PREFETDE LA MANCHEL'ibertéEgalitéFraternité
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RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
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DELEGATIONS DE SIGNATURE
données par
M. Xavier BRUNETIERE
Préfet de la Manche
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
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Arrêtés du 12 juillet 2024
signés par le Préfet de la Manche :
M. Xavier BRUNETIERE
NUMÉRO SPÉCIAL N° 20
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LE CONTENU INTÉGRAL DES TEXTES ET/OU LES DOCUMENTS ET PLANS ANNEXÉS
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http ://www.manche.gouv.fr
RUBRIQUE : PUBLICATION - ANNONCES ET AVIS - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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S O M M A I R E
I – DELEGATIONS DE SIGNATURE.................................................................................................................................................................. 2
AU PLAN RÉGIONAL................................................................................................................................................................................................ 2
Arrêté n° 2024 – 22 – VN du 12 juillet 2024 portant délégation de signature à M. François MENGIN LECREULX, directeur général de
l'Agence Régionale de Santé de Normandie....................................................................................................................................................... 2
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I – DELEGATIONS DE SIGNATURE
C - SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT
Au plan régional
Arrêté n° 2024 – 22 – VN du 12 juillet 2024 portant délégation de signature à M. François MENGIN LECREULX, directeur général de
l'Agence Régionale de Santé de Normandie
VU le code de la défense nationale ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1435-1, L.1435-2, L.1435-5 et L.1435-7 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son
article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements, notamment l'assistance au préfet de département prévue au dernier alinéa de l'article 13 ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'État dans le département, dans la zone de défense et
dans la région et l'agence régionale de santé pour l'application des articles L.1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la santé publique ;
VU le décret du Président de la République du 26 juin 2024 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie,
M. François MENGIN LECREULX ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
VU l'instruction conjointe du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministère de la santé et des sports du 24
mars 2010 portant sur les relations entre les préfets et les agences régionales de santé, au titre des mesures transitoires ;
VU le protocole organisant les modalités de coopération entre la préfecture du département de la Manche et l'agence régionale de santé de
Normandie ;
Art. 1 : Au titre des compétences du préfet de département relatives à la veille, à la sécurité et aux polices sanitaires, à la salubrité et à l'hygiène
publiques, délégation est donnée à M. François MENGIN LECREULX, directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, à effet de
signer toute décision et d'en suivre l'exécution, dans les matières définies ci-après :
A) Soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
La délégation de signature est donnée au directeur général de l'agence régionale de santé à l'effet de :
1. transmettre aux personnes concernées par une mesure de soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat, les arrêtés préfectoraux
ordonnant leur admission, le changement de forme de leur prise en charge, leur transfert ou la levée de la mesure, et ce, afin de les informer de
leur situation juridique, de garantir le respect de leur dignité et de leur donner les informations relatives à l'exercice de leurs droits, aux voies de
recours qui leur sont ouvertes et aux garanties qui leur sont offertes en application de l'article L. 3211-12-1, conformément aux dispositions de
l'article L. 3211-3 du code de la santé publique ;
2. aviser dans les délais prescrits le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'établissement d'accueil
du patient et le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le domicile du patient, le maire du domicile du
patient et le maire de la commune où se situe l'établissement d'accueil, la famille du patient, le cas échéant la personne chargée de la protection
juridique du patient, de toute admission en soins psychiatriques, de tout maintien ou de toute levée de la mesure de soins psychiatriques et ce,
conformément aux dispositions de l'article L.3213-9 du code de la santé publique ;
3. établir les requêtes et saisir le juge des libertés et de la détention, dans les conditions prévues à l'article L.3211-12-1 du code de la santé
publique, dans le cadre du contrôle systématique des mesures de soins psychiatriques sans consentement ;
B) protection sanitaire de l'environnement et contrôle des règles d'hygiène
La délégation de signature est donnée au directeur général de l'agence régionale de santé à effet de signer les correspondances et décisions dans
le cadre de ses attributions et compétences relatives à la mise en œuvre des dispositions du Livre 3 Titre 3 du code de la santé publique relatives à
la prévention des risques sanitaires liés à l'environnement, à l'exception des arrêtés préfectoraux, autorisations, refus d'autorisation, mises en
demeure, injonctions et mesures d'exécution d'office (annexe 1).
C) comité médical des praticiens hospitaliers
La délégation de signature est donnée au directeur général de l'agence régionale de santé à l'effet de :
1. la désignation des membres du comité médical, lors de l'examen de chaque dossier, après proposition du directeur général de l'agence régionale
de santé et dans les conditions fixées à l'article R. 6152-36 du code de la santé publique ;
2. l'octroi des congés de longue maladie et de longue durée, après avis du comité médical et dans les conditions fixées aux articles R. 6152-37 à R.
6152-41 du code de la santé publique ;
3. l'autorisation d'une reprise des fonctions à temps plein, après avis du comité médical et dans les conditions fixées à l'article R. 6152-42 du code
de la santé publique ;
4. l'autorisation d'une reprise des fonctions à mi-temps pour raison thérapeutique, après avis du comité médical et dans les conditions fixées aux
articles R. 6152-43 à R. 6152-44 du code de la santé publique ;
5. la mise en disponibilité, après avis du comité médical et dans les conditions fixées aux articles R. 6152-38, R. 61452-39 et R. 6152-42 du code
de la santé publique.
Art. 2 : Demeurent réservées à la signature du préfet l'ensemble des correspondances traitant des matières énumérées à l'article 1er:
- à destination des parlementaires, du président du conseil régional ou du président du conseil départemental, des présidents d'établissements
publics de coopération intercommunale ou à destination des maires des communes du département,
- des correspondances adressées aux administrations centrales, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à la gestion courante
ou aux relations de service, ces dernières leur étant alors transmises sous son couvert.
Art. 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. François MENGIN LECREULX, directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie,
délégation est donnée à M. Sébastien DELESCLUSE, directeur général adjoint, pour l'ensemble des matières mentionnées à l'article 1er du présent
arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François MENGIN LECREULX et de M. Sébastien DELESCLUSE, délégation de signature est donnée
pour les matières suivantes aux chefs de service suivants :
pour les matières énumérées à l'article 1er A :
- M. Kevin LULLIEN, directeur de l'offre de soins ;
- Mme Eva BONNET, directrice adjointe de l'offre de soins ;
- M. Baptiste DUMETZ, responsable du pôle soins psychiatriques sans consentement ;
- Mme Manon RIQUOIS, coordonnatrice du pôle Soins et sûreté des personnes ;
- Mme Marie GILLOT, responsable du pôle appui des établissements de santé ;
- Mme Elisabeth GABET, responsable du pôle financement et efficience de l'offre de soins.
pour les matières énumérées à l'article 1er B :
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- Mme Nathalie VIARD, directrice de la santé publique ;
- Mme Catherine BOUTET, responsable du pôle « santé environnement » ;
- M. Jérôme LE BOUARD, responsable adjoint du pôle « santé environnement », responsable de l'unité départementale santé environnement de
Seine-Maritime ;
- Mme Sabrina LEPELTIER, ingénieure du génie sanitaire, responsable de l'unité départementale santé environnement de la Manche ;
- M. Anthony BRASSEUR, ingénieur d'études sanitaires - unité départementale santé environnement de la Manche ;
- M. Laurent BORDEZ, ingénieur d'études sanitaires - unité départementale santé environnement de la Manche ;
- Mme Marie-Anne GUGLIELMI, ingénieure d'études sanitaire contractuel - unité départementale santé environnement de la Manche ;
pour les matières énumérées à l'article 1er C :
- M. Pierre TSUJI, directeur de l'attractivité des métiers et de la transformation numérique du système de santé ;
- Mme Audrey HENRY, responsable du pôle "professionnels de santé" de la direction de l'appui à la performance ;
- Mme Nathalie CHARLET, coordonnatrice des professions médicales.
Art. 4 : Toute disposition antérieure est abrogée.
Signé : Le Préfet : Xavier BRUNETIERE
ANNEXE N° 1 À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 12 JUILLET 2024 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU PROFIT DE M. MENGIN
LECREULX, DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE
Domaines Nature de la délégation
B/ Prévention et protection contre les risques sanitaires de l'environnement, des milieux et lieux de vie. Contrôle des
règles sanitaires d'hygiène et de salubrité visant à assurer la protection de la santé publique.
Cadre général Correspondances dans le cadre du contrôle administratif et technique des règles d'hygiène, et ce conformément aux
dispositions de l'article L.311-1 du code de la santé publique,
Correspondance et notifications des décisions du représentant de l'Etat dans le département, ayant pour objet d'édicter
des dispositions particulières pour la protection de la santé publique dans le département, conformément aux
dispositions de l'article L.1311-2 du code de la santé publique.
Eaux destinées à la
consommation humaine
Correspondances, notifications des décisions et communication des données dans le cadre de la mise en œuvre du
contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, conformément aux dispositions des articles L.1321-1
à L.1321-10 et R.1321-1 à R.321-68 du code de la santé publique.
Eaux destinées à la
consommation humaine
Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en œuvre des procédures :
-de déclaration d'utilité publique, enquêtes publiques et enquêtes parcellaires conjointes dans le cadre de l'établissement
des périmètres de protection des points d'eau destinée à la consommation humaine,
-d'autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, conformément aux dispositions des articles
L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-68 du code de la santé publique.
Piscines et baignades Correspondances, notifications des décisions et communication des données dans le cadre de la mise en œuvre des
dispositions des articles L.332-1 à L.1332-9 et D.1332-1 à D.1332-42 du code de la santé publique.
Eaux minérales et
thermes
Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de reconnaissance
et d'autorisation des eaux minérales naturelles conformément aux dispositions des articles L.1322-1 à L.1322-13 et
R.1322-5 à R.1321-67 du code de la santé publique.
Eaux minérales et
thermes
Correspondances, notifications des décisions et communication des données dans le cadre de la mise en œuvre des
dispositions des articles L.1322-1 à L.1322-13 et R.1322-5 à R.1321-67 du code de la santé publique.
Pêche à pied de loisir Correspondances, notifications des décisions et communication des données dans le cadre de la mise en œuvre du
contrôle sanitaire des coquillages des zones de pêche à pied de loisir, conformément aux dispositions générales des
articles L.1311-1, L.1311-2 et L.1311-4 du code de la santé publique ;
Plomb et amiante Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en oeuvre des mesures de prévention, de
protection et de contrôle des expositions au plomb dans les immeubles d'habitation et à l'amiante dans les immeubles
bâtis conformément aux dispositions des articles L.1334-1, L.1334-2, L.1334-11, L.1334-15, L.1334-16, L.1334-16-1,
L.1334-16-2 et R.1334-3 à R.1334-8, R.1334-13, R.1334-29-8, R.1334-29-9 du code de la santé publique .
Habitat insalubre et
dangereux pour la santé
Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de lutte contre l'habitat
insalubre et de prévention contre les dangers et les risques sanitaires dans l'habitat conformément aux dispositions des
articles L.1311-4, L.1331-22, L.1331-23 du code de la santé publique et L.511-1, L.511-2-4, L.511-4-2°, L.511-8, L.511-
10, L.511-11, L.511-12, L.511-14, L.511-19, et L.511-21 du code de la construction et de l'habitation.
Bruit Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en œuvre des actions de contrôles des
dispositions relatives à la lutte contre le bruit et les nuisances sonores, conformément aux dispositions des articles
R.1336-1 à R.1336-13 du code de la santé publique.
Radon Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en œuvre des actions de contrôles dans le
cadre des mesures de réduction de l'exposition de la population au radon, conformément aux dispositions des articles
L.1333-22 à 24 et les articles D .333-32 à D 1333-36.
RSI Correspondances et notification des décisions relatives à la mise en œuvre du règlement sanitaire international et au
contrôle sanitaire aux frontières en application des articles L.3115-1 à L.3115-13 et R.3115-1 à R.3115-8 ; D.3115-9,
R.3115-10 à R.3115-54, R.3115-66 et R.3115-67du code de la santé publique.
Prévention des
maladies vectorielles
Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de prévention des
maladies vectorielles, conformément aux dispositions des articles L.3114-5 et R.3114-9 à 14 du code de la santé
publique.
Déchets d'activités de
soins à risques
infectieux
Correspondances et notification des décisions relatives aux déchets d'activités de soins à risques infectieux et
assimilés, conformément aux dispositions des articles R.1335-1 à R.1335-8-11 du code de la santé publique.
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Département de la Manche - Imprimerie administrative
Directeur de la publication : Mme la Secrétaire générale de la préfecture