NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°58-2025-153
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE /
58-2025-06-02-00003 - Arrêté réquisition 58 HELISMUR LASSERRE 0406
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PREFECTURE DE LA NIEVRE / Bureau des collectivités locales
58-2025-06-03-00001 - AP modifiant l'arrêté 58-2023-12-12-00002 en
date du 12 décembre 2023 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-06-02-00003
Arrêté réquisition 58 HELISMUR LASSERRE 0406
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-02-00003 - Arrêté réquisition 58 HELISMUR LASSERRE 0406 3
PREFETE _DE LA NIEVRE @ D Agence Régionale de Santén'.rÏ.';':'Îr:"_ : Bourgogne-Fgalité Franche-ComtéFrnasternrié
ARRÊTE N°portant réquisition d''un personnel navigant afin de garantir la continuité de l'activitéHéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale urgente à compter du 04/06/2025La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agenceeuropéenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement(CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;VU la sous-partie « TC équipage technique dans le cadre d'opérations SMUH, HHO ou NVIS » durèglement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigencestechniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformémentau règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;VU l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2, R. 6311-1 à R.6311-7, R. 6123-14 à R. 6123-17, R. 6312-24 à R. 6312-28, et D. 6124-14 à D. 6124-16 relatifs à l'aidemédicale urgente et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des serviceset organismes publics de l'Etat ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU l'instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité desmissions HéliSMUR avec la réglementation européenne de l'aviation civile le 1er janvier 2016 au plustard ;VU l''instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative auxmoyens héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et desétablissements de santé utilisés dans'le cadre du secours à personne et de l'aide médicale urgente ;VU la note d'information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l'activité SMURhéliportée : Point d'étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l'aviation civile—- Composition des équipes d'intervention SMUR héliportées ;
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VU le courrier en date du 29 mai 2025 par lequel le syndicat national du personnel navigant del'aéronautique civile a déposé aupres des sociétés mettant a disposition des établissements desanté sieges d'HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grévenational des pilotes et assistants techniques de vol (TCM) dujeudi 29 mai 2025 à 7h00 au mercredi4 juin 2025 à 06h59 (heure de Paris), ce mouvement est reconductible;VU le courrier en date du 16 mai 2025 par lequel le syndicat national des pilotes de ligne a déposéaupres des sociétés mettant à disposition des établissements de santé sieges d'HéliSMUR par voiede marché public des moyens héliportés un préavis de gréve national du jeudi 29 mai 2025 à 7h00au mercredi 4 juin 2025 a 06h59 (heure de Paris), ce mouvement est reconductible ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES, en qualitéde préfète du département de la Nièvre ;Considérant les missions de la structure mobile d'urgence et de réanimation, fixées à l'article R.6123-15 du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en permanence, entous lieux et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise encharge d'un patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et deréanimation, et, le cas échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers unétablissement de santé », et « assurer le transfert entre deux établissements de santé d'un patientnécessitant une prise en charge médicale pendant le trajet » ;Considérant qu'en application de l'article D. 6124-13 du code de la santé publique, l'équiped'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend au moins un médecin,Un infirmier et un conducteur ou pilote;Considérant la nature des fonctions de l'assistant de vol, lesquelles consistent à assister le pilotependant la mission et à porter secours à toute personne ayant besoin d'une assistance médicaletransportée à bord de l'hélicoptère ;Considérant la nécessité de garantir l'accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicaleurgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipage constitué d'unpilote et d'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l'équipe SMUR composée d'unmédecin et d'un IDE ;Considérant l'impact de l'interruption d'activité des pilotes et des assistants de vol sur ladisponibilité du vecteur HéliSMUR ;Considérant la nécessité de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR régulée dans le cadre del'aide médicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuité des soins,mission de service public ;Considérant que l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose que « encas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillitéet à la sécurité publiques I'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus depoursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêtémotivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles,réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce
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service ou à |'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordrepublic ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées » ;Considérant le préavis de grève déposé par le syndicat national du personnel navigant del'aéronautique civile du 29 mai 2025 à compter de 07h00 heure de Par|SJusqu au 4 juin 2025 06h59heure de Paris; :Considérant ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte prévisible à la sécurité publique parl'existence d'un risque grave pour la santé publique et d'une situation d'urgence ;Considérant dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures imposées par l'urgence etproportionnées aux nécessités d'ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs desanté publique en assurant le service de l'activité HéliSMUR dans le département de la Nièvre, parla voie de la réquisition des pilotes et personnels d'assistants de vol ;Sur proposition du directeur général de I'Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté
ARRÊTEArticle 1°: Monsieur Frédéric LASSERRE,'domiciIié au 371 CHEMIN DU PEAGE 07200 BAIX, pilote àla base HéliSMUR de Nevers, est réquisitionné le 04/06/2025, de 08h00 à 20h00, afin d'assurer lacontinuité de l'activité HéliSMUR pour le secteur de la Bourgogne-Franche-Comté.Article 2 : Le présent arrêté sera notifié individuellement, à M. Frédéric LASSERRE.Article 3 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requises'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215-1 du code general descollectivités territoriales. -Article 2 : Le présent arrété est susceptible dans un délai de deux mois à corhpter de sa notificationou de sa publication de faire I'objet d'une recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compètent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application «Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 3 : Madame la préfète de la Nièvre, Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale deSanté de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre etnotifié à un représentant légal de la société exploitant l'activité d'HéliSMUR.
g 2 JUIK 2025Fait à Nevers, leLa Préfète
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-06-03-00001
AP modifiant l'arrêté 58-2023-12-12-00002 en
date du 12 décembre 2023 portant nomination
des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-03-00001 - AP modifiant l'arrêté 58-2023-12-12-00002 en date du 12 décembre 2023 portant
nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales 8
EXPRÉFÈTE _DE LA NIEVREL'ibertéEgalitéFraternité
Direction de la réglementationet des collectivités locales
Affaire suivie par Morgane LOUIS-JEAUNETBureau des collectivités locales, des électionset des activités réglementéesTél :03 86 60 71.33mél :elections@nievre.pref.gouv.fr
Arrêté 58-2025-06--03-0000 À.Modifiant l'arrêté 58-2023-12-12-00002 en date 12 décembre 2023 portant nomination des membresdes commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes del'arrondissement de NeversLa Préfète,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu la demande de modification formulée par la commune de Varennes Vauzelles suite auxchangements intervenus dans son conseil municipal;Sur proposition du secrétaire général : ARRETEArtlcle Ter: l'arrêté N° 58-2023-12-12-00002 du 12 décembre 2023 est modifié ainsi qu'il suit pour lacommune de Varennes-Vauzelles:
Conseiller municipalCOMMUNE Conseillers municipaux Conseiller municipal appartenant à la troisièmeappartenant à la liste ayant appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plusobtenu le plus grand nombre de liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges lorssièges lors du dernier grand nombre de sièges lors du dernier renouvellementrenouvellement du conseil du dernier renouvellement du du conseil municipalmunicipal conseil municipal
VARENNES- Mme GRAILLOT Geneviève M. ALIZON Jodian Mme CLAUDE SophieVAUZELLES . Mme MOREAU Carole Mme BONNICEL Isabelle = | M. GARNIER Pascal(suppléante) (suppléante) (suppléant)M. BONNET DidierM. DE OLIVEIRA SANTOS Cyrille(suppléant)Mme LEFORTIER AgnèsMme ROCHE Dominique(suppléante)
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courrier : courrier@nievre.pref.gouv.fr
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Article 2 : Cette décision peut faire l'objet des voies de recours suivantes :e recours gracieux formulé auprès de mes services,e recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur,recours contentieux dans les deux mois suivant la notification devant le Tribunal Administratifterritorialement compétentArticle 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Niévre, et le maire de la commune concernéesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Faità Nevers, le 0 3 JUIN 2025
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Our La Préfète o4parLe Secrétaire m0 Jation,& GénéralLudovic PIERRAT
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courrier : courrier@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-03-00001 - AP modifiant l'arrêté 58-2023-12-12-00002 en date du 12 décembre 2023 portant
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