HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2025-238
PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
87-2025-12-23-00011 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire pour le BIL de la DDFIP de la
Haute-Vienne du 23 décembre 2025
(numéro interne 2025 : n°
87-2025-0000120)

(3 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2025-12-22-00001 - COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE
ET DE LA FAUNE SAUVAGE
DE LA HAUTE-VIENNE
Campagne
d'indemnisation 2025
Barème 2025 - Tournesol, maïs grain et
maïs ensilage (1 page) Page 7
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2025-12-19-00009 - Arrêté portant fermeture administrative
temporaire du débit de boissons « Limoges Club le 87 (le 87) » (3
pages) Page 9
2
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2025-12-23-00011
Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire pour le BIL de la
DDFIP de la Haute-Vienne du 23 décembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000120)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-23-00011 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire pour le BIL de la DDFIP de la Haute-Vienne du 23 décembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000120)
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EuREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
Mission Maîtrise d'Activité
Stratégie, Contrôle de Gestion, Emplois, Structures et Moyens, EDR, CSAL
31, rue Montmailler
87 043 LIMOGES Cedex
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE.
La directrice du pôle gestion fiscale et ressources budgétaires à la Direction
départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret
n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut
particulier du corps du contrôle général économique et financier
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté du 28 août 2025 portant nomination dans des emplois de direction de la
direction générale des finances publiques de Mme Sonia DESBORDES, directrice
d'établissement sanitaire social et médico-social (hors classe) dans l'emploi de directrice
du pôle gestion fiscale et ressources budgétaires et l'affectant à la direction
départementale des finances publiques de la Haute-Vienne à compter du 1er octobre
2025.
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualité
de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2025-12-22-00016 du 22 décembre 2025 , portant délégation
de signature à Mme Sonia DESBORDES, administratrice de l'État, responsable du pôle
gestion fiscale et ressources budgétaires, en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorisant Mme Sonia DESBORDES, administratrice de
l'État, à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu la Convention de délégation de gestion en date du 1 er octobre 2017 entre la direction
départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres, et la direction départementale
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-23-00011 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire pour le BIL de la DDFIP de la Haute-Vienne du 23 décembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000120)
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des Finances publiques de la Haute-Vienne pour la réalisation de l'ordonnancement des
dépenses listées dans le périmètre du Centre de Services Budgétaires (CSBUD) de
Limoges.
Vu la Convention de délégation de gestion en date du 7 juin 2018 entre la direction
départementale des Finances publiques de la Creuse, et la direction départementale des
Finances publiques de la Haute-Vienne pour la réalisation de l'ordonnancement des
dépenses listées dans le périmètre de l'expérimentation du Centre de Services
Budgétaires (CSBUD) du Limousin, ainsi que l'avenant à cette Convention de délégation
de gestion en date du 4 novembre 2019 et l'avenant à cette Convention en date du 7
septembre 2020
Vu la Convention de délégation de gestion en date du 27 août 2018 entre la direction
départementale des Finances publiques de la Charente, et la direction départementale
des Finances publiques de la Haute-Vienne pour la réalisation de l'ordonnancement des
dépenses listées dans le périmètre du Centre de Services Budgétaires (CSBUD) de
Limoges.
Vu la Convention de délégation de gestion en date du 27 août 2018 entre la direction
départementale des Finances publiques de la Corrèze, et la direction départementale des
Finances publiques de la Haute-Vienne pour la réalisation de l'ordonnancement des
dépenses listées dans le périmètre de l'expérimentation du Centre de Services
Budgétaires (CSBUD) du Limousin.
Vu la Convention de délégation de gestion en date du 5 octobre 2018 entre la direction
départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne et du Centre de services
partagés (CSP) de la Direction Nationale d'Interventions Domaniales (DNID) pour la cité
administrative de la Haute-Vienne,
Vu la Convention de délégation de gestion en date du 5 octobre 2018 entre la direction
départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne et du Centre de services
partagés (CSP) de la Direction Nationale d'Interventions Domaniales (DNID) pour la cité
administrative de la Corrèze,
Vu la Convention de délégation de gestion en date du 5 octobre 2018 entre la direction
départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne et du Centre de services
partagés (CSP) de la Direction Nationale d'Interventions Domaniales (DNID) pour la cité
administrative de la Creuse,
Vu la Convention de délégation de gestion en date du 25 mars 2019 entre la DDFIP 86 et
la DDFIP 87 pour le Centre de Services Budgétaires (CSBUD) de Limoges au BIL,
Vu la Convention de délégation de gestion d'un centre de gestion financière en date du 2
décembre 2019 entre la DDFiP de la Vienne 86 et la DDFiP de la Haute-Vienne 87, et ses
avenants en date du 23 février 2021 et 29 décembre 2022,
Vu la Convention de délégation de gestion en date du 7 avril 2020 entre la Direction des
créances spéciales du Trésor (DCST) et la DDFIP 87 pour le Centre de Services
Budgétaires (CSBUD) de Limoges au BIL
Vu la Convention de délégation de gestion entre la DDFiP 87 (PPR) et la direction
départementale des finances publiques de la Charente-Maritime (DDFIP17) pour le Centre
de Services Budgétaires (CSBUD) du Limousin du 9 juin 2022
décide :
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-23-00011 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire pour le BIL de la DDFIP de la Haute-Vienne du 23 décembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000120)
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Article 1 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sonia DESBORDES,
administratrice de l'État, la délégation qui lui est conférée par arrêté du préfet de la
Haute-Vienne en date du 22 décembre 2025, sera exercée par :
- M. Ludovic BEZET, administrateur des finances publiques adjoint
- M. Karl PERIGAUD, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
- M. Frédéric DAUVERGNE, inspecteur des finances publiques,
Article 2 : Délègue sa signature dans le cadre des délégations de gestion réalisées par les
conventions susvisées, aux personnes suivantes :
- M. Ludovic BEZET, administrateur des finances publiques adjoint
- M. Karl PERIGAUD, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
- M. Frédéric DAUVERGNE, inspecteur des finances publiques,
- M. Olivier DELAGE, inspecteur des finances publiques,
- M. Thierry BRUNTH, contrôleur principal des finances publiques,
- Mme Laurence BARATAUD, contrôleuse principale des finances publiques,
- M. Pascal BARBAUD, contrôleur principal des Finances Publiques,
- Mme Claudine CHATARD, contrôleuse des finances publiques,
- Mme Émilie DEVOS : contrôleuse des finances publiques,
- M. Frédéric ESTRADE, contrôleur des finances publiques,
- Mme Laure GUINAUDEAU contrôleuse des finances publiques,
- Mme Myriam HASSINET, contrôleuse des finances publiques,
- M. Guillaume RAYMOND, contrôleur des finances publiques,
- M. Nicolas ROULON, contrôleur des finances publiques,
- Mme Angélique BERROS, agente administrative principale des finances publiques,
- M. Benjamin MOUSNIER, agent administratif principal des Finances Publiques,
Article 3 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 23 décembre 2025.
La directrice du pôle gestion fiscale et ressources budgétaires
à la Direction départementale des finances publiques
de la Haute-Vienne
signé
Mme Sonia DESBORDES,
Administratrice de l'État
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-23-00011 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire pour le BIL de la DDFIP de la Haute-Vienne du 23 décembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000120)
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-12-22-00001
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE
ET DE LA FAUNE SAUVAGE
DE LA HAUTE-VIENNE
Campagne d'indemnisation 2025
Barème 2025 - Tournesol, maïs grain et maïs
ensilage
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-12-22-00001 - COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA
FAUNE SAUVAGE
DE LA HAUTE-VIENNE
Campagne d'indemnisation 2025
Barème 2025 - Tournesol, maïs grain et maïs ensilage
7
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE
DE LA HAUTE-VIENNE
Campagne d'indemnisation 2025
Barème 2025 – Tournesol, maïs grain et maïs ensilage
Suite à la réunion du 10 décembre 2025, la formation spécialisée pour l'indemnisation des
dégâts de gibiers aux cultures et récoltes agricoles a adopté les barèmes suivants :
Cultures Prix du quintal en Euros Dates d'enlèvement des récoltes
Tournesol 47,00 €/Q 15 novembre
Maïs grain 12,60 €/Q 1er
décembre
Maïs ensilage (*) 3,65 €/Q 1er
novembre
(*) Les prix du maïs ensilage s'entendent pour du maïs en vert (valeur prêt à récolter dans le
champ)
Pour toutes les cultures biologiques, il sera fait application d'une majoration de 50 % sur le
barème retenu pour les cultures dites conventionnelles et d'une majoration de 20 % lorsque
l'exploitant justifie l'achat d'une denrée auto-consommée (sur présentation de facture).
Les cultures sous contrat pourront être indemnisées au prix du contrat sur présentation dudit
contrat et dans la mesure où celui-ci n'aura pas pu être honoré par l'exploitant. Ce document
doit préciser la date du contrat, la(les) culture(s) géo-référencée(s), l'itinéraire cultural, le
volume sous contrat et le prix d'achat de la récolte.
Limoges, le 22 décembre 2025
P/Le directeur,
Le chef du service eau, environnement,
forêt,
Signé
Eric Hulot
DDT
Le Pastel – 22 rue des Pénitents Blancs
87000 Limoges
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-12-22-00001 - COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA
FAUNE SAUVAGE
DE LA HAUTE-VIENNE
Campagne d'indemnisation 2025
Barème 2025 - Tournesol, maïs grain et maïs ensilage
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Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-12-19-00009
Arrêté portant fermeture administrative
temporaire du débit de boissons « Limoges Club
le 87 (le 87) »
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-19-00009 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire du débit de boissons
« Limoges Club le 87 (le 87) » 9
ExPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant fermeture administrative temporaire du débit de boissons « Limoges Club le 87 (le 87) »
Le préfet de la Haute-Vienne,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3332-15 et l'article L. 3352-6 ;
Vu le code la sécurité intérieure, notamment l'article L. 331-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articles L. 122-1 et L. 122-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur François PESNEAU, préfet de la Haute-
Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2022 déterminant les heures d'ouverture et de fermeture des débits
de boissons à consommer sur place ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er août 2025 portant fermeture administrative temporaire du débit de bois -
sons « Limoges Club le 87 » pour une durée d'un mois ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur William
AUGU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu les procès verbaux de contravention établis par la police municipale les 4 janvier 2025, 12 janvier, 2
février, 1er mai, 7 juin, 8 juin, 21 juin, 4 juillet, 6 juillet à deux reprises, 11 juillet, 12 juillet à deux reprises, 13
juillet, 19 juillet, 20 juillet et 27 juillet, 6 septembre à deux reprises, 21 septembre, 4 octobre à deux re -
prises, 1er novembre et 8 novembre, le 9 novembre, le 23 novembre, le 29 novembre, le 7 décembre à
deux reprises, à l'encontre du gérant du « Limoges Club le 87 (le 87) » ;
Vu le courrier du maire de Limoges en date du 10 février 2025 sollicitant une sanction administrative à
l'encontre de l'établissement « Limoges Club le 87 » ;
Vu le courrier recommandé avec avis de réception du 3 mars 2025 adressé au gérant du « Limoges Club
le 87 » lui notifiant un avertissement et indiquant que l'inobservation renouvelée de la réglementation
l'exposait à une décision de fermeture administrative ;
Vu le courrier du maire de Limoges en date du 13 juin 2025 sollicitant la fermeture administrative du
« Limoges Club le 87 » eu égard aux nuisances répétées et au non-respect des horaires de fermeture ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-19-00009 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire du débit de boissons
« Limoges Club le 87 (le 87) » 10
Vu le courrier du maire de Limoges en date du 11 septembre 2025 ;
Vu le courrier du 3 octobre en lettre recommandée avec accusé de réception adressé au gérant du « Li-
moges Club le 87 » l'informant du projet d'arrêté de fermeture administrative de l'établissement dont il
a la charge et l'invitant à faire valoir ses observations avant le 22 octobre 2025 inclus ;
Vu le courrier du 23 octobre par lequel le gérant de l'établissement fait part de ses observations écrites
et sollicite une audience ;
Vu le courrier du 14 novembre 2025 convoquant le gérant de l'établissement à une audience pour évo -
quer les faits de troubles à l'ordre public et les mesures prises pour y remédier ;
Considérant que les agents de la police municipale de Limoges ont relevé plusieurs infractions aux lois
et règlements relatifs aux débits de boissons, ainsi que des troubles répétés à l'ordre public à savoir, l'ou-
verture de l'établissement au public sans respect des horaires de fermeture réglementaires, bruit ou ta-
page nocturne troublant la tranquillité d'autrui, ainsi que l'émission de bruits portant atteinte à la tran -
quillité du voisinage ou à la santé de l'homme ;
Considérant que le courrier d'avertissement et la fermeture administrative de l'établissement pour une
durée d'un mois en août 2025 n'ont pas conduit à une meilleure gestion dans l'exploitation de l'établis-
sement ; que les faits ayant conduit à la première fermeture administrative se sont reproduits dès la ré -
ouverture du débit de boissons ;
Considérant que, lors de la réouverture de l'établissement, le 6 septembre 2025, à la suite de la ferme -
ture administrative, une rixe est survenue entre une trentaine d'individus, exclusivement clients du dé -
bit de boissons ;
Considérant que, le 18 novembre 2025, dans le cadre de la procédure contradictoire, le gérant a indiqué
que des mesures correctives allaient être engagées, notamment l'isolation phonique de la porte d'en -
trée afin de limiter les nuisances sonores ; qu'à ce jour, aucun aménagement n'a été entrepris et de nou-
velles verbalisations sont intervenues en raison d'émission de bruit portant atteinte à la tranquillité du
voisinage et à la santé de l'homme ; qu'en outre, les clients de l'établissement consomment des bois -
sons sur la voie publique, rue de la Loi, ce qui accentue les atteintes à la tranquillité publique ;
Considérant que, le 23 novembre 2025, la police municipale de Limoges est intervenue pour des faits
d'agression physique et verbale à l'encontre d'un groupe de femmes, faits qui avaient débuté aux
abords de l'établissement ;
Considérant que malgré les engagements oraux du gérant à mettre en œuvre toute mesure pour préve-
nir la réitération de ces faits, les troubles à l'ordre public n'ont pas cessé, ce qui génère de nombreuses
plaintes des riverains ; qu'il convient de faire cesser, dès à présent, ces infractions aux lois et règlements
relatifs aux débits de boissons, ainsi que ces atteintes à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou la
moralité publiques ;
Considérant les manquements constatés et leur répétition ; qu'en l'absence de garantie suffisante ap -
portée par le gérant, il y a lieu de prescrire une mesure administrative de fermeture temporaire de l'éta-
blissement,
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-19-00009 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire du débit de boissons
« Limoges Club le 87 (le 87) » 11
Arrête
Article 1 : l'établissement dénommé « Le Limoges Club 87 (Le 87) », sis 22, rue de la Loi à Limoges, est
fermé pour une durée de 30 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1 du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux
peines prévues par l'article L. 3352-6 du code de la santé publique (deux mois d'emprisonnement et
3 750 € d'amende).
Article 3 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commissaire général, directeur interdéparte-
mental de la police nationale de la Haute-Vienne et le maire de Limoges sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l' exploitant, publié au recueil des actes
administratifs et apposé sur la devanture de l'établissement pendant la durée de la fermeture.
Limoges, le 19 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice adminis-
trative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expli-
cite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87 000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par le
site internet : www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-19-00009 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire du débit de boissons
« Limoges Club le 87 (le 87) » 12