SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2026-074
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2026-02-25-00002 - ARRETE DU 25 FEVRIER 2026 PORTANT
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL EIFFAGE 59553 CUINCY SITE
RENAULT ALPINE 76200 DIEPPE (2 pages) Page 4
76-2026-02-25-00001 - ARRETE DU 25 FEVRIER 2026 PORTANT
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL FERRERO FRANCE COMMERCIALE
76130 MONT SAINT AIGNAN (2 pages) Page 7
76-2026-02-23-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ADELINE, ORGANISME BILLARD ADELINE (2
pages) Page 10
76-2026-02-23-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE AMBROISE-JOAQUIN ECHAVE, ORGANISME
ECHAVE AMBROISE (2 pages) Page 13
76-2026-02-25-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE AURORE TABOGA, ORGANISME TABOGA
AURORE (2 pages) Page 16
76-2026-02-25-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE CARINE PASQUIER, ORGANISME LES PETITES
MAINS MALINS (2 pages) Page 19
76-2026-02-23-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE JORDAN DELAUNAY, ORGANISME DELAUNAY
ESPACES VERTS (2 pages) Page 22
76-2026-02-25-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MARIE VERDURE, ORGANISME VERDURE MARIE
(2 pages) Page 25
76-2026-02-23-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE SEBASTIEN TALMANT, ORGANISME TALMANT
SEBASTIEN (2 pages) Page 28
76-2026-02-23-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE SOPHIE TALON, ORGANISME TALON SOPHIE (2
pages) Page 31
76-2026-02-23-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ZOE MOUTON SAINT-CYR, ORGANISME
MOUTON SAINT-CYR ZOE (2 pages) Page 34
76-2026-02-25-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE BETTY FERET, ORGANISME
FERET BETTY (2 pages) Page 37
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) / Direction
76-2026-02-26-00003 - Subdélégation de signature du directeur de la
DDETS aux agents de la direction en matière de droit du travail (12 pages) Page 40
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) / Pôle cohésion sociale
76-2026-02-24-00004 - ARRETE modif agrément domiciliation CDS
EPHETA (2 pages) Page 53
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2026-02-23-00015 - 26-068 260223 Habilitation sanitaire De Bandt
Antoine (2 pages) Page 56
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2026-02-27-00002 - Arrêté portant autorisation d'une
manifestation canine dite FIELD-TRIALS sur le marais du Hode les 4 et 5
mars 2026
(2 pages) Page 59
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-02-25-00002
ARRETE DU 25 FEVRIER 2026 PORTANT
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL EIFFAGE
59553 CUINCY SITE RENAULT ALPINE 76200
DIEPPE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-25-00002 - ARRETE DU 25 FEVRIER 2026
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL EIFFAGE 59553 CUINCY SITE RENAULT ALPINE 76200 DIEPPE 4
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités de la Seine-Maritime
Arrêté du 25 février 2026portant dérogation au repos dominical
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et plus particulièrement ses articles L.3132.20, L.3132.21, L.3132-25-3, L.3132.25-4, R.3132-16 et R.3132-17.VU la demande du 20 février 2026 - reçue le même jour et complétée le 23 février 2026- de l'entreprise EIFFAGE Métal sise 481 rue du faubourg d'esquerchin à CUINCY (59553)sollicitant une dérogation préfectorale à la règle du repos dominical aux fins de pouvoiremployer 5 salariés pour intervenir le dimanche 1° mars 2026 sur le site Renault Alpine àDieppe (76200).VU l'accord collectif du 27 octobre 2016 fixant les contreparties au travail du dimanche.VU les accords écrit des salariés joints à la demande.
CONSIDERANT que l'entreprise EIFFAGE Métal intervient dans le cadre de travaux deréparation sur une ligne de production sur le site de Renault à Dieppe sur demandeurgente du client suite à la casse à deux reprises d'un renvoi d'angle sur poste dedéchargement.CONSIDERANT que l'usine Renault fonctionne en continu tout au long de la semaine etqu'il est nécessaire d'intervenir le week-end, sans co-activité, afin de minimiser l'impactsur la production.CONSIDERANT que, dès lors, le repos simultané le dimanche de tous les salariéscompromettrait le fonctionnement de l'entreprise cliente ; que dans cette hypothèsel'article L.3132-20 du code du travail prévoit que des dérogations à la règle du reposdominical peuvent être accordées.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-25-00002 - ARRETE DU 25 FEVRIER 2026
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL EIFFAGE 59553 CUINCY SITE RENAULT ALPINE 76200 DIEPPE 5
CONSIDERANT que le caractére tardif de la demande de Renault afin de faire réparer lerenvoi d'angle avant toute nouvelle casse pouvant impacter la production del'entreprise crée une situation d'urgence justifiant qu'il ne soit pas procédé auxconsultations prévues par l'article L.3132-2 du code du travail.
ARRETEArticle 1: L'entreprise EIFFAGE Métal est autorisée à faire travailler les 5 salariés ayantdonné leur accord écrit, sur le site de Renault à Dieppe le dimanche 1° mars 2026.Article 2: La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet de priver lessalariés de leur repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.Article 3: Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la duréejournalière de travail fixée à 10 heures ni la durée maximale hebdomadaire absolue fixéeà 48 heures.Article 4: Les salariés employés le dimanche bénéficieront des contreparties fixéesl'accord collectif du 27 octobre 2016.
Fait à Rouen, 25 février 2026
de l'emploi, du travail et des solidaritésde la Seine-MaritimeVincent LEPRÉVOST
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi"sur le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-25-00002 - ARRETE DU 25 FEVRIER 2026
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL EIFFAGE 59553 CUINCY SITE RENAULT ALPINE 76200 DIEPPE 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-02-25-00001
ARRETE DU 25 FEVRIER 2026 PORTANT
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL FERRERO
FRANCE COMMERCIALE 76130 MONT SAINT
AIGNAN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-25-00001 - ARRETE DU 25 FEVRIER 2026
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL FERRERO FRANCE COMMERCIALE 76130 MONT SAINT AIGNAN 7
ExPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités de la Seine-Maritime
Arrêté du 25 février 2026portant dérogation au repos dominical
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code du travail et plus particulièrement ses articles L.3132.20, L.3132.21, L.3132-25-3, L.3132.25-4, R.3132-16 et R.3132-17.VU la demande du 23 février 2026 - reçue le même jour - de l'entreprise FERREROFRANCE COMMERCIALE sise 18 rue Jacques Monod MONT SAINT AIGNAN (76 130),sollicitant une dérogation préfectorale à la règle du repos dominical aux fins de pouvoiremployer 36 salariés le dimanche 1" mars 2026.VU l'accord d'entreprise sur l'organisation et la durée du travail du 1er juillet 2015, fixantles contreparties au travail du dimanche.VU les accords écrits des salariés joints à la demande.CONSIDÉRANT que- la réglementation encadrant les relations commerciales entre fournisseurs etdistributeurs impose de formaliser les conventions annuelles relatives aux prix de venteet aux contreparties des plans d'affaires au plus tard le 1er mars.- le 1er mars 2026 est un dimanche.- les centrales d'achats des clients de FERRERO FRANCE COMMERCIALE ont indiquéqu'elles s'organisent pour travailler le dimanche 1er mars 2026, plusieurs négociationsdevant se prolonger jusqu'à cette date butoir.- l'absence de finalisation des négociations à cette date entrainerait des sanctionsadministratives. Elle compromettrait par ailleurs la possibilité de conclure certainsaccords avec les clients de l'entreprise, mettrait en péril les résultats économiques del'entreprise pour l'année 2026, et pourrait dégrader durablement les relationscommerciales construites avec ses partenaires.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-25-00001 - ARRETE DU 25 FEVRIER 2026
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL FERRERO FRANCE COMMERCIALE 76130 MONT SAINT AIGNAN 8
CONSIDERANT que dés lors, le repos simultané le dimanche de tous les salariés desdirections « commerciale », « financiére », « juridique » et « trade marketing» del'entreprise compromettrait son fonctionnement ; que dans cette hypothèse'article L.3132-20 du code du travail prévoit que des dérogations à la règle du reposdominical peuvent être accordées.CONSIDÉRANT enfin que le caractère tardif de l'annonce des centrales d'achatsd'une poursuite des négociations jusqu'à la date butoir du dimanche 1° mars créeune situation d'urgence justifiant qu'il ne soit pas procédé aux consultations prévuespar l'article L.3132-2 du code du travail.
ARRETEARTICLE 1: L'entreprise FERRERO FRANCE COMMERCIALE est autorisée à faire travaillerles 36 salariés ayant donné leur accord écrit joint à la demande le 1° mars 2026.ARTICLE 2: La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet de priver lessalariés de leur repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.ARTICLE 3: Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la duréejournalière de travail fixée à 10 heures ni la durée maximale hebdomadaire absolue fixéeà 48 heures pour les salariés qui y sont soumis.ARTICLE 4: Les salariés employés le dimanche bénéficieront des contreparties fixéespar l'accord d'entreprise du 1° juillet 2015.
Fait à Rouen, le 25 février 2026
, du travail et des solidaritésde la Seine-MaritimeVincent LEPRÉVOSTVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi sur lesite www.telerecours. fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-25-00001 - ARRETE DU 25 FEVRIER 2026
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL FERRERO FRANCE COMMERCIALE 76130 MONT SAINT AIGNAN 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-02-23-00003
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ADELINE,
ORGANISME BILLARD ADELINE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-23-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ADELINE, ORGANISME BILLARD ADELINE 10
E = Direction DépartementaleTE SEINE: | de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP922873369
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 18 février 2026 par Mme AdelineBILLARD pour l'organisme BILLARD Adeline (SIRET: 92287336900024, nom commercial : ADELINE),situé 69 Impasse Maréchal Joffre 76580 LE TRAIT;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 18 février 2026 par Mme Adeline BILLARD en qualité dédirigeant(e), pour l'organisme BILLARD Adeline (nom commercial: ADELINE) dont l'établissementprincipal est situé 69 Impasse Maréchal Joffre 76580 LE TRAIT et enregistré sous le N SAP922873369pour les activités suivantes :
e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)e Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)e Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)e Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-23-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ADELINE, ORGANISME BILLARD ADELINE 11
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 23 février 2026
Pour le Préfet etpar délégation,le directeur drei et des solidarités-MaritimeVincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse a ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-23-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ADELINE, ORGANISME BILLARD ADELINE 12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-02-23-00004
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE
AMBROISE-JOAQUIN ECHAVE, ORGANISME
ECHAVE AMBROISE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-23-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE AMBROISE-JOAQUIN ECHAVE, ORGANISME ECHAVE AMBROISE 13
E | Direction DépartementaleOL LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP931258578
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 4 février 2026 par M. Ambroise-Joaquin ECHAVE pour l'organisme ECHAVE Ambroise-Joaquin (SIRET: 93125857800018, nomcommercial : ECHAVE Ambroise), situé 13 rue Boucher de Perthes 76100 ROUEN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 4 février 2026 par M. Ambroise-Joaquin ECHAVE en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme ECHAVE Ambroise-Joaquin (nom commercial: ECHAVE Ambroise)dont l'établissement principal est situé 13 rue Boucher de Perthes 76100 ROUEN et enregistré sous leN SAP931258578 pour les activités suivantes :
e Soutien scolaire ou cours a domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-23-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE AMBROISE-JOAQUIN ECHAVE, ORGANISME ECHAVE AMBROISE 14
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 23 février 2026
Pour le Préfet {far déléoation,
Vincent LEPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-23-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE AMBROISE-JOAQUIN ECHAVE, ORGANISME ECHAVE AMBROISE 15
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-02-25-00007
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE AURORE TABOGA,
ORGANISME TABOGA AURORE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-25-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE AURORE TABOGA, ORGANISME TABOGA AURORE 16
| = Direction DépartementaleDELA SEINE: de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP942558297
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 24 février 2026 par Mme AuroreTABOGA pour l'organisme TABOGA Aurore (SIRET: 94255829700019), situé 12 rue Grande rue,pavillon 3, 76460 NEVILLE;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 24 février 2026 par Mme Aurore TABOGA en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme TABOGA Aurore dont l'établissement principal est situé 12 rue Granderue, pavillon 3, 76460 NEVILLE et enregistré sous le N SAP942558297 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-25-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE AURORE TABOGA, ORGANISME TABOGA AURORE 17
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 25 février 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégation1a directrice départementale adjointe
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le sitePinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-25-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE AURORE TABOGA, ORGANISME TABOGA AURORE 18
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-02-25-00008
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE CARINE
PASQUIER, ORGANISME LES PETITES MAINS
MALINS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-25-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CARINE PASQUIER, ORGANISME LES PETITES MAINS MALINS 19
E | Direction DépartementaleTARN EE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP101241271
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 25 février 2026 par Mme CarinePASQUIER pour l'organisme PASQUIER Carine (SIRET: 10124127100010, nom commercial: LESPETITES MAINS MALINS), situé 15 rue des Jardins 76410 CLEON ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 25 février 2026 par Mme Carine PASQUIER en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme PASQUIER Carine (nom commercial : LES PETITES MAINS MALINS) dontl'établissement principal est situé 15 rue des Jardins 76410 CLEON et enregistré sous leN SAP101241271 pour les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-25-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CARINE PASQUIER, ORGANISME LES PETITES MAINS MALINS 20
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 25 février 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLa directrice départementale adjointet des solidarités
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-25-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CARINE PASQUIER, ORGANISME LES PETITES MAINS MALINS 21
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-02-23-00006
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE JORDAN
DELAUNAY, ORGANISME DELAUNAY ESPACES
VERTS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-23-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JORDAN DELAUNAY, ORGANISME DELAUNAY ESPACES VERTS 22
E | Direction DépartementaleOL LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP999807845
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 21 février 2026 par M. JordanDELAUNAY pour l'organisme DELAUNAY Jordan (SIRET: 99980784500014, nom commercial:DELAUNAY ESPACES VERTS), situé 565 rue Jules Lemoine 76740 FONTAINE LE DUN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 21 février 2026 par M. Jordan DELAUNAY en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme DELAUNAY Jordan (nom commercial: DELAUNAY ESPACES VERTS)dont l'établissement principal est situé 565 rue Jules Lemoine 76740 FONTAINE LE DUN et enregistrésous le N SAP999807845 pour les activités suivantes :e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-23-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JORDAN DELAUNAY, ORGANISME DELAUNAY ESPACES VERTS 23
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 23 février 2026
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-23-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JORDAN DELAUNAY, ORGANISME DELAUNAY ESPACES VERTS 24
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-02-25-00005
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MARIE VERDURE,
ORGANISME VERDURE MARIE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-25-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MARIE VERDURE, ORGANISME VERDURE MARIE 25
E = Direction DépartementaleOE LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME | de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP988341301
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 23 février 2026 par Mme MarieVERDURE pour l'organisme VERDURE Marie (SIRET : 98834130100014), situé 31 rue de Lorraine 76150MAROMME;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 23 février 2026 par Mme Marie VERDURE en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme VERDURE Marie dont l'établissement principal est situé 31 rue deLorraine 76150 MAROMME et enregistré sous le N SAP988341301 pour les activités suivantes :e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-25-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MARIE VERDURE, ORGANISME VERDURE MARIE 26
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 25 février 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLa directrice départementale adjointedes solidarités
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances.- Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-25-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MARIE VERDURE, ORGANISME VERDURE MARIE 27
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-02-23-00008
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE SEBASTIEN
TALMANT, ORGANISME TALMANT SEBASTIEN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-23-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SEBASTIEN TALMANT, ORGANISME TALMANT SEBASTIEN 28
E | | Direction DépartementaleSE À SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP754075232
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 22 février 2026 par M. SébastienTALMANT pour l'organisme TALMANT Sébastien (SIRET : 75407523200035), situé 51 voie de la Londe76530 GRAND-COURONNE;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 22 février 2026 par M. Sébastien TALMANT en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme TALMANT Sébastien dont l'établissement principal est situé 51 voie dela Londe 76530 GRAND-COURONNE et enregistré sous le N SAP754075232 pour les activitéssuivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-23-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SEBASTIEN TALMANT, ORGANISME TALMANT SEBASTIEN 29
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 23 février 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-23-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SEBASTIEN TALMANT, ORGANISME TALMANT SEBASTIEN 30
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-02-23-00005
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE SOPHIE TALON,
ORGANISME TALON SOPHIE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-23-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SOPHIE TALON, ORGANISME TALON SOPHIE 31
E | Direction DépartementaleOt LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP903352409
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 19 février 2026 par Mme SophieTALON pour l'organisme TALON Sophie (SIRET : 90335240900010), situé 8 rue de la Briqueterie 76860OUVILLE LA RIVIERE;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 19 février 2026 par Mme Sophie TALON en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme TALON Sophie dont l'établissement principal est situé 8 rue de laBriqueterie 76860 OUVILLE LA RIVIERE et enregistré sous le N SAP903352409 pour les activitéssuivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-23-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SOPHIE TALON, ORGANISME TALON SOPHIE 32
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 23 février 2026
Pour le Préfet et par déléostion,le directeur départemeriatde l'emploi i et des solidaritésine-Maritime#
Vincent LEPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-23-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SOPHIE TALON, ORGANISME TALON SOPHIE 33
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-02-23-00007
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ZOE MOUTON
SAINT-CYR, ORGANISME MOUTON SAINT-CYR
ZOE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-23-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ZOE MOUTON SAINT-CYR, ORGANISME MOUTON SAINT-CYR ZOE 34
| Direction DépartementaleSe LA SEINE: de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP989302575
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 21 février 2026 par Mme ZoéMOUTON SAINT-CYR pour l'organisme MOUTON SAINT-CYR Zoé (SIRET : 98930257500018), situé 37rue Jean Moulin 76770 HOUPPEVILLE;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 21 février 2026 par Mme Zoé MOUTON SAINT-CYR en qualitéde dirigeant(e), pour l'organisme MOUTON SAINT-CYR Zoé dont l'établissement principal est situé37 rue Jean Moulin 76770 HOUPPEVILLE et enregistré sous le N SAP989302575 pour les activitéssuivantes :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-23-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ZOE MOUTON SAINT-CYR, ORGANISME MOUTON SAINT-CYR ZOE 35
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 23 février 2026Pour le Préfet ei par délégation,le directeurde l'emploi;de la Seiartemenialil et des solidaritése-MaritimeAVincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-23-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ZOE MOUTON SAINT-CYR, ORGANISME MOUTON SAINT-CYR ZOE 36
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-02-25-00006
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
BETTY FERET, ORGANISME FERET BETTY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-25-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE BETTY FERET, ORGANISME FERET BETTY 37
| | Direction DépartementaleBE LA SEINE: de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP100584028
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 15 février 2026 par Mme Betty FERETpour l'organisme FERET Betty (SIRET: 10058402800011), situé 1630 Route de Grosfy 76570HUGLEVILLE EN CAUX; |
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 15 février 2026 par Mme Betty FERET en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme FERET Betty dont l'établissement principal est situé 1630 Route de Grosfy 76570HUGLEVILLE EN CAUX et enregistré sous le N SAP100584028 pour les activités suivantes :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-25-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE BETTY FERET, ORGANISME FERET BETTY 38
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 16 février 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLa directrice départementale adjointe
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-25-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE BETTY FERET, ORGANISME FERET BETTY 39
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-02-26-00003
Subdélégation de signature du directeur de la
DDETS aux agents de la direction en matière de
droit du travail
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-26-00003 - Subdélégation de signature du
directeur de la DDETS aux agents de la direction en matière de droit du travail 40
MINISTEREDU TRAVAIL . : :ET DES SOLIDARITÉS Direction départementaleLiberté de l'emploi, du travail et des solidaritésalitéFraternité de la Seine-Maritime
Décision du 26 février 2026 portant subdélégation de signature aux agents relevant de l'autoritédu directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime enmatière de droit du travailVu le Code du travail, notamment son article R.8122-2 ;Vu le Code rural et de la péche maritime;Vu le Code des transports;Vu le Code de l'éducationVU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2013-1172 du 18 décembre 2013 portant délégation de signature;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté préfectoral n°21-033 du 24 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime à compter du 1" avril2021 ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale de ladirection régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;Vu l'arrêté du 4 septembre 2024 portant nomination de Madame Catherine PERNETTE, sur l'emploide directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;Vu l'arrêté du 20 octobre 2023 portant nomination de Monsieur Vincent LEPRÉVOST en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime;Vu la décision de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésdu4 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Vincent LEPRÉVOST, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime en matière de droit dutravail.Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime
DÉCIDEArticle 1°Subdélégation permanente est donnée Madame Sandrine CHAPLAIN, directrice du travail, à l'effetde signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances mentionnés dans l'annexe à laprésente décision, dans les limites du ressort territorial de la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités (DDETS) de la Seine-Maritime.
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Article 2En l'absence de Monsieur LEPREVOST, directeur, et de Madame CHAPLAIN, directrice du travail,subdélégation est donnée à Madame Dominique GRARD, directrice du travail, Responsable du péleinsertion, emploi, entreprises à l'effet de signer les décisions, actes administratifs, avis etcorrespondances mentionnés dans l'annexe à la présente décision, dans les limites du ressortterritorial de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de laSeine-Maritime.Article 3Subdélégation de signature est donnée à :e Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle UC1 -Rouen Norde Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle UC2 -Rouen Sude Alexandre CHABRIEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle UC3 -Dieppee David RIVE, directeur adjoint du travail, responsable du service accès au droit,renseignementspour les décisions, actes administratifs et avis détaillés suivants :- engagement des procédures de sanctions administratives;- engagement des procédures de transactions pénales ;- engagement des procédures de suspension temporaire de réalisation d'une prestation deservice internationale illégale en France;- notification en matière de solidarité financière du donneur d'ordre;dans les conditions mentionnées dans l'annexe à la présente décision et dans les limites du ressortterritorial de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de laSeine-Maritime.Article 4Pour toutes les correspondances à caractère courant relevant de leurs attributions respectives, àl'exclusion de courriers destinés au Président de la République, aux ministres, aux parlementaires,aux élus locaux, ou aux administrations centrales, subdélégation de signature est donnée à :e Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle UC1 -Rouen Norde Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle UC2 -Rouen Sude Alexandre CHABRIEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle UC3 -Dieppee David RIVE, directeur adjoint du travail, responsable du service accès au droit,renseignementse Mathilde MENELLE, attachée principale d'administration de l'Etat, responsable de la celluled'animation, de suivi et d'appui à la négociation collectiveArticle 5La décision du 24 juillet 2025 portant subdélégation de signature aux agents relevant de l'autoritédu directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime enmatière de droit du travail est abrogée à compter du 26 février 2026.
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Article 6Les délégataires susnommés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'État dans le départementde la Seine-Maritime.
Fait à Rouen le 26 février 2026Le directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités de laSeine-Maritime
Vincent LEPRÉVOST
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Annexe a la décision en date du 25 février 2026 portant subdélégation de signature auxagents relevant de l'autorité du directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Seine-Maritime en matiére de droit du travail
Thèmes RéférencesContrat d'apprentissageArticles L.6225-4 et R.6225-9Suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage .P PP 8 du Code du travailAutorisation ou refus de reprise de l'exécution du Article L.6225-5contrat d'apprentissage du Code du travailInterdiction de recrutement de nouveaux apprentis ounee aux 2PP Article L.6225-6de jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en du Code du travailalternanceAutorisation ou refus de levée de l'interdiction de Article R.6225-11recrutement de nouveaux apprentis du Code du travailContrat de professionnalisationRetrait du bénéfice de l'exonération des cotisations Article R.6325-20patronales du Code du travailGroupement d'employeursOpposition à l'exercice de l'activité du groupement Articles L.1253-17, D.1253.7 etd'employeurs D.1253-8 du Code du travailAgrément, refus ou retrait d'agrément d'un Articles R.1253-19 à R 1253.29 dugroupement d'employeurs et demande de changementde convention collectiveCode du travailÉgalité professionnelleentre les femmes et les hommesOpposition à la mise en œuvre d'un plan pour l'égalité Articles L.1143-3 et D.1143-6professionnelle entre les femmes et les hommes du Code du travail
P BTE P R.2242-11 du Code du travail(rescrit)Observations sur les mesures déterminées par décisionunilatérale de l'employeur en matière de correction ou Article L.1142-9de rattrapage salarial des écarts de rémunération entre du Code du travailles femmes et les hommes
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Dépôt légal des conventions et accords collectifsde travail, plans d'action et autres textesRécépissé de dépôt des conventions et accordsd'entreprise ou d'établissement ainsi que des plansd'action, et de leurs avenants et annexes,ainsi que des conventions de branche et accordsprofessionnels ou interprofessionnels agricoles,et autres textes soumis au dépôt légalDurée du travail
Dépassement individuel de la durée hebdomadairemaximale moyenne du travail(Article L.3121-22 du Code du travail)
Dépassement individuel de la durée hebdomadairemaximale absolue du travail(Article L.3121-20 du Code du travail)
Dépassement collectif de la durée hebdomadairemaximale moyenne ou absolue du travail concernantun secteur d'activité sur le plan local oudépartementalSanté, sécurité et conditions de travailApprobation des études de sécurité en matièred'activités pyrotechniques ou de chargement et dedéchargement de substances ou objets explosifsDemande de compléments d'information ou d'essaiscomplémentairesDérogation à certaines dispositions en matière deprévention du risque pyrotechniquepour la mise en œuvre d'impératifs de sécurité dansdes installations déterminéesApprobation de l'étude de sécurité pyrotechnique surles chantiers de dépollution pyrotechniqueDemande d'essais ou de travaux complémentaires
Articles L.2242-3, L.2242-5,L.4162-3, D.2231-3, 2°" alinéa,D.2231-4 et D.2231-8du Code du travail
Articles L.3121-24, R.3121-8,R.3121-9, R.3121-11 et R.3121-16 duCode du travailArticles L.713-2 et L.713-13, |,R.713-14 du Code rural et dela péche maritimeArticles L.3121-21, R.3121-8,R.3121-9 et R.3121-10du Code du travailArticles L.713-2, L.713-13, |, etR.713-13 du Code ruralet de la péche maritimeArticles L.3121-25, R.3121-8,R.3121-9 et R.3121-14 du Code dutravail, articles L.713-13, |, R.713-11, R.713-12 et R.713-14 du Coderural et de la péche maritime
Article R.4462-30du Code du travail
Article R.4462-36du Code du travail
Article 8 du décret n°2005-1325du 26 octobre 2005 modifié
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Dérogation en matiére de voies et réseaux divers dechantiers de construction de batiment
Dérogation a l'interdiction d'affecter des salariés souscontrat de travail temporaire a des travaux dangereux
Dérogation a l'interdiction d'affecter des salariés souscontrat a durée déterminée a des travaux dangereux
Dispense a l'obligation de mettre des douchesjournaliéres a la disposition du personnel qui effectueles travaux insalubres ou salissantsDispense en matiére de risques d'incendie etd'explosions et évacuation (maître d'ouvrage ouétablissement)Avis sur plan de réalisationde mesures rétablissant desconditions normales de santé et de sécurité au travail
Autorisation de dépassement provisoire du nombremaximum d'enfants accueillis dans un local dédié àl'allaitementJeunes travailleursSuspension de l'exécution du contrat de travail ou dela convention de stage d'un jeune âgé de moins de 18ans en Cas de risque sérieux d'atteinte a sa santé, sasécurité ou a son intégrité physique ou moraleAutorisation ou refus de reprise de l'exécution ducontrat de travail ou de la convention de stage d'unjeune âgé de moins de 18 ansInterdiction temporaire de recruter ou d'accueillir desJeunes, travailleurs ou stagiaires, âgés de moins de 18 ans
Réponse à la demande d'un organisme d'accueil ayantpour objet de connaître les modalités de prise encompte des effectifs servant de base au calcul duplafond de stagiaires autorisés (rescrit).
Articles R.4533-6 et R.4533-7du Code du travailArticles L.1251-10, L.4154-1,D.1251-2, R.4154-5, 1" alinéa,D.4154-3 et D.4154-6du Code du travailArticles L.1242-6, L.4154-1,D.1242-5, R.4154-5, 1° alinéa,D.4154-3 et D.4154-6du Code du travailArticle 3 de l'arrêté du23juillet 1947
Articles R.4216-32 et R.4227-55du Code du travail
Article L.4741-11du Code du travail
Article R.4152-17du Code du travail
Articles L.4733-8, R.4733-12 etR.4733-14 du Code du travail
Article L.4733-9 du Code dutravail
Article L.4733-10du Code du travail
Articles L.124-8-1et R.124-12-1du Code de l'éducationLoi n°2018-727 du 10 août 2018,art. 22, et décret n°2018-1227 du24 décembre 2018, art. 3, Il.
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Rupture conventionnelle d'un contrat de travailà durée indéterminéeHomologation ou refus d'homologation de la ruptureconventionnelle d'un contrat à durée indéterminéeIntéressement, participation, épargne salarialeDemande de retrait ou de modification de dispositionsillégales contenues dans un accord de participation oud'intéressement ou dans un règlement d'un pland'épargne salarialeAccusé réception du dépôt d'accords ou dedocumentsTravailleurs à domicileDemande de contrôle de la comptabilitédu donneur d'ouvrageIndemnisation des travailleurs privés d'emploiDétermination du salaire de référence prévu à l'article68, paragraphe 1 du règlement (CEE) n°1408/71Publicité des comptes des organisations syndicales etprofessionnellesAccusé de réception des documents comptablesdéposés par les organisations syndicales ouprofessionnellesContrôle et validation des demandes de consultationdes comptes annuels déposésReprésentation du personnelSuppression du mandat de délégué syndical ou dereprésentant de la section syndicaleDétermination du nombre et du périmètre desétablissements distincts (comité social et économiquemis en place au niveau de l'entreprise ou de l'unitééconomique et sociale)Justification auprès du tribunal judiciaire de lanotification de la décision administrative statuant surune contestation en matière de détermination dunombre et du périmètre des établissements distinctsou, à défaut, de la réception de cette contestation
Articles L.1237-14 et R.1237-3du Code du travail
Articles L.3313-3 et L.3345-2du Code du travailArticles R.3332-6, D.3313-4,D.3323-7 et D.3345-5du Code du travail
Article R.7413-2du Code du travail
Article R.5422-3du Code du travail
Article D.2135-8du Code du travail
Articles L.2143-11, L.2142-1-2et R.2143-6du Code du travailArticles L.2313-5, L.2313-8, R.2313-1a R.2313-2 et R.2313-4 à R.2313-5du Code du travail
Articles L.2313-5, R.2313-3et R.2313-6 du Code du travail
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Répartition du personnel dans les collèges électorauxet des sièges entre les catégories de personnel pourl'élection au comité social et économiqueSurveillance de la liquidation des biensdu comité social et économiqueRépartition des sièges entre les différentsétablissements et les différents collèges pour lesélections au comité social et économique centralSuppression du comité d'entreprise européen
Répartition des sièges au comité de groupeRéféré administratifReprésentation en défense de l'Administration devantle juge administratif statuant en référé dans le cadred'un recours concernant les décisions d'arrêttemporaire de travaux ou d'activitéAmendes administratives(Exclusion faite des décisions de prononcéd'amendes administratives ou d'avertissementet hors constats opérés par l'unité régionale de contrôlechargée de la lutte contre le travail illégal)Engagement de la procédure de sanction administrativeen cas de non-respect des règles encadrant le recoursaux Stagiaires par l'organisme d'accueilEngagement de la procédure de sanction administrative(amende ou avertissement) en cas de non-respect :¢ des durées maximales, quotidienneou hebdomadaire, du travail ;¢ de la durée minimale du repos quotidien ;¢ de la durée minimale du repos hebdomadaire ;° des règles relatives aux documents de décompte de ladurée de travail et des repos compensateurs ;¢ du SMIC et des salaires minimas conventionnels ;° des règles applicables aux installations sanitaires,restauration et hébergement :art. R.4228-1 à R.4228-37 du Code du travail,art. L.716-1 du Code rural et de la pêche maritime;
Articles L.2314-13 et R.2314-3du Code du travail
Article R.2312-52du Code du travailArticles L.2316-8 et R.2316-2du Code du travailArticles L.2345-1 et R.2345-1du Code du travailArticles L.2333-4 et R.2332-1du Code du travail
Article L.4731-4 du Code dutravail
Article L.124-17 du Code del'Éducation,Articles R.8115-1, R.8115-2 etR.8115-6 du Code du travailArticles L.4751-1, L.4752-1, L.4752-2,L.4753-1, L.4753-2, L.8113-7,L.8115-1 à L.8115-8,R. 8115-1 a R.8115-4,R.8115-9 et R.8115-10du Code du travailArticle L.719-10 du code rural etde la péche maritimeArticle L.1325-1 du Code destransports
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° des prescriptions techniques de protection durantl'exécution des travaux de BTP:art. R.4534-1 à R.4534-155;e d'une décision d'arrêt temporaire de travauxou d'activité ;
e d'une demande de vérification, de mesuresou d'analyses ;e d'une décision de retrait d'affectation de jeunes - 18ans à des travaux interdits ou réglementés ;¢ de l'interdiction d'emploi d'un jeune mineur à certainstravaux ou à des travaux réglementés enméconnaissance des conditions applicables ;e des durées maximales de travail fixées par le Code destransports ;¢ des durées de conduite et temps de repos desconducteurs fixés par la réglementation européenne ;¢ des durées maximales de travail dejour, des repos etdu décompte du temps de travail applicables auxsociétés du groupe SNCF ainsi qu'à d'autresentreprises dans le secteur du transport ferroviaire ;e des durées maximales de travail et de conduite, destemps de repos et du décompte du temps de travailfixés conventionnellement ou réglementairement etapplicables aux entreprises de transport.Engagement de la procédure de sanction administrativeen cas de non-respect par un donneur d'ordre, unmaitre d'ouvrage ou un propriétaire d'immeuble del'obligation de repérage de la présence d'amiante avantl'exécution de travaux.Engagement de la procédure de sanction administrativeen cas de manquement par un employeur, établi enFrance ou à l'étranger, ou, le cas échéant, par uneentreprise utilisatrice ayant recours à un travailleurtemporaire détaché dans le cadre d'une prestation deservices internationale, à l'obligation de déclarer unsalarié effectuant un ou des travaux de bâtiment ou detravaux publics aux fins d'obtenir une carted'identification professionnelle, ou à l'obligationd'actualiser les données le concernant
Articles L.4412-2, L.4754-1,L.4751-1, R.4412-97 et suivants,L.8115-4 à L.8115-8 et R. 8115-2 aR.8115-4 du Code du travail
Articles L.8291-1 et L.8291-2,R.8291-1, R.8293-1 a R.8293-4,R.8295-3, R. 8115-1 a R.8115-4,R.8115-7 et R.8115-8du Code du travail
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Engagement de la procédure de sanction administrativeen cas de manquement, pour un employeur établi al'étranger, à l'obligation de déclaration préalable dedétachement de salariés ou, pour les entreprises detransport, de transmission de l'attestation dedétachement, ou de désignation d'un représentant enFrance ou, pour un donneur d'ordre ou maitred'ouvrage, à l'obligation de vigilance ou à l'obligationsubsidiaire de déclaration(articles L.1262-2-1, | et Il, et L.1262-4-1,|du Code du travail)Engagement de la procédure de sanction administrativeen cas de manquement par une entreprise utilisatriceétablie à l'étranger a l'obligation d'adresser unedéclaration attestant de la connaissance par l'entreprisede travail temporaire étrangère du détachement de sessalariés(article L.1262-2-1, IV, du Code du travail)Engagement de la procédure de sanction administrativeen cas de manquement par un employeur ou par undonneur d'ordre ou maitre d'ouvrage à l'obligationd'adresser la déclaration d'accident du travail d'unsalarié détaché(article L.1262-4-4 du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction administrativeen cas de manquement par un maître d'ouvrage al'obligation d'afficher, sur un chantier de bâtiment oude génie civil, la réglementation applicable aux salariésdétachés(article L.1262-4-5 du Code du travail)Engagement de la procédure de sanction administrativeen cas de manquement par un maître d'ouvrage àl'obligation de vigilance à l'égard des sous-traitantsdirects et indirects de ses cocontractants et desentreprises de travail temporaire établis à l'étranger(article L.1262-4-1,11, du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction administrativeen cas de non-respect de la décision de suspension oud'interdiction temporaire de la réalisation d'uneprestation de services internationale en France (articlesL.1263-4, L.1263-4-1, L.1263-4-2du Code du travail)
Articles L.1264-1, L.1264-2, |,L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travailArticles R.1331-1, R.1331-2, R.1331-6 et R.1331-11du Code des transports
Articles L.1264-2, II, L.1264-3,R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-1, L.1264-2, L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-2, |, L.1264-3,R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-2, II, L.1264-3,R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1263-6, R.8115-1,R.8115-2 et R.8115-5du Code du travail
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Engagement de la procédure de sanction administrativeen cas de manquement, pour un employeur établi àl'étranger ou pour son représentant en France, àl'obligation de présenter les documents exigiblestraduits en langue française concernant le détachementde salariés sur le territoire national(article L.1263-7 du Code du travail)Engagement de la procédure de sanction administrativeen cas de manquement à l'obligation d'adresser ladéclaration d'ouverture d'un chantier forestier ousylvicole(articles L.718-9 et L.719-10-1 du Code ruralet de la pêche maritime)Engagement de la procédure de sanctionadministrative à l'égard des employeurs et desarmateurs en cas de manquements à certainesdispositions du Code des transports, lorsque le navireentre dans le champ d'application du dispositif dit de «l'Etat d'accueil » ou de celui applicable aux navirestransporteurs de passagers assurant des lignesrégulières internationales touchant un port français(liaisons transmanche).(articles L.5561-1 et R. 5591-1du Code des transports)
Transaction pénaleProposition de transaction pénale (article R. 8114-3 ducode du travailNotification à l'auteur de l'infraction et transmissiondu dossier de transaction au Procureur de laRépublique pour homologation (article R. 8114-6 ducode du travail)
Détachement temporaire de salariés par uneentreprise non établie en France(hors constats opérés par l'unité régionale de contrôlechargée de la lutte contre le travail illégal)
Engagement de la procédure de suspension temporairede la réalisation d'une prestation de serviceinternationale illégale en FranceDécisions de suspension temporaire et de levéede la suspension(articles L.1263-4, L.1263-4-1 et L.1263-5du Code du travail)
Articles L.1264-1, R.8115-1,R.8115-2 et R.8115-5 du Code dutravail
Articles R.719-1-3 et R.718-27du Code rural et de la péchemaritime
Articles L.1264-1, R.8115-1, R.8115-2 et R.8115-5du Code du travail
Articles L. 8114-4 a L. 8114-14-8 etR. 8114-3 à R. 8114-6 du code dutravail
Articles R.1263-11-3a R.1263-11-7 du Code du travail
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directeur de la DDETS aux agents de la direction en matière de droit du travail 51
Engagement de la procédure d'interdiction temporairede la réalisation d'une prestation de serviceinternationaleen France en cas de non-paiementd'une amende administrativeDécisions de suspension temporaire et de levéede la suspension(article L.1263-4-2 du Code du travail)Aménagement temporaire, en cas de détachementsrécurrents, des modalités de déclaration préalable dedétachement de salariés, de désignation d'unreprésentant en France et de conservation, sur le lieu dela réalisation de la prestation, des documents exigiblestraduits en français(article L.1263-8 du Code du travail)DiversCorrespondances adressées aux autorités judiciairesdans le cadre des actions d'inspection de la législationdu travail, sans préjudice des attributions confiées parla loi aux agents de contrôle de l'inspection du travailCourriers aux parlementaires, aux élus locaux et auxpartenaires sociaux dans les domaines relevant del'inspection de la législation du travailCorrespondances adressées aux services préfectoraux,services déconcentrés de l'État, collectivitésterritoriales et chambres consulaires relatives auxdomaines relevant de l'inspection de la législation dutravail
Articles R.1263-11-3à R.1263-11-7 du Code du travail
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directeur de la DDETS aux agents de la direction en matière de droit du travail 52
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-02-24-00004
ARRETE modif agrément domiciliation CDS
EPHETA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-24-00004 - ARRETE modif agrément
domiciliation CDS EPHETA 53
PREFETDE LA SEINE- Direction DépartementaleMARITIME ; : verpate de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésEgalité de la Seine-Maritime
Pôle Cohésion SocialeService Enfance, Famille, Personnes VulnérablesAffaire suivie par : Madame Aurianne COTHENETTél.: 02 76 78 38 27Courriel : ddets-personnes-vulnerables@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ du PACE | foportant sur la modification de l'agrément de l'association LE CARREFOUR DESSOLIDARITES - Service EPHETA à la domiciliation des personnes sans résidence stable
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de l'Ordre de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles notamment les articles L.251-1 et 252-2, lesarticles de L.264-1 à L.264-10 et les articles de D.264-1 à D.264-15 ainsi que l'article R.264-4 : :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions desdirections départementales interministérielles ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation des missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection despopulations ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurJean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région de Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté n°21-033 du 24 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°23103 du 26 octobre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Vincent LEPREVOST, directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Seine-Maritime ;
Cité administrative Saint-Sever - 38 Cours ClemenceauCS 70162 - 76100 ROUEN Cedex02 76 78 38 00 - ddets@seine-maritime.gouv.fr
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domiciliation CDS EPHETA 54
Vu l'arrêté préfectoral du 26 avril 2022 portant sur le renouvellement de l'agrément del'association le Carrefour des Solidarités - Service Epheta à la domiciliation des personnessans résidence stable publié au RAA sous le numéro 76-2022-04-26-00009;
Considérant que la domiciliation est le droit ouvert aux personnes sans domicile stable de dispo-ser d'une adresse administrative pour faire valoir leurs droits ;Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime, après vérification du changement d'adresse signalé par l'association le 4 décembre2025;
ARRETE
ARTICLE 1:L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 26 avril 2022 susvisé portant sur le renouvellement del'agrément de l'association le Carrefour des Solidarités - Service Epheta est modifié en ce que lanouvelle adresse du lieu de domiciliation est sis 28, place Henri Gadeau de Kerville 76100 Rouen.
ARTICLE 2:L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 26 avril 2022 susvisé portant sur le renouvellement del'agrément de l'association le Carrefour des Solidarités - Service Epheta est modifié en ce que lalimite de nombre d'élections de domicile est portée de 400 à 750.
ARTICLE 4:Les autres articles demeurent inchangés.
. ARTICLE 3:Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seir:e-Maritime estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le Ly Jot | LolPour le Préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégation, .La responsable du péle cohésion socialede la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et deS Solidarités
Stine ROUSSELINVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribu-nal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publi-cation, ou bien d'un recours gracieux devant le préfet.
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domiciliation CDS EPHETA 55
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2026-02-23-00015
26-068 260223 Habilitation sanitaire De Bandt
Antoine
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-02-23-00015 - 26-068 260223 Habilitation
sanitaire De Bandt Antoine 56
E 3 Direction départementale de laSE LE SEINE. protection des populationsMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Services vétérinaires - santé et protectiondes animaux et de l'environnementArrêté n° DDPP 76-26-068 du 23 février 2026portant sur I'habilitation sanitaire du Dr Antoine DE BANDT - n°Ordre 34625Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu. le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33;Vu le décret n°80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu 'le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-BenoitALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté n° 23-083du 16 décembre 2024 portant délégation de signature a MadameThanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Maritime ;Vu la décision n° 76-2025-162 du 1er août 2025 portant subdélégation de signature de Mme| Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à ses_.collaborateurs, en matière d'activités ;Vu a demande présentée par Monsieur Antoine DE BANDT, né le 11 septembre 1989, à SaintCloud (France), et domicilié professionnellement à Mont Saint Aignan (76 130);Considérant que Monsieur Antoine DE BANDT remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de laSeine - Maritime ;
1/2Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau — CS41603 -76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00Courriel : ddpp-sante-animle@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-02-23-00015 - 26-068 260223 Habilitation
sanitaire De Bandt Antoine 57
ARRETEArticle 1 -L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Antoine DE BANDT, docteur vétérinaireadministrativement domicilié à Mont Saint Aignan (76 130).Article 2 -Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelablepar période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairede justifier, auprès du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.Article 3 -Monsieur Antoine DE BANDT s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4 -Monsieur Antoine DE BANDT pourra être appelé par le préfet de son département d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêchemaritime.Article5 -Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants duCode rural et de la péche maritime.Article6 -Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Fait a Rouen, le 23 février 2026POUR LE PREFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDELEGATIONL'ADJOINTE AU CHEF DU SERVICE-DE LA SANTÉ ET DE LA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions icles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours ¢ Aitieux devant le tribunal administratif de Rouen dansle délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa 'publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/2_ Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau - CS41603 -76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00Courriel : ddpp-sante-animle@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-02-23-00015 - 26-068 260223 Habilitation
sanitaire De Bandt Antoine 58
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-02-27-00002
Arrêté portant autorisation d'une manifestation
canine dite FIELD-TRIALS sur le marais du Hode
les 4 et 5 mars 2026
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-27-00002 - Arrêté portant autorisation d'une
manifestation canine dite FIELD-TRIALS sur le marais du Hode les 4 et 5 mars 2026 59
ae Fa SE UNS. Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ DU 2 7 FEV. 2026PORTANT AUTORISATION D'UNE MANIFESTATION CANINE DITE FIELD-TRIALS SURLE MARAIS DU HODE LES 4 ET 5 MARS 2026
Service Transitions Ressources MilieuxBureau Nature, Biodiversité et Stratégie FonciereAffaire suivie par : Bureau Nature, Biodiversité et Stratégie FonciéreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
VuVuVuVuVuVuVuVu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritel'article L420-3 du Code de l'environnement;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation desentraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;l'arrêté du 8 avril 2024 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions deréalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M. LaurentTESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;la décision n° 26-001 du 30 janvier 2026 portant subdélégation de signature en matièred'activités ;la demande présentée par M. Dominique LABBÉ, président du Club d'Utilisation des Chiens deChasse 76 (CUCC76).Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,Cité administrative, 38 Cours Clémenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-27-00002 - Arrêté portant autorisation d'une
manifestation canine dite FIELD-TRIALS sur le marais du Hode les 4 et 5 mars 2026 60
ARRETEArticle 1 - Monsieur Dominique LABBE, président du Club d'Utilisation Chiens de Chasse de la Seine-Maritime, Le Pied de Fer BP 30 76540 Valmont, est autorisé a organiser les field trials sur bécassinestirées a blanc les 4 et 5 mars 2026 de Qh a 18h, sur le marais du Hode, hors réserve naturelle nationalede l'estuaire de la Seine.Ces épreuves ne peuvent avoir lieu qu'avec le consentement exprès des propriétaires ou détenteurs dudroit de chasse. |Article 2 - Cette autorisation est accordée sous les réserves suivantes :- Les épreuves se dérouleront aux seules journées précitées.- Le président du CUCC76 et les participants devront empêcher la destruction du gibier.Article 3 - Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Seine-maritime ainsi qu' à la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Maritime la liste et les numérosd'identification des chiens qui participent. Conformément a la réglementation sanitaire, les certificatssanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de lamanifestation.Article 4 - Les chefs des brigades de gendarmeries intéressées doivent être prévenus par les soins de lasociété organisatrice, au moins 48h à l'avance, du jour, de l'heure et du lieu choisi pour la réalisation duconcours.Article 5 - Les droits des tiers et notamment ceux des propriétaires des terrains en cause sontexpressément réservés.Article 6 - Les voies et délais de recours, conformément aux dispositions des articles R 421-1 a R 421-5du Code dejustice administrative, du présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.Article 7 - Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présentarrêté qui est notifié à M. Dominique LABBE et publié au recueil des actes administratifs. |Une copie est transmise à la directrice départementale de la protection des populations, au présidentde la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité ainsi qu'au responsable du groupement degendarmerie départementale.POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDÉLÉGATIONLE ré du Service"ransitions, Ressources et MilieuxCité administrative, 38 Cours Clémenceau, Alexandre HERMENTBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 | 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-27-00002 - Arrêté portant autorisation d'une
manifestation canine dite FIELD-TRIALS sur le marais du Hode les 4 et 5 mars 2026 61