avant la
première intervention.
Article 3   : Durée de validité de l'autorisation
La présente dérogation valide du 1er
novembre 2023 au 31 mai 2024 inclus.
Article 4 : Suivi

Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte à
la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie sous
la forme d'un rapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présente dérogation.
Article 5 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1 er
du présent arrêté précise dans le cadre de communications
diverses que ces activités ont été réalisées sous couvert d'une autorisation préfectorale,
s'agissant d'espèces protégées.
Les données brutes d'observations et/ou de prélèvement (espèce, date, lieu, nombre de
spécimens observés ou capturés, observateur-s) recueillies lors de ces activités, sur espèces
protégées ou non, sont transmises par la bénéficiaire de la dérogation aux têtes de réseau du
Système d'Information sur la Nature et les Paysages en Occitanie.
Article 6 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient
être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 7 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur.
Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne
deviennent effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté
modificatif.
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30-2024-03-06-00004 - DEP scientifique Triton crêté Naturalia 66
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont tenus de déclarer aux services de l'Etat
mentionnés à l'article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus
dans les activités du projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à
porter atteinte aux espèces protégées.
Article   8– Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 9 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 10   – Délais et voies de recours – Informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des
préfectures concernées.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant les tribunaux
administratifs de Toulouse ou de Montpellier dans le délai des deux mois suivant sa
publication aux recueils des actes administratifs. La juridiction administrative compétente
peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant les préfets concernés, ou un
recours hiérarchique devant la ministre de l'écologie, de la transition écologique et solidaire –
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature – Tour Séquoïa – 92055 La
Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).
Article 11   – Exécution  
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les
chefs de services départementaux de l'Office français pour la biodiversité et les directions
départementales des territoires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de cet arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional adjoint
Matthieu GREGORY
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30-2024-03-06-00004 - DEP scientifique Triton crêté Naturalia 67
DREAL_Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON)
30-2024-03-12-00008
ARRÊTÉ N°DREAL-SG-2024-12/30 portant
subdélégation de signature aux agents de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le
département du Gard
DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON) -
30-2024-03-12-00008 - ARRÊTÉ N°DREAL-SG-2024-12/30 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Gard
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PREFETDU GARDLiberteEgalitéFraternite
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 12 mars 2024
ARRÊTÉ N°DREAL-SG-2024-12/30
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département du Gard
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT
DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU l'arrêté du préfet de région n° 2022-351 du 29 novembre 2022 portant organisation de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes
VU l'arrêté ministériel TREK2010165A du 22 avril 2020, portant nomination de M. Jean-Philippe DENEUVY,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en tant que directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement, et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 18 mai 2020 ;
VU l'arrêté préfectora l n°30-2023-08-21-00035 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Gard ;
VU la convention de délégation de gestion de certaines missions de contrôle de la concession générale pour
l'aménagement du Rhône entre la frontière suisse et la mer au triple point de vue des forces motrices, de la
navigation et des irrigations et autres usages agricoles conclue entre Monsieur le préfet du Gard et la
direction régionale de l'environnement, l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et approuvée
le 23 janvier 2019 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jean-Philippe DENEUVY,
pour l'ensemble des actes et décisions visés dans l'arrêté préf ectoral du n°30-2023-08-21-00035 du
21 août 2023 portant délégation de signature à M onsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/4
DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON) -
30-2024-03-12-00008 - ARRÊTÉ N°DREAL-SG-2024-12/30 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Gard
69
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne -Rhône-Alpes pour le département du
Gard ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. TANAYS Eric DIR /
M. BORREL Didier DIR /
M. PAPOUIN Matthieu DIR /
Mme RÉGNIER Élise DIR /
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS
2.1. EXCLUSIONS
Sont exclus de la subdélégation consentie dans le présent arrêté :
• les conventions liant l'État aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leurs établissements
publics ;
• les circulaires aux maires ;
• toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ;
• les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu'elles portent sur
des compétences relevant de l'État ;
• les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle
administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics.
2.2. GESTION DU DOMAINE CONCÉDÉ
Par exception à l'article 2, sont bien incluses dans la présente délégation :
• les conventions liant l'État aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leurs établissements
publics, relatives à la gestion du domaine concédé.
ARTICLE 3 :
Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales et de leurs domaines de
compétences définis par l'organisation de la direction régionale de l' environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL), délégation de signature est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.
3.1. DANS LE DOMAINE DE LA POLICE DE L'EAU
À l'effet de signer :
• tous les documents et actes, dont les arrêtés de prorogation de délais, relatifs à la procédure de
déclaration ou d'autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des
articles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du code de l'environnement, ainsi que ceux
relatifs à la procédure d'autorisation environnementale en application des articles L.181-1 et R.181-1 et
suivants, à l'exception :
◦ des récépissés de dépôt de demande d'autorisations et déclarations ;
◦ des certificats de projet ;
◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦ de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST ;
◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police
administrative de l'environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux
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30-2024-03-12-00008 - ARRÊTÉ N°DREAL-SG-2024-12/30 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Gard
70
contrôles et aux sanctions – du livre 1 du code de l'environnement, à l'exception de la décision portant
mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
M. BORNARD Damien EHN PACH
M. BOUCHERON Cédric EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérome EHN PACH
Mme GIBIER Blandine EHN PACH
Mme JACOB Caroline EHN PACH
M. LOUVET Marnix EHN PACH
Mme OLIVEIRA Lucie EHN PACH
Mme OURAHMOUNE Safia EHN PACH
Mme PRUD'HOMME Hélène EHN PACH
M. SOULE Arnaud EHN PACH
Mme TROUILLARD Fanny EHN PACH
3.2. DANS LE DOMAINE DE LA CONCESSION HYDROÉLECTRIQUE DU RHÔNE
À l'effet de signer :
• tous les documents et actes relatifs aux missions de gestion et de contrôle de la concession générale à
l'aménagement du Rhône, définis dans la convention de délégation de gestion de certaines missions de
contrôle de la concession générale pour l'aménagement du Rhône entre la frontière Suisse et la Mer au
triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres usages agricoles ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
Mme ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
M. BOURG Cyril EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérome EHN PACH
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
M. GIRAUD Samuel EHN PACH
M. LEPINAY Alexis EHN PACH
ARTICLE 4 :
L'arrêté DREAL-SG-20 23-72/30 du 27 novembre 2023 port ant subdélégation de signature aux agents de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Gard est abrogé.
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Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Gard
71
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée
sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
du département du Gard.
Pour le préfet du Gard,
et par délégation,
le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Jean-Philippe DENEUVY
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Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Gard
72
Secrétariat Général Commun Départemental du
Gard
30-2024-03-11-00005
Arrêté du 11 mars 2024 modifiant l□arrêté
n°30-2023-07-17-02 du 17 juillet 2023 portant
composition nominative de la commission locale
d□action sociale (CLAS) du Gard
Secrétariat Général Commun Départemental du Gard - 30-2024-03-11-00005 - Arrêté du 11 mars 2024 modifiant l□arrêté
n°30-2023-07-17-02 du 17 juillet 2023 portant composition nominative de la commission locale d□action sociale (CLAS) du Gard 73
ExPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun départemental
Service ressources humaines
Bureau recrutement, formation
et qualité de vie au travail
Arrêté du 11 mars 2024
modifiant l'arrêté n°30-2023-07-17-02 du 17 juillet 2023
portant composition nominative de la commission locale d'action sociale (CLAS) du Gard
-----------------
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général
de la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l'action sociale au bénéfice des
personnels d'État ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale
du ministère de l'intérieur et du ministère de l'outre-mer ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans
les administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu le décret du 17 février 2021, publié au Journal officiel du 18 février 2021, portant nomination de
la préfète du Gard, Mme Marie-Françoise LECAILLON ;
Vu le décret n°2022-984 du 4 juillet 2022 portant création de comités sociaux d'administration de
la police nationale ;
Vu le décret n°2022-987 du 4 juillet 2022 portant création du comité social du personnel civil de la
gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2007 relatif aux correspondants de l'action sociale du ministère de
l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de
l'intérieur et de l'outre-mer ;
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
1
Secrétariat Général Commun Départemental du Gard - 30-2024-03-11-00005 - Arrêté du 11 mars 2024 modifiant l□arrêté
n°30-2023-07-17-02 du 17 juillet 2023 portant composition nominative de la commission locale d□action sociale (CLAS) du Gard74
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 portant création des comités sociaux d'administration des services
déconcentrés de la police nationale et de l'école nationale supérieure de la police ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2022 relatif à la commission nationale d'action sociale du ministère de
l'intérieur (NOR IOMA2223073A) ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2022 relatif aux commissions locales d'action sociale et au réseau local
d'action sociale du ministère de l'Intérieur (NOR IOMA2227640A) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2023-04-11-01 du 11 avril 2023 portant répartition des sièges de la
commission locale d'action sociale du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2023-07-17-02 du 17 juillet 2023 portant composition nominative de la
commission locale d'action sociale (CLAS) du Gard ;
Vu le courriel en date du 07 mars 2024 émanant du syndicat UATS UNSA et portant modification
de la désignation des membres dudit syndicat au sein de la commission locale d'action sociale
(CLAS) du Gard, M. Franck PIERRE remplaçant Mme Virginie FAVARD, membre titulaire de l'UATS
UNSA ;
ARRÊTE :
Article 1 er :
L'article 1er de l'arrêté n°30-2023-07-17-02 du 17 juillet 2023 portant composition nominative de la
commission locale d'action sociale (CLAS) du Gard est modifié en son 4 alinéa comme suitᵉ :
Les 17 sièges des représentants des personnels du ministère de l'intérieur, sont répartis de la manière
suivante :
 10 sièges pour les représentants de l'union FSMI - FO :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de UNITÉ SGP POLICE – FO
Yasmina GIBERT
Sandy ISSARTEL
Olivier AVENIERE
Christelle PIESSET
Christophe SICART
Christelle FABRE
Rodrigue GAMESS
Eric MASSOL
Au titre de FO PRÉFECTURE
Mickaël RUEGGER
Pierre BEHAEGHEL
Au titre de UNITÉ SGP POLICE – FO
Frédéric TESTOUD
Stéphane RACT
Pascal BOULET
Fabien MARGIER
Laetitia GUISON
Leila TIJANI
Céline GAMESS
Aurélie TIXIER
Au titre de FO PRÉFECTURE
Laila DRIOUECH
Gladys DUPERRON
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
2
Secrétariat Général Commun Départemental du Gard - 30-2024-03-11-00005 - Arrêté du 11 mars 2024 modifiant l□arrêté
n°30-2023-07-17-02 du 17 juillet 2023 portant composition nominative de la commission locale d□action sociale (CLAS) du Gard75
 7 sièges pour les représentants de l'union CFE-CGE / UNSA-FASMI :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de ALLIANCE POLICE NATIONALE
Rémy ALONSO
François-Xavier DEBONNEVILLE
Mélissa GIL
Martine VALAT
Au titre de UNSA FASMI
Guillaume TEYSSANDIER
Au titre de UATS UNSA
Marielle CLOQUEMIN
Franck PIERRE
Au titre de ALLIANCE POLICE NATIONALE
Anthony GAMONDES
Frédéric ZANONE
Rachida BOUDACHE
Patrick SAFOURCADE
Au titre de SNIPAT
Véronique DELMAS
Au titre de UATS UNSA
Annick LAVIGNE
Philippe SUCHET
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 15 mars 2023
Le préfet du Gard,
Pour le préfet,
le sous-préfet,
secrétaire général adjoint
Signé
Mathias NIEPS
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
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Secrétariat Général Commun Départemental du Gard - 30-2024-03-11-00005 - Arrêté du 11 mars 2024 modifiant l□arrêté
n°30-2023-07-17-02 du 17 juillet 2023 portant composition nominative de la commission locale d□action sociale (CLAS) du Gard76