COMMUNE DEEx B= DIEUDONNEMINISTÈREËIËÉL':(E)ÏSE DE LA JUSTICELiberté LibertéÉgalité " ns
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTATEntre le préfet de l'Oise, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Senlis et le maire deDieudonne, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétencesrespectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécuritéintérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine lesmodalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la communauté de brigade degendarmerie nationale de Chambly. Le responsable des forces de sécurité de l'État est le commandant de lacommunauté de brigade ou de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement compétentes.PréambuleProcédé opérationnel qui a fait ses preuves dans le département, la convention de coordination entre forcesde sécurité de l'État et polices municipales a pour objet d' organiser une coproduction de sécurité entre l'Étatet les collectivités locales.Une convention de coordination n'est pas un contrat d'adhésion par lequel une collectivité se place dans unrapport de subordination aux forces de sécurité de I'Etat. Au contraire, celle-ci organise le travail commun enattribuant aux acteurs des places égales, respectueuses des attributions respectives et des choix opérés.Derrière la convention et sa matérialité affleure la question essentielle de la stratégie municipale de sécuritéet de prévention de la délinquance, stratégie qui relève du maire et qui est mise en œuvre par la policemunicipale et les opérateurs associés, en partenariat avec les forces de sécurité de l'État. La convention decoordination n'est donc pas une finalité en soi mais la conséquence d'un travail conjoint qui matérialise laforme opérationnelle de la stratégie partenariale à laquelle il a abouti.Doctrine d'emploi des noliciers municinaux :Quels que soient les choix municipaux opérés pour orienter l'activité des services, le cœur du métier de lapolice municipale est, et doit demeurer, la préservation de la tranquillité publique.La préservation de la tranquillité publique prend généralement la forme d'une mission de médiation danslaquelle la police municipale est un acteur de proximité pour la population. Celle-ci assure une présenceadaptée dans les différents secteurs de la commune, de patroullles et de modes de déplacements (équipagespédestres, vélo ou voitures, etc.).Page 1 sur 14
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Une police municipale proactive intervenant dans le champ de la prévention sociale, grâce à sa bonneconnaissance de la population, sera capable d'anticiper d'éventuels troubles à l'ordre public et d'alerter lesélus sur des problèmes naissants.Dans le prolongement de cette mission de prévention, et aux fins exclusives de dissuasion, les policiersmunicipaux peuvent être conduits à constater des infractions ou actes contraires à une norme en vigueur(nuisances sonores, stationnement entravant la libre circulation...) et à appliquer une sanction par procès-verbal.Le maire peut aussi favoriser la mise en place d'actions de prévention spécifiques : interventions en milieuscolaire ou en centres de loisirs (notamment pour dispenser des messages relatifs à la sécurité routière ou auxprincipes de vie en collectivité) ou à destination de publics exposés à un risque particulier de délinquance(personnes âgées...).En complément des missions traditionnelles de prévention, certains élus peuvent faire le choix de développerles actions répressives de leurs policiers municipaux : dans le respect des prérogatives du procureur de laRépublique dans la mise en œuvre de la politique pénale et des forces de sécurité de l'État, les policiersmunicipaux reçoivent ainsi pour objectifs de mettre l'accent sur la recherche et la constatation des délits etcrimes flagrants permettant de faire cesser immédiatement les infractions, en appréhendant le ou les auteurs eten les conduisant sans délai devant l'officier de police judiciaire territorialement compétent.La police municipale intervient dans le cadre de ses compétences sur tout le territoire communal et exécute,dans la limite de leur attribution et sous I'autorité du maire, les tâches que celui-ci leur confie en matière deprévention, de surveillance, de bon ordre, de sûreté, de la sécurité et la salubrité publique en vertu de l'articleL2212-5 du code général des collectivités territoriales et de I'article L.511-1 du code de la sécurité intérieure.En vertu des textes réglementaires et législatifs qui leur sont dévolus, les agents de police municipale exercent -pleinement leur fonction d'agent de police judiciaire adjoint et de fonctionnaire de la fonction publiqueterritoriale, en corrélation avec le Chapitre V du code de la sécurité intérieure : déontalogie des agents de policemunicipale (Articles RS15-1 à R515-21), ainsi qu'en lien avec les articles RS15-7 à R515-16 du même code( devoirs généraux des agents de police municipale).Article 1L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Étatcompétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local desécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :e La prévention et sécurité routière ;e La prévention de la violence dans les transports ;- e Laprévention et la lutte contre la toxicomanie ;e La lutte contre les conduites addictives ,e La lutte contre les infractions à la législation sur les produits stupéfiants ;« La prévention et la lutte contre les violences scolaires ;e Laprotection des bâtiments communaux sous toutes ses formes ;e La surveillance générale du territoire communal et la protection des centres commerciaux, descommerces ;e La lutte contre les pollutions et nuisances et la protection des espaces naturelse La prévention de la délinquance des mineurs en général ;Page 2 sur 14
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e Laprévention et la lutte contre les cambriolages ;e La prévention et la lutte contre les vols avec ou sans violences :« La lutte contre les incivilités et les troubles à la tranquillité publique ;e La responsabilisation des parents ;e La prévention situationnelle en général ;e ... La prévention de la récidive ;e La lutte contre les violences intrafamiliales et l'accueil des victimes :e La tranquillité publique ;e La vidéoprotection.Compte tenu de ces besoins et priorités identifiés en matière de stratégie de sécurité et de prévention de ladélinquance sur le territoire, la police municipale interviendra dans ces domaines tout en respectant leurschamps de compétence et leur cadre légal prévu par les textes en vigueur. Ces actions pourront être menées enpartenariat avec les forces de l'État ou les organismes agréés et habilités à intervenir dans ces domaines.Le service public de sécurité est exercé sur un méme territoire par différentes entités. Les forces de sécurité del'État assurent la sécurité des biens et des citoyens, en partenariat avec les moyens et dispositifs que le mairemet en place sur le territoire de sa commune. À ce titre, les services de police municipale représentent la plusgrande partie des effectifs municipaux mobilisés à cette fin et ils concourent, par l'exercice de compétencesspécifiques appliquées à des concepts de police de proximité, à la paix sociale.La gestion territoriale de la sécurité et de la prévention de la délinquance place les forces de sécurité de l'Étatet les polices municipales sur des champs d'action distincts, complémentaires et rarement supplétifs. L'activitéconjuguée des services s'inscrit dans une approche globale de service public de sécurité répondant aux besoihsde la population.La police municipale exerce les missions de surveillance préventive du territoire communal au traversd'actions et de missions définies par le maire et les textes, lois réglements en vigueur par la légisiation. Ceschamps d'action vont du contrôle social (schéma français de prévention de la délinquance) à la gestion destroubles/infractions, tandis que les forces de sécurité de l'État animent leurs actions et compétences autour detrois axes principaux :- la sécurité publique et la paix publique,- la police judiciaire,- le renseignement et l'information. .TITRE I"" : CGORDINATION DES SERVICESChapitre I"" : Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux et intervient sur le déclenchementdes alarmes anti-intrusion des biens immobiliers de la collectivité de Dieudonne.Article 3Les agents du service de la police municipale composée d'un effectif de huit agents ne peuvent effectuer enpermanence sur le territoire communal un service actif, car il faut prendre en compte les repos, les congés, lesstages professionnels, etc., ainsi que les limites horaires des temps de service, par conséquent :
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I. —- La police municipale pourra assurer en statique ou en dynamique (dans la mesure du possible) lasurveillance des établissements scolaires de la commune cités ci-dessous et ce en fonction del'organisation, des tâches de service, de la planification du service de la police municipale et dunombre d'agents présents :- Ecole des trois Cahiers, un accès école, un accès bibliothèque : ouvert de 08 h 20 à 11 h 40 et de13h20 à 16h 40- Centre de Loisirs : ouvert de 07 h 00 à 19 h 00IT.- La police municipale pourra assurer également, la surveillance des points de ramassage scolaire sur leterritoire communal en fonction de l'organisation, des tâches de service et la planification du service de lapolice municipale et du nombre d'agents présents.Article 4La police municipale pourra assurer, la surveillance des foires et marchés, de la brocante du centre-ville, ainsique la surveillance des cérémonies, fétes et réjouissances et toutes manifestations organisées par la commune,en fonction de l'organisation, des tâches de service, de la planification du service de la police municipale et dunombre d'agents présents.Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturellesnécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définiespréalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, soitpar la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect descompétences de chaque service.Article 6La police municipale assurera, dans la mesure du possible, la surveillance de ia circulation et du stationnementdes véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunionspériodiques prévues à l'article 14. Elle surveille les opérations d'enièvement des véhicules, et notamment lesmises en fourrière, effectuées en application de l'article L.325-1 et L. 325-2 du code de la route, sous l'autoritéde l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, parl'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou de son adjoint ou par l'agent de policemunicipale qui fait fonction de Chef de poste pendant l'absence du Responsable de la police municipale et deson adjoint.Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier etde constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.La police municipale participe pleinement à la lutte contre l'insécurité routiére. Elle intervient sur l'ensembledu spectre déterminé par la loi dont notamment :— la vitesse : la police municipale peut effectuer à son initiative des contrôles de vitesse en informant aupréalable le commandant de la brigade territoriale de gendarmerie de Chambly des opérations qu'elle compteeffectuer dans ce domaine afin d'assurer la coordination de ces services. Après concertation préalable, desopérations conjointes pourront être organisées de façon périodique ou ponctuelle.— I'alcoolémie et les stupéfiants : en vertu des articles L.234-3 et L.235-2 du code de la route, les agents depolice municipale peuvent procéder aux épreuves de dépistage de l'alcoolémie ou de stupéfiants, sur ordre etsous la responsabilité d'un Officier de Police Judiciaire territorialement compétent (O.P.J.T.C.).
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Le dépistage de l'imprégnation alcoolique se fera uniquement au moyen d'éthylotests ou d'alcootests. Ledépistage de produits stupéfiants se fera au moyen d'un test salivaire.Article 8Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance sur tout leterritoire communal sur des créneaux horaires pouvant aller de 06 h 00 à 23 h 00 ou de 23 h 00 à 06 h 00. Ceshoraires de service peuvent être variables, ou être modulables en fonction des agents de police municipaleprésents (congés, stages...), des besoins du service, ou des événements se déroulant sur la commune.- 1 fois par mois sans plage fixe (plage de 3 heures) ;- Cimetière, Église, Place de la Mairie, terrain de football, école.Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente conventionfait l'objet d'une concertation entre le représentant de I'Etat et le maire dans le délai nécessaire à I'a iondes dispositifs de chacun des deux services.Chapitre II : Modalités de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants,se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et latranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présenteconvention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'yfait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultatsenregistrés en matière de sécurité routière.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : au minimum une fois par mois ou plus si nécessaire(en cas de besoin précis et/ou en fonction des événements). Les réunions pourront se dérouler dans les locauxde la commune de Chambly ou de la gendarmerie de Chambly ou en mairie. Le responsable de la policemunicipale et de la gendarmerie définiront au préalable les lieux de rencontre. Le procureur de la Républiqueou son représentant, s'ils l'estiment nécessaire, peuvent se faire représenter ou méme provoquer une réunionArticle 11Le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces desécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés dela sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombred'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des" agents armés et du type des armes portées.La police mùnicipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de sesmissions.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent décider quedes missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'État, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale et/ou son adjoints'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents desPage 5 sur 14
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forces de sécurité de I'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des serviceschargés de la sécurité sur le territoire de la commune ainsi que des problématiques du territoire communaldans un objectif de service public de sécurité efficient en lien avec les besoins de la population et desinstitutions.
Article 11 bisLes agents de la police municipale du SIVU de Chambly sont équipés d'armes de catégorie Bl (avecmunitions), D2, B8, B3 (avec munitions) et B6 (avec ses cartouches opérationnelles et d'entrainement). Lacommune de Chambly est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver des armes de catégorie B et D, sousautorisation préfectorale, dans le respect de la réglementation en vigueur.Ils ont des gilets pares balles et des menottes. Ils disposent de véhicules et de vélos avec assistances électriques.Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire, les agents de police municipale sontporteurs de caméras individuelles (sous autorisation préfectorale), pour procéder en tous lieux, à unenregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produira ou sera susceptible de se produire unincident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées.L'enregistrement ne sera pas permanent et se fera de façon conforme à la réglementation en vigueur. Lesenregistrements auront pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents de policemunicipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que laformation et la pédagogie des agents ainsi qu'un côté dissuasif contre d'éventuels comportements agressifs ououtrageants.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers etaux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont ellesdisposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur leterritoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'unvéhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de !'État.Conformément aux dispositions énoncées par la circulaire NOR IOCD1005604C du 25 février 2010, lespoliciers municipaux, dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins exclusifs des missions quileur sont confiées, seront rendus destinataires par les forces de sécurité de l'État des informations contenuesdans les traitements-de données à caractère personnel suivants :- S.N.P.C. (système national des permis de conduire) ;- S.I.V. (système d'itimatricuiationdes véhicules) ; u- Système de contrôle automatisé ;- FO.Ve.S (fichier des objets et des véhicules signalés) ;- D.L.C.E.M. (déclaration et identification de certains engins motorisés) ;- F P.R. (fichier des personnes recherchées) en vertu du décret n°2010-569 modifié du 28 mai 2010 relatif aufichier des personnes recherchées) ;En revanche, les informations contenues dans le fichier traitement d'antécédent judiciaire (TAJ) ne sont pascommunicables aux agents de police municipale.- Les traitements de diffusion de l'information opérationnelle (pour la recherche des personnes disparues etdes véhicules volés), les agents de police municipale peuvent être rendus destinataires de tout ou partie desPage 6 sur 14
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données de ces traitements, dans la limite du besoin d'en connaître, à raison de leurs attributions légales et surdemande expresse). La procédure à appliquer est prévue à l'article 5 du décret n° 2014-187 du 20 février 2014.
Attention : le fait pour un policier municipal de solliciter des informations qu'il utiliserait à des finspersonnelles et/ou qu'il communiquerait à des tiers en dehors de la stricte activité du service l'exposeà des sanctions administratives et/ou pénales.Afin de répondre à certaines nécessités opérationnelles liées à l'activité quotidienne des agents de policemunicipale et d'éviter de solliciter la communication des informations par les forces de l'ordre sans urgenceavérée, le maire sollicitera prochainement la préfète de l'Oise pour demander et proposer que certains agentsde police municipale puissent être autorisées à consulter certaines informations du SIV et du SNPC, enapplication du décret n°2018-387 du 24 mai 2018.Article 1Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsi quecelles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, auxconduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou auvéhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 , L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1,L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoirjoindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale précisentles moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.En dehors des heures d'ouvertures de la brigade de gendarmerie de Chambly ou en cas d'indisponibilité deleur planton la communication entre la police municipale et les forces de sécurité de l'état pourra se faire viale COR.G.Les forces de sécurité de l'État et la police municipale veilleront à la transmission réciproque des données ainsi- que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives,de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des donnéesLes forces de sécurité de l'État reçoivent et traitent les appels de la police municipale dans les mémesconditions que ceux qui émanent de leurs propres équipages, en temps réel.Article 14 ;Les commlmucauous entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement deleurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dansdes conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.Article 143- Les épreuves de dépistage citées à I'article 7 de la présente convention seront faites dans les conditionsprévues par les textes en vigueur.En cas de dépistage positif (présomption de conduite en état alcoolique ou sous l'effet de substances classéescomme stupéfiantes), la conduite à tenir sera dictée aux agents de police municipale par l'O.P.J. territorialementcompétent de la gendarmerie (attente sur les lieux du dépistage d'un équipage de la gendarmerie ou mise àdisposition de l'individu en cause à l'O.P.J. par la police municipale à la gendarmerie, etc.).Page 7 sur 14
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- Le code de la route permet à la police municipale de prescrire l'immobilisation de véhicules dans le casd'infractions pour lesquelles cette mesure est prévue.Il s'agit traditionnellement d'infractions mettant en jeu la sécurité du véhicule ou du conducteur comme undéfaut de contrôle technique ou l'emploi de pneus lisses par exemple.Lors de l'immobilisation, le contrevenant doit remettre immédiatement son certificat d'immatriculation auxforces de l'ordre. II se trouve ainsi dans l'impossibilité de faire normalement usage de sa voiture et dansl'obligation d'effectuer la remise en état de son véhicule.Le certificat d'immatriculation du véhicule ne sera rendu qu'en échange de la preuve de l'exécution des travauxde remise en conformité. Dans l'attente que le nécessaire soit fait, la police municipale pourra remettre àl'O.PJ.T.C. via la gendarmeric de Chambly le certificat d'immatriculation avec une copie du feuilletd'immobilisation prévu à cet effet (fiche d'immobilisation ou fiche de circulation provisoire de 7 jours).- Le code de la route (infraction au dépassement de la vitesse maximale autorisée) permet également à la policemunicipale de procéder à une rétention du permis de conduire (4 titre conservatoire) d'un contrevenant. Dansl'attente de la décision préfectorale concernant cette rétention et d'une éventuelle procédure qui peut endécouler, la police municipale pourra remettre le permis de conduire avec un exemplaire de la procédure quimotive cette rétention à l'O.P. J. T.C. de la gendarmerie de Chambly.- La mise en fourrière des véhicules, régie par les dispositions des articles L.325-1 à 325-13 du code de la route,peut être prescrite par la police municipale et par la gendarmerie nationale.Ces services procèdent au recensement et à l'enlèvement des vébicules en stationnement abusif ou à l'étatd'abandon sur la voie publique. Les modalités de cette mission sont définies préalablement entre lesresponsables de Ia police municipale (fonctionnaires de police municipale) et de la gendarmerie nationale.Les articles R.325-19 à R.325-21 du-code de la route prévoient que chaque fourrière relève d'une autoritéunique. La ville de Chambly fait appel à une fourrière privée (délégation de service public) et se charge desdémarches administratives (mainlevées, etc.) pour les mises en fourrière effectuées par la police municipale.La gestion liée à la mise en fourrière d'un véhicule pourra se faire via le Système d'information national desfourrières automobiles (SI Fourrière) car le SIVU de CHAMBLY a adhéré dernièrement à ce dispositif etpermettra via ce système d'assurer un suivi et un contrôle de l'ensemble de la procédure de mise en fourrièrevia la mise en place de tableau de bord numérique, d'automatiser et de centraliser les procédures (classementautomatisé des véhicules, constat d'abandon, mainlevée, bon d'enlèvement pour destruction...).Article 14 b :- Lorsque les agents de police municipale appréhendent l'auteur d'un crime ou délit flagrant, ils le conduisentà l'officier de police judiciaire territorialement compétent ou le cas échéant la gendarmerie se rend sur les lieuxde l'interpellation pour prendre en charge l'individu appréhendé. Les modalités de remise des individusappréhendés seront communiquées par les forces de sécurité de l'État via l'O.P.J.T.C. aux agents de la policemunicipale ayant réalisé l'interpellation sur les lieux de l'intervention et ce en fonction du contexteopérationnel.- Un individu peut être présenté à la demande de I'OPJ dans le cadre d'une procédure de vérification d'identitéprévue à l'article 78-3 du CPP en cas de manquement au relevé d'identité prévu par I'article 78-6 du CPP.- En cas de refus de contrôle ou de non justification d'identité pour l'application de l'article 78-6 du CPPmodifié par l'article 17 de la loi n°2017-258 du 28 février 2017, le fait pour le contrevenant de ne pas demeurerà la disposition du policier municipal qui lui en a formellement donné l'ordre, durant le temps de l'informationde I' O.P.J.T.C.et de la prise de décision par celui-ci de lui faire ou non présenter l'intéressé aux fins devérification d'identité, est constitutif du délit de violation de cette obligation de demeurer à la disposition puniPage 8 sur 14
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d'une peine de deux mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Ce contrevenant pourra alors êtreimmédiatement interpellé, le cas échéant par la police municipale, au titre de ce délit flagrant pour être conduitdevant cet O.PJ.T.C.- En matière d'ivresse publique et manifeste, la police municipale pourra, avec l'accord de l'Officier de policejudiciaire territorialement compètent (OPJTC), transporter la personne à l'hôpital, sis 25 Rue Edmond Turcq,95260 Beaumont-sur-Oise (ou le cas échéant vers un autre établissement médical) pour une présentation auservice des urgences pour être vue par un médecin, afin de récupérer le certificat médical d'admission ou denon-admission. ;Référence : Article L3341-1 du Code de la Santé publique (modifié par la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 -art. 5)— Dans le cas d'un certificat médical de non-admission, la police municipale conduit fa personne à lagendarmerie nationale de Chambly et met cette dernière à la disposition de l'O.PJ.T.C.— En cas d'absence d'ordre de I'OP.J.T.C. de conduire la personne à l'hôpital par la police municipale, cettedernière sera mise à la disposition de l'O.P.IT.C. à ia gendarmerie nationale de Chambly qui se chargera de laprésentation au médecin et du certificat médical d'admission ou de non-admission.Toutefois, s'il apparait une nécessité de secours urgent à personne, une notion de blessure ou d'altération gravede la conscience (coma éthylique, perte grave d'orientation.:.) il sera fait appel à un équipage de sapeurs-pompiers, ces dispositions s'appliquant également en cas d'intervention pour une personne sans domicile fixesur la voie publique ou un lieu public.Article 14 cLa mise en fourrière des animaux errants est prioritairement à la charge de la police municipale et lesinterventions se font via un prestataire désigné contractuellement dans le cadre d'une délégation de servicepublic.La gendarmerie nationale intervient en la matière prioritairement envers les animaux dangereux et leurspropriétaires dans le cadre des articles L211-11 et suivants du code rural.Article 14 dOrdre public particulier : L'ordre public à caractère revendicatif et social est à la charge des forces de sécuritéde l'état. Il ne pourra être fait appel à la police municipale du STVU que pour assurer éventuellement une aideà la régulation de la circulation.En ce qui concerne les manifestations imprévues sur la voie publique, les responsables de la gendarmerie deChambly et de la police municipale définiront conjointement les missions incombant à leurs services respectifs.Les missions relevant des voyages officiels sont à la charge des forces de sécurité de l'Etat. La policemunicipale peut apporter son concours en fonction des possibilités du service pour ce qui relève dujalonnement et de la circulation à la demande du responsable de la gendarmerie de Chambly.Article 14 ¢Stationnement des véhicules à usage d'habitation (autocaravanes) : Le stationnement illégal de véhicules et dumatériel roulant à usage d'habitation est en priorité de la compétence de la police municipale sur les terrainscommunaux et conjointement de la police municipale et la gendarmerie sur la voie publique.La gendarmerie intervient prioritairement lorsque le stationnement est réalisé sur des terrains privés.Toutes ces opérations peuvent être précédées d'une action conjointe et préventive des deux services.Page 9 sur 14
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TITRE II : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 15Le préfet de l'Oise et le maire de Dieudonne conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre lapolice municipale et les forces de sécurité de l'État, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents depolice municipale du SIVU de Chambly et de leurs équipements.Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération dans lesdomaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou demise à disposition, par moyen téléphonique ou par une liaison radio ou en s'entretenant verbalement de façonprésentielle ;2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens de téléphonie ou par le biais des adresses courrielprofessionnelles.Elles veilleront ainsi 4 la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourantà l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règlesqui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles,notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière, de lutte contre la délinquance ainsi que dans lesdomaines cités à l'article 1.3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de lapolice municipale sur les réseaux « Rubis » afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'unecommunication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettantégalement la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'État),ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement de lacommunication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées àla police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un postede commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par la préfète.Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalitésde contrôle de son utilisation. Par conséquent, dans le cadre du prêt exceptionnel, cette action pourra fairel'objet d'une convention propre à l'utilisation de ce type de matériel ou d'une note d'instruction signée par lesfonctionnaires de police municipale.Actuellement, le service de la police municipale met à disposition pour le planton de la gendarmerie deChambly, une radio portative de police municipale. Le planton de la gendarmerie peut veiller la fréquenceopérationnelle de la police municipale et les appeler via ce moyen de transmission pour des missions sur leterrain.Dans le cadre de I'interopérabilité des réseaux de communication entre la police municipale et les forces desécurité de l'État, la commune de Chambly se réserve la possibilité de se doter d'un terminal fonctionnant surle réseau INPT ou RUBIS (un poste radio « AIRBUS » portatif : type TPH 900) qui leur permettra sous réservede certaines contraintes techniques :* de communiquer entre eux ainsi qu'avec leur salle de commandement ;* de recevoir des informations diffusées par le centre de commandement de la gendarmerie nationale ;* de faire un appel d'urgence pour leur sécurité en utilisant la touche de détresse du terminal. Néanmoins, celui-ci, dans l'état actuel du développement technologique, aura une portée locale limitée ;
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» de participer à certaines opérations communes en accédant à une « conférence d'interopérabilité » lorsqu'elleest activée ;* de contacter le centre de commandement de la gendarmerie nationale, lorsque la fréquence est veillée (horsappels individuels) ;* d'échanger en mode « direct » de type talkie-walkie entre eux ou avec des membres des forces de sécurité del'État à proximité.Le but de cette interopérabilité via éventuellement le réseau INPT ou RUBIS ou par les moyens decommunications actuelles (radio police municipale à disposition, téléphones portables professionnelles etc.)est de renforcer :* la circulation de l'information entre les forces, notamment l'alerte ;» la réactivité face à l'événement ;* la coordination des actions des policiers municipaux avec les forces de sécurité de l'État :* la légitimité de l'action des policiers municipaux ;Par ailleurs, le placement des policiers municipaux sous commandement opérationnel de la gendarmerienationale en cas d'événement majeur pourra s'en trouver facilité.La mise en œuvre de ce dispositif d'interopérabilité entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Étatpourra faire l'objet d'une convention propre à l'utilisation de ce type de matériel précité ou d'une noted'instruction que signeront les fonctionnaires de police municipale.4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces de-sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images, dans un document annexé à faprésente convention. '5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité del'État, ou de son représentant et du chef de service de la police municipale, mentionnées à l'article 11, par ladéfinition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions consistants :e Des opérations anti-délinquance et de contrôle en commun ;e De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;D'assistance et de la coordination des actions en situation de crise en cas de grave accident, catastrophe(origine naturelle, technologique, accident de la circulation avec un risque particulier...) ;« De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer latranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnesvulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs sociaux, le dispositif« voisins vigilants » ;De la prévention de la radicalisation : l'État ayant décidé d'associer désormais les collectivités localesau repérage des « signaux faibles » en matière de radicalisation, la police municipale pourra êtreassociée aux dispositifs locaux et départementaux qui concourent à cette identification ;e De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions demaintien de l'ordre ;e Dans le cadre du dispositif lancé dernièrement par le gouvernement sur « la police de sécurité duquotidien » et des engagements en la matière : la police municipale et la gendarmerie pourront êtrePage 11 sur 14
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associées ensemble pour des missions communes, des opérations communes, ou des patrouillescommunes (véhiculées, vélos, en pédestre) etc., et ce conformément à la réglementation en vigueurpar rapport aux prérogatives et compétences de chacun. Pour ce faire, les modalités serontpréalablement précisées à l'occasion des réunions prévues à l'article 14 (en concertation avec leresponsable de la police municipale et le responsable des forces de sécurité de l'État).e Dans le cadre de surveillance générale en commun sur le territoire communal (patrouille conjointepossible selon les besoins et ce dans un cadre complémentaire entre la police municipale et les forcesde sécurité de l'état) ;e De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dansle respect des instructions de la préféte et du procureur de la République ainsi que par la définitionconjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile ;e En effectuant les interventions sur appel d'un tiers ou de la gendarmerie là où se produisent destroubles à la tranquillité publique ou tout type d'intervention ou d'opération restant dans le cadre decompétence des fonctionnaires de la police municipale. Les forces de sécurité peuvent demander quela police municipale l'assiste ou intervienne quand la gendarmerie ne peut se déplacer, toujours sousla condition que la mission ou l'intervention reste dans le cadre d'emploi de la police municipalecomme le prévoient les textes en vigueur.6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics considéréscomme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du préfet et duprocureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalitéroutiére enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécuritéroutière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux policesmunicipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis deconduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la luttecontre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contrel'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'articie L. 251-2 du code de la sécuritéintérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses àapporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la routepermettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leurimmobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire deconfiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue. Les modalités seront définiespréalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, soitpar la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect descompétences de chaque service et de la réglementation en vigueur.8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer latranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hoid-up, à protéger les personnes vulnérables,ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs de la commune de Dieudonne.9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintiende l'ordre. Les modalités seront définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et leresponsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soiten commun dans le respect des compétences de chaque service et de la réglementation en vigueur ;
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10° Dans le cadre de la participation citoyenne qui vise à favoriser le rapprochement entre les forces de sécuritéde l'Etat, les élus locaux et la population, à développer auprès de celle-ci une culture de la prévention de ladélinquance (comme par exemple les cambriolages, etc.) ainsi qu'à améliorer les conditions d'exercice desmissions dévolues aux forces de sécurité. Les policiers municipaux pourront participer à ce dispositifconjointement avec la gendarmerie de Chambly ainsi que sur les dispositifs de sensibilisation des citoyens telsque les « opérations tranquillité vacances », « tranquillité Séniors », d'opérations de « prévention routière »notamment auprés des collégiens et écoliers, de l'application du plan Vigipirate et de l'état d'urgence (enrespectant chacun leur cadre légal), d'opération anti-délinquance sous couvert du parquet (en respectant chacunleur cadre de compétences et leur cadre légal).Article 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'État etde la police municipale, le maire de Dieudonne précise qu'il pourrait éventuellement donner la possibilité parla suite de renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants : acquisition d'un nouveauvéhicule de patrouille.Article 18La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation des formations suivantes (formations et recyclages des moniteurs en maniement des armes depolice municipale et des moniteurs aux bâtons et techniques professionnelles d'intervention de policemunicipale) au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention deformateurs issus des forces de sécurité de l'État ou de la police municipale qui en résulte, s'effectue dans lecadre du protocole national signé entre le ministre de l'Intérieur et le président du Centre national de la fonctionpublique territoriale (CNFPT).TITRE IH : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 19Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord parle représentant de l'État et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapportest communiqué au préfet et au maire ainsi qu'au président de l'établissement public de coopérationintercommunale (le cas échéant). Copie en est transmise au procureur de la République.Article 20La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion ducomité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (Coopération opérationnellerenforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire ainsi que le président de l'établissement public decoopération intercommunale (le cas échéant). Le procureur de la République est informé de cette réunion et yparticipe, s'il le juge nécessaire. 'Article 21La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Ellepeut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 22Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Dieudonne et la préfète de l'Oiseconviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection généralede l'administration du ministère de I'Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'association desmaires de France. Page 13 sur 14
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renforcée), lors d'une rencoatre entre Îe préfet et le maire ainsi que le président de l'établissement public decoopération intercommunale (le cas échéant). Le procureur de la République est informé de cette réunion et yparticipe, s'il le juge nécessaire.Article 21La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Ellepeut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties. ;Article 22Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Dieudonne et la préfète de l'Oiseconviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection généralede l'administration du ministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'association desmaires de France. FaitàBeauvais, e 2 4 MAI 2025
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PREFET MINISTEREDE L'OISE DE LA JUSTICEp =Pocserniet e
AVENANT N°1A LA CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICEMUNICIPALE DE LAGNY LE SEC ET DES FORCES DE SECURITEDE L'ETAT
ENTRE :Le Préfet de l'Oise, Jean-Marie CAILLAUDETLe Procureur de la République de Senlis,
La mairie de Lagny le Sec, représentée par Monsieur Didier DOUCET, Maire, dument habilité pardélibération en date du 23 mai 2020,& EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUE SINTLa police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire communale.Conformément aux dispositions de l'article L512-4 du code de la sécurité intérieure, uneconvention de coordination de la police municipale de Lagny le Sec et des forces de sécurité de l'Etat a étéétablie en octobre 2023. Cette convention précise la nature et les lieux des interventions des agents de lapolice municipale. Elle participe à déterminer les modalités selon lesquelles ces interventions sontcoordonnées avec celles des forces de sécurité de PEtat.En vertu de l'articie L.241-2 du code de la sécurité intérieur, Monsieur Le Maire de Lagny le Sec souhaiteéquiper les agents de la police municipale d'une caméra mobile.COMPTE TENU DE CE QUI PRECEDE, les parties conviennent de ce qui suitARTICLE 1 : MODIFICATIONL'article 11 bis de la convention initiale est modifié comme suit :
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Les agents de ta police municipale de Lagny le Sec sont équipés de gliets pare-balle, de menottes de sûreté,ù.......œ......atmm....w...dm...matorisé repérable visueliement per la signalétique régiementaire.œ...a...wwaw...«mmr...«r...uhnm....!n...du...ùn...b...ah.........wwdans des locaux et équipements de sécurites
Smumemùd......m...mœ......r...du...et conditions de ls convention initiele restent inchangés.
Fait à Beauvels, ie 2.4 MAL 2025
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' . . . [ À . l 4PRÉFET Direction des SécuritésDE L'OISE - Bureau de la sécurité intérieure
Fraternsté
ARRETE AUTORISANT LA CAPTATION, 'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSIOND'IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLEES SUR DES AERONEFS
LE PREFET DE L'OISE'Chevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 3 L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République nommant Mons:eur Jean-MarieCAILLAUD, préfet du département de l'Oise ;VU le décret du 27 juillet 2023 du Président de la République nommant MadameVictoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat du premier grade, directrice de cabinet du préfetde l'Oise ;Vu l'arrété du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 20 mai 2025, formée par la direction interdépartementale de la policenationale de l'Oise, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux caméras installées sur les aéronefs sur la commune de Beauvais;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code susvisé permet aux forces de sécurité intérieure,dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risquesd'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'étres humains ou de stupéfiants, ainsi que ia protectiondes bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsquiils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que les 2° et 3° permettentla captation, I'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
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aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique et laprévention d'actes de terrorisme ;Considérant que le 22 mai 2025 un mouvement protestataire du monde agricole se tiendra devantla préfecture de l'Oise à 12h00 ; que ce cortège va entraîner un blocage de la circulation avec desrépercussions sur l'avenue Jean Mermoz, axe très fréquenté à cet horaire ; que ce rassembiementest également susceptible de générer des troubles à l'ordre public ;Considérant que, dans ce contexte, et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre dedisposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captation installés sur desaéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux mêmes fins ;Considérant que le dispositif contribue en outre à la sécurité des interventions en cas de prise àpartie, en limitant l'engagement des forces au sol et en assurant une meilleure capacité d'analysedes situations ;Considérant que la demande porte sur I'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieuxsurveiilés sont strictement limités à la zone couverte par la manifestation et le circuit éventuelemprunté par le cortège ; que la durée de l'autorisation est limitée à la durée de cerassemblement ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparait pasdisproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site de lapréfecture de l'Oise et le site Masécurité.fr ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;
ARRÊTE :
Article ler — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale est autorisée sur la commune de Beauvais.- le22 mai 2025 de 11h à 20h.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé à deux caméras.Article 3 - L'information du public est assurée par voie numérique.Article 4- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de l'État dans le département à I'issue de la présente autorisation.
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Article 5 - Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 6 — La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Oise, le directeurinterdépartemental de la police nationale, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Fait à Beauvais, le 20 mai 2025
Le préfet/""'JV_' -
—————p
L///Îevan—Marie CAILLAUD
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Ë'ÈÉËÊ,ÏSE Direction des collectivités locales et des électionssk Bureau du contrôle de la légalité et des électionsFraternité
Arrêté préfectoral portant modification des statutsdu SIRP de Amy, Avricourt, Margny-aux-Cerises
(N° SIREN : 256004508)
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-1 et suivants et L. 5212-1à L. 5212-34 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet de le l'Oise ;Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, secrétaire Général de la préfecturede l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur FrédéricBOVET en tant que Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 1990 portant création du SIRP d'Amy, Avricourt et Margny-aux-Cerises ;Vu la délibération du 15 octobre 2024 du conseil syndical du SIRP d'Amy, Avricourt et Margny-aux-Cerises sollicitant la modification de ses statuts, notamment le siège social ;Vu les délibérations concordantes dgs conseils municipaux des communes membres, approuvant cettemodification ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l'article L. 5211-20 du Code général descollectivités territoriales sont respectées ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
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ARTICLE 1er :Les statuts du SIRP d'Amy, Avricourt et Margny-aux-Cerises sont modifiés comme suit :Article 3 : Le siège social est fixé à la mairie de Margny-aux-Cerises.ARTICLE 2:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délaide deux mois a compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE 3 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-préfet de Compiègne, le Directeur départemental desfinances publiques de l'Oise, le Directeur départemental des territoires, le Directeur académique desservices de l''éducation nationale de l'Oise, la Présidente du SIRP d'Amy, Avricourt et Margny-aux-Cerises et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais,le 2 ) MAI 2025Pour le Préfetet par délégation,le Secrétaire Général-\\1
Frédéric BOVETNS
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PRÉFET e ° e eo_. # = .DE L'OISE Direction des Collectivités Locales et des ElectionsLibert Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanismegalit ;Fraternité
Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impactexigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commercialeLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 'portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourréaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;Vu la demande d'habilitation, déposée le 20 septembre 2024 par Mme Amélie DU RIVAU, présidente,représentant la société DU RIVAU CONSULTING sise 34 rue Vignon - 75009 PARIS ;Vu les pièces annexées à la demande comprenant notamment le formulaire d'habilitation, les extraitsde casier judiciaire de moins de 3 mois, les justificatifs de diplômes, les copies des pièces d'identité, laprésentation des moyens et des outils de collecte et d'analyse pour réaliser l'analyse d'impact ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;ARRETE 'ARTICLE 1% : habilitation : La société DU RIVAU CONSULTING sise 34 rue Vignon - 75009 PARISreprésentée par Mme Amélie DU RIVAU, présidente, est habilitée à réaliser I'analyse d'impact prévuepar l'article L. 752-6-Il1 du Code de commerce, pour les projets d'aménagements commerciaux situésdans le département de l''Oise.Le numéro d'habilitation est EI-02-2025-60.La personne affectée à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation est la suivante :- Mme Amélie DU RIVAUARTICLE 2 : déclaration des modifications : toute modification dans les indications fournies dans ledossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois à lapréfète de l'Oise.
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ARTICLE 3: durée de l'habilitation : cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans nonrenouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra étre déposée 3 moisavant la date d'expiration de l'habilitation.ARTICLE 4 : motifs de suspension de l'habilitation : cette habilitation peut être suspendue ou retiréepour les motifs suivants :e non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du Code de commerce ;e non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;e atteinte à |'ordre public ou danger pour la salubrité publique.ARTICLE S : délais et voies de recours : la présente décision peut faire |'objet d'un recours auprès dutribunal administratif d'Amiens dans le délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal peut êtresaisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.
Beauvais, le 15 MAI 2025Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
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Ex RDirection DépartementaleI';'ÈÉË(E)ÏSE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant l'extension de capacité duCentre d'hébergement et de réinsertion sociale de Creilgéré par l'association départementale d'accueil et de réinsertion sociale (ADARS)LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L. 312-1, L. 312-8, L.313-1 à L. 313-9, L. 313-18, L. 345-1 à L. 345-4, D. 312-197 à 206, R. 313-1 à R. 313-10, et R. 345-1 àR. 345-7 ;Vu la toi n° 2002-02 du 02 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;Vu la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21juillet 2009 portant reforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu laloi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagement etdu numérique (ELAN) et notamment son article 125 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité depréfet de l'Oise ;Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, Secrétaire Général de lapréfecture de l'Oise, Sous-Préfet de l'arrondissement de Beauvais ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur FrédéricBOVET, Secrétaire Général de la préfecture de I'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 mars 1985 portant création du centre d'hébergement et deréinsertion sociale (C.H.R.S) géré par l'ADARS à Creil ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2016 portant renouvellement d'autorisation duCHRS ADARS Mosaïque sis 7, rue Winston Churchill à Creil pour une capacité de 39 places,pour une durée de 15 ans ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 janvier 2022 portant autorisation d'extension de capacité à73 places du CHRS ADARS Mosaïque sis 7, rue Winston Churchill à Creil ;Vu la sollicitation de l'association ADARS en vue de transformer 34 places d'hébergementd'urgence au CHRS de Creil ;Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) du 3 décembre 2021 conclu entrel'État et l'association ADARS ;Vu l'avenant au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) du 29 avril 2025 concluentre I'Etat et l'association ADARS ;
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CONSIDERANT que l'extension de capacité du CHRS par intégration de 34 places d''hébergementd'urgence est inférieure au seuil de 100 % fixé par l'article 125 de la loi ELAN ;
Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Oise ;
ARRETEArticle 1" : L'association ADARS est autorisée à transformer 34 places d'hébergement d'urgenceau C.H.R.S Mosaïque à Creil à compter du 1* mai 2025 ;L'hébergement d'urgence constitue une activité annexe du C.H.R.S. La capacité totale du C.H.R.S.de Creil est ainsi portée à 107 places.Article 2 : Les places seront soumises à un contrôle de conformité aux normes dans les conditionsdéfinies par l'article L.313-6 du Code de l'Action Sociale et des Families.Article 3 : La durée d'autorisation du CHRS pour l'ensemble de la capacité prend effet à compterde I'arrété de renouvellement d'autorisation en date du 27 décembre 2016.Article 4 : La présente décision sera notifiée sous pli recommandé avec demande d'accusé deréception à Mme la Présidente de l'association ADARS.Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deI'Oise.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif sis 14, rue Lemerchier — CS 81114 - 80011 Amiens Cedex, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture de I'Oise et le Directeur Départemental de |l''Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté. Fait à Beauvais, le v ;
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Ex LDirection DépartementaleE'ËÊËÏSE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant I'extension de capacité duCentre d'hébergement et de réinsertion sociale de Beauvaisgéré par l'association départementale d'accueil et de réinsertion sociale (ADARS)LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de I'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L. 312-1, L. 312-8, L.313-1 à L. 313-9, L. 313-18, L. 345-1 à L. 345-4, D. 312-197 à 206, R. 313-1 à R. 313-10, et R. 345-1 àR. 345-7 ;Vu la loi n° 2002-02 du 02 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;Vu la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21juillet 2009 portant reforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu |la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagement etdu numérique (ELAN) et notamment son article 125 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité depréfet de l'Oise ;Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, Secrétaire Général de lapréfecture de l'Oise, Sous-Préfet de l'arrondissement de Beauvais ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur FrédéricBOVET, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;Vu l'arrêté en date du 18 décembre 1978 portant l'autorisation de la création du Centred'hébergement et de réinsertion sociale "Harmonie" à Beauvais géré par l'associationADARS ;Vu l'arrêté en date du 24 avril 1982 portant l'autorisation de la création du Centred'hébergement et de réinsertion sociale "Etape" à Beauvais géré par l'association ADARS ;Vu l'arrêté en date du 27 décembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation du Centred'hébergement et de réinsertion sociale "Harmonie" à Beauvais géré par l'associationADARS ;Vu l'arrété en date du 27 décembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation du Centred'hébergement et de réinsertion sociale "Etape" à Beauvais géré par l'association ADARS ;Vu l'arrêté en date du 2 décembre 2022 autorisant la fusion des deux Centres d'hébergement etde réinsertion sociale de Beauvais gérés par l'association ADARS portant la capacité ducentre dénommé « Harmonie » à 169 places ;
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Vu la sollicitation de l'association ADARS en vue de transformer 34 places d'hébergementd'urgence au CHRS de Beauvais ;Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) du 3 décembre 2021 conclu entrel'État et l'association ADARS ;Vu l'avenant au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) du 29 avril 2025 concluentre I'Etat et l'association ADARS ;
CONSIDERANT que l'extension de capacité du CHRS par intégration de 34 places d'hébergementd'urgence est inférieure au seuil de 100 % fixé par l'article 125 de la loi ELAN ;
Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Oise ;
ARRETEArticle 1* : L'association ADARS est autorisée à transformer 34 places d'hébergement d'urgenceau C.H.R.S Harmonie à Beauvais à compter du 1* mai 2025 ;L'hébergement d'urgence constitue une activité annexe du C.H.R.S. La capacité totale du C.H.R.S.de Beauvais est ainsi portée à 203 places.
Article 2 : Les places seront soumises à un contrôle de conformité aux normes dans les conditionsdéfinies par l'article L.313-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles.Article 3 : La durée d'autorisation du CHRS pour l'ensemble de la capacité prend effet à compterde l'arrêté de renouvellement d'autorisation en date du 27 décembre 2016.Article 4 : La présente décision sera notifiée sous pli recommandé avec demande d'accusé deréception à Mme la Présidente de l'association ADARS.Article S : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Oise.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif sis 14, rue Lemerchier —- CS 81114 - 80011 Amiens Cedex, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture de I'Oise et le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté. Fait à Beauvais, lePour le préfet et par délLe Secrétaire
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PREFET Direction départementaleDE L'OISE des territoiresLiberté
Arrêté préfectoral portant organisation de la direction départementaledes territoires de l'OiseLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités [ocales ;Vu le décret n°92-604 du 1* juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l''État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats générauxcommuns ;Vu le décret n° 2024-0264 du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de I'Oise, Monsieur Jean-Marie CAILLAUD ;Vu la circulaire du 2 août 2019 portant constitution de secrétariats généraux communs aux préfectureset aux directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2020 portant création du secrétariat général commundépartemental de l'Oise ;Vu larrété préfectoral du 27 juin 2024 portant organisation de la direction départementale desterritoires de l''Oise ;Vu l'avis du Comité Social d'Administration de la direction départementale des territoires de l'Oise endate du 15 avril 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/4
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ARRETEArticle 1¢ :La direction départementale des territoires de l'Oise (DDT) exerce, sous l'autorité du préfet de l'Oise,les attributions définies à l'article 3 du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directionsdépartementales interministérielles.
Article 2 :L'organigramme de la direction départementale des territoires de I'Oise est fixé comme suit :e ladirection;e cing services fonctionnels :o le service de I'aménagement, de l'urbanisme et de l'énergie ;o le service de l'économie agricole ;o |e service de la sécurité, de l'expertise et des crises ;o le service de l'eau, de I'environnement et de la forêt ;o le service de l'habitat, du logement et du renouvellement urbain.e trois délégations territoriales (Ouest, Nord-Est et Sud-Est).Article 3 :La direction est responsable de l'organisation et du fonctionnement de la direction départementaledes territoires sur ses champs de compétences, à savoir les politiques d'aménagement et dedéveloppement durables des territoires. La direction comprend un-e directeur/trice et un-edirecteur/trice adjoint-e, coordinateur/trice territorial-e.Un secrétariat de direction, un pôle de pilotage et modernisation, un-e assistant-e de prévention et un-e chargé-e de mission « expertise juridique et administrative des dossiers à enjeux » sont rattachés à ladirection. |Article 4 :Le service de l''aménagement, de |'urbanisme et de l'énergie (SAUE) est chargé de la doctrine et dupilotage des politiques publiques liées à I'aménagement durable des territoires. Il construit et partageune expertise sur ce domaine comprenant notamment les risques, le Système d'InformationGéographique (SIG), les procédures et la connaissance. Il comprend un-e adjoint-e, un-e chargé-e demission transition écologique et les six bureaux suivants :* ADS, police de l'urbanisme et fiscalité ;Prospective et connaissance du territoire ;« Planification et organisation territoriale ;* Procédures et expertise ;* Prévention des risques ;Énergie.
Article S :Le service de l'économie agricole (SEA) est chargé de la doctrine et du pilotage des politiquespubliques liées à l'agricuiture durable. Il construit et partage une expertise sur ce domaine.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/4
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Au sein de la DDT de l'Oise, il est I'interiocuteur privilégié du monde agricole. Il gère les aides agricolescofinancées par I'Europe et la France et assure la coordination des contrôles en lien avec les autresservices de I'Etat, il accompagne les démarches et projets de filières sur le territoire (biocarburants,agriculture biologique, diversification, eau, irrigation, ruissellement), et il contribue à la gestion et lapréservation du foncier agricole au sein des territoires.Il comprend un-e adjoint-e et les trois bureaux suivants :* Gestion des aides de la PAC ;* Foncier agricole et territoires ruraux ;* Accompagnement et Suivi des Exploitations agricoles.Il comprend également :* Une mission agriculture et territoires ;» une mission pilotage et performance.
Article 6 :Le service de la sécurité, de l'expertise et des crises (SSEC) est chargé, sur l'ensemble des champs despolitiques publiques de la direction départementale des territoires, de développer une expertise àmême de contribuer à apporter une aide décisionnelle ou opérationnelle et ce, tant au bénéfice descollectivités territoriales que des services de l'État.En outre, il est chargé de la doctrine et du pilotage des politiques publiques liées aux transports et àl'éducation routière. Il construit et partage une expertise sur ces domaines. il assure le guichet uniquedu permis de conduire, le conseil à la préfète sur la réglementation des transports, l'instruction desautorisations pour les transports exceptionnels, la préparation et la gestion de crise.Il comprend un-e adjoint-e et les deux bureaux et 3 pôles suivants :* Bureau Expertise ;« Bureau Education routière ;- Pôle Mobilité ;» Pôle Instruction/Mesure/Aide au pilotage ;* Pôle Gestion de crise.
Article 7 :Le service de l'eau, de l'environnement et de la forét (SEEF) est chargé de la doctrine et du pilotage despolitiques publiques liées à la préservation de l'environnement. En outre, il est chargé de la mise enœuvre des politiques d'autorisation et de contrôle pour les thématiques de l'eau, de la pêche, de laforêt, de la chasse, de Natura 2000, des zones humides, du bruit, des installations classées et desdéchets. Il comprend un-e adjoint-e et les quatre bureaux suivants :* Grands projets multimodaux ;« Environnement ;« Faune, Flore, Forêt ;* Politique et police de l'eau regroupant deux cellules « Politique de I'eau » et « Police de l'eau ».
Article 8 :Le service de l'habitat, du logement et du renouvellement urbain (SHLRU) est chargé de la doctrine etdu pilotage des politiques publiques liées à l'habitat et à la qualité des constructions (accessibilité,03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 3/4
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bâtiment durable...). Il construit et partage une expertise sur ces domaines. En outre, il est chargé dela mise en œuvre des politiques locales de I'habitat. || comprend un-e adjoint-e et les quatre bureauxsuivants : :« Qualité de l'habitat et de l'accessibilité ;« Politiques de l'habitat et du logement social ;* Habitat privé;e Renouvellement urbain.
Article 9 :Les délégations territoriales sont au nombre de trois et portent les politiques d'aménagement duterritoire, urbanisme, environnement, habitat/logement et ville.Le-la délégué-e territorial-e Ouest dispose de 2 adjoint-e-s. ll-elle est chargé-e de la mission decoordination des délégations entre elles et avec les services du siège et a en charge l'animation de lacoordination territoriale. Ce poste est placé sous l'autorité fonctionnelle du-de la directeur/triceterritorial-e adjoint-e, en charge de la coordination territoriale.Le-la délégué-e territorial Nord-Est dispose de 2 adjoint-e-s et le-la délégué-e Sud-Est dispose d'un-eadjoint-e.
Article 10 :Les services de la direction départementale des territoires de l'Oise sont implantés à Beauvais.Le Bureau « Procédures et Expertises » du SAUE compte des agents hébergés en dehors du site deBeauvais : 3 postes à la délégation territoriale Nord-Est et 1 poste à la délégation territoriale Sud-Est.La délégation territoriale Nord-Est est située à Compiègne et la délégation territoriale Sud-Est à Senlis.
Article 11 :Le présent arrêté annule et remplace le précédent arrêté préfectoral portant organisation de ladirection départementale des territoires de l'Oise.
Article 12 :Les dispositions du présent arrété peuvent faire l''objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi au moyende l'application informatique télérecours citoyen accessible à partir du site internet www.télérecours
Article 13 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise et le directeur départemental des territoires de l'Oise,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Oise. MAI 2025Beauvais, le 2 1Le préfet
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Jean-Marie CAILLAUD03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 4/4
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