- Direction de la sécuritéPDIÎEEËPE«ÏÏÉGION de l'aviation civile océan IndienRÉUNIONLibertéÉgalitéFraternité
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Saint-Denis, le 08 mars 2024
Arrété n° 418relatif à la création d'un lieu à usage exclusifde l'occupant côté piste Air Austral.
Le préfet de La Réunion,
le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté del'aviation civile;
le règlement (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant desmesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans ledomaine de la sûreté de l'aviation civile;
le règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant lescritères permettant aux États membres de déroger aux normes de basecommunes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autresmesures de sOreté ;
le code des transports ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àI'organisation et à l'action de I'Etat dans les régions et les départements;le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet dela région Réunion, préfet de La Réunion;l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté du transportaérien ;
l'arrêté du 23 novembre 2021 du ministre de la transition écologique et duministre de l'agriculture et de l'alimentation portant nomination de M. JonathanGILAD, en qualité de directeur de la sécurité de l'aviation civile océan IndienI'arrété n° 263 du 12 février 2024 relatif aux mesures de sûreté sur l'aéroport dela Réunion Roland Garros;
Sur proposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien,

ARRETE
Article 1- L'entreprise de transport aérien Air Austral est désignée occupant d'un lieuà usage exclusif (LUE) sur I'aérodrome de La Réunion Roland Garros.
Les limites du LUE ainsi que ses accès sont définis en annexe au présent arrêté.Toute modification des limites du LUE ou de ses accès doit faire l'objet d'unedemande préalable d'autorisation auprès du préfet de la Réunion.
Article 2 - L'ensemble du LUE est classé en partie critique de la zone de sûreté à accèsrèglementé (PCZSAR) de l'aérodrome.
L'occupant du LUE en opère les accès et en assure la surveillance.
Article 3- L'accès au LUE est autorisé aux personnes détentrices d'une carted'identification aéroportuaire (CIA) permanente incluant le secteur fonctionnel LUE,d'une carte d'identification aéroportuaire (CIA) « LUE » ou d'un laissez-passer collectif.
3.1 La CIA « LUE »
La CIA « LUE» peut être permanente ou « Accompagné ». Elle donne uniquementaccès à I'emprise du LUE.
Selon les conditions applicables à la PCZSAR :
La CIA permanente est délivrée par l'exploitant d'aérodrome, son suivi et sarestitution sont à la charge de l'occupant du LUE.
La CIA « Accompagné » est délivrée par l'occupant du LUE qui en assure le suivi et larestitution.
La CIA est de couleur jaune et comporte les mentions suivantes :
e La mention dénommant l'aérodrome « Roland Garros » ;
e L'indication du secteur fonctionnel « LUE Air Austral » ;
e Les outils métier autorisés, le cas échéant ;
e L'autorité administrative ayant délivré l'habilitation préfectorale ;
e La date limite de validité ;
e Le nomet les prénoms du titulaire ;
e L'employeur du titulaire lorsqu'il est différent du précédent;
e Un numéro d'identification.
Aucun autre secteur fonctionnel, ni de sûreté n'est attribué.
La face du titre comporte également une photographie de moins de 3 mois dutitulaire ainsi que le sigle de la direction générale de l'aviation civile.
3.2 Le laissez-passer collectif « LUE »
Le laissez-passer collectif « LUE » est délivré selon les conditions applicables auxlaissez-passer collectif en PCZSAR.
Téléphone : 0262 40 77 77 - Courriel : surete-defense@reunion.gouv.fr6 rue des Messageries — CS 51079- 97404 Saint-Denis Cedex Page | 2

Article 4- L'acces au LUE est autorisé aux véhicules détenteurs d'un laissez-passervéhicule (LPV) « LUE» ou d'un laissez-passer véhicule (LPV) «toutes zones» de laPCZSAR.
Le LPV « LUE » est délivré sous forme de vignette par I'occupant du LUE qui en assurela fabrication, le suivi et la restitution.
Cette vignette est de couleur blanche avec le logo de I'occupant du LUE en filigrane etle LUE en couleur jaune. Elle indique en outre sa date de validité, n'excédant pas 3 ans,un numéro d'identification et I'immatriculation du véhicule.
Le LPV « LUE » donne uniquement accès à l'emprise du LUE.
Un LPV temporaire « LUE » peut être délivré sous la forme d'un coupon détachable duformulaire de demande de la CIA temporaire « Accompagné ».
Article 5- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Il est également consultable au LUE d'Air Austral auprès du responsable sûreté del'entreprise de transport aérien Air Austral.
Le plan à diffusion restreinte annexés au présent arrêté est consultable surl'aérodrome de La Réunion - Roland Garros auprès de Direction de la sécurité del'aviation civile océan Indien.
Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion, la directrice de cabinet du préfetde La Réunion, le directeur territorial de la Police nationale de La Réunion, le colonelcommandant la gendarmerie de La Réunion, le chef du service territorial de la Policeaux frontières, le directeur régional des douanes et des droits indirects, le directeur dela sécurité de l'aviation civile de l'océan Indien sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
rongle FILIPPINI
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire 'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de LaRéunion, sis 2ter rue Félix Guyon, 97400 Saint-Denis, notamment par l'application« Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr , dansles deux mois à compter de sa publication