PREFET
DU NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-219
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques
interministérielles
2026-06-27-00002 - Arrêté préfectoral d'urgence portant
adaptation temporaire des prescriptions de l'installation de stockage de
déchets non dangereux exploitée par la société Baudelet Holding
sur la commune de Blaringhem aux fins de traitement de sous-produits
animaux suite aux surmortalités en élevages liées à une vague de
chaleur (3 pages) Page 3
2026-06-27-00001 - Arrêté préfectoral transport d'urgence portant
adaptation temporaire des prescriptions de l'installation d'incinération
exploitée par la société PAPREC ENERGIE CENTRE EST sur la
commune de Douchy-les-Mines aux fins de traitement de sous-produits
animaux suite aux surmortalités en élevages liées à une vague de
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Préfecture du Nord
2026-06-27-00002
Arrêté préfectoral d'urgence portant adaptation
temporaire des prescriptions de l'installation de
stockage de déchets non dangereux exploitée
par la société Baudelet Holding sur la commune
de Blaringhem aux fins de traitement de
sous-produits animaux suite aux surmortalités en
élevages liées à une vague de chaleur
Préfecture du Nord - 2026-06-27-00002 - Arrêté préfectoral d'urgence portant adaptation temporaire des prescriptions de
l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société Baudelet Holding sur la commune de Blaringhem aux fins
de traitement de sous-produits animaux suite aux surmortalités en élevages liées à une vague de chaleur
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Ex | | al |PRÉFET Préfecture du NordDU NORD |LibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la coordination des politiquesinterministériellesBureau des installations classées pour la protection del'environnement
Arrêté préfectoral d'urgence portant adaptation temporaire des prescriptions de l'installation destockage de déchets non dangereux exploitée par la société Baudelet Holding sur la commune deBlaringhem aux fins de traitement de sous-produits animaux suite aux surmortalités en élevages liées àune vague de chaleur
Le préfet du Nord,chevalier de la légion d'honneur,officier de l'ordre national du mériteVU le code de l'environnement, son titre 1er du livre V relatif aux installations classées pour la protectionde l'environnement et, notamment ses articles L171-8 et L.512-20;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME, en qualité de Préfet de larégion des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Vincent LAGOGUEY en qualité depréfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région des Hauts de France, préfet de lazone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;VU l'arrêté ministériel du 15 février 2016 modifié, relatif aux installations de stockage de déchets nondangereux;VU l'arrêté interpréfectoral d'autorisation délivré le 03 août 2020 à la société Baudelet Holding SAS pourl'exploitation d'une installation de stockage de déchets non dangereux et différentes unités de recyclageet de valorisation de déchets sur le territoire des communes de Blaringhem, Boeseghem et Wittes àl'adresse suivante Lieu-dit « les prairies » 59173 a Blaringhem ;Vu la demande de la société Baudelet Holding en date du: 26 juin 2026 portant à la connaissance dupréfet l'acceptation temporaire dans son installation de Blaringhem de cadavres de volailles ou de porcsmorts suite à des surmortalités en élevages liées à une vague de chaleur ;Considérant la vague de chaleur qui sévit depuis le 24 juin 2026 sur le territoire de la région des Hauts-de-France et qui a provoqué des surmortalités importantes en élevages de volailles ou de porcs ;Considérant l'impossibilité matérielle pour la société d'équarrissage ATEMAX d'assurer le traitement deces sous-produits animaux dans son usine de transformation de Vénérolles (02), ou dans un autre sited'équarrissage ;Considérant l'urgence, pour des raisons sanitaires et d'ordre public, d'un traitement en meilleureproximité et selon des modalités appropriées de ces sous-produits animaux du fait de leur rapidealtération et des capacités techniques de traitement disponibles ;
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de traitement de sous-produits animaux suite aux surmortalités en élevages liées à une vague de chaleur
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Considérant que les cadavres de volailles ou de porcs morts à l'occasion d'une vague de chaleur neprésentent pas de caractère infectieux particulier et sont donc classés comme déchets non dangereux ;Considérant que les cadavres de volailles et/ou de porcs découverts morts en cas de coup de chaleurcorrespondant à la catégorie C2 des sous-produits animaux au titre du Règlement (CE) 1069/2009 du 21octobre 2009 modifié établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produitsdérivés non destinés à la consommation humaine relèvent du code déchet 02 01 02 (déchets de tissusanimaux) dans la liste des déchets mentionnés à l'article R541-7 du code de l'environnement;Considérant que l'installation de stockage de déchets non dangereux est techniquement apte à recevoirdes déchets fortement fermentescibles ;Considérant que l'acceptation de ces déchets n'est pas prévue par l'arrêté préfectoral d'autorisationd'exploitation susvisé et nécessite donc l'adaptation des prescriptions applicables à l'installation ;Considérant l'avis du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement desHauts-de-France ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE :Article 1er : Liste des déchets acceptés dans l'installationLa liste des déchets acceptés dans l'installation mentionnée à l'article 41.7 de l'arrêté préfectoral du03/08/20 susvisé est complétée par le code 02 01 02 : Déchets de tissus animaux (code de la section «Déchets provenant de l'agriculture, de l'horticulture, de l'aquaculture, de la sylviculture, de la chasse et de lapêche » du chapitre « Déchets provenant de l'agriculture, de l'horticulture, de l'aquaculture, de lasylviculture, de la chasse et de la pêche ainsi que de la préparation et de la transformation des aliments »).Les déchets du code 02 01 02 seront exclusivement constitués de cadavres volailles ou de porcs morts enélevage à l'occasion d'une vague de chaleur.
Article 2 : Quantités maximales acceptables dans l'installation211. La quantité maximale admise est estimée à 300 tonnes, à raison de maximum 50 tonnes par jour.2.2. Les déchets acceptés proviennent directement des sites exploités par la société ATEMAX, ou de sitesde transit où sont stockés des déchets de la société ATEMAX, ou de la filièrede collecte des déchetsd'équarrissage dont la destination habituelle est la société ATEMAX.2.3. Un protocole est établi avec la société ATEMAX pour définir les conditions particulières quant àl'acceptation de ces matières et à leur stockage.Article 3 : Modalités techniques particulières31. Les modalités de mise en œuvre technique des opérations d'enfouissement dans l'installation destockage sont définis par l'exploitant. Ces modalités comprennent en complément les dispositionsdéfinies ci-après.3.2. L'enfouissement est réalisé de sorte que les animaux carnivores. ou omnivores ne puissent pas yaccéder.3.3. Les cadavres sont enfouis dans une ou plusieurs fosses dédiées préparées préalablement auxopérations de réception. La position (coordonnées géographiques) de ces fosses est reportée dans lesdocuments d'exploitation de l'ISDND.3.4. La mise en stockage est réalisée dès l'arrivée des matières sur le site. Il n'est procédé a aucunentreposage temporaire.3.5. Les cadavres sont recouverts immédiatement avec des déchets usuellement réceptionnés ou toutautre matériau selon un rapport permettant de limiter les nuisances et les risques sanitaires.
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3.6. Toutes dispositions sont prises pour limiter les risques de départ de feuou de dégagement de chaleursusceptible de dégrader les barriéres de sécurité. Une surveillance spécifique est mise en place afin desurveiller le temps nécessaire, tout départ de feu faisant suite a cette réception exceptionnelle.3.7. Si ces déchets ont pu faire l'objet d'un chaulage préalable, l'exploitant s'assure que la quantité dechaux ainsi apportée n'est pas susceptible de nuire au fonctionnement de l'installation de stockage. II enest de même pour tout autre pré-traitement (adsorbant, etc.).3.8. Pour ces déchets, il est prévu de réaliser une fosse spécifique et de recouvrir la zone dès le dernierapport réalisé. Un chaulage peut être réalisé à l'initiative de l'exploitant.ATEMAX devra réaliser les apports sur un pas de temps aussi réduit que possible afin de limiter lesimpacts.Article 4- INFORMATION DE L INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSEES41. inspection des installations classées est avisée par mail du démarrage de l'opération, des éventuellesdifficultés rencontrées, ainsi que la fin des opérations.4.2. Dans le mois qui suit la fin des opérations, l'exploitant informe par courrier l'inspection desinstallations classées du résumé des opérations.ARTICLE 5 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille dansun délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.ARTICLE 6 - EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéà l'exploitant et dont copie sera adressée aux :¢ maire de Blaringhem ;- directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France, chargé duservice d'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.En vue de l'information des tiers :+ un exemplaire du présent arrêté sera déposé en mairie de Blaringhem et pourra y être consulté ; unextrait de l'arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles les installations sont soumises seraaffiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de cesformalités sera dressé par les soins du maire ;¢ l'arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le Nord (http://nord.gouv.fr/icpe-industries-apc-2026) pendant une durée minimale de quatre mois.Fait à Lille, le 27 juin 2026Pour le préfet et par délégation,le préfet délégué pour la défense et la sécurité
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Préfecture du Nord
2026-06-27-00001
Arrêté préfectoral transport d'urgence portant
adaptation temporaire des prescriptions de
l'installation d'incinération exploitée par la
société PAPREC ENERGIE CENTRE EST sur la
commune de Douchy-les-Mines aux fins de
traitement de sous-produits animaux suite aux
surmortalités en élevages liées à une vague de
chaleur
Préfecture du Nord - 2026-06-27-00001 - Arrêté préfectoral transport d'urgence portant adaptation temporaire des prescriptions de
l'installation d'incinération exploitée par la société PAPREC ENERGIE CENTRE EST sur la commune de Douchy-les-Mines aux fins de
traitement de sous-produits animaux suite aux surmortalités en élevages liées à une vague de chaleur
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Eu | | | : |PRÉFET Préfecture du NordDU NORD |LibertéEgalitéFraternité
Sécrétariat généralDirection de la coordination des politiquesinterministériellesBureau des installations classées pour la protection del'environnement
Arrêté préfectoral d'urgence portant adaptation temporaire des prescriptions de l'installationd'incinération exploitée par la société PAPREC ENERGIES CENTRE EST sur la commune de Douchy-les-Mines aux fins de traitement de sous-produits animaux suite aux surmortalités en élevages liées à une: vague de chaleur
Le préfet du Nord,chevalier de la légion d'honneur,officier de l'ordre national du mériteVu le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiéétablissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés àla consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 ;VU le code de l'environnement, son titre 1er du livre V relatif aux installations classées pour la protectionde l'environnement et, notamment ses articles L171-8 et L.512-20 :VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |' État dans les régions et départements;VU le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME, en qualité de Préfet de larégion des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Vincent LAGOGUEY en qualité depréfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région des Hauts de France, préfet de lazone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinérationde déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risquesinfectieux;VU l'arrêté préfectoral du 9 août 2019 autorisant la société CIDEME à exploiter des installations classéessur la communes de Douvhy-les-Mines ;Vu le courrier en date du 6 février 2023 adressé à la préfecture informant du changement dedénomination sociale de la société CIDEME en PAPREC ENERGIES CENTRE EST;Vu la demande de la société PAPREC ENERGIES CENTRE EST en date du 26 juin 2026 portant à laconnaissance du préfet l'acceptation temporaire dans son installation de Douchy-les-Mines de cadavresde volailles ou de porcs morts suite à des surmortalités en élevages liées à une vague de chaleur ;Considérant la vague de chaleur qui sévit depuis le 24 juin 2026 sur le territoire de la région des Hauts-de-France et qui a provoqué des surmortalités importantes en élevages de volailles ou de porcs ;Considérant l'impossibilité matérielle pour la société d'équarrissage ATEMAX d'assurer le traitement deces sous-produits animaux dans son usine de transformation de Vénérolles (02), ou dans un autre sited'équarrissage ;
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Considérant l'urgence, pour des raisons sanitaires et d'ordre public, d'un traitement en meilleureproximité et selon des modalités appropriées de ces sous-produits animaux du fait de leur rapidealtération et des capacités techniques de traitement disponibles ;Considérant que les cadavres de volailles ou de porcs morts à l'occasion d'une vague de chaleur neprésentent pas de caractère infectieux particulier et sont donc classés comme déchets non dangereux ;Considérant que les cadavres de volailles et/ou de porcs découverts morts en cas de coup de chaleurcorrespondant à la catégorie C2 des sous-produits animaux au titre du Règlement (CE) 1069/2009 du 21octobre 2009 modifié établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produitsdérivés non destinés à la consommation humaine relèvent du code déchet 02 01 02 (déchets de tissusanimaux) dans la liste des déchets mentionnés à l'article R541-7 du code de l'environnement ;Considérant que les matières de catégorie C2 peuvent être éliminées comme déchets par incinération,directement sans transformation préalable ;Considérant que l'acceptation de ces déchets n'est pas prévue par l'arrêté préfectoral d'autorisationd'exploitation susvisé et nécessite donc l'adaptation des prescriptions applicables à l'installation ;Considérant l'avis du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement desHauts-de-France;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE :
Article 1er: Liste des déchets acceptés dans l'installationLa liste des déchets acceptés dans l'installation mentionnée à l'article 41.7 de l'arrêté préfectoral du09/08/19 susvisé est complétée par le code 02 01 02: Déchets de tissus animaux (code de la section «Déchets provenant de l'agriculture, de l'horticulture, de l'aquaculture, de la sylviculture, de la chasse et de lapêche » du chapitre « Déchets provenant de l'agriculture, de l'horticulture, de l'aquaculture, de lasylviculture, de la chasse et de la pêche ainsi que de la préparation et de la transformation des aliments »).Les déchets du code 02 01 02 seront exclusivement constitués de cadavres volailles ou de porcs morts enélevageà l'occasion d'une vague de chaleur.Article 2 : Quantités maximales acceptables dans l'installation2.1 La quantité maximale de cadavres volailles ou de porcs morts acceptable dans l'installation est fixée à15 mètres cubes par jour et ce sur une durée maximale de 3 semaines à compter de la notification duprésent arrêté.2.2. Les déchets acceptés proviennent directement des sites exploités par la société ATEMAX, ou de sitesde transit où sont stockés des déchets de la société ATEMAX, ou de la filière de collecte des déchetsd'équarissage dont la destination habituelle est la société ATEMAX.2.3. Un protocole est établi avec la société ATEMAX pour définir les conditions particulières quant àl'acceptation de ces matières et à leur stockage.Article 3 : Modalités techniques particulières31. Les modalités de mise en œuvre technique des opérations de réception, entreposage et incinérationdes déchets dans l'installation sont définies par l'exploitant et dans le respect des arrêtés préfectoraux etministériels applicables.3.2 Le lieu de déchargement et de passage des cadavres d'animaux sont constitués de matériauximperméables de sorte qu'aucun écoulement issus des chairs ou cadavres d'animaux ne puisse rejoindrele milieu naturel.Article 4- INFORMATION DE L INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSEES .4.1. inspection des installations classées est avisée par mail du démarrage de l'opération, des éventuelles
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difficultés rencontrées, ainsi que la fin des opérations.4.2. Dans le mois qui suit la fin des opérations, l'exploitant informe par courrier l'inspection desinstallations classées du résumé des opérations.ARTICLE 5 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille dansun délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.ARTICLE 6 - EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecturedu Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéà l'exploitant et dont copie sera adressée aux :¢ maire de Douchy-les-Mines ;¢ directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France, chargé duservice d'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.En vue de l'information des tiers :+ un exemplaire du présent arrêté sera déposé en mairie de Douchy-les-Mines et pourra y êtreconsulté ; un extrait de l'arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles les installations sontsoumises sera affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois; procès-verbal del'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire ;+ l'arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le Nord (http://nord.gouv.fr/icpe-industries-apc-2026) pendant une durée minimale de quatre mois.Fait à Lille, le 27 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,le préfet délégué pour la défensset la sécurité(Vincent AGOGUEY7
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