PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2025-060
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2025
Sommaire
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale
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25-2025-04-22-00002 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence en
application de l'article L.512-20 du code de l'environnement à la
Société GEMDOUBS sur la commune de NOVILLARS (5 pages) Page 3
Sous-Préfecture de Montbéliard /
25-2025-04-18-00003 - Retrait d'agrément garde-chasse particulier
FROSSARD Daniel (1 page) Page 9
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-04-22-00002
Arrêté prescrivant des mesures d'urgence en
application de l'article L.512-20 du code de
l'environnement à la Société GEMDOUBS sur la
commune de NOVILLARS
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-04-22-00002 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence en application de l'article
L.512-20 du code de l'environnement à la Société GEMDOUBS sur la commune de NOVILLARS 3
RE ER Direction Régionale de l'Environnement,Fer de l'Aménagement et du Logementsé Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du 2 2 AVR. 2025Prescrivant des mesures d'urgence en application de l'article L.512-20 du code de l'environ-nement à la Société GEMDOUBS sur la commune de NOVILLARS
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le titre | du livre V du Code de l'Environnement et notamment les articles L.511-1, L.512-20et R.512-69 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 121-1et suivants :Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de lapréfecture du Doubs (groupe Ill), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet duDoubs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-01-20-0041 du 20 janvier 2025 portant autorisationenvironnementale à la société GEMDOUBS (ex-Papeterie du Doubs autorisée par arrêtépréfectoral du 19 décembre 1991), située sur la commune de Novillars ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à MmeNathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu la décision n°25-2024-04-30-0001 du 03 mai 2024 portant subdélégation de signature auxagents de la DREAL pour les missions sous l'autorité du Préfet du département du Doubs ;Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées suite ausignalement, le 10/04/2025 par l'exploitant de la papeterie, du dysfonctionnement de sastation de traitement des effluents ;Vu le projet d'arrêté préfectoral de mesures d'urgence transmis à l'exploitant par courriel du16/04/2025 ;Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté précité d'arrêté ;Considérant le signalement par l'exploitant de la papeterie, le 10/04/2025, dudysfonctionnement de sa station de traitement des effluents :Considérant que ce dysfonctionnement a entraîné, depuis le 5 février 2025 au moins, desdépassements importants des normes imposées (en concentration, et, dans une moindremesure, en flux) sur les paramètres les MES, la DCO et l'azote mesurées quotidiennementdans les rejets d'effluents de la papeterie, par l'arrêté préfectoral d'autorisation du 20 janvier2025;5 voie Gisèle Halimi — BP 3126925005 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 62 00 1/5
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Considérant que des mesures correctives ont été prises par l'exploitant, que d'autres sontencore en cours, et que le retour à des conditions normales de fonctionnement doit êtreencadré réglementairement ;Considérant que les effluents de la papeterie après traitement dans la station de traitementinterne sont rejetés dans le Doubs ;Considérant que ce long épisode de dysfonctionnement, du fait des caractéristiques et desquantités de polluants impliqués, a été à l'origine d'une dispersion de substances susceptiblesde porter préjudice aux intérêts visés aux articles L.511-1 et L.211-1 du Code del'Environnement et qu'il convient, dès lors, de prescrire à l'exploitant un plan de prélèvementenvironnemental ; |Considérant qu'il importe d'engager rapidement l'ensemble de ces dispositions, enapplication de l'article L.512-20 du code de l'environnement, afin de protéger les intérêtsvisés aux articles L.511-1 et L.211-1 du Code de l'Environnement et notamment la qualité deseaux du Doubs ;Considérant alors que la situation rencontrée peut être qualifiée de situation d'urgence, etqu'elle nécessite la mise en œuvre de mesures dans des délais incompatibles avec lasollicitation de l'avis de la commission départementale consultative compétence ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;ARRÊTE
Article 1°: Respect des prescriptionsLa société GEMDOUBS SAS (« l'exploitant ») dont le siège social est rue Jean-Baptiste Weibel25220 NOVILLARS est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.Ces dispositions sont prises à compter de la notification du présent arrêté, et jusqu'au retourà la normale (*) des conditions de traitement des effluents.* : dans le présent arrêté, le retour à la normale est défini comme suit : « les valeurs derejet en concentration et en flux, pour la DCO et les MES, sont conformes pendant 7jours d'affilée ». L'exploitant doit obtenir l'accord écrit de l'inspection des installationsclassées lorsqu'il estime avoir honoré ce critèreElles s'appliquent sans préjudice des dispositions des arrêtés préfectoraux antérieurs.
Article 2 : Mesures générales de suivi renforcé immédiatesSans délai autre que techniquement nécessaire à compter de la notification du présentarrêté, l'exploitant met en œuvre les modalités de suivi renforcé définies dans le présentarticle.
5 voie Gisèle Halimi - BP 3126925005 BESANÇON Cedex 2/5
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2.1 - Surveillance des moyensL'exploitant assure un contrôle quotidien de l'état de fonctionnement de l'intégralité deséquipements / paramètres de fonctionnement, suivants :Hydro-pulses ;Aérateurs ;Pompe d'injection de nutriments (fonctionnement général, et surveillance du débitmassique d'injection de nutriments) ;Pompe d'injection de floculant (fonctionnement général, et surveillance du débitmassique d'injection de floculant) ;Ensemble des pompes ;Surveillance de l'état différencié des différentes populations microbiennes.Il en assure une restitution quotidienne à l'inspection, au travers d'une synthèse (présentéesous forme de matrice) avec détail de l'ensemble des organes (aérateurs / hydropulses /pompe nutriments / pompe floculant) et de leur état de fonctionnement (« OK », « HS », enmaintenance interne / externe, autre...), et détail des paramètres de débits massiques.2.2 - Surveillance des résultats :L'exploitant assure une autosurveillance renforcée des paramètres (de performanceépuratoire des installations de traitement des effluents de procédé) suivants :Poursuite de l'autosurveillance quotidienne et hebdomadaire aux fréquences« normales » ;Les paramètres dont la surveillance est normalement mensuelle font l'objet d'analysesà fréquence hebdomadaire ;Les paramètres dont la surveillance est normalement annuelle font l'objet d'analyses àfréquence mensuelle (incluant le mois d'avril).Il en assure une restitution quotidienne à l'inspection :Transmission des résultats d'analyses d'autosurveillance ;Synthèse des éléments d'interprétation / d'explication des éventuelles évolutionsconstatées dans les résultats d'analyses (lien avec le process (niveau de production,arrêt de la MAP, etc.), avec des opérations particulières telles que soutirage de bouesdécantées, variations des conditions météo, etc.).
5 voie Gisèle Halimi — BP 3126925005 BESANÇON Cedex 3/5
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Article 3 : étude sur l'impact environnemental du dysfonctionnementL'exploitant fait réaliser à compter de la notification du présent arrêté une évaluation de lanature et des quantités de polluants émis dans les sédiments du tronçon du Doubs à l'amontdu point de rejet, au niveau du point de rejet et en aval, hors zone de mélange (a minima à1km du point de rejet), compte tenu de la quantité et de la composition des effluents rejetésen situation dégradée.Les paramètres à prendre en compte sont au minimum les suivants : pH, température, MES,DCO, N, P, indice biologique global normalisé et indice biologique diatomées.Les autres substances susceptibles d'être émises par l'activité de Gemdoubs ferontégalement l'objet d'une analyse.Cette évaluation prévoit également des prélèvements dans des zones. estimées nonimpactées par les effluents rejetés lors de la période de dysfonctionnement de la lagune quiseront utilisées comme zones témoins.Le prestataire réalisant les prélèvements doit être accrédité selon la norme NF EN ISO 17025.Les analyses seront réalisées par un prestataire accrédité COFRAC ou agréé au titre del'arrêté ministériel du 26 juin 2023 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuantdes analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code del'environnement pour chaque substance.Les résultats de ces prélèvements seront utilisés pour évaluer l'impact de la pollution sur lesusages présents autour du site en utilisant la méthode d'interprétation des Milieux (IEM)basée sur l'élaboration d'un schéma conceptuel visant à identifier les sources de pollution, lesvoies de transfert et les cibles potentielles.Les résultats et leur interprétation tels que décrits ci-dessus sont transmis à l'inspection desinstallations classées au fur et à mesure de leur réception.En cas d'impact révélé par les mesures réalisées, l'exploitant élabore un plan de gestion et letransmet à l'inspection des installations classées.
Article 4 : SanctionsEn cas d'inexécution des dispositions du présent arrêté, indépendamment des poursuitespénales qui peuvent être exercées, il pourra être fait application des mesures prévues àl'article L.171-8 et suivants du Code de l'Environnement.
Article 5 : Notification et recoursLe présent arrêté sera notifié à l'exploitant. Il sera affiché pendant un mois à la mairie deNOVILLARS par les soins du Maire.
5 voie Gisèle Halimi — BP 3126925005 BESANÇON Cedex 4/5
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En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des servicesde l'État dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative par l'intéressé dans un délaide deux mois, qui commence à courir à compter du jour où ledit acte lui a été notifié.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 6 : ExécutionLa Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs, le Directeur Régional de l'Environnement,de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté ainsi que le Maire deNOVILLARS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont copie leur sera adressée.
Le Préfet, >Te us
Rémi BASTILLE—
5 voie Gisèle Halimi — BP 3126925005 BESANCON Cedex 5/5
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Sous-Préfecture de Montbéliard
25-2025-04-18-00003
Retrait d'agrément garde-chasse particulier
FROSSARD Daniel
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2025-04-18-00003 - Retrait d'agrément garde-chasse particulier FROSSARD Daniel 9
PREFET | Sous-préfecture de Montbéliardae Bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la SécuritéÉgalitéFraternité Arrêté N° 25-2025-04-18-Portant retrait d'agrément aux missions de garde-chasse particulier de M. FROSSARD DanielLe préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 a R. 15-33-29-2 ;VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;VU le code de l'environnement, notamment son article R. 428-25 ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE en qualité de préfet duDoubs ;VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. RenaudNURY, sous-préfet de Montbéliard ; 7VU l'arrêté n°25-2023-03-22-00001 du 22 mars 2023 du Sous-Préfet de Montbéliard, agréant M. Da-niel FROSSARD en qualité de garde-chasse particulier pour le compte de l'Association Comunale deChasse Agrée d'Indévillers ( Doubs - 25);VU la demande l'intéressé en date du 15 avril 2025 de mettre fin a ses fonctions de garde-chasseparticulier ;Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Montbéliard :ARRETEARTICLE 1er : L'arrêté n° 25-2023-03-22-00001 du 22 mars 2023 susvisé est abrogé.ARTICLE 2: Le présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du codede justice administrative, peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hié-rarchique auprès du ministre de la transition écologique ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon ( 30 rue Charles Nodier - 25000 Besançon ) dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge dedeux mois le délai pour exercer un recours contentieuxLe tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » acces-sible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 : Monsieur le Sous: Préfet de Montbéliard est chargé de l'application du present arrété quisera notifié 4 M. Daniel FROSSARD, et publié au recueil des actes administratifs. .Fait à Montbéliard, le 18 avril 2025
43 avenue du Maréchal Joffre25204 MONTBELIARD cedexTél : 03 70 07 61 00sp-montbeliard@doubs.gouv. fr 1/1
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