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RECUEILDESACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉET DE LA LÉGALITÉ
N° Spécial 26 novembre 2025
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PREFET DES HAUTS-DE-SEINERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSN° Spécial DCL du 26 novembre 2025SOMMAIREArrêtés Date DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ PacesET DE LA LEGALITE 6DCL/BRGEA Arrêté portant autorisation d'appel à la générositéo 25.11.2025 | du public pour le fonds de dotation « DANA 3n°2025-484 , osMecenat »Arrêté portant autorisation d'appel a la générositéDCL/BRGEA 25.112025 du public pour le fonds de dotation « Fonds de 5n°2025-485 — Dotation pour l'innovation dans la prise en chargedu Cancer de la Prostate »





ae acti .PREFET Direction de la citoyennetéDES HAUTS-DE-SEINE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BRGEA n° 2025 - Gien date du D] ) | 2025portant autorisation d'appel à la générosité du public pour le fonds de dotation« DANA Mécénat »
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et desmutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 :
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisantappel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 etsuivants,
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGÈRE en qualité de préfetdes Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compted'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à lagénérosité publique ;
Vu la demande d'autorisation d'appel à la générosité du public en date du 20 octobre 2025, déposéepar Madame Nathalie RUDZINSKI, co-présidente du fonds de dotation dénommé « DANA mécénat »dont le siège social est sis 22 rue Barreau à Asnières-sur-Seine (92600) ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Considérant que la demande présentée a été jugée complète et recevable ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de donner droit à la demande susvisée ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

ARRETE
Article 1°":Le fonds de dotation dénommé « DANA Mécénat » est autorisé à faire appel à la générosité du publicau titre de l'année 2026.
L'objectif du présent appel à la générosité du public est la collecte de fonds afin de soutenir les aidants- personnes qui accompagnent au quotidien, un proche (enfant, conjoint, parent) malade oudépendant - ainsi que les soignants qui œuvrent chaque jour à soutenir les malades et leurs familles.Les modalités d'appel a la générosité du public sont les suivantes: site internet, réseaux sociaux,évènements.
Article 2 :Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer dans sescomptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précisenotamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives àson élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêtéministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel desressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité.
Article 3 :La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant lesfonds de dotation et / ou à la réglementation relative aux appels à la générosité du public.
Article 4 :Conformément aux dispositions du code dejustice administrative, la présente décision est susceptiblede faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nanterre dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.
Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ainsi que le directeur de cabinet sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'État dans le département des Hauts-de-Seine, et notifié au président du fondsde dotation visé à l'article 1er du présent arrêté.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général

PREFET Direction de la citoyennetéDES HAUTS-DE-SEINE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BRGEA n° 2025 - ga en date du 75} | | 2025portant autorisation d'appel à la générosité du public pour le fonds de dotation« Fonds de Dotation pour l'innovation dans la prise en charge du Cancer de laProstate »
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et desmutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisantappel à la générosité publique;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 etsuivants,
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGÈRE en qualité de préfetdes Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compted'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à lagénérosité publique ;
Vu la demande d'autorisation d'appel à la générosité du public en date du 8 octobre 2025, déposéepar Monsieur Claude OUSTLANT, président du fonds de dotation dénommé « Fonds de Dotation pourinnovation dans la prise en charge du Cancer de la Prostate », dont le siège social est 167 Rue VictorHugo 92270 BOIS-COLOMBES ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Considérant que la demande présentée a été jugée complète et recevable ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de donner droit à la demande susvisée ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

ARRETEArticle 1° :Le fonds de dotation dénommé « Fonds de Dotation pour l'innovation dans la prise en charge duCancer de la Prostate » est autorisé à faire appel à la générosité du public au titre de du 1° novembre2025 au 31 décembre 2025.
L'objectif du présent appel à la générosité du public est de financer des actions de recherche dans lalutte contre le cancer de la prostate.Les modalités d'appel à la générosité du public sont les suivantes : site internet et e-mailing.
Article 2 :Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer dans sescomptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précisenotamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives àson élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêtéministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel desressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité.
Article 3 :La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant lesfonds de dotation et / ou à la réglementation relative aux appels à la générosité du public.
Article 4 :Conformément aux dispositions du code dejustice administrative, la présente décision est susceptiblede faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nanterre dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.
Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ainsi que le directeur de cabinet sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'État dans le département des Hauts-de-Seine, et notifié au président du fondsde dotation visé à l'article 1er du présent arrêté.
Le préfet,Pour le préfet et par délégationLe secrétaire général
Pascal Gauci

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSDUPREFET DES HAUTS-DE-SEINEISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser a:PREFET DES HAUTS-DE-SEINESecrétariat généralSecrétariat général aux affaires départementales167/177, Avenue Joliot Curie92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfectureAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Directeur de la publication :Alexandre BRUGÈREPRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE



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