PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-162
PUBLIÉ LE 14 MAI 2025
Sommaire
DEAL / Direction - SG
R02-2025-05-12-00004 - ARRETE PORTANT ORGANISATION DE LA DEAL (4
pages) Page 3
Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports / DRAJES
R02-2025-05-02-00004 - ARRÊTÉ COMMISSION TERRITORIALE
CONSULTATIVE FDVA (2 pages) Page 8
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat
R02-2025-04-15-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°SAP932951296 - Acte
626-D1989120 - VELASQUEZ DE PASCAL (2 pages) Page 11
R02-2025-04-15-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°SAP940437593 - Acte
625-D1984981 - Jo'services (2 pages) Page 14
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE /
R02-2025-05-12-00001 - 20250512 ARR DM Pref Organisation DM (7 pages) Page 17
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2025-04-30-00031 - AD consorts DRIEUX Sosthène (2 pages) Page 25
R02-2025-05-09-00001 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
SPFE de la Martinique (1 page) Page 28
Douanes des Antilles et de la Guyane / Garde-Côtes des Douanes
Antilles-Guyane
R02-2025-05-12-00007 - DAI + Annexes (32 pages) Page 30
2
DEAL
R02-2025-05-12-00004
ARRETE PORTANT ORGANISATION DE LA DEAL
DEAL - R02-2025-05-12-00004 - ARRETE PORTANT ORGANISATION DE LA DEAL 3
PREFET Direction de l'environnementDE LA de l'aménagementMARTl NIQUE et du logementFraternité
Arrêté n°portant organisation de la Direction de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement de la Martinique
LE PRÉFETVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatifà l'organisation et aux missions desservices de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, et notamment le chapitre Il ;Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret du Président de la république en date du 15 janvier 2025 portant nomination deM. Étienne DESPLANQUES en qualité de Préfet de la Région Martinique, Préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté n° R02-2020-12-31-002 portant organisation du secrétariat général commun de laMartinique ;Vu l'arrêté n ° R02-2024-07-30-00005 du 30 juillet 2024 portant organisation de la direction deI'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;Vu l'arrêté ministériel en date du 4 juillet 2024 portant nomination de Mme Stéphanie MATHEYdirectrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique(NOR : TREK2417859A) ;Vu l'information relative au projet d'évolution de la DEAL réalisée en comité social d'administrationréuni le 31 octobre 2025 ;Vu l'avis du comité social d'administration de la DEAL réuni les 20 février, 10 avril et 22 avril 2025 :Considérant que l'organisation de la DEAL a évolué sans être complétement adaptée aux enjeuxactuels et aux politiques publiques prioritaires actuelles alors que des missions ont évolué ou ont étésupprimées ;Considérant que, dans ce contexte, une démarche d'évolution de cette organisation a été engagéefin 2023, et poursuivi en 2024 et 2025 dans le respect de la concertation et du dialogue social ;
Préfecture de la Maninique - rue Victor Sévère - BP 647 648 - 97 262 Fon-de-France CFEDFXlal DS Qia 19 26 M - uu marminionns acaf vn fr
DEAL - R02-2025-05-12-00004 - ARRETE PORTANT ORGANISATION DE LA DEAL 4
Sur proposition de la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;ARRÊTEArticle 1°"LA DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DEAL)de la Martinique est constituée des entités suivantes :* la direction,* Une misston,* Cinq services.Les services mettent en œuvre les politiques publiques sectorielles.| s'agit des services :» « paysage, eau, biodiversité » - SPEB« « risques énergie, climat » - SREC» « connaissance, urbanisme, bâtiment, aménagement » - SCUBA* « transport, mobilité » - STM* « logement, renouvellement urbain » - SLRULa mission d'appui au pilotage (MAP) assure un rôle transversal.
Article 2La directrice de l'environnement de I'aménagement et du logement est assisté de deux directeursadjoints, l'un en charge des politiques sectorielles nature, eau, aménagement, urbanisme,inondations, l'autre en charge des politiques sectorielles transports, risques, logement, énergie et quiassure le volet « défense » en qualité de délégué ministériel de la zone de défense Antilles.Est rattachée à la direction LA DIRECTION DE PROJET « FONCIER RÉSILIENCE », sousl'autorité d'un directeur de projet, à laquelle est rattachée l'unité « gestion domaniale ».Est rattaché à la direction le comité local d'action sociale (CLAS).
Article 3LA MISSION D'APPUI AU PILOTAGE (MAP) comprend :» le pôle « stratégie, droit, performance », dont le chef est adjoint au chef de service, qui estcomposé de l'unité juridique et qui assure les fonctions juridiques, les missions de conseil endématérialisation/sécurité numérique, conseil de gestion/budget/effectif, qualité/services auxusagers,* le pôle « missions supports, communication », dont le chef est adjoint au chef de service,auquel sont rattachés le référent de proximité, l'unité « communication, documentation,archivage », et qui assure l'interface avec le secrétariat général commun (SGC), lacommunication et l'événementiel de la DEAL, la documentation et l'archivage, l'appui auxservices et le pilotage en matière de commande publique,< des chargés de mission et chefs de projet assurant la politique immobilière de laDEAL/financements, la promotion du développement durable, la transition écologique, lepilotage de la gestion de crise et la sécurité prévention des risques professionnelsL'assistant de service social est rattaché à cette mission.
DEAL - R02-2025-05-12-00004 - ARRETE PORTANT ORGANISATION DE LA DEAL 5
Article 4LE SERVICE « PAYSAGES, EAU, BIODIVERSITE » (SPEB) comprend :« le pôle « biodiversité, nature et paysage », dont le chef est adjoint au chef de service,» le pôle « politique de l'eau », dont le chef est adjoint au chef de service et auquel estrattachée l'unité « gestion et restauration des riviéres »,« le pôle « police de l'eau », qui est composé de l'unité « milieux aquatiques et marin » etde la cellule « ressources en eau, contrôle MISEN » (mission inter-services de l'eau et de lanature).
Article 5LE SERVICE « RISQUES, ÉNERGIE, CLIMAT » (SREC) comprend :* le pôle « risques industriels », dont le chef est adjoint au chef de service, qui est composéde la mission « énergie, climat », de l'unité « risques chroniques, véhicules » et de l'unité« risques accidents — carrières », et auquel sont rattachés un inspecteur des installationsclassées chargé de mission air et un chargé de mission santé — environnement, produitschimiques, filières déchets,* le pôle « risques naturels », dont le chef est adjoint au chef de service, qui est composé del'unité « risque sismique », de l'unité « prévention des risques naturels », de l'unité « risquesinondations » et de l'unité « hydrométrie » et auquel sont rattaché un chargé de mission« coordination de l'information préventive et missions transversales » et un chargé du contrôledes ouvrages hydrauliques.Article 6LE SERVICE « CONNAISSANCE, URBANISME, BÂTIMENT, AMÉNAGEMENT » (SCUBA)comprend :* le pôle « appui territorial », dont le chef est adjoint au chef de service, qui est composé de['unité territoriale Sud, de l'unité territoriale Nord et de l'unité « contentieux del'urbanisme »,* l'unité « évaluation environnementale », dont le chef est adjoint au chef de service,* l'unité « construction, accessibilité »,* l'unité « connaissance, géomatique, statistiques »,* l'unité « urbanisme ».Est rattaché au chef de service du SCUBA le chargé de mission « ville durable ».
Article 7LE SERVICE TRANSPORT, MOBILITÉ (STM) comprend :* la mission « politiques de mobilité »,* l'unité « animation et contrôle des transports » - T/ACT, dont le chef est adjoint au chefde service,* la mission « coordination et animation de la politique locale de sécurité routière »,* l'unité « éducation routiére »,e l'observatoire « sécurité routièreet transports exceptionnels » L e
DEAL - R02-2025-05-12-00004 - ARRETE PORTANT ORGANISATION DE LA DEAL 6
Article 8LE SERVICE LOGEMENT RENOUVELLEMENT URBAIN (SLRU) comprend :* la cellule « gestion financière »,* le pôle « politique de I'habitat et renouvellement urbain », dont le chef est adjoint au chefde service, composé de I'unité « lutte contre l'habitat indigne et dégradé » et l'unité« renouvellement urbain », et auquel est rattaché un chargé de mission SRU (en charge deI'application de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à lasolidarité et au renouvellement urbains),* le pôle « parcs privé et public », dont le chef est adjoint au chef de service, composé del'unité « financement du logement social », « financement du logement privé » et del'unité « politique sociale du logement ».
Article 9Un organigramme des différents services de la DEAL est annexé au présent arrêté.
Article 10L'organisation de la DEAL présentée dans les articles 1 à 9 prend effet au 19 mai 2025.Article 11Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de l'environnement, de I'aménagement et dulogement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet de la Martinique 1 2 MAI 2025Le Préfet de la MarüniqueÉtie 5 ES
DEAL - R02-2025-05-12-00004 - ARRETE PORTANT ORGANISATION DE LA DEAL 7
Délégation régionale académique à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
R02-2025-05-02-00004
ARRÊTÉ COMMISSION TERRITORIALE
CONSULTATIVE FDVA
Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - R02-2025-05-02-00004 - ARRÊTÉ COMMISSION
TERRITORIALE CONSULTATIVE FDVA 8
E NREGION ACADEMIQUEMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Délégation régionale académiqueà la jeunesse, à 'engagementet aux sports
ARRETE n°portant nomination de la commission territoriale consultativedu fonds pour le développement de la vie associative de la Martinique
Vu e décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associativeVu le décret 2020 -1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dansle domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagementcivique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret du président de la république en date du 15 janvier 2025 nommant MonsieurDESPLANQUES Etienne préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique à compter du 15 janvier2025Sur proposition de la Secrétaire Générale de la région académique de la Martinique
ARRETE
Article | :La commission territoriale consultative du fonds de développement de la vie associative de Martinique,prévue à l'article 9 du décret n°2018-460 du 8 juin 2018 est composée de :ler college : représentants de l'Etat :- Le Préfet de Martinique ou son représentant- la Rectrice de la Martinique ou son représentantla Sous- Préfète de Martinique déléguée à la cohésion sociale ou son représentantla Sous-Préfète de Trinité et Saint-Pierre ou son représentantle Sous-Préfet du Marin ou son représentantle délégué de la Délégation Régionale Académique à la Jeunesse à l'Engagement et aux Sportsou son représentant- le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son représentant- le Directeur des Affaires Culturelles ou son représentant- la Directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant- le Directeur Régional des Finances Publiques ou son représentant
Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - R02-2025-05-02-00004 - ARRÊTÉ COMMISSION
TERRITORIALE CONSULTATIVE FDVA 9
la Directrice de I' Alimentation, de l'Agriculture et de la Forét ou son représentant- le Directeur de la Mer ou son représentant- le Directeur de la Sécurité Publique ou son représentant- le Directeur de la Direction de la sécurité de l'aviation civile ou son représentant- le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant
2¢me collège : représentants des collectivités publiques :- Monsieur le président de la collectivité territoriale de Martinique ou son représentant- Monsieur le président de l'association des Maires de Martinique ou son représentant3é"* collège : Institutions- Monsieur le Directeur de la Caisse des dépôts et consignation ou son représentant- Monsieur le Directeur de la Caisse des Allocations Familiales ou son représentant- Monsieur le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale ou son représentant4ême collège : Personnalités qualifiéesSont nommés membres de la commission territoriale, en qualité de personnalités qualifiées en raison deleur engagement et de leur compétence reconnus en matière de vie associative ou de formation :Madame Myliène ASSOUVIE- Madame Pamela BOUCHER- Madame Sandra CEBAREC- Madame Joelle DUNO- Madame Joelle ELISABETH- Monsieur René MERIL- Monsieur Xavier OCTAVIEMonsieur Johny PATTERYMadame Marie-Line QUIBONMadame Miguelle SIVATTESème collège : ParlementairesConformément à l'article 7 de la loi n°2021-875 du ler juillet 2021, les parlementaires ou leurssuppléants désignés par la présidente de l'Assemblée et par le Président du Sénat participent à lacommission avec une voix consultative.Article 2 :La commission territoriale consultative du Fonds de Développement de la Vie Associative est présidéepar la Rectrice ou son représentant.Article 3 :Le secrétariat de la commission est assuré par la Délégation Régionale Académique à la Jeunesse àl'Engagement et aux Sports.Article 4 :Le délégué académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sport ou la Secrétaire Générale du Rectorat,sont chargés, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de larégion Martinique.
Fait à Fort de France, le 0 2 MAI 2024
Aurélien ADAM
Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - R02-2025-05-02-00004 - ARRÊTÉ COMMISSION
TERRITORIALE CONSULTATIVE FDVA 10
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2025-04-15-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP932951296 - Acte 626-D1989120 -
VELASQUEZ DE PASCAL
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-04-15-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP932951296 - Acte 626-D1989120 - VELASQUEZ DE PASCAL 11
E,—4Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP932951296Acte 626-D1989120
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-S5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2025-02-12-00001 du 12 février 2025, portant délégation de signature àMonsieur Yannick DECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deMartinique;Vu la décision n° R02-2025-02-12-00007 du 12 février 2025 dans son article 2, portant subdélégation designature du Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame PatriciaLIDAR, adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la créationd'entreprise et promotion de l'emploi projets transversaux ;
Le préfet de la MartiniqueConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unitédépartementale de la Martinique le 28 février 2025 par Madame Yusmely Del Valle VELASQUEZGONZALEZ (VELASQUEZ DE PASCAL), en qualité de Dirigeante pour l'organisme VELASQUEZGONZALEZ YUSMELY DEL VALLE (VELASQUEZ DE PASCAL) sous l'enseigne AMY SERVICES(SIRET n°932.951.296.00015) dont l'établissement principal est situé 2, rue Etienne Sicot - 97233SCHŒLCHER.Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à lapersonne a été enregistré au nom de l'entreprise VELASQUEZ GONZALEZ YUSMELY DEL VALLE(VELASQUEZ DE PASCAL) sous l'enseigne AMY SERVICES sise 2, rue Etienne Sicot - 97233SCHŒLCHER sous le N° SAP932951296 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :s Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileEntretien de la maison et travaux ménagers» Préparation de repasà domicile
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-04-15-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP932951296 - Acte 626-D1989120 - VELASQUEZ DE PASCAL 12
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit à ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'autorisation.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalableauprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l'ouverture d'unnouvel établissement ou la modification de l'agrément ou la délivrance d'une autorisation.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 15 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, duTravail et des Solidarités (DEETS)Et par subdélégation, l'adjointe au chef du pôle' 19, Emploi,ement SCEPE
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-04-15-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP932951296 - Acte 626-D1989120 - VELASQUEZ DE PASCAL 13
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2025-04-15-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP940437593 - Acte 625-D1984981 -
Jo'services
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-04-15-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP940437593 - Acte 625-D1984981 - Jo'services 14
&/.Liberté » Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP940437593Acte 625-D1984981
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2025-02-12-00001 du 12 février 2025, portant délégation de signature àMonsieur Yannick DECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deMartinique;Vu la décision n° R02-2025-02-12-00007 du 12 février 2025 dans son article 2, portant subdélégation designature du Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame PatriciaLIDAR, adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la créationd'entreprise et promotion de l'emploi projets transversaux ;
Le préfet de la MartiniqueConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unitédépartementale de la Martinique le 23 février 2025 par Monsieur Johann NOEL en qualité de Dirigeant pourl'organisme NOEL JOHANN sous l'enseigne JO'SERVICES (SIRET n°940.437.593.00012) dontl'établissement principal est situé au quartier Zac Etang Z'Abricot - Résidence l'Escale -Etage 6 - appartement59 -- 97200 FORT DE FRANCE.Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à lapersonne a été enregistré au nom de l'entreprise NOEL JOHANN sous l'enseigne JO'SERVICES sise auquartier Zac Etang Z'Abricot - Résidence I'Escale -Etage 6 - appartement 59 -- 97200 FORT DE FRANCE sousle N° SAP940437593 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :< Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements« Entretien de la maison et travaux ménagers< Préparation de repas à domicile« Livraison de repas à domicile< Livraison de courses à domicile« Téléassistance et Visio-assistance
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-04-15-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP940437593 - Acte 625-D1984981 - Jo'services 15
* Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire» Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire° Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileLes effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément(1 de l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit à ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'autorisation.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalableauprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l'ouverture d'unnouvel établissement ou la modification de l'agrément ou la délivrance d'une autorisation.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 15 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, duTravail et des Solidarités (DEETS)Et par subdélégation, l'adjointe au chef du pôle
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-04-15-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP940437593 - Acte 625-D1984981 - Jo'services 16
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2025-05-12-00001
20250512 ARR DM Pref Organisation DM
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-05-12-00001 - 20250512 ARR DM Pref Organisation DM 17
B . Direction de la merPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité ARRETEn® "~ ~~°~ "~ "=~~~portant organisation de la Direction de la mer de la Martinique
Le Préfet de la Martinique,VU La loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions ;VU Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU Le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU Le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur EtiennesDESPLANQUES préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;VU La circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme deI'organisation territoriale de l'étatVU L'avis favorable du comité social d'administration de la Direction de la mer de la Martiniqueréuni le 08 avril 2025 ;SUR Proposition du Directeur de la mer de la Martinique,
ARRÊTEArticle 1* - Organisation généraleLa direction de la Mer de la Martinique comprend les entités suivantes :e la direction comprenant un directeur, un directeur-adjoint chargé de la sécurité maritime et uneadjointe au directeur chargée des activités maritimes ;e les services ou missions rattachés directement à la direction :o la mission performance et pilotage des moyens (MPPM) ;o |e service de santé des gens de mer (SSGM).e les services rattachés au directeur-adjoint chargé de la sécurité maritime :o |e centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyanne (CROSS-AG)o le centre de sécurité des navires Antilles-Guyane (CSN-AG) ;> |e service de la sécurité et de la police maritime (SSPM) ;le service des phares et balises (SPB) ;e — les services rattachés à l'adjointe au directeur chargée des activités maritimes :o le service de l'économie bleue (SEB);o le service de la planification et de I'environnement marin (SPEM) ;L'organigramme de la direction, de la mission et des services figure en annexe du présent arrêté.
Lo}
Article 2 - La directionLa direction est composée d'un directeur, d'un directeur-adjoint et d'une adjointe au directeur. Ledirecteur-adjoint puis l'adjointe au directeur représentent le directeur et le suppléent en casd'absence ou d'empéchement.
R02-2025-05-12-00001
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-05-12-00001 - 20250512 ARR DM Pref Organisation DM 18
Le directeur adjoint chargé de la sécurité maritime assure les politiques de la direction de la merdéfinies à l'article 5. !! anime les services relevant de sa compétence et coordonne, en cas de besoin,l'action de plusieurs services amenés à intervenir sur un même sujet. Le directeur-adjoint estégalement:* conseiller en stratégie numérique;* responsable qualité;» référent égalité homme femme.L'adjointe au directeur chargée des activités maritimes assure les politiques de la direction de la merdéfinies à l'article 6 et l'animation des services relevant de sa compétence.Article 3- La mission performance et pilotage des moyens (MMPM)La mission performance et pilotage des moyens assure l'ensemble des fonctions supports visant aufonctionnement courant de la direction de la mer :» Processus « ressources humaines » (gestion de proximité de l'ensemble des personnels affectésdans les services de la direction de la mer, lien avec le responsable de la zone de gouvernance deseffectifs RZGE, référent du secrétariat général commun SGC) ;« processus comptable et financier du BOP métier 205 (préparation du dialogue de gestion,notification des budgets aux centres de coût, suivi de l'exécution du budget en lien avec la plate-forme Chorus, passation et suivi des marchés mutualisés avec le SGC, mise à disposition descrédits en contreparties nationales du FEAMPA ou en cofinancement de régimes d'aide conjointavec la collectivité territoriale de la Martinique);* processus comptable et financier du BOP de fonctionnement 354 (préparation du dialogue degestion, notification des budgets aux centres de coût, suivi de l'exécution du budget en lien avecle SGC-budget rresponsable du BOP 354) :e processus comptable et financier du BOP métier 203 (préparation du dialogue de gestion,notification des budgets aux centres de coût, suivi de l'exécution du budget en lien avec la plate-forme Chorus, passation et suivi des marchés mutualisés avec le SGC) ;e _ passation et suivi des marchés mutualisés avec le SGC-achat;* _ politique immobilière et gestion du patrimoine immobilier en lien avec le SGC - immobilier ;« fonction logistique.La Mission performance et pilotage des moyens de la DM est pilotée par une cheffe de mission,secondée par une adjointe et assistées de deux agents techniques.La cheffe de mission est conseillère des services numériques sur les logiciels RH et comptable. Elle estaussi la référente de la DM dans les secteurs suivants :* pourle SGC* télétravail* contrôle interne comptable* marchés publicsL'adjointe à la cheffe de mission est également l'assistante de prévention nommée par le directeur.Elle remplace la cheffe de la mission en son absence. Elle est aussi la référente de la DM dans lessecteurs suivants :» développement durable SPE/RT* prévention* contrôle interne comptable* marchés publicsArticle 4- Le service de médecine des gens de merIl est composé d'une assistante médicale et d'un ou plusieurs médecins qui interviennent par voie deconvention avec la direction de la Mer.Il est chargé sous l'autorité du directeur de la Mer de la Martinique :- d'assurer la médecine d'aptitude et de prévention des gens de mer à la Martinique ;
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- d'apprécier lors de visite à bord l'état sanitaire des navires français ou étrangers en escale ;+ de la prévention des risques professionnels maritimesArticle 5 - Les politiques de sécurité maritime relevant du directeur adjointLe directeur-adjoint coordonne les missions des services en charge de la sécurité maritime, à savoir :* le sauvegarde de la vie humaine en mer et de la prévention des accidents et pollutions maritimes ;* la lutte contre les pollutions touchant le littoral terrestre à travers le stock POLMAR;< l'appréciation des menaces à la sécurité maritime par la participation aux équipes d'évaluation ;« la gestion des crises maritimes ;* — la sûreté des navires et des installations portuaires ;* le respect des normes internationales et nationales s'appliquant aux navires et engins flottants ;* la sécurité maritime côtière notamment au travers du dispositif de signalisation maritime ;- l'exercice des polices spéciales qui s'appliquent aux activités maritimes (polices de la navigation,des pêches, du permis d'armement, de l'environnement marin, du domaine public maritime) ;< la réalisation de divers travaux maritimes au moyen du baliseur armé par l'armement des phares etbalises placé sous le contrôle opérationnel du directeur de la Mer.Article 5.1 - Le service de la sécurité et de la police maritime (SSPM)Ce service contribue à la sécurité de la navigation et à la prévention des conflits d'usage dans l'espacecôtier. Il instruit les déclarations de manifestations nautiques, il suit les sujets relatifs à l'AEM et àl'ORSEC maritime en lien avec les services chargés de l'AEM. !! est chargé de l'organisation et dusecrétariat des commissions nautiques et prépare la réglementation de la navigation. |l assure desmissions de surveillance et de police de la navigation. !l est chargé d'élaborer, de suivre et d'animer leplan régional de contrôle des pêches maritimes et de l'environnement marin. Il assure le suivi desprocédures liées à ses missions auprès du tribunal compétent.Le chef de service est cadre coordonnateur de la police des pêches, cadre coordonnateur de l'UnitéLittorale des Affaires Maritimes (ULAM) et correspondant du Comité départemental opérationnel despéches et de l'environnement marin de la Martinique (CODOP), du Comité opérationneldépartemental anti-fraude (CODAF), du Comité opérationnel de lutte contre la délinquanceenvironnementale (COLDEN) et de la Mission interservices de l'eau et de la nature (MISEN).Le service comprend en son sein :» Le pôle régulation des affaires maritimes;« L'Unité littorale des affaires maritimes (ULAM) en charge des missions de surveillance et de policedes activités, du domaine public et de I'environnement marin ;Au sein de l'ULAM, la cellule environnement est dirigée par l'adjoint chef ULAM. Eile est composée de3 agents (chef de cellule compris). Cette cellule a vocation à animer la police de l'environnementmarin dans le cadre du plan de contrôle pêche et environnement marin.Dans l'exercice de ces missions, 'ULAM dispose de 3 moyens nautiques (basés à Fort-de-France, auFrançois et au Marin).Article 5.2 — Le service des phares et balises (SPB)Ce service contribue à la sécurité de la navigation et a en charge la maintenance et la modernisationdes aides à la navigation maritime et la gestion du matériel POLMAR-Terre.Les principales missions du service sont les suivantes :* Maintenance et modernisation des Aides à la Navigation Maritime (ANM) :o interventions techniques de maintien en conditions opérationnelles des ANM ;o études de modernisation des ANM, puis réalisation ou pilotage des travaux ;o expertises et prescription du balisage maritime sur toute la zone de compétence du service ;* Information nautique relative à l'état des établissements de signalisation maritime :
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o transmission 24h/24 à la préfecture des modifications intervenues sur les ANM (créations,modifications, pannes) pour production des avis aux navigateurs et information du SHOM ;* gestion du patrimoine des phares et balises :o conservation et promotion du patrimoine;o valorisation du patrimoine des phares et balises en partenariat avec les collectivités locales, lesassociations, le conservatoire du littoral ;* correspondance avec les médias (interviews, reportages audio, TV, presse écrite) ;* honorer les engagements du service dans le cadre des conventions contractées auprès de tiers ;* gestion du centre de stockage POLMAR-terre :o maintenance et délivrance des matériels du stock POLMAR-terre de Fort-de-France;o correspondant POLMAR départemental.Dans l'exercice de ces missions, il dispose de 2 navires, dont 1 vedette de travaux mise à sa dispositionet armée par l'Armement des Phares et Balises, rattaché à la Direction générale des Affaires Maritimes,de la Pêche et de l''Aquaculture (DGAMPA).Article 5.3 - Le Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage en mer Antilles-Guyane(CROSS-AG)Le CROSS-AG est un service à compétence interrégionale. Il assure les missions suivantes dans sa zonede compétence :e la coordination des secours, de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer ;e la surveillance de la navigation maritime ;e la surveillance des pollutions ;« la diffusion du renseignement de sécurité maritime ;« l'appui au contrôle de l'environnement marin par la centralisation de l'information maritime àcaractère environnemental et la diffusion des orientations de contrôle et de surveillance dans lesaires marines protégées aux moyens étatiques ;Le directeur du CROSS AG est le représentant permanent des préfets délégués du Gouvernementpour l'action de l'Etat en Mer de la zone Antilles et de la zone Guyane pour les missions decoordination du sauvetage en mer et de surveillance de la navigation maritime.L'organisation du CROSS AG fait l'objet d'une instruction permanente visée annuellement par ledirecteur de la Mer.Article 5.4 - Le Centre de sécurité des navires Antilles-Guyane (CSN-AG)Le CSN-AG est un service à compétence interrégionale. Ce centre dispose de plusieurs implantations :à la Martinique, en Guyane, et jusqu'au 31 décembre 2025 en Guadeloupe. Le Centre de sécurité desnavires est dirigé par un chef de centre et secondé par Un adjoint, en résidence administrative à Fort-de-France.Il dispose du concours de l'ULAM de la direction de la mer de Martinique et jusqu'au 31 décembre2025 de celle de Guadeloupe.Le Centre de sécurité des navires Antilles-Guyane est chargé, dans sa zone de compétence :e de la délivrance des titres de sécurité, des certificats de prévention de la pollution et decertification sociale des navires battant pavillon français ;e du contrôle des normes de sécurité et des normes environnementales à bord des navires ;« du respect de l'application des codes de gestion de la sûreté, de gestion de la sécurité et desconventions internationales sur le travail maritime ;e du contrôle par l'État du port au titre du Mémorandum de la Caraïbe ;e de l'instruction des dossiers, de la coordination et du secrétariat de la commission régionale desécurité;« del'instruction des demandes d'autorisation de transport déterminé ;
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e d'apporter son expertise au sein de l'équipe d'évaluation et d'intervention dans la zone decompétence du Délégué Du Gouvernement pour l'Action de l'Etat en Mer (DDGAEM) aux Antilleset en Guyane.Il concourt au traitement des formalités administratives des entreprises, des marins et des gens demer de la direction de la mer de Martinique et assure une mission d'expertise et de conseil auprès dela direction de la mer de la Guadeloupe et de la direction générale des territoires et de la mer deGuyane et auprès des entreprises du secteur maritime notamment en participant à l'évaluation desprojets présentés par les armateurs.Article 6 — Les politiques relatives aux activités maritimes relevant de l'adjointe au directeurL'adjointe au directeur coordonne les missions des services en charge des activités maritimes, avecpour objectif de contribuer à une croissance bleue durable, inclusive et respectueuse des milieux enMartinique et aux Antilles en intervenant :» dans l''élaboration et le pilotage des politiques publiques maritimes ;* dans l'aménagement et la gestion de l'espace marin et notamment du domaine public maritime ;+ dans l'animation, la structuration et 'encadrement des filières;- dans l'accompagnement des initiatives et projets ;< dans l'encadrement réglementaire des activités ;« dans la gestion administrative des entreprises et gens de mer ;» dans la tutelle des écoles de formation maritime.Article 6.1 - Le service de l'économie bleue (SEB)Le service de l'économie bleue est chargé :* d'accompagner le développement et la structuration des filières de l'économie et de I'emploimaritime (transports et ports maritimes, pêche et aquaculture, nautisme croisière, constructionset réparations navales et autres activités émergentes). Il établit les documents et plansstratégiques des filières concernées ; ;« d'assurer la tutelle académique des centres de formation maritime professionnelle agréés etd'agréer les établissements de formation aux permis Mer et de délivrer les permis Mer;- de l'autorisation et de l'encadrement des activités maritimes (mesures de gestion des ressourceshalieutiques, délivrance des permis d'armement, des autorisations dans le domaine des pêches,de l'aquaculture) ;« d'assurer la tutelle ou l''accompagnement des structures (station de pilotage, Comité des pêches,de coopératives maritimes, structures interprofessionnelles) ;* d'instruire les dossiers d'aides économiques (vérification des conditions d'éligibilités etd'admissibilité FEAMPA, sélection des dossiers cofinancés par I'Etat, dispositifs exemptés,dispositifs d'urgence Contrat de Convergence et de Transformation (CCT), plan chlordécone/PITE,avis sur les demandes de défiscalisation...) ; ;< de mettre en place les dispositifs d'accompagnement social et fonds de secours (catastrophesnaturelles), de suivre et d'instruire les aides d'Etat au secteur de la péche et du nautisme. !l assurele secrétariat de la Commission régionale de Gestion de la Flotte de pêche (CRGFP) ;» de suivre les dossiers relatifs aux gens de mer (sécurité sociale, URSSAF, titres de formation,conciliations en cas de conflit du travail, suivi des conflits collectifs, emploi...) et aux naviresprofessionnels ;< d''accompagner les marins professionnels et les plaisanciers dans leurs démarchesdématérialisées ;» — De suivre et d'instruire les dossiers relatifs à la plaisance et aux loisirs nautiques.Ce service est composé :* d'un pôle « pêche et aquaculture » qui est chargé de :o l'accueil des entreprises de péche et aquaculture du secteur maritime ;o la gestion administrative des navires professionnels armés à la pêche ;o l'instruction des demandes de permis de mise en exploitation (PME) et délivrance ou retraitdes licences de pêches ;
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l'animation et développement des filiéres péche et aquaculture ;le suivi réglementaire de la gestion des ressources halieutiques;le secrétariat et l'animation de la CRGFP ;la tutelle administrative et/ou financière du CRPMEM ;I'instruction des aides publiques de la pêche (fonds européens, aides d'état et aidesconjoncturelles ;d'un pôle « commerce et plaisance » chargé de :o l'accueil et du traitement des formalités administratives des plaisanciers ;du contrôle des établissements de formation au permis Mer ;la gestion des permis plaisance;l'animation et le développement des filières nautiques de I'économie bleue :la gestion administrative des navires de plaisance (immatriculation, titre de navigation) et desnavires professionnels armés au commerce° la mise en œuvre d'un plan de contrôle du permis d'armement au commerce ;o l'instruction des aides publiques (défiscalisation, notamment).d'une mission formation professionnelle maritime chargée de :o la gestion administrative des marins professionnels ;° la tutelle académique des établissements agréés pour la formation professionnelle maritime ;o la délivrance et la revalidation des titres de formation professionnelle maritime et del'instruction des dossiers de validation des acquis de l'expérience ;° certaines missions liées à la protection sociale des marins professionnels pour le compte del'établissement national des Invalides de la Marine (ENIM) ;
0 0 O O OO 0 0C0
Article 6.2 - Le service de la planification maritime et de l'environnement marin (SPEM)Le service de la planification maritime et de l'environnement marin est chargé :de développer une approche intégrée (prise en compte de l'ensemble des politiques intéressant lamer);de suivre et initier les dossiers relatifs à la politique maritime intégrée et à l'environnement marin(aires marines protégées, habitats et espèces, qualité de l'eau, mise en œuvre du plan de mesuresdu SDAGE);d'assurer le suivi du parc naturel marin de la Martinique et des autres aires marines protégées(AGOA, réserves nationales...) et des contrats littoraux;d'assurer le secrétariat du CMUBA et de coordonner les travaux d'élaboration puis de mise enœuvre du document stratégique du bassin des Antilles ;d'assurer la planification des activités maritimes et le suivi de la planification et de manièregénérale, de toutes les activités terrestres ayant un impact maritime et de la gestion du domainepublic maritime en mobilisant notamment l'outil SIG ;d'assurer la sensibilisation et l'éducation à la mer sur le Domaine Public Maritime (DPM) « mouillé »en lien avec l'ensemble des gestionnaires terrestres et maritimes, de définir avec la DEAL lastratégie de gestion du DPM ;conseil et appui aux collectivités territoriales et aux EPCI ;de mettre en œuvre l'observatoire des activités maritimes.Le service est composé :d'un pôle « gestion du domaine public maritime ». chargé de :o la mise en œuvre de la stratégie de gestion du DPM « mouillé » ;l'élaboration de la stratégie de contrôle sur le DPM « mouillé » ;l'instruction des dossiers d'Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) ;du pilotage de la gestion des navires abandonnés et des épaves ;la participation à la stratégie de planification des usages en mer;o la participation aux politiques publiques environnementales maritimes.de l'observatoire de la mer (études, monographies, gestion des bases de données/SIG, acquisitionde données, cartographie) ;
o O O O
Article 7L'arrêté préfectoral RO2-2020-06-30-003 du 30 juin 2020 est abrogé.
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Article 8Les dispositions du présent arrété seront applicables à compter du 1°" mai 2025.Article 9Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la mer sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fort-de-France, le 12 MAI 2025Le Préfet de la Martinique,
Ziet de la MaritniqueÉtionne DESPLANQUES
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Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-04-30-00031
AD consorts DRIEUX Sosthène
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
Portant déclassement de terrain(s) du domaine public maritime en vue de leurcession sur la commune de :FORT-DE-FRANCE
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriquesdans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loin°2021-1104 climat et résilience ;VU le code général de la propriété des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50pas géométriques;VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommantM. Etienne DESPLANQUES, Préfet de la Martinique;VU la demande des particuliers présentée aux dates consignées dans letableau visé à l'article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession duterrains des 50 pas géométriques qu'il occupe ;VU la décision favorable de la commission des 50 pas géométriquesmentionnée à la date consignée dans le tableau visé à l'article 1 du présentarrêté;VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de laMartinique portant réorganisation des services de l'État et désignant« France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domainepublic maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011 ;CONSIDERANT que cette parcelle n'est plus utile aux besoins d'intérêtpublic;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture;
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ARRÊTE :ARTICLE 1°" — La parcelle des 50 pas géométriques désignée dans le tableau quisuit est déclassée du domaine public maritime, en vue de leur cession.
Date de lapate de | décision; ; . Surface ate ce /a préfectorale Date deCommune -Lieu-dit | Réf. Cad. (m?) Occupant demande portant paiementautorisation decessionFORT-DE-FRANCE BD 1446 99 Consorts DRIEUX 16/06/2011 28/01/2015 2570472025« Passage Thomas {ex BD SosthèneThévenard - Fonds 578)Kérosine»
ARTICLE 2 - Monsieur le Préfet de la Martinique, le directeur régional desFinances publiques, la directrice de l'environnement, de l''aménagement et dulogement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture etcommuniqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le 3 0 AVR, 2025
Le Préfet| P U, préfet et par célégationgéréral & Iz Préfecture de la MartiniqueAurélien ADAM
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Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-05-09-00001
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
SPFE de la Martinique
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-05-09-00001 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
SPFE de la Martinique 28
ŒxRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalité FINANCES PUBLIQUESFraternsedéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUEJardin DESCLIEUXBP 645-65597 224 FORT DE FRANCE CEDEX
Arrété relatif a la fermeture exceptionnelledu Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de la Martinique
Le Directeur régional des finances publiques de la MartiniqueVu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'Etat ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat, dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des financespubliques;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 août /2015 portant délégation de signature en matière d'ouverture etde fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de laMartinique,ARRÊTE:
Article 1°"Le Service de la Publicité Fonciére et de l'Enregistrement de Martinique sera fermé au public le 13mai 2025 . Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans leslocaux du service visé à l'article 1%,Fait à Fort de France, le 9 mai 2025Par déiégation du Préfet, 1
E' Le Difecteur Adjoint] des Finahées Publiquesde la MartiniqueWilly WILCZEK
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-05-09-00001 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
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Douanes des Antilles et de la Guyane
R02-2025-05-12-00007
DAI + Annexes
Douanes des Antilles et de la Guyane - R02-2025-05-12-00007 - DAI + Annexes 30
ANNEXE ADECISION DU DIRECTEUR DE LA DIRECTION NATIONALE GARDE COTES DES DOUANES
sarooasOUHANDEODOOSEVSOHOCONEHHOHHHHHOHOHCANGHGCNOUEE "PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
VU le code des douanes de l'Union, le règlement délégué n° 2015/2446 de la Commission du 28 juitlet 2015et le règlement d'exécution n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 ;VU le code des douanes ;VU le code général des impôts, notamment ses annexes I, II, III et [V ;VU le livre des procédures fiscales ;VU le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second alinéa de l'article 2du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie), notamment son article 11 ;VU le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 modifié portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac etmodifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts ;VU le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de ladirection générale des douanes et droits indirects ;VU le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacsmanufacturés ;VU la décision modifiée de la directrice générale des douanes et droits indirects du 21 septembre 2022 ;
Article 1¥— Recoit délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de sesattributions, l'adjoint au directeur national de la garde-côtes de douanes dont les nom, prénom et grade sontrepris en annexe I-F de la présente décision, les décisions administratives individuelles reprises dans cetteannexe dans la ligne où les nom, prénom et grade de cet adjoint sont indiqués.Article 2— Sans objetArticle 3 - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leursattributions, les agents des services de la direction nationale garde-côtes des douanes, les agents du servicegarde-côtes des douanes d'Antilles-Guyane, du service garde-côtes de douanes Manche-Mer du Nord-Atlantique, et du service garde-côtes des douanes de Méditerranée dont les nom, prénom et grade sont reprisen annexe ]-B1, I-B2, I-B3 et I-B4 de la présente décision, les décisions administratives individuellesreprises dans cette annexe dans la ligne où les nom, prénom et grade de ces agents sont indiqués.Article 4 — Sans objetArticle 5 — Sans objet
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Article 6 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leursattributions, les agents des unités de surveillance du service garde-côtes des douanes d'Antilles-Guyane, duservice garde-côtes de douanes Manche-Mer du nord-Atlantique, et du service garde-côtes des douanes deMéditerranée dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-E2-1 à I-E2-8, I-E3-I à I-E3-13et I-E4-[ à I-E4-12 de la présente décision, les décisions administratives individuelles reprises dans ces annexesdans la ligne où les nom, prénom et grade de ces agents sont indiqués.Article 7 — La présente décision et les annexes concernées, sont affichées et mises à disposition des usagers,dans la partie des locaux administratifs accessibles au public.
Fait au Havre, le 12 mai 2025
Le directeur de la DNGCD
Ronan BOILLOT
Douanes des Antilles et de la Guyane - R02-2025-05-12-00007 - DAI + Annexes 32
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Douanes des Antilles et de la Guyane - R02-2025-05-12-00007 - DAI + Annexes 34
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Douanes des Antilles et de la Guyane - R02-2025-05-12-00007 - DAI + Annexes 35
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Douanes des Antilles et de la Guyane - R02-2025-05-12-00007 - DAI + Annexes 46
ANNEXE à la décision du directeur de la Direction Nationale Garde-côtes des douanes du 12 mai 2025Annexe 1 - E- 2 -3- Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la Brigade garde-côtes de Fort-de-France du servicegarde-côtes des douanes d'Antilles-Guyane ? °A ETABLIR EN AUTANT DE FOIS QU'!L Ÿ A D'UNITES DE SURVEILLANCE AU SEIN DE LA CIRCONSCRIPTION— CHAQUE UNITE EST INDIVIDUALISÉE PAR UN NUMERQ INDIQUE APRÈS LA LETTRE EListe des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur de la DNGCDINTIFULE DE LA DAI " Nom, prénom, grade, fonction du iREF* BASE LEGALE :i | ; délégataire de signature (1) i5-1-94° — ' Article 204 du règlement d'exécution UE} n° 2015/2447 ; [\uloriisationgg'utiliser le :anif:::s(e visé nl SELOI Simon'l'article 1 paragraphe 2 comme! . . .66 justificauf du statot — douanier des. (,omrol]cu_r fmnmpalmarchandises ' Chef dunité ;5-1-98° Article 213 du règlement d'exécution UE) n° 20152447 Visa du journal de péche vallam prcuvc'du SELO! Simon :statut douanier des marchandises de l'Union R e !70 ; .Controleur principali ! Chef d'unité10-2 ter Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen'Ia retenue et la suspension de la !SELOI Simon' et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335- mainlevée de marchandises présumées! 142 10, L. 335-11, L. 521-14. L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36. L. contrefaisantes! 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, I. 722-9 et L. 722-10 du code de lai propriété intellectuellelle ; Contrôleur principalChef d'unité
10-2 quater 'Articles 17, 18, 23.1. 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 duLa manlevée des — marchandises SELO! SimonParlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des l presumées contrefaisantes143 articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-!33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, II:des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L, 716-8-4, L.722-13 et IV des articles L. 335-15 , L 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-$ et L. 722-14 du CPI '
' Contrôleur principal! Chef d'unité
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REF* BASE LEGALE INTFTULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction dudélégataire de signature (1)10-2 quater-0;I144
'
| Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen etL'autorisation de — circulaton sous SELOI Simond" Conseil du 12 juin 2013 'surveillance douanière des marchandises-: Contrôleur principal ii retenues destinées à être détruites Ch T '| ! ef d'unité10-2 quater-1:145; 623-39, L. 716-8-3 etL. 722-12 du CPII
! Article 19 du réglement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et duI La décision de prélèvement d'échantillons îSELOI Simon; Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13, L. 521-17, L 614-35 , L | ii | Contrôleur principali | Chef d'unité|10-2 quater-2146Articles 23.1, 26.3 et 26 8 du rcglcmcm (UE) n° 6082013 du ParlementiLa décision de destruction dcsl SELOI Simoneuropéen et du Conseil du 12juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 33)-' marchandises soupçonnées de contrefaçon[5 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 L. 623-40 .L716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPL Conlroleur principal| Chef d'unité10-2 quater-3147Article 23.4 du réglement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et ' La prorogation du délai de la retenue dx.s: SELOI Slmon ; .du Conse:! du 12 juin 2013 et ITI des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. marchandises présumées contrcfaisantes614-36, L 623-40, L 716-8-4, L 722-13 du CPI i Contrôleur principal" Chef d'unité
(1) Chaque ligne doit être répétée autant qu'il y à d'agents délégataires.(2) L'acte portant délégation est publié dans tous les locaux dans lesquels un délégataire désigné exerce ses fonctions.(3) Il s'agil ici des agenrs affectés au siège de chaque direction régionale dans le ressort de la direction interrégionale {ex : directeurs régionaux, chefs de pâle, secrétaires généraux, ..} ou des agents d'un servicerattaché à un chef de pôle (ex : chef d'un service régional d'enquête).
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ANNEXE à la décision du directeur de la Direction Nationale Garde-côtes des douanes du 12 mai 2025Annexe I - E 2 -4- Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la Brigade garde-côtes de Kourou du service garde-côtesdes douanes d'Antilles-Guyane ? °A ÉTABLIR EN AUTANT DE FOIS QU'IL Y A D'UNITES DE SURVEILLANCE AU SEIN DE LA CIRCONSCRIPTION— CHAQUE UNITE EST INDIVIDUALISÉE PAR UN NUMÉRO INDIQUÉ APRÈS LA LETTRE EListe des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur de la DNGCD! i " -REF* ! BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du: délégataire de signature (1)5-I-94° Article 204 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 i.f}utqn'safion d'utiliser le manifeste visé à \[COLOSI Jean-Louisl'arucle 199 paragraphe 2 comme.: Contrôleur principal |66 ; justificatif du starut dovanier des! princip |' 'marchandises !Chef d'unité !5-1-98° ËAniclc 213 du règlement d'exécution UE) n° 2015:2447 "wsa du journal de péche valant preuve du', NICOLOSI Jean-Louis :. i! statut douanier des marchandises de l'Union!70 - ! * Contrôleur principalChef d'unité10-2ter Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement curopéen' La retenue et la .—.uspension de la mainlevée NICOLOSI Jean-Louis.èt du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335- de marchandises présumées contrefaisantes : Contréleur principal142 (10, L.335-11, L. 521-14, L. 521-15, L 614-32, .. 614-33, L 623-36, L. lChcfdumtei g6"3 37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la: !: ' propriété intellectuellelle10-2 quater Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du|La mainlevée des marchandises présumées NICOLOSI Jean-Louis- Parlement curopéen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des contrefaisantes Contrôleur principal143 .articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-, Chef d'unité. , 33, L. 62336, L. 623-37, L. 716-8 L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, HI-! ides articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. ': 722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L 614-37 , L. 716-8- ;$ et L. 722-14 du CPI i10-2 quatcr—fl |Amclu 25.2 du réglement (LE) n° 608/2013 du Parlement européen et ['autorisation de — circulation sous NICOLOSI Jean-Louis'du Conseil du 12 juin 2013 surveillance douanière des marchandises. Contrôleur principal¢ détruites|iretenues de ! Ï Chef d'unité
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REF* _ BASE LEGALE ' INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du; ' délégataire de signature (1)10-2 quater-1 _ Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du La décision de prélèvement d'échantillons ; NICOLOS! Jean-LouisConseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L. Contrôleur principal145 — !623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI ontroleur principChef d'unité10-2 quater-2 ! Articles 23.1, 26.3 et 268 du réglement (UE) n® 608/2013 du Parlemem - La décision de destruction des NICOLOSI Jean-Louis.européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-, marchandises soupçonnées de contrefaçon146 :15, L. 521-17-1 , L. 521-17-2, L. 614-36, L. 614-37, L. 673 40 , L..:716 84, L. 716:8-5, L. 722-13 ct L. 722-14 du CPI Chef d'unité. Contrôteur principal10-2 quater-3 | Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement curopéen et'La prorogation du délai de la retenue des NICOLOSI Jean-; du Conseil du {2juin 2013 et IIN des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. | marchandises présumées contrefaisantes147 '614 36, L. 623-40, L. 716-8-4, L 722-13 du CPi Contrôleur principalChef d'unité
|1|.. |Louis i||
(1) Chaque ligne doit être répétée autant qu'il y à d'agents délégataires.(2) L'acre portant délégation est publié dans tous les locaux dans lesquels un délégataire désigné exerce ses fonctians.(3) Il s'agit ici des agents affectés au siège de chaque direction régionale dans le ressort de la direction intertégionale (ex: directeurs régionaux, chefs de pôle, secrétaires généraux, .) ou des agents d'un servicerattachéà un chef de pôle (ex: chef d'un service régional d'enquête).
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ANNEXE à la décision du directeur de la Direction Nationale Garde-cotes des douanes du 12 mai 2025Annexe [ - E 2 -2- Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la Brigade garde-côtes de Pointe-a-Pitre du servicegarde-côtes des douanes d'Antilles-Guyane ?A ÉTABLIR EN AUTANT DE FOIS QU'IL ¥ A D'UNITES DE SURVEILLANCE AU SEIN DE LA CIRCONSCRIPTION— CHAQUE UNITE EST INDIVIDUALISÉE PAR UN NUMÉRO INDIQUÉ APRÈS LA LETTRE FListe des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur de ia DNGCDREF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI - Nom, prénom, grade, fonction du |. délégataire de signature (1) |P 5-k-94° Article 204 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d'utiliser le manifeste visé à COME Frédéric :i il'article 199 paragraphe 2 comme Contrôleur principal !i 66 ' ijustificatuf du statut douanier des - . p P :, { marchandises ; Chef d'unité5-I-98° "Article 213 du règlement d'exécution UE} n° 2015/2447 Visa du journal de péche valant preuve du i COME Frédéric' ' statut douanier des marchandises de I'Union | - .70 ; | Contrôleur prrinipal! Chef d'unité10-2 ter Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et La retenue et la suspension de la mainlevée : COME Frédéricdu Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-10. L. de marchandises présumées contrefaisantes Contrôleur principal142 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623-37, L.7168, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propriété. Chef d'unité; intellectuellelle I10-2 quater143
. 10-2 quater-0144
Ë.'—\nicles 17, 18, 23.1, 24 ¢t 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement !La mainlevée des marchandises présumées COME Frédéric"européen et du Conseil du 12 jui_n 201_3, quatième alinéa des articles L. ! contrefaisantes * Contrôleur principal°335-10, L. 335-11, L. 521-14, C. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L. 623-36, : Chef d'unitéL. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, II des articles L. 335- ! "14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 et IV des : .articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPI ~Article 252 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du l L'autorisation de — circulation sous COME FrédéricConseil du 12 juin 2013 'surveillance douanière des marchandises Contrôleur principalretenues destinées à être détruites | Chef d'unité
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REF* BASE LEGALE ' INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction dudélégataire de signature (1): 10-2 quater-1 | Article 19 du réglement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du | La décision de prélèvement d'échantillons |COME Frédéric! Conseil du 12 juin 2013 et arucles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
10-2 quater-3 | Article 23.4 du réglement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du La prorogation du délai de la retenue desi COME Frédérici ! Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, : marchandises présumées contrefaisantes | . . _147 L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI : | Contrôleur principal. | Chef d'unité
i 145 623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI Contrôleur principal| Chef d'unité% 10-2 quater-1 | Articles 23.1, 26.3 ¢t 26.8 du réglement (UE) n° 608/2013 du Parlement [La — décision de destruction des' COME Frédéric: européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-15 , L. i marchandises soupçonnées de contrefaçon Contrôl incipal| 146 |s21-17-l , L, 521-17-2 , L. 614-36 , L 614-37 , L 623-40 , L 716-8-4 L. | onizolent prncipa! 1 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI Chef d'unité|!|
(1) Chaque ligne doit être répétée autant qu'il y a d'agents délégataires.(2) L'acte portant délégation est publié dans tous les locaux dans lesquels un délégataire désigné exerce ses fonctions.(3) Il s'agit ici des agents affectés au siège de chaque direction régionale dans le ressort de ta direction interrégionale {ex : tdirecreurs régionaux, chefs de pâle, secrétaires généraux, ..) ou des agents d'un servicerattaché à un chef de pôle (ex : chef d'un service régional d'enquête).
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ANNEXEà la décision du directeur de la Direction Nationale Garde-côtes des douanes du 12 mai 2025Annexe I - E 2 -1- Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la brigade garde-côtes de Saint-Martin du service garde-côtes des douanes d'Antilles-Guyane ? °A ÉTABLIR EN AUTANT DE FOIS QL."H. ¥ A D'UNITES DE SURVEILLANCE AU SEIN DE LA CIRCONSCRIPTION— CHAQUE UNITE EST INDIVIDUALISÉE PAR UN NUMÉRO INDIQUE APRES LA LETTRE ËListe des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur de la DNGCDREF* — BASE LEGALE | INTITULE DE LA DAl ! Nom, prénom, grade, fonction dui | délégataire de signature (1)5-I-94° Article 204 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Autqrisan'on d'utiliser le manifeste visé àê Anne-Claire ROUSSEAUl'arucle 199 paragraphe 2 comme: Inspecteur !66 - 'justificatif du stant douanier des; P _! marchandises ; Chef d'unité !5-1-98° ÊAnicle 213 du règlement d'exécution UE} n° 2015/2447 Visa du jout:nal de pêche val_ant prcuve'du Anne-Claire ROUSSEAU' ; Statut douanier des marchandises de l'Union L! 70 Ë ; nspecteurî Chef d'unité10-2ter ' Articles 17 et 18 du règlement (UE} n° 608/2013 du Parlement iLa retenue et la suspension de la : Anne-Claire ROUSSEAUeuropéen et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinda des imainlevée de marchandises présumées ! Inspecteur142 articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614- ! contrefaisantes Chef d'unité33, L 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 ! !_du code de la propriété intellectuellelle |10-2 quater i.—\mclcs 17, 18, 23.1, 24 et 29 du réglement (UE) n° 6082013 duËLa mainlevée des marchandises présumées Anne-Claire ROUSSEAL| Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quautème alinéa des contrefaisantes Inspecteurarticles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 6]4-' Chef d'unité133, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9. L. 722-10, IL: des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. |"722-13 et IV des articles L. 33$-15 , L. 521-17-2, L. 614-37 , L. 716-8-!5 et L. 722-14 du CPI |
143
. 10-2 quater-0 ; Article 25.2 du réglement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen etg L'autorisation de —circulation sous ;Annc-Clairc ROUSSEAU; du Conseil du 12 jun 2013 surveillance douanière des marchandises :lnspcctcur144 ; retenues destinées à être détquitesChef d'unité
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INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction dudélégataire de signature (1)BASE LEGALE
10-2 quater-I145* Article 19 du règlement {UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du! La décision de prélèvement d'échantillons | Anne-Claire ROUSSEAUConseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L. |623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI ; - TaspecteurChef d'unité10-2 quater-2146Articles 23.1. 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement La décision de destruction des i Anne-Claire ROUSSEAUeuropéen ¢t du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335- marchandises soupgonnées de contrefagon(5, L 521-17-} , L. 521-17-2, L. 614-36 , L. 614-37, L. 623-40, L. i ,716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI ! :Chefd'unnei [nspecteur
: 10-2 quater-3147Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et;La prorogation du délai de la retenue des l Anne-Claire ROUSSEAUdu Conseil du 12 juin 2013 ¢t [I des arucles L. 335-14, L. 521-17-1, L. lmarchandises présumées contrefaisantes614-36, L. 623-40. L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI | Inspecteurl ' Chef d'unité
(1) Chaque ligne doit être répétée autant qu'il y à d'agents délégataires.{2) L'acre partant délégation est publié dans tous les locaux dans lesquels un délégataire désigné exerce ses fonctions.(3) Il s'agit ici des agents affectés au siège de chaque direction régionale dans le ressort de la direction interrégionale (ex : directeurs régionaux, chefs de pôle, secrétaires généraux, .) ou des agents d'un serviceranaché à un chef de pôle (ex : chef d'un service régional d'enquéte).
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ANNEXE à la décision du directeur de la Direction Nationale Garde-côtes des douanes du 12 mai 2025Annexe I - E 2 — 6 - Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la Brigade de surveillance nautique de Basse-Terre duservice garde-côtes des douanes d'Antilles-Guyane @A ÉTABLIR EN AUTANT DE FOIS QUL ¥ A D'UNITES DE SURVEILLANCE AU SEIN DE LA CIRCONSCRIPTION— CHAQUE UNITE EST INDIVIDUALISÉE PAR UN NUMERG INDIQUE APRES LA LETTRE £Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur de la DNGCD; INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction duREF* . BASE LEGALE délégataire de signature (1)5-1-94° ?.'—\m'clc 204 du règlement d'exécution UE) n® 2015/2447 Autorisation d'utitiser le manifesie visé à LAUTREDOU Paulinei !l'arti 2 .' l n.rl:lcle . 199 paragraphe 2 , SOMMÉ Contrôteuse deuxième classe66 justificatif du statut douauer des Lnmarchandises Cheffe d'unité5-1-98° Article 213 du réglement d'exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du | AUTREDOU Pauline! statut douanier des marchandises de 1'Unton A .70 ! ; Contrôleuse deuxiéme classe| : * Cheffe d'unité: 10-2 ter Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européenet La retenue et la suspension de la "LAUTREDOU Pauline-du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-10,L. mainlevée de marchandises présumées : Contrôleuse deuxième classe142 ,335-11, L. 521-14, L. 52113, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623-37, contrefaisantes ! Cheffe d'unitéL. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propnété ."intellectuellelle10-2 quater — Articles 17, 18, 23.1, 24 ¢t 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement 'La mainlevée des marchandises LAUTREDOU Paulineeuropéen ct du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des articles L. ; présumées contrefaisantes Contrôleuse deuxième classei 143 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L. 623-36, Cheffe d'unitéL. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III des arucles L. : !:335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 ¢t IV des : !'articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du ! )! *CPI :10-2 quater-0 Article 25.2 du règlement (UE} n° 608/2013 du Parlement européen et du ['autorisation de circulaton sous iLAUTREDOU PaulineConseil du 12 juin 2013 surveillance douanière des marchandisesiretenues destinées à être détruites| Contrôleusè deuxième classeCheffe d'unité144
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REF*i BASE LEGALE ; INTITULE DE LA DAL Nom, prénom, grade, fonction dudélégataire de signature (1). 10-2 quater-1 ' Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen ct du145 La décision de prélèvement d'échantillons | AUTREDOU Pauline! Conseit du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 . 1. 614-35 , L.: '623-39 , L. 716-8-3 et L 722-12 du CPI ë | Contrôleuse deuxième classe| i Cheffe d'unité10-2 quater-2 | Arucles 23.1, 26.3 et 268 du règlement (UE) n° 6082013 du ParlementËLa décision de146 . l. ] . . _ destruction — dès:{ AUTREDOU Paulinecuropéen <t du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-15 , L.} marchandises soupçonnées de contrefaçon521-17- , L 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L 716-8-4 , L | | Contrôleuse deuxiéme classe716-8-5 , L. 722-13 et L 722-14 du CPI! : Cheffe d'unité10-2 quater-3147Article 23.4 du réglement (UE} n° 608/2013 du Parlement européen et duî La prorogation du délai de la retenue des' | AUTREDOU PaulineConseil du 12 juin 2013 et [I des arucles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, marchandises présumées contrefaisantes Contrôt deuxiè 1' L. 623-40, L. 716-8-4, L 722-13 du CPI -OmTOleUsE CEUXIEME classe. Cheffe d'unité(1) Chaque ligne doit être répétée autant qu'il y a d'agents délégataires.{7(3)2) L'acte portant délégation est publié dans tous les locaux dans lesquels un délégataire désigné exerce ses fanctions.H s'agit ici des agents affecrés au siège de chaque direction régionale dans le ressort de la direction interrégionale (ex : directeurs régionaux, chefs de pôle, secrétaires généraux, .} ou des agents d'un servicerattaché à un chef de pôle (ex : chef d'un service régional d'enquéle).
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ANNEXEà la décision du directeur de la Direction Nationale Garde-côtes des douanes du 12 mai 2025Annexe [ - E 2 -7- Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la Brigade de surveillance nautique de Fort-de-Francedu service garde-côtes des douanes d'Antilles-Guyane?A ÉTABLIR EN AUTANT DE FOIS OU'IL ¥ A D'UNITES DE SURVEILLANCE AU SEFN DE LA CIRCONSCRIPTION— CHAQUE UNITE EST INDIVIDUALISÉE PAR UN NUMÉRO INDIQUÉ APRES LA LETTRE EListe des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur de la DNGCD
. |REF* BASE LEGALE ; INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du !; : " délégataire de signature (1) î; 5-1-94° , Artcle 204 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 i Autorisation d'utiliser lc manifeste visé à E MARIE SAINTE Eric! i il'article 199 paragraphe 2 comme - .... !| i N . ; Contrôleur deuxième classe .H 66 ; ljustificanf du statut douamer des. p' ! | marchandises ! Chef d'unité5-I-98° ! Article 213 du règlement d'exécution UE) n° 2015:2447 { Visa du journal de pêche valant preuve du! MARIE SAINTE Eric| .i statut douaruer des marchandises de l'Union | Contrôleur deuxième classe70: " Chef d'unité10-2 ter .Articles 17 ct 18 du cèglement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen La retenuve et la suspension de la MARIE SAINTE Ericet du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-10, mainlevée de marchandises présuntées Contrôleur deuxième classei 142 L. 335-11,L 521-14, L. 521-15, L. 614-32 L 614-33 L 623-36, L. 623- contrefaisantes Chef d'unité| 37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propriété! mtellectuelleIle10-2 quater ; Anicles 17, I8, 23.1, 24 et 29 du reglement (UE) n° 608/2013 du ËLa mainlevée des marchandises , MARIE SAINTE Eric| Pal:l(:mcnt eur_opécn et du_ Consell_du 12 juin _2013,_quatneme alinéa des ; présumées contrefaisantes ! Contrdleur deuxième classe143 Iamcles L. 335-10, L. 333-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614- - " Chef dunité133, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, IIl : :: des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.; 722-13 et IV des articles L. 335-15 . L. 521-17-2 , L 614-37 , L. 716-8-5g et L. 722-14 du CPI10-2 quater-0 | Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du L'autorisation de circulation sous MARIE SAINTE Eric144 ; Conseti du 12 juin 2013 surveillance douaniére des marchandises Contrôleur deuxième classe; retenues destinées à être détruites ; Chef dunité2 ; ; Chet d'unite
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BASE LEGALE ! INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du|I
; ; délégataire de signature W! ! ;Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du La décision de prélèvement d'échantillons l10-2 quater-1 . MARIE SAINTE Eric'Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 . L. Contrôleur deuxième classe145 i623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI| | Chef d'unité|10-2 quater-Z | Articles 23.1, 26.3 €t 26.8 du règlement (UE} n° 608/2013 du Parlement La —décision de —destruction =— des VARIE SAINTE Eric146européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-15 , | marchandises soupçonnées de contrefaçonL. 521-17-1 , L. 521-17-2, L. 614-36, L. 614-37, L. 623-40, L. 716-8-4 , || L. 716-8-5 L 722-13et L. 722-14 du CP : Contrdleur deuxième classei Chcf d'unites Article 23 4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen ct du La prorogaton du délai de la retenue des | MARIE SAINTE EricConsenl du 12juin 2013 et lI[ des arucles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-' marchandises présumées contrefaisantes147 36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI10-2 quater-3 i| Contrôleur deuxième classe! Chef d'unité{1) Chaque ligne doit éme répétée autant qu'il y a d'agents délépataires.{2) L'acte portant délégation est publié dans tous les locaux dans lesquels un délégataire désigné exerce ses fonctions(3)[l s'agit ici des agents affectés au stège de chaque direction régionale dans le ressort de la direction inrerrégionale (ex : directeurs régionaux, chefs de pôle, secrétaires généraux, ..} ou des agents d'un servicerareaché à un chef de pôle (ex : chef d'un service régional d'enquête).
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ANNEXE à la décision du directeur de la Direction Nationale Garde-côtes des douanes du 12 mai 2025Annexe I - E 2 -8- Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la Brigade de surveillance nautique Le Marin du servicegarde-côtes des douanes d'Antilles-Guyane *A ÉTABLIR EN AUTANT DE FOIS QU'U. ¥ A D'UNITES DF SURVEILLANCE AU SEIN DE LA CIRCONSCRIPTION— CHAQUE UNITE EST INDIVIDUALISÉE PAR UN NUMÉRO INDIQUE APRES LA LETTRE EListe des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur de la DNGCDREF* ! BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI E Nom, prénom, grade, fonction du :! _ délégataire de signature (1)5-1-94° : Article 204 du règlement d'exécution UE) n° 2015:2447 Autorisation d'utiliser le manifeste visé à | AURENT Bruno :i larticle 199 paragraphe 2 comme Contrôleur principal |66 ; justificauf du statut douanier des . p P !i marchandises Chef d'umté |5-1-98° Article 213 du réglement d'exécution UE) n° 2015/2447 ; Visa du journal de pêche valant preuve du L AURENT Bruno ': statut douanier des marchandises de l'Union . - i70 i Contrôleur principal )'Chef d'unité10-2ter Articles 17 et IS du règlement (UE) n7 6082013 du Parlement îLa retenue et la suspension de la ËLALÏRENT Bruno'européen et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des :mainlevée de marchandises présumées |Contrôleur principal142 :articles L. 335-10, L. 335-1{, L. 521-14, L. 521-1t5, L. 614-32, L. 614- contrefaisantes | Chef d'unité!33, L 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 er L. 722-10 ! <' du code de la propriété inteliccrueliclle !10-2 quater î.—\ru'cles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du réglement (UE) n° 608/2013 du La mainlevée des marchandises *LAURENT Bruno: Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa . présumées contefaisantes Contrôleur principal143 des arucles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. : Chef d'unité614-33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, [{! des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L.,716-8-4, L. 722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 . L. 614~:37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPI" 10-2 quater-0144iArticle 25.2 du règlement (UE} n° 608/2013 du Parlement européen et L'autorisation de circulation sous LAURENT Bruno! du Conseil du 12 juin 2013 surveillance douanière des marchandises Contrôleur principalretenues destinées à être détruites . .:Chef d'unité
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REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI " Nom, prénom, grade, fonction du- délégataire de signature (1)10-2 quater-1Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlcmcnt européen et du La décision de prélèvement d'échantllons! LAURENT BrunoConseil du 12juin 2013et articlesL. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L. | contrôleur principal145 623-39, L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI K priicip. | Chef d'unité10-2 quater-2Articles 23.1, 263 et 268 du reglement (UE) n° 608/2013 du Parlement.La décision de destruction = des|[AURENT Brunoeuropéen et du Conseil du 12 juin 2013 et arucles L. 355-14 , L. 335- ; marchandises soupçonnées de contrefaçon146 15 L. S21-17-1 , L 521-17-2, L. 614-36, L. 614-37, L. 623-40, L, | C"""""""ÎË'"""P"'I; '716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13et L. 722-14 du CPI . : Chef d'unitéI 10-2 quater-3' Article 23 4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et ;{La prorogation du délai de la retenue des [ AURENT Bruno! ! du Conseil du 12 juin 2013 et [I des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 'marchandlses présumées contrefaisantes Contrôleur principal° 147 ! 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI 5 - és| ! .Chef d'unité
{1) Chaque ligne doit être répétée autant qu'il y a d'agents délégataires.(3){2) L'acte portant délégation est publié dans tous les locaux dans lesquels un délégataire désigné exerce ses fanctions.11 s'agit ici des agents affectés au siège de chaque directian régionale dans te ressort de la direction interrégionale (ex : directeurs régionaux, chefs de pôle, secrétaires généraux3 : X , secrét , --) ou des agents d'un servicerattaché à un chef de pôle (ex: chef d'un service régional d'enquête).
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ANNEXE à la décision du directeur de la Direction Nationale Garde-côtes des douanes du 12 mai 2025Annexe I - E 2 -5- Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la Brigade de surveillance nautique de Pointe-a-Pitre duservice garde-côtes des douanes d'Antilles-Guyane ? ®A ÉTABLIR EN AUTANT DE FOIS QU'[L Y A D'UNITES DE SURVEILLANCE AL SEIN DE LA CIRCONSCRIPTION- CHAQUE UNITE EST INDIVIDUALISÉE PAR UN NUMÉRO INDIQUÉ APRES LA LETYRE EListe des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur de la DNGCD, REF* | BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI . Nom, prénom, grade, fonction du. i délégataire de signature(1)5-I-94° Article 204 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 :Aul(?risalion d'utiliser le manifeste visé à : NOTIN Cédric-l'article 199 paragraphe 2 comme i Contrôleur principal _| 66 . justificatif du statut douanier des| EME pancip5 i marchandises ! Chef d'unité |5-1-98° :Article 213 du règlement d'exécution UE) n° 2015:2447 | Visa du journal de pêche valant preuve du' NOTIN Cédrici statut douanier des marchandises de I'Cruon: R .' ; Contrôleur principal
" L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, IIl des .articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-; 13 et IV des articles L. 335-15 , L. 321-17-2, L. 614-37 | L. 716-8-5 et L.i 722-14 du CPI! 10-2 quater-0 : Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du L'autorisation —de circulation sousê?{()'l'l.\' Cédric: ËConscnl du 12 jum 2013 surveillance douanière des mmchandises{con...*)]cm principal144 ; | retenues destinées à être détruites ! Chef d'unité! : c
70 ; ' ii : Chef d'unité !10-2ter ' Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et La retenue et la suspension de la mainlevée NOTIN Cédricdu Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-10, L. de marchandises présumées contrcfaisantes Conwôleur principal142 335-11, L 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, [, 623-36, L. 623-37, Chef d'unité: L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la proprièté ;È ; intellectuelleIle '! 10-2 quater ! Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du 'la mainlevée des marchandises présumées: NOTIN Cédrici ! Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des ; contrefaisantes ! Contrôleur principal i143 — anicles L. 335-10, L. 335-11,L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, : ! Chef d'unité |
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REF* BASE LEGALE INTITULE DE LADAIdélégataire de signature (1)10-2 quater-1 | Article 19 du réglement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du!La décision de prélèvement d'échantillonsl Nom, prénom, grade, fonction du|||| NOTIN CédricConseil du 12 juin 2013 et articles L. 33$-13 , L. 521-17 . L. 614-35 , L. 'Contrôleut orincival145 623-39 . L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI principChef d'unité10-2 quater-2 | Articles 23.1, 263 et 268 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement'La décision dedestruction des NOTIN Cédriceuropéen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-15 , L. marchandises soupçonnées de contrefaçon146 521-17-1, L. 521-17-2 , L 614-36 , L. 614-37 , L. 62340 , L. 716-84 , L | Contrôleur prncipal716-8-5 , L. 722-13 ce L. 722-14 du CPI ; Chef d'unité10-2 quater-3 | Arucle 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du 'La prorogatton du délar de la retenue des! NOTIN CédricConseil du 12 juin 2013 et HI des articles L. 335-14, L. 52l-17-1, L. 614-36, |marchandises présumées contrefaisantes147 ; L.623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI : Contrôleur principal| | Chef d'unité i(1) Chaque ligne doit être répétée autant qu'il y a d'agents délégataires.{2) L'acte partant délégation est publié dans lous les locaux dans lesquels un délégataire désigné excrce ses fonctions.(3)11 s'agit ici des agents affectés au siège de chaque direction régionale dans le ressart de la direction interrégionale {ex : directeurs régionaux, chefs de pôle, secrétaires généraux, ..) ou des agents d'un serviceratraché à un chef de pôle (ex : chef d'un service régivnal d'enquête).
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