PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-414
PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Mer et Littoral
64-2025-12-22-00001 - Abrogation - Arrêté portant autorisation
temporaire du domaine public maritime -Commune de Saint-Jean-de-Luz -
Communauté d'agglomération Pays Basque APB 2025 signé (2 pages) Page 4
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2025-12-22-00006 - Arrêté conjoint n°2025-olo-074 du 22
décembre 2025 relatif aux travaux de tests de pression des conduites
opérateurs sur le GC 12 bis du PR101+230 au PR103+400
Communes de
Cette-Eygun et Etsaut (4 pages) Page 7
Direction Interrégionale des douanes et droits indirects de Bordeaux /
Secrétariat Général Interrégional
64-2025-12-23-00002 - DINA-décision du 23 dec 2025 délégation
signature-anonymisation CI 2025-12-23 (2 pages) Page 12
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-12-15-00009 - Arrêté portant règlement d'exploitation de la
halle à marée de Saint-Jean-de-Luz Ciboure (44 pages) Page 15
64-2025-12-22-00007 - Arrêté préfectoral portant dérogation au
repos dominical les dimanches 05 et 12 juillet 2026 pour la société
CANAL BAB INTERSPORT BAYONNE (4 pages) Page 60
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2025-12-22-00005 - Arrêté portant extension du périmètre du
Syndicat Mixte Eau et Assainissement des Trois Cantons et modifications
statutaires afférentes (9 pages) Page 65
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles
64-2025-12-17-00004 - AP portant prolongation agrément pour la
formation aux premiers secours 2025 - ADPC (4 pages) Page 75
64-2025-12-17-00005 - AP portant prolongation agrément pour la
formation aux premiers secours 2025 - FFSS (3 pages) Page 80
Service Départemental d'Incendie et de Secours / Service Départemental
d'Incendie et de Secours des Pyrénées-Atlantiques - Groupement Gestion
Des Risques
64-2025-12-23-00001 - 2026 LAO CDT : la liste annuelle départementale
d'aptitude opérationnelle de la chaîne de commandement pour 2026
(6 pages) Page 84
2
64-2025-12-22-00004 - 2026 LAO FDF FT : la liste annuelle départementale
d'aptitude opérationnelle des personnes aptes à exercer dans le
domaine feux de forêts et des spécialistes feux tactiques pour l'année
2026 (3 pages) Page 91
64-2025-12-22-00003 - 2026 LAO PREVENTION : la liste annuelle
départementale d'aptitude opérationnelle des personnes aptes à
exercer dans le domaine de la prévention pour l'année 2026 (2 pages) Page 95
64-2025-12-22-00002 - 2026 LAO RAD: la liste annuelle départementale
d'aptitude opérationnelle de l'équipe de reconnaissance risques
radiologiques pour l'année 2026 (3 pages) Page 98
3
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-12-22-00001
Abrogation - Arrêté portant autorisation
temporaire du domaine public maritime
-Commune de Saint-Jean-de-Luz - Communauté
d'agglomération Pays Basque APB 2025 signé
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-22-00001 - Abrogation - Arrêté portant
autorisation temporaire du domaine public maritime -Commune de Saint-Jean-de-Luz - Communauté d'agglomération Pays Basque
APB 2025 signé
4
Ore EV RENEE = | Direction départementaleATLANTIQUES | | des territoires et de la merLiberté Service mer et littoralÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du MériteAbrogationCommunes de Saint-Jean-de-LuzPétitionnaire : COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
vu le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domainede l'État;VU le code de l'environnement;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 :VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002,en date du 29 septembre 2025, donnant délégation designature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2025-11-03-00002, en date du 3 novembre 2025, donnant subdélégation designature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté n°64-2023-11-27-00004, en date du 27 novembre 2023, autorisant la CAPB à occuper ledomaine public maritime;VU l'arrêté préfectoral d'approbation de la convention de CUDPM confirmant le titre d'occupation del'exutoire unitaire de Sainte-Barbe ;VU l'avis en date du 18 décembre 2025 de M. le Directeur départemental des finances publiques desPyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr |www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-22-00001 - Abrogation - Arrêté portant
autorisation temporaire du domaine public maritime -Commune de Saint-Jean-de-Luz - Communauté d'agglomération Pays Basque
APB 2025 signé
5
ARRETE
Article 1: Abrogation de l'autorisationL'autorisation octroyée à la CAPB représentée par Madame Maïder AROSTEGUY située 15 avenue Foch, _CS 88507, 64185 Bayonne Cedex, par arrêté en date du 27 novembre 2023 précité, pour installer unexutoire unitaire sur le domaine public maritime, commune de Saint-Jean-de-Luz, est abrogée à partirdu 10 décembre 2025.Article 2 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 3 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr. |Article 4 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdans les Pyrénées-Atlantiques.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 22 DEC. 2025LE PRÉFETPour le Préfet et par subdélégation,
Maria GILLINCheffe du pôle marins, navires et domaines publics
2/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l''Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-22-00001 - Abrogation - Arrêté portant
autorisation temporaire du domaine public maritime -Commune de Saint-Jean-de-Luz - Communauté d'agglomération Pays Basque
APB 2025 signé
6
Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2025-12-22-00006
Arrêté conjoint n°2025-olo-074 du 22 décembre
2025 relatif aux travaux de tests de pression des
conduites opérateurs sur le GC 12 bis du
PR101+230 au PR103+400
Communes de Cette-Eygun et Etsaut
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-12-22-00006 - Arrêté conjoint n°2025-olo-074 du 22
décembre 2025 relatif aux travaux de tests de pression des conduites opérateurs sur le GC 12 bis du PR101+230 au PR103+400
Communes de Cette-Eygun et Etsaut
7
PREFET oo ÀDES PYRÉNÉES- Direction interdépartementale des routesATLANTIQUES Atlantique
Fraternité
Arrêté conjoint n°2025-olo-074 durelatif aux travaux de tests de pressiondes conduites opérateurs sur le GC 12 bis
(du PR 101+230 au PR 103+400)Communes de Cette-Eygun et d'Etsaut
Le préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du MériteLa maire de la commune de Cette-Eygun
VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié ;VU le décret n° 2006 — 304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00041 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à madamela directrice interdépartementale des routes Atlantique ;VU l'arrêté n° sub-2024-64-07 du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature par madame VirginieAUDIGE, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;VU Ia note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;VU la demande de l'entreprise SGETAS SAS en date du 19 décembre 2025 ;Considérant que pour réaliser les travaux de tests de pression des conduites opérateurs sur le GC 12 bis, par lasociété SGETAS SAS, sur la chaussée et l'accotement de la RN 134, dans les deux sens de circulation, en ethors agglomération des communes de Cette-Eygun et d'Etsaut, il convient de mettre en œuvre des mesurestemporaires d'exploitation,
Cité administrative-Tour B2 , rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 59 34 69 40Mél :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3 Arrêté conjoint n° 2025-olo-074
22 déc 2025
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-12-22-00006 - Arrêté conjoint n°2025-olo-074 du 22
décembre 2025 relatif aux travaux de tests de pression des conduites opérateurs sur le GC 12 bis du PR101+230 au PR103+400
Communes de Cette-Eygun et Etsaut
8
Arréte
Article 1- Afin de réaliser les travaux ci-dessus cités sur la RN 134,
Chaque jour de 8h00 à 18h00, du lundi 22 décembre 2025 à 8h00 au mardi 23 décembre 2025 à 18h00.
Alternat par feux tricolores (CF24 modifié, CF 24 hors agglomération, CERTU 4-06 modifié enagglomération)La circulation peut être alternée par feux tricolores, selon l'avancement du chantier sur la RN 134, du PR101+230 au PR 103+400.La vitesse est limitée à 30 Km/h dans l'agglomération de Cette-Eygun (du PR 101+230 au PR 101+323), à 50Km/h hors de la zone précitée et le dépassement est interdit.Le stationnement de tout véhicule est interdit sauf véhicule intervenants sur le chantier.Les alternats sont mis en œuvre non simultanément.La zone sous alternat ne peut excéder 400 mètres.En cas d'aléas techniques ou climatiques, ces travaux peuvent être reconduits dans les mêmesconditions, de 8h00 à 18h00, du lundi 29 décembre 2025 à 8h00 au mardi 30 décembre 2025 à 18h00.
Article 2- La signalisation conforme à l'instruction interministérielle susvisée, est posée et entretenue parl'entreprise SGETAS SAS — 4,Rue Augustin Roux — ZAC La Lauziere—13015 MARSEILLE, sous le contrôle de laDirection Interdépartementale des Routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie / CEI de Bedous).
Article 3- Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et affiché dans la commune de Cette-Eygun par les soins de madame la maire.
Article 5 -- M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques,- Mme la sous-préfète d'Oloron Sainte-Marie,- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
Cité administrative - Tour B2 ,rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 59 34 69 40Mél :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3 Arrêté conjoint n° 2025-olo-074
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-12-22-00006 - Arrêté conjoint n°2025-olo-074 du 22
décembre 2025 relatif aux travaux de tests de pression des conduites opérateurs sur le GC 12 bis du PR101+230 au PR103+400
Communes de Cette-Eygun et Etsaut
9
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (PAJSR / SRGC),- M. le responsable de l'entreprise SGETAS SAS,- M. le colonel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques,- Mme la directrice interdépartementale des routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie / CEI deBedous),- Mme la maire de Cette-Eygun,- M. le maire d'Etsaut,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.Cette-Eygun, le 22 [42125 Escout, le Dqaire, Pour le préfet et par délégation ,Ma seg pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,d Le chef du district d'Oloron Sainte-Marie,
François SABATIERSignatureFra nçois numérique deEF ,SABATIER sasarier; francois.sabatierfrancois.s jonabatier 2025.12.1916:22:50 +01'00'
Cité administrative - Tour B?, tur jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 59 34 69 40Mél :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3 Arrété conjoint n° 2025-olo-074
22 déc 2025
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-12-22-00006 - Arrêté conjoint n°2025-olo-074 du 22
décembre 2025 relatif aux travaux de tests de pression des conduites opérateurs sur le GC 12 bis du PR101+230 au PR103+400
Communes de Cette-Eygun et Etsaut
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-12-22-00006 - Arrêté conjoint n°2025-olo-074 du 22
décembre 2025 relatif aux travaux de tests de pression des conduites opérateurs sur le GC 12 bis du PR101+230 au PR103+400
Communes de Cette-Eygun et Etsaut
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Direction Interrégionale des douanes et droits
indirects de Bordeaux
64-2025-12-23-00002
DINA-décision du 23 dec 2025 délégation
signature-anonymisation CI 2025-12-23
Direction Interrégionale des douanes et droits indirects de Bordeaux - 64-2025-12-23-00002 - DINA-décision du 23 dec 2025
délégation signature-anonymisation CI 2025-12-23 12
REPUBLIQUE |FRANCASE | | Direction générale des douanesie | | et droits indirectsFraternité
Décision du 23 décembre 2025du directeur interrégional des douanes et droits indirects de Nouvelle-Aquitaineportant délégation de signature
-VU le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L.286 BA et R*286 BA;
Article er - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite deleurs attributions, les agents ayant au moins le grade de directeur des services douaniers ou un gradeéquivalent dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe de la présente décision, pour lesdécisions autorisant les agents de leur direction à bénéficier de la protection légale de l'identité desagents des douanes prévue à l'article L.286 BA du livre des procédures fiscales, en cas de risque pourleur vie, leur intégrité physique ou celles de leurs proches, en matière de contributions indirectes.Article 2 - La présente décision et son annexe, sont publiées au recueil des actes administratifs dudépartement du siège de la direction interrégionale et de celui du bénéficiaire de la délégation designature si ce bénéficiaire est en poste dans un département différent de celui du siège de ladirection. |
Fait à Bordeaux, le 23 décembre 2028
RUBLER
Direction Interrégionale des douanes et droits indirects de Bordeaux - 64-2025-12-23-00002 - DINA-décision du 23 dec 2025
délégation signature-anonymisation CI 2025-12-23 13
ANNEXEà la décision du directeur interrégional des douanes et droits indirectsde Nouvelle-Aquitaine du 23 décembre 2025portant délégation de signature pour les décisions autorisant les agents de leur direction à bénéficierde la protection légale de l'identité des agents des douanes prévue à l'article L286 BA du livre desprocédures fiscales, en cas de risque pour leur vie, leur intégrité physique ou celles de leurs proches,en matière de contributions indirectes
Nom prénom Grade ObservationsMAGE Stéphane Administrateur supérieur des douanesREY Yoann Directeur des services douaniers de 2ème classe a/c du 1° janvier 2026MUGICA Sébastien i Administrateur des douanes |VAUDOYER David Directeur des services douaniers de 2ème classeLEHMANN Damien Administrateur des douanesMERLE BECKER Jean-François | Directeur des services douaniers de 1" classe _FRANCOIS Patrice Administrateur supérieur des douanes afc du 1° février 2026
Direction Interrégionale des douanes et droits indirects de Bordeaux - 64-2025-12-23-00002 - DINA-décision du 23 dec 2025
délégation signature-anonymisation CI 2025-12-23 14
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-12-15-00009
Arrêté portant règlement d'exploitation de la
halle à marée de Saint-Jean-de-Luz Ciboure
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-15-00009 - Arrêté portant règlement d'exploitation de la halle à marée de
Saint-Jean-de-Luz Ciboure 15
PREFETDES PYRENEES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merreali . °seal Service mer et littoralARRETEportant règlement d'exploitation de la halle à marée de Saint-Jean-de-Luz/CiboureLe préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D932-11, D932-12 ;VU l'arrêté ministériel du 13 décembre 2013 fixant les dispositions communes aux règlementsd'exploitation des halles à marée ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté n°D3MNS51d2e-2011 du 26 juillet 2011 modifié, portant règlement particulier de police etd'exploitation du port départemental de Saint-Jean-de-Luz - Ciboure ;VU le contrat de concession de service public du 21 décembre 2022, pour la gestion et l'exploitationdu port départemental de Saint-Jean-de-Luz - Ciboure entre le département et la Société PubliqueLocale (SPL) ;VU l'avis favorable du conseil consultatif de la halle à marée du port de pêche de Saint-Jean-de-Luz -Ciboure en date du 01 juillet 2025 ;VU la demande de la Société Publique Locale (SPL) en date du 02 octobre 2025;VU l'avis du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques endate du 06 octobre 2025;SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTEArticle premier :Le règlement local d'exploitation de la halle à marée du port de Saint-Jean-de-Luz / Ciboure annexé auprésent arrêté est rendu obligatoire. 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-15-00009 - Arrêté portant règlement d'exploitation de la halle à marée de
Saint-Jean-de-Luz Ciboure 16
Article 2:L'arrêté du Préfet des Pyrénées-Atlantiques du 20 décembre 2007 portant règlement d'exploitation dela halle à marée du port de Saint-Jean-de-Luz / Ciboure est abrogé.Article 3:Le préfet des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental de laprotection des populations des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et dela mer des Pyrénées-Atlantiques, le président du département des Pyrénées-Atlantiques, la directricegénérale de la Société Publique Locale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté.Article 4:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de ladate de parution au RAA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique«Télérecours citoyens» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Le Préfet
CSJean-Marie GIRIER
2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-15-00009 - Arrêté portant règlement d'exploitation de la halle à marée de
Saint-Jean-de-Luz Ciboure 17
ST°JEANCIBOUR PYRENEESCIBOURE64 RONA EU¢ PORT DE PAS£a

2












REGLEMENT LOCAL D'EXPLOITATION
DE LA HALLE À MARÉE DU PORT DE
SAINT-JEAN-DE-LUZ - CIBOURE
























Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-15-00009 - Arrêté portant règlement d'exploitation de la halle à marée de
Saint-Jean-de-Luz Ciboure 18

3

SOMMAIRE
Table des matières
REGLEMENT LOCAL D'EXPLOITATION DE LA HALLE À MARÉE DU PORT DE SAINT -JEAN-DE-LUZ -
CIBOURE ............................................................................................................................. 2
I- Généralités ...................................................................................................................... 7
A) Définitions ............................................................................................................................ 7
B) Textes de référence : .............................................................................................................. 8
Article 1 : Objet ................................................................................................................................ 9
Article 2 : Organisme gestionnaire .................................................................................................... 9
Article 3 : Le règlement intérieur ...................................................................................................... 10
II- L'accès aux installations de la Halle à marée ..................................................................... 10
Article 4 : Périmètre géographique de l'activité de la Halle à marée et l'accès à ses installations ......... 10
Article 4.1 : Périmètre géographique de l'activité de la Halle à marée .................................................. 10
Article 4.2 : Accès aux installations de la Halle à marée .................................................................... 10
Article 4.3 : Accès aux bureaux administratifs du Gestionnaire ........................................................... 10
Article 5 : Jours et heures d'ouverture .............................................................................................. 10
Article 6 : Agrément sanitaire .......................................................................................................... 11
III- Acheminements des produits ........................................................................................... 11
Article 7 : Acheminement par voie de mer ou par voie terrestre .......................................................... 11
Article 8 : Mise à disposition des Matériel et engins de manutention ................................................. 11
Article 8.1 : Désignation des matériels et engins de manutention ...................................................... 11
Article 8.1.1 : Les grues de débarquement ...................................................................................... 11
Article 8.1.2 : Les engins de manutention ....................................................................................... 11
Article 8.2 : Conditions d'utilisation des matériels et engins de manutention....................................... 11
IV- Les règles de prise en charge des produits de la halle à marée .......................................... 12
Article 9 : Les produits de la pêche maritime et estuarienne destinés à la consommation humaine directe
.................................................................................................................................................. 12
Article 9.1 : Prise en charge des produits en vue d'une vente au détail ............................................... 12
Article 9.2 : Prise en charge des produits en vue d'une vente aux enchères ou de gré à gré avec
participation de la Halle à marée .................................................................................................... 12
Article 9.3 : Non-conformité ....................................................................................................... 123
Article 10 : Les produits de la pêche maritime destinés à des fins autres que la consommation humaine
directe ........................................................................................................................................ 13
Article 11 : Moyens mis à disposition par la Halle à marée .............................................................. 14
Article 11.1 : Pendant les heures d'ouverture de la Halle à marée .................................................... 124
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-15-00009 - Arrêté portant règlement d'exploitation de la halle à marée de
Saint-Jean-de-Luz Ciboure 19

4
Article 11.2 : Hors des heures d'ouverture de la Halle à marée ........................................................ 124
Article 12 : L'enregistrement des informations relatives aux produits pris en charge par la Halle à marée
avant la vente ............................................................................................................................. 14
Article 12.1 : Déclaration du Producteur........................................................................................ 124
Article 12.2 : Données enregistrées par la Halle à marée ................................................................ 124
Article 12.3 : Informations fournies par la Halle à marée aux acheteurs ............................................ 124
V- L'organisation et le déroulement de la première mise sur le marché ..................................... 16
Article 13 : Les modalités de la vente aux enchères........................................................................ 126
Article 13.1 : Conditions de présentation des produits de la vente sous la Halle à marée .................... 126
Article 13.2 : Poids minimum des lots .......................................................................................... 126
Article 13.3 : Horaires de la vente ................................................................................................ 127
Article 13.4 : Déroulement de la vente .......................................................................................... 127
Article 13.5 : Ordre de vente des produits ..................................................................................... 127
Article 13.6 : La vente à distance ................................................................................................. 128
Article 13.7 : Réclamations ......................................................................................................... 128
Article 13.8 : Maîtrise du risque parasitaire .................................................................................. 129
Article 14 : Les modalités de la vente de gré à gré enregistrée par l'intermédiaire de la Halle à marée avec
utilisation de son personnel ........................................................................................................ 129
Article 15 : Les modalités de la vente de gré à gré enregistrée par l'intermédiaire de la Halle à marée sans
utilisation de son personnel ......................................................................................................... 129
Article 16 : Les modalités de la vente au détail .............................................................................. 120
Article 17 : La mise en œuvre des mécanismes d'intervention communautaires ............................... 120
Article 18 : L'enregistrement des informations relatives aux produits pris en charge par la Halle à marée
après la vente ............................................................................................................................. 20
Article 18.1 : Informations fournies aux Acheteurs ........................................................................ 120
Article 18.2 : Informations fournies à France Agrimer .................................................................... 120
VI- Paiement des produits .................................................................................................... 21
Article 19 : Les modalités d'enregistrement des acheteurs qui participent aux ventes .......................... 21
Article 20 : Le cautionnement ........................................................................................................... 22
Article 21 : Les conditions de paiement des produits ........................................................................ 22
Article 22 : Modalités simplifiées de déclaration pour les Producteurs .............................................. 23
VII- Enlèvement des produits .................................................................................................. 23
Article 23 : Les conditions d'enlèvement et de prise en charge des produits après la vente ................. 23
VIII- Le Conseil Consultatif de la Halle à marée ..................................................................... 24
Article 24 : Mission du Conseil consultatif de la Halle à marée ................................................................ 234
Article 25 : Composition du Conseil consultatif de la Halle à marée .......................................................... 234
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Saint-Jean-de-Luz Ciboure 20

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Article 25.1 : Membres nommés par le Département des Pyrénées-Atlantiques ......................................... 234
Article 25.2 : Membres de droit ...................................................................................................... 234
Article 25.3 : Fonctionnement ........................................................................................................ 235
Article 26 : Sanctions ...................................................................................................................... 25
Article 26.1 : Nature et gradation des sanctions ................................................................................... 25
Article 26.2 : Procédure ................................................................................................................... 25
Article 26.3 : Recours ..................................................................................................................... 25
Article 26.4 : Prescription .............................................................................................................. 256
Article 27 : Réclamations ................................................................................................................ 26
Article 28 : Différends ..................................................................................................................... 26
IX- Dispositions diverses ..................................................................................................... 26
Article 29 : Les obligations et responsabilités du Gestionnaire de la Halle à marée, des Producteurs
et des Acheteurs ......................................................................................................................... 26
Article 30 : Surveillance du site de la Halle à Marée ……………………………………………………………………….26
Article 31 : Publication .................................................................................................................... 26
Article 32 : Entrée en vigueur .......................................................................................................... 27

Annexe 1 : Le Règlement intérieur ................................................................................................... 28
Règlement intérieur de la Halle à marée du port de Saint-Jean-de-Luz –
Ciboure………………..28
SOMMAIRE .......................................................................................................................... 29
Définitions : .......................................................................................................................... 30
Textes de référence : .............................................................................................................. 31
1. Objet et champ d'application ............................................................................................. 32
2. Conditions d'accès et de circulation sous la Halle à marée ................................................. 32
2.1 Conditions d'accès ......................................................................................................... 32
2.2 Conditions de circulation ................................................................................................ 32
3- Mesures de prévention pour la maîtrise des risques sanitaires ......................................... 32
3.1 Maîtrise de la chaîne du froid ........................................................................................... 33
3.2 Respect du plan de nettoyage et de désinfection des locaux et des équipements .............. 33
3.3 Lutte contre les nuisibles ................................................................................................. 34
3.4 Gestion des déchets et des produits de la pêche maritime invendus ou non conformes .... 34
4- Fourniture des fluides nécessaires au respect des règles .................................................. 34
5- Gestion des bacs et conteneurs ....................................................................................... 34
6- Gestion des palettes ...................................................................................................... 35
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-15-00009 - Arrêté portant règlement d'exploitation de la halle à marée de
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7- Règles d'hygiène ............................................................................................................ 35
8- Respect des règles de sécurité ........................................................................................ 36
9- Règles d'usage des locaux .............................................................................................. 36
10- Règles d'usage du matériel de la Halle à marée ................................................................. 36
11- Modalités d'application .................................................................................................. 37
Annexe 2 : Périmètre géographique de l'activité de la Halle à marée ...................................... 38
Annexe 3 : Le contrat de mandat .......................................................................................... 39
Annexe 4 : Modèle de garantie bancaire à première demande ................................................. 39
12- Sanctions ...................................................................................................................... 37



Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-15-00009 - Arrêté portant règlement d'exploitation de la halle à marée de
Saint-Jean-de-Luz Ciboure 22

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I- Généralités
A) Définitions
Acheteur : Opérateur autorisé à acheter après déclaration auprès de la Halle à marée conformément
à l'article D932-9 du Code rural et de la pêche maritime

Concédant : Département des Pyrénées-Atlantiques
Gestionnaire : La Société publique locale d'exploitation du port départemental de Saint-Jean-de-Luz
- Ciboure en qualité de concessionnaire du port par délégation d e service public du Département
des Pyrénées-Atlantiques, autorité concédante.
Halle à marée (dite « Criée ») : le lieu spécifiquement affecté à la première mise sur le marché des
produits de la pêche maritime (poissons, crustacés et mollusques) en vue de leur vente en gros ,
sur le port de Saint-Jean-de-Luz - Ciboure
Lot : Quantité de produits de la pêche d'une espèce donnée faisant l'objet de la même présentation
et provenant de la même zone géographique, du même mode de pêche et du même navire de pêche,
même fraicheur et calibre.
Mise sur le marché : correspond à la première mise à disposition d'un produit de la pêche
maritime ou de l'aquaculture marine sur le marché de l'Union.
Note de vente : obligation déclarative des opérateurs assurant la première mise sur le marché des
produits de la pêche par voie électronique.
Opérateur : Personne physique ou morale gérant ou détenant une entreprise exerçant une activité
liée à n'importe quelle étape de la chaîne de production, transformation, commercialisation,
distribution et vente au détail des produits de la pêche maritime.
Pas : modalité de descente ou remontée du prix de vente qui peut varier en fonction des types de
vente (divers ou thon/poisson bleu)
Producteur : Personne physique ou morale utilisant un moyen de production pour obtenir des
produits de la pêche maritime en vue de leur première mise sur le marché.
Produits de la pêche maritime: Les produits de la pêche maritime d'origine animale, vivants, frais,
réfrigérés, congelés ou surgelés.
Salle des ventes : Le lieu de transaction des ventes des produits de la pêche maritime
Usager : Tout producteur ou opérateur y compris leurs salariés et mandataires utilisant les services de
la Halle à marée dans le cadre de son activité professionnelle.
Vente aux enchères : confrontation par voie informatisée ou à la voix de l'offre et de la demande par le
biais d'une enchère publique.
Vente de gré à gré avec intervention des services de la halle à marée : Vente par un Producteur de
toute ou partie de la production de ses navires à un acheteur inscrit au registre du commerce et des
sociétés ou au répertoire des métiers, avec utilisation des services de la Halle à marée.
Vente de gré à gré enregistrée par l'intermédiaire de la Halle à marée : Vente réalisée sur une espèce,
à un prix et une quantité convenue entre un Acheteur et un Producteur, sans prise en charge par les
services de la Halle à marée, sauf l'enregistrement.
Vente au détail : Les ventes par un Producteur, à des fins de consommation privée, de produits
n'excédant pas trente kilogrammes de poids brut par acheteur et par jour. Ce poids va être ramené à
10 kg d'ici 2026.
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Saint-Jean-de-Luz Ciboure 23

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B) Textes de référence :

❖ Règlement (UE) 2023/2842 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023
modifiant le règlement (CE) 1224/2009 du Conseil et modifiant les règlements
(CE) 1967/2006 et (CE) 1005/2008 du Conseil et les règlements (UE) 2016/1139,
(UE) 2017/2403 et (U E) 2019/473 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne le contrôle des pêches ;
❖ Règlement d'exécution (UE) 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant
modalités d'application du règlement (CE) 1224/2009 du Conseil instituant un régime
communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique
commune de la pêche ;
❖ Règlement (UE) 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013
portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche
et de l'aquaculture ;
❖ Règlement (UE) 2015/812 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015
modifiant les règlements du Conseil (CE) 850/98, (CE) 2187/2005, (CE) 1967/2006,
(CE) 1098/2007, (CE) 254/2002, (CE) 2347/2002 et (CE) 1224/2009 ainsi que les
règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) 1379/2013 et (UE) 1380/2013
en ce qui concerne l'obligation de débarquement, et abrogeant le règlement (CE)
1434/98 du Conseil ;
❖ Règlement CE/178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
❖ Règlement (CE) 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif
à l'hygiène des denrées alimentaires,
❖ Règlement (CE) 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant
des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine
animale,
❖ Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres II et IX et ses articles
L932-5, D932-1 et D932-5 et suivants
❖ Décret n°58-560 du 28 juin 1958 autorisant la pratique des enchères dans les lieux
affectés à l'expédition ou à la vente en gros des denrées et produits provenant de
l'agriculture et de la pêche
❖ Décret n° 2014 – 1608 du 26 décembre 2014, Section II - Article D932 – 8 à 19, relatif
à la première mise sur le marché dans les halles à marée, des produits de la pêche
maritime et de l'aquaculture marine,
❖ Arrêté du 13 décembre 2013 fixant les dispositions communes aux règlements
d'exploitation des halles à marée
❖ Arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime
modifié
❖ Arrêté n°23 du 13 août 2001 fixant les lieux de débarquement des produits de la pêche
du Département des Pyrénées-Atlantiques en vue de la première mise en vente sur le
marché
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Article 1 : Objet
Le présent règlement vient compléter le s règlements général et particulier de police et
d'exploitation du port de pêche de Saint-Jean-de-Luz - Ciboure. Il a pour objet de déterminer les
conditions dans lesquelles la Halle à marée facilite, centralise et constate le débarquement et
la vente des produits de la pêche, assure l'enregistrement et la publicité des transactions, la
communication pour le compte des organismes et des producteurs des données statistiques,
et des mécanismes d'intervention des organisateurs de producteurs.
A cette fin, la halle à marée :
1- Met à disposition les moyens humains et matériels pour organiser le débarquement, le
stockage et la vente des produits débarqués à quai ou rapatriés par camion, et
l'enlèvement de ceux-ci après la vente
2- Garantit les conditions permettant d'assurer la salubrité et la traçabilité des produits ainsi
que l'observation des obligations professionnelles résultant de décisions des
organisations de producteurs ou de leurs associations
3- Organise les ventes dont elle garantit la sincérité et la publicité de telle sorte que les
intérêts des vendeurs et des acheteurs soient sauvegardés. La Halle à marée garantit
la transparence et la loyauté des transactions en communiquant ou en mettant à
disposition des acheteurs enregistrés, les informations connues relatives à la
composition des lots, avant leur mise sur le marché
4- Assure l'enregistrement des informations relatives aux produits pris en charge par la
halle à marée et proposés à la vente
5- Assure l'enregistrement et la transmission des informations concernant les
transactions aux autorités compétentes, aux Organisations de Producteurs et aux
acteurs économiques concernés habilités par les vendeurs et les acheteurs. Des
données agrégées pourr ont être diffusées sans qu'il ne soit possible d'identifier une
transaction
6- Enregistre la déclaration des acheteurs et tient une liste de ceux-ci, régulièrement mise
à jour, dont elle assure la publicité par voie d'affichage ou tout autre support approprié
• Prélève des taxes sur les produits mis en vente pour le compte de tiers sur le
fondement, soit de la loi (REPP) soit de conventions (OP, CIDPMEM, syndicats,
coopératives, …)
7- Fournit de la glace au x Usagers afin de respecter les règles en vigueur pour la
conservation de produits alimentaires,
8- Met à disposition des locaux à usage privatif ou collectif par le biais d'autorisations ou
de conventions d'occupation du domaine public
9- Enregistre les données des ventes directes et de gré à gré effectuées sur le port

L'ensemble de ces prestations font l'objet d'une tarification prévue aux tarifs de l'outillage
public du port et aux tarifs commerciaux de la halle à marée . Ceux -ci sont portés à
connaissance des usagers par affichage et publication sur le site internet de la halle à marée
criee64.com et du port www.port-saintjeandeluz-ciboure.com

Article 2 : Organisme gestionnaire
La Société publique locale d'exploitation du port départemental de Saint-Jean-de-Luz - Ciboure
(SPL) est gestionnaire des installations du port de pêche de Saint-Jean-de-Luz - Ciboure pour le
compte du Département des Pyrénées-Atlantiques dont elle est le concessionnaire. Dans ce
cadre, elle exploite la Halle à marée qui constitue un service public avec aussi un caractère
industriel et commercial. La finalité du service est d'organiser la première mise sur le marché
des produits de la pêche maritime conformément à l'article ci -dessus et dans le cadre du
contrat de concession du 21 décembre 2022 et des lois et règlements applicables. La SPL
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perçoit les taxes et cotisations assises sur les transactions ; elle est rémunérée pour chacune
de ces missions de service public et pour ses prestations de services à caractère commercial.
Article 3 : Le règlement intérieur
Le règlement intérieur inclut la description du fonctionnement de la Halle à marée, les
modalités d'utilisation des parties communes, les règles d'hygiène à respecter par les usagers,
vendeurs, acheteurs ainsi que par le personnel de la Halle à marée.
Le règlement intérieur est annexé au présent règlement local d'exploitation. (Cf. Annexe 1)

II- L'accès aux installations de la Halle à marée
Article 4 : Périmètre géographique de l'activité de la Halle à marée et l'accès à ses
installations
Article 4.1 : Périmètre géographique de l'activité de la Halle à marée
Le périmètre d'activité de la Halle à marée figure sur le plan annexé au présent règlement. (Cf.
Annexe 2)
Article 4.2 : Accès aux installations de la Halle à marée
Les conditions d 'accès au périmètre d'activité de la Halle à marée est précisé dans le
règlement particulier de police du port et dans le règlement d'exploitation du port en vigueur.
L'accès à la Halle à marée est exclusivement réservé aux personnes suivantes :
• Producteurs et Acheteurs enregistrés, ainsi qu'à leurs personnels et mandataires. La
liste mise à jour des personnes concernées devra être fournie au gestionnaire
• Personnel du Gestionnaire
• Représentants des organisations de producteurs et d'acheteurs
• Aux agents des services publics intéressés
• À titre exceptionnel et sur autorisation préalable du responsable d'exploitation aux
personnes invitées par des acheteurs ou des vendeurs
• Visiteurs autorisés et encadrés
• Services de l'État chargés des contrôles
• Personnel des sous-traitants et des prestataires de services
Le Gestionnaire et son personnel pourront demander à toute personne étrangère à l'achat ou
à la vente de produits de la pêche maritime ayant pénétré sans autorisation à l'intérieur de la
Halle à marée de quitter les lieux. Elle sera rendue responsable de tout problème corporel ou
matériel occasionné de son fait. Toute personne ne figurant pas dans la liste ci- dessus ne peut
pénétrer dans la Halle à marée sans autorisation préalable du Gestionnaire.
Le Gestionnaire peut accorder des dérogations, notamment pour les personnes intervenant à
la demande du Producteur ou de l'acheteur . Le bénéficiaire demeure cependant seul
responsable des dommages qu'il peut subir ou occasionner.
Les conditions d'accès figurent dans le règlement intérieur susvisé.
Article 4.3 : Accès aux bureaux administratifs du Gestionnaire
Les bureaux administratifs de la Halle à marée sont accessibles aux Usagers et également à
toute personne intéressée qui a obtenu l'autorisation.
Article 5 : Jours et heures d'ouverture
Les bureaux de la Halle à marée sont ouverts, du lundi au jeudi de 8h00 à 16h30 et le vendredi de
8h00 à 12h.
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Les horaires d'ouvertures de la halle à marée pour la débarque et la vente sont déterminés en
fonction des périodes de pêche. Ils sont portés à la connaissance des usagers par voie
électronique et/ou affichage sur site. La criée est fermée les 1er mai, 25 décembre et 1er janvier.
Seuls les Producteurs ont accès à une installation de stockage et pesée de la Halle à marée en
continu.
Article 6 : Agrément sanitaire
En application de la réglementation, la Halle à marée dispose d'un agrément sanitaire délivré par
l'autorité administrative compétente pour assurer sa mission de première mise sur le marché
des produits de la pêche maritime et estuarienne.
Cet agrément comporte un plan de maîtrise sanitaire et un plan de gestion des déchets.
Le Gestionnaire de la Halle à marée est responsable de la bonne mise en œuvre de ces plans.
Les obligations de ces plans pour les Usagers de la Halle à marée sont reprises dans le
règlement intérieur.
III- Acheminements des produits
Article 7 : Acheminement par voie de mer ou par voie terrestre
L'acheminement des produits pour la vente en Halle à marée se fait par bateau ou par camion,
dans des conditionnements appropriés.
Le Gestionnaire peut assurer, à la demande des producteurs qui bénéficient d'une dérogation à
la pesée au débarquement et après transport , un ramassage des produits par ses propres
moyens dans la limite du temps de conduite autorisé.
Le producteur qui souhaite bénéficier d'un rapatriement par camion devra fournir une copie de
la dérogation au gestionnaire et le tenir informé de tout retrait ou modification du document. La
halle à marée ne pourra pas être tenue responsable en cas de ret rait ou modification de la
dérogation dont le producteur ne l'aurait pas averti.
Article 8 : Mise à disposition des matériels et engins de manutention
La Halle à marée met à la disposition des Producteurs des grues de quai et des engins de
manutention électriques.
Article 8.1 : Désignation des matériels et engins de manutention
Article 8.1.1 : Les grues de débarquement
L'utilisation des grues est réservée aux opérations de débarquement de produits de la pêche
maritime, du petit matériel des navires et au chargement des contenants. Elle est en libre -
service pour les producteurs.
Les grues de débarquement font l'objet de contrôles techniques réguliers en conformité avec la
réglementation en vigueur.
Article 8.1.2 : Les engins de manutention
L'utilisation des matériels et engins de manutention, est autorisée, après une demande
préalable auprès du Gestionnaire (Bureau de la Halle à marée).
Les équipements et matériels de manutention font l'objet de contrôles technique réguliers en
conformité avec la réglementation en vigueur.
Article 8.2 : Conditions d'utilisation des matériels et engins de manutention
Les Usagers ou leurs personnels doivent disposer de l'aptitude médicale et de la capacité de
conduite en sécurité nécessaire à l'utilisation de ces équipements, ainsi que d'une autorisation
de conduite conformément à l'arrêté du 2 décembre 1998 relatif à la formation à la conduite des
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équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de levage de charge ou de
personnes.
Il appartient aux Usagers de les utiliser au moyen de personnel professionnel qualifié, de
respecter les consignes d'utilisation affichées et plus généralement de respecter toutes les
mesures de sécurité applicables. Il est interdit d'apporter des modifications aux appareils et à
leurs accessoires.
L'Usager est responsable des équipements mis à sa disposition à compter de leur prise en
charge jusqu'à leur restitution auprès du Gestionnaire.
En cas d'utilisation anormale des moyens mis à disposition ou d'inobservation des règles de
sécurité, l'Usager sera tenu responsable des dommages corporels, matériels et immatériels
consécutifs ou non, causés aux tiers, et imputables notamment à lui-même ou aux personnes
dont il est civilement responsable.
IV- Les règles de prise en charge des produits de la halle à marée
Article 9 : Les produits de la pêche maritime et estuarienne destinés à la
consommation humaine directe
Tous les produits de la pêche maritime et estuarienne doivent être pesés au débarquement,
soit pour la vente aux enchères, soit en gré à gré, sauf dérogation accordée par les services
compétents de l'Etat. Le producteur est seul responsable de l'obtention de cette dérogation et
du respect de ses prescriptions. A aucun moment le gestionnaire pourra être rendu
responsable d'un défaut d'autorisation ou de respect de l'autorisation.
Toutefois, lorsque des navires rapatrient du poisson par camion, ils mettent de côté des
caisses au profit des marins du bord ou de leur famille. Il s'agit de la godaille qui doit être
pesée en en gré à gré sans vente. Elle est seulement stockée sous froid avant d'être récupérée
par un membre de la famille. La caisse de godaille doit être identifiée avec le nom du navire et
les nom et prénom de la personne destinataire. La godaille ne sera remise par le personnel de
la criée qu'à la personne identifiée sur les caisses réservées. Cette personne devra contacter
le personnel via le numéro de permanence et ne pas entrer dans les locaux de la criée. A aucun
moment, la halle à marée n'est responsable de ce poisson et n'en assure la garde.
Article 9.1 : Prise en charge des produits en vue d'une vente au détail
Tous les produits destinés à la vente au détail débarqués dans le périmètre d'activité de la
Halle à marée, doivent être pesés par le Producteur en utilisant l 'application de pesée mise à
disposition sur les bascules (icône SDC) de façon à permettre la facturation de la pesée et de
la prestation de débarquement vente extérieure ou de la vente quand faite sous l'espace de
vente directe géré par la criée.
Ces produits peuvent ensuite être vendus sur le port dans l'espace de vente directe géré par la
Halle à marée, ou à l'extérieur de l'enceinte portuaire. Ces produits ne doivent à aucun moment
être transformés (éviscérés, découpés, écaillés, …) dans l'enceinte portuaire, ni mis dans des
contenants autres que les caisses criée.
9.2 : Prise en charge des produits en vue d'une vente aux enchères ou de gré à gré
avec participation de la Halle à marée
Tous les produits de la pêche maritime et estuarienne sont, au plus tard, avant la première mise
sur le marché, triés, pesés, mis en lots commerciaux pour la vente et étiquetés, conformément
aux articles R932-4 à 7 du Code rural et de la pêche maritime.
Le Producteur est responsable de la conformité des produits de la pêche qu'il introduit sous la
Halle à marée (espèce, taille, qualité, poids, présentation ). Il s'assure que ceux -ci sont
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entreposés dans les installations de la Halle à marée, conformément à la réglementation
sanitaire en vigueur ainsi qu'aux dispositions du plan de maîtrise sanitaire du dossier
d'agrément de la Halle à marée. Il communique au Gestionnaire toutes les informa tions
réglementaires nécessaires à l'organisation de la première mise en marché de sa production.
Le producteur effectue toujours lui-même ou une personne mandatée par lui, le tri du poisson.
Toutefois, lorsque les services de la halle à marée rapatrient par camion du poisson , le
producteur peut demander de procéder au tri moyennant une prestation prévue dans les tarifs
de la halle à marée. Dans ce cas, c'est le gestionnaire qui est responsable de la conformité du
tri des produits qu'il a ainsi pris en charge.
Le déglaçage (sauf quand fait à bord du bateau ou quand gré à gré) , la pesée, la mise en lots
commerciaux ainsi que l'étiquetage des produits de la pêche sont toujours effectués par la
halle à marée,. La prise en charge des produits par la Halle à marée intervient après les
opérations de tri effectuées par le producteur ou ses représentants ou dès le tri quand le
gestionnaire assure cette prestation et validation de ces opérations par le gestionnaire.
9.3 : Non-conformité
En cas de non -conformité observée (poisson interdit à la vente, hors taille minimale, infesté,
…) et/ou d'erreurs concernant la présentation, le calibre ou la catégorie de fraicheur , le
personnel de la Halle à marée assurant la prise en charge a la possibilité de retirer ou reclasser
ces produits de la vente.
Ce retrait ou reclassement sera fait, dans la mesure du possible, en présence d'un représentant
de l'OP ou d'un Producteur afin d'éviter tout litige.
Le Gestionnaire fera procéder à la destruction (par dénaturation) le plus rapidement possible
des produits qui ne peuvent pas être commercialisés. En cas de stockage temporaire dans les
chambres froides de la Halle à marée, ces produits doivent être parfaitement identifiés comme
non commercialisables à l'aide d'un panonceau « poissons hors normes - Dénaturés - Ne pas
commercialiser ».
Article 10 : Les produits de la pêche maritime destinés à des fins autres que la
consommation humaine directe
Toutes les captures des espèces faisant l'objet de limites de capture sont ramenées et
conservées à bord des navires de pêche, puis enregistrées, débarquées, et imputées sur les
quotas.
Pour les espèces soumises à l'obligation de débarquement, l'utilisation des captures d'espèces
dont la taille est inférieure à la taille minimale de référence de conservation est limitée à des
fins autres que la consommation humaine directe, y compris les farines de poissons, l'huile
de poisson, les aliments pour animaux, les additifs alimentaires, les produits pharmaceutiques
et les cosmétiques.
Ces produits devront être identifiés par le Producteur à l'aide d'un panonceau « Poisson interdit
à la vente et à la consommation humaine ». Une zone de stockage dédiée est matérialisée au
sol au sein de la Halle à marée.
En cas de saisie de produits destinés à la destruction par les services compétents de l'Etat, ils
seront stockés dans un conteneur avant dénaturation. Les services du gestionnaire
apposeront dessus un panonceau « poisson saisi non commercialisable à des fins de
consommation humaine»
Article 11 : Moyens mis à disposition par la Halle à marée
Pour réaliser, tout ou partie, des opérations de tri, de pesée, de mise en lots commerciaux et
d'étiquetage des produits de la pêche, la Halle à marée loue ou met à disposition du Producteur
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ou de son prestataire , des équipements et installations conformes à la réglementation en
vigueur.
Tous les systèmes de pesée font l'objet, sous la responsabilité du Gestionnaire de la Halle à
marée, d'un contrôle métrologique annuel effectué par un organisme agréé.
Les moyens de stockage sont mis à disposition comme suit :
Article 11.1 : Pendant les heures d'ouverture de la Halle à marée
Le gestionnaire met à disposition des Producteurs une ou des chambre s froides pour le
stockage des produits de la pêche maritime ou estuarienne , conformes à la réglementation
ainsi que de la glace.
Un ensemble de viviers, permettant le maintien en vie des produits de la pêche maritime
(crustacés uniquement), est installé sous la Halle à marée et est mis à la disposition des
professionnels.
Il s'agit d'une installation autorisant le stockage temporaire par le Producteur de ses propres
prises dans des bassins ou par un Acheteur en attendant de venir récupérer son produit. Un
bassin peut accueillir la production de plus ieurs navires dans des casiers différents et
numérotés en fonction des espèces et des navires .. Chaque pêcheur inscrit le nom de son
bateau et le numéro de casier sur le tableau accroché à la porte d'entrée du local viviers
conformément au plan de maîtrise sanitaire du dossier d'agrément de la Halle à marée. Le
Gestionnaire inscrit le nom de l'acheteur sur le même tableau. Le produit de la pêche maritime stocké
dans un vivier reste sous l'entière responsabilité de son propriétaire. L'Usager est responsable
des produits déposés dans les viviers jusqu'à la vente pour le Producteur et à partir de l'achat
pour l'Acheteur. Le Gestionnaire ne pourra en aucun cas être responsable des dommages subis
durant la période de mise à disposition , sauf si dû à un défaut de l'installation elle -même ou
une faute de ses préposés.
Le Gestionnaire est responsable de l'entretien des viviers (approvisionnement en eau,
température de l'eau, nettoyage, …)
Article 11.2 : Hors des heures d'ouverture de la Halle à marée
Pendant les heures de fermeture de la halle à marée, celle-ci met à disposition des Producteurs
une installation de stockage et de pesée conforme aux règlementations sanitaires en vigueur,
avant la prise en charge du produit par le Gestionnaire.
Le produit de la pêche maritime stocké dans cette chambre froide reste sous l'entière
responsabilité de son propriétaire. La responsabilité du Gestionnaire ne pourra être recherchée
qu'en cas avéré de dysfonctionnement de la chambre froide. Le Producteur ou son prestataire,
assure le glaçage des produits de sa pêche, dès que possible après le débarquement afin que
ceux-ci soient entreposés à une température approchant celle de la glace fondante . Le
gestionnaire met à disposition des bailles de glace dans le local.
Article 12 : L'enregistrement des informations relatives aux produits pris en
charge par la Halle à marée avant la vente
Article 12.1 : Déclaration du Producteur
Les navires souhaitant vendre le produit de leur pêche à la Halle à marée sont tenus de s'y
déclarer et de communiquer l'importance et la composition de leur pêche dans les meilleurs
délais, le jour de vente à la Halle à marée, ainsi que l'ensemble des obligations déclaratives
mentionnées ci-dessous.
Dans le cadre de ses obligations déclaratives en matière de pêche maritime, le Producteur
transmet au responsable de la Halle à marée :
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- Numéro d'identification externe du navire de pêche
- Nom du navire de pêche
- Nom du capitaine si différent, du vendeur
- Date de première capture de la marée
- Date de la dernière capture de la marée
- Numéro de la marée
- Engin de pêche
- Zone géographique concernée
- Date de débarquement
- Lieu de débarquement
- Code alpha 3 de la FAO de chaque espèce
- Quantité
- Méthode de production
- Caractère décongelé du produit le cas échéant
Article 12.2 : Données enregistrées par la Halle à marée
Préalablement aux ventes auxquelles elle procède et afin d'assurer la traçabilité des produits,
la Halle à marée enregistre numériquement les informations suivantes (listes sujettes à
modifications) :
- Le numéro d'identification du lot
- Le numéro d'identification externe du navire de pêche
- Le nom du navire de pêche
- La date du débarquement au port y compris pour les bases avancées
- La date du déchargement du camion quand base avancée
- Le nom et l'adresse du fournisseur
- Le code alpha 3 de la FAO de chaque espèce
- La date de la première capture de la marée
- La date de la dernière capture de la marée
- Le numéro de la marée
- Les quantités de chaque espèce en kilogrammes exprimées en poids net ou,
le cas échéant, le nombre d'individus
- Le calibre
- La présentation
- La fraîcheur
- Le caractère décongelé du produit le cas échéant
- La dénomination commerciale
- Le nom scientifique
- La zone géographique de capture
- La catégorie de l'engin de pêche
- Un signe officiel de qualité, le cas échéant
Article 12.3 : Informations fournies par la Halle à marée aux acheteurs
Avant la vente, sont, à minima, portées à la connaissance des acheteurs par le biais d'un catalogue de vente :
- Le numéro d'identification du lot
- Le nom du navire de pêche
- Le numéro de la marée
- Les quantités de chaque espèce en kilogrammes exprimées en masse nette
ou, le cas échéant, le nombre d'individus
- Le calibre
- La présentation
- La fraîcheur
- La dénomination commerciale
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Saint-Jean-de-Luz Ciboure 31

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- Le nom scientifique
- La zone géographique de capture
- La catégorie de l'engin de pêche
- Un signe officiel de qualité, le cas échéant
V- L'organisation et le déroulement de la première mise sur le
marché
La prise en charge des produits par la Halle à marée intervient dès lors que celle-ci valide et
enregistre les données relatives à un lot constitué et qu'elle communique aux acheteurs dans le
cadre de ses obligations en matière de publicité des ventes.
La vente des produits de la pêche maritime et estuarienne peut se faire aux enchères
publiques, par des contrats de vente de gré à gré avec ou sans intervention de la Halle à marée
ou faire l'objet d'une vente au détail.
Article 13 : Les modalités de la vente aux enchères
La vente aux enchères publiques résulte de la confrontation par voie informatisée de l'offre et
de la demande par le biais d'une enchère faite par des Acheteurs.
Article 13.1 : Conditions de présentation des produits de la vente sous la halle à marée
Les bacs des produits sont exposés pour la vente dans les salles dédiées de la Halle à marée
selon l'ordre de vente par espèces, taille, qualité et présentation. Cette présentation est effectuée
par le personnel de la Halle à marée. Il assure également l'enregistrement des données par
navire selon les critères E.P.T.Q.P. (Espèce – Poids – Taille – Qualité – Présentation).
Préalablement à la vente, un catalogue produits récapitulant l'ensemble des espèces avec le
poids total qui sera mis en vente est publié sur le site de vente. Le catalogue de vente détaillant
les lots est transmis par mail et mis à disposition en salle environ une heure avant le début de
la vente..
Les produits de la pêche maritime sont vendus dans des bacs de formats -types mis à la
disposition des intéressés par la Halle à marée.
Les lots sont exposés et rangés dans l'ordre de vente en fonction de l'ordre de passage du
navire aux enchères ou de l'ordre de ventes par espèces le cas échéant.
En matière d'appellation des produits de la mer mis en vente, seules sont utilisées les
appellations officielles en français et en latin.
Article 13.2 : Poids minimum des lots
Pour pouvoir être mis en vente, la Halle à marée constitue des lots de poissons.
Chaque lot doit être homogène quant à l'espèce représentée, son calibre, sa présentation et sa
fraîcheur.
En cas de lot non homogène, il sera classé dans la catégorie de calibrage la plus basse qui y
est représentée.
La taille des lots varie selon les débarquements et les marchés, de moins d'un kilo dans une
seule caisse (spécimen unique d'une espèce et d'une taille ou diverses espèces à faible valeur ajoutée)
à des conteneurs ou palettes allant jusqu'à 500 KGS pour des espèces de masse (anchois,
sardines, thons …).
Le poids net des contenants, ainsi que la freinte éventuellement applicable pour tenir compte
de la déperdition en eau des produits, lors de leur stockage avant -vente, sont fixés p ar le
Gestionnaire en accord avec les services de la Direction Départementale de la Protection des
Populations (DDPP), espèce par espèce, après avis du conseil consultatif de la Halle à marée.
Le poids net du lot s'obtient par soustraction, pour un bac complet de poisson NON GLACÉ,
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d'une tare correspondant au poids du bac et d'une freinte fixée au moment de la pesée par
le personnel de la criée. La tare des bacs est fixée à :
➢ Bac de 15 litres : Allibert bleu vert 2.5 kg/ bac
➢ Bac de 15 litres : Allibert bleu 2 kg / bac
➢ Bac de 15 litres : Tepsa 2.5 kg / bac
➢ Bac de 10 litres : Tepsa 1.2 kg / bac
➢ Bac dits espagnols 2,2 kg/bac
➢ Conteneur : Allibert 27 kg / conteneur
Article 13.3 : Horaires de la vente
La vente aux enchères publiques débute à 5h. Il n'y a pas de ventes les samedis, dimanches et
jours fériés. En cas de fort tonnage, la vente peut être avancée, ou au contraire reculée en cas de faible
tonnage, sur décision du responsable de la Halle à marée. L'heure de vente est annoncée via le
répondeur et sur le site criée64.
L'heure de pesée maximale au port pour vente le jour même est fixée à 4h. Les producteurs
devront prévoir de rentrer au port et d'avoir débarqué leur production au moins deux heures
avant pour permettre la pesée de tous les bateaux. La marchandise qui n'aura pas pu être
pesée pour 4h, sera vendue le lendemain sans qu'aucune réclamation puisse être faite auprès
du gestionnaire de ce fait, sauf faute de ses préposés.
Article 13.4 : Déroulement de la vente
Le commencement de la vente est annoncé par un signal sonore dans la Halle à marée et un
affichage sur l'écran pour les achats à distance. Les ordinateurs des acheteurs doivent être
allumés et testés par chaque usager au moins un quart d'heure avant le début de la vente pour
éviter les retards.
Elle s'effectue au moyen d'un système automatisé et informatisé d'enchères. Les actes d'achat
sont réalisés dans un amphithéâtre à l'aide d'un bouton électronique connecté à un ordinateur
ou par Internet pour les acheteurs connectés au système d'achat à distance.
L'enchère est descendante et montante sur un nombre de 20 pas (paramètres définis en amont
de la vente , valeur paramétrable définie par le crieur). Si plusieurs acheteurs se manifestent
sur la même enchère lors de cette période, l'enchère remonte et le dernier acheteur restant
appuyé sur le bouton de son émetteur ou sur la touche du clavier du poste d'achat à distance
remporte le lot.
Passé cette période de 20 pas, l'enchère est descendante et le premier acheteur qui appuie
remporte l'enchère.
Article 13.5 : Ordre de vente des produits
La vente s'effectue par espèce et/ou par navire, de la façon suivante :
1. les crustacés vivants
2. les ligneurs, palangriers, fileyeurs (dont bolincheurs) et chalutiers pour une marée
d'une journée maximum qui pèsent à la criée, par ordre d'arrivée
3. Les thons rouges de ligne
4. les fileyeurs (dont bolincheurs), et chalutiers de plus d'une journée de marée, ou d'une
journée mais n'ayant pas pesé à la criée, par tirage au sort dans les catégories
suivantes :
a. 25 ou plus de jours de vente au port l'année précédente
b. Moins de 25 jours de vente au port l'année précédente
5. les thonidés (thons rouge de chalut, germon, patudo, bonite) et les espadons par
ordre d'arrivée quand débarqués au port et par ordre d'annonce de vente à la criée
quand rapatriement par camion avec priorité aux navires ayant vendu au moins 6 fois
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dans la saison précédente
Les navires qui ne communiquent pas à la criée la date de début et de fin de marée avec le
numéro de marée seront déclassés dans la catégorie 4.b.
Les produits qui, lors de la première séquence de vente, n'auront pu trouver preneur au prix
d'ordre d'achat fixé par les organisations de producteur ou au prix de reprise fixé par le
producteur ou son représentant, sont négociés entre le responsable de la halle à marée et un
acheteur avec l'autorisation du Producteur ou repris par l'organisation de producteurs.
Article 13.6 : La vente à distance
Les acheteurs ont la possibilité de participer aux enchères via une application informatique.
L'acheteur doit :
➢ Être enregistré comme Acheteur par la Halle à marée
➢ S'inscrire auprès du prestataire informatique (AGISOFT) et conclure avec lui un contrat
d'accès au système de vente
➢ Accepter les présentes conditions du règlement local d'exploitation de la Halle à marée
L'inscription permet d'accéder aux données de vente et à l'achat à distance. L'acheteur qui
n'achète pas pendant 3 semaines voit son accès aux données de vente suspendu. Il peut
demander la réactivation de son droit d'accès et dispose alors d'une semaine pour acheter, sinon
son droit sera de nouveau suspendu voire supprimé.
L'acheteur participe aux enchères face à son ordinateur, en se connectant aux heures de vente
de la Halle à marée, où s'affichent les mêmes renseignements que ceux diffusés sur les écrans
de la salle de ventes. Le système informatique de vente du Gestionnaire synchronise en temps
réel les actes d'achat des acheteurs sous la Halle à marée et des acheteurs distants, et garantit
une impartialité totale.
L'ordre d'achat est réalisé par une pression sur une touche du clavier.
Une société ayant plusieurs acheteurs à distance peut demander plusieurs accès au
prestataire.
Article 13.7 : Réclamations
Les réclamations ayant lieu pendant la vente sont réglées aussitôt par le crieur. Elles peuvent
donner lieu à remise en vente du lot lorsqu'il s'agit d'une erreur de qualification. La demande
doit être instantanée et ne pas être faite au-delà du temps nécessaire à la vente des deux lots
suivants en présentiel ou des dix lots suivants à distance . En cas de rachat du même lot ou
d'un lot identique en taille à un prix inférieur par un même acheteur, le lot sera ramené au prix
initial.
Toute autre réclamation peut être formulée par l'Acheteur, auprès du service de la Halle
à marée de Saint-Jean-de-Luz - Ciboure, avant 12 heures pour les acheteurs en présentiel ou
livrés avant 12h, et dès réception du lot au-delà.
Pour lancer la procédure de contrôle, l'Acheteur doit impérativement prévenir par téléphone le
service de la Halle à marée. En plus de l'appel, il est indispensable de faire parvenir par courriel
ou télécopie, la demande de réclamation accompagnée d'une photo de l'objet de la
réclamation.
Les lots faisant l'objet d'une réclamation seront examinés à la condition d'être glacés,
identifiables par le numéro de lot et non travaillés. La présentation par l'Acheteur du ticket de
vente du lot concerné sera exigée.
Les réclamations seront analysées par le Responsable de la Halle à marée (ou une personne
habilitée le représentant).
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Le lot réclamé ne pourra être réexpédié à la Halle à marée qu'après avoir obtenu l'accord
express et écrit du Responsable de la Halle à marée ou de la personne habilitée à le représenter.
Article 13.8 : Maîtrise du risque parasitaire
Des contrôles visuels, destinés à détecter la présence de parasites manifestement visibles,
s'imposent pour tous les produits de la pêche maritime et à chaque opérateur de la filière, depuis
le Producteur jusqu'à l'établissement délivrant le produit final au consommateur.
Sans préjudice des informations fournies par les Producteurs sur des lots qu'ils auraient
trouvés particulièrement parasités, à la réception des lots, la Halle à marée vérifiera par un
contrôle visuel, que l'éviscération des produits et l'enlèvement des grappes et amas de
parasites de la cavité abdominale ont été correctement effectués.
En cas de constats de non-conformité des lots (mal éviscérés et/ou visiblement parasités), la
Halle à marée prendra des mesures adaptées à la situation rencontrée, notamment :
1) Elle adressera un courrier ou mail d'avertissement aux Producteurs concernés, en leur
rappelant les prescriptions réglementaires qu'ils doivent respecter, et qu'ils apportent
plus de rigueur dans l'élimination des parasites visibles de la cavité abdominale.
2) Elle déclassera les produits dans une catégorie de fraîcheur inférieure.
3) Elle informera les acheteurs sur la mauvaise qualité sanitaire de ces lots parasités
(étiquette, information sur le bordereau d'achat, etc.)
La Halle à marée refusera de mettre en vente les lots insuffisamment éviscérés et
massivement parasités ou demandera leur mise en conformité préalable.
Article 14 : Les modalités de la vente de gré à gré enregistrée par l'intermédiaire de la
Halle à marée et avec utilisation d u personnel de la halle à marée
La vente de gré à gré enregistrée par l'intermédiaire de la Halle à marée, est une vente par un
Producteur de tout ou partie de la production de ses navires à un ou plusieurs Acheteurs
inscrits au registre du commerce et des sociétés et auprès de la Halle à marée, avec l'utilisation
des services de la Halle à marée. Les produits de la pêche maritime sont enregistrés par la Halle
à marée, et vendus à un opérateur sans être proposés aux enchères.
La Halle à marée peut intervenir en tant que mandataire du Producteur ou de l'Acheteur des
produits de la pêche maritime (Cf. Annexe 3). La Halle à marée enregistre la note de vente dans
le réseau inter-criée à destination de France Agrimer.
Article 15 : Les modalités de la vente de gré à gré enregistrée par l'intermédiaire de la
Halle à marée sans utilisation du personnel de la halle à marée
Dans le cas de la vente de gré à gré sans intermédiaire de la Halle à marée, le Producteur vend
directement ses produits à un opérateur de la filière des produits de la mer. C'est une vente
conclue à l'avance sur une espèce, un prix et une quantité, sans intervention du personnel de
la Halle à marée, avec ou sans utilisation des équipements de la Halle à marée.
Toute vente de gré à gré réalisée sans utilisation des équipements de la Halle à marée, doit faire
l'objet d'une déclaration, après chaque vente, et dans le respect des dispositions en vigueur, au
service de la Halle à marée, des informations complètes concernant, l'espèce, le tonnage, la
taille, la qualité et le prix au kilogramme. Sont toutefois dispensées de la communication les
données relatives au prix, pour les transactions effectuées dans le cadre d'un contrat à prix
déterminé. Ces ventes n'emportent aucune responsabilité du Gestionnaire en matière de
règlementation sanitaire ou de contrôle des pêches.
Toute transaction de gré à gré réalisée dans la zone de compétence de la Halle à marée est
soumise au paiement de la redevance d'équipement des ports de pêche (REPP) , à la taxe de
vente de gré à gré et aux prestations éventuelles de la Halle à marée dont les ventes auraient
bénéficié. Aucune vente de gré à gré ne peut se faire avec les contenants de la Halle à marée
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sauf accord du Gestionnaire.
Tout produit de la pêche maritime une fois introduit sous la Halle ne peut plus être retiré
qu'après avoir été enregistré, sauf dans le cas où le produit serait reconnu de qualité non loyale
et non-marchande.
Article 16 : Les modalités de la vente au détail
Toute transaction portant sur le produit de la pêche maritime ayant pour objet la vente au détail
entre un Producteur et un consommateur à des fins de consommation personnelle , n'est
autorisée, dans l'enceinte portuaire, que dans l'espace de vente directe géré par la halle à
marée et aux conditions des tarifs de l'outillage public.
Article 17 : La mise en œuvre des mécanismes d'intervention communautaires
Les mécanismes d'intervention de l'Union européenne sont mis en œuvre dans le cadre d'une
convention liant le Gestionnaire avec des Organisations de Producteurs (OP), notamment
Pêcheurs d'Aquitaine.
Ces conventions précisent les conditions d'exécution d'un schéma d'ordres d'achats, la mise en
œuvre des mécanismes d'intervention communautaires ainsi que les conditions d'application
des sanctions pécuniaires appliquées par l'Organisation de Producteur à ses adhérents et les
modalités de leur notification au gestionnaire.
La mise en œuvre de mécanismes d'intervention communautaires ne concerne pas les non -
adhérents à une Organisation de Producteurs.
Article 18 : L'enregistrement des informations relatives aux produits pris en
charge par la Halle à marée après la vente
Article 18.1 : Informations fournies aux Acheteurs
Après la vente, sont mises à la disposition de l'acheteur les informations suivantes :
- Le numéro d'agrément sanitaire de la halle à marée
- Le numéro d'identification du lot
- Le numéro d'identification externe du navire
- Le nom du navire
- Le numéro de la marée
- Le nom et l'adresse du fournisseur
- Le code alpha 3 de la FAO de l'espèce
- La date de la première capture de la marée
- La date de la dernière capture de la marée
- Les quantités de chaque espèce en kilogrammes exprimées en poids net
ou, le cas échéant, le nombre d'individus
- Le calibre
- La fraîcheur
- Le caractère décongelé du produit le cas échéant
- La dénomination commerciale
- Le nom scientifique
- La zone géographique de capture
- La catégorie de l'engin de pêche
- Le prix
Ces données sont communiquées via un bordereau téléchargeable sur son espace membre du site
Internet de la Halle à marée.
Article 18.2 : Informations fournies à France Agrimer
Après la vente, sont mises à la disposition de France Agrimer les informations suivantes :
- Le numéro d'identification du lot
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- Le numéro d'identification externe du navire
- Le nom du navire de pêche
- Le numéro de la marée
- Le port de débarquement
- La date du débarquement
- Le nom du fournisseur
- Le nom de l'acheteur
- Le numéro de TVA de l'acheteur
- Le numéro de SIRET de l'acheteur
- Le code alpha 3 de la FAO de l'espèce
- Les quantités de chaque espèce en kilogrammes exprimées en masse
nette ou, le cas échéant le nombre d'individus
- Le calibre
- La présentation
- La fraîcheur
- La destination des produits retirés, le cas échéant
- Le lieu de vente
- La date de vente
- Le numéro de référence de la facture
- La date de la facture
- Le cas échéant : le contrat de vente, la référence de la déclaration de prise
en charge, et la référence du document de transport
- Le caractère décongelé le cas échéant
- La dénomination commerciale
- Le nom scientifique
- La zone géographique de capture
- La catégorie de l'engin de pêche
- Le prix
VI- Paiement des produits
Article 19 : Les modalités d'enregistrement des acheteurs qui participent aux
ventes
Les acheteurs qui participent aux ventes se déclarent auprès du Gestionnaire de la Halle à
marée. Ces déclarations comportent :
1) La fourniture d'un extrait de KBIS datant de moins de trois mois ou, pour les étrangers, un
document équivalent
2) Leur numéro de TVA ou leur numéro d'identification fiscal ;
3) Les informations relatives au dépôt d'un cautionnement correspondant à la couverture
financière nécessaire à la garantie des achats auxquels les acheteurs procèdent ou
envisagent de procéder.
4) L'acceptation et la signature du présent règlement dont une copie leur est remise et
l'engagement de s'y conformer.
Toute demande d'inscription sera soumise au préalable, pour avis consultatif, auprès des
membres professionnels du conseil consultatif de la halle à marée.
Toute modification des éléments de la déclaration doit être portée à la connaissance du
Gestionnaire de la Halle à marée. À défaut ou lorsque les éléments déclarés sont erronés,
l'acheteur concerné peut être radié de la liste des acheteurs autorisés à intervenir sous la Halle
à marée.
Une liste des acheteurs déclarés est tenue à jour par le Gestionnaire. Celle-ci, ainsi que les
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motifs d'éventuelles radiations sont portés à la connaissance du Conseil Consultatif de la Halle
à marée.

Article 20 : Le cautionnement
La Halle à marée garantissant la bonne fin des opérations d'achat et de vente des produits, il
est institué un cautionnement destiné à garantir aux Producteurs le paiement des produits
vendus, aux organismes professionnels le paiement des sommes qui leur reviennent et à la
Halle à marée le paiement de ses redevances.
Pour constituer valablement son cautionnement, tout acheteur doit :
➢ ou bien verser par virement ou par chèque entre les mains de l'organisme gestionnaire
de la halle à marée, le montant de son dépôt de garantie,
➢ ou bien remettre au représentant de l'organisme gestionnaire un document de
cautionnement conforme au modèle tel que défini à l'Annexe 4 du présent règlement
d'exploitation.
Au cas où un prélèvement viendrait à être fait sur son dépôt de garantie ou au cas où le
document de cautionnement cesserait d'être valable, l'acheteur ne serait plus en mesure
d'acheter en criée avant d'avoir reconstitué son dépôt de garantie ou renouvelé le document
de cautionnement entre les mains du représentant de l'organisme gestionnaire de la halle à
marée.
Les actes constituant caution seront formulés sur papier à en-tête de la banque.
En cas de non règlement au terme prévu des sommes dues, de cessation de paiement, de mise
en liquidation judiciaire ou de déclaration de faillite, tout prélèvement nécessaire pour couvrir
le montant des sommes dues sera pris immédiatement par l'organisme gestionnaire de la halle
à marée sur le dépôt en espèces ou le cautionnement, pour ce qui serait nécessaire afin de
couvrir les sommes dues.
Le montant du cautionnement est fixé, pour l'acheteur considéré, à la valeur de ses achats
autorisés incrémentée de l'ensemble des taxes, frais et autres redevances liés à la portion
imputable à ses achats. Il est calculé sur un minimum de deux semaines et un maximum de
trois semaines si paiement par LCR (lettre de change relevé) . Dans tous les cas, le
cautionnement ne pourra pas être inférieur à 10 000 €.
La consommation réelle de la caution sera visible sur le site acheteur. Quand le montant -10%
sera atteint, les achats seront immédiatement bloqués. Il sera possible d'augmenter le
montant de la caution par virement immédiat ou paiement par carte bleue.

Les cautionnés seront tenus d'avertir le gestionnaire de la halle à marée de toute modification
de la caution la rendant partiellement ou totalement invalide.
Article 21 : Les conditions de paiement des produits
Le vendeur aura communication, le jour même, du montant des transactions de la vente de ses
produits présentés à l'enchère publique.
Pour l'ensemble des vendeurs, le règlement de la vente sera réalisé par le gestionnaire de la
halle à marée. Celui-ci prélèvera les différentes taxes de fonctionnement liées aux outillages
et les versera aux organismes concernés.
➢ Il sera déduit du prix du poisson la redevance d'équipement et les taxes de gestion de la
criée à la charge du vendeur, et les taxes réglementaires en usage se rapportant aux
transactions auxquelles il a participé ainsi que les prélèvements autorisés auprès de la
criée pour le compte d'organismes tiers prévus par des conventions
➢ Il sera ajouté au prix du poisson la redevance d'équipement et les taxes de gestion de la
criée à la charge de l'acheteur, et les taxes réglementaires en usage se rapportant aux
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transactions auxquelles il a participé ainsi que les prélèvements autorisés auprès de la
criée pour le compte d'organismes tiers prévus par des conventions .
L 'acheteur aura la possibilité, suivant la demande qu'il aura présentée et l'accord qui lui sera
donné, de payer immédiatement à la caisse le montant de ses achats, en espèces (dans la
limite du montant maximum légal) ou par chèque de banque, avant leur enlèvement.
L'acheteur couvert par une caution reçoit un relevé de facture hebdomadaire de ses achats
(du jeudi au mercredi) qu'il doit payer à réception. Quand l'Acheteur paye par LCR, le
prélèvement est effectué sous 15 jours.
En cas de non-paiement dans ces délais, l'acheteur concerné ne sera plus admis aux enchères
et son cautionnement sera absorbé pour le montant de la somme due.
Article 22 : Modalités simplifiées de déclaration pour les Producteurs
Les Organisations de Producteurs et le Gestionnaire de la Halle à marée ont établi des
conventions relatives à la mise en place d'un schéma d'ordres d'achats permettant au
Producteur, le cas échéant, la reprise de sa propre production.
Afin de permettre la reprise de sa propre production, le Producteur non adhérent à une
organisation justifie de son inscription au registre du commerce et des sociétés, il
communique ses ordres d'achats au Gestionnaire dans les mêmes conditions que celles
établies entre les Organisations de Producteurs et le gestionnaire.
VII- Enlèvement des produits
Article 23 : Les conditions d'enlèvement et de prise en charge des produits après
la vente
Afin de prévenir les risques liés à l'interférence entre les activités, les installations et les
matériels du Gestionnaire et des Usagers présents sur les mêmes lieux, l'Acheteur devra
prévenir le Gestionnaire avant toute activité d'enlèvement des produits de la pêche maritime par
son matériel sur le périmètre géographique de l'activité de la Halle à marée.
L'enlèvement des produits vendus aux enchères ou dans le cadre d'une vente de gré à gré
enregistrée ne peut s'effectuer qu'après l'apposition de l'étiquette de vente.
Quel que soit le type de vente (sur place ou à distance), l 'Acheteur est propriétaire du produit
dès l'acte d'achat.
Quand l'Acheteur est sur place, il devient responsable du produit dès qu'il le prend en charge,
soit dans la halle à marée par ses propres moyens, soit à son camion. Dans ce cas, l'Acheteur
est responsable du glaçage des lots après la vente. Le Gestionnaire met à disposition de ce
dernier des conteneurs de glace ou propose une prestation de glaçage. En cas d'absence de
glaçage par l'acheteur, la responsabilité de la halle à marée ne pourra aucunement être
recherchée.
Quand l'Acheteur est à distance, la Halle à marée procède au glaçage et filmage des produits
en attendant de les remettre à un Transporteur désigné par l'Acheteur. Dans ce cas, la Halle à
marée est responsable du glaçage et de la conservation des produits jusqu'à la mise à
disposition auprès du Transporteur.
Le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré à l'Acheteur lorsque celui-
ci ou son prestataire prend physiquement possession des lots.
Dans l'attente de leur enlèvement les lots sont conservés dans des chambres froides dédiées.
Toute personne en possession d'un lot dont il n'est pas l'acquéreur peut faire l'objet de
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poursuites.

VIII- Le Conseil Consultatif de la Halle à marée
Pour l'étude des questions intéressant l'exploitation de la Halle à marée, le Gestionnaire est
assisté par un Conseil Consultatif d'exploitation.
Article 24 : Missions du Conseil consultatif de la Halle à marée
Le Conseil Consultatif d'exploitation est obligatoirement consulté lors de l'élaboration et de la
modification du présent règlement. Il peut être consulté sur toutes questions relatives au
fonctionnement et à l'exploitation de la Halle à marée, à l'exception de celles relatives à la
déclaration des acheteurs.
Il peut être saisi, aux fins de conciliation, des litiges survenus entre les usagers et les services du
Gestionnaire de la Halle à marée.
Il peut se saisir d'une question de sa compétence sur proposition de son Président ou d'un
tiers au moins de ses membres et adresser au gestionnaire de la Halle à marée des avis et
suggestions qui lui sont apparus opportun de formuler.
Chaque année, l e Gestionnaire établit un bilan annuel de l'activité de la Halle à marée dans
lequel il donne toutes les informations statistiques sur les tonnages, les prix, les espèces, la
structuration des achats, le suivi des indicateurs de qualité et toute information utile à la
connaissance du fonctionnement de la Halle à marée . Il soumet ce rapport au conseil
consultatif de la Halle à marée.
Article 25 : Composition du Conseil consultatif de la Halle à marée
Article 25.1 Membres nommés par le Département des Pyrénées-Atlantiques
Les membres du Conseil Consultatif sont nommés pour trois ans par le Département des
Pyrénées-Atlantiques. Ils ont voix délibérative. Des suppléants peuvent être désignés dans les
mêmes conditions que les titulaires.
Ce conseil comprend :
1- Un représentant du Conseil départemental
2- Un représentant du Gestionnaire
3- Un représentant désigné par le Gestionnaire, parmi des personnes n'appartenant pas
aux professions de la pêche ;
4- Un représentant désigné par chaque commune sur laquelle s'étend le port ;
5- Trois représentants des vendeurs, nommés après avis du préfet, sur proposition des
organisations de producteurs.
6- Trois représentants des acheteurs, nommés, après avis du préfet, sur proposition
des organisations professionnelles
Le nombre total des représentants des acheteurs doit être égal à celui des représentants des
vendeurs. Acheteurs et vendeurs doivent être majoritaires au sein du conseil.
La perte de qualité, au titre de laquelle un membre est désigné, entraîne son remplacement
dans les deux mois. Le remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
Article 25.2 : Membres de droit
Sont membres de droit du Conseil Consultatif d'exploitation, sans voix délibérative :
7- Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant
8- Le directeur départemental des services de l'État chargés de la protection des
Populations ou son représentant
9- Le directeur ou le responsable de la halle à marée.
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Le Conseil peut désigner un bureau, présidé par le Président du conseil. Il assiste par
délégation le gestionnaire dans le fonctionnement courant de la Halle à marée. Les membres de
droit du Conseil sont également membres de droit du bureau.
Article 25.3 : Fonctionnement
Le Conseil Consultatif d'exploitation choisit parmi ses membres ayant voix délibérative un
Président et deux Vice -Présidents. Le Président est obligatoirement choisi parmi les
représentants des Producteurs ou des Acheteurs. L'un des deux Vice -Présidents est choisi
dans celle de ces deux catégories qui n'assure pas la Présidence.
Le Président assure la police des débats, il convoque le Conseil sur l'ordre du jour qu'il
détermine sur proposition du responsable d'exploitation. Chaque membre peut proposer une
question à mettre à l'ordre du jour en ouverture de séance avec l'accord des deux tiers des
membres détenant une voix délibérative.
Ce Conseil Consultatif d'exploitation se réunit au moins une fois par an.
Article 26 : Sanctions
En application de l'article D932-14 du Code rural et de la pêche maritime, le Gestionnaire de la
Halle à marée peut prononcer des sanctions à l'encontre des Usagers de la Halle à marée si
des comportements ou des pratiques d'usagers ne respectent pas la réglementation en
vigueur dans la Halle à marée et singulièrement le présent règlement.
Article 26.1 : Nature et gradation des sanctions
En cas de non -respect de la réglementation en vigueur dans la Halle à marée, les sanctions
applicables sont les suivantes dans l'ordre croissant de leur sévérité :
• Avertissement ;
• Amende forfaitaire de 500 € ;
• Amende forfaitaire de 1 500 € ;
• Interdiction d'accès à la halle à marée et/ou blocage de l'accès au site d'achat à
distance. Ces interdictions peuvent être temporaires ou définitives.
Article 26.2 : Procédure
Le Gestionnaire notifie par tout moyen écrit à la personne physique ou au représentant de la
personne morale présumée auteur de l'infraction les faits relevés à son encontre. Les
intéressés disposent de huit jours francs pour faire connaître leurs observations écrites et/ou
demander à être entendus par le Responsable de la Halle à marée, assistés de toute personne
de leur choix.
En revanche, tous propos insultants ou discriminatoires ou de violence physique, envers un
salarié ou entre usagers, le ou les usager(s) incriminé(s) fera(ont) l'objet d'une interdiction
immédiate d'accès à la halle à marée, a minima, jusqu'à la décision d e sanction proposée
après avis des membres professionnels du conseil consultatif de la halle à marée par la
direction de la halle à marée.
Une fois la sanction prononcée, les intéressés peuvent saisir le conseil consultatif
d'exploitation aux fins de conciliation du litige. La saisine du Conseil consultatif d'exploitation
n'est pas suspensive de la sanction.
Si un membre du personnel de la halle à marée est incriminé, il fera l'objet de sanctions
internes au gestionnaire.
Les sanctions prévues au présent règlement ne font pas obstacles à celles que les services
de l'Etat (DML, DDPP, …) sont habilités à prendre pour assurer le respect de la réglementation
en vigueur, y compris le présent règlement.
Article 26.3 : Recours
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Les intéressés disposent d'un mois pour former un recours gracieux auprès du Gestionnaire.
Ce délai court après notification de la décision du Responsable de la Halle à marée ou, en cas
de saisine du Conseil consultatif d'exploitation, après la notification de la décision dudit
conseil.
Le Gestionnaire statue sur le recours gracieux dans le délai d'un mois, à défaut de décision
dans ce délai, le recours gracieux est présumé rejeté.
Le rejet explicite ou tacite du recours gracieux peut être contesté devant le Tribunal
administratif de PAU dans le délai d'un mois.
Les recours ne sont pas suspensifs de la sanction.
Article 26.4 : Prescription
Les infractions se prescrivent dans le délai d'un an courant à partir de leur commission.
Article 27 : Réclamations
Un registre des réclamations est à la disposition des Usagers au Bureau de la Halle à marée.
Les réclamations peuvent également être faites par mail ou courrier. Ceci permet un suivi des
réclamations et réponses apportées.
Article 28 : Différends
Les différends entre les Usagers et le Gestionnaire peuvent être réglés par la conciliation
prévue à l'article 26.2.
IX- Dispositions diverses
Article 29 : Les obligations et responsabilités du Gestionnaire de la Halle à
marée, des Producteurs et des Acheteurs
Les produits débarqués et mis à la vente sont la propriété exclusive du Producteur jusqu'à la
conclusion de la vente. La vente met le produit en possession de l'Acheteur. Seul le Producteur
est juridiquement responsable des produits qu'il expose à la vente et en assume la
responsabilité quant à la dénomination, la provenance, la taille, la date de pêche, etc. et toute
autre caractéristique exigée par les lois et règlements en vigueur. Intermédiaire de l'opération
de vente, la Halle à marée n'entre jamais en possession des produits et ne saurait être
recherchée en responsabilité de ce fait.
À l'égard des Producteurs et des Opérateurs, la Halle à marée n'est responsable que de son
fait au titre des prestations, y compris les tâches ou contrôles opérés sur le poisson, qu'elle a
rendues à l'usager. Dans tous les cas, sa responsabilité est limitée à la valeur vénale du produit
à l'instant de la perte ou de l'avarie, ladite valeur étant établie au prix moyen du produit constaté
lors de la dernière vente.
À l'égard des tiers, la Halle à marée n'est responsable que de son fait et se réserve le droit de
rechercher la responsabilité des Producteurs en cas d'erreur ou de tromperie sur la
dénomination, la provenance, la taille, la date de pêche, etc. et toute autre caractéristique exigée
par les lois et règlements en vigueur.
Article 30 : Surveillance du site de la halle à marée
Les quais, terre-pleins et l'intérieur du bâtiment de la halle à marée sont sous vidéosurveillance.
Les données sont stockées 15 jours et peuvent être mises à disposition des forces de l'ordre
dans le cas d'une enquête.
Article 31 : Publication
Le présent règlement est publié sur le site internet du Gestionnaire et affiché dans les bureaux
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de la Halle a marée. Il en sera donné connaissance a tous ceux qui en feront la demande.Le fait de pénétrer dans la Halle à marée implique pour tous les intéressés la connaissance duprésent règlement et l'engagement de s'y conformer.Article 32 : Entrée en vigueurLe présent règlement entrera en vigueur au jour de sa publication, il est dépourvu d'effetrétroactif.
Fait à PAU, | 2025Le Préfet jes rats FE tiquesa
Jean-Marie QiRIER
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* PORT DE 7 EE
LE DEPARTEMENT

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Annexe 1 : Le Règlement intérieur














Règlement intérieur de la Halle à marée
du port de Saint-Jean-de-Luz - Ciboure
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SOMMAIRE
Définitions : 32
Textes de référence : 33
1. Objet et champ d'application 34
2. Conditions d'accès et de circulation sous la Halle à marée 34
2.1 Conditions d'accès 34
2.2 Conditions de circulation 34
3- Mesures de prévention pour la maîtrise des risques sanitaires 34
3.1 Maîtrise de la chaîne du froid 35
3.2 Respect du plan de nettoyage et de désinfection des locaux et des
équipements 36
3.3 Lutte contre les nuisibles 36
3.4 Gestion des déchets 36
4- Fourniture des fluides nécessaires au respect des règles d'hygiène 37
5- Gestion des bacs 37
6- Règles d'hygiène 37
7- Respect des règles de sécurité 38
8- Règles d'usage des locaux 38
9- Règles d'usage du matériel de la Halle à marée 38
10- Modalités d'application 39
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Définitions :

Pour application du présent règlement, sont considérés comme :
Acheteur : Opérateur autorisé à acheter après déclaration auprès de la Halle à marée
conformément à l'article D932-9 du Code rural et de la pêche maritime
Concédant : Département des Pyrénées-Atlantiques
Gestionnaire : La Société publique locale d'exploitation du port départemental de Saint-Jean-de-
Luz - Ciboure en qualité de concessionnaire du port par délégation de service public du
Département des Pyrénées-Atlantiques, autorité concédante.
Halle à marée (dite « Criée ») : le lieu spécifiquement affecté à la première mise sur le marché
des produits de la pêche maritime (poissons, crustacés et mollusques) en vue de leur vente en
gros, sur le port de Saint-Jean-de-Luz - Ciboure
Lot : Quantité de produits de la pêche d'une espèce donnée faisant l'objet de la même présentation
et provenant de la même zone géographique, du même mode de pêche et du même navire de
pêche, même fraicheur et calibre.
Mise sur le marché : correspond à la première mise à disposition d'un produit de la pêche
maritime ou de l'aquaculture marine sur le marché de l'Union.
Note de vente : obligation déclarative des opérateurs assurant la première mise sur le marché
des produits de la pêche par voie électronique.
Opérateur : Personne physique ou morale gérant ou détenant une entreprise exerçant une activité
liée à n'importe quelle étape de la chaîne de production, transformation, commercialisation,
distribution et vente au détail des produits de la pêche maritime
Pas : modalité de descente ou remontée du prix de vente qui peut varier en fonction des types de
vente (divers ou thon/poisson bleu)
Producteur : Personne physique ou morale utilisant un moyen de production pour obtenir des
produits de la pêche maritime en vue de leur première mise sur le marché.
Produits de la pêche maritime : Les produits de la pêche maritime d'origine animale, vivants,
frais, réfrigérés, congelés ou surgelés.
Salle des ventes : Le lieu de transaction des ventes des produits de la pêche maritime
Usager : Tout producteur ou opérateur y compris leurs salariés et mandataires utilisant les
services de la Halle à marée dans le cadre de son activité professionnelle.
Vente aux enchères : confrontation par voie informatisée ou à la voix de l'offre et de la demande
par le biais d'une enchère publique.
Vente de gré à gré enregistrée par l'intermédiaire de la Halle à marée : Vente par un
Producteur de toute ou partie de la production de ses navires à un acheteur inscrit au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, avec utilisation des services de la Halle à
marée.
Vente de gré à gré : Vente réalisée sur une espèce, à un prix et une quantité convenue entre un
Acheteur et un Producteur, sans prise en charge par les services de la Halle à marée, sauf
l'enregistrement.
Vente au détail : Les ventes par un Producteur, à des fins de consommation privée, de produits
n'excédant pas trente kilogrammes de poids brut par acheteur et par jour. Ce poids va être ramené
à 10 kg d'ici 2026.
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Textes de référence :
Règlement (UE) n°1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant
organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ;
⚫ Règlement (UE) n°1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Union de
contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
⚫ Règlement (UE) 2015/812 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 modifiant les
règlements du Conseil (CE) no 850/98, (CE) no 2187/2005, (CE) no 1967/2006, (CE) no 1098/2007,
(CE) no 254/2002, (CE) no 2347/2002 et (CE) no 1224/2009 ainsi que les règlements du Parlement
européen et du Conseil (UE) no 1379/2013 et (UE) no 1380/2013 en ce qui concerne l'obligation de
débarquement, et abrogeant le règlement (CE) no 1434/98 du Conseil.
⚫ Règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires
⚫ Règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale
⚫ Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant
l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des
denrées alimentaires.
⚫ Code rural et de la pêche maritime, notamment les dispositions du Livre IX relatif à la pêche
maritime et à l'aquaculture marine
⚫ Code du travail
⚫ Décret n°2013-1073 du 27 novembre 2013 relatif au débarquement, au transbordement et à la
première mise sur le marché dans les halles à marée des produits de la pêche maritime et de
l'aquaculture marine
⚫ Décret du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'interdiction de fumer
⚫ L'ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la
fabrication, la présentation, et la vente des produits du tabac et des produits connexes
⚫ Arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des
produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale
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1. Objet et champ d'application
La SPL d'exploitation du port départemental de Saint-Jean-de-Luz - Ciboure est gestionnaire des
installations du port de pêche de Saint-Jean-de-Luz - Ciboure pour le compte du Département des
Pyrénées-Atlantiques dont elle est le concessionnaire. Dans ce cadre, elle exploite la Halle à marée
qui constitue un service public avec aussi un caractère industriel et commercial. La finalité du
service est d'organiser la première mise sur le marché des produits de la pêche maritime
conformément à l'article ci-dessus et dans le cadre du contrat de concession du 21 décembre 2022
et des lois et règlements applicables.

Ce règlement est pris en application de l'article D 932-12 du Code rural et de la pêche maritime et
de l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché
des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale.

Ce règlement fixe les principes généraux à respecter en matière d'hygiène et de sécurité.

Le présent règlement s'applique de plein droit aux personnels du Gestionnaire ainsi qu'à l'ensemble
des Usagers de la Halle à marée et des personnels des entreprises intervenant dans l'enceinte de
l'établissement, aux agents des services publics intéressés et à toute personne accédant aux
installations de la Halle à marée, sans restriction et sans réserve.

Les Responsables des entités ou organisations désignées ci-dessus sont tenus d'adopter et de
faire respecter par leurs personnels les mesures décrites dans le présent règlement intérieur.

Le présent règlement intérieur est valable pour l'ensemble des locaux de la Halle à marée. Le fait de
pénétrer dans la Halle à marée implique pour tous les intéressés la connaissance du présent
règlement et l'engagement de s'y conformer.

Des dispositions spéciales peuvent être prévues, en complément du présent règlement, en raison
des nécessités de service. Elles font l'objet de notes de service établies par le Gestionnaire.

Un exemplaire du présent Règlement intérieur est remis à chaque Usager.

2. Conditions d'accès et de circulation sous la Halle à marée
2.1 Conditions d'accès
Les interdictions d'accès à la Halle à marée sont rappelées par des panneaux d'affichage.
Il est formellement interdit de pénétrer dans l'enceinte de la Halle à marée, bâtiment et quai de
débarque des navires, avec un animal.

2.2 Conditions de circulation
La circulation et le stationnement des véhicules autres que les chariots élévateurs utilisés pour la
manutention des produits de la pêche maritime et l'avitaillement des bateaux en bacs de bord et
vivres, sont interdits dans le bâtiment et sous l'auvent de la Halle à marée.
3. Mesures de prévention pour la maîtrise des risques sanitaires
Conformément à la réglementation sanitaire en vigueur, Le Gestionnaire applique des procédures
d'hygiène fondées sur le principe en vigueur de maîtrise de la sécurité sanitaire des denrées
alimentaires. contenu dans le dossier d'agrément sanitaire de la Halle à marée en vigueur.
Le Gestionnaire rappelle aux Usagers que le contenu du dossier d'agrément leur est aussi applicable .
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3.1 Maîtrise de la chaîne du froid
Les consignes relatives au respect de la chaîne du froid sont mentionnées au dossier d'agrément
sanitaire de la Halle à marée.
Des consignes de températures sont définies pour chaque local réfrigéré (halle de tri, chambres
froides). Le maintien de ces températures implique le respect de règles telles que : maintien des
portes de chambres froides fermées, limitation du nombre de portes ouvertes sur l'extérieur de la
halle sauf obligation liée à l'exploitation, notamment aux opérations de débarquement.
Après le débarquement :
Les lots de produits de la pêche maritime en attente de tri ou de mise en ligne doivent être placés
à l'intérieur des locaux immédiatement après leur débarquement. Ils ne peuvent en aucun cas
demeurer sur les quais ou terre-pleins au-delà de leur prise en charge par le personnel du
Gestionnaire. La responsabilité de ce point incombe au Producteur. D'une manière générale, le
respect des températures à cœur des produits autres que vivants acheminés en vue de leur première
vente sous la Halle à marée incombe au Producteur jusqu'à leur prise en charge en chambre froide
par la criée.

Les produits de la pêche maritime sont entreposés en chambre froide à une température
comprise entre 0 et 2°C jusqu'à la vente.
Pour les poissons de bolinche, les opérations de déglaçage et de tri se déroulent sous l'auvent à la
sortie de la cale, dans un délai maximal de 2 heures hors glace. Les produits sont au plus tôt stockés
en chambre froide.
Le tri de tous les autres produits se fait dans une salle réfrigérée. Les produits sont ensuite
conservés et exposés dans des salles réfrigérées, à une température comprise entre 0 et + 2°C.
Le Gestionnaire met à disposition des Usagers de la glace en quantité et qualité suffisantes.
Après la vente :
Le produit de la pêche maritime non-vivant, quelle que soit l'espèce, doit obligatoirement être glacé
avant son départ de la Halle à marée.
Les opérations, d'enlèvement, de transport et de livraison des marchandises, étant du ressort des
Acheteurs, il appartient à l'Acheteur de s'organiser pour préserver la chaîne du froid dès la mise à
disposition des lots achetés et notamment son glaçage.
En cas de non-enlèvement immédiat des lots achetés, il appartiendra à l'Acheteur d'informer les
services du Gestionnaire qui procéderont à sa charge, à un glaçage des produits et à son stockage
en chambre froide.

Les Usagers qui utilisent les halls d'expédition réfrigérés de la Halle à marée pour stocker les
marchandises conditionnées en attente d'enlèvement, doivent s'organiser avec les entreprises de
transport pour assurer un enlèvement dans des délais qui permettent un respect de la chaîne du
froid.
3.2 Respect du plan de nettoyage et de désinfection des locaux et
des équipements
Après chaque vente, les locaux et les équipements de la Halle à marée ainsi que les bacs utilisés
sont nettoyés et désinfectés, selon le plan de maîtrise des risques sanitaires en vigueur, par le
personnel du Gestionnaire.
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34
Les Usagers de la Halle à marée ne doivent pas entraver le déroulement de ces opérations.
Il est impératif que les Usagers par leur comportement respectent les opérations de nettoyage et de
désinfection de la Halle à marée, et contribuent à maintenir le niveau de propreté exigé, notamment
en matière de déchets, résidus et règles élémentaires d'hygiène.
La convention d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public octroyée à des usagers
sous la criée, précisera la responsabilité des opérations de nettoyage et de désinfection des locaux
mis à leur disposition (sols, murs, plafonds, chambre froide).

Les abords extérieurs de la Halle à marée (quai de débarquement, aires de circulation, parkings)
doivent être maintenus propres.
3.3 Lutte contre les nuisibles
Un plan de dératisation est mis en place sous la responsabilité du Gestionnaire de la Halle à marée
pour les locaux et leurs abords.

3.4 Gestion des déchets et des produits de la pêche maritime
invendus ou non conformes
Les installations sont organisées pour favoriser une bonne élimination des déchets au cours des
diverses manipulations, sans contaminer les produits mis en vente sous la Halle à marée. Les
déchets sont évacués des locaux, au minimum, à l'issue de chaque opération de vente.

Les équipements, matériels et ustensiles servant aux matières non comestibles ou aux déchets
sont identifiables et ne sont pas utilisés pour les produits comestibles.

Les conteneurs de produits de la pêche maritime invendus ou non conformes sont stockés dans un
local réfrigéré, dans un espace matérialisé au sol et évacués journalièrement par une entreprise
spécialisée. Ces produits doivent porter la mention « produits non destinés à la consommation
humaine ».
Ce stockage ne doit pas compromettre la propreté générale du site. La récupération de ces produits
est strictement interdite.
La convention d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public octroyée à des usagers
sous la criée, précisera la responsabilité des opérations de collecte et traitement de ces produits.
4. Fourniture des fluides nécessaires au respect des règles
d'hygiène
Le Gestionnaire donne accès au circuit de distribution d'eau potable, d'eau de mer pour les viviers,
ainsi qu'à la fourniture d'énergie électrique, selon les conditions du règlement d'exploitation du port
en vigueur.

Le Gestionnaire ne peut être tenu responsable pour les dommages subis par les Usagers, en cas
d'interruption du service de distribution de l'eau douce, de l'eau de mer et du service de fourniture
d'énergie électrique.
5. Gestion des bacs et conteneurs
Le Gestionnaire met à la disposition des Usagers des conteneurs et des bacs de différentes tailles.
Les bacs et conteneurs sont des outils de travail, propriété inaliénable du Gestionnaire, et sont
réservés aux Usagers qui vendent sous la Halle à marée. Ils servent exclusivement au
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Saint-Jean-de-Luz Ciboure 50

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débarquement, à la présentation à la vente sous la Halle à marée des produits de la pêche maritime
et à la livraison. Toute autre utilisation est passible de poursuites pénales.
L'utilisation des bacs ou conteneurs pour la vente de gré à gré est interdite, sauf pour le gré à gré utilisant
les services du personnel de la criée .
Les bacs et conteneurs doivent être rendus à la Halle à marée rincés. Ils sont néanmoins nettoyés
et désinfectés par un passage en laveuse.
Les bacs remis aux Producteurs doivent être maintenus propres en attente de leur utilisation.
Les bacs et conteneurs font l'objet d'une consigne facturée en cas de non-retour.

Les Producteurs peuvent se fournir en bacs en libre -service à la machine de distribution de bacs
grâce à un code.

6. Gestion des palettes
Le Gestionnaire met à la disposition des Usagers des palettes plastiques de différentes tailles, lors
des débarquement. Les palettes sont des outils de travail, propriété inaliénable du Gestionnaire, et
sont réservés aux Usagers qui vendent sous la Halle à marée. Ils servent exclusivement au
débarquement, à la présentation à la vente sous la Halle à marée des produits de la pêche maritime
et à la livraison.
Toute autre utilisation est passible de poursuites pénales.
7. Règles d'hygiène
Les Usagers de la Halle à marée ou toute personne ayant accès à la Halle à marée ( b â t i m e n t
e t q u a i s ) doivent respecter les règles d'hygiène suivantes :
➢ Interdiction de marcher sur les bacs dans les lieux d'exposition et de stockage des produits de
la pêche maritime
➢ Défense d'éviscérer et de découper du poisson sous la criée, le quai et les terre-pleins inclus
dans le périmètre d'activité de la criée
➢ Consommation de repas et de boissons : Il est interdit de manger et de consommer des
boissons alcoolisées ou non dans les locaux de stockage, de manipulation et d'exposition
des produits. La consommation de denrées et de boissons non alcoolisées est autorisée dans
les locaux prévus à cet effet : salle de pauses, salle de vente/réfectoires.
➢ Interdiction de fumer et de vapoter : Conformément à la réglementation en vigueur,
l'interdiction de fumer et de vapoter concerne tous les lieux fermés et couverts qui accueillent
du public ou qui constituent des lieux de travail. Sous la Halle à marée, cette interdiction
s'applique dans tous les locaux (halle, salle de vente, bureaux, couloirs, salle de pause du
personnel, …). En cas d'infraction à la règlementation, des amendes sont prévues par la loi.
➢ Défense d'uriner et de cracher
➢ Défense d'entrer avec un animal

Les tenues des Usagers doivent être correctes et appropriées à une présence dans des locaux sous
froid. Les règles élémentaires d'hygiène et de santé (propreté corporelle et des vêtements ,
comportement, visite médicale …) doivent être respectées.
L'accès des Acheteurs est limité aux salles d'exposition des produits et de vente. Il leur est interdit
de manipuler les produits, de retirer la glace sur les bacs et de poser les pieds sur les bacs.
Le personnel du Gestionnaire doit respecter les règles élémentaires d'hygiène, d'ordre et de
propreté, dans l'ensemble des locaux et lieux de travail, et tout particulièrement dans les vestiaires
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-15-00009 - Arrêté portant règlement d'exploitation de la halle à marée de
Saint-Jean-de-Luz Ciboure 51

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et les locaux sanitaires. Le personnel doit appliquer les conditions d'hygiène décrites dans le plan
de maîtrise sanitaire et se conformer au règlement intérieur du personnel.
8. Respect des règles de sécurité
Chaque Usager doit avoir pris connaissance des consignes de sécurité qui sont affichées à l'entrée
de la Halle à marée, au -même titre que le personnel du Gestionnaire, et avoir conscience de la
gravité des conséquences possibles de leur non-respect.

Ainsi, la manipulation de charges lourdes et l'utilisation de moyens de levage et de transport
mécaniques à moteur présentent des risques importants pour les pieds et impose le port de
chaussures ou bottes de sécurité.

De même, la configuration complexe des locaux ne permet pas d'optimiser la gestion des flux entre
piétons et engins de manutentions. C'est pourquoi il est requis que chaque personne se rende bien
visible en portant une chasuble de visibilité rétroréfléchissante pour accéder aux frigos.

Le Gestionnaire décline toute responsabilité en cas de non -respect par l'Usager des règles de
sécurité.
9. Règles d'usage des locaux
Le Gestionnaire met des locaux (chambre froide, salles de ventes, sanitaires, etc.) à disposition des
Usagers.

Les locaux de la Halle à marée sont exclusivement affectés aux opérations de prise en charge des
produits de la pêche maritime, en vue de leur vente.

Il est interdit de dégrader les murs de la Halle à marée. Tout incident ou dégradation doit être
signalé au Gestionnaire afin de procéder à la remise en état dans les meilleurs délais.

L'entretien et la réparation des engins de pêche sont interdits sous la Halle à marée, y compris
l'auvent.

10. Règles d'usage du matériel de la Halle à marée
Les matériels du Gestionnaire strictement indispensables aux opérations de déchargement, de tri,
de pesée, d'allotissement et de livraisons pourront être maintenus sous la Halle à marée pour les
besoins des Opérateurs. Ces matériels sont mis à disposition des Usagers ou de leurs personnels
soit sur simple demande écrite ou orale auprès du Gestionnaire, soit après la signature d'une
convention de mise à disposition du matériel portuaire. Ils devront être stockés dans les locaux
prévus à cet effet.
Il appartient aux Usagers de les utiliser au moyen de personnel qualifié ou habilité, de respecter les
consignes d'utilisation affichées et plus généralement de respecter toutes les mesures de sécurité
applicables. Il est formellement interdit à toute personne non désignée et non habilitée d'utiliser le
matériel.
Toute utilisation du matériel mis à disposition par le Gestionnaire qui ne correspond pas aux
besoins de l'activité est interdite. Il est interdit d'utiliser le matériel à d'autres fins et notamment des
fins personnelles. Le matériel doit être utiliser conformément à sa destination et aux conditions
d'utilisation définie par le règlement d'exploitation du port.

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-15-00009 - Arrêté portant règlement d'exploitation de la halle à marée de
Saint-Jean-de-Luz Ciboure 52

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Les Usagers sont responsables de l'utilisation des équipements qui leur sont confiés. Toute
dégradation liée à une mauvaise utilisation leur sera facturée.

En cas d'utilisation anormale des moyens mis à disposition ou d'inobservation des règles de
sécurité, le Gestionnaire décline toute responsabilité.

11. Modalités d'application
Le Gestionnaire confie la responsabilité de l'application du présent règlement, au Responsable de la
Halle à marée. Ce dernier est habilité à prendre toutes les dispositions en cas de non-respect du
règlement, notamment sur la présentation des produits de la pêche maritime à la vente, le
déroulement des opérations de vente, la présentation et l'enlèvement des produits de la pêche
maritime, le règlement des litiges, l'utilisation non -conforme des outils mis à disposition par le
Gestionnaire et le respect des règles d'hygiène et de sécurité.

Toute modification de ce présent règlement sera soumise au conseil consultatif de la Halle à marée.

12. Sanctions
Leur nature et leurs modalités d'application sont définies dans l'article 26 du règlement d'exploitation.
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Annexe 2 : Périmètre géographique de
l'activité de la Halle à marée


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GRUE
SECOURS-BOUEEFT
FT
AEPAEPAEP
FT
PIEZO
FT
FT
AEPAEP
FT
FT FT
sous corniche ( -0.49m)
AEP
FT
AEP
-89.69-90.09
-93.82
-92.14
-89.466
FT
FT
6
4
FT
LITTORAL
CRIEE DE ST JEAN DE LUZ - CIBOUREGRUE
GRUEGRUE
GRUESeuil:4.33
Seuil:0.00
Seuil:3.34 Seuil:4.33
Seuil:3.31
Seuil:3.92
Seuil:3.24
Seuil:3.53
Seuil:3.37Seuil:3.47
Seuil:3.47
Seuil:3.18
Seuil:3.59Seuil:3.39Seuil:3.25Seuil:3.01
Seuil:21.96Seuil:3.05
Seuil:3.38Seuil:3.41
Capitainerie
Place des RecoletsPlace des Recolets
MAT
4.184.134.204.174.184.174.214.204.184.184.124.104.084.22
4.014.024.03
4.194.224.214.234.234.104.124.124.185.304.194.124.114.094.074.074.094.104.264.284.274.134.114.094.274.244.27
4.194.154.134.134.124.13
4.20
4.30
4.154.10
4.14 3.973.953.963.923.963.963.934.003.933.973.943.984.013.933.973.99
4.07
3.97
3.79
3.843.783.86
3.933.98
3.76
3.803.66
3.523.53 3.193.19
3.75 3.523.493.48
3.193.193.093.083.08
3.033.043.273.29
3.583.614.164.16
3.89
3.603.323.313.283.283.273.293.283.283.293.283.273.303.443.433.443.473.483.49
3.863.89
4.034.02 3.784.05
LITTORAL
EN TRAVAUX
sous corniche ( -0.49m)passage inférieur
FT
AEP
FTbancbancbanc
sous corniche ( -0.66m)
LITTORAL
sous corniche ( -0.66m)
PORT DE SAINT-JEAN-DE-LUZ - CIBOURELimite d'exploitation de la halle à marée de CiboureEchelle : 1 000e - Projection lambert 93 CC43Limite d'exploitation de la halle à marée
Limites du port
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Annexe 3 : Le contrat de mandat

Contrat de mandat

ENTRE
dont le siège social est situé à l'adresse suivante :
Ci-après désigné « le mandant »
ET
… ................................. , Fonction
Pour l'organisme gestionnaire de la Halle à marée de ................ , adresse :
Ci-après désigné « le mandataire »
Les parties entendent formuler par le présent mandant de contrat leur entente et affirment avoir toutes
les deux les capacités et qualités d'exercer tous les droits requis pour l'exécution et la conclusion de ce
contrat.
Par conséquent, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DU MANDAT
Par le présent contrat le mandant donne mandat au mandataire qui l'accepte afin d'exercer la mission
suivante : « mise en place d'un dispositif de vente de gré à gré par l'intermédiaire du mandataire qui
garantit la sincérité et la publicité de la vente de telle sorte que les intérêts des vendeurs et des acheteurs
soient sauvegardés ».
Espèces :
Quantités :
Calibres :
Présentations :
Fourchettes de prix :
Modalités de livraison :
Modalités de paiement : (Cf article 18 du Règlement d'exploitation)
Le mandataire ne peut représenter le mandant que dans la stricte limite du cadre des missions fixées ci-
dessus.
ARTICLE 2 : DUREE DU MANDAT
Le mandat est conclu pour la durée suivante ........ À compter de la date de signature du présent contrat.
Le présent contrat ne pourra être prolongé à son terme que par accord express des parties, qui devront
s'accorder sur la durée du renouvellement.
ARTICLE 3 : OBLIGATION DES PARTIES
1.1 LE MANDATAIRE
Le mandataire est tenu envers le mandant de la bonne exécution de la mission confiée et le cas échéant,
d'une obligation d'information et de conseil.
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Saint-Jean-de-Luz Ciboure 56

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Le mandataire s'engage par ailleurs à tenir le mandant informé de l'ensemble des démarches, actes,
événements ou difficultés relatifs à l'exécution de ses missions. Il s'engage également à informer le
mandant de toutes situations le justifiant, ou à la demande de celui-ci, de l'état de l'exécution de sa
mission confiée.
En cas de mauvaise exécution de sa mission confiée, le mandataire engage sa responsabilité
contractuelle envers le mandant.
1.2 LE MANDANT
Le mandant de son côté, est tenu envers le mandataire, des obligations prévues par le Règlement
d'Exploitation de la Halle à marée de Saint-Jean-de-Luz – Ciboure ainsi qu'à un devoir de coopération.
Le mandant est par ailleurs, tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire
conformément au pouvoir qui lui a été donné. Toutefois en cas de dépassement de pouvoirs, le mandant
n'est pas, sauf ratification de sa part, tenu vis-à-vis des tiers pour ce qui a été fait au-delà ou en dehors
des termes du présent contrat.
ARTICLE 4 : RESILIATION
Les présentes seront résiliées de plein droit, immédiatement, en cas de disparition, transformation ou
fusion de la société mandante ou en cas de disparition, transformation ou perte de capacité du
mandataire.
Les présentes pourront par ailleurs être résiliées, par l'une ou l'autre des parties, à tout moment, sans
préavis, par courrier recommandé avec accusé de réception, ou e-mail. La résiliation ne pourra donner
lieu à aucune indemnisation.
ARTICLE 5 : REMUNERATION- FRAIS
Le mandant s'oblige par les présentes à rémunérer le mandataire désigné en contrepartie de la bonne
exécution des présentes, selon les modalités précisées dans le Règlement d'Exploitation de la Halle à
marée de Saint-Jean-de-Luz - Ciboure, et conformément au barème d'outillage en vigueur.
Dans le cas où le mandataire aura agi en dehors du strict cadre de ses missions, il ne pourra prétendre au
remboursement des sommes engagées ou perdues à l'occasion de l'exécution des présentes.
ARTICLE 6 : TRANSMISSION- SUBSTITUTION
Le mandataire a la faculté de transmettre le présent mandat à toute personne physique ou morale
présentant suffisamment de garanties professionnelles et morales, sous réserve de l'accord du
mandant. Le mandataire doit informer et présenter les candidats à la transmission du mandat au
mandant par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 7 : REGLEMENT DES DIFFERENDS
En cas de différends controverses ou réclamation découlant du présent mandat ou en relation avec
celui-ci, les Parties conviennent de tenter, avant toute saisine d'une juridiction judiciaire, de trouver une
issue amiable à ces différends, controverse ou réclamation, en déployant tout effort raisonnable.
A ce titre, toute partie souhaitant enclencher la procédure de règlement des différends à l'amiable devra
envoyer une notification à l'autre partie, qui devra mentionner la nature du différend et inclure tout
document s'y rapportant.
Si le différend n'a pas été réglé dans un délai de trente jours, les parties conviennent de soumettre ce
différend aux juridictions compétentes.
Fait à Le
En exemplaires Dont un original remis à chacune des parties
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-15-00009 - Arrêté portant règlement d'exploitation de la halle à marée de
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Annexe 4 : Modèle de garantie bancaire
à première demande

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Saint-Jean-de-Luz Ciboure 58
GARANTIE BANCAIRE A PREMIERE DEMANDE

Nous soussignés, …… Nom de l'établissement bancaire ……., Société au capital de
……………….dont le siège social est ……… adresse complète …………… représenté par
…………..Nom et Qualité………….. . ayant tous pouvoirs à cet effet.

D'ordre et pour le compte des Etablissements ….Nom du cautionné, adresse complète, N°
immatriculation au registre du commerce et de sociétés.

Déclarons ,

1/ Nous engager inconditionnellement et solidairement, nonobstant toutes contestations ou
oppositions de la part de quiconque, à payer à vue et à première demande de la SPL
d'Exploitation du Port Départemental de St Jean de Luz/Ciboure, sous un délai de 72 heures en
date de valeur et pour le compte de……………Nom du cautionné…………., toutes les sommes
dues par ……………Nom du cautionné…………. à la SPL d'Exploitation du Port
Départemental de St Jean de Luz/Ciboure

Des achats effectués par . ……………Nom du cautionné………….sous la criée du
port de pêche et de commerce de St Jean de Luz-Ciboure ou il est agréé.

De toutes les taxes liées aux achats de poisson et produits de la pêche dues sur le
port de pêche et de commerce de St Jean de Luz-Ciboure, y compris les taxes liées
à l'outillage telles que définies par les TARIFS DE L'OUTILLAGE PUBLIC EN
VIGUEUR.

2/ Garantir que ces paiements interviendront sans qu'il soit besoin pour la SPL
d'Exploitation du Port Départemental de St Jean de Luz/Ciboure d'introduire auprès d'une
instance juridique quelconque une quelconque procédure ou d'effectuer une mise en demeure.

3/ Mettre en jeu la présente garantie et verser les sommes dues sans qu'il soit possible d'en
différer le paiement sur présentation par la SPL d'Exploitation du Port Départemental de St Jean
de Luz/Ciboure d'une demande de paiement par lettre recommandée avec avis de réception à
l'adresse suivante…………. adresse de la banque…..

4/ Que le montant maximal de notre engagement est limité à la somme de ……………..€ (
inscrire en chiffres et en lettres ).

5/ Que cette garantie est consentie à……………Nom du cautionné…………. au bénéfice la
SPL d'Exploitation du Port Départemental de St Jean de Luz/Ciboure pour une durée
indéterminée…….…(en lettre).

Fait à le ……………………


Mention manuscrite obligatoire avant signature :
« BON POUR GARANTIE INCONDITIONNELLE ET SOLIDAIRE A HAUTEUR DE ………………………………. »
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Saint-Jean-de-Luz Ciboure 59
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-12-22-00007
Arrêté préfectoral portant dérogation au repos
dominical les dimanches 05 et 12 juillet 2026
pour la société CANAL BAB INTERSPORT
BAYONNE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-22-00007 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical les dimanches
05 et 12 juillet 2026 pour la société CANAL BAB INTERSPORT BAYONNE 60
E 3 Direction départementale de l'emploi,PRÉFET à arDES PYRÉNÉES- du travail et des solidaritésATLANTIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical les dimanches05 et 12juillet 2026 pour la société CANAL B.A.B. - INTERSPORT BAYONNELE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER en qualité depréfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M.Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande de la société CANAL B.A.B. INTERSPORT BAYONNE datée du 31 octobre 2025, reçue lemême jour, adressée par monsieur Pierre-Albert DEBES, directeur, tendant à obtenir une dérogation auprincipe du repos dominical les dimanches 11 janvier (soldes d'hiver), 28juin, 5 et 12juillet (soldes été),29 novembre («black Friday »), 06 décembre, 13 décembre et 20 décembre 2025 (achats de find'année) ;VU la décision unilatérale du 30 octobre 2025 approuvée par référendum des salariés du même jour ;VU la consultation des collectivités, établissements publics, organisations syndicales et patronales viséspar l'article L.3121-21 du code du travail en date 12 novembre 2025 ;VU le courrier de madame Sylvie DURRUTY, adjointe au Maire de Bayonne déléguée au commerce, endate du 11 décembre 2025, nous informant des dates de dérogation au repos dominical qui serontoctroyées par arrêté municipal pour l'année 2026 ;CONSIDERANT que l'article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repossimultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public oucompromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet,soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;2° Du dimanche midi au lundi midi ;3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;4° Par roulement à tout ou partie des salariés » ;
Cité administrative — CS 67566 - 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-22-00007 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical les dimanches
05 et 12 juillet 2026 pour la société CANAL BAB INTERSPORT BAYONNE 61
CONSIDERANT qu'au titre des dimanches du maire, une dérogation au repos dominical sera octroyéepour salariés des commerces de détail sur la commune de BAYONNE les 11 janvier, 28 juin, 29novembre, 06, 13 et 20 décembre 2026; que la demande de la société CANAL B.A.B. INTERSPORTBAYONNE est donc sans objet s'agissant de ces dates ;CONSIDERANT que les dimanches 05 et 12 juillet 2026 suivent l'ouverture des soldes d'été etconstituent des journées impactant fortement le chiffre d'affaires du magasin ;CONSIDERANT que les commerces concurrents des communes limitrophes, situés dans la même zonecommerciale que le magasin INTERSPORT BAYONNE, bénéficient d'une dérogation dans la cadre de laréglementation des zones touristiques ;CONSIDERANT que les commerces aux caractéristiques de taille et d'implantation géographiquesimilaires bénéficient d'une dérogation dans le cadre des dimanches du maire ;CONSIDERANT que la fermeture du magasin CANAL B.A.B. INTERSPORT BAYONNE entraînerait unedistorsion de concurrence au détriment de l'enseigne, dans le sens où le magasin subirait ainsi unecaptation de sa clientèle à l'occasion des achats des soldes d'été ;CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que les conditions posées à l'article L. 3132-20 du codedu travail sont bien satisfaites.Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTEArticle premier: La demande de dérogation au repos dominical de la société CANAL B.A.B.INTERSPORT BAYONNE pour les dimanches 05 et 12juillet 2026, est accordée.Article 2: Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit à leur employeur peuventtravailler le dimanche. Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni unmotif de licenciement et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécutiondu contrat de travail.Article 3 : La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet qu'un salarié soit employé plusde 6 jours par semaine civile, ni ne bénéficie d'un repos hebdomadaire d'une durée inférieure a24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent au minimum les onze heures consécutives de reposquotidien.Article 4 : Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale journalièredu travail fixée à 10 heures, ni la durée maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures.
Article 5 : Les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical dans le cadre du présentarrêté sont déterminées par la décision unilatérale de l'employeur du 16 octobre 2024.
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : O5 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 213
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-22-00007 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical les dimanches
05 et 12 juillet 2026 pour la société CANAL BAB INTERSPORT BAYONNE 62
Article 6: Le secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet de Bayonne et la directrice de laDirection départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution, du présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Paule 92 DEC. 2025Le PréfetPour le Préfet et par délégatione Secrétaire =Samu! GESRET
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de notification ou de publication aurecueil des actes administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques, conformément aux dispositions des articles L.421-1 etsuivants du code de justice administrative, des recours suivants, :- Un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques- Un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du Travail - 39-43 Quai André Citroën - 75739 PARIS CEDEX- Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau (50, Cours Lyautey Villa Noulibos Cedex 64 010 PAU),A titre de précision, le Tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.frTout recours devra être accompagné d'une copie de la décision.Ces recours ne sont pas suspensifs.
Cité administrative —- CS 67566 - 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-22-00007 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical les dimanches
05 et 12 juillet 2026 pour la société CANAL BAB INTERSPORT BAYONNE 63
QSOS 990 4 4
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-22-00007 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical les dimanches
05 et 12 juillet 2026 pour la société CANAL BAB INTERSPORT BAYONNE 64
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-12-22-00005
Arrêté portant extension du périmètre du
Syndicat Mixte Eau et Assainissement des Trois
Cantons et modifications statutaires afférentes
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-22-00005 - Arrêté portant extension du périmètre du Syndicat Mixte Eau et
Assainissement des Trois Cantons et modifications statutaires afférentes 65
PREFET tice Direction de la Citoyenneté,ATLANTIQUES de la Légalité et duLiberté Développement TerritorialÉgalitéFraternité
Arrêté n° 64-2025-12-22-00005portant extension du périmètredu Syndicat Mixte Eau et Assainissement des Trois Cantonset modifications statutaires afférentes
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et, notamment ses articles L.5211-18 et L.5211-20 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les départements modifié ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, Secrétaire Général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature àM. Samuel GESRET, Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral en date du 29 mars 1996 portant création du syndicat d'assainissement des troiscantons ;VU les arrêtés préfectoraux successifs ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de SAINT-BOES en date du 11 septembre 2025portant demande d'adhésion au Syndicat Mixte Eau et Assainissement des Trois Cantons pour lacompétence « assainissement non collectif » au 1° janvier 2026 ;VU la délibération en date du 30 septembre 2025 du comité syndical du Syndicat Mixte Eau etAssainissement des Trois Cantons approuvant l'adhésion de la commune de SAINT-BOES à lacompétence « assainissement non collectif » et les modifications statutaires afférentes au 1° janvier2026 ;VU les délibérations concordantes des collectivités membres approuvant l'adhésion de la commune deSAINT-BOES au Syndicat Mixte Eau et Assainissement des Trois Cantons pour la compétence« assainissement non collectif » et les modifications statutaires afférentes au 1° janvier 2026;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-22-00005 - Arrêté portant extension du périmètre du Syndicat Mixte Eau et
Assainissement des Trois Cantons et modifications statutaires afférentes 66
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par le code général des collectivitésterritoriales sont réunies ;SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
Article 1er: A compter du 1° janvier 2026, le périmètre du Syndicat Mixte Eau et Assainissement desTrois Cantons est étendu à la commune de SAINT-BOES au titre de la compétence « assainissementnon collectif ».Le reste sans changement.Article 2 : Les statuts ainsi modifiés du Syndicat Mixte Eau et Assainissement des Trois Cantons sontannexés au présent arrêté.
Article 3: M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental des FinancesPubliques, M. le président du Syndicat Mixte Eau et Assainissement des Trois Cantons et les organesexécutifs des collectivités membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau,le 2 2 DEC, 2025
Le Préfet,
Pour
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :— soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX ;— soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau — 75 800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64 010 PAU CEDEX.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-22-00005 - Arrêté portant extension du périmètre du Syndicat Mixte Eau et
Assainissement des Trois Cantons et modifications statutaires afférentes 67
Vu pour étre annexéà l'arrêté en date de jour,Faita Pau, 2 2 DEC. 2025Le Préfet Pour le Préfet et par délégationSTATUTS » ayGTyeSSamuel G RETPREAMBULE :Le Syndicat Intercommunal EAU et ASSAINISSEMENT des TROIS CANTONSSIEATC a été créé le 29 mars 1996 pour répondre aux nouvelles obligations enmatière d'assainissement issues de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992. Au 1% janvier2000, ce syndicat a pris compétence en matière d'eau potable afin de gérer pour 24de ses communes membres, le cycle de l'eau (après dissolution du SyndicatIntercommunal d'eau potable de la région d'ARTIX) et mutualiser les servicesexistants sur les deux structures. Considérant l'évolution législative, au 1° janvier2018, il a de nouveau évolué au niveau de son périmètre ainsi que de sareprésentation, et, dans la mesure où la Communauté d'Agglomération Pau BéarnPyrénées exerce la compétence assainissement sur l'ensemble de son territoire, laCAPBP est en représentation substitution et le syndicat devient un Syndicat Mixte.
Article 1 Définition et objet du SyndicatEn application des articles L. 5214-21 du Code Général des CollectivitésTerritoriales, le Syndicat Mixte Eau et Assainissement des Trois Cantons est unsyndicat mixte pour les compétences eau potable, assainissement collectif etassainissement non collectif. Il demeure un « Syndicat à la Carte », les collectivitésadhérent pour la compétence eau ou assainissement collectif et non collectif.
Article 2 Communes membres du Syndicat :Pour l'ensemble des compétences du SYNDICAT MIXTE :- les Communes d'ARNOS, ARTHEZ-DE-BEARN, ARTIX, LACQ (pour lequartier AUDEJOS), BAIGTS DE BEARN, BALANSUN, BONNUT,BOUMOURT, CASTEIDE-CAMI, CASTILLON D'ARTHEZ, CESCAU,DOAZON, HAGETAUBIN, LABASTIDE-MONREJEAU, LABEYRIE,LACADEE, MESPLEDE, SAINT-GIRONS; SALLESPISSE, SERRES-SAINTE-MARIE, LACQ (pour le quartier URDES), VIELLENAVE D'ARTHEZ.- la CA PAU PYRENEES en représentation substitution des communes deBEYRIE en BEARN et BOUGARBER.Pour la compétence assainissement collectif et non collectif du SYNDICATMIXTE :- Les communes de CASTEIDE-CANDAU, LABASTIDE-CEZERACQ, SAINT-MEDARD, SAULT DE NAVAILLES,
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Assainissement des Trois Cantons et modifications statutaires afférentes 68
- la CA PAU PYRENEES en représentation substitution des communesd'AUSSEVIELLE, DENGUIN et POEY DE LESCAR.
Pour la compétence EAU POTABLE et ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF duSYNDICAT MIXTE :- la commune de SAINT-BOESArticle 3 DénominationDésormais, ce Syndicat s'appelle :SYNDICAT MIXTE « EAU ET ASSAINISSEMENT »DES TROIS CANTONS
Article 4 Siège du SyndicatLe siège du Syndicat est fixé à ARTIXà la : Maison des Services Publics « Eau et Assainissement »40 rue Marcel Dassault64170 ARTIXArticle 5 Trésoreriell dépend des Services de Gestion Comptable (SGC) de Mourenx-Orthezsitués Centre Yves DréauAvenue Pierre AngotBP 2764150 MOURENX
Article 6 DuréeLe Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Articles 7 Compétences et Missions du SyndicatLe Syndicat a pour compétences
+ En matière d'eau potablea le diagnostic du Schéma Directeur d'eau potable
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Assainissement des Trois Cantons et modifications statutaires afférentes 69
a la gestion et l'exploitation du réseau d'eau potable : a savoir,e la production,e la protection de la ressource,e le transport de l'eau,e le traitement et la qualité de l'eau,e le transfert,e le stockage,e la distribution d'eau,e les extensions du réseau,e les renforcements du réseau.a la mise en place d'interconnexions,a à la demande des communes membres, le contrôle des poteaux incendiepourra être organisé à leurs frais.
+ En matière d'assainissement :De manière générale pour l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif,_le zonage d'assainissement est assuré et actualisé par le Syndicat en lien avec leservice gestionnaire de l'urbanisme.En assainissement collectif :a l'élaboration du schéma directeur d'assainissement et son adaptationconstante;a la gestion et l'exploitation de l'assainissement collectif : à savoir,e la collecte et le transport des eaux usées ainsi que des eauxpluviales en présence de réseaux unitaires,e les réhabilitations et l'extension des réseaux de collecte,e la construction, l'extension et l'évolution des stationsd'épuration,e le suivi des bilans de fonctionnement des stations et despostes de refoulement,a la gestion des boues,a l'épuration des eaux usées peut comporter la gestion des eaux pluviales :des conventions seront établies avec le gestionnaire de ces eaux,a la mise en séparatif des réseaux en domaine privé,
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Assainissement des Trois Cantons et modifications statutaires afférentes 70
En assainissement non collectif :a la gestion et le bon fonctionnement des systèmes d'assainissement noncollectif : à savoir,e le contrôle de fonctionnement : vérifications périodiques dubon fonctionnement et de l'entretien des installations,e le contrôle de conception : définition de la filièred'assainissement autonome a mettre en place selon leschéma directeur dans le cadre de l'instruction desdocuments d'urbanisme (Certificats d'Urbanisme,Autorisations de Lotissements et Permis de Construire),e le contrôle de réalisation : vérification de la conformité dessystèmes d'assainissement autonome avant remblaiementlors d'une construction et après réhabilitation,e la gestion et l'exploitation de Centres de traitement dematières de vidanges (station de dépotage...),e la gestion du service de vidanges au profit des usagers descommunes adhérentes,e le suivi de travaux de réhabilitations d'installations autonomesdes usagers des communes adhérentes.
a la gestion, le suivi et l'élimination des bouesa la gestion et l'exploitation de systèmes d'assainissement semi-collectif
+ Règlements des servicesUn règlement particulier sera adopté pour chaque service.
Article 8 Dispositions FinancièresL'ensemble de ces services soumis au régime des services publics industriels etcommerciaux donne lieu à des redevances.Le Syndicat Mixte « Eau et Assainissement » des Trois Cantons fera l'objet d'unbudget général — selon la nomenclature M57 - et d'un budget annexe par service(service de l'eau, service de l'assainissement collectif et service de l'assainissementnon-collectif) — selon la nomenclature M49 -. Il ne saurait être question que l'un desservices puisse concourir au financement des autres. Les clés de répartition entre lebudget général et les budgets annexes, notamment en matière de personnel etd'utilisation des moyens mis en commun, sont fixées annuellement par le ComitéSyndical. Pour l'assainissement collectif une répartition analytique est établie pourchaque territoire identifié par un mode de gestion et une tarification spécifique.
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Assainissement des Trois Cantons et modifications statutaires afférentes 71
Article 9 Administration et FonctionnementLe Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués élus parles Conseils Municipaux des communes membres ou élus au sein del'intercommunalité (conformément aux articles L.5216-7 à L.5711-1- du CodeGénéral des Collectivités Territoriales) à raison de :
Pour les communes représentées par elles-mêmes et ayant les compétenceseau et assainissement :3 délégués soit pour les communes d'ARNOS, ARTHEZ-DE-BEARN, ARTIX, LACQ(pour le quartier AUDEJOS), BAIGTS DE BEARN, BALANSUN, BONNUT,BOUMOURT, CASTEIDE-CAMI, CASTILLON D'ARTHEZ, CESCAU, DOAZON,HAGETAUBIN, LABASTIDE-MONREJEAU, LABEYRIE, LACADEE, MESPLEDE,SAINT BOES, SAINT-GIRONS, SALLESPISSE, SERRES-SAINTE-MARIE, LACQ(pour le quartier URDES), VIELLENAVE D'ARTHEZ.
Pour les communes représentées par elles-mêmes et ayant une compétence :2 délégués pour les communes de CASTEIDE-CANDAU, LABASTIDE-CEZERACQ,SAINT-MEDARD, SAULT DE NAVAILLES qui adhèrent aux compétences« assainissement collectif et non collectif ».
Pour les INTERCOMMUNALITES ayant la compétence «eau etassainissement » : |3 délégués par commune représentée : BEYRIE, BOUGARBER, soit 6 délégués.Pour les INTERCOMMUNALITES ayant la compétence « assainissement » :2 délégués par commune représentée : AUSSEVIELLE, DENGUIN, POEY DELESCAR, soit 6 délégués.
1 délégué suppléant sera désigné par commune et 5 délégués suppléants parlINTERCOMMUNALITE avec voix délibérative en vue de remplacer un des déléguéstitulaires empêché d'assister à la réunion.
Dans le cas où une même personne serait désignée par la commune et parlintercommunalité (deux compétences différentes et gérées différemment, cettepersonne aura deux voix)
Afin de permettre une bonne prise en compte des nouvelles communes adhérentesune commission assainissement est constituée. A vocation consultative, les
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Assainissement des Trois Cantons et modifications statutaires afférentes 72
communes nouvellement adhérentes pourront y désigner un délégué afin depermettre la transmission de l'existant et préserver la relation de proximité.
EKKKK
Le comité syndical élit un Président et cing vice-présidentsll élit en son sein le Bureau comprenant :a 1 Président,a 5 Vice-Présidents,a 4 membres titulaires,Q 4 membres suppléants.Le Bureau élit en son sein un secrétaire.
kKkKKK
Le Comité Syndical désigne les membres des différentes commissions et groupes detravail spécialisés et chargés de préparer les décisions du Comité concernant lagestion des services du Syndicat.Ces Commissions et groupes sont présidés de plein droit par le Président. Les Vice-Présidents en sont également membres de droit.
KEKE
Un réglement intérieur est voté par le Comité Syndical pour son fonctionnement.
KKKKK
En résumé, le nombre de délégués s'éléve a 89 et est réparti ainsi :COMMUNE NOMBRE DE DELEGUES DELEGUES TOTALCOMPETENCES COMMUNES INTERCOMMUNAUXARNOS 2 3 0 3ARTHEZ DE 2 3 0 3BEARNARTIX 2 3 0 3AUSSEVIELLE 1 0 2 2BAIGTS DE 2 3 0 3BEARNBALANSUN 2 3 0 3BEYRIE 2 0 3 3BONNUT 2 3 0 3BOUGARBER 2 0 3 3BOUMOURT 2 3 0 3CASTEIDE CAMI 2 3 0 3CASTEIDE 1 2 0 2CANDAUCASTILLON 2 3 0 3CESCAU 2 3 0 3DENGUIN 2 0 2 2DOAZON 2 5 0 3
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HAGETAUBIN 2 3 0 3LABASTIDE 2 3 0 3MONREJEAULABASTIDE 1 2 0 2CEZERACQLACQ (quartier 2 3 0 3AUDEJOS)LABEYRIE 2 3 0 3LACADEE 2 3 0 3MESPLEDE 2 3 0 3POEY DE 1 0 2 2LESCARSAINT-BOES 2 3 0 3SAINT GIRONS 2 3 0 3SAINT MEDARD 1 2 0 2SALLESPISSE 2 3 0 3SAULT DE 1 2 0 2NAVAILLESSERRES STE 2 3 0 3MARIELACQ (quartier 2 3 0 3URDES)VIELLENAVE 2 3 0 3Pour les nouvelles communes adhérentes 1 délégué sera désigné pour siéger à lacommission assainissement constituée pour permettre une bonne continuité duservice.
Article 10 Réunions du SyndicatLes réunions se tiendront au siège du Syndicat, ou un lieu choisi par le Comité dansune des communes membres, une fois par trimestre (conformément à l'articleL.5212-11 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Article 11 Modalités de retrait ou d'adhésionLes modalités de retrait des membres du Syndicat sont régies par l'article L.5211-19du CGCT, celles d'adhésion par l'article L.5211-18.Article 12 Prestations de Services du SyndicatEn vertu de l'article L 5212-19 du Code Général des Collectivités Locales, leSyndicat Mixte Eau et Assainissement des Trois Cantons pourra fournir desprestations de services a d'autres personnes morales publiques ou privées, situéeshors du territoire des communes associées, en complement technique et financierdes compétences qu'il exerce pour les communes adhérentes. Ces prestations ferontl'objet d'une convention spécifique. Le tarif lié à ces interventions sera fixé parl'assemblée délibérante.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-12-17-00004
AP portant prolongation agrément pour la
formation aux premiers secours 2025 - ADPC
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secours 2025 - ADPC 75
PREFETDES PYRENEES- Cabinet du préfpréfetATLANTIQUES Direction des sécuritésBealee Service interministériel deFraternité défense et de protection civiles
Arrété n°64-2025-12-17-portant prolongation de l'agrémenta la protection civile des Pyrénées-Atlantiquespour les formations aux premiers secoursLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action des services de l'Etatdans les régions et départements ;VU le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ; et notammentson article 3 Il. ;VU l'arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue dans ledomaine des premiers secours ;VU l'arrêté du 14 mai 1993 portant agrément de fédération nationale de protection civile (FNPC) pourdiverses unités d'enseignements de sécurité civile ;VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de laformation aux premiers secours (PSC) ;VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans le domaine de laformation aux premiers secours (PSE1 / PSE 2);VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile (PAE FPSC / PAE FPSE) ;VU l'arrêté n° 64-2022-11-15-00009 portant renouvellement de l'agrément de la protection civile desPyrénées-Atlantiques (PC 64) pour la formation aux premiers secours ;VU la demande de prolongation présentée le 16 décembre 2025 par la PC 64;CONSIDERANT que l'autorité compétente peut prolonger un agrément en cours afin de permettre audemandeur de régulariser sa demande au regard des dispositions issues du décret n° 2024-242 du 20mars 2024 précité ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet,ARRETE:2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr| 1/3
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secours 2025 - ADPC 76
Article 1er: L'agrément de la PC 64 pour les formations est prolongé pour assurer les formations auxpremiers secours préparatoires, initiales et continues suivantes :- prévention et secours citoyen (PSC)- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1)- premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2)- pédagogie appliquée a l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen (PAE FPSC)- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe (PAE FPSE)La faculté de dispenser ces unités d'enseignement est subordonnée a la détention d'une décisiond'habilitation, en cours de validité, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de lagestion des crises, relative aux référentiels internes de formation et de certification.Article 2 : La PC 64 s'engage a:- assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossierdéposé à la préfecture, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premierssecours et leur formation ;- disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs pour la conduite satisfaisantedes sessions qu'elle organise ;- assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;- proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des différentesformations aux premiers secours ;- adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombred'auditeurs, le nombre d'attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombrede participations de moniteurs aux sessions d'examens organisées dans le département.Article 3 : Cet agrément est délivré jusqu'à la fin du délai de régularisation, à savoir le 31 mars 2026, àcompter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.La PC 64 est invitée à régulariser sa demande, via son échelon national, au regard des dispositionsissues du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 précité avant cette date.Article 4 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de la PC 64, notamment unfonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisantles premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :- suspendre les sessions de formation ;- refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours ;- suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;-retirer l'agrément.
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr2/3
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En cas de retrait de l'agrément, la PC 64 devra respecter un délai de six mois avant de pouvoir déposerune nouvelle demande.Article 5 : Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doitêtre signalée sans délai, par lettre, au préfet.Article 6: La directrice de cabinet et le chef du service interministériel de défense et de protectionciviles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.Pau, le 17 décembre 2025 "Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfète, diréctrice de cabinet
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AP portant prolongation agrément pour la
formation aux premiers secours 2025 - FFSS
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secours 2025 - FFSS 80
PREFETDES PYRENEES- Cabinet du préfpréfetAT RANTES ES Direction des sécuritésSoult Service interministériel deFraternité défense et de protection civiles
Arrêté n°64-2025-12-17-portant prolongation de l'agrémentau comité départemental de la fédération française de sauvetage et de secourisme desPyrénées-Atlantiquespour les formations aux premiers secoursLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etatdans les régions et départements ;VU le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ; et notammentson article 3 Il. ;VU l'arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue dans ledomaine des premiers secours ;VU l'arrêté du 26 mai 1993 portant agrément de fédération française de sauvetage et de secourime(FFSS) pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile ;VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif a la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de laformation aux premiers secours (PSC) ;VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif a la filière opérationnelle de sécurité civile dans le domaine de laformation aux premiers secours (PSE1 / PSE 2);VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile (PAE FPSC / PAE FPSE);VU l'arrêté n° 64-2023-11-16-00003 portant renouvellement de l'agrément comité départemental desPyrénées-Atlantiques de la fédération française de sauvetage et de secourime (CD FFSS 64) pour laformation aux premiers secours ;VU la demande de prolongation présentée le 11 décembre 2025 par le CD FFSS 64;CONSIDERANT que l'autorité compétente peut prolonger un agrément en cours afin de permettre audemandeur de régulariser sa demande au regard des dispositions issues du décret n° 2024-242 du 20mars 2024 précité ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet,2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr1/3
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ARRETE:Article 1er : L'agrément du CD FFSS 64 pour les formations est prolongé pour assurer les formations auxpremiers secours préparatoires, initiales et continues suivantes :- prévention et secours citoyen (PSC)- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1)- premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2)- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen (PAE FPSC)- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe (PAE FPSE)La faculté de dispenser ces unités d'enseignement est subordonnée à la détention d'une décisiond'habilitation, en cours de validité, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de lagestion des crises, relative aux référentiels internes de formation et de certification.Article 2 : Le CD FFSS 64 s'engage a:- assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossierdéposé à la préfecture, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premierssecours et leur formation ;- disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs pour la conduite satisfaisantedes sessions qu'il organise ;- assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;- proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des différentesformations aux premiers secours ;- adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombred'auditeurs, le nombre d'attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombrede participations de moniteurs aux sessions d'examens organisées dans le département.Article 3 : Cet agrément est délivré jusqu'à la fin du délai de régularisation, à savoir le 31 mars 2026, àcompter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le CD FFSS 64 est invité à régulariser sa demande, via son échelon national, au regard des dispositionsissues du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 précité avant cette date.Article 4 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités du CD FFSS 64, notamment unfonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisantles premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :- suspendre les sessions de formation ;- refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours ;- suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;- retirer l'agrément.2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr2/3
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secours 2025 - FFSS 82
En cas de retrait de l'agrément, le CD FFSS 64 devra respecter un délai de six mois avant de pouvoirdéposer une nouvelle demande.Article 5 : Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doitêtre signalée sans délai, par lettre, au préfet.Article 6: La directrice de cabinet et le chef du service interministériel de défense et de protectionciviles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.Pau, le 17 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préféte /directrice de cabinet"
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr3/3
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secours 2025 - FFSS 83
Service Départemental d'Incendie et de Secours
64-2025-12-23-00001
2026 LAO CDT : la liste annuelle départementale
d'aptitude opérationnelle de la chaîne de
commandement pour 2026
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2025-12-23-00001 - 2026 LAO CDT : la liste annuelle départementale d'aptitude
opérationnelle de la chaîne de commandement pour 2026 84
ASDIS 64Sapeurs-PompiersPyrénées-Atlantiques



GOPS-2025122204



LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES


VU le Code général des collectivités territoriales, partie législative, et notamment les articles
L 1424-2, L 1424-3, L 1424-4 et L 1424-7 ;

VU le Code général des collectivités territoriales, partie règlementaire, et notamment les articles
R 1424-38 et R 1424-42 ;

VU l'arrêté préfectoral modifié du 23 janvier 2002 portant règlement opérationnel du service
départemental d'incendie et de secours ;

VU l'arrêté modifié du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs -pompiers professionnels et
volontaires ;

VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant approbation du schéma départemental d'analyse
et de couverture des risques ;

VU l'arrêté n° 64-2025-11-28-00007 du 28 novembre 2025 donnant délégation de signature au
directeur départemental des services d'incendie et de secours ;

VU la délibération du conseil d'administration n° 156/2021 du 8 décembre 2021 relative à la
modification de la chaîne de commandement ;

VU la doctrine opérationnelle chaîne de commandement ;

SUR proposition du chef du groupement des services opérationnels ;


ARRETE


Article 1 : la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle de la chaîne de commandement
du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques est établie comme suit :

OFFICIERS CODIS
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
8848 CNE BARON LAURENE
8439 CNE BOUDIN GUILLAUME
7550 CNE DEGUIN ELISE
6661 CNE FAURE THIERRY
8 CDT GLANARD CAROLE
102 CNE ISSON DIDIER
7829 CNE LAMBERT CLEMENT
122 CDT MILON MAXIME
9167 CNE POUBLAN MIQUELOT ESTELLE
7275 CNE POUILLY OLIVIER
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2025-12-23-00001 - 2026 LAO CDT : la liste annuelle départementale d'aptitude
opérationnelle de la chaîne de commandement pour 2026 85
OFFICIERS CODIS
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
8510 CNE THARREAU NICOLAS
8435 CNE URBAIN MICKAEL

OFFICIERS RENFORT CODIS
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
43 CDT CHERON POISSON CATHERINE
56 CNE DUFAYS DOMINIQUE
4341 CNE GUICHARD STEPHANE
111 CNE LEUGE BERNARD
4562 CNE PRUDHOMME JOEL
7060 CDT SEIRA CLEMENTINE

CHEFS DE SITE
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
4188 CDT ARQUE-BERMEJO SYLVIE
8108 CGL BOULOU ALAIN
❖ 33 LCL BONSON JOSEPH
46 CDT CLAVEROTTE DIT LAPRI JEROME
257 CDT CURUTCHET ARNAUD
1510 LCL FORCANS STEPHANE
9076 LCL FRANZETTI YOANN
6965 LCL GUICHENEY PHILIPPE
2725 CDT GUIROUILH MARIE FRANCOISE
4045 LCL MOURGUES CHRISTOPHE
9166 CDT PERROCHEAU CHARLES HENRI
8844 COL RICHARD CECILE
6354 LCL ROURE JEAN FRANCOIS
147 CDT RUIZ ANTOINE

CHEFS DE COLONNE
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
7321 CDT ANTON STEPHANE
6606 CNE AZEMA ARNAUD
8848 CNE BARON LAURENE
3921 CNE BEDIN MATTHIEU
6052 CNE BEL YANNICK
6894 CDT BOIVINET STEPHANE
8439 CNE BOUDIN GUILLAUME
6004 CNE BRULEBOIS NICOLAS
7642 CNE CARA MATHIEU
43 CDT CHERON POISSON CATHERINE
7320 CNE DE BURON BRUN RENAUD
7550 CNE DEGUIN ELISE
56 CNE DUFAYS DOMINIQUE
6661 CNE FAURE THIERRY
69 CNE FERRY FRANCOIS
4341 CNE GUICHARD STEPHANE
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2025-12-23-00001 - 2026 LAO CDT : la liste annuelle départementale d'aptitude
opérationnelle de la chaîne de commandement pour 2026 86
CHEFS DE COLONNE
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
102 CNE ISSON DIDIER
8063 CNE JUMETZ CAMILLE
7829 CNE LAMBERT CLEMENT
2286 CNE LECLERC FABRICE
111 CNE LEUGE BERNARD
122 CDT MILON MAXIME
6401 CDT NOZERES JULIEN
9167 CNE POUBLAN MIQUELOT ESTELLE
7275 CNE POUILLY OLIVIER
4562 CNE PRUDHOMME JOEL
607 CNE RIVAUD DIDIER
8990 CNE SAINT-ESTEBEN EMMANUEL
7060 CDT SEIRA CLEMENTINE
8510 CNE THARREAU NICOLAS
2800 CNE TRANCHE FREDERIC
8435 CNE URBAIN MICKAEL


CHEFS DE GROUPE
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
1114 CNE AINCIBURU FRANCOIS
1617 CNE ALBUQUERQUE CHARLES
246 LTN ANDUEZA CHRISTOPHE
7321 CDT ANTON STEPHANE
2676 LTN AUBRIOT LIONEL
6606 CNE AZEMA ARNAUD
13 LTN BADETS THIERRY
6136 CNE BAGNERIS YANNICK
8848 CNE BARON LAURENE
3105 LTN BASTERRA ANDER
8869 LTN BATCRABERE FREDERIC
3921 CNE BEDIN MATTHIEU
6052 CNE BEL YANNICK
6895 LTN BELESTIN THIERRY
2329 CNE BEN ALLAL NASR EDDINE
1299 CNE BERCETCHE PIERRE
8504 LTN BERNARD XAVIER
925 LTN BERNARD JEAN FRANCOIS
2275 LTN BERNETEAU REGIS
6894 CDT BOIVINET STEPHANE
3057 LTN BONAHON VINCENT
2496 LTN BONNAFOUX RENE
4427 LTN BORDENAVE JEAN-MICHEL
8439 CNE BOUDIN GUILLAUME
3315 LTN BOURDET PEES REMY
7084 LTN BRAHIC SEBASTIEN
2582 LTN BREUNEVAL CHRISTOPHE
6004 CNE BRULEBOIS NICOLAS
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2025-12-23-00001 - 2026 LAO CDT : la liste annuelle départementale d'aptitude
opérationnelle de la chaîne de commandement pour 2026 87
CHEFS DE GROUPE
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
2738 LTN BUCHBERGER MICHEL
7642 CNE CARA MATHIEU
268 CNE CASTERA GARLY PIERRE
1073 CNE CASTET JEAN LOUIS
7728 LTN CAUBIOS DAVID
43 CDT CHERON POISSON CATHERINE
7178 LTN CLEMENT ARNAUD
7088 CNE COQUEL PASCAL
779 CNE CORNU ALAIN
862 LTN COSTA DANIEL
2808 LTN CRIADO JEAN-MARC
3329 CNE DAGUERRE JEREMY
3956 CNE DALLEMANE XAVIER
7320 CNE DE BURON BRUN RENAUD
7550 CNE DEGUIN ELISE
358 LTN DELAGE CHRISTOPHE
8059 LTN DELILLE NICOLAS
8075 LTN DELMAS JEROME
3406 CNE DENEGRE SYLVAIN
3933 LTN DOLINSKI YANNICK
715 CNE DORREGARAY MICHEL
8876 LTN DUBOIS ROMAIN
2654 LTN DUCOURNAU SERGE
56 CNE DUFAYS DOMINIQUE
1716 CDT DUGUINE PHILIPPE
60 LTN DUPUY JEAN JACQUES
4884 CNE DURAND BENJAMIN
45 LTN ELISSETCHE RAMUNTCHO
1146 LTN ERRANDONEA JEAN CLAUDE
3455 LTN ETCHEVERRY SEBASTIEN
6661 CNE FAURE THIERRY
1512 LTN FERNANDEZ PHILIPPE
69 CNE FERRY FRANCOIS
366 LTN GIL JOSE MARIA
986 CNE GOICOTCHEA PATRICE
498 LTN GOUGY PIERRE
4341 CNE GUICHARD STEPHANE
3458 LTN HAURAT NAUTET HERVE
6427 LTN HEPP SEBASTIEN
2655 LTN IMMIG EMMANUEL
3825 LTN IRIGOIN SERGE
102 CNE ISSON DIDIER
1220 CNE JOURNIAC SYLVAIN
8063 CNE JUMETZ CAMILLE
4102 LTN KAUFFMANN FABRICE
3492 LTN LACAU THOMAS
7829 CNE LAMBERT CLEMENT
97 LTN LASSER BRUNO
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2025-12-23-00001 - 2026 LAO CDT : la liste annuelle départementale d'aptitude
opérationnelle de la chaîne de commandement pour 2026 88
CHEFS DE GROUPE
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
4777 LTN LAZARY SEBASTIEN
8109 LTN LE TRAON MARIE PAULE
2286 CNE LECLERC FABRICE
8191 LTN LEMESLE JEAN FRANCOIS
7766 LTN LEROY REGIS
111 CNE LEUGE BERNARD
601 LTN LOPEZ ERIC
108 LTN LOUSTAU DAVID
120 LTN MANCINO OLIVIER
9200 LTN MARQUEZ PIERRE
2687 LTN MARTIREN ALAIN
4510 LTN MAUFFRE FREDERIC
736 CDT MIGEN CAMPAGNE JACKY
122 CDT MILON MAXIME
1103 CNE MOCHO GILLES
1665 LTN MONTIN HUGO
6455 LTN MORNAY LIONEL
751 LTN MOUESCA RAMUNTCHO
326 LTN MOULIE WILLY
6890 LTN MROWKA ROMAIN
7702 LTN NICOLE VINCENT
6401 CDT NOZERES JULIEN
903 CNE OLIVA JESUS
3966 LTN OLIVIER MATHIEU
134 LTN PALENGAT JOEL
2773 LTN PETRISSANS PHILIPPE
9167 CNE POUBLAN MIQUELOT ESTELLE
7275 CNE POUILLY OLIVIER
6265 LTN PRADIER MARTIN
7085 LTN PREVOST ROMAIN
4562 CNE PRUDHOMME JOEL
3337 LTN PUYAUBREAU CEDRIC
8327 LTN RICCO MATHIAS
4087 LTN RICHARD LAURENT
607 CNE RIVAUD DIDIER
4170 LTN SABOURAULT DAVID
8990 CNE SAINT-ESTEBEN EMMANUEL
6722 LTN SARLIN SANDRIC
7060 CDT SEIRA CLEMENTINE
4311 LTN SOUQUET JULIEN
8510 CNE THARREAU NICOLAS
6090 LTN THESMIER JEROME
2584 LTN TOULET PASCAL
2800 CNE TRANCHE FREDERIC
9067 LTN TRONEL OLIVIER
8435 CNE URBAIN MICKAEL
3408 LTN VAUTIER NICOLAS
1612 LTN VIGNON HERVE
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2025-12-23-00001 - 2026 LAO CDT : la liste annuelle départementale d'aptitude
opérationnelle de la chaîne de commandement pour 2026 89
CHEFS DE GROUPE
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
2865 CNE VINCENT TONY
6861 LTN ZANIER THOMAS


Article 2 : la validité de cette liste d'aptitude opérationnelle prend effet le 1er janvier 2026 jusqu'à
31 décembre 2026.

❖ L'agent dont le matricule est précédé de ce sigle dispose d'une validité jusqu'au 31 janvier 2026
afin de lui permettre de régulariser sa FMPA au titre de 2025.


Article 3 : conformément à l'article R 421 -1 du Code de la justice administrative, cette décision peut
faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux
mois à compter de sa publication par courrier ou sur le site internet www.telerecours.fr.


Article 4 : le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé de l'application
du présent arrêté qui sera transmis à l'état-major de sécurité civile de la zone de défense sud -ouest et
publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture et du service départemental d'incendie et
de secours des Pyrénées-Atlantiques.


Fait à PAU, le 23 décembre 2025


Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Par délégation
Le directeur départemental






Contrôleur général Alain BOULOU

Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2025-12-23-00001 - 2026 LAO CDT : la liste annuelle départementale d'aptitude
opérationnelle de la chaîne de commandement pour 2026 90
Service Départemental d'Incendie et de Secours
64-2025-12-22-00004
2026 LAO FDF FT : la liste annuelle
départementale d'aptitude opérationnelle des
personnes aptes à exercer dans le domaine feux
de forêts et des spécialistes feux tactiques pour
l'année 2026
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2025-12-22-00004 - 2026 LAO FDF FT : la liste annuelle départementale
d'aptitude opérationnelle des personnes aptes à exercer dans le domaine feux de forêts et des spécialistes feux tactiques pour
l'année 2026
91
ASDIS 64Sapeurs-PompiersPyrénées-Atlantiques



GOPS-2025121613


LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES


VU le Code général des collectivités territoriales, partie législative, et notamment les articles
L 1424-2, L 1424-3, L 1424-4 et L 1424-7 ;

VU le Code général des collectivités territoriales, partie règlementaire, et notamment les articles
R 1424-38 et R 1424-42 ;

VU l'arrêté préfectoral modifié du 23 janvier 2002 portant règlement opérationnel du service
départemental d'incendie et de secours ;

VU l'arrêté du 5 mars 2004 relatif à la formation et à la validation des acquis des personnes
responsables des travaux de brûlage dirigé et/ou incinération ;

VU l'arrêté modifié du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs -pompiers professionnels et
volontaires ;

VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant approbation du schéma départemental d'analyse
et de couverture des risques ;

VU l'arrêté n° 64 -2025-11-28-00007 du 28 novembre 2025 donnant délégation de signature au
directeur départemental des services d'incendie et de secours ;

VU le guide national de référence relatif aux feux de forêts ;


ARRETE


Article 1 : la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des personnes aptes à exercer
dans le domaine feux de forêts du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées -
Atlantiques est établie comme suit :

CONSEILLER TECHNIQUE - FDF 4
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
257 CDT CURUTCHET ARNAUD

CHEF DE SITE – FDF 5
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
6354 LCL ROURE JEAN-FRANÇOIS

CHEFS DE COLONNE – FDF 4
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
7321 CDT ANTON STEPHANE
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2025-12-22-00004 - 2026 LAO FDF FT : la liste annuelle départementale
d'aptitude opérationnelle des personnes aptes à exercer dans le domaine feux de forêts et des spécialistes feux tactiques pour
l'année 2026
92
CHEFS DE COLONNE – FDF 4
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
6606 CNE AZEMA ARNAUD
8848 CNE BARON LAURENE
6894 CDT BOIVINET STEPHANE
7642 CNE CARA MATHIEU
46 CDT CLAVEROTTE DIT LAPRI JEROME
6661 CNE FAURE THIERRY
6401 CDT NOZERES JULIEN
9167 CNE POUBLAN MIQUELOT ESTELLE
8844 COL RICHARD CECILE
8990 CNE SAINT-ESTEBEN EMMANUEL
2800 CNE TRANCHE FREDERIC

CHEFS DE GROUPE – FDF 3
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
2676 LTN AUBRIOT LIONEL
6895 LTN BELESTIN THIERRY
3057 LTN BONAHON VINCENT
2582 LTN BREUNEVAL CHRISTOPHE
6004 CNE BRULEBOIS NICOLAS
3329 CNE DAGUERRE JEREMY
7320 CNE DE BURON BRUN RENAUD
7550 CNE DEGUIN ELISE
4777 LTN LAZARY SEBASTIEN
8191 LTN LEMESLE JEAN-FRANÇOIS
7766 LTN LEROY REGIS
120 LTN MANCINO OLIVIER
9200 LTN MARQUEZ PIERRE
122 CDT MILON MAXIME
326 LTN MOULIE WILLY
134 LTN PALENGAT JOËL
2773 LTN PETRISSANS PHILIPPE
607 CNE RIVAUD DIDIER
7060 CDT SEIRA CLEMENTINE
8510 CNE THARREAU NICOLAS






Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2025-12-22-00004 - 2026 LAO FDF FT : la liste annuelle départementale
d'aptitude opérationnelle des personnes aptes à exercer dans le domaine feux de forêts et des spécialistes feux tactiques pour
l'année 2026
93
Article 2 : la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des spécialistes feux tactiques du
service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques est établie comme suit :

EQUIPIERS FEUX TACTIQUES
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
7321 CDT ANTON STEPHANE
2676 LTN AUBRIOT LIONEL
6894 CDT BOIVINET STEPHANE
6887 SCH BRUYERE LOICK
257 CDT CURUTCHET ARNAUD
3329 CNE DAGUERRE JEREMY
7526 CCH GALINDO BENOIT
3825 LTN IRIGOIN SERGE
6854 CPL MONTIN BAPTISTE


Article 3 : la validité de cette liste d'aptitude opérationnelle prend effet le 1er janvier 2026 jusqu'à
31 décembre 2026.


Article 4 : conformément à l'article R 421 -1 du Code de la justice administrative, cette décision peut
faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux
mois à compter de sa publication par courrier ou sur le site internet www.telerecours.fr.


Article 5 : le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé de l'application
du présent arrêté qui sera transmis à l'état -major de sécurité civile de la zone de défense sud -ouest et
publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture et du service dép artemental d'incendie et
de secours des Pyrénées-Atlantiques.


Fait à PAU, le 22 décembre 2025


Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Par délégation
Le directeur départemental






Contrôleur général Alain BOULOU

Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2025-12-22-00004 - 2026 LAO FDF FT : la liste annuelle départementale
d'aptitude opérationnelle des personnes aptes à exercer dans le domaine feux de forêts et des spécialistes feux tactiques pour
l'année 2026
94
Service Départemental d'Incendie et de Secours
64-2025-12-22-00003
2026 LAO PREVENTION : la liste annuelle
départementale d'aptitude opérationnelle des
personnes aptes à exercer dans le domaine de la
prévention pour l'année 2026
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2025-12-22-00003 - 2026 LAO PREVENTION : la liste annuelle départementale
d'aptitude opérationnelle des personnes aptes à exercer dans le domaine de la prévention pour l'année 2026 95
ASDIS 64Sapeurs-PompiersPyrénées-Atlantiques



GOPS-2025121612


LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES


VU le Code général des collectivités territoriales, partie législative, et notamment les articles
L 1424-2, L 1424-3, L 1424-4 et L 1424-7 ;

VU le Code général des collectivités territoriales, partie règlementaire, et notamment les articles
R 1424-38 et R 1424-42 ;

VU le décret modifié n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;

VU l'arrêté préfectoral modifié du 23 janvier 2002 portant règlement opérationnel du service
départemental d'incendie et de secours ;

VU l'arrêté modifié du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs -pompiers professionnels et
volontaires ;

VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant approbation du schéma départemental d'analyse
et de couverture des risques ;

VU l'arrêté n° 64 -2025-11-28-00007 du 28 novembre 2025 donnant délégation de signature au
directeur départemental des services d'incendie et de secours ;

VU le guide national de référence relatif à la prévention ;

SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;


ARRETE


Article 1 : la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des personnes aptes à exercer
dans le domaine de la prévention du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées -
Atlantiques est établie comme suit :

PREVENTIONNISTES
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
7321 CDT ANTON STEPHANE
6052 CNE BEL YANNICK
8439 CNE BOUDIN GUILLAUME
8108 CGL BOULOU ALAIN
6004 CNE BRULEBOIS NICOLAS
2738 LTN BUCHBERGER MICHEL
69 CNE FERRY FRANCOIS
8063 CNE JUMETZ CAMILLE
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2025-12-22-00003 - 2026 LAO PREVENTION : la liste annuelle départementale
d'aptitude opérationnelle des personnes aptes à exercer dans le domaine de la prévention pour l'année 2026 96
PREVENTIONNISTES
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
7829 CNE LAMBERT CLEMENT
7766 LTN LEROY REGIS
120 LTN MANCINO OLIVIER
4045 LCL MOURGUES CHRISTOPHE
7702 LTN NICOLE VINCENT
140 CNE PLANA CHRISTELLE
7275 CNE POUILLY OLIVIER
8844 COL RICHARD CECILE
6354 LCL ROURE JEAN-FRANCOIS
2584 LTN TOULET PASCAL

AGENTS DE PREVENTION
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
2286 CNE LECLERC FABRICE
326 LTN MOULIE WILLY
2773 LTN PETRISSANS PHILIPPE


Article 2 : la validité de cette liste d'aptitude opérationnelle prend effet le 1er janvier 2026 jusqu'à
31 décembre 2026.


Article 3 : conformément à l'article R 421 -1 du Code de la justice administrative, cette décision peut
faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux
mois à compter de sa publication par courrier ou sur le site internet www.telerecours.fr.


Article 4 : le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé de l'application
du présent arrêté qui sera transmis à l'état -major de sécurité civile de la zone de défense sud -ouest et
publié aux recueils des actes administratifs de la préfectur e et du service départemental d'incendie et
de secours des Pyrénées-Atlantiques.


Fait à PAU, le 22 décembre 2025


Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Par délégation
Le directeur départemental





Contrôleur général Alain BOULOU

Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2025-12-22-00003 - 2026 LAO PREVENTION : la liste annuelle départementale
d'aptitude opérationnelle des personnes aptes à exercer dans le domaine de la prévention pour l'année 2026 97
Service Départemental d'Incendie et de Secours
64-2025-12-22-00002
2026 LAO RAD: la liste annuelle départementale
d'aptitude opérationnelle de l'équipe de
reconnaissance risques radiologiques pour
l'année 2026
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2025-12-22-00002 - 2026 LAO RAD: la liste annuelle départementale d'aptitude
opérationnelle de l'équipe de reconnaissance risques radiologiques pour l'année 2026 98
ASDIS 64Sapeurs-PompiersPyrénées-Atlantiques



GOPS-2025120811


LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES


VU le Code général des collectivités territoriales, partie législative, et notamment les articles
L 1424-2, L 1424-3, L 1424-4 et L 1424-7 ;

VU le Code général des collectivités territoriales, partie règlementaire, et notamment les articles
R 1424-38 et R 1424-42 ;

VU l'arrêté préfectoral modifié du 23 janvier 2002 portant règlement opérationnel du service
départemental d'incendie et de secours ;

VU l'arrêté modifié du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs -pompiers professionnels et
volontaires ;

VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant approbation du schéma départemental d'analyse
et de couverture des risques ;

VU l'arrêté n° 64-2025-11-28-00007 du 28 novembre 2025 donnant délégation de signature au
directeur départemental des services d'incendie et de secours ;

VU le guide national de référence relatif aux risques radiologiques ;

SUR élaboration et proposition du conseiller technique départemental des risques radiologiques ;

SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;


ARRETE


Article 1 : la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle de l'équipe de reconnaissance
risques radiologiques du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées -Atlantiques est
établie comme suit :

REFERENT DEPARTEMENTAL ET CONSEILLER TECHNIQUE – RAD4
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
6661 CNE FAURE THIERRY

CONSEILLER TECHNIQUE – RAD4
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
6354 LCL ROURE JEAN FRANCOIS

CHEFS DE CMIR – RAD3
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
❖ 4562 CNE PRUDHOMME JOEL
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2025-12-22-00002 - 2026 LAO RAD: la liste annuelle départementale d'aptitude
opérationnelle de l'équipe de reconnaissance risques radiologiques pour l'année 2026 99
CHEFS DE CMIR – RAD3
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
147 CDT RUIZ ANTOINE
8435 CNE URBAIN MICKAEL

EQUIPIERS ET CHEFS D'EQUIPE INTERVENTION – RAD2
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
4470 ADC BETHENCOURT LAURENT
8075 LTN DELMAS JEROME
7469 SCH DELPORTE REMY
8876 LTN DUBOIS ROMAIN
4815 SCH VIDAL ARNAUD

EQUIPIERS ET CHEFS D'EQUIPE RECONNAISSANCE – RAD1
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
6581 SGT ARRANNO ROMAIN
6355 ADC BARBOSA CHRISTOPHE
8848 CNE BARON LAURENE
2297 SCH BERHOAGUE JEAN-MICHEL
3328 CCH CEDET MOUTENGOU CYRIL
7798 SGT CELHAIGUIBEL JORDI
2828 SCH CHOLOU REMY
4034 SCH COMBES THIERRY
6669 CPL COTTIN MATHILDE
3472 ADC DREVOND STEPHANE
8063 CNE JUMETZ CAMILLE
228 ADC KORNAGA JEAN MARC
7587 CCH LANNES TAILLEZ LOIC
2993 ADC LANNOU JEAN-PIERRE
97 LTN LASSER BRUNO
3410 SCH LOUSSALEZ ARTETS RICHARD
4331 ADC LUCAS STEPHANE
6169 CCH LUCAS GROUSSET NICOLAS
2981 ADC LYTWYN ERIC
6633 SCH MARTIN THIBAULT
4049 SCH MORICEAU FREDERIC
6455 LTN MORNAY LIONEL
❖ 128 ADC MOUSTROU YANNICK
6802 CPL PICABEA MARIE
❖ 3047 ADC PLANA ERIC
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2025-12-22-00002 - 2026 LAO RAD: la liste annuelle départementale d'aptitude
opérationnelle de l'équipe de reconnaissance risques radiologiques pour l'année 2026 100
EQUIPIERS ET CHEFS D'EQUIPE RECONNAISSANCE – RAD1
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
3438 SCH POULITOU JULIEN
❖ 6265 LTN PRADIER MARTIN
7085 LTN PREVOST ROMAIN
6126 SGT RULLAN AURELIEN
6003 CCH SALANAVE PEHE GILLES
❖ 8178 CPL URRUTY MAITE
3408 LTN VAUTIER NICOLAS
4119 ADC VERDU DAVID

PERSONNES COMPETENTES EN RADIOPROTECTION
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
2734 LTN BECQUET * FREDERIC
6661 CNE FAURE ** THIERRY
6455 LTN MORNAY ** LIONEL

* Secteur industrie option « sources radioactives scellées, générateurs électriques de rayons X et accélérateurs de particules »
** Secteur industrie options « sources radioactives scellées, générateurs électriques de rayons X et accélérateurs de particules »
et « sources radioactives non scellées » incluant les sources scellées nécessaires à leur contrôle


Article 2 : la validité de cette liste d'aptitude opérationnelle prend effet le 1er janvier 2026 jusqu'à
31 décembre 2026.

❖ Les agents dont le matricule est précédé de ce sigle disposent d'une validité jusqu'au 31 mars
2026 afin de leur permettre de régulariser leur FMPA au titre de 2025.

Article 3 : conformément à l'article R 421 -1 du Code de la justice administrative, cette décision peut
faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux
mois à compter de sa publication par courrier ou sur le site internet www.telerecours.fr.


Article 4 : le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé de l'application
du présent arrêté qui sera transmis à l'état -major de sécurité civile de la zone de défense sud-ouest et
publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture et du service départemental d'incendie et
de secours des Pyrénées-Atlantiques.


Fait à PAU, le 22 décembre 2025


Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Par délégation
Le directeur départemental





Contrôleur général Alain BOULOU

Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2025-12-22-00002 - 2026 LAO RAD: la liste annuelle départementale d'aptitude
opérationnelle de l'équipe de reconnaissance risques radiologiques pour l'année 2026 101