CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2026-038
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2026
Sommaire
DDETS 22 /
22-2026-02-04-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
délivré à l'association ACAP pour les activités d'intermédiation et
de gestion locative sociale (ILGLS) conduites en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées. (2 pages) Page 3
22-2026-02-04-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
délivré à l'association PENTHIEVRE ACTIONS pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) et
d'intermédiation et de gestion locative sociale (ILGLS) conduites en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
(3 pages) Page 6
22-2026-02-06-00001 - récépissé de déclaration SAP994983526 LE
PROVOST 22680 BINIC-ETABLES-SUR-MER (2 pages) Page 10
DREAL BRETAGNE /
22-2026-02-05-00001 - Arrêté du 5 février 2026 portant autorisation
d'organisation de manifestations, d'activités sportives, touristiques et
culturelles ou de loisirs sur le territoire de la réserve naturelle nationale de
la baie de Saint-Brieuc (2 pages) Page 13
Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE LANNION
22-2026-02-04-00004 - Arrêté portant modification des statuts du
Syndicat Mixte pour le Traitement, le Tri, le Recyclage, l'Elimination et la
Valorisation des Déchets de l'Ouest des Côtes-d'Armor SMITRED
Ouest d'Armor (7 pages) Page 16
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DDETS 22
22-2026-02-04-00002
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
délivré à l'association ACAP pour les activités
d'intermédiation et de gestion locative sociale
(ILGLS) conduites en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées.
DDETS 22 - 22-2026-02-04-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association ACAP pour les activités
d'intermédiation et de gestion locative sociale (ILGLS) conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées.
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PREFET Direction DépartementaleDES COTES- de l'Emploi, du Travail
LibertéEgalitéFraternité
ArrêtéPortant renouvellement de l'agrément délivré à l'association ACAP pour les activitésd'intermédiation et de gestion locative sociale (ILGLS) conduites en faveur du logement et del'hébergement des personnes défavorisées.
Le Préfet des Côtes d'ArmorVu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 365-1 etsuivants et R. 365-1 et suivants ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur Francois GUILLOTOU de KEREVER,Préfet des Côtes d'Armor ;Vu l'arrêté portant agrément de l'association ACAP pour les activités d'ingénierie sociale,financière et technique et d'intermédiation et de gestion locative sociale, en date du 20décembre 2010 ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021nommant Madame Annie GUYADER, Directrice départementale de l'emploi du travailet des solidarités des Côtes d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Annie GUYADER, Directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités des Côtes d'Armor ;Vu la demande de renouvellement des agréments pour les activités d'intermédiation etde gestion locative sociale de l'association ACAP, en date du 09 décembre 2025 ;Sur proposition de Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités,
ARRÊTE
Article ler: Le renouvellement de l'agrément départemental délivré à l'association ACAPdont le siège social est situé 35 rue Abbé Garnier - 22 000 SAINT-BRIEUC est accordé pourexercer les activités d'intermédiation et de gestion locative sociale prévues à l'article R. 365-1-3° du Code de la construction et de l'habitation (CCH) qui suivent :
Place du général de Gaulle Ref 2026/004BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22 1/2
DDETS 22 - 22-2026-02-04-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association ACAP pour les activités
d'intermédiation et de gestion locative sociale (ILGLS) conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées.
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¢ La location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprèsd'un organisme conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT) ;* La gestion de résidences sociales mentionnée a l'article R. 353-165-1 du CCH.Article 2 : L'association ACAP adressera au représentant de l'État dans le département(Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor -service Solidarités) chaque année un compte rendu de l'activité concernée et ses comptesfinanciers. L'autorité administrative qui a délivré l'agrément pourra à tout moment contrôlerles conditions d'exercice de l'activité de l'association.Article 3 : Toute modification statutaire sera notifiée sans délai à l'autorité administrative(Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités).Article 4 : L'agrément est accordé pour une période de 5 années au terme de laquellel'organisme devra renouveler sa demande d'agrément conformément aux articles R. 365-4et 6 du Code de la construction et de l'habitation.Article 5 : L'agrément pourra être retiré à tout moment par l'autorité administrativecompétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ous'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcéaprès avoir mis les dirigeants de l'association en mesure de présenter leurs observations.L'agrément pourra être retiré par le Préfet par une décision motivée susceptible de recoursdevant le tribunal administratif.Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulationdevant le Tribunal Administratif de Rennes - 3 contour de la Motte - 35044 RENNES cedex,dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La demande de recours devra êtreadressée par voie postale en lettre recommandée avec accusé réception ou partélédéclaration sur le site www.telerecours.frArticle 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Côtes d'Armor et la Directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Saint-Brieuc, le 9 4 FEV, 2026Pour le Préfet et par délégation,La Directrice départementale del'emploi, du travail et des solidaritésdes Côtes d'Armor,
Annie GUYADE
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DDETS 22 - 22-2026-02-04-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association ACAP pour les activités
d'intermédiation et de gestion locative sociale (ILGLS) conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées.
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DDETS 22
22-2026-02-04-00003
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
délivré à l'association PENTHIEVRE ACTIONS
pour les activités d'ingénierie sociale, financière
et technique (ISFT) et d'intermédiation et de
gestion locative sociale (ILGLS) conduites en
faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées
DDETS 22 - 22-2026-02-04-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association PENTHIEVRE ACTIONS pour les
activités d'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) et d'intermédiation et de gestion locative sociale (ILGLS) conduites en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
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PREFET Direction DépartementaleDES COTES- de l'Emploi, du Travail
LibertéEgalitéFraternité
ArrêtéPortant renouvellement de l'agrément délivré à l'association PENTHIEVRE ACTIONS pour lesactivités d'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) et d'intermédiation et de gestionlocative sociale (ILGLS) conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées.
Le Préfet des Côtes d'ArmorVu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 365-1 etsuivants et R. 365-1 et suivants :Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur Francois GUILLOTOU de KEREVER,Préfet des Côtes d'Armor ;Vu les arrêtés portant agrément de l'association Penthiévre Actions pour les activitésd'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiation et de gestion locativesociale, en date du 20 décembre 2010;Vu l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021nommant Madame Annie GUYADER, Directrice départementale de l'emploi du travailet des solidarités des Côtes d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Annie GUYADER, Directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités des Côtes d'Armor ;Vu la demande de renouvellement de l'agrément pour les activités d'ingénierie sociale,financière et technique et d'intermédiation et de gestion locative sociale del'association PENTHIEVRE ACTIONS, en date du 29 octobre2025 ;Sur proposition de Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités,ARRÊTE
Article 1" : Le renouvellement de l'agrément départemental délivré à l'associationPENTHIEVRE ACTIONS dont le siège social est situé 44 rue de Dinard — 22 400 LAMBALLE, estaccordé pour exercer les activités d'ingénierie sociale, financière et technique prévues à l'articleR. 365-1-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) qui suivent :
Place du général de Gaulle Ref 2026/005BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefetz2 yf Prefet22
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DDETS 22 - 22-2026-02-04-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association PENTHIEVRE ACTIONS pour les
activités d'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) et d'intermédiation et de gestion locative sociale (ILGLS) conduites en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
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+ L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logementréalisé dans le cadre du plan départemental d'accès au logement des personnesdéfavorisées ;- L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission demédiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le cadre du droitau logement opposable ;+ La recherche de logement en vue de leur location à des personnes défavorisées;¢ La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitation àloyer modéré mentionnée à l'article L. 442 -2;Ainsi que pour exercer les activités d'intermédiation et de gestion locative sociale prévues àl'article R. 365-1-3° du Code de la construction et de l'habitation (CCH) qui suivent :+ La location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 oud'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnesdéfavorisées dans les conditions prévues par l'article L. 442-8-1 du CCH ;¢ La location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyermodéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditionsprévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 du CCH;+ La location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans lesconditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale ;+ La location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné àl'hébergement, mentionnée au 8° de l'article L. 421-1, au onzième alinéa de l'article L. 422-2 ou au 6° de l'article L. 422-3 du CCH;+ La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1.Article 2 : L'association PENTHIEVRE ACTIONS adressera au représentant de l'État dans ledépartement (Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtesd'Armor - service Solidarités) chaque année un compte rendu de l'activité concernée et sescomptes financiers. L'autorité administrative qui a délivré l'agrément pourra à tout momentcontrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'association.Article 3 : Toute modification statutaire sera notifiée sans délai à l'autorité administrative(Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités).Article 4 : L'agrément est accordé pour une période de 5 années au terme de laquellel'organisme devra renouveler sa demande d'agrément conformément aux articles R. 365-4et 6 du Code de la construction et de l'habitation.Article 5 : L'agrément pourra être retiré à tout moment par l'autorité administrativecompétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ous'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcéaprès avoir mis les dirigeants de l'association en mesure de présenter leurs observations.L'agrément pourra être retiré par le Préfet par une décision motivée susceptible de recoursdevant le tribunal administratif.Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulationdevant le Tribunal Administratif de Rennes - 3 contour de la Motte - 35044 RENNES cedex,dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La demande de recours devra être
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DDETS 22 - 22-2026-02-04-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association PENTHIEVRE ACTIONS pour les
activités d'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) et d'intermédiation et de gestion locative sociale (ILGLS) conduites en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
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adressée par voie postale en lettre recommandée avec accusé réception ou partélédéclaration sur le site : www.telerecours.fr.Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Côtes d'Armor et la Directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Saint-Brieuc, le 0 4 FEV. 2026
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités
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DDETS 22 - 22-2026-02-04-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association PENTHIEVRE ACTIONS pour les
activités d'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) et d'intermédiation et de gestion locative sociale (ILGLS) conduites en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
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DDETS 22
22-2026-02-06-00001
récépissé de déclaration SAP994983526 LE
PROVOST 22680 BINIC-ETABLES-SUR-MER
DDETS 22 - 22-2026-02-06-00001 - récépissé de déclaration SAP994983526 LE PROVOST 22680 BINIC-ETABLES-SUR-MER 10
E = Direction Départementale dePRÉFET , LDES CÔTES- L Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP994983526Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme 6 rue LA VILLE CALOUAIS 22680BINIC-ETABLES-SUR-MER, le 20/12/2026;Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur desCôtes-d'Armor, le 20/12/2026 par M. LE PROVOST GUILLAUME en qualité de dirigeant, pour l'organismedont l'établissement principal est situé 6 rue LA VILLE CALOUAIS 22680 BINIC-ETABLES-SUR-MER et enregistré sous le N° SAP994983526 pour les activités suivantes :°< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢« Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.


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LE PROVOST,

LE PROVOST
DDETS 22 - 22-2026-02-06-00001 - récépissé de déclaration SAP994983526 LE PROVOST 22680 BINIC-ETABLES-SUR-MER 11
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 06/02/2026P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2026-02-06-00001 - récépissé de déclaration SAP994983526 LE PROVOST 22680 BINIC-ETABLES-SUR-MER 12
DREAL BRETAGNE
22-2026-02-05-00001
Arrêté du 5 février 2026 portant autorisation
d'organisation de manifestations, d'activités
sportives, touristiques et culturelles ou de loisirs
sur le territoire de la réserve naturelle nationale
de la baie de Saint-Brieuc
DREAL BRETAGNE - 22-2026-02-05-00001 - Arrêté du 5 février 2026 portant autorisation d'organisation de manifestations, d'activités
sportives, touristiques et culturelles ou de loisirs sur le territoire de la réserve naturelle nationale de la baie de Saint-Brieuc 13
PREFET CeDES COTES- Direction régionale deD'ARMOR l'environnement, deLiberté l'aménagement et du logementEgalitéFraternité de BretagneArrêtéportant autorisation d'organisation de manifestations, d'activités sportives,touristiques et culturelles ou de loisirs sur le territoire de la réserve naturellenationale de la baie de Saint-BrieucLe Préfet des Côtes-d'ArmorVu le Code de l'environnement notamment ses articles L 332-1 à L 332-27 ;Vu le décret n° 98-324 du 28 avril 1998 portant création de la réserve naturelle nationale de la baie de Saint-Brieuc;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets = à l'action des serviceset organismes publics de l'État dans les régions et départements;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2018-140 du 11 septembre 2018 portant réglementation de certaines activitésdans la réserve naturelle nationale de la baie de Saint-Brieuc ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François DE KEREVER, préfet des Côtes d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 2025 portant subdélégation de signature à des agents de la DREALBretagne ;Vu la proposition des gestionnaires de la réserve naturelle nationale de la baie de Saint-Brieuc du 20 janvier2025 de renouveler en 2026 l'autorisation accordée en 2025 à la micro-entreprise « Lit Obs » pourl'organisation d'animations « nature » ;Considérant la récurrence des animations « nature » de la micro-entreprise « Litt Obs » sur le territoire de laréserve naturelle nationale de la baie de Saint-Brieuc depuis 2022, sur les thèmes de la découverte de labiodiversité du littoral, des milieux littoraux (dunes, falaises, vasières), et sur des programmes de sciencesparticipatives littorales (CapOeRa, Alamer, Osparito...) ;Considérant que l'organisation de ces animations n'est pas de nature à remettre en cause l'état de laréserve naturelle, sous condition de la stricte application des mesures de prudence appropriées notammenten ce qui concerne l'absence de dérangement de l'avifaune, la prise en compte des opérations deramassage des algues vertes sur la plage et des risques liés a leur présence, telles que formulées par lesgestionnaires de la réserve naturelle dans les recommandations de leur avis sus-visé ;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de BretagneARRÊTE :Article 1°: Le bénéficiaire de la présente autorisation, en tant que représentant légal de la micro-entreprise« Lit Obs », est M. Florian BARGAT.Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/2
DREAL BRETAGNE - 22-2026-02-05-00001 - Arrêté du 5 février 2026 portant autorisation d'organisation de manifestations, d'activités
sportives, touristiques et culturelles ou de loisirs sur le territoire de la réserve naturelle nationale de la baie de Saint-Brieuc 14
Article 2 : Le bénéficiaire visé a l'article 1 est autorisé à organiser en 2025, des animations « nature » sur leterritoire de la réserve naturelle nationale dans les dunes de Bon-Abri et sur l'estran de la gréve descourses.Article 3: La micro-entreprise « Litt'Obs » en tant que structure organisatrice, est tenue d'assurer lacouverture juridique des activités et de prévoir les mesures de sécurité nécessaires.Article 4 : Le bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions de l'arrêté inter-préfectoral en date du 11septembre 2018, portant réglementation de certaines activités dans la réserve naturelle nationale de la baiede Saint-Brieuc et notamment des articles 13 et 14.Article 5 : Le bénéficiaire s'engage notamment a:* — limiter le nombre de personnes à 70 par animation,*__ respecter la réglementation de la réserve naturelle nationale (absence de nuisance sonore, survolinterdit, cycles interdits.) ;* éviter tout dérangement à l'égard des oiseaux sur la plage,* informer les participants sur le statut de protection du site, ses richesses et sa fragilité,* contacter les gestionnaires de la réserve en amont, le plus tôt possible et au plus tard trois semainesavant chaque animation pour annoncer la date et le lieu d'animation, de manière à ce que lesgestionnaires vérifient la disponibilité du site au regard des autres activités programmées,* adresser aux gestionnaires de la réserve un bilan annuel d'activités (nombre d'animations, departicipants, lieux et thèmes des animations...),* verifier au préalable auprès de la mairie d'Hillion, l'état sanitaire des plages (risques liés à laprésence d'algues vertes),* produire en fin d'année 2025 un bilan des animations organisées (nombres, dates, thèmesabordées, type de public concerné, nombre de participants...), et le cas échéant renouveler sademande d'autorisation par écrit, à adresser aux gestionnaires de la réserve et à la DREAL.Article 6 : Toute modification apportée à l'opération et de nature à entraîner un changement notable deséléments du dossier pouvant avoir des incidences sur les milieux naturels et le paysage, avant saréalisation, sera portée à la connaissance du préfet. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptionscomplémentaires.Article 7 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les déclarations oud'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.Article 8 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.Le dossier de demande d'autorisation pour organiser des activités dans la réserve naturelle nationale de labaie de Saint-Brieuc est consultable à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement (DREAL) de Bretagne.Article 9 : Dans un délai de deux mois à compter dela date de publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs, les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux adressé au préfet des Côtes d'Armor ;° un recours hiérarchique adressé au ministre concerné ;° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.Un tel recours peut être formulé par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le sitewww.telerecours. fr .Article 10: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement, le chef du service départemental de l'Office français de la Biodiversité, lecommandant du groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté, dont copie est notifiée à M. Florian BARGAT, bénéficiaire de l'autorisationet transmise aux gestionnaires de la réserve naturelle nationale de la baie de Saint-Brieuc.
Rennes, le O5/O02 /26Pour le Préfet et par délégation,rvice Patrimoine Naturel,e la Division Biodiversité,
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DREAL BRETAGNE - 22-2026-02-05-00001 - Arrêté du 5 février 2026 portant autorisation d'organisation de manifestations, d'activités
sportives, touristiques et culturelles ou de loisirs sur le territoire de la réserve naturelle nationale de la baie de Saint-Brieuc 15
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-02-04-00004
Arrêté portant modification des statuts du
Syndicat Mixte pour le Traitement, le Tri, le
Recyclage, l'Elimination et la Valorisation des
Déchets de l'Ouest des Côtes-d'Armor SMITRED
Ouest d'Armor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-04-00004 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Mixte pour le Traitement,
le Tri, le Recyclage, l'Elimination et la Valorisation des Déchets de l'Ouest des Côtes-d'Armor SMITRED Ouest d'Armor 16
Sous-préfecturewe i de LANNIONPREFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant modification des statutsdu Syndicat Mixte pour le Traitement, le Tri, le Recyclage, |'Eliminationet la Valorisation des Déchets de l'Ouest des Côtes-d'ArmorSMITRED Ouest d'Armor
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l'articleL. 5211-20 ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOUde KEREVER, préfet des Côtes-d'Armor ;VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1992 modifié portant création du SyndicatMixte pour le Traitement, le Tri, le Recyclage, l'Elimination et la Valorisation des Déchetsde l'Ouest des Côtes-d'Armor (SMITRED Ouest d'Armor) ;VU la délibération du comité syndical du SMITRED Ouest d'Armor en date du3 juillet 2025 proposant afin de renforcer le rôle central du comité syndical, la réductiondu nombre de délégués par l'augmentation du seuil de représentation démographique, lasuppression du bureau permanent et la révision de la composition du bureau exécutif,applicables à l'issue du second tour des élections municipales de 2026 ;VU la délibération précitée du 3juillet 2025 notifiée aux collectivités membres parcourrier du président du syndicat en date du 24 juillet 2025 ;VU les délibérations concordantes des organes délibérants des collectivités membresapprouvant les modifications susvisées : communautés d'agglomération de Lannion-TrégorCommunauté (23 septembre 2025) et de Guingamp-Paimpol Agglomération(21 octobre 2025) et commune de l'Île-de-Bréhat (8 octobre 2025).VU la délibération du 10 décembre 2025 du comité syndical du SMITRED Ouestd'Armor sollicitant la prise d'un arrêté préfectoral après approbation par la majoritéqualifiée des assemblées délibérantes des collectivités membres dans le délairéglementaire ;
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr
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VU l'avis favorable de la sous-préfète de Lannion ;VU l'avis favorable du sous-préfet de Guingamp ;CONSIDÉRANT que les modifications statutaires envisagées doivent être approuvées nonseulement par le comité syndical, mais également par la majorité qualifiée des organesdélibérants des collectivités membres, et ce dans un délai de trois mois à compter de ladate de notification de la délibération du 3 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée prévues à l'article L. 5211-20susvisé sont réunies pour valider les modifications statutaires:SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRETE:
ARTICLE 1: La modification des statuts du SMITRED Ouest d'Armor est acceptée. Leprésent arrêté entre en vigueur à l'issue du second tour des élections municipales de 2026.ARTICLE 2 : Les statuts modifiés, annexés au présent arrêté, se substituent aux statutsprécédents a la date d'effet prévue à l'article 1.ARTICLE 3: L'arrêté du 26 juin 2024 portant modification des statuts du SMITRED Ouestd'Armor est abrogé à la même date.ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes(3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecourscitoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.frARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, la sous-préféte deLannion, le sous-préfet de Guingamp et le directeur départemental des finances publiquessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :- notifié au président du SMITRED Ouest d'Armor, aux présidents des communautésd'agglomération de Lannion-Trégor Communauté et de Guingamp-Paimpol Agglomérationet au maire de la commune de l'Île-de-Bréhat,- adressé au directeur départemental des territoires et de la mer et à la présidente de laChambre régionale des comptes,- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le — 4 FEY, 2996Le préfet
our le Préfet,
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Syndicat Mixte pour le Tri, le Recyclage et l'Élimination des DéchetsVALOSRYS SMITRED OUEST D'ARMOR- . reemble, construisons un avenir proP
Siège : Site du Quelven - 22140 PLUZUNET - Tél. : 02 96 54 65 10 - Fax : 02 96 54 65 18Courriel : accueil@valorys.smitred.com - Site : www.smitred.com
Annexe à l'arrêté préfectoral du 4 février 2026 portant modification des statuts du
Syndicat Mixte pour le Traitement, le Tri, le Recyclage, l'Elimination et la Valorisation
des Déchets de l'Ouest des Côtes-d'Armor SMITRED Ouest d'Armor
SYNDICAT MIXTE POUR LE TRI, LE RE CYCLAGE E T
L'E LIMINATION DE S DE CHE TS
SMITRE D Ouest d'Armor
STATUTS
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I/ DISPOSITIONS GENERALES
Le SMITRED Ouest dArmor a été constitué ' par :
- Arrêté préfectoral du décembre 30 1992,
- Modifié par arrêté préfectoral du février portant adhésion de communes 24 1994 11 ,
- Modifié par arrêté préfectoral du juin portant adhésion de c ommunes 28 1995 12 ,
- Modifié par arrêté préfectoral du juillet modifiant les com pétences et adhésion de 16 1997
communes3 ,
- Statuts modifiés par arrêté préfectoral du décembre 31 2002,
- Adhésion de Perros Guirec par arrêté préfectoral du juillet - 16 2003,
- Extension du périmètre de la Communauté de Communes de Bourb riac adhésion (
Kerpert par arrêté préfectoral du décembre) 30 2003,
- Modification des statuts par arrêté préfectoral du avril 19 2011,
- Modification des statuts par arrêté préfectoral du juin 02 2014,
- Modification des statuts par arrêté préfectoral du Juin 16 2015,
- Modification des statuts par arrêté préfectoral du décembr e 14 2016,
- Modification des statuts par arrêté préfectoral du Juin 26 2024.
ARTICLE 1
  : Composition du syndicat et dénomination des membres
Il est constitué entre les membres ci après désignés un Syndicat mixte dénommé , - , ,
SMITRED Ouest dArmor pour le traitement des déchets ménagerset assimilés ' :
- Communauté dagglomération de Lannion Trégor Communauté '
- Communauté de Guingamp Paimpol Agglomération
- Commune de lIle de Bréhat ' .
ARTICLE 2   : Objet
Le syndicat a pour objet le traitement des déchets ménagers et assimilés tri valorisation ( , ,
compostage incinération valorisation énergétique transp ort enfouissement stockage etc et, , , , , .)
leur transport conformément à la définition donnée par les articles L et L du .2224-13 .2224-14
Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que la production et la distribution de lénergie , '
issue de lactivité de valorisation ' .
Les déchets sont traités dans le cadre dun plan multi filières multi déchets qui sappuient sur une ' - - '
valorisation optimale et la recherche du zéro enfouissement et notamment :
- La valorisation objet
- La valorisation matière
- La valorisation organique
- La valorisation produit
- La valorisation énergétique …
Le syndicat assure en conséquence les études les acquisitio ns foncières la réalisation et la , ,
gestion des installations et des équipements nécessaires pour mener à bien ces missions .
Il est tenu dutiliser en priorité les énergies et produits issus de ses installations pour ses besoins '
propres et dassurer lécoulement et la valorisation des excédents de production, ' ' .
Pour la mise en uvre de ses compétences le syndicat sinscrit d ans une démarche de œ , '
développement durable liée notamment à la performance environnementale linsertion sociale , , , ' ,
le développement de léconomie circulaire et la valeur ajoutée aux territoires ' .
Il pourra traiter des déchets compatibles avec les installa tions dans le respect de larrêté '
préfectoral tels que :
Les boues de stations dépuration '
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Les déchets hospitaliers à condition que les équipements né cessaires soient (
disponibles),
Les pollutions terrestres ou maritimes ,
Les déchets provenant des services publics de nettoiement e t de propreté ,
dactivités nécessaires pour garantir la salubrité publique' ,
DIB biodéchets et assimilés, …
La compétence « collecte se compose de» :
La collecte en mélange des déchets ménagers et assimilés- ,
La collecte sélective soit en porte à porte soit par apport volontaire pour la réalisation et- ,
la gestion des points de regroupement ,
La collecte séparée des biodéchets- ,
La réalisation et la gestion des déchèteries- .
Les collectivités membres du SMITRED Ouest dArmor assurent cette compétence collecte , ' , .
La compétence transport sexerce pour ' :
Les déchets qui lui sont confiés pour leur traitement dans ses installations déchets transportés- (
à partir des centres de transfert points de regroupement déchèteries , , …)
Les produits issus de ses installations vers des utilisateurs- ,
Les déchets issus de ses installations vers dautres installations- ' .
Le SMITRED Ouest dArmor par sa fonction fédératrice et dans lintérêt intercommunale pourra ' , ' ,
assurer des missions techniques et administratives ainsi que des prestations intellectuelles et de
service au nom et pour le compte de ses membres conformément àla législation en vigueur, , .
En outre le syndicat pourra effectuer des prestations relevant de sa compétence pour le compte ,
des collectivités non membre du syndicat ou de tiers - .
ARTICLE 3
  : Admission d'un nouveau membre et retrait d'un membre
Toute nouvelle adhésion ultérieure au SMITRED Ouest dArmor sera soumise à lapprobation du ' '
Comité Syndical La délibération du Comité Syndical est noti fiée à chacun des membres du .
syndicat article L du CGCT ( .5211-18 ).
Le retrait dun membre sera soumis aux organes délibérants des membres et du syndicat article ' (
L du CGCT Si lavis était défavorable la décision finale appar tiendra au Préfet après avis.5211-19 ). ' ,
de la commission départementale de la coopération intercommunale L CGCT ( .5212-29 ).
ARTICLE 4   : Siège du syndicat
Le siège du syndicat est fixé au SMITRED Ouest dArmor Valorys S ite du Quelven ' – – –
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ARTICLE 5   : Durée
Le syndicat est institué pour une durée illimitée .
ARTICLE 6   : Receveur
Les fonctions de receveur du Syndicat sont assurées par le Trésorier de LANNION.
II/ ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
ARTICLE 7
  : Composition du Comité Syndical
Conformément aux dispositions des articles L.5212.-6 et L.5212-7 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le Comité Syndical est composé de la manière suivante :
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Pour l'ensemble des collectivités adhérentes, c'est la population totale qui permettra de déterminer le
nombre de délégués au comité syndical, à savoir :
- 1 siège par tranche de 6 000 habitants.
Les collectivités désignent nominativement autant de délégués suppléants qu'elles ont de délégués
titulaires, en même temps et dans les mêmes conditions. Un suppléant peut remplacer tout titulaire de
sa collectivité.
ARTICLE 8
  : Composition du bureau exécutif
Il est composé des membres suivants du Comité Syndical :
- Le(a) Président(e)
- Le ou les vice-président(e)s dans la limite de 30 % du nombre de représentants du Comité
Syndical.
Le bureau exécutif ne dispose pas en propre d'un pouvoir de décision, celui-ci étant réservé, dans le
respect des lois, règlements et des présents statuts, par le Président(e), le ou les vice-président(e)s
ou le Comité Syndical.
ARTICLE 9 : Pouvoirs du Président
Le Président e est lorgane exécutif du syndicat ( ) ' .
- Il prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical .
- Il est lordonnateur des dépenses et prescrit lexécution des recettes du syndicat ' ' .
- Il est le seul chargé de ladministration notamment il dirigeles débats contrôle les votes ' ( , ,
signe les marchés et contrats exerce le pouvoir hiérarchique sur le personnel passe des , ,
actes sous la forme administrative Il peut déléguer par arrê té sous sa surveillance et …). ,
sa responsabilité lexercice dune partie de ses fonctions au x Vice Président e s et en ' ' - ( )
labsence ou en cas dempêchement de ces derniers à dautres mem bres du Comité' ' , '
Syndical.
- Il représente le syndicat en justice .
ARTICLE 10 : Recettes du syndicat
Les recettes comprennent :
la contribution des membres1°) ,
les sommes quil reçoit de personnes publiques ou privées en échange des services assurés2°) ' ,
le revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat3°) , , ,
les subventions et dotations4°) ,
les produits des dons et legs5°) ,
les participations des administrations établissements pu blics associations et particuliers à6°) , ,
titre de fonds de concours ,
le produit des emprunts7°) ,
les redevances8°) ,
toute autre ressource liée à son activité9°) .
ARTICLE 11 : Contribution des membres ou dispositions financières
La contribution des membres sera établie en fonction dun montant déterminé sur la base des '
tonnages entrants ainsi quen fonction des charges liées au f onctionnement et aux , '
investissements du syndicat Cette facturation est fixée par le Comité Syndical . .
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ARTICLE 12 : adhésion
L'adhésion du syndicat à un établissement public de coopération intercommunale est décidée par le
Comité Syndical statuant à la majorité absolue.
ARTICLE 13 : Entrée en vigueur des statuts révisés
Les présents statuts entreront en vigueur au prochain renouvellement de mandat en 2026.
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