PRÉFET | ' ; Dlrectlor\DE LA RÉGION de l'économie, de l'emploi,'Î_EUNION du travail et des solidaritésfbertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le 2 7 MAI 2024
Arrêté n°8%1Portant suspension de l'autorisation du service délégué à la protection des majeurset du service délégué aux prestations familialesde l'association la CROIX MARINE de La Réunion
LE PREFET DE LA REUNION
Vu Les articles L. 313-13 à L. 313-18 du code de l'action sociale et des familles ;Vu La loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridiquedes majeurs, notamment ses articles 15 à 18;Vu Laloin° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bienvieillir et de l'autonomie, notamment ses articles 11 à 16 ;Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jérôme FILIPPINI,préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;Vu l'arrêté n° 2813 du 29 novembre 2010 portant autorisation d'un service déléguéà la protection des majeurs et d'un service délégué aux prestations familialespour l'association Croix-Marine ;
Vu l'arrêté n° 598 du 30 mars 2022 fixant la liste départementale des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestationsfamiliales ;
Vu L'ordonnance n° 24/46 du Tribunal judiciaire de Saint-Denis désignant MaîtreNicolas GRICOURT en qualité d'administrateur provisoire de l'association laCROIX MARINE de La Réunion en date du 05 mars 2024;Vu Le signalement de la DEETS transmis à Madame la Procureure de laRépublique au titre de l'article 40 en date du 09 février 2024 ;

Vu La démission des membres du conseil d'administration de l'association laCROIX MARINE lors du conseil d'administration extraordinaire en date du 24février 2024 ;
CONSIDERANT qu'en raison des malversations signalées, l'association la CROIXMARINE ne garantit pas en faveur des majeurs sous protection tutélaire une prise encharge et un accompagnement individualisé de qualité favorisant, leurdéveloppement, leur autonomie et leur insertion, adaptés à leur âge et à leurs besoins,dans le respect de leur consentement éclairé ;
CONSIDERANT que les dysfonctionnements majeurs et les faits susceptibles derevêtir la qualification pénale d'escroquerie, abus de confiance de détournement defonds au préjudice de majeurs protégés ont été rendus possibles par des insuffisancesdans l'organisation administrative et comptable et les difficultés en raison del''absence de gouvernance ;
CONSIDERANT que des faits de vol au préjudice d'une personne âgée, d'escroquerieen bande organisée dénoncée par la présidente démissionnaire, ont été révélés seloncette dernière, par des personnes extérieures et non par le personnel dirigeant,accentuant ainsi les craintes de dissimulation de faits aussi graves, en contradictionavec la mission de protection des majeurs protégés ;
CONSIDERANT que la dissimulation d'informations portant sur les comptes bancairesdes majeurs protégés au sein de l'association la CROIX MARINE, ne garantit pas ainsila sincérité des comptes rendus de gestion annuels remis aux juges du contentieux etde la protection- juges des tutelles ;
CONSIDERANT que des faits similaires de malversations se sont produits en 2014-2015, ayant fait l'objet d'un signalement au titre de I'article 40, le 08 août 2014 ;CONSIDERANT que I'absence actuelle de gouvernance ne permet pas de travailler surles procédures de prévention et d'alerte pour résoudre ces dysfonctionnements,remettant en cause la bonne gestion des biens des majeurs protéges ;CONSIDERANT qu'en l'absence de conseil d'administration, le directeur poursuit sonactivité, sans surveillance, en convoquant une assemblée générale le 31 mai 2024 et lanon-réponse au contrôle sans mise en place de mesures correctives de nature àpermettre la poursuite de l'activité et donc la protection des majeurs ;
ie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion

CONSIDERANT le signalement récent, en date du 07 mai 2024, du responsableadministratif et financier alertant sur les difficultés financières de l'association faisantcourir un risque supplémentaire à l'association déja impactée par desdysfonctionnements graves et non résolus ;
CONSIDERANT qu'il convient, en cas d'urgence, de faire application des dispositionsde I'article L. 313-16 du code de l'action sociale et des familles ;CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 313-17 du code de l'action sociale et desfamilles, l'autorité compétente doit prendre en tant que de besoins les mesuresnécessaires à la continuité de prise en charge des personnes protégées ;SUR PROPOSITION de Madame la Directrice de l''économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de La Réunion,ARRETE :ARTICLE UNIQUE : L'arrêté n° 2813 du 29 novembre 2010 portant autorisation d''unservice délégué à la protection des majeurs et d'un service délégué aux prestationsfamiliales pour l'association Croix-Marine est suspendu pour une durée de six mois.L'ampliation du présent arrêté sera notifiée aux intéressés, à Maître NicolasGRICOURT, aux procureurs de La République près les tribunaux de grande instance deSaint-Denis et de Saint-Pierre, aux juges du contentieux et de la protection destribunaux d'instance de Saint-Denis, Saint-Pierre, Saint-Paul et Saint-Benoît et auxjuges des enfants des tribunaux de grande instance de Saint-Denis et de Saint-Pierre ; à la directrice de la DEETS, chargés chacun en ce qui les concernent del'exécution du présent acte.
Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du tribunaladministratif de Saint-Denis ou sur la plateforme https://www.telerecours.fr/, dans undélai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes dministratifs dela préfecture de La Réunion.
Jérôme FILIPPINI