CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2025-11-021
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2025-11-25-00002 - RAA AP2025-1726 caméra-sur-aéronef (5 pages) Page 3
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Préfecture du Cher
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RAA AP2025-1726 caméra-sur-aéronef
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E Cabinet du préfetPRÉFET , ee eeeDU CHER Direction des sécurités et de la communicationLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025-1726Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 22 octobre 2025 portant nomination deMonsieur Philippe LE MOING SURZUR en qualité de préfet du Cher;Vu l'arrêté en date du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Madame StéphanieFREYBURGER, sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet du Cher et cheffe de projet sécuritéroutière dans le département ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande formée par la Direction Départementale de la Police Nationale du Cher, visant à obte-nir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra instal-lée sur un aéronef, pour la journée du 25 novembre 2025 de 13h00 à 18h00 sur les périmètres suivants :Périmètre centre-ville de Bourges : Boulevard de l'Avenir, Avenue des Prés le Roi, Rue du GénéralChalle, Route de la Charité, Chaussée de Chappe, Avenue Ernest Renan, Place Malus, BoulevardAuger, Boulevard du Maréchal Foch, Boulevard du Maréchal Joffre, Boulevard de l'Industrie, Bou-levard de l'Avenir;Périmètre St Doulchard - St Doulchard Zac: Route des Rivages (RD60) jusqu'au rond-pointPorte de Berry-Bouy, RD400 jusqu'au rond-point Porte de Vierzon, RD2076 jusqu'au rond-pointPorte de St Doulchard, RD400 jusqu'au rond-point Porte de Nançay, RD944, puis Route des Ra-cines, Chemin de la Lune, rue des Pieds Blancs, rue Charles Boulle, rue Michelin, rue du Paradis,RD2076 jusqu'à la Route des Rivages.Route d'Orléans et rue adjacentes, RD2076 angle rue des deux ponts jusqu'au rond-point Portede Vierzon ;
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Périmètre St Germain - St Germain Zac: RN151 — Route de la Charité et rue adjacentes, de laPorte de St Germain du Puy a la sortie de St-Germain du Puy ville, RN151 angle RD156 ;Avenue du Général de Gaulle, Route de St Solange, Rue du Maréchal Juin, Rue Jacques Rimbault,Rue Pierre Bérégovoy, Avenue de Gaulle RN151, Route de Moulins-sur-Yèvre, Rue d'Alsace, Ruedes Maraichers, Rue Raoul Néron, Chemin des Marais (et abords de l'étang de la Sablette), ruede Villemenard, rue des Lilas, RN151, Avenue de Gaulle ;Périmètre échangeur A71 et bases logistiques : Echangeur A71, Rond-point de l'échangeur A71,Route Nationale 142 jusqu'au rond-point Porte de Châteauroux, rue Ferdinand de Lesseps àBourges, Base logistique Intermarché, rue de Suède au Subdray, route de Trouy à la Chapelle StUrsin, Route départementale 16 jusqu'au rond-point Porte de la Chapelle St Ursin, Rocade Routedépartementale 400 jusqu'au rond-point Porte de Châteauroux, Route Nationale 142 jusqu'aurond-point de l'échangeur A71, rue Joseph Aristide Auxenfans, Base logistique Carrefour, jus-qu'au rond-point du Moutet, Route nationale 142 jusqu'au rond-point de l'échangeur A71.Vu l'urgence;Considérant que le rassemblement d'agriculteurs sans déclaration préalable à Bourges et dans son ag-glomération à compter de 13h00 le 25 novembre 2025 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions, de procéder a la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyend'une caméra installée sur un dispositif d'aéronef sans équipage a bord, aux fins d'assurer la sécuritédes rassemblements et la régulation des flux de transport ;Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra installée sur un aéronef sans équi-page à bord pour la seule durée de l'opération, le mardi 25 novembre 2025 de 13h00 à 18h00, et que lazone de captation sollicitée est strictement limitée aux périmètres précités, couvrant le centre-ville deBourges, les secteurs de Saint-Doulchard et de la ZAC de Saint-Doulchard, ceux de Saint-Germain-du-Puy et de la ZAC de Saint-Germain, ainsi que le périmètre de l'échangeur A71 et des bases logistiques ;Considérant qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas dispropor-tionnée;Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune autre caméra aéroportée adéjà été autorisée pour des finalités différentes ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher;
ARRÊTE
Article 1° — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction Départementalede la Police Nationale du Cher, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens, et de la sécurité des rassemblements pour la journée du 25 novembre 2025 de13h00 à 18h00 sur les périmètres suivants :
Périmètre centre-ville de Bourges : Boulevard de l'Avenir, Avenue des Prés le Roi, Rue du GénéralChalle, Route de la Charité, Chaussée de Chappe, Avenue Ernest Renan, Place Malus, BoulevardAuger, Boulevard du Maréchal Foch, Boulevard du Maréchal Joffre, Boulevard de l'Industrie, Bou-levard de l'Avenir;Périmètre St Doulchard - St Doulchard Zac: Route des Rivages (RD60) jusqu'au rond-pointPorte de Berry-Bouy, RD400 jusqu'au rond-point Porte de Vierzon, RD2076 jusqu'au rond-pointPorte de St Doulchard, RD400 jusqu'au rond-point Porte de Nançay, RD944, puis Route des Ra-
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cines, Chemin de la Lune, rue des Pieds Blancs, rue Charles Boulle, rue Michelin, rue du Paradis,RD2076 jusqu'a la Route des Rivages.Route d'Orléans et rue adjacentes, RD2076 angle rue des deux ponts jusqu'au rond-point Portede Vierzon ;Périmètre St Germain - St Germain Zac: RN151 — Route de la Charité et rue adjacentes, de laPorte de St Germain du Puy à la sortie de St-Germain du Puy ville, RN151 angle RD156 ;Avenue du Général de Gaulle, Route de St Solange, Rue du Maréchal Juin, Rue Jacques Rimbault,Rue Pierre Bérégovoy, Avenue de Gaulle RN151, Route de Moulins-sur-Yèvre, Rue d'Alsace, Ruedes Maraîchers, Rue Raoul Néron, Chemin des Marais (et abords de l'étang de la Sablette), ruede Villemenard, rue des Lilas, RN151, Avenue de Gaulle ;Périmètre échangeur A71 et bases logistiques : Échangeur A71, Rond-point de l'échangeur A71,Route Nationale 142 jusqu'au rond-point Porte de Châteauroux, rue Ferdinand de Lesseps àBourges, Base logistique Intermarché, rue de Suède au Subdray, route de Trouy à la Chapelle StUrsin, Route départementale 16 jusqu'au rond-point Porte de la Chapelle St Ursin, Rocade Routedépartementale 400 jusqu'au rond-point Porte de Châteauroux, Route Nationale 142 jusqu'aurond-point de l'échangeur A71, rue Joseph Aristide Auxenfans, Base logistique Carrefour, jus-qu'au rond-point du Moutet, Route nationale 142 jusqu'au rond-point de l'échangeur A71.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé à une caméra ;Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique décrit à l'article 1er;Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération décrite à l'article 1er;Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département ;Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter desa publication ;Article 7 - Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher et Monsieur le directeur départementalde la police national du Cher et monsieur le commandant de groupement de gendarmeriedépartementale du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bourges, le 25 novembre 2025Le préfet,pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet
Signé : Stéphanie FREYBURGER
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Voies DE RECOURSLes recours suivants ne font pas obstacle a l'exécution de la décision
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
– un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans- 28, rue de la Bretonnerie
45 057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr

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Données cartographiques: © IGN +
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Annexe à l'arrêté préfectoral n°2025-1726
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs

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Préfecture du Cher
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RAA AP2025-1727 dispersion
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PREFET Cabinet du PréfetDU CHER Direction des sécurités et de la communicationLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2025-1727portant désignation de l'autorité habilitée à décider de l'emploi de la forcepour disperser un attroupementLe préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code pénal, notamment son article 431-3 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-9 et R. 211-21;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et département;Vu le décret du Président de la République en date du 22 octobre 2025 portant nomination deMonsieur Philippe LE MOING SURZUR en qualité de préfet du Cher;Vu l'arrêté 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Madame StéphanieFREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher;Considérant la manifestation de voie publique, non déclarées en préfecture, annoncées a Bourges pardes organisations professionnelles agricoles du Cher le 25 novembre 2025, susceptible de rassemblerun nombre important de participants et de véhicules ;Considérant les informations recueillies selon lesquelles des manifestations d'agriculteurs sontsusceptibles de se tenir dans le centre-ville de Bourges le mardi 25 novembre 2025 ;Considérant les risques de troubles à l'ordre public susceptibles de se produire le mardi 25 novembre2025;Considérant que Madame Elisa DUGIED, commandant de police, Cheffe état-major affectée aucommissariat de police de Bourges ;Considérant que Monsieur Frédéric MADDALENA, commandant de police, Chef du SDSP affecté aucommissariat de police de Bourges ;Sur proposition de Monsieur Hubert LARANGE, directeur départemental adjoint de la police nationaledu Cher, ARRETEArticle 1° :
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L'autorité habilitée à décider de l'emploi de la force pour disperser d'éventuels attroupements, lemardi 25 novembre 2025, est :Commandant DUGIED Elisa, Cheffe état-majorCommandant MADDALENA Fréderic, Chef du SDSPArticle 2 :Cet arrêté est applicable le mardi 25 novembre 2025.Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en page 2 de cettedécision.Article 4 :Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher et Monsieur le directeur départemental de la policenationale du Cher sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Bourges, le 25 novembre 2025Le préfet,pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,
Signé : Stéphanie FREYBURGER
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NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
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RECOURS GRACIEUX :
Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous
répond pas dans un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
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HIÉRARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l'intérieur, direction des libertés publiques et
des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après
l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
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CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de
la présente décision au tribunal administratif d'ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
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SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement
porter l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit
dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou
implicite de l'administration
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