AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-143
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité
02-2024-09-24-00003 - Arrêté n°2024/0157 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection DPS Salads à Saint-Quentin (3 pages) Page 3
02-2024-09-24-00004 - Arrêté n°2024/0204 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection SAS La Ferme de Venizel à Venizel (3
pages) Page 7
02-2024-09-24-00002 - Arrêté n°2024/0228 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Le Balto à Villers-Cotterêts (3 pages) Page 11
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Service du développement de l'emploi et des territoires
02-2024-09-24-00009 - L'entreprise DUPONT VERHAEGHE Jean-Baptiste à
St Gobain (2 pages) Page 15
02-2024-09-24-00006 - L'entreprise FOURNIVAL Aurélien à Travecy (2
pages) Page 18
02-2024-09-24-00010 - L'entreprise HAUDIQUET Catherine à St Quentin (2
pages) Page 21
02-2024-09-24-00007 - L'entreprise HU Brice à Belleu (2 pages) Page 24
02-2024-09-24-00008 - L'entreprise TINOT Céline à Cuffies (2 pages) Page 27
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne / Division
stratégie et contrôle de gestion
02-2024-09-24-00001 - Délégation de signature de Madame Valérie
Vaché-Flamant, Inspectrice divisionnaire, responsable du pôle de
recouvrement spécialisé de l'Aisne (2 pages) Page 30
Direction départementale des territoires / Service environnement
02-2024-09-24-00005 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/028, en date du 16
septembre 2024, portant prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
concernant la station d'épuration de Coucy-les-Eppes (4 pages) Page 33
2
Cabinet
02-2024-09-24-00003
Arrêté n°2024/0157 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection DPS Salads à
Saint-Quentin
Cabinet - 02-2024-09-24-00003 - Arrêté n°2024/0157 portant autorisation d'un système de vidéoprotection DPS Salads à
Saint-Quentin 3
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024/0157 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionDPG SALADSà SAINT-QUENTIN
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ; 'Vu l'arrêté préfectoral n°2024-35 du 2 juillet 2024, publié au recueil des actes administratifs du moisde juillet 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 2 juillet 2024, donnantdélégation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé DPG SALADS 12boulevard de Verdun à Saint-Quentin (02100) présentée par Madame Aurore POTART ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 18 septembre 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRÊTE
2, rue Paul Doumer — BP 20104 n Préfet de l'Aisne o @Prefet0202000 Laon :Cabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetprévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-09-24-00003 - Arrêté n°2024/0157 portant autorisation d'un système de vidéoprotection DPS Salads à
Saint-Quentin 4
Article 1"" :Madame Aurore POTART est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2024/0157. Il est composé de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol, Protection des abords immédiats des bâtiments ou installations dscommerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Aurore POTART.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4:Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanesou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'articleR. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux
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Saint-Quentin 5
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article ler. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 joursmaximum.Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ; :- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Articie 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Saint-Quentin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrété dont une copie sera adressée à Madame AurorePOTART 58 rue rue raspail 02100 Saint-Quentin.À Laon, le 23 septembre 2024Pour le préfet,et par délégation,l'adjoint 1ef de cabinet et du service desécurités; # S 2
David MITSUSHIMA
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Cabinet
02-2024-09-24-00004
Arrêté n°2024/0204 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection SAS La Ferme de
Venizel à Venizel
Cabinet - 02-2024-09-24-00004 - Arrêté n°2024/0204 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS La Ferme de Venizel à
Venizel 7
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024/0204 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionSNC La Ferme de Venizelà VENIZEL
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance 'incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-35 du 2 juillet 2024, publié au recueil des actes administratifs du moisde juillet 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 2 juillet 2024, donnantdélégation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé SNC La Fermede Venizel 191 rue Marcel Bignebat à Venizel (02200) présentée par Madame Apolline FOUILLARD ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 18 septembre 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRETE
2, rue Paul Doumer - BP 20104 B préfet de lAisne () (] oprefetoz02000 LaonCabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle. Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetprévention, police administrative et sécurité des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-09-24-00004 - Arrêté n°2024/0204 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS La Ferme de Venizel à
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Article 1°" :Madame Apolline FOUILLARD est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2024/0204. |l est composé de 2 caméras intérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol, Protection des abords immédiats desbâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risquesH ne-devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans I'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de |a personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Madame Apolline FOUILLARD.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et I'intégrité des images. -Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanesou des services d'incendie et de secours dûôment habilités et désignés dans les conditions de l'articleR. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à
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l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 joursmaximum. 'Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de I'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-méme, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Venizel sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrété dont une copie sera adressée à Madame ApollineFOUILLARD 191 rue Marcel Bignebat 02200 Venizel.À Laon, le 23 septembre 2024Pour le préfet, et par délégation,l'adjointau'chef de cabinet et du service des /sécurités, '
David MITSUSHIMA
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Cabinet
02-2024-09-24-00002
Arrêté n°2024/0228 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Le Balto à
Villers-Cotterêts
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EnPREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024/0228 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLe Baltoà VILLERS-COTTERÊTS
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ; 'Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; 'Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de I'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-35 du 2 juillet 2024, publié au recueil des actes administratifs du moisde juillet 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 2 juillet 2024, donnantdélégation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Le Balto 24 ruedu général Mangin à Villers-Cotterêts (02600) présentée par Madame Sophie LIAO ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 18 septembre 2024 ;Sur proposition du sous-préfêt, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRÊTE
2, rue Paul Doumer — BP 20104 ' n Préfet de l'Aisne O @Prefet0202000 LaonCabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetprévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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Article 1°" :Madame Sophie LIAO est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0228. Ilest composé de 7 caméras intérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Sophie LIAO.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et I'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de |eur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanesou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'articleR. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article ler. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 joursmaximum.
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Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, . 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-méme, ou un recours hiérarchique aupresdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Villers-Cotterêts sont chargés, chacun en cè quile concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame SophieLIAO 24 rue du général Mangin 02600 Villers-Cotterêts. :A Laon, le 23 septembre 2024Pour le préfet,et par déTéééfiBhT SSl'adjoint au-chef de cabinet et du service dessécurités, /
David MITSUSHIMA
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2024-09-24-00009
L'entreprise DUPONT VERHAEGHE Jean-Baptiste
à St Gobain
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-09-24-00009 - L'entreprise DUPONT VERHAEGHE
Jean-Baptiste à St Gobain 15
E . Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2024-134PRÉFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclaration d'un organisme de services àla personne enregistré sous le N° SAP / 897427571(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret du président de la République, en date du 26 mai 2021, nommantMonsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deM. Bertrand VANDEMOORTELE en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'Aisne ;Vu l'arrêté n°2021-37 du 29 juin 2021 portant délégation de signature àMonsieur Bertrand VANDEMOORTELE en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités de l'Aisne ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne (SAP) a été déposée auprès de la DDETS del'Aisne, le 05 août et complétée le 25 août 2024 par Monsieur Jean-Baptiste DUPONT VERHAEGHE,en qualité de gérant de l'entreprise DUPONT VERHAEGHE Jean-Baptiste - JB le p'tit jardinier dont lesiège social est situé 39 rue Pelouze —- 02410 SAINT GOBAIN et enregistré sous le n° SAP/897427571pour l'activité suivante :- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformémentà l'article R.7232-18 du code du travail.Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
n Préfet de l'Aisne O @Prefet02Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet des services de I'EtatCité administrative —- BP 60142 - 02000 LAON dans FAlsne svwwæalsnia:gouvirDDETS 02 / Pôle développement de l'emploi sur les territoires 1/2 L
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-09-24-00009 - L'entreprise DUPONT VERHAEGHE
Jean-Baptiste à St Gobain 16
L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne ;- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Mission des services à la personne| 61 boulevard Vincent Auriol — Bat. Sieyes /Télédoc 171 75703 Paris Cedex 13 ;- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant letribunal administratif, en « Télérecours citoyen » au lien suivant: www.telerecours.fr, ou parcourrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
A Laon, 2 3 SEP- 2021'
Pour le préfet et par délégation,Le directeur détalj' emental de I'emploi,du travail et des %: lidarités de l'Aisne,
Bertrand
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-09-24-00009 - L'entreprise DUPONT VERHAEGHE
Jean-Baptiste à St Gobain 17
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2024-09-24-00006
L'entreprise FOURNIVAL Aurélien à Travecy
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-09-24-00006 - L'entreprise FOURNIVAL Aurélien à Travecy 18
| 1 | Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2024-132PRÉFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclaration d'un organisme de services àla personne enregistré sous le N° SAP / 512096777(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret du président de la République, en date du 26 mai 2021, nommantMonsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de I'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deM. Bertrand VANDEMOORTELE en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'Aisne ;Vu l'arrêté n°2021-37 du 29 juin 2021 portant délégation de signature à_Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités de l'Aisne ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne (SAP) a été déposée auprès de la DDETS del'Aisne, le 24 août et complétée le 11 septembre 2024 par Monsieur Aurélien FOURNIVAL, en qualitéde gérant de l'entreprise FOURNIVAL Aurélien - AFSAP dont le siège social est situé 24 B rue duChâteau - 02800 TRAVECY et enregistré sous le n° SAP/ 512096777 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de debroussalllage- Travaux de petit bricolage dits "hommes toutes mains".Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformémentà l'article R.7232-18 du code du travail.Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
n Préfet de l'Aisne (3 @Prefet02Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet des services de I'EtatCité administrativc? - BP 60142 - 02000 LAON , dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frDDETS 02 / Pôle développement de l'emploi sur les territoires 1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-09-24-00006 - L'entreprise FOURNIVAL Aurélien à Travecy 19
L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne ;- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l''économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Mission des services à la personne/ 61 boulevard Vincent Auriol — Bât. Sieyes /Télédoc 171 75703 Paris Cedex 13 ;- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant letribunal administratif, en « Télérecours citoyen » au lien suivant: www.telerecours.fr, ou parcourrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
A Laon, ? 4 SEP. 2024
Pour le préfet et par délégation,Le directeur dép' rtemental de l'emploi,R Ps , - .du travail et de se lidarités de l'Aisne,
1Bertrand \/[A/N EMOORTELE
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-09-24-00006 - L'entreprise FOURNIVAL Aurélien à Travecy 20
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2024-09-24-00010
L'entreprise HAUDIQUET Catherine à St Quentin
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-09-24-00010 - L'entreprise HAUDIQUET Catherine à St
Quentin 21
E . Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2024-133PRÉFETDE L'AISNELibertéÉgalité ,Fraternité Récépissé de déclaration d'un organisme de services àla personne enregistré sous le N° SAP / 931839419(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232- 18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret du président de la République, en date du 26 mai 2021, nommantMonsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deM. Bertrand VANDEMOORTELE en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'Aisne ;Vu larrété n°2021-37 du 29 juin 2021 portant délégation de . signature àMonsieur Bertrand VANDEMOORTELE en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités de l'Aisne ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne (SAP) a été déposée auprès de la DDETS del'Aisne, le 09 août et complétée le 11 septembre 2024 par Madame Catherine HAUDIQUET, en qualitéde gérante de l'entreprise HAUDIQUET Catherine — Celle qui range dont le siège social est situé84 boulevard Victor Hugo — 02100 SAINT QUENTIN et enregistré sous le n° SAP/931839419 pour lesactivités suivantes :- 'Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Travaux de petit bricolage dits "hommes toutes mains".Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformémentà l'article R.7232-18 du code du travail.Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. n Préfet de I'Aisne O @Prefet02Cité administrative - BP 60142 - 02000 LAON Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet des services de I'Etatdans l'Aisne : www.aisne.gouv.frDDETS 02 / Pôle développement de I'emploi sur les territoires 1/2 °
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-09-24-00010 - L'entreprise HAUDIQUET Catherine à St
Quentin 22
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne ;- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Mission des services à la personne/ 61 boulevard Vincent Auriol — Bât. Sieyes /Télédoc 171 75703 Paris Cedex 13 ;- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant letribunal administratif, en « Télérecours citoyen » au lien suivant: www.telerecours.fr, ou parcourrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
A Laon, 23 GEP. 2024
Pour le préfet et par délégation,Le directeur dépa 'ter'ñental de I'emploi,du travail et des solidarités de l'Aisne,
MOORTELE
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-09-24-00010 - L'entreprise HAUDIQUET Catherine à St
Quentin 23
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2024-09-24-00007
L'entreprise HU Brice à Belleu
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-09-24-00007 - L'entreprise HU Brice à Belleu 24
| 1# | Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2024-131PREFETDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité Récépissé de déclaration d'un organisme de services àla personne enregistré sous le N° SAP / 812199420(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret du président de la République, en date du 26 mai 2021, nommantMonsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de I'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deM. Bertrand VANDEMOORTELE en qualité de directeur départemental de I'emploi, du travail et dessolidarités de l'Aisne ; 'Vu larrété n°2021-37 du 29 juin 2021 portant délégation de signature àMonsieur Bertrand VANDEMOORTELE en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités de l'Aisne ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne (SAP) a été déposée auprès de la DDETS del'Aisne, le 10 septembre 2024 par Monsieur Brice HU, en qualité de gérant de l'entreprise HU Brice -Néofit coaching dont le siège social est situé 16 rue du Bal Champêtre - 02200 BELLEU et enregistrésous le n° SAP/812199420 pour l'activité suivante :- Soutien scolaire ou cours à domicile.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformémentà l'article R.7232-18 du code du travail.Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'eñregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
n Préfet de l'Aisne ( -@PrcfctozLes jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet des services de l'ÉtatCité administArative' - BP 60142 - 02000 LAON , ders l'Alrrs * wéwæisne.aauv.frDDETS 02 / Pôle développement de l'emploi sur les territoires 1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-09-24-00007 - L'entreprise HU Brice à Belleu 25
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne ;- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Mission des services à la personne/ 61 boulevard Vincent Auriol - Bât. Sieyes /Télédoc 171 75703 Paris Cedex 13 ;- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant letribunal administratif, en « Télérecours citoyen » au lien suivant: www.telerecours.fr, ou parcourrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
A Laon, 2 3 SEP. 202['
Pour le préfet et par délégation,Le directeur dé 'arîÿé*mental de l'emploi,du travail et des solidarités de l'Aisne,
3
DEMOORTELE|
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-09-24-00007 - L'entreprise HU Brice à Belleu 26
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2024-09-24-00008
L'entreprise TINOT Céline à Cuffies
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-09-24-00008 - L'entreprise TINOT Céline à Cuffies 27
E .' Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2024-135PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclaration d'un organisme de services àla personne enregistré sous le N° SAP / 929694677(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d"HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233- 2 R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret du président de la République, en date du 26 mai 2021, nommantMonsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deM. Bertrand VANDEMOORTELE en qualité de directeur départemental de l''emploi, du travail et dessolidarités de l'Aisne ;Vu l'arrêté n°2021-37 du 29 juin 2021 portant délégation de signature à' Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités de l'Aisne ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne (SAP) a été déposée auprès de la DDETS del'Aisne, le 16 septembre et complétée le 19 septembre 2024 par Madame Céline TINOT, en qualitéde gérante de l'entreprise TINOT Céline - RC Service dont le siege social est situé 33 rue FélixMartigny — 02880 CUFFIES et enregistré sous le n° SAP/929694677 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage ;- Travaux de petit bricolage dits "hommes toutes mains" ;- Maintenance, entretien et vigilance temporaires de Ia résidence principale et secondalre àdomicile.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformémentà l'article R.7232-18 du code du travail.
n Préfet de l'Aisne O @Prefet02Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet des services de I'EtatCité administrative — BP 60142 - 02000 LAON daree lnewwwraisné ousifDDETS 02 / Pôle développement de I'emploi sur les territoires 1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-09-24-00008 - L'entreprise TINOT Céline à Cuffies 28
Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration pourrait étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. |Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne ;- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Mission des services à la personne/ 61 boulevard Vincent Auriol - Bât. Sieyes /Télédoc 171 75703 Paris Cedex 13 ;- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant letribunal administratif, en « Télérecours citoyen » au lien suivant: www.telerecours.fr, ou parcourrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
A Laon, 2 3 SEP. 2024
Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de l'Aisne,
EMOORTELE
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-09-24-00008 - L'entreprise TINOT Céline à Cuffies 29
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2024-09-24-00001
Délégation de signature de Madame Valérie
Vaché-Flamant, Inspectrice divisionnaire,
responsable du pôle de recouvrement spécialisé
de l'Aisne
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-09-24-00001 - Délégation de signature de Madame Valérie
Vaché-Flamant, Inspectrice divisionnaire, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Aisne 30
RÉPUBLIQUE FRANÇAISEDirection départementale des Finances publiques de l'Aisne -DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALLe comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'AisneVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles212 à 217 de son annexe IV ; |Vu le livre des procédures fiscales et notamment les artlcles L. 247 L 257 A et R* 247-4et suivants ;"Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dlsposruons relatlves à ladirection générale des finances publiques ; : ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services deconcentres de la direction' générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable. publique, et notamment son article 16 ;Arrête :
| Article 1"Délégation de signature est donnée à :- M. RAT Frédéric, inspecteur des finances pubhques adJomt au responsable du pole derecouvrement spécialisé de l'Aisne,- M. TAILAMA- MOUNY Stéphane et M. SELLIÉ Rémi, 1nspecteurs des financespubhquesà l'effet de signer :1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, moderatlon transaction ourejet, dans la limite de 60 000 € ;2°) les documents nécessaires à l'exe'cution comptable des décisions contentieuses etgracieuses sans limitation de montant ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé nepouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 60.000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises endemeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances a1n51 que pourester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-09-24-00001 - Délégation de signature de Madame Valérie
Vaché-Flamant, Inspectrice divisionnaire, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Aisne 31
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans lalimite précisée dans le tableau ci-dessous ; '2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée etde montant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure depayer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
Le présent arrêté abroge le précédént arrêté du 01/09/ 2023.-
Article 4
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme| agents : des décisions |des décisions| maximale | maximale pourcontentieuses | gracieuses - |des délais delaquelle un délai| paiement | de paiementpeut être: | accordéAMBLOT Contrôleur des 10 000 € 8 000 € 12 mois 30 000 €Yoann finances e |_ publiquesEZZAHAR Contrôleur des 10 000 € 8 000 € 12 mois 30 000 €" Khalid finances .publiques :MONTESSINO | Contrôleur des 10 000 € 8 000 € 12 mois 30 000 €Philippe financespubliques
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'AisneÀ Laon, le 23 septembre 2024La comptable, _responsablerecouvrement spéCialisé,Valérie VACHÉ/FLAMANT
du pôle de
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-09-24-00001 - Délégation de signature de Madame Valérie
Vaché-Flamant, Inspectrice divisionnaire, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Aisne 32
Direction départementale des territoires
02-2024-09-24-00005
Arrêté n° 2024/ENV/PE/028, en date du 16
septembre 2024, portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement
concernant la station d'épuration de
Coucy-les-Eppes
Direction départementale des territoires - 02-2024-09-24-00005 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/028, en date du 16 septembre 2024, portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la station
d'épuration de Coucy-les-Eppes
33
EnPREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2024/ENV/PE/028 portant prescriptionsspécifiques à déclaration en application del'article L. 214-3 du code de l'environnementconcernant la station d'épurationCoucy-les-Eppes
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive (C.E.E.) n° 91-271 du Conseil des Communautés Européennes du 21 mai 1991 relative autraitement des eaux résiduaires urbaines ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 àR . 214-56 ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie envigueur ;VU l'arrêté du Premier ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent ROYER, directeurdépartemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 modifié donnant délégation de signature à M. Vincent ROYER,directeur départemental des territoires de l'Aisne ; 'VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, déclarécomplet en date du 28 mars 2023, présenté par la régie SIDEN-SIAN Noréade, représentée par M. PaulRAOULT, enregistré sous le numéro 0100017977 (DEC-2023-018) et relatif à la station d'épuration deCoucy-les-Eppes ;VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire le 8 août 2024 ;Considérant qu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à l'opération projetée, visantà garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne ;ARRETE
50, boulevard de Lyon02011 LAON Cedex E3 réfer de rAisne © (@) arretetozDlre.Ctlon depar.tementale des territoires - Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetEnvironnement 1/4 des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2024-09-24-00005 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/028, en date du 16 septembre 2024, portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la station
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Article 1°' : Objet de la déclarationIl est donné acte à la régie SIDEN-SIAN Noréade, 23 avenue de la Marne, CS 90101 -59443 Wasquehal Cédex de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code del'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants concernant lastation d'épuration de Coucy-les-Eppes.La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cetteopération est la suivante : Arrêtés deprescriptionsRubrique Intitulé Régime RgénéralescorrespondantSystemes d'assainissement collectif des eaux uséeset installations d'assainissement non collectifdestinés a collecter et traiter une charge brute depollution organique au sens de l'article R. 2224-6 du Arrêté du2.1.1.0 Déclarationcode général des collectivités territoriales : 21 juillet 20151° Supérieure à 600 kg de DBOs (A),2° Supérieure à 12 kg de DBOs,mais inférieure ou égale à 600 kg de DBOs (D)
Article 2 : Prescriptions généralesLe pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 21 juillet 2015susvisé.
Article 3 : Prescriptions spécifiquesLe rejet de la station d'épuration doit respecter les prescriptions suivantes :
ikl Valeur rédhibitoire |, maximum Rendement ; Nombre deParametres ; ° en sortieen sortie en % mesures par anen mg/len mg/lDBOs 25 60 50 2DCO 125 60 250 2MES 35 50 85 2Azote Kjeldahl 15 70 —- 2
Pour être considérés conformes, les paramètres ne doivent pas dépasser la 'concentrationmaximum en sortie ou avoir un rendement inférieur à celui indiqué.La conformité du paramètre Azote Kjeldahl (NK) se calcule en moyenne annuelle.
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Article 4 : ValiditéEn application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service del'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux et l'exercice de l'activité, objetde la déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présentarrêté, à défaut de quoi la déclaration est caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci est adressée au préfet au plustard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Article 5 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément auxplans et contenus du dossier de demande de déclaration, sans préjudice des dispositions duprésent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le pétitionnaire à l'ouvrage, à l'installation, à son moded'utilisation, à la réalisation de travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice desactivités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments dudossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfetavec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles R. 214-40 ducode de l'environnement.Article 6 : Début et fin des travaux - Mise en serviceLe pétitionnaire informe la direction départementale des territoires, service en charge de police del'eau, du démarrage et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation dans un délaid'au moins quinze jours précédant cette opération.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présentarrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le pétitionnaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, poyr évaluer ses conséquences et y remédier.Le pétitionnaire est responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activitéou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 8 : Accès aux installationsLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accèsaux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente déclaration dans lesconditions fixées par les articles L. 216-1 à L. 216-13 du code de l'environnement. Ils peuventdemander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté.
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Article 9 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : Autres réglementationsLa présente déclaration ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.
Article 11 : Publication et information des tiersEn application de l'article R. 214-37 du code de l'environnement :> copies de déclaration et du présent arrêté sont adressées à la mairie de la commune deCoucy-les-Eppes pour mise à disposition du public et affichage de l'arrêté pendant unedurée minimale d'un mois ;» le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de I'Etatdans l'Aisne (www.aisne.gouv.fr) pendant une durée d'au moins six mois.
Article 12 : Voies et délais de recoursLe présenf arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent en application de l'article R. 214-3-1 du code de l'environnement :> par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision lui a été notifiée ;> _ par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage àla mairie de Coucy-les-Eppes.Le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours prolonge de deux mois les deux délais précédemment cités.Article 13 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le directeur départemental des territoires del'Aisne, le chef du service départemental de I'Office français de la biodiversité et le maire de lacommune de Coucy-les-Eppes sont chargés chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présentarrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Aisne, notifié à la régieSIDEN-SIAN Noréade et dont une copie est tenue à disposition en mairie de Coucy-les-Eppes.À Laon, le 16 SEP. 2024 Pour le préfet et par délégation,Le directeur artemental des territoires,
Vincémt ROYER
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