PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-158
PUBLIÉ LE 13 MARS 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-03-12-00004 - Arrêté modificatif fixant la composition et le
fonctionnement de la commission d'élus pour l'attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (4 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-03-12-00004
Arrêté modificatif fixant la composition et le
fonctionnement de la commission d'élus pour
l'attribution de la dotation d'équipement des
territoires ruraux
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2 PréfectureSEL, AH AUTE- Direction de la citoyennetéGARONNE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté modificatif fixant la composition et le fonctionnement de la commission d'élus pourattribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne.Officier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu Particle 179 de la loi n° 2010 — 1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 relative à lacréation de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR),Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2334-37 instituant.auprès du préfet, une commission consultative chargée d'émettre un avis sur les attributions decette subvention arrêtées par le préfet,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R. 2334-32 à 35, relatifsaux modalités de mise en place de la commission,Vu le courrier en date du 14 août 2020 du président de l'Association des Maires de la Haute-Garonne désignant les membres appelés à siéger au sein de la commission consultative d'élusDETR, à la suite des élections municipales de 2020,Vu Parrété en date du 21 août 2020 fixant la composition et le fonctionnement de la commissiondes élus,Vu l'arrêté modificatif en date du 22 mars 2021 intervenu à la suite de la nomination des sénateursmembres de la commission consultative d'élus pour la DETR de la Haute-Garonne, par leprésident du Sénat, publiée au Journal officiel de la République française du 18 février 2021,Vu larrété modificatif en date du 23 novembre 2022 intervenu a la suite de la nomination desdéputés membres de la commission consultative d'élus pour la DETR de la Haute-Garonne, par laDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau des finances locales1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
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présidente de l'Assemblée nationale, publiée au Journal officiel de la République française du11 novembre 2022,Vu le Journal officiel de la République française du 7 décembre 2024 relatif à la nomination desdéputés membres de la commission relative à la DETR de la Haute-Garonne, par la présidente del'Assemblée nationale, en date du 6 décembre 2024,Vu le courriel de l'Association des Maires de la Haute-Garonne du 20 février 2025, désignantMonsieur Bruno CAUBET, maire d'ISSUS, comme représentant des maires de communes demoins de 20 000 habitants, succédant à Monsieur Jacques OBERTI, à la suite de sa démission deson mandat de maire,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,Arrête :ARTICLE ler : La commission consultative d'élus pour la DETR de la Haute-Garonne estcomposée ainsi qu'il suit :Parlementaires, désignésMme Brigitte MICOULEAU, sénatriceM. Claude RAYNAL, sénateurMme Corinne VIGNON, députéeM. Christophe BEX, députéReprésentants des maires des communes dont la population n'excède pas 20 000habitants :M. Bruno CAUBET, maire d'ISSUS :M. Eric AZEMAR, maire de BAGNERES-DE -LUCHONM. Christian CAZALOT, maire de CASTELNAU-PICAMPEAUM. Patrice LAGORCE, maire de DAUXM. Hubert MESPLIE, maire de GAILLAC -TOULZAM. Patrick LEFEBVRE, maire de SAINT-JULIEN-SUR-GARONNEMme. Brigitte SEGARD, maire de SOUEICHReprésentants des présidents d''EPCI à fiscalité propre dont la population n'excéde pas60 000 habitants :m M. Paul-Marie BLANC, président de la communauté de communes Cœur de Garonne= Mme. Magali GASTO-OUSTRIC, présidente de la communauté de communes Cœur etCoteaux du Commingesm= Mme Sabine GEIL-GOMEZ, présidente de la communauté de communes des Coteauxde Bellevue= M. Jean-Paul DELMAS, président de la communauté de communes des Hauts-Tolosans= M. Philippe GUYOT, président de la communauté de communes du Grand OuestToulousainm= M. Christian PORTET, président de la communauté de communes des Terres du Lauragais= M. Jean-Marc DUMOULIN, président de la communauté de communes Val'Aïgom M. Denis TURREL, président de la communauté de communes du Volvestre.
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ARTICLE 2 : Le mandat des élus communaux et intercommunaux membres de la commissionexpire à chaque renouvellement général des conseils municipaux.ARTICLE 3 : Le mandat des membres cesse de plein droit lorsqu'ils perdent la qualité au titre delaquelle ils ont été désignés ou élus.ARTICLE 4 : Lorsqu'un poste devient vacant, quelle qu'en soit la cause, il appartient àl'Association des Maires de la Haute-Garonne de désigner un nouveau représentant au sein de lacommission.ARTICLE 5 : La commission se réunit dans les cas suivants :» pour fixer, chaque année, les catégories d'opérations prioritaires à subventionner au titredes crédits de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux. et, dans des limites fixéespar décret en Conseil d'État, les taux minimaux et maximaux de subvention applicables àchacune d'elles ;> pour prendre connaissance de la liste des opérations à subventionner, arrêtée par lepréfet, ainsi que le montant de la subvention de l'État qui leur est attribué et pour émettreun avis sur les projets dont la subvention au titre de la DETR porte sur un montantsupérieur à 100 000 € ;> lorsque les deux tiers de ses membres en font la demande.Elle peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.ARTICLE 6 : À chacune de ses réunions, la commission désigne un bureau de séance.ARTICLE 7 : Son secrétariat est assuré par les services du représentant de l'État.ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Toulouse, le 4 9 MARS 2025
Pour le préfet et par délégation :Le secrétaire général,
LASerge JACOB ~ |
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ESOS GAM S 4
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