TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2025-063
PUBLIÉ LE 16 JUIN 2025
Sommaire
DDT 90 / Direction
90-2025-06-12-00002 - Arrêté Autorisant ICF Habitat Nord-Est à
changer l'usage du logement T3 N-829944 (rez de chaussée)
conventionné APL en bureau d'accueil sur son site 110 logements
collectifs, 15 rue Jean de la Fontaine à Belfort (3 pages) Page 3
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2025-06-16-00004 - AP Plateforme Vézelois pdf (4 pages) Page 7
90-2025-06-16-00002 - Arrêté autorisant l'utilisation de dispositifs
destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique
d'aéronefs circulant sans personne à bord pendant toute la durée du
festival des Eurokéennes
édition 2025 (2 pages) Page 12
90-2025-06-16-00003 - Arrêté portant interdiction de survol des
communes de Sermamagny et d'Évette-Salbert par des aéronefs
télépilotés (drones) pendant toute la durée du festival des
Eurokéennes
édition 2025 (2 pages) Page 15
90-2025-06-11-00003 - Décision de subdélégation de signature en
matière domaniale (1 page) Page 18
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DDT 90
90-2025-06-12-00002
Arrêté Autorisant ICF Habitat Nord-Est à changer
l'usage du logement T3 N-829944 (rez de
chaussée) conventionné APL en bureau d'accueil
sur son site 110 logements collectifs, 15 rue Jean
de la Fontaine à Belfort
DDT 90 - 90-2025-06-12-00002 - Arrêté Autorisant ICF Habitat Nord-Est à changer l'usage du logement T3 N-829944 (rez de chaussée)
conventionné APL en bureau d'accueil sur son site 110 logements collectifs, 15 rue Jean de la Fontaine à Belfort 3
!l ° L Ç "yPRÉFET Direction départementaleDU TERRITOIRE ©DE BELFORT des territoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°autorisant ICF Habitat Nord-Est à changer l'usage du logement T3 n° 829944(rez-de-chaussée) conventionné APL en bureau d'accueilsur son site de 110 logements collectifs, 15 rue Jean de la Fontaine à BelfortLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
VU le Code de la construction et de l'habitation et son article L. 443-1511 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER, préfet duTerritoire de Belfort,VU la demande du bailleur ICF Habitat Nord-Est en date du 26 juillet 2024, demandantla transformation d'usage du logement T3 n° 829944 conventionné APL en bureau d'accueilsur son site de 110 logements collectifs, 15 rue Jean de la Fontaine à Belfort,VU l'avis favorable du maire de Belfort en date du 28 octobre 2024 concernant cettedemande,CONSIDÉRANT l'article L. 443-15-1-1 du Code de la construction et de I'habitation quidispose qu'afin d'assurer l'équilibre économique et social d'un ou plusieurs ensemblesd'habitations ou d'un quartier connaissant des difficultés particulières, l'organismed'habitations à loyer modéré propriétaire peut, après accord du représentant de l'État dans ledépartement, qui consulte la commune d'implantation, louer à toute personne physique oumorale pour des usages autres que l'habitation, et ce afin de contribuer aux politiques dedéveloppement social des quartiers, et notamment de ceux connaissant des difficultésparticulières,CONSIDERANT d'une part, que l'installation d'un bureau administratif d'accueil sur lesite de la rue Jean de la Fontaine à Belfort, permettra non seulement de renforcer le lien deproximité entre les habitants et les services de gestion, de contribuer à la dynamiqueterritoriale, mais aussi de faciliter l'atteinte des objectifs fixés dans le cadre du contrat de villede l'agglomération belfortaine,
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DDT 90 - 90-2025-06-12-00002 - Arrêté Autorisant ICF Habitat Nord-Est à changer l'usage du logement T3 N-829944 (rez de chaussée)
conventionné APL en bureau d'accueil sur son site 110 logements collectifs, 15 rue Jean de la Fontaine à Belfort 4
CONSIDÉRANT d'autre part, que le changement d'usage de ce logement ne remet pasen cause l'équilibre économique et social de l'ensemble immobilier concerné,CONSIDÉRANT dès lors que les conditions posées par l'article L.443-15-1-1 du Code de laconstruction et de l'habitation précité sont réunies, et que le changement d'usage dulogement peut être autorisé,
ARRÊTE
ARTICLE 1°":ICF Habitat Nord-Est est autorisé à procéder au changement d'usage du logementT3 n° 829944, au rez-de-chaussée, sis au 15 rue Jean de la Fontaine à BELFORT.
ARTICLE 2 :Ce changement d'usage devra donner lieu à un avenant à la convention APLmentionnant la nature du changement d'usage, sa durée et le logement concerné.
ARTICLE 3:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duTerritoire de Belfort. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du lendemaindu jour de sa publication.Une copie du présent arrêté sera transmise à ICF Habitat Nord-Est, ainsi qu'au maire dela commune de Belfort pour affichage pendant un délai minimal de deux mois.
ARTICLE 4 :Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Aménagement du Territoire et de laDécentralisation.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne courtqu'à compter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de I'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique "TélérecoursCitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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DDT 90 - 90-2025-06-12-00002 - Arrêté Autorisant ICF Habitat Nord-Est à changer l'usage du logement T3 N-829944 (rez de chaussée)
conventionné APL en bureau d'accueil sur son site 110 logements collectifs, 15 rue Jean de la Fontaine à Belfort 5
ARTICLE 5 :Le Préfet du Territoire de Belfort et le directeur départemental des territoires sontresponsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Belfort, le 12 JUIN 2025
Le préfet
Alain CHARRIER
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DDT 90 - 90-2025-06-12-00002 - Arrêté Autorisant ICF Habitat Nord-Est à changer l'usage du logement T3 N-829944 (rez de chaussée)
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-06-16-00004
AP Plateforme Vézelois pdf
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-16-00004 - AP Plateforme Vézelois pdf 7
PREFET CabinetDU TERRITOIRE . . LZDE BELFORT Dlrectl?n qe§ securltesJ2 Bureau sécurité publiqueFraternité
. ARRETE n°autorisant la création et l'utilisation d'une plateforme aérostatique à usage permanentsur la commune de Vézelois (90)Le préfet du Territoire de BelfortChevalier dans I'Ordre National du Mérite
VU le code des transports, et en particulier les articles R. 6212-4 et R. 6212-19 ;VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant lesrègles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures denavigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE)n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) 1033/2006 et (UE) n° 255/2010 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à 'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 10 janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfet du Territoirede Belfort ;VU l'arrété du 20 février 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeablespeuvent atterrir ou décoller que sur un aérodrome ;VU l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviationgénérale ;VU l'arrété interministériel du 17 septembre 2012 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 171 Belfort (Territoire de Belfort) ;VU l'arrêté interministériel du 19 septembre 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 125 Belfort-Chaux (Territoire de Belfort) ;VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 ;VU l'arrêté interministériel du 21 février 2018 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R209 dans-la région de Valdoie (Territoire de Belfort) ;VU l'arrêté n° 90-2025-04-15-00002 du 15 avril 2025 portant délégation de signature à madameCécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU la demande du 08 avril 2025 présentée par Monsieur Nicolas MAURICE, président du cercleaérostatique du pays de Montbéliard pour créer et utiliser une plateforme aérostatique à usagepermanent sur la commune de Vézelois (Territoire de Belfort) ; -
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VU l'avis favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est en date du 20 mai 2025 ;VU l'avis favorable du commandant du groupement de gendarmerie départementale du Territoire deBelfort en date du 16 avril 2025 ;VU l'avis favorable du directeur régional des douanes en date du 27 mai 2025 ;VU l'avis favorabl.e du sous-directeur de la circulation aérienne militaire Nord en date du 5 mai 2025 ;VU l'avis favorable du maire de Vézelois du 25 avril 2025VU l'avis favorable de la direction départementale des Territoires en date du 23 avril 2025 ;CONSIDÉRANT que cette plateforme aérostatique sera exploitée pour la préparation et le décollage deballons libres à air chaud dans le cadre de baptême de l'air d'une clientèle privée ;CONSIDÉRANT que l'arrêté interministériel du 20 février 1986 fixe les conditions dans lesquelles lesaérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;ARRÊTE
ARTICLE 1¢": Monsieur Nicolas MAURICE, président du cercle aérostatique du pays de Montbéliard estautorisé à créer et à utiliser une plate-forme aérostatique à usage permanent sur la commune deVézelois : lieu-dit « chemin du Chatus», appartenant à madame Monique BERMON, référencescadastrales : ZC n° 201, à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Pour la création et l'utilisation de la plateforme, les conditions suivantes devront êtrerespectées : 'Il est de la responsabilité du demandeur de création de l'emplacement de fournir à l'attention despilotes qui l'utilisent toutes les informations et particularités qui leur permettraient de vérifierl''adéquation des caractéristiques de la plateforme avec les caractéristiques et performances desaéronefs utilisés.La plateforme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord : il leurappartient de vérifier I'adéquation entre les aéronefs utilisés et les caractéristiques, l'utilisation etl'environnement de la plateforme (notamment ses dégagements et ses dimensions). || appartientégalement aux pilotes commandants de bord d'établir et de prendre toutes les mesures nécessairespour assurer la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes,ainsi que pour les biens et pour les personnes au sol. |Il conviendra de respecter le statut et les régles de contact radio de tous les espaces aériens quipourraient être concernés par les vols et de veiller à ce que l'exploitation reste compatible avec lesévolutions de l'espace aérien qui pourraient intervenir après la création de la plateforme. A noter enparticulier : '* la plateforme se situe sous la TMA Bâle 4. || conviendra de respecter les règles de contact radio(130, 900) avant toute pénétration dans cet espace contrôlé ;* la plateforme se situe à proximité de la zone R171. H conviendra de respecter strictement lestatut de cet espace aérien ; -
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L'organisateur doit apporter la preuve qu'il dispose des garanties lui permettant de faire face auxconséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de ses préposés.
ARTICLE 6: Cet arrêté portant création de la plate-forme pour ballons libres sur la commune deVézelois est précaire et révocable.
»
Il pourra être abrogé si l'utilisation de cette plate-forme est source de nuisances ou en cas d'utilisationnon conforme aux dispositions de l'arrêté de création.
ARTICLE 7 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort, le directeurde la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, le directeur zonal de la police aux frontières zone Est, lecommandant du groupement de gendarmerie du Territoire de Belfort, sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur Nicolas MAURICE, président ducercle aérostatique du pays de Montbéliard et dont copie sera adressée à :* Monsieur le maire de Vézelois,* Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Territoire deBelfort,< Monsieur le chef de subdivision développement durable de la direction générale de l'aviationcivile,« Madame la directrice régionale des douanes de Besançon,< Monsieur le sous-directeur de la circulation aérienne militaire Nord,- Monsieur le directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort.
Fait à Belfort,le = 46 JUN 2025
Pour le Préfet, et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Cécilia MOURGU¥S
/
4La présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois & compter de sa publication/notificationdirectement auprès de l'administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date depublication/notification de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
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* laplateforme est à environ 2NM au nord du segment initial de la RNP LFSM 26 de l'aérodrome deMontbéliard. Nous recommandons donc une veille visuelle attentive et permanente surl'éventualité de la présence d'un aéronef en procédure aux instruments dans le secteur, une veilleradio de Montbéliard Info ou A/a (132,030) et une information vers le service AFIS(afis@aerodrome-montbeliard.fr) de la création de la plateforme.Il est également indiqué au demandeur la proximité d'une plateforme d'aéromodélisme à environ 6NMau nord-est de la zone envisagée.Les utilisateurs de la plateforme située à proximité des zones réglementées LF-R 171 « Belfort » et LF-R209 « L'Arsot », ainsi que de la CTR de Luxeuil devront en respecter strictement les statuts. Lescaractéristiques de ces dernières sont disponibles dans les publications aéronautiques officielles (cf.www.sia.aviation-civile.gouv.fr - AIP France ENR 51)
ARTICLE 3 : La parcelle concernée se situe en dehors de tout périmètre Natura 2000 et de zonesnaturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) ou autres périmètres de protection debiotopes.
ARTICLE 4: Laire d'envol étant située à praximité de lieux susceptibles d''attirer du public, leresponsable de la plate-forme est tenu de prendre toutes les dispositions pour empêcher l'accès depersonnes non autorisées sur [a partie de l'aire dédiée à la mise en œuvre et à l'envol des montgolfières.Une signalisation adaptée sera mise en place pendant les heures d'utilisation, conformément à l'article 7de l'arrêté ministériel du 20 février 1986.La signalisation routière éventuelle de la plate-forme reste à la charge du bénéficiaire. Elle devrarespecter la réglementation en vigueur.Une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles danslesquels se trouveraient des personnes à risque (hôpitaux, maisons de retraite, établissementspénitentiaires etc.) ou d'élevage de chevaux ou d'animaux fragiles.L'attention des pilotes est attirée sur l'existence de l'établissement « BEAUSEIGNEUR » classé « Sevesoseuil haut », situé sur la commune de Froidefontaine.Il conviendra également de respecter les zones d'approche de l'aérodrome de Belfort-Chaux.Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Police Aéronautique deMETZ (Tél. 03.8762.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au PC CIC DZPAF METZ(03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.
ARTICLE 5 : Un service d'ordre suffisant sera déployé pour prévenir toute pénétration du public dans la« Zone réservée » que constitue cette aire de gonflement et d'envol.Les agents chargés du contrôle de la plate-forme, ainsi que tous les agents appartenant aux serviceschargés du contrôle des frontières, les agents des douanes et les agents de la force publique auront libreaccès à tout moment sur la plate-forme et sur ses dépendances. Toutes facilités leur seront réservéespour l'accomplissement de leur tâche.Les ballons libres utilisés au décollage de cette plate-forme devront répondre à la réglementation envigueur (certificat d'immatriculation, certificat de navigabilité, registre individuel de contrôle, manuel devol, carnet de route, attestation d'assurance, manuel d'activité particulière) fixée par l'arrêté du 24 juillet1991 relatif aux conditions d'exploitation des aéronefs civils en aviation générale.
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-06-16-00002
Arrêté autorisant l'utilisation de dispositifs
destinés à rendre inopérant l'équipement
radioélectrique d'aéronefs circulant sans
personne à bord pendant toute la durée du
festival des Eurokéennes
édition 2025
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-16-00002 - Arrêté autorisant l'utilisation de dispositifs destinés à rendre inopérant
l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord pendant toute la durée du festival des Eurokéennes
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PREFET CabinetDU TERRITOIRE : ' scuritéDE BERFORT Dlrect|'0n d_eî sécurités4 - Bureau sécurité publiqueErateriité .
ARRETE n°autorisant l'utilisation de dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectriqued'aéronefs circulant sans personne à bord pendant toute la durée du festival des Eurokéennesédition 2025Le préfet du Territoire de BelfortChevalier dans l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R-213-5 ;VU la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection despersonnes chargées d'une mission de service public ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 10 janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Alain CHARRIER en qualité depréfet du Territoire de Belfort ;VU l'arrété du 28 juin 2023 portant application des articles R.2364-1 et suivants du code de la défenseet R.213-2 et suivant du code de la sécurité intérieure et relatif au brouillage des aéronefs circulant sanspersonne à bord ;VU l'arrété n° 90-2025-04-15-00002 du 15 avril 2025 portant délégation de signature à madame CéciliaMOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU la demande en date du 09 juin 2025 formulée par le colonel MERINO, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Territoire de Belfort, visant à obtenir l'autorisation d'utiliser desappareils destinés à rendre inopérant I'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne àbord (dispositifs dits de brouillage de drone) à l'occasion du festival des Eurockéennes, édition 2025 ;CONSIDERANT que du 03 juillet au 07 juillet 2025 est organisé le Festival des Eurockéennes de Belfort ;que cet événement a rassemblé lors des précédentes éditions environ 130 000 spectateurs sur 4 jours ;CONSIDERANT par ailleurs, l'existence d'un site de camping à proximité pouvant accueillir 15 000festivaliers environ, dont l'ouverture est programmée du 03 juillet 2025 à 12h00 au 07 juillet 2025 à12h00 ;CONSIDÉRANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national, le niveau de vigilance surle risque attentat terroriste étant fixé au niveau « urgence attentat »;CONSIDERANT l'urgence et la nécessité impérieuse d'assurer et de préserver le bon ordre et la sécuritépublique ;CONSIDÉRANT que l'utilisation d'appareils de brouillage par la gendarmerie nationale apparaîtadaptée et nécessaire et qu'elle est contenue dans l'espace délimité et sur une période déterminée ;1/2
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l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord pendant toute la durée du festival des Eurokéennes
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CONSIDERANT qu'au regard des nécessitées sus-mentionnées, la demande est proportionnée au butpoursuivi ;SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Afin de protéger de tout survol de drone non identifié, malveillant ou menaçant, lesdispositifs mis en place pour la sécurisation du festival des Eurockéennes, édition 2025, du 03 juillet2025 à 15h00 au 07 juillet 2025 à O3h00, les services de la gendarmerie nationale sont autorisés à utiliserdes appareils destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sanspersonne à bord.ARTICLE 2 : La présente autorisation est bornée au périmètre des communes de Sermamagny et Evette-Salbert.ARTICLE 3: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Territoire de Belfort, lecommandant du groupement de gendarmerie du Territoire de Belfort et les maires de Sermamagny etEvette-Salbert sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l''exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort ainsi que sur lesréseaux sociaux de la préfecture et de la gendarmerie nationale et dont un exemplaire sera transmissans délai à madame la procureure de la République du Territoire de Belfort ainsi qu'à la direction de lasécurité de |'aviation civile Nord-Est.
Fait à Belfort, le A6/06 | 2575Pour le préfet, et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Cégitid MOURGUES
La présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois a compter de sa notification et/ou publicationdirectement aupres de l'administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également étre introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2éme mois suivant la date de sanotification et/ou publication de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique).2/2
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-06-16-00003
Arrêté portant interdiction de survol des
communes de Sermamagny et d'Évette-Salbert
par des aéronefs télépilotés (drones) pendant
toute la durée du festival des Eurokéennes
édition 2025
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d'Évette-Salbert par des aéronefs télépilotés (drones) pendant toute la durée du festival des Eurokéennes
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PRÉFET CabinetDU TERRITOIRE g . > M &DE BELFORT Dlrectllon d_e? secu_rltesi Bureau sécurité publiqueFriteruité
ARRÊTÉ n°Portant interdiction de survol des communes de Sermamagny et d'Évette-Salbert par desaéronefs télépilotés (drones) pendant toute la durée du festival des Eurokéennesédition 2025Le préfet du Territoire de BelfortChevalier dans l'ordre national du mériteVU le code de l'aviation civile ;VU le code de la défense ;VU le livre VI du code de la sécurité intérieure ;VU le code du sport ;VU le code des transports ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de |'état dans les régions et départements ;VU la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence ;VU le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi précitée ;VU le décret n° 2015-1478 du 15 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015relatif à l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;VU le décret du 10 janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Alain CHARRIER en qualité depréfet du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de I'espace aérien par les aéronefs sans équipage àbord ;VU l'arrété du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;VU l'arrêté n° 90-2025-04-15-00002 du 15 avril 2025 portant délégation de signature à madame CéciliaMOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national, le niveau de vigilance sur le risqueattentat terroriste étant fixé au niveau « urgence attentat » ;CONSIDÉRANT l'urgence et la nécessité impérieuse d'assurer et de préserver le bon ordre et la sécuritépublique ;CONSIDÉRANT que le festival des Eurockéennes de Belfort peut accueillir 130 000 personnes environ ;1/2
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d'Évette-Salbert par des aéronefs télépilotés (drones) pendant toute la durée du festival des Eurokéennes
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CONSIDERANT que les festivaliers affluent sur le secteur du festival plusieurs heures avant sonouverture au public ;CONSIDÉRANT que le camping du festival peut accueillir 15 000 personnes environ;CONSIDÉRANT que l'ouverture du camping est programmée du jeudi 03 juillet 2025 à 12h00 au lundi 07juillet 2025 à 12h00;CONSIDERANT que le survol du secteur du festival par des aéronefs qui circulent sans aucunepersonne à bord présente, dans ce contexte, des risques pour la sécurité des personnes et des biensqu'il convient de prévenir par une mesure d'interdiction temporaire ;CONSIDERANT que l'interdiction temporaire de survol de ce site par des aéronefs télépilotés (drones)est de nature à contribuer à la sauvegarde de la sécurité publique ;SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort
ARRÊTEARTICLE 1er : Le survol des communes de Sermamagny et d'Évette-Salbert par les aéronefs télépilotés(drones), à quelque titre que ce soit, est interdit du jeudi 03 juillet 2025 à 12h00 au lundi 07 juillet 2025à 12h00 inclus.ARTICLE 2 : L'interdiction citée à l'article 1 s'applique à tous les aéronefs circulant sans personne à bord(drone) à l'exception des aéronefs d'Etat, ou affectés à des missions de secours, de sauvetage et desécurité ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions, ou ayant reçu dérogation exceptionnelle.ARTICLE 3: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Territoire de Belfort, lecommandant du groupement de gendarmerie du Territoire de Belfort, le maire de Sermamagny, lemaire d'Évette-Salbert, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort et dont unexemplaire sera transmis sans délai à madame la procureure de la République du Territoire de Belfortainsi qu'a la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est.
Fait à Bel.fort,'le/lélÛG I.ZO,ZSPour le préfet, et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Cécifia URGUES/\
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publicationdirectement auprès de l'administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.fr ,Le recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de sanotification et/ou publication de la décision contestée (ou du 2éme mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique).
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-16-00003 - Arrêté portant interdiction de survol des communes de Sermamagny et
d'Évette-Salbert par des aéronefs télépilotés (drones) pendant toute la durée du festival des Eurokéennes
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-06-11-00003
Décision de subdélégation de signature en
matière domaniale
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-11-00003 - Décision de subdélégation de signature en matière domaniale 18
Ex 'REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIOUESijerte'EgalstéFraternité NANCY, le 11 juin 2025DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE MEURTHE ET MOSELLE47 rue Sainte Catherine54 000 — NANCYDécision de subdélégation de signature en matière domanialeLe directeur départemental des Finances publiques de Meurthe et MoselleVu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;Vu l'arrété interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l'organisation de la gestion de patrimoinesprivés et de biens privés ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret du président de la République du 28 décembre 2022 modifié portant nomination de MonsieurBertrand GAUTIER, administrateur de l'Etat, dans l'emploi de directeur départemental des financespubliques de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté du Préfet du Territoire de Belfort en date du 25 novembre 2024 accordant délégation de signatureà Monsieur Bertrand GAUTIER, directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ;ARRÊTE :Article 1: La délégation de signature qui est conférée à Monsieur Bertrand GAUTIER, directeurdépartemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, par l'article 1er de l'arrêté du 25 novembre2024 accordant délégation de signature à Monsieur Bertrand GAUTIER à l'effet de signer, dans la limite deses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successionsnon réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions endéshérence dans le département du Territoire de Belfort, sera exercée par Monsieur Eric PIQUE,administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la mission domaniale et par Madame NathalieSAULNIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation est accordée pour les opérationsn'excédant pas- 300 000 euros à Messieurs Christophe QUEVAL et Michel ROBINAULT, inspecteurs des financespubliques ;- 200 000 euros à Mesdames Céline HERVEUX, Carine ROLLAND, contrôleuses principales des financespubliques, Mesdames Julie DEFONTAINE et Emilie MORAND, contréleuses des finances publiques, etMonsieur Raphaël LOGEL, contrôleur des finances publiques.- 100 000 euros à Mesdames Véronique ROST et Camille ERHARD, agentes administratives des financespubliques, et Monsieur Dominique LECLERC, agent des finances publiques.Article 3: Toutes dispositions antérieures concernant les délégations de signatures du directeurdépartemental des finances publiques, Monsieur Bertrand GAUTIER, à ses collaborateurs concernant lessuccessions vacantes ou en déshérence, sont abrogées.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.Le directeur départemental des finances publiques,Bertrand GAUTIER /g/
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