HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-078
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2026
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2026-02-25-00001 - Arrêté portant autorisation de travaux sur le DPF
du lac Léman au droit de la réserve naturelle du delta de la Dranse,
communes de Thonon-les-Bains et Publier (3 pages) Page 3
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-02-25-00001
Arrêté portant autorisation de travaux sur le DPF
du lac Léman au droit de la réserve naturelle du
delta de la Dranse, communes de
Thonon-les-Bains et Publier
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le DPF du lac Léman au droit de la réserve naturelle du delta de la Dranse, communes de Thonon-les-Bains et Publier 3
mnPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Mission Lacs
Cellule lac Léman
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 25 février 2026
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2026-0144
portant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial (DPF) du lac Léman au droit de
la réserve naturelle du delta de la Dranse , communes de Thonon-les-bains et Publier.
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L2124-8 ;
VU le Code des transports,
VU le Code de l'environnement,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie,
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2015-0202 du 23 juin 2015, portant règlement particulier de police de la
navigation sur le lac Léman et ses avenants n° DDT-2016-0957 du 21 juin 2016, DDT-2017-1319 du
4 juillet 2017, DDT-2018-1343 du 23 juillet 2018, DDT-2019-976 du 17 juin 2019, DDT-2020-0989 du 23
juillet 2020 et DDT-2021-0927 du 22 juin 2021,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0040 du 13 mars 2024, portant création du périmètre de
protection de la réserve naturelle nationale du delta de la Dranse, sur le domaine public fluvial de
l'État,
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 07 avril 2025, de délégation de signature au
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1462 du 27 novembre 2025, de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
VU la demande d'autorisation de travaux dématérialisé du 28 janvier 2026, modifiée le 12 février 2026,
présentée par la SAUR, exploitant de la station d'épuration de Thonon-les-Bains, qui consiste en une
inspection subaquatique de la canalisation de rejet de la station d'épuration . ;
VU l'avis de l'office français de la biodiveristé (OFB), unité spécialisée Milieux Lacustres, du 10 février
2026  ;
ARRÊTE
Article 1er  : La société Hypérit SA, mandaté par la SAUR, est autorisée, en application de l'article
L2124-8 du Code général de la propriété des personnes publiques, sous réserve des prescriptions
énoncées aux articles suivants, à réaliser une inspection visuelle de la canalisation de rejet de la
station d'épuration de Thonon-les-Bains.
Article 2
 : Par dérogation à l'article 3.5 du règlement particulier de police de navigation du lac Léman,
l'embarcation utilisée pour la campagne subaquatique d'inspection est autorisée à naviguer au
moteur et à stationner dans la zone de protection de l'estuaire de la Dranse ;
La société Hypérit SA respectera les prescriptions du présent arrêté et le règlement particulier de
police de la navigation (RPP) à l'exception de la dérogation listée ci-dessus.
La plongée sera réalisée, en une journée, dans une eau ayant une température inférieure à 8 °C pour
une visibilité optimale et après une semaine d'absence de pluie, tel que précisé dans la demande
transmise par la SAUR.
Article 3
 :La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se
réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, notamment en cas de
non-exécution des prescriptions du présent arrêté, sans que le permissionnaire puisse prétendre à
aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation est accordée à compter de la date de publication du présent arrêté, pour une durée de
4 mois . A la date d'expiration, si le pétitionnaire n'en a pas fait usage, l'autorisation cessera de plein
droit. L'administration aura la faculté de la renouveler sur demande du permissionnaire.
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Signé par Jean-Francois HOU
atPL
Article 4 :L es matériels utilisés doivent préalablement être nettoyés pour éviter la propagation d'
espèces végétales invasives indésirables (renouée du Japon, buddleia …) et d'espèces exotiques
envahissantes (moule quagga,...). L'inspection subaquatique est conduite de manière à réduire au
minimum la perturbation apportée au milieu naturel.
Article 5 :La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 6
:Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7  :Copie du présent arrêté est communiquée au conducteur desdits travaux pour prise en
compte. Le présent arrêté est présenté à toutes réquisitions des agents en charge des polices de la
conservation du domaine public fluvial, de l'eau et de la pêche.
Article 8
: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique
-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
A
rticle 9  : MM. Le maire de Thonon-les-Bains, de Publier, MM. le directeur départemental des
territoires, le commandant de la compagnie de gendarmerie de Thonon-les-Bains, le chef de l'unité
spécialisée milieux lacustres de l'office français de la biodiversité et le gestionnaire de la réserve
naturelle nationale du delta de la Dranse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie sera adressée pour information à MM. le président de la fédération départementale des
AAPPMA, le président de l'association agréée interdépartementale des pécheurs professionnels des
lacs alpins (AAIPPLA), le président de l'association des pêcheurs amateurs du lac Léman français
(APALLF).
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
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