ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-211
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
Inclusion
07-2024-09-11-00002 - Arrêté nomination membres commission
d'agrement (4 pages) Page 3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2024-09-13-00002 - AP destruction Sangliers_VINEZAC (2 pages) Page 8
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Ingénierie et Habitat
07-2024-09-02-00023 - ARR portant AGREMENT à l'AE MICHEL suite
transfert de son local du 26 au 4 rue auguste Clément à VALS LES
BAINS (2 pages) Page 11
07-2024-09-02-00022 - ARR portant FERMETURE de AE MICHEL suite à
TRANSFERT de LOCAL (2 pages) Page 14
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2024-09-13-00001 - 20240926 odj davezieux fipex (1 page) Page 17
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_Bureau des Affaires Logistiques et
Immobilier
07-2024-09-01-00004 - CDD FONCT PUBL ARDECHE AGENTC (2 pages) Page 19
07-2024-09-01-00005 - CDD FONCT PUBL ARDECHE AGENTS (2 pages) Page 22
07-2024-09-01-00006 - COMEX 07 01.09.24 (2 pages) Page 25
07-2024-09-01-00007 - Le Prsident du Tribunal Administratif de Lyon (1
page) Page 28
07-2024-09-01-00009 - Le Prsident du Tribunal Administratif de Lyon (1
page) Page 30
07-2024-09-01-00008 - PDF RAA EXPULSION ARDECHE 01 (1 page) Page 32
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
07-2024-09-12-00001 - AP composition CELE 2025 complémentaire-1-RAA
(2 pages) Page 34
2
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-09-11-00002
Arrêté nomination membres commission
d'agrement
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-09-11-00002 - Arrêté nomination membres commission d'agrement 3
Ë -PRÉFÈTE ...DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant nomination des membres de la commission départementale d'agrément des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment son article D.472-5-3;
VU les décrets 2016-1896 et 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives
aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-01-29-002 du 29/01/2019 portant composition de la commission
d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
VU l'avis d'appel de candidatures en date du 07/06/2024 pour la désignation des représentants des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
VU l'avis en date du 06/09/2024 du procureur de la République près le tribunal judiciaires de Privas
pour la désignation des représentants des mandataires judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel ;
VU l'avis d'appel de candidatures en date du 07/06/2024 pour la désignation du représentant des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant en qualité de préposé d'établissement ;
VU l'avis en date du 06/09/2024 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Privas
pour la désignation du représentant des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant en qualité de préposé d'établissement ;
VU l'avis d'appel de candidatures en date du 07/06/2024 pour la désignation du représentant des
délégués à la protection juridique des majeurs ;
VU l'avis en date du 06/09/2024 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Privas
pour la désignation du représentant des délégués à la protection jurudique des majeurs ;
VU l'avis d'appel de candidatures en date du 07/06/2024 pour la désignation du représentant des
usagers mentionné au treizième alinéa de l'article L.472-5-3 du code susvisé ;
VU l'avis en date du 06/09/2024 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Privas
pour la désignation du représentant des usagers mentionné au treizième alinéa de l'article L.472-5-3
du code susvisé ;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-09-11-00002 - Arrêté nomination membres commission d'agrement 4
CONSIDERANT la proposition formulée le 17/06/2024 par le bureau du Comité Départemental pour
la Citoyenneté et l'Autonomie de l'Ardèche ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
L'arrêté préfectoral n° 07-2019-01-29-002 portant composition de la commission d'agrément des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel est modifié et rédigé
comme suit :
Article 1 :
Présidence :
La commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection de majeurs
exerçant à titre individuel est présidée par Monsieur le Préfet de l'Ardèche ou son représentant.
Article 2 :
Sont nommés, pour une durée de cinq ans, membres de la commission départementale
d'agrément :
1 - Deux représentants du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations :
- Mme Virginie MAILLE, directrice départementale adjointe ;
- Mme Eugénie MARIE, responsable du service inclusion ;
2 - Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Privas ou son représentant ;
3 - Monsieur le Président du tribunal judiciaire de Privas ;
4 - Au titre des représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel :
- Mme Renée SOMMIER, titulaire ;
- Mme Marina CROZET, titulaire ;
- Mme Elodie GRAIL, suppléante de Mme CROZET;
- Mme Juliette PRINCET, suppléante de Mme SOMMIER ;
5- Au titre des représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant en
qualité de préposé d'établissement :
- Mme Amandine CLOT, préposée au CHS Ste Marie de Privas, titulaire ;
- Mme Virginie CALVO, préposée au CH Claude Déjean de Villeneuve de Berg, suppléante ;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-09-11-00002 - Arrêté nomination membres commission d'agrement 5
6- Au titre des représentants des délégués à la protection juridique des majeurs exerçant dans un
service mandataire :
- Mme Raphaëlle COMTE désignée par le service MJPM de l'ADSEA de l'Ardèche, titulaire ;
- Mme Elodie VEDRENNE désignée par le service MJPM de l'UDAF de l'Ardèche, suppléante ;
7- Au titre des représentants d'usagers :
- Désigné par le CDCA :
- M. Georges FANGER, représentant de l'APAJH (Association pour Adultes et Jeunes
Handicapés), 215, route du Replat la Noherie 07340 PEAUGRES, titulaire ;
- M. Jaoued FILALI, représentant de la Croix Rouge, Cité EDF 07800 BEAUCHASTEL ;
suppléant ;
- Désigné par le Préfet :
- Mme Michèle CLEMENCEAU, représentante de "Ensemble et Solidaires-UNRPA, avenue du
Moulin de Madame 07003 PRIVAS Cedex, titulaire ;
- Mme Christiane BELTIER, représentante d'APEHOB (Association des Parents d'Enfants
Handicapés de l'Oeuvre de Béthanie), chemin de Béthanie 07110 CHASSIERS, suppléante.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Madame la
Préfète de l'Ardèche, soit hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités,
dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du
tribunal administratif de Lyon, également dans un délai de deux mois à compter de la notification,
ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a
été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de département de l'Ardèche.
Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Privas, au président du tribunal judiciaire de Privas et à chacun des membres de la
commission départementale d'agrément.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Privas, le 11 septembre2024
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental,
Signé : Daniel BOUSSIT
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-09-11-00002 - Arrêté nomination membres commission d'agrement 6
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-09-11-00002 - Arrêté nomination membres commission d'agrement 7
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-09-13-00002
AP destruction Sangliers_VINEZAC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-13-00002 - AP destruction Sangliers_VINEZAC 8
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. COSTE françois de détruire
les sangliers sur le territoire communal de VINEZAC
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26
lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-03-22-00007 du 22 mars 2024 portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-03-25-00004 du 25 mars 2024 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande d'un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par
les sangliers sur le territoire de la commune de VINEZAC ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche,
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de VINEZAC ; que cette situation rend nécessaires des opérations
de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs
et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-13-00002 - AP destruction Sangliers_VINEZAC 9
Article 1 er : M. COSTE françois, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de VINEZAC.
Ces opérations auront lieu du 13 septembre 2024 au 14 octobre 2024.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des
territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. COSTE françois,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de VINEZAC et au président de l' ACCA de VINEZAC .
Privas, le 13 septembre 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef d'Unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-13-00002 - AP destruction Sangliers_VINEZAC 10
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-09-02-00023
ARR portant AGREMENT à l'AE MICHEL suite
transfert de son local du 26 au 4 rue auguste
Clément à VALS LES BAINS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-02-00023 - ARR portant AGREMENT à l'AE MICHEL suite
transfert de son local du 26 au 4 rue auguste Clément à VALS LES BAINS 11
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et R 213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le dossier déposé par Madame Marie LEMAIRE courant juillet 2024, informant de la fermeture de
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE MICHEL» sis 26 Rue Auguste Clément à VALS-LES-BAINS
(07200) à compter du 1er août 2024 suite au transfert de l'établissement au 4 Rue Auguste Clément à
VALS-LES-BAINS (07200);
Vu la demande d'agrément déposée par Madame Marie LEMAIRE relative à l'ouverture d'un
établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE
MICHEL» sis 4 Rue Auguste Clément à VALS-LES-BAINS (07200);
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2024-03-22-00007 du 22 mars 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2024-03-25-00004 du 25 mars 2024 portant subdélégation de signature
du Directeur Départemental des Territoires ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Madame Marie LEMAIRE est autorisée à exploiter, sous le n° E 24 007 0003 0, l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé «AUTO-ECOLE MICHEL» sis 4 rue Auguste Clément à VALS LES BAINS (07200) ;
ARTICLE 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 1er août 2024.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-02-00023 - ARR portant AGREMENT à l'AE MICHEL suite
transfert de son local du 26 au 4 rue auguste Clément à VALS LES BAINS 12
ARTICLE 3 :
L'établissement est habilité, au regard des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations des catégories de permis suivantes : B/B1.
ARTICLE 4 :
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la
date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 5
Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout
abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de
modification du présent arrêté.
ARTICLE 6 :
Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y compris
l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
ARTICLE 7 :
L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12
à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 8 :
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, la présente
décision est susceptible d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon (Palais des juridictions
administratives – 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Le recours peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 9 :
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Privas, le 02 septembre 2024
Pour la préfète, et par délégation
Le directeur départemental des territoires,
et par subdélégation
Le Délégué Education Routière Ardèche/Drôme
signé
Vincent GRIERE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-02-00023 - ARR portant AGREMENT à l'AE MICHEL suite
transfert de son local du 26 au 4 rue auguste Clément à VALS LES BAINS 13
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-09-02-00022
ARR portant FERMETURE de AE MICHEL suite à
TRANSFERT de LOCAL
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-02-00022 - ARR portant FERMETURE de AE MICHEL suite
à TRANSFERT de LOCAL 14
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant fermeture d'un établissement de la conduite suite à changement de local
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2021-08-31-00004 du 31 août 2021 autorisant Madame Marie LEMAIRE à
exploiter sous le numéro d'agrément E 16 007 0005 0 l'établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE
MICHEL» sis 26 rue Auguste Clément à VALS LES BAINS (07200) ;
Vu le dossier déposé par Madame Marie LEMAIRE informant de la fermeture de l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé «AUTO-ECOLE MICHEL» sis 26 rue Auguste Clément à VALS-LES-BAINS (07200) à compter
du 1er août 2024 suite au transfert de l'établissement au 4 Rue Auguste Clément à VALS-LES-BAINS
(07200) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2024-03-22-00007 du 22 mars 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2024-03-25-00004 du 25 mars 2024 portant subdélégation de signature
du Directeur Départemental des Territoires ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
A R R E T E
ARTICLE 1
L'agrément E 16 007 0005 0 délivré à Madame Marie LEMAIRE pour l'exploitation de l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé «AUTO-ECOLE MICHEL» sis 26 rue Auguste Clément à VALS LES BAINS (07200) est
abrogé à compter du 1er août 2024.
ARTICLE 2
La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-02-00022 - ARR portant FERMETURE de AE MICHEL suite
à TRANSFERT de LOCAL 15
ARTICLE 3
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, la présente
décision est susceptible d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon (Palais des juridictions
administratives – 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Le recours peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 4
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 02 septembre 2024
Pour la préfète, et par délégation
Le directeur départemental des territoires,
et par subdélégation
Le Délégué Education Routière Ardèche/Drôme
signé
Vincent GRIERE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-02-00022 - ARR portant FERMETURE de AE MICHEL suite
à TRANSFERT de LOCAL 16
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-09-13-00001
20240926 odj davezieux fipex
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-13-00001 - 20240926 odj davezieux fipex 17
N° RAA :
CDAC
Jeudi 26 septembre 2024
14h Demande d'exploitation commerciale pour le projet de création
d'une surface commerciale généraliste de secteur 2, de 1 540,49
m² de surface de vente, sur la commune de Davézieux.
ORDRE DU JOUR
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-13-00001 - 20240926 odj davezieux fipex 18
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-09-01-00004
CDD FONCT PUBL ARDECHE AGENTC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-01-00004 - CDD FONCT PUBL ARDECHE AGENTC 19
La Présidente
Vu laloi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiqueterritoriale ;Vu le décret n°89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires descollectivités territoriales et de leurs établissements publics ;Vu le décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et auxconseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
DECIDE
Article 1er : Sont désignés pour présider le conseil de discipline des agents contractuels de lafonction publique territoriale du département de 1' Ardéche, à compter du 1* septembre 2024 :M. Cyrille BERTOLO, en qualité de titulaire,Mme Marie-Laure VIALLET, en qualité de suppléante.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs dudépartement de l'Ardèche.
Fait à Lyon, le 01 septembre 2024
Palais des Juridictions Administratives - 184, rue Duguesclin - 69003 LYONTél. 04.87.63.50.04
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-01-00004 - CDD FONCT PUBL ARDECHE AGENTC 20
La Présidente
Madame la Préfète de I' Ardéche
m;
Affaire suivie par PréfectureMme Nadia Kharchouf 4 Bd de VernonNadia.kharchouf'@)juradm.fr 07000 PRIVAS04.87.63.51.04
Lyon, le 01 septembre 2024
Objet : Conseil de discipline des agents contractuels de la fonction publique territoriale dudépartement de I' Ardéche.PJ.: 1
Je vous prie de trouver ci-joint l'arrêté portant désignation des magistrats appelés àprésider, en qualité de titulaires ou de suppléants, les conseils de discipline des agents contractuels dela fonction publique territoriale du département de 1' Ardéche, à compter du 1* septembre 2024.
Je vous prie de bien vouloir informer de ces désignations les collectivités de votredépartement et de publier cet arrêté au recueil des actes administratifs.
Palais des Juridictions Administratives - 184, rue Duguesclin - 69003 LYONTél. 04.87.63.50.04
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-01-00004 - CDD FONCT PUBL ARDECHE AGENTC 21
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-09-01-00005
CDD FONCT PUBL ARDECHE AGENTS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-01-00005 - CDD FONCT PUBL ARDECHE AGENTS 22
La Présidente
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiqueterritoriale ;Vu le décret n°89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires descollectivités territoriales et de leurs établissements publics ;Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaire applicable auxfonctionnaires territoriaux ;
DECIDE
Article 1er : Sont désignés pour présider les conseils de discipline des agents titulaires de lafonction publique territoriale du département de l'Ardèche, à compter du 1" septembre 2024 :M. Cyrille BERTOLO, en qualité de titulaire,Mme Marie-Laure VIALLET, en qualité de suppléante.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs dudépartement de l'Ardèche.
Fait à Lyon, le 1"" septembre 2024
Palais des Juridictions Administratives - 184, rue Duguesclin - 69003 LYONTél. 04.87.63.50.04
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-01-00005 - CDD FONCT PUBL ARDECHE AGENTS 23
La Présidente
a Madame la Préfète de 1' ArdécheAffaire suivie par PréfectureMme Nadia KharchoufNadia.kharchouf(à juradm.fr 4 Bd de Vernon04.87.63.51.04 07000 PRIVAS
Lyon, le 1°" septembre 2024
Objet: — Conseil de discipline des agents titulaires de la fonction publique territoriale dudépartement de l'Ardèche.PJ.: 1
Je vous prie de trouver ci-joint l'arrêté portant désignation des magistrats appelés àprésider, en qualité de titulaires ou de suppléants, les conseils de discipline des agents titulaires de lafonction publique territoriale du département de l'Ardèche, à compter du 1" septembre 2024.
Je vous prie de bien vouloir informer de ces désignations les collectivités de votredépartement et de publier cet arrêté au recueil des actes administratifs.
La Présidente,
——" Cécile MARILLER
Palais des Juridictions Administratives - 184, rue Duguesclin - 69003 LYONTél. 04.87.63.50.04
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-01-00005 - CDD FONCT PUBL ARDECHE AGENTS 24
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-09-01-00006
COMEX 07 01.09.24
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-01-00006 - COMEX 07 01.09.24 25
La Présidente
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment son livre V ;Vu le code de justice administrative ;
ARRETE :
Article 1er : Sont désignés comme membres de la commission d'expulsion des étrangers dudépartement de l'Ardèche à compter du 1 septembre 2024 :- M. François-Xavier RICHARD-RENDOLLET, titulaire.- Mme. Caroline COLLOMB, suppléante,- Mme Marie-Laure VIALLET, suppléante
Article 2 : La Préfete de I' Ardéche assurera la publication du présent arrêté, au recueil desactes administratifs.
Fait à Lyon, le 1°* septembre 2024
La Présidente,
J #
} / )
Cécile MARILLER
Palais des Juridictions Administratives - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON cédex 03Tél. 04.87.63.51.04 -
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-01-00006 - COMEX 07 01.09.24 26
| 1
La Présidente
a Madame la Préféte de 1' Ardéche4 BD de Vernon07000 PRIVASAffaire suivie par :Nadia KHARCHOUFNadia.kharchouf(@'juradm.fr04.87.63.51.04
Lyon, le 1* septembre 2024
Objet: Désignation de membres pour participer à la commission d'expulsion des étrangersP.J. : 1J'ai l'honneur de vous adresser ci-joint, la liste des magistrats que j'ai désignés commemembres de la commission d'expulsion des étrangers du département de l'Ardèche au 1" septembre2024.Je vous remercie de faire assurer la publication de cet arrêté au recueil des actesadministratifs de votre département
La Présidente,
Cécile MARILLER
Palais des Juridictions Administratives - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON cédex 03Tél. 04.87.63.51.04 -
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-01-00006 - COMEX 07 01.09.24 27
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-09-01-00007
Le Prsident du Tribunal Administratif de Lyon
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-01-00007 - Le Prsident du Tribunal Administratif de Lyon 28
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— | u==
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TTRIBUNAL ADMINISTRATIFDE LYON









Palais des Juridictions Administratives - 184, rue Duguesclin - 69003 LYON
Tél. 04.87.63.50.04



Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;

Vu le décret n°89 -229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 89 -677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaire applicable aux
fonctionnaires territoriaux ;


DECIDE


Article 1er : Sont désignés pour présider les conseils de discipline des agents titulaires de la
fonction publique territoriale du département de l'Ardèche, à compter du 1er septembre 2024 :

M. Cyrille BERTOLO, en qualité de titulaire,

Mme Marie-Laure VIALLET, en qualité de suppléante.





Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du
département de l'Ardèche.


Fait à Lyon, le 1er septembre 2024


La Présidente,



Cécile MARILLER





07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-01-00007 - Le Prsident du Tribunal Administratif de Lyon 29
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-09-01-00009
Le Prsident du Tribunal Administratif de Lyon
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-01-00009 - Le Prsident du Tribunal Administratif de Lyon 30
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TTRIBUNAL ADMINISTRATIFDE LYON








Palais des Juridictions Administratives - 184, rue Duguesclin - 69003 LYON
Tél. 04.87.63.50.04



Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;

Vu le décret n°89 -229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux
conseils de discipline de recours des agents contractuels de la f onction publique territoriale ;


DECIDE


Article 1er : Sont désignés pour présider le conseil de discipline des agents contractuels de la
fonction publique territoriale du département de l'Ardèche, à compter du 1er septembre 2024 :

M. Cyrille BERTOLO, en qualité de titulaire,

Mme Marie-Laure VIALLET, en qualité de suppléante.






Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des a ctes administratifs du
département de l'Ardèche.


Fait à Lyon, le 01 septembre 2024


La Présidente,



Cécile MARILLER





07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-01-00009 - Le Prsident du Tribunal Administratif de Lyon 31
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-09-01-00008
PDF RAA EXPULSION ARDECHE 01
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-01-00008 - PDF RAA EXPULSION ARDECHE 01 32
»——- ——————— "
TRIBUNAL ADMINISTRATIFDE LYON







Palais des Juridictions Administratives - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON cédex 03
Tél. 04.87.63.51.04 -






Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment son livre V ;

Vu le code de justice administrative ;



ARRETE :


Article 1er : Sont désignés comme membres de la commission d'expulsion des étrangers du
département de l'Ardèche à compter du 1er septembre 2024 :

- M. François-Xavier RICHARD-RENDOLLET, titulaire.
- Mme. Caroline COLLOMB, suppléante,
- Mme Marie-Laure VIALLET, suppléante



Article 2 : La Préfète de l'Ardèche assurera la publication du présent arrêté, au recueil des
actes administratifs.


Fait à Lyon, le 1er septembre 2024


La Présidente,





Cécile MARILLER








07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-01-00008 - PDF RAA EXPULSION ARDECHE 01 33
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-09-12-00001
AP composition CELE 2025
complémentaire-1-RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-12-00001 - AP composition CELE 2025 complémentaire-1-RAA 34
rrrPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la
citoyenneté et de la
légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
complétant la composition de la commission d'établissement des listes électorales (CELE) en
vue de l'élection des membres de la chambre d'agriculture de l'Ardèche du 31 janvier 2025
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R 511-16, R.511-96-10, R.512-14
et R 511-28 ;
VU le décret n°2024-817 du 08 juillet 2024 relatif à la composition des chambres d'agriculture
et à l'élection de leurs membres ;
VU l'arrêté du Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 12 avril 2024
convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2024-08-22-00008 du 22 août 2024 instituant la commission
d'établissement des listes électorales (CELE) en vue de l'élection des membres de la chambre
d'agriculture de l'Ardèche du 31 janvier 2025 ;
VU les propositions des syndicats représentatifs des exploitants agricoles, des salariés et des
élus de la chambre d'agriculture ;
Considérant que ces désignations sont conformes à la réglementation ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°07-2024-08-22-00008 du 22 août 2024 instituant
la commission d'établissement des listes électorales (CELE) en vue de l'élection des membres
de la chambre d'agriculture de l'Ardèche du 31 janvier 2025 est modifié comme suit :
Membres avec voix consultative :
1° Pour participer aux travaux relatifs à l'établissement des listes électorales pour les électeurs
votant individuellement, en application de l'article R.511-16 du code rural et de la pêche
maritime :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-12-00001 - AP composition CELE 2025 complémentaire-1-RAA 35
• Des représentants des organisations syndicales de salariés reconnues
représentatives :
- Monsieur Nicolas SCARPACI (titulaire), représentant de la Confédération Française des
Travailleurs Chrétiens de l'agriculture (CFTC-AGRI) ;
- Monsieur COUSTELLIER Laurent (titulaire), représentant des salariés au nom de l'Union
Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) ;
• Un représentant des propriétaires et usufruitiers :
- Monsieur André THEOULE (titulaire) ;
2° Pour participer aux travaux relatifs à l'établissement de la liste électorale des groupements
d'électeurs, en application de l'article R.511-28 du code rural et de la pêche maritime, 4
présidents de groupements professionnels agricoles :
• « Fédération départementale des coopératives de FRANCE Ardèche » :
- Monsieur Christophe DEVOS ou son représentant.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
Tribunal administratif de LYON (Palais des juridictions administratives-184, rue Duguesclin
69433 LYON CEDEX 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification. Le recours peut aussi être déposé sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la Préfecture, le président de la chambre d'agriculture et le
directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et adressé aux membres de la commission.
Privas, le 12 septembre 2024
Pour la préfète,
le directeur de la citoyenneté et de la
légalite,
signé
Frédéric JOSEPH
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-12-00001 - AP composition CELE 2025 complémentaire-1-RAA 36