SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-275
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté /
71-2024-12-02-00005 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-2500 autorisant
le regroupement de l'officine de pharmacie exploitée par la
société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)
PHARMACIE LE BOT, 3 place des Halles à Marcigny (71110) et de
l'officine de pharmacie exploitée par la SELARL PHARMACIE
CAULIEZ-MICHEL, 44 rue du Général de Gaulle à Marcigny, dans un
local situé 1 ter place Irène Popard à Marcigny (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / Économie
Agricole
71-2024-12-04-00001 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Marie-Guite DUFAY, Présidente du Conseil régional de
Bourgogne-Franche-Comté (4 pages) Page 8
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Agence Régionale de Santé Bourgogne
Franche-Comté
71-2024-12-02-00005
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-12-02-00005 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-2500 autorisant le
regroupement de l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) PHARMACIE LE
BOT, 3 place des Halles à Marcigny (71110) et de l'officine de pharmacie exploitée par la SELARL PHARMACIE CAULIEZ-MICHEL, 44 rue
du Général de Gaulle à Marcigny, dans un local situé 1 ter place Irène Popard à Marcigny
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REPUBLIQUEFRANCAISEL'iberte'EgalitéFraternité
Al@ ) Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté









Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-2500
Autorisant le regroupement de l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral
à responsabilité limitée (SELARL) PHARMACIE LE BOT, 3 place des Halles à Marcigny (71110)
et de l'officine de pharmacie exploitée par la SELARL PHARMACIE CAULIEZ-MICHEL, 44 rue du
Général de Gaulle à Marcigny, dans un local situé 1 ter place Irène Popard à Marcigny

Le directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté


VU le code de la santé publique, notamment le chapitre V du titre II du livre 1 er de sa cinquième partie
(parties législative et réglementaire) ;

VU le décret en date du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Jean -Jacques Coiplet en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;

VU l'arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de
création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

VU la décision ARS BFC/SG/2024-067 portant délégation de signature du directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 12 novembre 2024 ;

VU la demande transmise le 5 août 2024, par voie dématérialisée , au directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté par Monsieur Annaud Laouiti, de la société Stratège
pharma, sise - Le Natura – 30 passage du Pont à Drumettaz-Clarafond (73420), agissant au nom et
pour le compte de Monsieur François-Daniel Lebot, pharmacien titulaire, gérant de la société d'exercice
libéral à responsabilité limitée (SELARL) PHARMACIE LE BOT et de Madame Anne-Claire Mamessier,
pharmacien titulaire, gérant de la SELARL PHARMACIE CAULIEZ -MICHEL, en vue d'obtenir
l'autorisation de regrouper les officines exploitées respectivement 3 place des Halles à Marcigny
(71110) et 44 rue du Général de Gaulle à Marcigny dans un local qui sera situé place Irène Popard au
sein de la même commune ;

VU le courrier du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté du 7
août 2024, transmis le même jour par voie dématérialisée, invitant Monsieur Arnaud Laouiti de la société
Stratège pharma à bien vouloir compléter l e dossier accompagnant la demande d'autorisation de
regroupement des officines exploitées 3 place des Halles à Marcigny et 44 rue du Général de Gaulle à
Marcigny ;

VU les éléments complémentaires transmis par voie dématérialisée au directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, le 13 septembre 2024, par Monsieur Arnaud Laouiti
de la société Stratège pharma ;

VU les courriers du 16 septembre 2024 du directeur général de l'agence régionale de s anté de
Bourgogne-Franche-Comté informant Monsieur François-Daniel Le Bot, pharmacie titulaire, gérant de
la SELARL PHARMACIE LE BOT et Madame Anne-Claire Mamessier, pharmacien titulaire, gérant de
la SELARL PHARMACIE CAULIEZ-MICHEL que la demande d'autorisation de regroupement des
officines de pharmacie exploitées respectivement 3 place des Halles à Marcigny et 44 rue du Général
de Gaulle à Marcigny , a été enregistrée le 13 septembre 2024 , date de réception du document
complémentaire transmis par Monsieur Arnaud Laouiti de la société Stratège pharma ;

VU l'avis émis par la fédération des syndicats pharmaceutiques de France le 4 octobre 2024 ;

VU l'avis émis par le conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Bourgogne-Franche-Comté le 24
octobre 2024 ;


…/…




Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-12-02-00005 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-2500 autorisant le
regroupement de l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) PHARMACIE LE
BOT, 3 place des Halles à Marcigny (71110) et de l'officine de pharmacie exploitée par la SELARL PHARMACIE CAULIEZ-MICHEL, 44 rue
du Général de Gaulle à Marcigny, dans un local situé 1 ter place Irène Popard à Marcigny
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VU la saisine pour avis de l'union des syndicats de pharmaciens d'officine de
Bourgogne-Franche-Comté par voie dématérialisée le 16 septembre 2024 ;

VU le courrier électronique du 18 novembre 2024 de Monsieur François -Daniel Le Bot, pharmacien
titulaire, gérant de la SELARL PHARMACIE LE BOT, indiquant aux services de l'agence régionale de
santé de Bourgogne-Franche-Comté que l'adresse du local où le regroupement est projeté sera 1 ter
place Irène Popard à Marcigny,

Considérant qu'au regard des dispositions de l'article L. 5125 -3 du code de la santé publique
« Lorsqu'ils permettent une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population
résidente et du lieu d'implantation choisi par le pharmacien demandeur au sein d'un quartier défini à
l'article L. 5125 -3-1, d'une commune ou des communes mentionnées à l'article L. 5125 -6-1, sont
autorisés par le directeur général de l'agence régionale de santé, respectivement dans les conditions
suivantes :

1° Les transferts et regroupements d'officines, sous réserve de ne pas compromettre
l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier, de la commune
ou des communes d'origine.
L'approvisionnement en médicaments est compromis lorsqu'il n'existe pas d'officine au sein du quartier,
de la commune ou de la commune limitrophe accessible au public par voie piétonnière ou par un mode
de transport motorisé répondant aux conditions prévue s par décret, et disposant d'emplacements de
stationnement » (…) ;

Considérant qu'au regard des dispositions du premier alinéa de l'article L. 5125 -3-1 du code de la
santé publique « Le directeur général de l'agence régionale de santé définit le quartier d'une commune
en fonction de son unité géographique et de la présence d'une population résidente. L'unité
géographique est déterminée par des limites naturelles ou communales ou par des infrastructures de
transport. » ;

Considérant qu'au regard des dispositions de l'article L. 5125 -3-2 du code de la santé publique « Le
caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins prévu à l'article L. 5125-3 est
satisfait dès lors que les conditions cumulatives suivantes sont respectées :
1° L'accès à la nouvelle officine est aisé ou facilité par sa visibilité, par des aménagements piétonniers,
des stationnements et, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun ;
2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées à l' article L.
111-7-3 du code de la construction et de l'habitation , ainsi que les conditions minimales d'installation
prévues par décret. Ils permettent la réalisation des missions prévues à l'article L. 5125-1-1 A du présent
code et ils garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et
d'urgence ;
3° La nouvelle officine approvisionne la même population résidente ou une population résidente jusqu'ici
non desservie ou une population résidente dont l'évolution démographique est avérée ou prévisible au
regard des permis de construire délivrés pour des logements individuels ou collectif s. » ;

Considérant qu'au regard des dispositions de l'article L. 5125-4 du code de la santé publique
« I.-L'ouverture par voie de transfert ou de regroupement d'une officine dans une commune, ou dans
une commune nouvelle définie à l'article L. 2113-1 du code général des collectivités territoriales ou dans
les communes mentionnées à l'article L. 5125-6-1 du présent code peut être autorisée lorsque le nombre
d'habitants recensés est au moins égal à 2 500.
L'ouverture d'une officine supplémentaire peut être autorisée par voie de transfert ou de regroupement
à raison d'une autorisation par tranche entière supplémentaire de 4 500 habitants recensés dans la
commune, dans la commune nouvelle ou dans les communes mentionnées à l'article L. 5125 -6-1.(…)
III.-Le nombre d'habitants dont il est tenu compte pour l'application du présent article est la population
municipale telle qu'elle est issue du dernier recensement de la population publié au Journal officiel de
la République française. » ;

Considérant qu'au regard des dispositions du premier alinéa de l'article L. 5125-5 du code de la santé
publique « Deux ou plus de deux officines sont autorisées à se regrouper si leur emplacement d'origine
est situé dans une commune présentant un nombre d'officines supérieur aux seuils prévus à l'article L.
5125-4. Le lieu de regroupement de ces officines est l'emplacement de l'une d'elles ou tout autre
emplacement situé sur le territoire national. » ;

Considérant que la population municipale d e Marcigny s'élevait à 1 720 habitants en 2021 (source
Insee : populations légales des communes en vigueur à compter du 1er janvier 2024 - date de référence
statistique : 1er janvier 2021) ;





Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-12-02-00005 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-2500 autorisant le
regroupement de l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) PHARMACIE LE
BOT, 3 place des Halles à Marcigny (71110) et de l'officine de pharmacie exploitée par la SELARL PHARMACIE CAULIEZ-MICHEL, 44 rue
du Général de Gaulle à Marcigny, dans un local situé 1 ter place Irène Popard à Marcigny
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Considérant que deux officines de pharmacie sont implantées sur la commune de Marcigny et que de
ce fait la desserte en médicaments actuelle de cette commune est caractérisée par un ratio d'une
officine de pharmacie pour 860 habitants ;

Considérant ainsi que la commune de Marcigny présente un nombre d'officines supérieur aux seuils
prévus à l'article L. 5125-4 du code de la santé publique ;

Considérant que la commune de Marcigny constitue une unité géographique, déterminée par les limites
communales de celle-ci, telle que définie au premier alinéa de l'article L. 5125 -3-1 du code de la santé
publique et qu'il n'y a donc pas lieu d'y définir de quartiers ;

Considérant que le regroupement des 2 officines de pharmacie de Marcigny ne compromettra pas
l'approvisionnement nécessaire en médicaments de sa population résidente ;

Considérant que le local où le regroupement est projeté se trouvera à égale distance, soit 350 mètres,
des emplacements actuels des officines exploitées respectivement par la SELARL PHARMACIE LE
BOT et la SELARL PHARMACIE CAULIEZ-MICHEL, cette distance de 350 mètres étant parcourue en
5 minutes par un piéton et en 2 minutes par l'utilisateur d'un véhicule motorisé ;

Considérant qu'actuellement, les deux officines de pharmacie de Marcigny , situées au cœur de la
commune, sont séparées de 60 mètres, distance parcourue en une minute à pied ;

Considérant que l'accès à l'officine issue du regroupement, qui restera au cœur de la commune, sera
aisé pour les piétons du fait de la présence de trottoirs bordant notamment la départementale 989 (au
niveau des places Irène Popard et du Cours), la rue du 8 mai 1945 , et la rue des Récollets et de la
matérialisation de nombreux passages prévus à leur intention ;

Considérant que l'officine issue du regroupement sera implantée dans un local facilement accessible
pour les personnes devant se déplacer en véhicule puisque de nombreuses places de stationnements
seront disponibles sur le domaine public ; 2 places privatives réservées aux personnes à mobilité réduite
seront matérialisées devant l'entrée du local de la future pharmacie ;

Considérant que les locaux de l'officine issue du regroupement permettront d'une part, de remplir les
critères d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, de répondre aux conditions minimales
d'installation des pharmacies, de garantir un accès permanent au public pour assurer le service de
garde et d'urgence et, d'autre part, de réaliser les missions des pharmaciens prévues à l'article
L. 5125-1-1 A du code de la santé publique ;

Considérant que l'officine issue du regroupement approvisionnera la même population résidente que
les deux officines dont elle est issue ;

Considérant ainsi que l'ensemble des conditions énoncées aux articles L. 5125 -3 à L. 5125-3-2 et
L. 5125-5 du code de la santé publique pour autoriser le regroupement d'officines de pharmacie est
rempli ;


A R R E T E


Article 1er : Le regroupement d e l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à
responsabilité limitée (SELARL) PHARMACIE LE BOT, 3 place des Halles à Marcigny (71110) et de
l'officine de pharmacie exploitée par la SELARL PHARMACIE CAULIEZ -MICHEL, 44 rue du Général
de Gaulle à Marcigny, dans un local situé 1 ter place Irène Popard à Marcigny est autorisé.

Article 2 : La licence ainsi accordée est délivrée sous le numéro 71 # 000482 et remplacera la licence
numéro 71 # 000026, de l'officine de pharmacie sise 3 place des Halles à Marcigny, et la licence numéro
71 # 000028, de l'officine de pharmacie sise 44 rue du Général de Gaulle à Marcigny, délivrées le 12
juin 1942 par le préfet de Saône-et-Loire, dès lors que le regroupement sera effectif.

Article 3 : L'autorisation de regroupement d e l'officine de pharmacie exploitée par la SELARL
PHARMACIE LE BOT et de l'officine de pharmacie exploitée par la SELARL PHAR MACIE
CAULIEZ-MICHEL ne prend effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la notification du
présent arrêté.
A l'issue de ce délai de trois mois, l'officine issue du regroupement doit être effectivement ouverte au
public dans les deux ans à compter de la notification du présent arrêté.
Cette période peut être prolongée par le directeur général de l'agence régionale de santé en cas de
force majeure constatée.


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regroupement de l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) PHARMACIE LE
BOT, 3 place des Halles à Marcigny (71110) et de l'officine de pharmacie exploitée par la SELARL PHARMACIE CAULIEZ-MICHEL, 44 rue
du Général de Gaulle à Marcigny, dans un local situé 1 ter place Irène Popard à Marcigny
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Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de
l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès d e la
ministre en charge de la santé ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux demandeurs.
A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture
du département de Saône-et-Loire.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site
« www.telerecours.fr ».

Article 5 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé de
Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne -Franche-Comté et au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département de Saône-et-Loire.

Il sera notifié à :

- Monsieur François-Daniel Le Bot, pharmacie titulaire, gérant de la SELARL PHARMACIE LE
BOT ;
- Madame Anne -Claire Mamessier, pharmacien titulaire, gérant de la SELARL PHARMACIE
CAULIEZ-MICHEL ;

et une copie sera adressée :

- aux caisses d'assurance-maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole ;
- au conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Bourgogne-Franche-Comté ;
- au représentant régional de l'union des syndicats de pharmaciens d'officine de
Bourgogne-Franche-Comté ;
- au représentant régional de la fédération des syndicats pharmaceutiques de France.


Fait à Dijon, le 2 décembre 2024

Le directeur général,

Signé

Jean-Jacques COIPLET
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-12-02-00005 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-2500 autorisant le
regroupement de l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) PHARMACIE LE
BOT, 3 place des Halles à Marcigny (71110) et de l'officine de pharmacie exploitée par la SELARL PHARMACIE CAULIEZ-MICHEL, 44 rue
du Général de Gaulle à Marcigny, dans un local situé 1 ter place Irène Popard à Marcigny
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-12-04-00001
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-12-04-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Marie-Guite DUFAY, Présidente du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté 8
E .. Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service économie agricoleTél : 03 85 21 86 50ddt-ecoagri@saone-et-loire.gouv.fr ; . .Le préfet de Saône-et-Loire,chevalier de l'ordre national du Méritechevalier de la Légion d'honneur
ARRÊTÉ N°portant délégation de signature à Madame Marie-Guite Dufay,Présidente du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté
Vu le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen dedéveloppement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fondseuropéen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affairesmaritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen dedéveloppement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fondseuropéen pour les affaires maritimes et la pêche, |Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européenagricole pour le développement rural (Feader),Vu le règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricolecommune,Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publiqueterritoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78-1,Vu le décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes dedéveloppement rural pour la période 2014-2020,Vu le décret n° 2022-1051 du 28juillet 2022 relatif à la gestion du Fonds européen agricolepour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023,Vu délibération 22AP78 du 21 octobre 2022 et le courrier du 25 novembre 2022demandant l'autorité de gestion du FEADER pour la période 2023-2027,
37 bouleyard Henri Dunant - CS 8014071040 MACON Cedex 1/3Tél: 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-12-04-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Marie-Guite DUFAY, Présidente du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté 9
Vu le décret du 5 octobre 2022, portant nomination de Monsieur Yves Séguy en qualitéde préfet de Saône-et-Loire,Vu la délibération 21AP.85 du 2 juillet 2021 portant nomination de Madame Marie-GuiteDufay en qualité de présidente du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté,Vu la délibération 24AP.73 de l'assemblée plénière du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté en date du 15 juillet 2024 donnant délégation de pouvour a la présidentedu Conseil régional en matiére de gestion des fonds européens,Vu le Programme de développement rural (PDR) de Bourgogne et le Programme dedéveloppement rural (PDR) de Franche-Comté,
ARRÊTE
Article 1: Délégation est donnée à Madame Marie-Guite Dufay, Présidente de la régionBourgogne-Franche-Comté, à l'effet de signer, au nom du préfet de Saône-et-Loire tous lesarrêtés et décisions administratives relatifs aux aides régies par le décret n° 2015-445 du16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour lapériode 2014-2020, octroyées avant le 1er janvier 2023 au titre des mesures suivantes duProgramme de développement rural de la Région Bourgogne et le Programme dedéveloppement rural (PDR) de la Région Franche-Comté :
Liste des types d'opérations concernés pour le PDR Bourgogne :
Code DTO Libellé du type d'opérationBOU040102 Investissements dans les équipements productifs en faveur d'une agriculture durableBOU04011A Investissement dans les bâtiments d'élevage - volet modernisation classiqueBOU04011B Investissements bâtiments d'élevage - Volet GEF en zones vulnérablesBOU04011C Investissement dans les bâtiments d'élevage - Maîtrise performance énergétiqueBOU0401PMBE0 | Modernisation-PMBE-Volet21BOU0401PPE01 Modernisation-PPE-Volet2BOU0401PVE01 Modernisation-PVE-Volet2BOU0403125A01 | Soutien desserte forestière - Volet2BOU04032A Investissements dans les dessertes forestièresBOU0403PVE01 Modernisation-PVEINP-Volet2BOU040401 Invest. non productifs en faveur de l'environnementBOU0601PB01 Aide à l'installation prêts bonifiésBOU070602 Contrats en milieux non-agricoles et non-forestiers, Contrats forestiersBOU0806123B01 Mécanisation forestière-Volet 2
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Marie-Guite DUFAY, Présidente du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté 10
Liste des types d'opérations concernés pour le PDR Franche-Comté :
Code DTO Libellé du type d'opérationFRC04010A Aide à la construction, rénovation et aménagement des bâtiments d'élevageFRC04010B Aides aux investissements en faveur de la performance énergétique des EAFRC04010C Aides aux investissements en faveur d'alternatives pour la réduction des intrantsFRC0401PMBE01 | Modernisation-PMBE-Volet2FRC0401PPE01 Modernisation-PPE-Volet2FRC04030B Infrastructures liées à l'évolution et à l'adaptation de la foresterieFRC0403125A01 Soutien desserte forestière-Volet2FRC04040B Aides aux investissements en faveur de la préservation des milieux aquatiquesFRC0601PB01 Aide à l'installation prêts bonifiésFRC08050A Amélioration valeur environnementale des peuplements forestiersFRC08060A Amélioration de la valeur économique des peuplements forestiersFRC20020A Assistance Technique Réseau rural régional
Article 2 : Délégation est donnée à Madame Marie-Guite Dufay, Présidente de la régionBourgogne-Franche-Comté, à l'effet de signer tous les actes relatifs à la gestioncontentieuse des décisions relatives aux aides mentionnées à l'article ler et octroyéesavant le 1er janvier 2023.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Guite Dufay, délégationde signature est donnée pour les actes mentionnés aux articles 1 et 2 aux personnessuivantes :< M. Gilles DA COSTA, directeur général des services ;- M. Olivier RITZ, directeur général adjoint;« M. Olivier NICOLI, directeur général adjoint< M. Laurent MOYNAC, directeur général adjoint- Mme. Cécile THOZET, directrice agriculture et forét.< Mme Aline HUMBERT, directrice Europe et rayonnement international- Mme Isabelle ROUGIEUX, directrice environnement
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. Fait à Mâcon,le — 04 DEC. 2024Le préfet
dYves SEGUY3/3
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Marie-Guite DUFAY, Présidente du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté 11
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-12-04-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Marie-Guite DUFAY, Présidente du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté 12