PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-246
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/ Unité de la Direction départementale
38-2025-09-15-00019 - Délégation de signature en matière d'actes
relatifs au recouvrement, d'administration et de gestion du service par
Thierry POLLON, Responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de
VIF , à compter du 15 septembre 2025. (2 pages) Page 3
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2025-09-23-00020 - Périmètre Concours Gendarmerie 2025 (3 pages) Page 6
84_SNCF immobilier /
38-2025-09-19-00009 - SNCF - Décision de déclassement du domaine
public (2 pages) Page 10
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38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2025-09-15-00019
Délégation de signature en matière d'actes
relatifs au recouvrement, d'administration et de
gestion du service par Thierry POLLON,
Responsable du Service de Gestion Comptable
(SGC) de VIF , à compter du 15 septembre 2025.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-09-15-00019 - Délégation de signature en matière
d'actes relatifs au recouvrement, d'administration et de gestion du service par Thierry POLLON, Responsable du Service de Gestion
Comptable (SGC) de VIF , à compter du 15 septembre 2025.
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature du responsable de
du Service de gestion Comptable (SGC) de Vif
Le comptable, responsable de du Service de Gestion comptable (SGC) de Vif, Thierry POLLON,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Sylvia LOUBIC et à M Frédéric LANDRU, Inspecteurs des
Finances Publiques, adjoints au comptable chargé du SGC de Vif, à l'effet de signer au nom et sous
la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 12 000€ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
HATE Bérangère Contrôleur Principal 6 mois et 2 000 €
BALMAIN Carole Contrôleur 6 mois et 2 000 €
BALDUCCI Gisèle Contrôleur 6 mois et 2 000 €
LAURENT Sandra Contrôleur 6 mois et 2 000 €
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-09-15-00019 - Délégation de signature en matière
d'actes relatifs au recouvrement, d'administration et de gestion du service par Thierry POLLON, Responsable du Service de Gestion
Comptable (SGC) de VIF , à compter du 15 septembre 2025.
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Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
CAPEL-STOLTZ Coralie Contrôleur 6 mois et 2 000 €
RENOUD-GRAPPIN Maxime Contrôleur 6 mois et 2 000 €
JOHNSON Emilie Agent adminsitratif 6 mois et 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2023-10-10-00005 et prendra effet au 15/09/2025.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère
A Vif, le 15 septembre 2025
La comptable, responsable du SGC de Vif
POLLON Thierry
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-09-15-00019 - Délégation de signature en matière
d'actes relatifs au recouvrement, d'administration et de gestion du service par Thierry POLLON, Responsable du Service de Gestion
Comptable (SGC) de VIF , à compter du 15 septembre 2025.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-09-23-00020
Périmètre Concours Gendarmerie 2025
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-23-00020 - Périmètre Concours Gendarmerie 2025 6
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Grenoble, le 23 septembre 2025
ARRÊTÉ 38-2025-
Instaurant un périmètre de protection à l'occasion du concours national de recrutement
des sous-officiers de la gendarmerie nationale organisé le 25 septembre 2025 à Grenoble
au centre d'exposition d'Alpexpo
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant
nomination de Madame Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète de l'Isère ;
VU la posture Vigipirate été-automne 2025, qui maintient l'ensemble du territoire national
au niveau maximum « Urgence-attentat » ;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin
d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à
raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le
département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant que le 25 septembre 2025 est organisé le concours national de recrutement
des sous-officiers de la gendarmerie nationale ; que cet événement est appelé à attirer
plus de 2000 candidats ; que cet évènement revêt un caractère national et symbolique ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ; que la
dégradation de la situation au Proche-Orient pourrait engendrer des conséquences sur le
territoire national notamment de possibles troubles à l'ordre public et des actions
ciblées ; qu'il convient de veiller à la stricte application des mesures Vigipirate notamment
en renforçant la surveillance et le contrôle des évènements ;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de
nature à troubler la tranquillité publique, à créer un risque pour l'ordre public ou à mettre
en danger les personnes en provoquant un mouvement de panique ou en gênant la libre
circulation des personnes ;
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-23-00020 - Périmètre Concours Gendarmerie 2025 7
Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures complémentaires à celles prises par les
organisateurs de l'évènement afin de repousser la détection ou la neutralisation de la
menace au plus loin de la zone à protéger ;
Considérant, dès lors, la nécessité pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans ces
circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et
proportionnées au niveau élevé et persistant de la menace terroriste à l'occasion de cet
évènement ;
Considérant que le 25 septembre 2025, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection
aux abords du-dit évènement aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ; que compte
tenu de la configuration du lieu, ce périmètre doit englober le quadrilatère formé par la
rue Henri Barbusse, l'avenue Raymond Chanas, la rue le Corbusier et l'avenue d'Innsbruck,
rappelé à l'article 1 du présent arrêté ; que ce périmètre doit être instauré pour une durée
d'une journée, le 25 septembre 2025 de 7H jusqu'à 19H ;
Considérant que l'accès à ce périmètre de protection est subordonné aux mesures de
contrôle prévues à l'article 2 ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Isère ;
ARRÊTE
Article 1er : le 25 septembre 2025 de 7H à 19H est instauré un périmètre de protection
dans le secteur formé par les rues suivantes :
- rue Henri Barbusse,
- avenue Raymond Chanas
- rue le Corbusier
- avenue d'Innsbruck
Article 2 : l'accès à ce périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôle
déclinées comme suit.
Pour l'accès des piétons :
- palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers
de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du code de procédure
pénale (CPP), et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code ;
- sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection
visuelle et fouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l'activité
mentionnée au 1° de l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure ;
- sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection
visuelle et fouille des bagages par les agents de police municipale, après accord du
maire ;
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes
souhaitant accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer,
ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur
du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du
CPP , ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à
l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-23-00020 - Périmètre Concours Gendarmerie 2025 8
Pour l'accès des véhicules :
- sont contrôlés et peuvent être inspectés les véhicules utilisant les parkings à
proximité du centre d'exposition et de congrès ALPEXPO à Grenoble.
Article 3 : Les points d'accès à ce périmètre de protection sont situés aux entrées
habituelles du centre d'exposition et de congrès ALPEXPO à Grenoble.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :
 d'un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet de la Préfète,
Direction des Sécurités, 12 place de Verdun, 38000 Grenoble,
- d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif , 2 place de Verdun,
38000 Grenoble, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à
l'adresse www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois
suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e mois suivant la date
du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 5 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de l'Isère, et le
commandant de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
La Préfète
signé
Catherine SÉGUIN
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-23-00020 - Périmètre Concours Gendarmerie 2025 9
84_SNCF immobilier
38-2025-09-19-00009
SNCF - Décision de déclassement du domaine
public
84_SNCF immobilier - 38-2025-09-19-00009 - SNCF - Décision de déclassement du domaine public 10

Interne SNCF Réseau

DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC




Réf. SPA : SE0599-01


SNCF Réseau



Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article
L. 2141-1,

Vu l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au
groupe SNCF notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 2019 -1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion
domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de
l'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son
article 3,

Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25
juin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des Transports
(ART) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,

Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet
2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales
des délégations au sein de SNCF Réseau,

Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président au
directeur général adjoint clients et services

Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du directeur général
clients et services au directeur territorial Auvergne Rhône Alpes.

Vu l'autorisation de l'Etat en date du 10 juillet 2025,

Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau


Docusign Envelope ID: D6FECF38-1D5B-4BB7-B7A1-A6A21896E5AC
84_SNCF immobilier - 38-2025-09-19-00009 - SNCF - Décision de déclassement du domaine public 11
Loup ban

Interne SNCF Réseau

DECIDE :


ARTICLE 1

Le terrain non bati sis à GRENOBLE tel qu'il apparait dans le tableau ci-dessous et sur
le plan joint à la présente décision sous teinte rouge, est déclassé du domaine public
ferroviaire.

Code INSEE
Commune Lieu-dit Références cadastrales Surface (m²) Section Numéro
38185
GRENOBLE
Rue Durand
Savoyat AD 370p 62 m²
38185
GRENOBLE
Rue Durand
Savoyat AD 370p 12 m²
TOTAL 74 m²

ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communi quée au Préfet de Département de
l'ISERE.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du département de l'ISERE.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,

Fait à Lyon,
Le


La Directrice Régionale AURA
SNCF Réseau

Béatrice LELOUP

Docusign Envelope ID: D6FECF38-1D5B-4BB7-B7A1-A6A21896E5AC
19-09-2025 | 12:08 CEST
84_SNCF immobilier - 38-2025-09-19-00009 - SNCF - Décision de déclassement du domaine public 12