="àLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 07 Avril 2026

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
- Convention de coordination entre la police municipale de Baixas et les forces de
sécurité de l'État signée le 2 avril 2026.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SER/2026 066-0001 portant autorisation de circulation
d'un petit train routier touristique sur la commune de Argelès.
||PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Eau et risques
UGCST
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Argelès
------.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la route,
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985, relatif aux transports urbains de personnes et aux
transports routiers non urbains de personnes, modifié,
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972, relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,
Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes,
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des
véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de
loisirs,
Vu la circulaire du 4 mai 2012, relative à l'accès à la profession de transporteur routier et à
l'accès au marché du transport routier et notamment la fiche 8-1 concernant les petits trains
routiers touristiques,
Vu la demande de la société de la commune d'Argelès en date du 18 mars 2026,
Vu le règlement de sécurité et d'exploitation en annexe 3,
Vu le certificat d'inscription du demandeur au registre des entreprises de transport public
routier de personnes,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-
orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
DDTM/SER/2026 066-0001
Vu la réception à titre isolé des éléments des petits trains routiers et les procès-verbaux de
visite technique périodique réalisés et de la visite initiale en annexe 4
Vu l'avis du commandant de groupement de gendarmerie du 31 mars 2026
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0016 du 25 août 2025 portant délégation de
signature à Madame Émilie NAHON
Considérant que le règlement de sécurité d'exploitation du 17 novembre 2021 confirme que
la catégorie des petits trains est conforme aux pentes des circuits empruntés,
Considérant que, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé, la
circulation d'un petit train routier est soumise à autorisation préfectorale.
ARRÊTE
Article 1 :
La commune d'Argelès sur Mer, sis allée Ferdinand BUISSON 66700 Argelès sur Mer, ,
représentée par Madame le maire, est autorisée à mettre en circulation un petit train routier à
des fins touristiques sur la commune de Argelès, dont les convois sont précisés dans le
tableau joint en annexe 1 (train n° 1), à des fins touristiques.
Article 2 :
Le présent arrêté autorise le petit train touristique à circuler avec voyageurs sur les itinéraires
définis en annexe 2.
Article 3 :
La longueur et la largeur de l'ensemble routier sont limités respectivement à dix-huit mètres
(18 m) et deux mètres cinquante-cinq (2,55 m).
Article 4 :
Le nombre de véhicules remorqués ne doit en aucun cas excéder trois (3).
Le nombre de passagers transportés dans chaque remorque est limité à vingt-cinq (25).
Le nombre total de passagers ne peut excéder soixante-quinze (75) personnes.
Tous les occupants sont transportés assis, aucun voyageur n'est admis sur le véhicule tracteur.
Article 5 :
Des gyrophares doivent être placés à l'avant et à l'arrière du convoi et être conformes aux
prescriptions des arrêtés susvisés.
Pour la sécurité des usagers et des tiers et conformément à l 'arrêté du 2 juillet 1982 modifié
relatif aux transports en commun de personnes, le matériel suivant devra se trouver à bord du
petit train, à savoir :
• une boîte de premiers secours,
• une lampe autonome permettant d'éclairer toute partie du véhicule accessible au
regard,
• un triangle à positionner en amont en cas d'incident ou de panne.
• d'un extincteur à poudre de capacité minimale de 2 Kg à poudre ABC, il sera installé
sur le tracteur à proximité immédiate du conducteur.
Conformément à l'article 77 de ce même arrêté, le signal de détresse doit impérativement
être utilisé à l'arrêt du véhicule lors de la montée ou de la descente des usagers.
Article 6 :
Tout conducteur de petit train routier doit être titulaire du permis de conduire de catégorie D
et en possession de la fiche médicale en cours de validité.
Le conducteur doit respecter strictement le parcours dans le respect du code de la route. La
vitesse ne devra pas excéder 40 km/h conformément à la norme du constructeur.
Article 7 :
Tout rajout d'arrêts sur le parcours, de modification du trajet ou des caractéristiques
routières, ainsi que des véhicules entraîne la perte de validité du présent arrêté en engageant
la responsabilité totale de l'exploitant.
Article 8 :
Le parcours défini dans les annexes du présent arrêté, ne comporte pas d'arrêts entre le point
de départ et le point d'arrivée.
Article 9 :
Le petit train touristique est autorisé à circuler à vide pour les besoins d'exploitation
(déplacements du lieu de stationnement au lieu de prise en charge des voyageurs et retour au
garage, déplacements pour l'approvisionnement en carburant, les déplacements liés à la visite
technique annuelle de l'ensemble routier). Ces déplacements s'inscrivent dans le cadre
général du Code de la route.
Article 10 :
Le présent arrêté est valable le 9 avril 2026 de 09h00 à 14h00
Article 11:
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier.
. le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
La Directrice Départementaledes Territoireset de la Mer,At s— =Emilie NAHON
Article 12 :
Monsieur le s ecrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M onsieur le C olonel
commandant le groupement de gendarmerie nationale des Pyrénées-Orientales, Madame le
maire d'Argelès, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le
07 avril 2026
Catégorie Tracteur Tracteur Tracteur Tracteur Tracteur Tracteur Tracteur Tracteur Tracteur Tracteur Tracteur Tracteur Tracteur Tracteur Tracteuriculati -660-VS "535 . GA-111-PF EX-380-CM : 025-KS FC-818-TL - GL-254-CF 4-75) .Date prochain CT 21/03/2026 21/03/2026 21/03/2026 21/03/2026 21/03/2026 21/03/2026 21/03/2026 21/03/2026 21/03/2026 21/03/2026 21/03/2026 21/03/2026 21/03/2026 21/03/2026 14/03/2026Marque FRAL PRAT Pal RAT CELT RAIN AAA DELTEUN RAT FRA RAT AAA RAT AA RAT corrJer mise en circul. 15/05/2013 31/01/2000 31/01/2014 29/04/2004 21/06/2021 06/07/2021 03/05/2018 28/05/2004 31/08/2021 25/07/2017 26/12/2018 14/12/2022 14/12/2022 28/12/2022 17/07/1996N dans série dupe | asp luna | eco | vein | nsocwousonus | yeacounmcaa lors vga lupus lon Luca Lesmaneeos [| wesc lscoane [ ocomenorsosseNbre places assises 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2Genre vise Mash VASE, vase Vase vast Nast Vise Mast VASE, Nash Vase vast VASE, VISE,Type Ne OUR RQ K 0 LEO LEGAL TS UDZAGR HO Lo EQX EUX EUX ORIGINALPuissance 8 7 8 7 0 12 a 7 ] 10 10 a 8 El] 7Carrosserie NON SPCC) NON 7 € LL 7 LE 2 LE 2 2 € PL PEG LE 7 | NON Sele NON SeeRemorques Remorques Remorques Remorques Remorques Remorques Remorques Remorques Remorques Remorques __| Remorques Remorques __|Immatriculation Aj:107-F7 Of-574-VS OC-738-VE 08-307-KT GA-871-00 GA-470-PF GQ:-71787 Aj:107-F7 Aj:107-F7 GQ-441-07 GQ:129-07 GO-306-00 GQ-274-07 GQ:-62807 OR-655-8KMarque FRAL PRAT Pal RAT DELTEQN. PRAT ELT RAIN RAT AAA RAT FRA RAT AA RAT corrJer mise en circul. 05/05/2003 31/01/2000 10/02/2014 01/06/2006 22/06/2021 06/07/2021 06/07/2023 05/05/2003 05/05/2003 12/07/2023 12/07/2023 11/07/2023 12/07/2023 12/07/2023 19/06/1996N dans série dutype |veoweaupaycs7ans| VEMPONCUGET | nan noneusun lemenemuon | Tenures learn louer | RETITTTETTE ann| roues | oomenouie |Nbre places assises 24 24 2 20 20 23 20 24 24 23 2 25 25 23 18Genre RESP. FES REP FESP REP FESP. FES REP fESe A FES. FESP. iE ff REMType Ne DCRE RE TA ERESHOU PTE FRESHON Ne K wens DRE WE) TE PTE ORGINALImmatriculation AJ208-F7 QY-632-VS O¢-719-YE 08-334¢-KT CA-9%-00 GA-502-PF GQ:852 97 AJ208-F7 Aj-208-F7 0-49-02 67507 GQ-421-00 GQ:342-07 GQ:-692 07 ER-610-8KMarque FRAL PRAT PRAT FRA DELTRQN. AA DELTRQN. FRAL AAA RAT FRA FRAL AA Peal DOTIQJer mise en cjrçul. 05/05/2003 31/01/2000 10/02/2014 01/06/2006 22/06/2021 06/07/2021 06/07/2023 05/05/2003 05/05/2003 12/07/2023 12/07/2023 11/07/2023 12/07/2023 12/07/2023 19/06/1996Nr dans série du type |EMRQUENETNZ| VMPONCUGNS | [ vrowcsnsyssme [nano leupoemume | nanmogns lupus Luroueucn | vues| vecumenme L ooonenousmce |Nbre places assises 24 24 23 20 20 23 20 24 24 23 2 25 23 2 18Genre RESP fESP FESP. FESP. REP fESP FES. REP fESP REP REP REP REP REM
Immatriculation Aj:159-F7 Q-613-VS O¢-762-YE QB-360-KT GA-114-DR GA-548-PF GQ-013-CA Aj:159-F7 Aj:159-F7 GQ:571-07 GQ:847.07 GQ-205-07 GQ-156-07 GQ-737-Q2 BR-549-KMarque PRAT FRA PRAT BRAT DELTUN FRA OTR PRAT FRA FAT Ru ET FRA A OOler mise en cj 05/05/2003 31/01/2000 10/02/2014 01/06/2006 22/06/2021 06/07/2021 06/07/2023 05/05/2003 05/05/2003 12/07/2023 12/07/2023 12/07/2023 12/07/2023 12/07/2023 19/06/1996N'danssérie dutype |veowponenxca7o| PENCHE | enoung [none lemme | naneuonx neuene | vrewpoxmyeme lumeouneno lvneouenes Tome Teavoemenge |veupoxemeno | ooonenoense |Nore places assises 24 24 3 20 14 3 20 24 24 20 20 20 20 20 18Genre FESP. FES. FESP. FES FESP. FESP RES FESP. FES. FESP. FESP FESP. RESP FESP. REM.Type NC Wecp3 weco3 NE f k WP] ERESH-O-N is Ne WP0] WP WP0] weo3 WP ORIGINALCarrosserie NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC
Annexe n°:Arrêté N°:En date du: ©
Les ensembles de remorques des trains 2, 3 et 4 de la liste ci-dessus, sont compatibles avec les Tracteurs 8 et 9
1
DDTM/SER/2026 066-0001
07 avril 2026
Ve wore VE MAS CHU à MEMORIALDU CP© BigP ARGELES-SUR-MER@
— —NOR:», Maison de laMer 0y Q | i) rp)
Annexe n°:Arrêté N°:En date du :
Mairie - Allée Ferdinand Buisson Tél : 04 68 95 34 58 Mél : mairie@ville-argelessurmer.frCS 50099 - 66704 Argelès-sur-Mer Cedex Fax : 04 68 81 60 63 Site : www.ville-argelessurmer.fr

ITINERAIRE DU CIRCUIT PETIT TRAIN TOURISTIQUE
EDUCTOUR – OFFICE DU TOURISME DU 9 AVRIL 2026

1- TRAJET DEPOT – DEPART DU CIRCUIT
Itinéraire : Circuit « Dépôt Alouettes – Maison de la Mer »
Voies empruntées (trait bleu plein) : Dépôt rue des Alouettes – Rue des Engoulevents – Chemin
de Palau – Avenue de Hürth – Route Nationale – Route de Collioure – Avenue Isabelle Autissier –
D81 – Maison de la Mer






2
DDTM/SER/2026 066-0001
07 avril 2026
Mairie - Allée Ferdinand Buisson Tél : 04 68 95 34 58 Mél : mairie@ville-argelessurmer.frCS 50099 - 66704 Argelès-sur-Mer Cedex Fax : 04 68 81 60 63 Site : www.ville-argelessurmer.fr

2- TRAJET CIRCUIT EDUCTOUR OMT
Voies empruntées : Maison de la Mer – D81 – Chemin de Charlemagne – Avenue Molière – Chemin
de Nèguebous – Avenue Nelson Mandela – Route de Taxo à la Mer – Chemin du Pas de l'Arbre
Blanc – Arrêt Domaine de la Mer Blanche (Domaine privé) – Chemin du Pas de l'Arbre Blanc –
Route de Taxo à la Mer - Impasse Copernic – Arrêt Espace de Loisirs Karting - Route du Littoral –
Avenue du Tech – Avenue du Grau – Avenue Eric Tabarly – D81 – Maison de la Mer.



Mairie - Allée Ferdinand BuissonCS 50099 - 66704 Argelès-sur-Mer CedexTél : 04 68 95 34 58Fax : 04 68 81 60 63 Mél : mairie@ville-argelessurmer.frSite : www.ville-argelessurmer.fr

REGLEMENT DE SECURITE D'EXPLOITATION DU RESEAU DES PETITS
TRAINS TOURISTIQUES D'ARGELES-SUR-MER
------------------------------------------------
CAHIER DES CHARGES POUR LE CIRCUIT PRIVE EDUCTOUR
OFFICE DU TOURISME DU 9 AVRIL 2026


PREAMBULE
1- Réglementation applicable :
Le transport public de voyageurs par petits-trains est soumis à l'arrêté ministériel du 22 janvier
2015.
Cette réglementation impose la prise en charge (montée et descente) de passagers à des
stations en retrait des voies de circulation.
Cette disposition permet de garantir la sécurité des passagers et évite la congestion du trafic.
En effet, le conducteur doit s'assurer avant son départ des dispositions de sécurité qui peuvent
prendre du temps.
Cette disposition est à contre-courant de la pratique usuelle des transports en commun actuelle
par autobus qui est nettement moins contraignante pour le conducteur.

2- Le contexte nécessite la mise en place d'un Règlement de Sécurité d'Exploitation :
L'exploitation du transport public de voyageurs de la commune d'Argelès-sur-Mer par petits
trains touristiques nécessite la mise en place d'un règlement de sécurité d'exploitation pour :

1) Définir les conditions de transport des voyageurs définies dans le règlement des
transports urbains et touristiques de la commune ;
2) Définir les dispositions prises pour garantir la sécurité de voyageurs et la sécurité des
autres usagers de la voirie publique.

Bien que nous ne soyons pas dans le cadre d'un transport guidé de voyageurs, trois éléments
viennent justifier qu'une attention particulière soit portée aux conditions de sécurité d'exploitation
pour réguler les flux de circulation.

Ces 3 éléments sont les suivants :

- La multiplication par 15 de la population pendant la période estivale ;
- La particularité d'un transport au moyen de petits trains touristiques disposant d'une
réglementation spécifique ;
- La présence potentielle d'une offre de transport privée à des fins touristiques utilisant
les infrastructures de l'Autorité Organisatrice de Mobilité.
-
Pendant l'année 2024, l'Autorité Organisatrice de Mobilité a demandé à un cabinet d'expertise
judiciaire spécialisé en accidentologie et transport ferroviaire de donner son avis sur les
situations potentiellement dangereuses dans l'exploitation actuelle du réseau de transport urbain
de voyageurs, incluant le transport par petit train touristique.

Des points sensibles ont été mis en évidence. Ces points sont toutefois réglés par la mise en
place d'une régulation pilotée des flux de circulation et la création d'installations physiques.

3- Un outil qui permettra de définir les conditions minimales d'exploitation opposable à
tout opérateur
L'Autorité Organisatrice de Mobilité souhaite définir de manière précise les règles et moyens
d'exploitation de son transport public routier de personnes.
Mairie - Allée Ferdinand Buisson Tél : 04 68 95 34 58 Mél : mairie@ville-argelessurmer.frCS 50099 - 66704 Argelès-sur-Mer Cedex Fax : 04 68 81 60 63 Site : www.ville-argelessurmer.fr— ON SIsels © Emel CC Su le

Ces règles devront être respectées par tout opérateur privé ou public souhaitant utiliser les
infrastructures de la commune ainsi que les moyens matériels et humains utilisés pour offrir un
service de régulation des flux.
Ce document devenant le cahier des charges minimal que tout opérateur devra respecter.
Il vient en complément des règles qui règlementent les transports urbains et touristiques de la
commune qui précisent les conditions de transport des usagers de ce service public.
Au-delà du respect de ce règlement, restera le problème de la participation financière aux coûts
engendrés par ces moyens dont une première estimation est fournie en cette fin de document.
Ces éléments pourront être affinés dans un second temps par la collectivité et dans le cadre
dédié d'une délibération spécifique.

I- ORGANISATION DU PILOTAGE DE LA SECURITE

1- L'organisation du transport public de voyageurs sur la commune d'Argelès-sur-Mer

La commune d'Argelès-sur-Mer est l'Autorité Organisatrice de Mobilité.
Suite à la décision du Tribunal Administratif de Montpellier, la Délégation de Service Public avec la
société PAGES a été annulée à compter du 01 septembre 2024.
Le Conseil Municipal par la délibération n° 31 du 19 décembre 2024, a décidé de créer une Régie
autonome financière « Transport » sous la forme juridique d'un Service Industriel et Commercial qui
sera en charge de la gestion des transports touristiques et urbains de la commune
Cette Régie aura la charge de gérer les opérations de transports de passagers, de régulation des
flux et d'entretien des matériels roulants et fixes.

2- Politique générale de sécurité

Cette politique exprime l'engagement et la vision stratégique de la commune d'Argelès-sur-Mer.
Elle présente les principes et les valeurs fondamentales sur lesquelles la commune se base pour
travailler en toute sécurité en matière de transport et en particulier durant la période estivale où elle
voit sa population multipliée par 15 et où les enjeux de sécurité en matière de circulation routière
sont primordiaux.

Le Directeur de la Régie Municipale, actuellement seul opérateur, aura par délégation de l'Autorité
Organisatrice de Mobilité, au-delà de sa mission d'exploitant, la mission de coordonner la circulation
des différents petits trains touristiques et véhicules de transports en commun.
Pour réguler le flux de circulation des petits trains touristique, le Directeur de la Régie sera secondé
par le personnel suivant :

- 1 gestionnaire des transports ;
- 1 gestionnaire d'exploitation ;
- 3 régulateurs.

Ces 3 régulateurs ont un rôle essentiel. Ils permettent de garantir un flux de circulation cohérent sur
le territoire de la commune.
Cette tâche de régulation des flux de circulation des petits trains touristiques devra s'opérer d'une
part sur les artères de la commune, mais aussi d'autre part sur les arrêts et voies spécialement
dédiées qui sont des points très sensibles.

3- Conditions de l'introduction d'un éventuel nouvel opérateur

Tout opérateur public ou privé qui souhaiterait utiliser les infrastructures communales devra
impérativement respecter ce règlement de sécurité.
Ces derniers devront obtenir, outre l'autorisation préfectorale de circulation, l'autorisation municipale
d'exploitation. Cette autorisation dépend notamment des créneaux horaires éventuellement libres
pour accéder à ces installations.
Mairie - Allée Ferdinand Buisson Tél : 04 68 95 34 58 Mél : mairie@ville-argelessurmer.frCS 50099 - 66704 Argelès-sur-Mer Cedex Fax : 04 68 81 60 63 Site : www.ville-argelessurmer.fr

Le candidat à l'exploitation devra ainsi :
- proposer à l'Autorité Organisatrice de Mobilité des fiches horaires (qu'il devra respecter),
qui seront affichées aux arrêts si elles sont acceptées ; l'affichage étant de la
responsabilité de la Régie Municipale ;
- s'équiper à ses frais du matériel de régulation choisi par la Régie Municipale ;
- participer aux coûts de fonctionnement de la régulation et de l'entretien des arrêts.

L'Autorité Organisatrice de Mobilité veillera en particulier à la régulation des véhicules aux endroits
sensibles du réseau et en particulier :

- De façon prioritaire à la « Gare Avenue des Pins » ;
- Puis à la « Gare Office du Tourisme » ;
- Enfin aux points d'arrêts partagés par plusieurs lignes.

L'Autorité Organisatrice de Mobilité veillera en particulier à la régulation des véhicules aux endroits
où le nombre maximum de petits trains présents simultanément devra permettre une utilisation en
toute sécurité pour les usagers et le personnel présent sur les lieux.
Il est ainsi précisé que la Gare Allées des Pins et la Gare Office du Tourisme ne peuvent accueillir
qu'un seul petit-train additionnel.

II- REGLES DE SECURITE EN MATIERE DE CONDUITE.

L'itinéraire emprunté par le petit train touristique de la commune pour effectuer ce circuit privé
« Eductour Office du Tourisme » ne présente aucune particularité spécifique.
Il s'agit d'un itinéraire en agglomération qui utilisera un arrêt déjà autorisé par Arrêté Préfectoral les
années précédentes (Arrêt Espace de Loisirs Karting) et 2 autres arrêts qui seront réalisés sur
des parkings privée (Domaine de la Mer Blanche situé Chemin du Pas de l'Arbre Blanc et
Maison de la Mer).
Ils ne comportent pas de dénivelé, ni de virage dangereux.
Le respect du Code de la Route ainsi qu'une utilisation adaptée de matériel adapté à cette catégorie
de circuits permettent une circulation des petits trains touristiques en toute sécurité.
Cependant, l'exploitation par petits-trains implique une gestion des passagers rigoureuse
nécessitant un travail du conducteur.
S'agissant d'un circuit privé, il n'y a pas d'encaissement à bord du petit train, le conducteur ne fait
que contrôler les règles de sécurité avant chaque démarrage et il convient de respecter quelques
principes fondamentaux :

1- Vitesse limite de circulation :

La vitesse de circulation est strictement limitée à 30 km/h en toutes occasions (avec ou sans
passagers), tant sur les circuits que sur les itinéraires de départ ou retour au dépôt.

2- Zone d'embarquement et de débarquement des passagers :
L'opérateur devra respecter les règles d'exploitation suivantes :

- Fermeture des portes ou des chaines de sécurité avant chaque départ ;
- S'assurer de la prise en charge de passagers qu'aux seuls arrêts aménagés et
dûment répertoriés ;
- S'assurer que le nombre total de passagers à bord est inférieur ou égal à la capacité
maximum autorisée ;
- Avant de démarrer, s'assurer qu'il n'y a aucun piéton sur les côtés et entre les
wagons ;
- S'insérer dans la circulation en s'assurant que la voie est bien dégagée et qu'aucun
véhicule n'arrive à ce moment-là ;
- Quitter la zone à allure modérée.
Annexe n°:Arrêté N°:En date du: ~~ ">
Mairie - Allée Ferdinand Buisson Tél : 04 68 95 34 58 Mél : mairie@ville-argelessurmer.frCS 50099 - 66704 Argelès-sur-Mer Cedex Fax : 04 68 81 60 63 Site : www.ville-argelessurmer.fr— SUN MEL ES Me © BONE© D © SE


3- Circulation sur les ronds-points :
L'opérateur devra respecter les règles d'exploitation suivantes :

- Être vigilants aux autres utilisateurs de la route : autos, motos et surtout les vélos
susceptibles de vouloir s'accrocher aux wagons ;
- Être vigilant à la tenue de route du 3ième wagon ;
- Anticiper la réaction des autres usagers et en particulier les priorités.

4- Lignes droites :
L'opérateur devra respecter les règles d'exploitation suivantes :

- Stabiliser son allure et éviter les coups de volant brusques ;
- Eviter les accélérations trop importantes ;
- Anticiper les ralentissements afin d'éviter les coups de freins intempestifs ;
- Adopter une conduite linéaire ;
- Être vigilant à la tenue de route du 3ième wagon.
-
5- Virages :
L'opérateur devra respecter les règles d'exploitation suivantes :

- Le conducteur devra réguler sa vitesse notamment dans les virages qui seront
passés à une vitesse adaptée et dans tous les cas inférieure à 20 km/h ;
- Eviter les coups de volant brusques et les accélérations importantes ;
- Ils seront passés à basse vitesse afin d'éviter les déports sur le dernier wagon ;

6- Intersections :
Elles seront franchies dans le strict respect du Code de la Route.

L'opérateur devra respecter les règles d'exploitation suivantes :

- Le conducteur devra réguler sa vitesse ;
- Ne pas donner de coups de freins brusques ;
- Ne pas accélérer fortement ;
- Anticiper les franchissements en fonction de la circulation afin de s'insérer sur la
chaussée ;
- Accélérer uniquement lorsque le dernier wagon est dans l'alignement de la
locomotive.

7- Descentes :
Elles seront abordées à basse vitesse.

L'opérateur devra respecter les règles d'exploitation suivantes :

- Le conducteur devra réguler sa vitesse ;
- Ne pas freiner brusquement et privilégier le frein moteur.





3
Page de 1 à 4
DDTM/SER/2026 066-0001
07 avril 2026
Annexe n°:Arrêté N°:En date du: —
ELT GN REGION NVIRONMETAEN EL AMIE NASEME Pit Et Aq uityise
D'UN PETIT TRAIN ROUTIER
if i 1 49
- À 4111 il tt Wit 4:71 oes Oi
Marque PRATType L5D2AXN° d'identification /FAL5D24X0X62710sente VASE
3 2 px nor
N 1 ef Î } fF QUE 15% 7. |
Latrgsserie NON SPE£ SEeMORQUAMarque PRAT
Sante RESFeli ofS eh =
ATVEPsIratiog VEOWPOIXESXRESPNON SPECNomore dé passages l'ansocnabies en fencton 12 la categorie
Il Hi IV
. } 'Passagers dans la premiére remorque 24 |!Passagers dans la deuxième remorqueD ————
Passagers dans la troisième remorqueObservations
Décisions .
Nota Voie de recaurs = En cas de constations relative
Signature Jean Louis BARBAUDTechnicien Supérieur de l'Economie et de I'Industrewe 7 a =we —
= 7
ata detinition des caracienstquest—foul» vous pouvez vous adresser aDRLAL AQUITAINE 4 Alles Marines o4100 BAYONN,
-
4
DDTM/SER/2026 066-0001
07 avril 2026